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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2019-056
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture de la Charente
16-2019-12-03-001 - AP-signé-PSMV (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2019-12-03-001
AP-signé-PSMV
AP portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2019-12-03-001 - AP-signé-PSMV 3 DE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ N°
Portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
du site patrimonial remarquable d’Angoulême
La Préfète de la Charente
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 313-1 et suivants, R 313-1 et
suivants, R 313-13 et R 313-14, R313-18 :
VU la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine, notamment son article 114 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 juillet 2018 portant nomination
de Mme Marie LAJUS, Préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015058-0006 du 27 février 2015 portant création et délimitation
d'un secteur sauvegardé devenu site patrimonial remarquable sur le territoire de la
commune d'Angoulême ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015058-0006 du 27 février 2015 portant définition des modalités
de la concertation réalisée dans le cadre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du
site patrimonial remarquable d'Angoulême
VU l'avis du 20 mars 2019 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Région
Nouvelle-Aquitaine considérant que le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville
d'Angoulême n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
VU la concertation effectuée d'un commun accord entre le préfet, la ville d'Angoulême et
la communauté d'agglomération du GrandAngoulême dont le bilan a été présenté devant
le conseil municipal le 6 mars 2019 et le conseil communautaire le 7 mars 2019 ;
VU les séances de la commission locale du site patrimonial remarquable, et spécialement
la séance du 14 février 2019 lors de laquelle la commission a émis un avis favorable à
l'unanimité sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
VU l'avis des personnes publiques associées ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission nationale du patrimoine et de
l’architecture en sa séance du 20 juin 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 ordonnant une enquête publique sur le projet de
plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du 5 novembre 2019 émis par le
Préfecture de la Charente - 16-2019-12-03-001 - AP-signé-PSMV 4 commissaire enquêteur ;
VU l'avis émis par la commission locale du site patrimonial remarquable lors de sa séance
du 6 novembre 2019 en vue de lapprobation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur ;
Considérant que les observations issues de la concertation et de l'enquête publique ont
été prises en compte pour apporter certaines évolutions mineures au projet et que des
réponses adaptées ont été apportées au regard des objectifs du plan de sauvegarde et de
mise en valeur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: Le projet du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable (ancien secteur sauvegardé) de la ville d'Angoulême est approuvé tel qu'il
est annexé au présent arrêté.
Ce plan est accompagné :
17 d'un rapport de présentation,
2/ d'un règlement, constitué d’un document rédigé « règlement » et d’un document
graphique
3/ des orientations d'aménagement et de programmation
4} d'annexes :
Article 2: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au plan local
d'urbanisme dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la ville d'Angoulême
selon les dispositions des articles L153-1 et L313-1 du code de l’urbanisme.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département. Il sera, en outre, affiché à la mairie d'Angoulême et à la communauté
d'agglomération de GrandAngoulême pendant un mois et fera l'objet d’une mention dans
un journal diffusé dans le département. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur
approuvé pourra être consulté à la mairie d'Angoulême et au siège de la communauté
d'agglomération de GrandAngoulême.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture de la Charente ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le maire d'Angoulême
et le président de GrandAngoulême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le, ji jjig
La préfète, - 3 Der. 2
L
\
Marie AJUS
Préfecture de la Charente - 16-2019-12-03-001 - AP-signé-PSMV 5