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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 97 NOVE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 107 A
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 194 NOVEMBRE 2017
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 194 NOVEMBRE 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
NS
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 194 ÉDITION SPÉCIALE N° 194
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2017 NOVEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 23 NOVEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 23 NOVEMBRE 2017
CABINET SIGNÉ LE PAGES
ARRETE N° 2017 – CAB- 1144 relatif à la police sur l’Aérodrome DZAOUDZI
-PAMANDZI 20/11/2017 14
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2017-SG-1145 portant attribution à la commune de
BANDRABOUA du concours particulier de la dotation générale de
décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de
prêt, au titre de l’année 2017.
21/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1146 portant attribution à la commune de BANDRELE
du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année
2017.
21/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1147 portant attribution à la communauté de
communes du centre ouest (3CO) du concours particulier de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et
départementales de prêt, au titre de l’année 2017.
21/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1148 portant attribution à la commune de CHICONI du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année
2017.
21/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1149 portant attribution à la commune de CHIRONGUI
du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année
2017.
21/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1150 portant attribution à la commune de DEMBENI du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année
2017.
21/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1151 portant attribution à la commune de DZAOUDZI-
LABATTOIR du concours particulier de la dotation générale de
décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de
prêt, au titre de l’année 2017.
21/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1152 portant attribution à la commune de
MAMOUDZOU du concours particulier de la dotation générale de
décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de
prêt, au titre de l’année 2017.
21/11/2017 2 ARRETE N° 2017-SG-1153 portant attribution à la commune de PAMANDZI
du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année
2017.
21/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1154 portant attribution à la commune de TSINGONI du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année
2017.
21/11/2017 2
ARRETE N° 2017-SG-1155 portant attribution au Conseil Départemental de
Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de
l’année 2017.
21/11/2017 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
ARRETE N° 2017 – 12 modifiant la composition du comité médical
départemental de Mayotte 22/10/2017 3
ARRETE N° 2017 – 13 modifiant la composition de la commission de réforme
départementale de Mayotte 22/10/2017 5
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
ARRETE N° 2017 – 411 portant dérogation individuelle de courte durée à
l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes (application de l’arrêté ministériel du 02 mars 2015)
10/11/2017 2
ARRETE N° 2017 – 412 portant dérogation individuelle de courte durée à
l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes (application de l’arrêté ministériel du 02 mars 2015)
10/11/2017 2
ARRETE N° 2017 – 417/DEAL/SIST/ESR prorogeant les dispositions de
l’arrêté N° 2106/351/DEAL/SIST/ESR réglementant la circulation sur la RN 1
pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de la chaîne de
transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la STEP du
BAOBAB
10/11/2017 3
ARRETE CONJOINT N° 2017/430 /DEAL/SIST/ESR/CG réglementant la
circulation sur la RD 7 à CHICONI pour de travaux de remplacement de
buses métalliques au droit des ouvrages H20 (PR0+600), H30 (PR1+400) et
H40 (PR2+144) dans la commune de CHICONI
16/11/2017 3 Liberté « Liberté» Égalns + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2017 —- CAB — 1144
relatif à la police sur l'Aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI
LE PREFET DE MAYOTTE
- Vu le règlement (UE) n°138/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
- Vu lé règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil en date du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
- __Vule code des transports ;
- Vule code de l'aviation civile ;
- Vule code de la sécurité intérieure ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes :
Vu le code de la route ;
- Vu le code de la construction et de l'habitation ;
-__Vule code du travail :
- _Vule code de procédure pénale ;
- Vu le code de l’environnement ;
- _Vule code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du
ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
- Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2006 relative aux aéroports ; - Vule décret n°74-78 du Îer février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
- Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
- Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
- Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
- Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres lil, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Vule décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mavyotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. ;
- _ Vule décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
- _ Vule décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte M. Frédéric VEAU ;
- Vu Farrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
- Vu l'arrêté en vigueur relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport DZAOUDZI-PAMANDZI ;
- Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien ;
- Vu l'avis du Directeur départemental de la police aux frontières de MAYOTTE ;
- Vu l'avis du Commandant de la gendarmerie de MAYOTTE:
- Vu l'avis du Directeur régional des douanes et dés droits indirects de MAYOTTE;
ARRETE
[TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Objet
Le présent arrêté a pour objet de réglementer sur l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI tout ce qui concerne le bon ordre, la sécurité et la salubrité, sans préjudice de toute réglementation applicable aux aérodromes. Les dispositions relatives aux mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI font l'objet de deux arrêtés spécifiques, dont un à diffusion restreinte.
Les dispositions relatives aux règles de sécurité, de circulation et de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI font objet de mesures particulières d'application du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien.
Article 2 — Définitions
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Zone côté ville: Partie de l'aérodrome librement accessible au public. L'accès à certaines parties de cette zone peut être restreint conformément aux dispositions de l'arrêté en vigueur relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport DZAOUDZI-PAMANDZI.
Zone côté piste : aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents de l'aérodrome, dont l'accès est réglementé conformément aux dispositions de l'arrêté en vigueur relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport DZAOUDZI-PAMANDZI.
Aire de mouvement : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœuvre et les aires de trafic
Aire de manœuvre : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic
Aire de trafic : aire destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement, le stationnement ou l'entretien.
Véhicule captif: Véhicule qui demeure en permanence côté piste à l'exception des nécessités de dépannage ou d'entretien.
Services Compétents de l'Etat (SCE): Services désignés par le préfet de MAYOTTE : le Cabinet du préfet de MAYOTTE, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien (DSAC-Ol), la Direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) de MAYOTTE, le Commandement de gendarmerie de MAYOTTE, la Direction régionale des douanes et droits indirects de MAYOTTE.
Autres sigles :
DGAC : Direction générale de l'aviation civile
DLEM : Détachement de la légion étrangère Mayotte
GTA : Gendarmerie des transports aériens
| TITRE Il — REPARTITION DES MISSIONS DE SECURITE ET DE PAIX PUBLIQUES |
Article 3 —- La police aux frontières
La Police aux frontières assure des missions de sécurité et de paix publiques côté ville de l'aérodrome (à l'exception de la zone militaire et de la zone comprenant les logements de service des personnels de la DGAC), et côté piste de l'aérodrome, dans la partie réservée à lembarquement des passagers (postes d'inspection filtrage, salles d'embarquement, couloirs, passerelles, cheminements passagers, bus, cabine des aéronefs.
Elle contrôle dans ce cadre l'exécution des mesures de sûreté mises en œuvre dans les domaines de l'accès et de l'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages cabine ainsi que des personnels et des objets qu'ils transportent dans la partie de l'aérogare dédiée aux passagers et au salon de réception du préfet.
Elle instruit les enquêtes administratives liées aux habilitations, titres de circulation et double agrément pour l'aérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZI, assure le contrôle aux frontières au départ et à l'arrivée dans le terminal passagers et participe aux mesures d'éloignement et reconduites à la frontière.
La PAF dirige les patrouilles Vigipirate dans l'aérogare et sur les axes routiers, côté ville de l'aérodrome. Elle traite les appels anonymes et les mesures de sûreté imposées par les vérifications concernant ces appels en liaison avec les autres services de l'Etat présents sur la plate-forme.
Article 4 - La gendarmerie des transports aériens
La gendarmerie des transports aériens exécute les missions de sécurité et de paix publiques côté piste de l'aérodrome, à l'exception de la partie réservée à l'embarquement des passagers qui est assurée par la police aux frontières (art.3 de l'Arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique).
Elle a en outre la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques côté ville de l'aérodrome, pour ce qui concerne la zone militaire (DLEM et SAG), la zone comprenant les logements de service des personnels de la DGAC ainsi que la route carrossable située en bord de mer.
La gendarmerie des transports aériens contrôle l'exécution des mesures de sûreté côté piste de l'aérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZI, à l'exception de la partie dédiée à l'embarquement des passagers (postes d'inspection filtrage, salles d'embarquement, couloirs, passerelles, bus, cabine des aéronefs) qui incombe à la potice aux frontières.
| TITRE Ill - ACCES ET EVOLUTION À PIED DES PERSONNES COTE PISTE
Article 5 — Conditions générales d'accès et d'évolution à pied
L'accès dans l'emprise de l'aérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZI est réglementé par larrêté en vigueur relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport DZAOUDZI- PAMANDZI.
Conformément aux réglementations relatives à la police, et la sécurité des aérodromes, l'évolution à pied des personnes côté piste de l'aérodrome de DZAOUDZI-PAMANDZI fait l'objet des dispositions énoncées dans l'article 6 du présent titre.
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant dans les limites de
l'aérodrome, peut, en accord avec l’exploitant, être réglementé pour des raisons relatives à la sécurité, à l'exploitation, ou douanières par le Préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien où son représentant dûment qualifié.
Article 6 — Evolution à pied côté piste et sur l’aire de mouvement
Les personnes évoluant à pied sans accompagnement sur l'aire de mouvement doivent être formées de manière adéquate, au regard des risques pesant sur la sécurité des personnes et des aéronefs. Chaque employeur a en charge de les former et de suivre leur aptitude à évoluer sans accompagnement sur celte aire. Les conditions spécifiques à la formation et au contrôle d'aptitude sont prévues dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'Aéroport DZAOUDZI-PAMANDZI.
Les conditions d'évolution à pied des personnes sur l'aire de mouvement sont détaillées dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI.
| TITRE IV -- CONDUITE ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Article 7 —- Dispositions générales pour l'accès et ia circulation des véhicules
Les laissez-passer exigibles et les modalités de contrôle d'accès sont précisés dans l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de DZAOUDZI- PAMANDZI.
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus d'observer les règles édictées par le code de la route.
Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les fonctionnaires de la Police aux frontières (PAF), les militaires de la Gendarmerie nationaie et les agents de la Douane.
Article 8 — Conditions générales de stationnement
Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant côté ville que côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s’il s’agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée.
Il appartient à l'exploitant d’aérodrome de définir :
+ les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur l'aérodrome ;
+ les emplacements spéciaux affectés aux taxis, voitures de louage, voitures de remise, ambulances, véhicules de transport en commun, deux roues ; e les conditions d'utilisation de ces différents emplacements ;
e les limites des parcs publics. L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des empiacements réservés aux taxis, aux voitures de louage, aux voitures de remise et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d'une redevance.
L'arrêt de très courte durée est toléré dans les emplacements spécifiques aménagés à cet effet et annoncés par une signalisation appropriée et fixe afin de permettre l'embarquement ou la dépose des passagers et de leurs bagages. En aucun cas, le conducteur ne peut s'éloigner de son véhicule,
Sur prescription d'un officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent, aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière, en un lieu désigné par l'autorité préfectorale. lls ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
Article 9 — Circulation des véhicules dans les secteurs des bâtiments et installations techniques
L'accès aux voies de desserte de certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville peut être réglementé pour des raisons relatives à la Douane, à la sécurité ou à l'exploitation, par le préfet de Mayotte, sur proposition des services compétents de l'Etat et de l'exploitant d’aérodrome.
Article 10 — Conditions de circulation et de stationnement des véhicules côté piste et sur l’aire de mouvement
Les personnes circulant en véhicule sans accompagnement sur l'aire de mouvement doivent être formées de manière adéquate, au regard des risques pesant sur la sécurité les personnes et des aéronefs. Chaque employeur a en charge de les former et de suivre leur aptitude à circuler en véhicule sans accompagnement sur cette aire. Les conditions spécifiques à la formation et au contrôle d'aptitude sont prévues dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'Aéroport DZAOUDZI-PAMANDZI.
En outre, nul ne peut circuler en véhicule sans accompagnement sur l'aire de mouvement s'il n'est pas autorisé. Les conditions de délivrance et de retrait de cette autorisation sont prévues dans les mesures particulières d'application relative aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'Aéroport DZAOUDZI-PAMANDZI.
Les conditions de circulation des véhicules sur l'aire de mouvement sont détaillées dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI.
L'exploitant d'aérodrome met à disposition un plan indiquant sur l'aire de mouvement, la mise en place et l'entretien de la signalisation routière par panneaux, feux, marquages des chaussées, balisage et bornage.
Les véhicules dits « captifs » destinés à circuler uniquement en zone côté piste sont autorisés à retirer leur plaque d'immatriculation, sans préjudice des autres obligations édictées par le code de la route. Ils sont alors obligatoirement identifiés par un numéro de parc interne à la société utilisatrice. Le fichier récapitulatif de ces identifiants doit être accessible aux services compétents de l'Etat. | TITRE V —- MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Article 11 — Protection des bâtiments et installations.
1- Côté ville
Chaque bâtiment ou local doit être équipé de dispositifs de protection contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux règlementations en vigueur, notamment le Code du Travail, le Règlement contre les Risques d'incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public et la Réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que leur maintien en condition de fonctionnement, incombent au chef d'établissement concerné.
Chaque chef d'établissement doit s'assurer que son personnel connaît les modalités d'appels des services de secours, les consignes d'évacuation et de maniement des moyens de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Les matériaux combustibles inutilisés, emballages vides, chiffons gras, les déchets inflammables, ou tout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendie ou apportant une gêne à l'évacuation doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Les installations électriques doivent être conformes aux normes et maintenues conformément à la réglementation en vigueur.
Il est formellement interdit d'utiliser les bouches et poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
Le représentant de l'exploitant d'aérodrome responsable de la zone concernée, peut intervenir pour s'assurer du respect de ces obligations et imposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires.
2- Côté piste
Les mesures de protection contre l'incendie sont détaillées dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aéradrome DZAOUDZI-PAMANDZI.
Article 12 - Dégagement des accès
Les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées en permanence pour permetire l'intervention rapide des services de secours.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinèts d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés en permanence. Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars et de toutes autres installations doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un incendie.
Article 13 - Permis de feu
La réalisation d'opérations nécessitant l'utilisation de feux à flamme nue, d'appareils à flamme nue notamment de lampes à souder et de chalumeaux et toute opération provoquant la projection de particules incandescentes ou générant un échauffement des installations environnantes doivent faire l'objet d'un « Permis de Feu » délivré :
e dans les établissements recevant du public (ERP) de l'aérodrome DZAOUDZI- PAMANDZ1, par les représentants désignés de l'exploitant d'aérodrome ; + Côté ville, par le chef d'établissement de la zone ou du bâtiment concerné ; e Côté piste, par le responsable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs (SSLIA).
L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructions afférentes au permis de feu, entraîne l'arrêt immédiat du chantier.
Article 14 - Stockage des produits inflammables ou dangereux
Tout type de stockage est subordonné à une autorisation de l'exploitant d'aérodrome.
Il est formellement interdit de constituer à l'intérieur de bâtiments des dépôts de produits ou de liquides inflammables supérieurs à 10 litres au total, à l'exception des locaux spécialement aménagés pour cet usage qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés notamment les ateliers, la quantité de ces produits admise dans le local est celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des récipients adaptés placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés.
Les dépôts de produits classés dangereux doivent respecter les conditions de stockage fixées par la réglementation en vigueur,
Article 15- Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les zones fermées accessibles au public du terminal de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI.
La réglementation relative à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ainsi que dans les moyens de transport collectifs de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI.
Il est strictement interdit de fumer à proximité des zones de stockage ou de distribution du carburant ainsi que dans tout le côté piste, à l'exception des emplacements dédiés à cet effet, définis et signalés par l'exploitant de l'aérodrome dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI. Il est interdit de faire usage de briquets ou d'aliumettes dans les hangars recévant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de quinze mêtres des aéronefs, camions citernes où soutes à essence ainsi que sur les aires de trafic.
Article 16 — Avitaillement en carburant des aéronefs
Les conditions particulières d'avitaillement sont définies dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI.
Article 17 — Qualité des carburants
Les organisations impliquées dans le stockage et la distribution du carburant aux aéronefs doivent disposer de procédures pour fournir aux aéronefs du carburant non pollué et de la catégorie adéquate.
TITRE VI - PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 18 — Dépôts et enlèvement des déchets
Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs ou des emplacements prévus à cet effet.
L'exploitant d'aérodrome définit les règles de tri l'organisation de la collecte, les emplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des déchets.
Certains matériaux présentant un risque particulier, comme les bâches et films plastiques, peuvent être soumis à des conditions d'usage définies par l'exploitant d'aérodrome.
Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des autres déchets et faire l'objet d'un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.
Article 19 — Risques de pollution
Les usagers sont tenus de se conformer aux dispositions du code de l'environnement. Tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou usées ou pouvant aboutir dans ceux-ci doit faire l'objet d'une autorisation de l'exploitant d’aérodrome.
Les branchements de toutes natures sur les poteaux incendie sont interdits. Les stockages de produits dangereux sont interdits sans autorisation de l'exploitant d'aérodrome, qui définit les emplacements et les mesures préventives de protection de l'environnement (bacs de rétention, etc).
En cas de déversement accidentel de substances polluantes ou toxiques ou de déchets radioactifs, les mesures de sécurité puis le nettoyage et l'évacuation de ces substances ou déchets doivent être mis en œuvre conformément aux conditions définies dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI, Article 20 - Mesures de protection contre le bruit et les rejets atmosphériques
Côté piste, les mesures de protection contre le bruit et les rejets atmosphériques conditions particulières d'avitailement sont définies dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI.
Article 21 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et dé médicaments
Toute personne exerçant une activité sur l'aire de mouvement ou sur d’autres zones opérationnelles de l'aérodrome a l'interdiction de :
+ consommer de l'alcool ou toutes substances psychoactives pendant les périodes de service;
* consommer des médicaments qui pourraient avoir un effet sur ses capacités d'une façon contraire à la sécurité.
| TITRE VII — CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE:
Article 22 — Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l'intérieur de la zone aéroportuaire sans une autorisation spéciale délivrée par le Directeur de la SEAM ou son représentant et pouvant donner lieu au paiement d'une redevance.
Cette autorisation spéciale peut être assortie de conditions relatives à la sûreté et à la
sécurité.
| TITRE VIII - POLICE GENERALE
Article 23 - Dispositions générales
llest interdit :
1) De gêner l'exploitation de l'aérodrome par des atiroupements ou des agissements réprimés par les articles L.6372-4 à L. 6372-7 du code des transports.
2) D'utiliser des objets produisant des bruits ou son perturbant ou susceptibles de perturber la diffusion des messages ayant trait à la sécurité des personnes, notamment d'incendie ou de risque d'explosion, et à la sûreté, diffusés par l'exploitant d'aérodrome par haut-parleurs, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ou par son représentant, après avis, selon le cas, du responsable local de la police aux frontières, de la Gendarmerie des transports aériens, ou de la douane.
3) De pénétrer ou de séjourner sur la zone aéroportuaire avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac.
Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens de service. Par ailleurs toute personne amenée à constater la présence d'animaux et notamment des chiens errants et des bovins sur la plate-forme est tenue de prévenir dans les plus brefs délais, en précisant l'endroit où l'animal a été aperçu :
«Côté ville : l'exploitant d'aérodrome ou la police aux frontières
+ Côté piste : l'exploitant d'aérodrome ou la Gendarmerie des transports aériens
4) De procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts à l'intérieur de la zone aéroportuaire, sauf autorisation spéciale délivrée par le directeur de la SEAM ou par son représentant, après avis, selon le cas, du responsable local de la police aux frontières, de la Gendarmerie des transports aériens ou de la Douane.
5) De procéder à des prises de vues journalistiques, commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome.
Lorsque ces prises de vues concernent les dispositifs destinés à assurer la sûreté aéroportuaire, les fonctionnaires, les militaires ou tout autre agent de l'Etat ou privé chargé de mettre en œuvre les mesures de sûreté, un accord préalable du responsable local de la police aux frontières, de la Gendarmerie des transports aériens ou de la Douane devra être sollicité. Lorsqu'ils estiment que ces prises de vues présentent un risque au regard de l'ordre public ou de la sûreté, un refus de prises de vues sera prononcé par les responsables de la police aux frontières, de la Gendarmerie des transports aériens ou de la Douane.
Cette limitation ne s'applique pas aux services compétents de l'Etat dans l'exercice de leur mission.
6) De procéder à des prises de vues à caractères privé, des biens, meubles et immeubles du côté piste depuis le côté ville.
7) D’utiliser un téléphone portable ou un autre moyen de transmission côté piste, sans motif de service, durant les opérations de traitement des passagers et de leurs bagages ou des marchandises quelle que soit l'opération en cours: traitement, stockage, convoyage, manutention, contrôle de sûreté, surveillance pendant le transport.
8) De gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les installations de l'aérodrome et, pour lès passagers, de laisser sans surveillance leurs bagages ou colis en zone aéroportuaire (côté ville ou côté piste).
9) De consommer des boissons alcoolisées en dehors des cafés, restaurants et autres débits de boisson et de leurs terrasses, sauf autorisation spéciale délivrée par le Directeur de la SEAM ou son représentant.
40) D'effectuer des ventes à la sauvette.
Article 24 —- Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles, aux immeubles, et aux aménagements paysagers du domaine de l'aérodrome.
Les aires de mouvements et les espaces communs doivent être laissés en bon état de propreté conformément aux dispositions décrites dans les mesures particulières d'application. Article 25 - Prévention du risque animalier
Tout aménagement, projet temporaire ou définitif d'aménagement paysager ou d'autre nature pouvant entraîner une augmentation du péril animalier (point d'eau, végétaux à fruits.) doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'exploitant d'aérodrome qui pourra imposer des restrictions ou la mise en place d'équipements supplémentaires.
L'effarouchement des oiseaux n'est autorisé qu'aux personnes dûment habilitées par l'exploitant d'aérodrome.
Les cultures sont interdites sur l'ensembie de la zone de l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome
Article 26 — Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse ou de la destruction de nuisibles dans l'enceinte de l'aérodrome est subordonné à une autorisation spéciale délivrée par le Préfet.
Article 27 — Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Le stockage volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits sauf autorisation de l'exploitant d’aérodrome.
Si l'autorisation est retirée ou dès que la durée prévue a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon lès prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à l'enlèvement aux frais et aux risques et périls des intéressés.
Article 28 —- Conditions d'usage des installations
L'exploitant d'aérodrome doit publier les conditions d'usage des installations et notamment
rappeler aux usagers les règles gouvernant sa responsabilité tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants ou par tout autre moyen approprié.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 29 — Port du vêtement de haute visibilité
Les conditions concernant le port du vêtement de haute visibilité sont définies dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI. TITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA CIRCULATION DES ENGINS SPECIAUX OÙ VEHICULES HORS GABARIT
Article 30 - Conditions générales de circulation
Côté ville de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI, la circulation des engins spéciaux ou véhicules hors gabarit doit être autorisée par la préfecture.
Côté piste, les engins spéciaux et véhicules hors gabarit autorisés sont définis dans les mesures particulières d'application relatives aux règles de sécurité, d'évolution, de stationnement sur l'aire de mouvement de l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI. La circulation en côté piste de ces engins spéciaux et véhicules hors gabarit captifs n'est pas assujettie à la procédure de convoi exceptionnel prévue par le code de la route.
Article 31 - Equipement des véhicules hors gabarit et engins spéciaux
Les engins spéciaux et/ou véhicules hors gabarit autorisés à circuler côté piste doivent être équipés d'un dispositif permettant de situer la largeur hors tout du véhicule ou de l'engin et son encombrement.
TITRE X — SANCTIONS ADMINISTRATIVES OU PENALES
Article 32 — Constatation des manquements ou des infractions et sanctions
1- Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions des arrêtés préfectoraux et à leurs mesures particulières d'application, peut entraîner une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros à l'encontre de la personne physique auteur du manquement, ou le retrait temporaire au contrevenant de l'accès en zone non librement accessible au public et dont l'accès est réglementé pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
Tout manquement aux dispositions de l'arrêté de police, aux arrêtés en découlant et aux mesures particulières d'application prises en application de cet arrêté peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 7500 euros à l'encontre de la personne morale responsable.
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
Les manquements font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l’article L.6372-1 du code des transports. Îls sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet. La personne concernée par le manquement dispose d’un délai d'un mois à compter de la date de notification du manquement pour faire valoir ses observations écrites ou orales au préfet. 2 - Sanctions pénales
Dans le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route, toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application du Il de l’article R 213-1-4 du code de l'Aviation Civile sera punie :
-__de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"® classe, lorsque l'infraction aura été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ;
- de l'amende prévue pour les contraventions de la 3°" classe, lorsque l'infraction aura été commise côté ville.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.
| TITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Article 33 — L'arrêté préfectoral n°2011-1327 du 2 décembre 2011 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome DZAOUDZI-PAMANDZI est abrogé.
Article 34 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins de la société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aérodrome.
Faità Dzaoudzi, le 2 Q NOV. 20)
Le préfet de Mayotte Liberté + Libarté + Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 — SG — 1145
Portant attribution à la commune de BANDRABOUA du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales dé prêt, au titre de l’année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoïte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de ia iecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
VU lé décret n° 2606-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayoïte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/5G/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de ia Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire ;
VU lé budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l’intérieur portant mise à disposition des crédits de ia 1ère fraction de cette dotation, au titre de l’année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: Il est attribué à la commune de Bandraboua des crédits d’un montant de 82 380,00 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l'année 2017 pour l'opération suivante: mise en place d’un espace d'animation pour la bibliothèque municipale de Dzoumogné. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT: PRFSG04976
ACTFIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 21 NW 2017
Copie :
commune
TMM
DAC
RAA EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 —- SG — 1146
Portant attribution à la commune de BANDRELE du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de Fannée 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l'année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de Bandrélé des crédits d'un montant de 30 000 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l'année 2017 pour l'opération suivante: équipements des espaces de lecture des MJC de Nyambadao et de M'tsamoudou. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'État dont les références sont les suivantes :
UC : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 21 NN 217
E Préet de Mayotte
PNA at nar délécati à ar déhégatio
LE
Eric de WISPELAERE
Gopie : Hoi commune 1 Nr TMM L 1 DAC {
RAA 1 EE = Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 —- SG — 1147
Portant attribution à la Communauté de communes du centre ouest (3CO) du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ét notamment ses articles L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique :
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayoite ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU le budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l’année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": Il est attribué à la Communauté de communes du centre ouest des crédits d’un montant de 22 400 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l'année 2017 pour l'opération suivante : développement de la lecture verte à la bibliothèque municipale de Chembenyoumba.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L’absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2} NQÿ 2017
Le Pré € Préfit de Masotte
Le Préfet, déhication
Gopie : ; Les
commune 1 RS EP z a
DRE k 1e at PÉLAERE RAA À EE = É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DÉS RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 — SG — 1148
Portant attribution à la commune de CHICONI du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ét départementales de prêt, au titre de Fannée 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique :
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppiéance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU le budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l’année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de Chiconi des crédits d'un montant de 11 246 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l’année 2017 pour l'extension des horaires d'ouverture. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL/ BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT: PRFSG04976
ACTIVE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation {bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 94 NOV. 2017
Copie :
commune 1
1
DAC 4
1 EE ZT
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 — SG - 1149
Portant attribution à la commune de CHIRONGUI du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique :
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2096 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire généra! de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/5G/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général,
VU le budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l’intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l'année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: 1} est attribué à la commune de Chirongui des crédits d'un montant de 56 652 € au titre de la dotation générale dé décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l’année 2017 pour l'opération suivante: mise en conformité de la charpente et du toit de la médiathèque de Chirongui. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNE : 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayoïte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Triounal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 1 NOV 2017
Copie :
commune 1
TMM 1
DAC 1
RAA 1 EE = =
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES GOLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 —- SG — 1150
Portant attribution à la commune de DEMBENI du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de Fannée 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;:
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/$G/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU le budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l’intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l'année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: || est attribué à la commune de Dembéni des crédits d'un montant de 14 972 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l'année 2017 pour l'opération suivante: soutien au fonctionnement de la bibliothèque municipale de Hajangua par l'achat de mobilier, de porte coulissante, de matériel informatique et des livres. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL/ BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu Un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par là dotation générale de décentralisation {bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 21 NOV. 2017
P Le Préfet,
ci de Mavotte
ve LA: vénérat
Copie :
commune 1
TMM 1
DAC 1
RAA 1 EX = LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 - SG - 1151
Portant attribution à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants :
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1982 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de là dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte :
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU le budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur :
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l'année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4°: Il est attribué à la commune de Dzaoudzi-Labattoir des crédits d’un montant de 31 621 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l’année 2017 pour l'opération suivante : achat complémentaire de fonds documentaire. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation {bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le» j ND 2017
Le Pre ÿ feet
TOME PAT
Copie :
commune 1
TMM 1
DAC 1
RAA 1 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 —- SG - 1152
Portant attribution à la commune de MAMOUDZOU du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de là dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayctte :
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/5G/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU le budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l'année 2017 :
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: Il est attribué à la commune de Mamoudzou des crédits d’un montant de 47 209 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l’année 2017 pour l'opération suivante : aménagement de points lecture et espace numérique à Kawéni et à Tsoundzou 2. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT: PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation {bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 21 NOV. 2017
Le Préfet de Mayotte
Copie :
commune 1
TMM 1
DAC 1
RAA 1 EE = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 —- SG —- 1153
Portant attribution à la commune de Pamandzi du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l'année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;:
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;:
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayoite ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général,
VU le budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l’intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l’année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué à la commune de Pamandzi des crédits d’un montant de 100 000 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l'année 2017 pour l'opération suivante : rénovation de la bibliothèque municipale de Pamandzi. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL / BDUË
DOMAINE FONCTIONNE : 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT: PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à ia commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- Paffectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Coliège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 21 NOV. 2017
oite
Jégat
Cople :
commune 1
TMM 1 D n nn
RAA EE = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES GOLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 — SG — 1154
Portant attribution à la commune de TSINGONI du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de Pannée 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-76 et suivants ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoîte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités iocales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAEÈRE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/S5G/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU le budget opérationnel de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l'année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°; || est attribué à ta commune de Tsingoni des crédits d’un montant de 28 983 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l'année 2017 pour l'opération suivante : achat d’un utilitaire et d'un système audio. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL/ BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL: 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation {bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 1 NOV. 2017
£ RETSEE, yotte
Copie :
commune 1
TMM 1
DAC 1
RAA 1 de WISPELAERE a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAË
DIRECTION CES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 — SG — 1155
Portant attribution au Conseil départemental de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1644-1 et L.1614-10 ainsi que R.1614-75 et suivants ;
VU la loi organique n°2019-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1892 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
VU le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibiothèques départementales de prêt et modifiant ls Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillèt 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988/5G/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU le budget opérationnef de programme 119 «concours financiers aux communes et à leurs groupements » du ministère de l'Intérieur ;
VU le courrier du 30 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mise à disposition des crédits de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l'année 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué au Conseil départemental de Mayotte des crédits d'un montant de 126 491 € au titre de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt pour l'année 2017 pour l'opération suivante : réhabilitation de la toiture de la bibliothèque départementale de prêt.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme de l'Etat dont les références sont les suivantes :
ÜO: DRCL/ BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL: 0119-06-03
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A3
Article 3 : Cette participation de l'Etat sera versée à la commune en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement. La commune s'engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l'utilisation de la subvention au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La subvention pourra être reversée à l'État si :
- l'affectation des équipements dont l'acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation {bibliothèque municipale) est modifiée ;
- à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de là subvention attribuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 21 NOV, 217
Gople :
communa 1
Paiorie départementale 1
DAC 1
RAA 1 EEE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Secrétariat du comité médical
et de la commission de réforme
départementaux
ARRETE N°2017-12
Modifiant la composition du comité médical départemental de Mayotte
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires :
la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte :
le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant monsieur Frédéric
VEAU, préfet de Mayotte :
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016, constituant la composition du comité médical
départemental de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de
signature à monsieur Éric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ; VU l’arrêté préfectoral n°1080/DISCS/2017 du 22 septembre 2017 portant nomination de
monsieur Patrick BONFILS en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Mayotte à compter du 1°” octobre 2017 ;
VU Parrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte au titre des
années 2016-2019 ;
VU la circulaire FP n°1711 n°34/CMS n°2/B/9 du 30 janvier 1989, relative à la protection
sociale des fonctionnaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/7 du 9 février 2012 relative à la protection
sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accidents de
service ;
VU le courrier en date du 29 mai 2017 adressé au docteur Philippe BERETTI, membre suppléant du comité médical;
CONSIDÉRANT les avis favorables émis par le conseil départemental de l’ordre des
médecins de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que le courrier en date du 29 mai 2017, adressé au docteur Philippe
BERETTI, membre suppléant du comité médical est resté sans suite;
CONSIDÉRANT la proposition du docteur EUTROPE Martine de remplacer le docteur Philippe BERETTI pour ses fonctions ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 :
Sont nommés membres du comité médical départemental, les médecins agréés généralistes et spécialistes cités dans la liste jointe.
A. Médecins généralistes
1) MEMBRES TITULAIRES :
Docteur CONAN Lionel
Docteur LARRUMBE Jean-Pierre
2) MEMBRES SUPPLEANTS :
Docteur COMBO YACOUT Abdoul Djabar
Docteur EUTROPE Martine
B. Médecins spécialistes
Docteur ANDRIAMANJAY Jean _ pneumo-allergologue
Docteur MILLOT Pierre _ gastro-entérologue
Docteur MESSAOUDI Kamel _ radiologue Article 2 :
L'arrêté n°22/DJSCS/AM/2016 du 25 octobre 2016 est modifié.
Article 3 :
Le présent arrêté et son annexe feront l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mamoudzou, le
2 2 OCT. 2017
Le préfet,
Direction de {a Jeune >, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.1.5.C.5.) de Mayotte EX
Liberté « Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Secrétariat du comité médical
et de la commission de réforme
départementaux
ARRETE N°2017-13
Modifiant la composition de la commission de réforme départementale de Mayotte
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ;
la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte ;
le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur de la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant monsieur Frédéric
VEAU, préfet de Mayotte ;
£ ? DJSCS976adrises. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Éric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°1080/DJISCS/2017 du 22 septembre 2017 portant nomination de
monsieur Patrick BONFILS en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Mayotte à compter du 1% octobre 2017 ;
VU larrêté n°2016-19 du 25 octobre 2016, fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte au titre des années 2016-2019 ;
VU Parrêté n°2016-22 du 25 octobre 2016, constituant la composition du comité médical
départemental de Mayotte au titre des années 2016-2019 ;
VU Parrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte au titre des années 2017-2020 ;
VU la circulaire FP n° N° 1711 n°34/CMS n°2/B/9 du 30 janvier 1989, relative à la protection sociale des fonctionnaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/7 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la note explicative concernant la commission de réforme départementale envoyée par la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale le 4 novembre 2015 à toutes les administrations;
VU la désignation des représentants du personnel et de l’administration transmise par le
centre de gestion de la fonction publique territoriale le 9 décembre 2015 ;
VU la désignation des représentants du personnel et de l’administration transmise par le
centre hospitalier de Mayotte le 13 décembre 2016 et la nouvelle désignation en date
du 23 octobre 2017;
VU le courrier en date du 29 mai 2017 adressé au docteur Philippe BERETTI, membre
suppléant du comité médical;
CONSIDÉRANT que le courrier en date du 29 mai 2017, adressé au docteur Philippe
BERETTI, membre suppléant du comité médical est resté sans suite;
CONSIDÉRANT la proposition du docteur EUTROPE Martine de remplacer le docteur
Philippe BERETTI pour ses fonctions ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la jeunesse, des sports, et de la cohésion
sociale :
ARRETE
Article 1 :
La composition de la commission de réforme départementale est fixée comme suit : Président : monsieur le préfet ou son représentant.
Le préfet pourra être représenté par le secrétaire général, le secrétaire général adjoint de la préfecture, le directeur, la directrice adjointe, le secrétaire général, les inspecteurs de l’action
= DJSCS976autrises.gouv.fr sanitaire et sociale de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Mayotte
Médecins : deux praticiens généralistes auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l'examen des
cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend
pas part aux votes, figurant sur la liste des membres du comité médical départemental établie
par arrêté préfectoral.
Les généralistes sont choisis parmi les médecins suivants :
Docteur Lionel CONAN
Docteur Abdoul Djabar COMBO YACOUT
Docteur Martine EUTROPE
Docteur Jean-Pierre LARRUMBE
Article 2 :
Liste des représentants de la fonction publique d’Etat :
Représentants de l’administration : deux titulaires (le chef de service et le trésorier payeur
général ou leurs représentants) disposant de deux suppléants chacun.
Représentants du personnel : deux représentants du personnel appartenant au même grade
ou, à défaut au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires
et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire.
Article 3 :
Liste des représentants de la fonction publique hospitalière :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Doumourati MTRENGOUENI M. Madi ABDOU
M. Patrick DUCLAU M. Gérard JAVAUDIN
Représentants du personnel de direction :
Titulaires Suppléants
M. Azedine ZAKARI Mme Lydie BALAS Mme Béatrice VANUXEM M. Nicolas VALOUR
Représentants du personnel CAPL n°1
(Nombre d’agents insuffisants)
Titulaires Suppléants
Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné
Représentants du personnel CAPL n°2
Titulaires Suppléants
M. Christian DELERUELLE M.Mouhtar MANDHUI
Mme Andhuma OUSSENI
Mme Sophia HAFIDOU Mme Dominique TOUL
Mme Zaïna BACAR
Représentants du personnel CAPL n°3
Titulaires Suppléants
M. Philippe MORVAN Mme Monique SZYMKOWIACK
Mme Patricia BIAGGI Non désigné
Standard téléphonique : 02 69 61 6 50 - fax: 02 69 61
Direction de la Jeunesse, des Sports et de lo Cohésion : D.1.5.C.S.] de Mayotte
& 2 DJSCS976ædrises.gouv. fr Représentants du personnel CAPL n°4
Titulaires Suppléants
M. Dhoifiri DARMI M. Doidri BEN ABDOU
Mme Djamilati MABA DALI
M. ALI Kamal MOHAMED M. Harithe ZIRARI
M. Maoulana DJOUMOI
Représentants du personnel CAPL n°5
Titulaires Suppléants
M. Ousseni BALAHACHI M. Ali MKIDADI
Mme Soulaimana CHADHULI M. Ibrahime SAID
M. Youssouf DOUA
Représentants du personnel CAPL n°6
Titulaires Suppléants
M. Attoumane MADI Non désigné
M. Malidi BEN HAMIDOUNE Non désigné
Représentants du personnel CAPL n°7
Titulaires Suppléants
M. Abdou MAOULIDA M. Toibrane NAHOUDA
M. Vita TAVA SAID
M. Mohamadi SAID M. Nourdine BACAR
M. Faya Dhuidine ABDALLAH
Représentants du personnel CAPL n°8
Titulaires Suppléants
Mme Nassabia ABDULLAH M. Arkadine ABDOUL WASSION
M. Radjabou BOURA
Mme Rafza ALI YOUSSOUF Mme Tissianti BOURA MALIDI
Mme Toyfia SOULAIMANA
Représentants du personnel CAPL n°9
Titulaires Suppléants
Mme Mariama BLAMPAIN (ALI) Mme Saboutuya MOUTA
M. Anli RIGOTARD
M. Zakaria GODESSA Mme Sitti Roukia SAID HAMIDI
M. Abdou MOUSSA
Représentants du personnel CAPL n°10
Titulaires Suppléants
Mme Anne Colette VALETTE Non désigné
M. Martine DUBOIS Non désigné
Srancdard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax
ports et de [a Cohésion Sociaie
: 02 69 61 82 10 - adresse élecfr OnÉqHe : DISCSI76@drises. gouv.fr Article 4 :
Liste des représentants de la fonction publique territoriale :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Moinamaoulida DAOUDOU M. Mohamed DJANFAR
M. Mikidache HOUMADI Mme Hamina IBRAHIMA
Représentants du personnel de catégorie À :
Titulaires Suppléants
M. Sulliman MDERE M. Boinaidi DAHALANI
M. Saandi SAID
M. Anassi DANIEL M. Daniel MOUSSA
M. Moutihani YMAMOU
Représentants du personnel de catégorie B :
Titulaires Suppléants
M. Abdillah MADI M'COLO M. Mcolo Nassur HATIBOU
M. Mohamed Lirot BOINAMANI
M. Moustakima Kolo NDAKA M. Mohamadi AHAMADI
M. Ibrahima HASSANI
Représentants du personnel de catégorie C :
Titulaires Suppléants
M. Bacar AHAMADA M'BAE M. Moussa SAID
M. Assani BACAR
M. M’kadara IZIDDINE M. Nourdine MADI
M. Rockydine SAID
Artiele 5 : L'arrêté n°21/DJSCS/AM/2016 du 25 octobre 2016 est modifié.
Article 6 :
Le mandat des membres du comité médical siégeant en commission de réforme est de trois
ans à compter du 1” septembre 2016. Il prend fin lorsque les membres cessent d’appartenir
aux commissions au titre desquels ils ont été désignés.
A cet effet, les administrations tiendront le secrétariat de la commission de réforme informé
de tout changement dans la composition des commissions administratives paritaires.
Article 7 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui les conc de l’exécution du présent arrêté.
Mamoudzou, le
AA Il réfet,
22 : DISCS976@drises.gouv.fr x © PE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE n° 2017 1444
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu Parrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu Parrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu larrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l'Environnement, de PAménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°932/SG/DEAL/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°933/SG/DEAL/RBOP/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué ; Vu Parrêté du 28 août 2017 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Stéphane LE GOASTER ;
Vu l'arrêté n°2017-77/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) ;
Vu l'arrêté n°2017-78/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu la demande d’autorisation de la société IBS en date du 09/11/2017 transmise par mail par la dite société pour faire circuler des camions transportant des matériaux le samedi 11 novembre 2017;
Sur proposition du chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
ARRETE
Article 1 — Dérogation accordée:
Afin de pouvoir approvisionner ses différents chantiers et plateforme sur le territoire de Mayotte, La société IBS est exceptionnellement autorisée à faire circuler le samedi 11 novembre 2017 les camions figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.
Camions autorisés : voir tableau annexé
Validité de la dérogation : le samedi 11 novembre 2017 de 6 heures à 12 heures.
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte
Nature du transport : matériaux de construction
Article 2 — Exécution :
Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ;
- Messieurs les maires des communes de Mayotte;
- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;
De plus un exemplaire sera adressé à monsieur Olivier SAMINADAPOULLE de la société IBS, pour être présenté à toute réquisition.
Valéry MAUDUIT _ Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE n° 2017 /.A 2 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédérie VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu arrêté n°932/SG/DEAL/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON), directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°933/SG/DEAL/RBOP/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël DURANTON, directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu Parrêté du 28 août 2017 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de laménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Stéphane LE GOASTER ;
Vu l'arrêté n°2017-77/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) ; Vu l'arrêté n°2017-78/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu la demande d’autorisation de la société SERVICE PLUS en date du 09/11/2017 déposée par son représentant monsieur MADI TOILALI ALI HADJ pour faire circuler un camion transportant un groupe électrogène de Pamandzi à Chiconi le dimanche 12 novembre 2017;
Sur proposition du chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l Aménagement et du Logement.
ARRETE
Article 1 — Dérogation accordée:
La société SERVICE PLUS sise au Carrefour POZ à TSARARANO dans la commune de DEMBENI représentée par monsieur MADI TOILALI ALI HADTJ est exceptionnellement autorisée à faire circuler un camion le dimanche 12 novembre 2017 pour assurer le transport de groupe électrogène de PAMAND?ZI à CHICONI.
Le camion sus visé est immatriculé sous le numéro DA-587-SZ,
Validité de la dérogation : le dimanche 12 novembre 2017 entre 07 heures à 17 heures.
Trajet autorisé :
Allée : Tsararano — Pamandzi
Retour : Pamandzi - Chiconi
Nature du transport : Groupe électrogène
Article 2 — Exécution :
Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ;
- Messieurs les maires des communes de Mayotte;
- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;
De plus un exemplaire sera adressé à monsieur MADI TOILALI ALI HADJ de la société SERVICE PLUS, pour être présenté à toute réquisition. Es al ARRETE DE CIRCULATION
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE noir 1 AT /DEAL/SIST/ESR
Prorogeant les dispositions de l'arrêté
N°2016/351/DEAL/SIST/ESR réglementant la
circulation sur la RN 1 pour permettre la
réalisation des travaux de renforcement de la
chaîne de transfert des eaux usées de la
commune de KOUNGOU vers la STEP du
BAOBAB
PREFET DE MAYOTTE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu Parrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté n°932/SG/DEAL/RBOP/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Joël DURANTON, directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte;
Vu l'arrêté n°933/SG/DEAL/RBOP/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Joël DURANTON, directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination du Directeur Adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Stéphane LE GOASTER ;
Vu Parrêté n° 2017-77/SG/DEAL du 14/09/2017 portant subdélégation de signatures (compétences fonctionnelles) ; Vu l'arrêté n°2017-78/SG/DEAL du 14/09/2017 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu la demande de prolongation de délai de réalisation de travaux déposée dans nos services le 30 octobre 2017 par l’entreprise SOGEA ;
Vu la permission de voirie sur une route nationale 1, N° : 2016 — 069 /DEAL du 18 mars 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016/136 du 20 avril 2016 réglementant la circulation sur la RN 1 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de la chaîne de transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la STEP du BAOBAB ;
Vu l'arrêté n° 2016/351 du 20 octobre 2016 réglementant la circulation sur la RN 1 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de la chaîne de transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la STEP du BAOBAB ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’Entreprise SOGEA œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de renforcement de la chaîne de transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la STEP du BAOBAB ; il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur les routes concernées dans la commune de KOUNGOU ;
Sur proposition du Responsable de Unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°2016/351 en date du 20/10/2016 réglementant la circulation sur la RN 1 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de la chaîne de transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la STEP du BAOBAB, est modifié.
La modification porte sur :
La prolongation du délai de réalisation des travaux ;
Les véhicules de service, de secours, de la sûreté et d'incendie ainsi que les piétons seront exceptionnellement autorisés à passer ;
Article 2
Le délai de réalisation des travaux est prolongé du 14 novembre au 28 décembre 2017 ;
Article 3 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Madi M'COLO, Djamaloudine Y. ou Pascal LT) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 4 :
Dès la fin de travaux, les 2 voies de circulation de la RN 1 seront mises immédiatement en service. Le repliement de la signalisation de déviation et la dépose des panneaux d'information devront être effectués le jour même ;
Article 5 :
Les autres clauses de l’arrêté n°2016/351 restent inchangées ; Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte - Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur du service d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Président du SIDEVAM de Mayotte.
- Monsieur le Directeur de la COPHARMA ;
- Monsieur le Directeur de la CCI ;
- Monsieur le Directeur de la Société MATIS
De plus un exemplaire sera adressé à l'Entreprise SOGEA chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition, et pour information à :
Mamoudzou, le le [Wu | id
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
e Chef du Service Infrastructures, Sécurité et REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
Cu? SN OMC SERRES MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de ENVIRONNEMENT,
de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT VILLE DE CHICONI
SERVICE des INFRASTRUCTURES, DIRECTION GENERALE DES SERVICES SECURITE et TRANSPORTS
POLICE MUNICIPALE
EDUCATION et SECURITE ROUTIERES
ARRETE CONJOINT
ARRETE N° 2017/ 43 Q /DEAL/SIST/ESR/CG
Réglementant la circulation sur la RD 7 à CHICONI pour de travaux de remplacement de buses
métalliques au droit des ouvrages H20 (PR0+600), H30 (PR1+400) et H40 (PR2+144)
dans la commune de CHICONI
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
et
LE MAIRE
DE LA COMMUNE DE CHICONI
Vu la loi N° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée le 23 juillet 2003 ;
Vu la délibération n° 2059/2015/CG en date du 02 avril 2015 nommant Monsieur IBRAHIM RAMADANI
Soibahadine, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la convention en date du 05 janvier 2011 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu l’arrêté N° 030/DGS/CG11 du 08 septembre 2011, donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur de l’environnement, de Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu le règlement de voirie relatif à la gestion de la voirie territoriale de Mayotte, adopté par délibération du conseil général n° 29/98/CGD le 17 avril 1998 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131.1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte ; Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu la demande en date 15/11/2017 remise à ESR par l'Unité Études et Travaux Neufs de la DEAL;
Considérant la nécessité de remplacer les buses métalliques des ouvrages H20(PR0+600), H30 (PR1+400) et
HA40(PR2+144) sur la RD 7 dans le village de CHICONI
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETENT
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de remplacement des buses métalliques des ouvrages H20 au PRO+600,
H30 au PR1+400 et H40 au PR2+144 sur la RD 7 dans le village de CHICONI, la circulation des véhicules sur la RD7 sera réglementée du lundi 20 novembre au vendredi 8 décembre 2017 .
Article 2 : remplacement des buses
Les travaux relatifs au remplacement des buses seront réalisés en dehors de toute circulation. La RD7 sera barrée successivement ouvrage après ouvrage en commençant par l'ouvrage H20, l'ouvrage H30 et enfin l'ouvrage H40. Cette coupure sera matérialisée par la pose de panneaux K2.
Article 3 : déviation des véhicules
Pendant cette coupure, les véhicules seront déviés sur le front de mer, la RD7a, qui assure la desserte du quartier SICOTRAM.
Cette déviation sera matérialisée par la pose des panneaux KCI et KD22 à partir des carrefours RD7/RD7a.
Article 4 :
La signalisation temporaire de l'itinéraire de déviation sera conforme au guide technique du SETRA relatif à la conception et la mise en œuvre des déviations ( Edition 2000 ) ;
Article 5 :
La signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par l'Entreprise COLAS ;
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
* Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; * Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
* Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
* Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
* Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours ;
* Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;
* Monsieur le Président du Syndicat des Taxis de Mayotte ;
* Monsieur le président du SIDEVAM Mayotte. De plus un exemplaire scra adressé à l’entreprise
COLAS chargée des lravaux, pour exécution
et être présenté à toute téquisition.
1111 9e
Mamoudzou, le 1642017
Fait à Chiconi, le D} l1 Le 1 | Pour le Président du Conseil
général de Mayotte et par délégation,
Le Maire Le Chef du Service Infrastructures, Sécurité ct Transports
HICONI
Uma
taire
& du Fonder
banisme
a —