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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2019-045
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2019-09-13-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé en
Charente (6 pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2019-07-30-004 - Arrêté portant agrément de l'association "Centre social Le Chemin
du Hérisson" pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique en
Charente (2 pages) Page 12
16-2019-09-09-004 - COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE
L'ETAT (2 pages) Page 15
Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-09-10-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie Angouleme
Municipale et Amendes 04102019 (1 page) Page 18
16-2019-09-06-006 - Délégation de signature SIP Angoulême-MAJ 06 (4 pages) Page 20
16-2019-09-10-004 - Délégation de signature SIP-E Ruffec_Màj 01092019 (2 pages) Page 25
16-2019-09-09-003 - DELEGATIONS PCE 09092019 (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt (9 pages) Page 31
16-2019-09-10-002 - AP-Restriction-IsleDronne-20190910.odt (6 pages) Page 41
Direction des territoires
16-2019-09-06-005 - Arrêté portant convention territoire Cognac (4 pages) Page 48
16-2019-09-10-006 - arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de conciliation (2 pages) Page 53
Direction régionale des douanes
16-2019-09-09-005 - fermeture définitive de débits de tabac ordinaires dans le département
de la Charente (2 pages) Page 56
Préfecture
16-2019-09-16-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone
AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 59
16-2019-09-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE
DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial (2
pages) Page 64
16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah
BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Charente (10 pages) Page 67
16-2019-09-13-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah
BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l'Etat (4 pages) Page 78
2 16-2019-08-30-003 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente (2 pages) Page 83
16-2019-09-10-001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune
de Celletes pour l'élection complémentaire de trois membres du conseil municipal (4
pages) Page 86
16-2019-09-02-010 - Décision n°2019/46 portant délégation de signature - Direction des
affaires médicales, du projet d'établissement et des relations usagers - Le directeur du
centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La
Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre (3 pages) Page 91
16-2019-09-02-011 - Décision n°2019/47 portant délégation de signature - Direction des
affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne - Le Directeur
du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de
La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre (4 pages) Page 95
16-2019-09-02-012 - Décision n°2019/48 portant délégation de signature - Direction des
travaux et de la gestion des risques - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du
centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD
Habrioux d'Aigre (2 pages) Page 100
16-2019-09-02-013 - Décision n°2019/49 portant délégation de signature - Direction des
affaires générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de la
communication - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de
Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre (3
pages) Page 103
16-2019-09-02-006 - Décision n°2019/50 portant délégation de signature - Direction des
affaires juridiques - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier
de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre (3
pages) Page 107
16-2019-09-02-007 - Décision n°2019/51 portant délégation de signature - Direction de la
qualité et de la sécurité des soins - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du
centre hospitalier de Ruffec , du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD
Habrioux d'Aigre (3 pages) Page 111
16-2019-09-02-014 - Décision n°2019/52 portant délégation de signature - Direction du
système d'information hospitalier du GHT de Charente - Le Directeur du centre hospitalier
d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld
et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre (3 pages) Page 115
16-2019-09-02-015 - Décision n°2019/53 portant délégation de signature - Direction de la
politique gérontologique - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre
hospitalier de Ruffec, du centre Hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux
d'Aigre (3 pages) Page 119
16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des
affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre
hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La
Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre (11 pages) Page 123
3 16-2019-09-02-017 - Décision n°2019/55 portant délégation de signature - Délégation
attribuée en l'absence temporaire du chef d'établissement - Le Directeur du centre
hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La
Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre (3 pages) Page 135
16-2019-09-02-009 - Décision n°2019/56 portant délégation de signature - Garde de
direction - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre (4 pages) Page 139
16-2019-09-02-016 - Décision n°2019/57 portant délégation de signature - Direction des
ressources humaines et des relations sociales - Le Directeur du Centre hospitalier
d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld
et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre (4 pages) Page 144
16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline (31 pages) Page 149
4 Agence régionale de la santé
16-2019-09-13-001
Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de
Santé en Charente
Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé en Charente
Agence régionale de la santé - 16-2019-09-13-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé en Charente 5 7 4 Arrêté n° DD16/CTS/2019/08-23 07 août 2019 modifiant la composition
© D Agence Régionale de Santé du Conseil Territorial de Santé de la Charente Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu la loi numéro 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n°2019-74 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article
19;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente:
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 27 mai 2019 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine
sous le numéro R75-2019-05-24-007.
Agence régionale de la santé - 16-2019-09-13-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé en Charente 6 ARRETE
Article 4e : l'article 1e de l'arrêté n°2016/11-0103 du 30 novembre 2016 fixant la composition du Conseil Territorial de
Santé de la Charente est modifié comme suit :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (6 titulaires et 6 suppléants) :
a) 6 représentants des établissements de santé
Titulaire
M. LEON Hervé M. JACOB Stéphane
Mme CRIQUI-ROULAUD Nathalie Mme JOANNES Evelyne
M. MAURY Pierre Dr MARTEAU Catherine
Dr LOYANT Rémi Dr GAUBERT Sabine
Dr PENARD Nicole en cours de désignation
En cours de désignation en cours de désignation
b) 5 représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-
sociaux
Titulaire Suppléant
Mme DELBERNET Isabelle Mme BESNARD Céline
M. MAUFERON Matthieu Mme CHADEFAUD Nathalie
Mme D'HALLUIN Farah Mme VERGER Emilie
M. PREVERAUD Guillaume Mme WILLAUMEZ Marie-France
M. CHARRET Philippe M. BASSO Cyril
c) 3 représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire Suppléant
Mme BAUDET Marie-Thérèse M. BEYNAUD Philippe
Dr BOUSSUGE Véronique Mme ISODORO Laura
M. BOUSSARIE Alain M. BRIE Jacques
d) 6 représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
Titulaire Suppléant
Dr FOUCHE Christophe En cours de désignation
Dr CHOTARD Laurent En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
M. DUSSEAU Edouard En cours de désignation
M. BREGERE Jean-Philippe Mme TERRADE Christelle
Mme HANTZBERG Véronique M. BEGUIER Michel
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire Suppléant
en cours de désignation en cours de désignation
RE
Agence régionale de la santé - 16-2019-09-13-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé en Charente 7 f) 5 représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
territoriale
Titulaire Suppléant
Mme DEVAUTOUR Nathalie Mme BAUDRY Cécile
M. BUNA Eric Mme LARRERE Christine
Dr BOWRING Amy Dr MARTINEAU Jacky
1 poste vacant 1 poste vacant ES AO
h 1 poste vacant 1 poste vacant
de coopération
g) un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire Suppléant
Mme VELTEN Dominique En cours de désignation
h) un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Dr BACQUART Michel Dr PROVOST Jean-Claude
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) 6 représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau
national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaire Suppléant
Mme RAILLARD Marie-Françoise Mme LEBOEUF Françoise
M. GALLAND Alain Mme ROUCHIER Christine
M. BOUTINON Patrick Mme VARACHE Isabelle
M. MONET Daniel M. POT Francis
Mme AYMAROD Josette M. PALLARD Jean-Luc
M. AUBINEAU Joseph M. PREVOT André
b) 4 représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées (sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)
Titulaire Suppléant
Mme FOREST Lise Mme COUTARD Dany
Mme BARDOU Nicole M. LACHAUD Joël
Mme SHIPLEY Josiane En cours de désignation
M. MARTIN Albert En cours de désignation
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné
(12 titulaires et 7 suppléants)
a) Les députés et les sénateurs du territoire de la Charente
Thomas MESNIER Député de la première circonscription de la Charente
Sandra MARSAUD Députée de la deuxième circonscription de la Charente
Jérôme LAMBERT, Député de la troisième circonscription de la Charente
Nicole BONNEFOY, Sénatrice de la Charente
Michel BOUTANT, Sénateur de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2019-09-13-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé en Charente 8 b) un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. JACQUILLARD William Mme AVERLAN Joëlle
c) un représentant de conseils départementaux
Titulaire Suppléant
Mme LAGARDE Isabelle En cours de désignation
d) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du Conseil
Territorial de Santé
Titulaire Suppléant
Mme CONIGLIO Nathalie Mme ESCLASSE Nathalie
e) deux représentants des communautés
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
f) deux représentants des communes
Titulaire Suppléant
M. DE LUSTRAC Jean-Marc Mme NEESER Mireille
Mme MORISSET-ROBERT Véronique Mme JOUARON Pascale
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
Titulaire Suppléant
Mme PETITOT Chantal Mme BLANC Karine
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléant
M. RINEAU Jean-François Mme SAGNE Annie
M. LAROCHE Eric Mme ETCHEVERRIA Nathalie
5° Personnalités qualifiées :
2 personnalités qualifiées
Mme LAMOTHE-PELLETIER Delphine Dr MARTIN Noël
Article 2 : Le reste de l'arrêté n°2016/11-0103 est inchangé.
Agence régionale de la santé - 16-2019-09-13-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé en Charente 9 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Pour le Directeur général
Par délégation,
Pour la Directrice de la délégation départementale
et par délégation,
L'adjointe à la directrice
Responsable du pôle santé publique et environnementale
Agence régionale de la santé - 16-2019-09-13-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé en Charente 10 Agence régionale de la santé - 16-2019-09-13-001 - Arrêté modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé en Charente 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-07-30-004
Arrêté portant agrément de l'association "Centre social Le
Chemin du Hérisson" pour exercer les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique en Charente
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-07-30-004 - Arrêté portant agrément de l'association "Centre social Le Chemin du Hérisson" pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique en Charente 12 EE © Liberté ° Égalité o Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociaie et
de la protection des populations
Service protection des publics vulnérables
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément de l'association « Centre social Le Chemin du Hérisson », pour
exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, sur le département de la Charente, au
titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exciusion ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art. 1 ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant agrément de l’association« Centre social Le Chemin du
Hérisson », pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, sur le
département de la Charente, au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le dossier transmis le 28 mai 2019 par le représentant légal de l'association « Centre social Le
Chemin du Hérisson » ;
Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives à l'ingénierie sociale,
financière et technique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.qouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-07-30-004 - Arrêté portant agrément de l'association "Centre social Le Chemin du Hérisson" pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique en Charente 13 ARRETE
Article 1% L'organisme à gestion désintéressée, « Association Centre Social Le Chemin du
Hérisson » est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et qu'il a spécifiquement sollicitées
pour :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement (activité b).
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3: Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Charente.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire auprès de l’auteur de la décision,
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Charente.
Angoulême, le JUIL, 2019
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation, taire Générale, Led
7,8 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-07-30-004 - Arrêté portant agrément de l'association "Centre social Le Chemin du Hérisson" pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique en Charente 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-09-09-004
COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES
PUPILLES DE L'ETAT
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-09-004 - COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT 15 EX ft Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Arrêté n°
Fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L-224-1, L-224-2 et L-224-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif
au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat ;
Considérant la fin de mandat de la personne qualifiée désignée en raison de l'intérêt qu'elle porte
à la protection de l'enfance et de la famille et des changements de suppléances de l'amicale des
assistants familiaux de la Charente « A-cueillir » et de l'association Enfance et Famille d'Adoption
de la Charente ;
Considérant l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 fixant la composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat susvisé est abrogé.
Article 2 : Le conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé ainsi qu'il suit :
deux conseillers départementaux :
o Madame Brigitte FOURÉ,
o Madame Fatna ZIAD,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.qouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-09-004 - COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT 16 deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives :
Union Départementale des Associations Familiales de la Charente :
o Madame Chantal BOULESTEIX (titulaire),
o Madame Jacqueline PASQUIER (suppléante).
Association Enfance et Familles d'adoption de la Charente :
o Madame Isabelle GAUTRAUD (titulaire)
o Madame Séverine MENANT (suppléante)
un membre de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat :
o Madame Michèle DAULON (titulaire),
o Madame Crista DA COSTA (suppléante).
un membre de l'association des représentants des assistants familiaux de la Charente :
o Madame Annie MARTIN (titulaire),
o Madame Patricia BENOIT (suppléante).
deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de
l'enfance et de la famille :
o Madame Nathalie BILLINGTON, Juge pour enfants, vice-présidente du Tribunal
de Grande Instance d'Angoulême,
o Madame Marie-Paule PITAUD, ancienne responsable du service social du
centre hospitalier d'Angoulême.
Article 3 : Les mandats des représentants du Conseil Départemental de la Charente, de l’Union
Départementale des Associations Familiales de la Charente, de l'Association d'Entraide des
Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat, et celui de Madame BILLINGTON, juge des enfants seront
renouvelables en juin 2021.
Les mandats de l'Association Enfance et Familles d’Adoption de la Charente, et celui du titulaire
de l’amicale départementale des assistants familiaux A-Cueillir, seront renouvelables en juin 2023.
Le mandat de suppléance de l’amicale départementale des assistants familiaux A-Cueillir tenu
par Madame Patricia BENOIT se terminera en juin 2025.
Le mandat de Madame Marie-Paule PITAUD se terminera en juin 2025.
Article 4: Le mandat des représentants élus du Conseil Départemental est renouvelé sur
décision de l'assemblée départementale.
Article 5 : Le président et le vice-président sont élus par le conseil de famille.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié.
g SEP. 2019 Angoulême, le
La Préfète,
rie LAJUS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-09-09-004 - COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT 17 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-09-10-005
Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie Angouleme
Municipale et Amendes 04102019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-10-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie Angouleme Municipale et Amendes 04102019 18 EE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 10 Septembre 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dafip.finances.qouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie d'Angoulême Municipale et Amendes sera exceptionnellement fermée au public, le vendredi 4 octobre 2019 après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service précité.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la
Charente
# À >.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-10-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Trésorerie Angouleme Municipale et Amendes 04102019 19 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-09-06-006
Délégation de signature SIP Angoulême-MAJ 06
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-06-006 - Délégation de signature SIP Angoulême-MAJ 06 20 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DEÉLEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ANGOULEME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie HERISSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques de classe normale, adjointe au responsable du SIP d' ANGOULEME, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €, ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000€ :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-06-006 - Délégation de signature SIP Angoulême-MAJ 06 21 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
. Céline COURET
. Yoann GROISET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
. Christine BIRAUD
° Olivier FLEURANT
, Gilles BREJASSOU
0 Jean-Charles GUIGUEN
, Odile COURBEIX
, Martine ROBERT
, Julie RICARRERE
. Line LAINE
. Marie-Neige INQUIMBERT
. Florence LOUARN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
. Aurélie CHAPRON
. Isabelie DESMORTIER
. Karine DUMONTET
. Isabelle LUCAS
° Serge AUDONNET
° Thierry PLANES
, Véronique NOUGAREDE
. Jérôme GOBAUD
° Delphine BEIHLER
° Julie CLAVEL-TEFFAHI
. Marie-Claude COUSSEAU
. Frédérique GUERINEAU
. Éric DENIS
. Muriel FAÏTY
° Hassane ZIAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-06-006 - Délégation de signature SIP Angoulême-MAJ 06 22 Pre | : a | DÉRRSS paiement | peut être accordé
Mme COURET Céline Inspectrice 7 600 € 12 mois 76 000€
M. GROISET Yoann inspecteur 7 600 € 12 mois 76 OCCE
Mme DELAUGE Agnès Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000€
Mme DURASTEL Isabelle Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000€
Mme GOULEMOT isabelle Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000€
Mme SIGNORET Françoise Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000€
Mme SCHWARZ Laurence Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€
M LASALMONIE Didier Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€
Mme PICHONNIER Véronique Dan 500 € 12 mois 5 000€
Mme LAINE Line Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€
Mme LOUARN Florence Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€
Mme INQUIMBERT Marie-Neige|Contrôleur 500 € 12 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTE
Î
A SOYAUX, le 6 septembre 2019 |
Le comptable, responsable du sérvice des impôts
des particuliers d'ANGOULEME, |
Françoise AUTEF EÉ
J
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-06-006 - Délégation de signature SIP Angoulême-MAJ 06 23 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-06-006 - Délégation de signature SIP Angoulême-MAJ 06 24 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-09-10-004
Délégation de signature SIP-E Ruffec_Màj 01092019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-10-004 - Délégation de signature SIP-E Ruffec_Màj 01092019 25 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises et des particuliers de RUFFEC ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame SEMUR Nathalie, Inspectrice, adjoint au responsable du
SIP-SIE de RUFFEC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ti,
h
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-10-004 - Délégation de signature SIP-E Ruffec_Màj 01092019 26 EE 5» Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite | Durée
Somme agents
des décisions maximale des maximale pour
gracieuses | délais de laquelle un délai
| paiement de paiement peut
|
| être accordé
BOIREAU Roselyne Agent | - |. 8mois
2 000 € CORNU Cathy
Agent - |. 3 mois 2 000 €
GAUDIN Yannick Agent : | mois
2 000 € MANEM Amandine
Agent - | 3 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1”) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Limite |
agents | des décisions des décisions gracieuses
|
contentieuses |
SCOUARNEC Agnès ___ Contrôleur | 10000€ 10 000€ _BOIREAU Roselyne Agent | 2000€ | 7 |. CORNU Cathy Agent 2 000 € | : ... ._GAUDIN Yannick | Agent | 2 000 € | -
|
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la CHARENTE
À RUFFEC, le 10 septembre 2019
Le comptable, responsable du SIP-SIE de RUFFEC,
Jean-Philippe DARRICADES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-10-004 - Délégation de signature SIP-E Ruffec_Màj 01092019 27 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-09-09-003
DELEGATIONS PCE 09092019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-09-003 - DELEGATIONS PCE 09092019 28 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Soyaux le 09/09/2019
|
|
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SOYAUX
POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DEPARTEMENTAL
1 Rue de la Combe CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
MEL. : pole-ice.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
|
éléphone : 05 45 97.58.56
Télé suivie par : Laurence BOUILLAUD
Courriel : laurence,bouillaud@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la CHARENTE :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-09-003 - DELEGATIONS PCE 09092019 29 a) dans les limites de 15 000 € en matière de décisions contentieuses et 7 500 € en matière de
décisions gracieuses, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM — PRENOM NOM — PRENOM
Mme Marie-Laurence CHAUMONT M Vincent DELORME
Mme Nathalie CIAMPI Mme Maryfrance FOUGERON
Mme Alexandra HUAULME Mme Josyane LESGOURGUES
M. Thierry LAFFONT
b) dans la limite de 10 000 € en matière de décisions contentieuses et 5 000 € en matière de
décisions aracieuses, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM — PRENOM NOM - PRENOM
Mme Patricia CHARANNAT M. Philippe THEBAUD
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM — PRENOM NOM - PRENOM
Mme Marie-Laurence CHAUMONT M Vincent DELORME
Mme Nathalie CIAMPI Mme Maryfrance FOUGERON
M. Thierry LAFFONT Mme Alexandra HUAULME
Mme Josyane LESGOURGUES Mme Patricia CHARANNAT
M. Philippe THEBAUD
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs .
A Soyaux, le 09/09/2019
ntrôle et d'Expertise
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-09-09-003 - DELEGATIONS PCE 09092019 30 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-09-10-003
AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt
restriction irrigation
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté n°
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2019-03-06-004 du 6 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2019-04-01-003 du 1er avril 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019-2020 à l'OUGC Cogest'Eau ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement sur les sous-bassins du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau délivrées à titres individuels pour la campagne 2019-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture-Chasse-Pêche
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 32 A R R Ê T E
Article 1 :
L'évolution des niveaux piézométriques et des débits aux stations hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
Interdiction de
prélèvements d'eau
pour irrigation
sauf dérogation cf liste en
annexe 2
12/09/2019
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Alerte
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Coupure
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Coupure
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Charraud,
Claix, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
NÉ Station de Salle d'Angles Station Les Perceptiers Crise
Interdiction d'irriguer (cf
application de l’article 8 de
l’arrêté cadre du 6 mars
2019)
27/08/2019
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer (cf
application de l’article 8 de
l’arrêté cadre du 6 mars
2019)
06/09/2019
19 h
Article 2 :
Les mesures de restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les sous-bassins soumis à "interdiction de prélèvements d'eau pour irrigation" concernent tous les prélèvements à usage agricole sauf les préleveurs-irrigants listés en annexe 2 pour les cultures éligibles à dérogation.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 33 des Territoires
Bénédicte GENIN
Les sous-bassins soumis à une interdiction de prélèvement d'eau de niveau "CRISE" concernent tous les prélèvements effectués directement dans le milieu naturel pour tous les usages agricoles, à l'exclusion de l'abreuvement des animaux.
Article 3 :
Le précédent arrêté du 6 septembre 2019 mettant en œuvre les restrictions dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 12 septembre 2019 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2019 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
page 3/9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE GRAND-MADIEU SAINT-GEORGES
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BIOUSSAC NANTEUIL-EN-VALLÉE TAIZÉ-AIZIE
CHAMPAGNE-MOUTON POURSAC VIEUX-RUFFEC
LE BOUCHAGE SAINT-COUTANT
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
AUME-COUTURE
AIGRE LA MAGDELEINE RANVILLE-BREUILLAUD
AMBERAC LES GOURS SAINT-FRAIGNE
BARBEZIÈRES LONGRÉ SOUVIGNÉ
BESSE LUPSAULT THEIL-RABIER
BRETTES MARCILLAC-LANVILLE TUSSON
ÉBRÉON MONS VERDILLE
EMPURÉ ORADOUR VAL-D'AUGE
FOUQUEURE PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
BIEF
BESSE LA FAYE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CHARMÉ LIGNÉ SOUVIGNÉ
COURCOME LONNES TUSSON
EMPURÉ LUXÉ TUZIE
JUILLÉ RAIX VILLEFAGNAN
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE HIERSAC SAINT-CYBARDEAUX
DOUZAT LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
FLÉAC ROUILLAC VAL-D'AUGE
GENAC-BIGNAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 35 NE
AMBLEVILLE CONDÉON POULLIGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE COTEAUX-DU-BLANZACAIS REIGNAC
ANGEDUC CRITEUIL-LA -MAGDELEINE SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
ARS DÉVIAT SAINT-BONNET
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ÉTRIAC SAINT-FÉLIX
BARRET GENTÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
BÉCHERESSE GIMEUX SAINT-MEDARD
BELLEVIGNE GUIMPS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BERNEUIL JUILLAC-LE-COQ SAINT-PREUIL
BESSAC LADIVILLE SAINTE-SOULINE
BONNEUIL LAGARDE-SUR-LE-NÉ SALLES-D'ANGLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX LIGNIERES-SONNEVILLE SALLES-DE-BARBEZIEUX
BROSSAC MERPINS SEGONZAC
CHADURIE MONTMOREAU VAL-DES-VIGNES
CHALLIGNAC NONAC VERRIERES
CHAMPAGNE-VIGNY ORIOLLES VIGNOLLES
CHATEAUBERNARD PASSIRAC VOULGÉZAC
CHATIGNAC PÉRIGNAC
CHILLAC PLASSAC-ROUFFIAC
PÉRUSE
BERNAC LA MAGDELEINE SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
CONDAC LES ADJOTS THEIL-RABIER
LA CHÈVRERIE LONDIGNY VILLEFAGNAN
LA FAYE MONTJEAN VILLIERS-LE-ROUX
LA FORÊT-DE-TESSE RUFFEC
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE BOEME CLAIX
ANGOULÊME BOISNÉ-LA-TUDE CLAIX
DIRAC CHADURIE PLASSAC-ROUFFIAC
GARAT FOUQUEBRUNE ROULLET- SAINT- ESTÉPHE
PUYMOYEN LA COURONNE
SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LES EAUX-CLAIRES
MOUTHIERS-SUR-BOEME ANGOULÊME
LA CHARRAUD NERSAC DIGNAC
DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC DIRAC
FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTÉPHE LA COURONNE
LA COURONNE VOULGÉZAC PUYMOYEN
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-MICHEL
MOUTHIERS-SUR-BOEME TORSAC
SAINT-MICHEL VOEUIL-ET-GIGET
TORSAC
VOEUIL-ET-GIGET
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 36 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL-EN-VALLEE SUAUX
CELLEFROUIN NIEUIL TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSIECQ PARZAC TURGON
COUTURE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VAL-DE-BONNIEURE
LA TACHE SAINT-CLAUD VALENCE
LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VENTOUSE
LE VIEUX-CERIER SAINT-GOURSON
LUSSAC SAINT-LAURENT-DE-CERIS
CHARENTE-AMONT
AIGRE JUILLÉ RUFFEC
ALLOUE LA CHAPELLE SAINT-AMANT-DE-BOIXE
AMBÉRAC LA FAYE SAINT-COUTANT
AMBERNAC LE BOUCHAGE SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ANSAC-SUR-VIENNE LE LINDOIS SAINT-GEORGES
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE LES ADJOTS SAINT-GOURSON
AUNAC-SUR-CHARENTE LÉSIGNAC-DURAND SAINT-GROUX
AUSSAC-VADALLE LICHÈRES SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BALZAC LIGNÉ SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
BARRO LONNES SAINT-CYBARDEAUX
BENEST LUXÉ SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BIOUSSAC MAINE-DE-BOIXE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CELLETTES MANOT SAUVAGNAC
CHAMPNIERS MANSLE TAIZE-AIZIE
CHENON MARCILLAC-LANVILLE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CONDAC MARSAC TUSSON
COULONGES MASSIGNAC VARS
COURCOME MONTIGNAC-CHARENTE VERNEUIL
COUTURE MOUTON VERTEUIL-SUR-CHARENTE
ÉPENÈDE MOUTONNEAU VERVANT
FLÉAC MOUZON VILLEGATS
FONTCLAIREAU NANTEUIL-EN-VALLEE VILLEJOUBERT
FONTENILLE PLEUVILLE VILLOGNON
FOUQUEURE POURSAC VINDELLE
GENAC-BIGNAC PRÉSSIGNAC VOUHARTE
GOND-PONTOUVRE PUYREAUX XAMBES
HIESSE ROUILLAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 37 CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE FLÉAC ROUILLAC
ANGEAC-CHARENTE FLEURAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
ANGOULÊME FOUSSIGNAC SAINT-BRICE
BASSAC GENSAC-LA-PALLUE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BELLEVIGNE GENTÉ SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT SAINT-MICHEL
BONNEUIL HIERSAC SAINT-PREUIL
BOURG-CHARENTE JARNAC SAINT-SATURNIN
BOUTEVILLE JULIENNE SAINT-SIMEUX
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN LA COURONNE SAINT-SIMON
BRÉVILLE LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
CHAMPMILLON LINARS SAINTE-SÉVÈRE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SEGONZAC
CHATEAUBERNARD MAINXE-GONDEVILLE SIGOGNE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MÉRIGNAC SIREUIL
CHERVES-RICHEMONT MERPINS TRIAC-LAUTRAIT
CLAIX MOSNAC TROIS-PALIS
COGNAC MOULIDARS VAL-DES-VIGNES
DOUZAT NERSAC VAUX-ROUILLAC
ÉCHALLAT NERCILLAC VIBRAC
ÉTRIAC RÉPARSAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 38 | irrigants avec un prélèvement en Charente |
ANNEXE 2
Listes des cultures éligibles à dérogation sur les sous-bassins suivants
page 8/9
Bassin type de dérogation
ARGENTOR IZONNE
ARGENTOR IZONNE 16-SU-AI-005 éleveur/ cultures spécialisées ARGENTOR IZONNE 16-SU-AI-007 cultures spécialisées AUGE
AUGE 16-SU-AG-003 cultures spécialisées AUGE 16-SU-AG-006 Maraicher/cultures spécialisées AUGE 16-SU-AG-007 cultures spécialisées 850 AUGE 16-SU-AG-008 éleveur AUGE 16-SU-AG-012 cultures spécialisées 500 AUME COUTURE
AUME COUTURE 16-SU-AC-001 éleveur AUME COUTURE 16-SU-AC-005 Maraicher AUME COUTURE 16-SU-AC-007 éleveur AUME COUTURE 16-SU-AC-008 éleveur AUME COUTURE 16-SU-AC-009 éleveur/ cultures spécialisées AUME COUTURE 16-SU-AC-021 éleveur AUME COUTURE 16-SU-AC-025 éleveur AUME COUTURE 16-SU-AC-030 Maraicher/cultures spécialisées AUME COUTURE 16-SU-AC-032 éleveur AUME COUTURE 16-SU-AC-033 Maraicher/cultures spécialisées AUME COUTURE 16-SU-AC-034 Maraicher 750 AUME COUTURE 16-SU-AC-043 éleveur AUME COUTURE 16-SU-AC-045 éleveur AUME COUTURE 52 cultures spécialisées CHARENTE AMONT
CHARENTE AMONT 16-SU-CAD-013 Maraicher CHARENTE AMONT 16-SU-CAD-014 éleveur CHARENTE AMONT 16-SU-CAD-020 Maraicher 550 CHARENTE AMONT 16-SU-CAD-022 cultures spécialisées CHARENTE AMONT 16-SU-CAD-023 Maraicher 375 CHARENTE AMONT 16-SU-CAD-028 cultures spécialisées 750 CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-002 éleveur CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-007 cultures spécialisées 375 CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-015 cultures spécialisées 125 CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-021 Maraicher CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-032 éleveur CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-038 Maraicher CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-060 cultures spécialisées 860 CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-062 cultures spécialisées 500 CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-079 éleveur CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-087 cultures spécialisées 943 CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-090 cultures spécialisées 670 CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-092 éleveur CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-100 cultures spécialisées CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-106 cultures spécialisées CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-114 éleveur CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-118 éleveur CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-121 éleveur 500 CHARENTE AMONT 16-SU-CAND-124 éleveur CHARENTE AMONT 50 éleveur CHARENTE AMONT 103 éleveur CHARENTE AMONT 111 éleveur CHARENTE AMONT 395 Maraicher CHARENTE AMONT 495 éleveur CHARENTE AMONT 496 éleveur CHARENTE AMONT 536 éleveur CHARENTE AMONT 560 éleveur CHARENTE AMONT 633 cultures spécialisées 703 CHARENTE AMONT 660 éleveur CHARENTE AMONT 502 éleveur CHARENTE AMONT 784 cultures spécialisées
Identifiant police de
l’eau
VOLUME
DEROGATOIRE (m3):
250 m3/ha
9 000
5 375
3 625
10 098
3 000
4 423
1 325
51 521
3 750
3 000
3 253
1 435
2 398
2 250
3 000
3 000
3 500
8 763
7 750
6 250
2 423
125 703
3 750
1 000
3 750
3 560
2 000
3 753
4 650
1 900
1 073
1 485
27 300
2 750
1 750
8 750
10 000
2 430
3 750
4 060
3 000
3 500
1 500
3 000
5 268
11 250
4 125
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 39 page 9/9
PERUSE
PERUSE 16-SU-PE-002 maraicher/éleveur PERUSE 16-SU-PE-005 maraicher/éleveur PERUSE Z 06a
PERUSE Z 06a 29 éleveur
PERUSE Z 06a 3000 éleveur
PERUSE Z 06a 31 cultures spécialisées PERUSE Z 06a 41 cultures spécialisées PERUSE Z 06b
PERUSE Z 06b 37-1 cultures spécialisées PERUSE Z 06b 416 cultures spécialisées 750 SON SONNETTE 253 SON SONNETTE 16-SU-SON-011 Maraicher 253 SUD ANGOUMOIS
SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-002 Maraicher
SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-005 Maraicher 488 SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-010 Maraicher/cultures spécialisées SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-011 cultures spécialisées SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-016 Maraicher
SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-020 Maraicher 250 SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-021 Maraicher
SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-023 Maraicher/cultures spécialisées 800 SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-024 Maraicher
SUD ANGOUMOIS 16-SU-SA-026 Maraicher 245 BONNARDELIERE
BONNARDELIERE 107 éleveur
BONNARDELIERE 144 éleveur/ cultures spécialisées BONNARDELIERE 18 cultures spécialisées BONNARDELIERE 188 éleveur
BONNARDELIERE 310 éleveur
BONNARDELIERE 323 éleveur
BONNARDELIERE 350 Maraicher/éleveur/cultures spécialisée BONNARDELIERE 42 éleveur
BONNARDELIERE 456 cultures spécialisées BONNARDELIERE 468 éleveur
BONNARDELIERE 623 éleveur
BONNARDELIERE 668 cultures spécialisées BONNARDELIERE 711 cultures spécialisées 688 BONNARDELIERE 765 cultures spécialisées BONNARDELIERE 811 maraicher/éleveur BONNARDELIERE 812 Maraicher
BONNARDELIERE 821 éleveur
BONNARDELIERE 76 éleveur
BONNARDELIERE 841 éleveur
Le CIBOU
CIBOU 22 éleveur
TOTAL
5 853
1 825
4 028
10 190
3 703
3 000
1 875
1 375
10 190
1 753
22 108
1 750
5 000
2 823
7 750
1 500
1 503
88 561
2 488
6 108
2 128
1 750
1 925
2 110
17 103
2 450
10 600
1 250
4 418
1 750
2 425
8 190
2 500
15 218
3 150
2 313
2 863
2 863
326 640
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-003 - AP-Restriction-Cogesteau-20190910.odt 40 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-09-10-002
AP-Restriction-IsleDronne-20190910.odt
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-002 - AP-Restriction-IsleDronne-20190910.odt 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau-Agriculture-Chasse-Pêche
Arrêté n°
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, où la Chambre d'Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre départemental n°16-2019-03-06-005 du 6 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2018 sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations, piézomètres et échelles limnimétriques de suivi prévus par l’arrêté-cadre susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-002 - AP-Restriction-IsleDronne-20190910.odt 42 A R R Ê T E
Article 1
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant Isle-Dronne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application
VOULTRON
Blanzaguet-Saint-Cybard
Limni.
Pont de La Chaussade
Hors Alerte 11/09/19
Unité hydrographique gérée par gestion horaire :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application
AUZONNE
Nabinaud
Limni.
Pont de l'Auzonne
Coupure
Interdiction d’irriguer
(Sauf cultures
dérogatoires déclarées)
25/07/2019
DRONNE-AVAL Station Bonnes Hors Alerte
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Alerte Renforcée
Interdiction d’irriguer
3,5 jour/7
suivant tours d'eau
(cf annexe 2)
16/08/2019
TUDE
Médillac
Station
Pont de Corps
Coupure
Interdiction d’irriguer
(Sauf cultures
dérogatoires déclarées)
13/07/2019
ISLE-AVAL
(Poussonne-
Palais-Lary)
Martron
Limni.
Moulin de Brioleau
Alerte
renforcée
Interdiction d'irriguer
5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi,
samedi, dimanche
10/07/2019
Article 2
Les restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur le sous-bassin du Voultron s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Le sous-bassin de la Lizonne est soumis aux modalités de gestion particulières par Tours d'eau définies en Annexe 2.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-002 - AP-Restriction-IsleDronne-20190910.odt 43 des Territoires
Bénédicte GENIN
Article 3
Le précédent arrêté du 28 août 2019 mettant en œuvre les restrictions dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 11 septembre 2019 à 8 heures.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2019 à minuit, date de fin de gestion de la période de printemps telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Article 4
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 5
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l' Agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-002 - AP-Restriction-IsleDronne-20190910.odt 44 ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
5. TUDE
BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-002 - AP-Restriction-IsleDronne-20190910.odt 45 ANNEXE 2
TOURS D’EAU PAR COMMUNES : Sous-bassin de la LIZONNE
La commune qui vous concerne est la commune de localisation de votre point de prélèvement
Groupe 1 Groupe 2
BEAUSSAC
BERTRIC-BUREE
BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN
CHAMPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMMIER
LA CHAPELLE-GRESIGNAC
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
MAREUIL
SCEAU-SAINT-ANGEL
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
ROUGNAC
SALLES-LAVALETTE
ALLEMANS
GOUT-ROSSIGNOL
HAUTEFAYE
MONSEC
RUDEAU-LADOSSE
SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
SAINT-MARTIAL-VIVEYROL
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL
VENDOIRE
COMBIERS
SAINT-SEVERIN
Groupe 3 Groupe 4
CHAMPAGNE-ET-FONTAINE
CONNEZAC
COUTURES
LA CHAPELLE-MONTABOURLET
LES GRAULGES
LUSIGNAC
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
SAINT-PAUL-LIZONNE
SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL
VIEUX-MAREUIL
GURAT
RONSENAC
CHERVAL
COMBERANCHE-ET-EPELUCHE
LA TOUR-BLANCHE
LEGUILLAC-DE-CERCLES
LUSSAS-ET-NONTRONNEAU
NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC
PUYRENIER
VERTEILLAC
PALLUAUD
EDON
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
Renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Coupure Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-002 - AP-Restriction-IsleDronne-20190910.odt 46 page 6/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-09-10-002 - AP-Restriction-IsleDronne-20190910.odt 47 Direction des territoires
16-2019-09-06-005
Arrêté portant convention territoire Cognac
Direction des territoires - 16-2019-09-06-005 - Arrêté portant convention territoire Cognac 48 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat logement
16-2910 - od- 06- 00%
Arrêté N°... portant homologation
d'une convention d'opération de revitalisation de territoire
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.303-2 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS préfète de la Charente :
Vu l'instruction NOR/TERR1180859C du ministre de la cohésion des territoires du 10 janvier 2018
relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » : |
Vu l'instruction ministérielle D18017213 du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'État
des projets d'aménagement des territoires ;
Vu la convention-cadre « Action Coeur de Ville » signée le juin 2018 :
Vu la demande d'homologation de la convention-cadre « Action Coeur de Ville » en convention
d'opération de revitalisation de territoire, formulée par courrier co-signé de la ville de Cognac et de
la communauté d'agglomération de Grand Cognac du 12 juin 2019 :
Considérant que ladite convention présente l'ensemble des éléments constitutifs de l'opération de
revitalisation de territoire (ORT) requis tels que définis à l’article L.303-2 du CCH susvisé :
Considérant l'avis favorable émis par le comité régional d'engagement financier le 3 juillet 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.aouv.fr
Direction des territoires - 16-2019-09-06-005 - Arrêté portant convention territoire Cognac 49 ARRÊTE
Article 1°”: La convention-cadre « Action Coeur de Ville » de Cognac est homologuée en
convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
Article 2 : Les périmètres d'intervention de cette ORT sont définis par la carte annexée à l'arrêté.
Article 3 : Cette convention pourra faire l’objet d'amendements par voie d’avenant, à la demande
des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire, après consultation du comité
régional d'engagement financier. Toute demande doit être adressée à la préfète de département
qui saisira l'instance régionale.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la directrice
départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2019
La préfète
. LI ms
Marie LATUS
Direction des territoires - 16-2019-09-06-005 - Arrêté portant convention territoire Cognac 50 PA , 2 PSS USY Sp " do ST 6 18110 . "+ © oi 7.22 ds
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Direction des territoires - 16-2019-09-06-005 - Arrêté portant convention territoire Cognac 51 Direction des territoires - 16-2019-09-06-005 - Arrêté portant convention territoire Cognac 52 Direction des territoires
16-2019-09-10-006
arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation
Direction des territoires - 16-2019-09-10-006 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation 53 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme - Habitat - Logement
Arrêté N° ...
portant modification de la composition de
la commission départementale de conciliation
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret du n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant la composition de la commission départementale
de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 modifiant la composition de la commission
départementale de conciliation :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 modifiant la composition de la commission
départementale de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 modifiant la liste des organisations appelées à siéger à la
commission départementale de conciliation de la Charente :
Vu les propositions des organisations précitées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction des territoires - 16-2019-09-10-006 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation 54 +
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Organisations représentatives des bailleurs
Représentants des bailleurs publics :
. M. Laurent JUVIGNY, directeur général de l'OPAC de l’Angoumois, titulaire
. Mme Élodie AMBLARD, présidente du directoire de Noalis, suppléante
Représentants de l'association SOLIHA :
. Mme Manon BAILLOU, 57 rue Louis Pergaud, Angoulême, titulaire
. M. Gilles DEVOS, 57 rue Louis Pergaud, Angoulême, suppléant
Représentants de l’Union Départementale de la Propriété Immobilière :
. M. Alain PASQUET, 6 rue de la Cigogne, Angoulême, titulaire
. M. Albert JABET, 20 rue Léonard Jarraud, Angoulême, suppléant
Organisations représentatives des locataires
Représentants de la Confédération Nationale du Logement :
. M. Robert LAFLEURIEL, 4 rue Joseph Béchameille, Lessac, titulaire
. Mme Nicole CHATELET, appartement 12, 10 rue de Ségou, Angoulême, suppléante
Représentants de l'U.D. Consommation, Logement et Cadre de Vie :
. M. Joseph AUBINEAU, 11 rue de l’Anguillard, La Couronne, titulaire
. Mme Pierrette GLANGETAS, 13 bâtiment Joseph Kessel, Saint Michel, suppléante
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales :
. Mme Jacqueline PASQUIER, 199 rue de la Porte, Saint Yrieix Sur Charente, titulaire
. Mme Anne CERTIN, 19 avenue Lehmann, Angoulême, suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir
à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission sera assuré par la Direction Départementale des Territoires de la
Charente.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié.
Angoulême, le 1 Ü SFP. 2019
Peut Préfèté,"* °°" ""*gation,
Luis Générale,
Ya ALSA En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer : soit un recours gracieux auprès de Madarne la préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compte de la date de la notification de la décision
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction des territoires - 16-2019-09-10-006 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation 55 Direction régionale des douanes
16-2019-09-09-005
fermeture définitive de débits de tabac ordinaires dans le
département de la Charente
fermeture définitive de débits de tabac à Chalais et à Eymouthiers
Direction régionale des douanes - 16-2019-09-09-005 - fermeture définitive de débits de tabac ordinaires dans le département de la Charente 56 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (16)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de BORDEAUX
Vu Particle 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Charente a été
régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent (n°1600291S) sis 50, rue de Bordeaux sur la
commune de CHALAIS (16210).
Faït à Poitiers, le 09 septembre 2019,
p/Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux,
Le ou
h ee eeer nn
ne Pré CARIOU
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux
mois suivant sa date de publication.
TE ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des douanes - 16-2019-09-09-005 - fermeture définitive de débits de tabac ordinaires dans le département de la Charente 57 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (16)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de BORDEAUX
Vu Particle 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 5° :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Charente a été
régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent (n°1600136K) sis 465, route de Piegut —
Lieu-dit La Tricherie sur la commune de EYMOUTHIERS (16220) suite au versement d’une
indemnité de fin d’activité rurale (cf : décret n°2017-977 du 10 mai 2017 modifié et arrêté du 30
novembre 2017 modifié).
Fait à Poitiers, le 09 septembre 2019,
p’Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux,
Le Directeur Régional,
a
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS ffôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux
mois suivant sa date de publication.
TE .,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des douanes - 16-2019-09-09-005 - fermeture définitive de débits de tabac ordinaires dans le département de la Charente 58 Préfecture
16-2019-09-16-002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone
AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture - 16-2019-09-16-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 59 DE =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2017 nommant Mme Simone AVRIL-PETIT, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de
l'égalité de la préfecture de la Charente ;
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant Mme Simone AVRIL-PETIT,
conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la
légalité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 21 août 2019, nommant M. David OULMOUDEN, à
compter du 1” septembre 2019, dans le corps interministériel des attachés d'administration de
l'État, et l’affectant en cette qualité à la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 03 septembre 2019, portant
reclassement au grade d’attaché d'administration de l'État au titre de l’année 2019, de Mme
Dominique LEBOURGEOIS ;
Vu la décision préfectorale du 12 septembre 2019 nommant M. David OULMOUDEN, attaché
d'administration de l'État, en qualité d’adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu la décision préfectorale du 13 août 2019 nommant Mme Dominique LEBOURGEOIS,
attaché d'administration de l'État, en qualité d’adjointe au chef du bureau des migrations et de l'intégration, à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu la décision préfectorale du 12 septembre 2019 nommant Mme Carine BRUNET-HAZEVIS,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité d'adjointe au chef du bureau des
élections et de la réglementation, à compter du 1er septembre 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture - 16-2019-09-16-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 60 ARRÊTE
Articie 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Simone AVRIL-PETIT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- la correspondance courante de l’ensemble des bureaux la direction de la citoyenneté et de la
légalité, y compris celle concernant le référent départemental fraude,
- les convocations aux réunions présidées par la directrice,
- les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics et
notamment les consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements
complémentaires,
- les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales et l'envoi des renseignements aux ministères concernés relevant de la signature du
préfet ou du secrétaire général,
- tous actes administratifs liés aux subventions,
- ainsi que la correspondance pour les affaires relevant :
> du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État,
» du bureau du contrôle de légalité et de lintercommunalité,
- et les documents suivants, relevant :
> du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) : - les passeports, titres de voyage,
- les cartes nationales d'identité.
> du bureau des migrations et de l'intégration :
- les autorisations provisoires de séjour,
- la délivrance des titres de séjour des étrangers,
- les récépissés de demande de carte de séjour,
- les visas de retour pour les étrangers,
- les titres de voyage pour réfugiés,
- les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France,
- les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger,
- les documents liés à la procédure de déclaration de nationalité par mariage,
- les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs,
- les demandes d ‘échanges de permis de conduire étrangers .
» du bureau des élections et de la réglementation générale :
1 - Réglementation :
- les récépissés de déclaration d'une demande d'agrément d'un garde particulier et
autres agréments,
- les autorisations d'ouverture d’hippodrome et les agréments des commissaires de
course,
- les visas des déclarations de l’article 2 de l’accord franco algérien du 11 octobre 1983
sur le service national,
- les récépissés de demandes d'habilitation des entreprises dans le domaine funéraire,
- les autorisations de transport de corps,
- les agréments des véhicules de transport funéraire,
- les dérogations du délai de 6 jours pour une inhumation, une incinération ou un dépôt
dans un caveau provisoire (art. R 2213-33 du CGCT),
- les récépissés de déclarations de manifestations sportives motorisées ou non
motorisées,
- les courriers courants liés aux expulsions locatives,
- les récépissés de déclaration en matière commerciale et agréments des domiciliataires
d'entreprises,
- les cartes de taxi et de voiture de tourisme avec chauffeur,
Préfecture - 16-2019-09-16-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 61 - les centres de test psychotechnique.
2 — Élections :
- les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des élections,
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques ou
professionnelles,
- les états de règlements aux communes des frais d'organisation des élections et les
autres états de paiement,
- les clôtures des listes électorales professionnelles.
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au
courrier officiel (ministres, parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant
décisions ou instructions générales (à l'exception des instructions courantes aux maires en
matière d'élections) et pour lesquels la signature est réservée au préfet et au secrétaire
général.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone AVRIL-PETIT, la délégation
conférée par l'article 1°” sera exercée, pour les affaires relevant de leur compétence, par :
- Pour le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État : Mme Céline MOMMAIRE,
attachée d'administration principale de l'État, chef du bureau, et en cas d'absence par ses
adjoints, M. David OULMOUDEN, attaché d'administration de l'État et/ou Mme Sylvaine
RIVIERE, secrétaire administrative de classe supérieure. ,
- Pour le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité : Mme Françoise METAYER,
attachée d'administration de l’État, chef du bureau, et en cas d'absence par son adjoint, M.
Emmanuel FONTANAUD, secrétaire administratif de classe supérieure.
- Pour le bureau des élections et de la réglementation générale: Mme Noély
RAZAKANDRAIBE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau, et en cas d'absence par
son adjointe, Mme Carine BRUNET-HAZIVET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
- Pour le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) : Mme Anne-
Marie GALLO-CHOLON, attachée d'administration de l'Etat, chef du CERT CNI-Passeports.
- Pour le bureau des migrations et de l'intégration : M. Freddy LOPES, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence par son adjointe,
Mme Dominique LÉBOURGEOIS, attachée d'administration de l'État.
- Pour la lutte contre la fraude : Mme Catherine ANGUILLAUME, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, référent départemental fraude.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Simone AVRIL-PETIT et
d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature
conférée à ces derniers sera exercée dans l’ordre de priorité suivant par :
- Mme Céline MOMMAIRE, attachée d'administration principale de l'État, chef du bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État, | - Mme Noéiy RAZAKANDRAIBE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, | - Mme Françoise METAYER, attachée d'administration de l’État, chef du bureau du contrôle, du conseil et de l'intercommunalité, l - Mme Anne-Marie GALLO-CHOELON, attachée d'administration de l'État, chef du CERT CNI Passeports, | - M. Freddy LOPES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration,
- Mme Catherine ANGUILLAUME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent
départemental fraude.
Préfecture - 16-2019-09-16-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 62 Article 4 — L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 donnant délégation de signature à Madame
Simone AVRIL-PETIT, est abrogé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 16 SEP, 2019
La préfète,
Préfecture - 16-2019-09-16-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 63 Préfecture
16-2019-09-16-001
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
LE DORZE, chef du service de coordination des politiques
publiques et d'appui territorial
Préfecture - 16-2019-09-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 64 où À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE,
chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Marie LAJUS, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 28 août 2019, nommant et titularisant M. Maxime
BARREAU, à compter du 1° septembre 2019, dans le corps interministériel des attachés d’ administration de l'État, et l’affectant en cette qualité à la préfecture de la Charente ;
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant M. Gaëtan LE DORZE, attaché
d'administration de l'Etat, chef du service de coordination des politiques publiques et
d'appui territorial ;
Vu la décision préfectorale du 12 septembre 2019 nommant M. Maxime BARREAU, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, au sein du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial de la préfecture de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan LE DORZE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- la correspondance courante concernant le service,
- les récépissés de dépôt de demande d'ouverture d'installations classées,
- les récépissés de dépôt de demande d'ouverture de carrières,
- les consultations des services dans les domaines de l’environnement,
Préfecture - 16-2019-09-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 65 Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier
officiel (ministres, parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant
décisions ou instructions générales et pour lesquels la signature est réservée au préfet ou
au secrétaire général.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet d'arrondissement, la
présidence des commissions suivantes est assurée par M. Gaëtan LE DORZE :
- Commission départementale d'aménagement commercial,
- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
- Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux, les avis ou
les décisions de ces commissions, ainsi que la correspondance pouvant en découler.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan LE DORZE, la délégation
conférée à l’article 1° sera exercée :
- Pour le bureau de l'environnement, par Mme Marguerite-Marie FONTANA, attachée
d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'environnement et en cas d'absence, par son
adjointe, Mme Isabelle JARDRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
.- Pour le bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, par M. Maxime
BARREAU, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 donnant délégation de signature à M.
Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial, est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 6 SEP. 2019
La Préfète,
Marie L'AJUS
Préfecture - 16-2019-09-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan LE DORZE, chef du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 66 Préfecture
16-2019-09-13-002
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah
BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 67 BX # Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques et de
Pappui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du service national ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 68 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ta
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;:
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique
et de volontariat associatif ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration de certaines décisions aux DDI ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 2016 nommant M. Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente) du 05
juillet 2019 à compter du 15 septembre 2019 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°‘ Délégation de signature est donnée à M. Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente, à l'effet de signer tous actes de gestion et d'administration, les décisions et les
correspondances suivants :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle a autorité.
LS
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 69 - Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie À, Bet C ne
nécessitant pas l'avis d’une CAP ou demeurant de la compétence d'un ministre.
- Tous congés et autorisations d'absence prévus par les textes.
- Recrutement et gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n° 86.13 du 14 mars 1986 et le
décret n° 8683 du 17 janvier 1986.
- Ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule personnel pour
les besoins du service aux agents placés sous son autorité conformément aux dispositions
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
- Commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur.
- Cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département.
- Commandes et gestion des matériels, équipements, fournitures et prestations de service.
2 - COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE
2. 1. Droits des femmes et égalité
Tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et
à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention ;
2. 2. Activités physiques et sportives
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L212-1 du code du sport, relatif à l’enseignement contre rémunération d’une
activité physique ou sportive et ses textes d'application ;
- L'article L212-11 du code du sport, relatif à la déclaration des personnes qui enseignent
contre rémunération d’une activité physique ou sportive et ses textes d'application ;
- L'article L121-4 du code du sport, relatif à l'agrément des associations sportives et ses
textes d'application ;
- L'article L122-1 du code du sport, relatif à la constitution d'une société sportive et ses
textes d'application ;
- L'article L322-2 du code du sport, relatif aux garanties d'hygiène et de sécurité des
établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et ses textes
d'application ;
- L'article L322-5 du code du sport relatif à l'opposition à ouverture ou fermeture d'un
établissement d'activités physiques et sportives ;
- Le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif aux arrêtés de dérogation aux conditions
de qualification des personnes chargées de la surveillance des activités de baignade dans
les établissements d'accès payant (décret),
Tous les actes et décisions individuelles portant sur le Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique.
2. 3. Jeunesse et éducation populaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 70 - Le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l’article
8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d’une aide financière aux
associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et
notifications de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives,
d'éducation populaire et aux associations organisatrices de centres de vacances ;
- Le décret n° 2002-5714 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- L'article R227-19 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux conventions portant
organisation d'un accueil de jeunes
Les accusés de réception, rapports de contrôle, demande de mise en conformité envers les
associations titulaires de l'agrément de service civique, ainsi que la délivrance des agréments
départementaux.
2. 4. Vie associative
Tous les actes juridiques et comptables, documents et correspondances courants liés à l'activité
de délégué à la vie associative.
Tous les actes et décisions individuelles liés au greffe des associations de l'arrondissement chef-
lieu d'Angoulême.
2. 5. Protection des mineurs
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L227-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la protection des
mineurs qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d'accueil collectif à caractère éducatif et ses
textes d'application ;
- L'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la déclaration des
personnes qui organisent l'accueil de mineurs ainsi que celles qui exploitent les locaux où
ces mineurs sont hébergés et ses textes d'application ;
- L'article L227-9 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la surveillance de
l'accueil des mineurs et ses textes d'application ;
- L'article L227-10 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'interdiction
temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce
soit auprès de des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant où de participer à
l’organisation des accueils et ses textes d'application ;
- L'article L227-11 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux injonctions
prononcées à l'encontre de toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L. 227-4 où aux exploitants des locaux les accueillant et ses
textes d'application. ».
2. 6. Action sociale
Tous les actes et décisions individuelles prévus par
- Les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs
aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l’État,
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 71 - L'article L134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux recours devant la
commission départementale d'aide sociale,
- Les articles L223-3 et L224-1 du code de l'action sociale et des familles portant sur
l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- Les articles L224-4 et suivants relatifs à l'admission en qualité de pupille de l'Etat ;
- L'article L224-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux actes d'administration
des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle,
titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) :
- Les articles L225-1 à L225-7 et L225-18 du code de l’action sociale et des familles relatifs
au placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption :
- L'article L264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des
organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris :
- Les articles L471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
- L'article L472.1 du code de l’action Sociale et des familles relatif à la délivrance de
l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de
protection des majeurs ;
- Les articles L472-6, L472-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l'activité
exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
- Les articles L472-10 et L47/4-6 du code de l'action sociale et des familles relatif au contrôle
de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
- Les articles R224-7 à R224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifs au
secrétariat du conseil de famille ;
Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale, des politiques en
faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des étrangers ;
Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de
réforme.
Les décisions prises dans le cadre de la délivrance des livrets de circulation et rattachement
administrative à une commune.
En sa qualité de délégué du préfet, les actes et décisions prises à la commission de.
surendettement.
2. 7. Établissements et services sociaux
- Les actes relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et
services sociaux mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et
D313-14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l’action sociale et des
familles :
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 72 - Les actes relatifs au contrôle de Factivité et à la prévention de la lutte contre la
maltraitance ;
- Les actes visés aux articles L214-2 et R412-8 du code du tourisme ;:
- Les actes relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements ;
- Les décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux visés à l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- L'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissements mentionnés
aux 4e et 6e de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
2. 8. Logement social
Tous les actes et décisions individuelles relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5
mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28
novembre 2007.
2. 9. Handicap
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
- À la participation au GIP MDPH.
- Au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes
handicapées.
- À la délivrance des cartes européennes de stationnement
- Au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif
« vacances adaptées organisées pour personnes handicapées ».
3 - PROTECTION DES POPULATIONS
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L201-9 et L.201-13, R201-39 à R201-43 et D201-44 du code rural et de la
pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaine
animal ;
- Les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses
textes d'application.
- L'article L236-8 du codé rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrémént des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application ;
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 73 3. 2. Garde et circulation des animaux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
- L'article L214-6 du code rural et de ia pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
- L'article L214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières
de transport d'animaux vivants ;:
- Les articles L214-16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures
en cas d’'insalubrité d’un lieu d'exposition de bestiaux à la vente : |
- Les articles L221-1 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d'application ;
- L'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première
et deuxième catégorie ;
- Les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des
négociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
- L'article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale ;
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 74 - Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine
- L'article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des
repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,
de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses
textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre ler, chapitre III du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L226-1 à L226-9 du code rural et
de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d'application ;
3. 6. Inspection des installations classées pour la protection de Fenvironnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de l’environnement, à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes
les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
3. 7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux
et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L236-1, L236-2 et L236-8 du code rural
et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés
d'application.
3. 8. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L521-5 à L521-23 du code de la
consommation relatifs :
- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 75 - Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
-les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
les correspondances où actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services.
-les correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :
- préfet de région ;
- directeurs régionaux ;
- parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général ;
- maires, conseillers généraux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents de communautés de communes et de communautés d'agglomération, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service.
Article 3 : M. Rabah BELLAHSENE peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et d'administration, des décisions et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l’article 1°" du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 août 2019 susvisé est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 9 SFP 9910
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 76 Préfecture - 16-2019-09-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente 77 Préfecture
16-2019-09-13-003
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah
BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l'Etat
Préfecture - 16-2019-09-13-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat 78 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de
l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental
par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente
en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et
de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions
prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret * 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; :“
Préfecture - 16-2019-09-13-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat 79 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 2016 nommant M. Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu Farrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Chantal
PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État :
Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente) du 05
juillet 2019 à compter du 15 septembre 2019 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Rabah BELLAHSENE, directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dont
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente est unité opérationnelle ou opérateur de gestion sur l'application CHORUS pour les
titres 2, 3, 5 ou 6 des budgets opérationnels des programmes suivants :
En matière d'administration générale :
Programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Action 1
Programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Action 2
(opérateur de gestion CHORUS)
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française (opérateur de gestion
CHORUS)
Programme 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative (opérateur de gestion CHORUS)
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 157 — Handicap et dépendance
Programme 163 — Jeunesse et vie associative (opérateur de gestion CHORUS)
Programme 177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
Programme 183 — Protection maladie
Programme 219 — Sports (opérateur de gestion CHORUS)
Programme 303 — Immigration et asile
Programme 304 — Inclusion sociale et protection des personnes
En matière de protection des populations :
Programme 134 — Développement des entreprises et régulations (opérateur de
gestion CHORUS)
Programme 181 — Prévention des risques
Programme 206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Préfecture - 16-2019-09-13-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat 80 Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement
des dépenses ainsi que sur la constatation des droits et l'émission de factures de recettes non
fiscales.
Délégation est également donnée à M. Rabah BELLAHSENE pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l’activité de son service et pour
relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- La réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962
susvisé,
- Les décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des Finances
Publiques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Pour les programmes relevant de la cohésion sociale, les dépenses, imputées sur
les titres 3, 5 et 6, dont le montant est supérieur à 90 000 €.
Article 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au
Préfet trimestriellement.
Article 4 : M. Rabah BELLAHSENE directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Charente, ayant reçu délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État peut, par arrêté
pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet, au directeur départemental
des finances publics de la Haute-Vienne ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de
la région Nouvelle Aquitaine et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 août 2018 susvisé est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 4 3 SEp 2018
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-09-13-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat 81 Préfecture - 16-2019-09-13-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat 82 Préfecture
16-2019-08-30-003
arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire
Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente
Préfecture - 16-2019-08-30-003 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente 83 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-préfecture de Confolens
Maison de l'Etat
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire
Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-25-1, L 5211-26
et L 5212-33 ;
VU larrêté préfectoral modifié du 22 mai 1990 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de La Péruse/St-Quentin/Suris ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
CHAULEUR, sous-préfet de Confolens ;
VU les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-
Quentin/Terres-de-Haute-Charente (25 mai 2019) et des communes membres du syndicat :
Terres-de-Haute-Charente (6 juin 2019) et Saint-Quentin-sur-Charente (1° juillet 2019) demandant
la dissolution du syndicat intercommunal et approuvant la répartition du personnel ;
VU l'avis favorable du 2 juillet 2019 de la commission administrative paritaire ;
CONSIDERANT qu'aucune commune ne s’est prononcée sur la répartition de l'actif et du passif
du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolaire
Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente fixées à l’article L 5211-26 du CGCT ne sont pas
réunies ;
CONSIDERANT cependant que toutes les conditions sont réunies pour mettre fin à l'exercice des
compétences du syndicat et à procéder à sa dissolution en deux temps ;
SUR proposition du sous-préfet de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation
scolaire Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente à la date du 1°” septembre 2019 ;
Sous-préfecture de Confolens,:1 rue Babaud Lacroze 16500 Confolens tel : 05 17 20 30 04
Préfecture - 16-2019-08-30-003 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente 84 ARTICLE 2 : La dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Quentin/Terres-
de-Haute-Charente sera prononcée ultérieurement, dès lors que les conditions de la liquidation
seront réunies.
Le syndicat conserve la personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président
rend compte tous les trois mois de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 3 : Le personnel est affecté au sein de la commune de Terres-de-Haute-Charente :
- Mme Betton Gouleau, adjoint technique territorial,
- Mme Dumaine, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
- Mme Sardin, adjoint technique territorial principal de 2ème classe.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire
Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente et les maires des communes intéressées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Confolens, le 4 Ô AOUT 2019
Pour la préfète et par délégation,
(US
ÉLrÉ CHAULEUR
2/2
Préfecture - 16-2019-08-30-003 - arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire Saint-Quentin/Terres-de-Haute-Charente 85 Préfecture
16-2019-09-10-001
arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la
commune de Celletes pour l'élection complémentaire de
trois membres du conseil municipal
Préfecture - 16-2019-09-10-001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Celletes pour l'élection complémentaire de trois membres du conseil municipal 86 ue a À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens,
Maison de l'Etat
Le Sous-Préfet de Confolens,
ARRÊTÉ
portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de CELLETTES
pour l'élection complémentaire de trois membres du conseil municipal
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247, L 255-2 à L 255-4, L 255-5,
L 258, L267 etR 124 ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA/1327826C du 12 décembre 2013 relative à l'organisation des
élections municipales et communautaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA/1910502C du 9 mai 2019 relative aux modalités d'exercice du
droit de vote par procuration ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant détermination des bureaux de vote dans le département de
la Charente pour les élections politiques pour la période courant du 1°’ janvier 2019 au 28 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019, donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-
préfet de CONFOLENS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
CELLETTES pour l'élection complémentaire de deux membres du conseil municipal ;
Considérant la démission en date du 3 avril 2014 de M. Jean-Claude PERRON de son poste de conseiller
municipal de la commune de CELLETTES ;
Considérant la démission en date du 27 janvier 2018 de M. James BERNARD de son poste de conseiller
municipal de la commune de CELLETTES ;
Considérant la démission en date du 3 juillet 2019 de M. Franck CHARENAT de son poste de maire de
CELLETTES en conservant son poste de conseiller municipal ;
Considérant la démission en date du 30 août 2019 de M. Franck CHARENAT de son poste de conseiller
municipal ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y a lieu de
procéder, dans les trois mois à compter de la dernière vacance qui l'a provoquée, à l'élection
complémentaire de trois conseillers municipaux afin de compléter l'effectif du conseil municipal de la
commune de CELLETTES, préalablement à l'élection d’un nouveau maire :
adresse postale : rue Babaud Lacroze 16500 Confolens -Téléphone : 05 17 20 34 04 —fax : 05 45 05 36 02
Horaires d’ouverture : de 8h30 à 12 h30 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-09-10-001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Celletes pour l'élection complémentaire de trois membres du conseil municipal 87 Préfecture - 16-2019-09-10-001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Celletes pour l'élection complémentaire de trois membres du conseil municipal 88 Les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leurs mandataires à la
sous-préfecture, 1 rue Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS, selon le calendrier suivant :
Dates de dépôt des déclarations de candidature en Horaires d'accueil des candidats vue du premier tour de scrutin
du jeudi 24 octobre 2019 au vendredi 25 octobre
2019 8 h30 — 12 h30
et du lundi 28 octobre 2019 au mercredi 30
octobre 2019
le jeudi 31 octobre 2019 | | 8 h 30 — 12 h30 - 14h-—18h
Dates de dépôt des déclarations de candidature Horaires d'accueil des candidats
en vue du deuxième tour de scrutin
Le lundi 18 novembre 2019 8h30 —- 12h30 - 14h -16h
Le mardi 19 novembre 2019 8 h30 —- 12h30 - 14h-18h
Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après la clôture des dépôts, soit le jeudi 31 octobre
2019 à 18 h pour le premier tour de scrutin et le mardi 19 novembre 2019 à 18 h pour le deuxième tour
de scrutin.
ARTICLE 8 : Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement
général des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché aussitôt par les soins de l’Adjoint faisant office de maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire, accompagné de tous les
documents annexes y compris la liste d'émargement des votants, est transmis à la préfecture, dès le
lundi 18 novembre 2019 au matin et, le cas échéant, le lundi 25 novembre 2019 au matin, en cas de
second tour.
ARTICLE 9 : Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de
nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 10 : L'Adjoint faisant office de maire de la commune de CELLETTES est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui doit être affiché dans la commune dès réception.
Préfecture - 16-2019-09-10-001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Celletes pour l'élection complémentaire de trois membres du conseil municipal 89 Préfecture - 16-2019-09-10-001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Celletes pour l'élection complémentaire de trois membres du conseil municipal 90 Préfecture
16-2019-09-02-010
Décision n°2019/46 portant délégation de signature -
Direction des affaires médicales, du projet d'établissement
et des relations usagers - Le directeur du centre hospitalier
d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre
hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux
d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-010 - Décision n°2019/46 portant délégation de signature - Direction des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations usagers - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux 91 CENTRE
HOSPITALIER E F2 D ANGOULEME afrioux
DECISION N° 2019/46
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DU PROJET D’ETABLISSEMENT ET DES RELATIONS USAGERS
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- _ Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- _ Vule décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vula loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Anne-Claire GAUTRON en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Céline COSTERES-VOYER en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 26 avril 2019, nommant Madame Gaëlle
GBABODE en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Anne SEPTFONS, responsable chargée des affaires médicales au centre hospitalier d'Angoulême, - Vu l'affectation de Madame Elise COUSIN, adjoint des cadres hospitaliers, chargée des relations avec les usagers et des affaires
juridiques au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Carine POMMIER, conseillère juridique au centre hospitalier d'Angoulême, à compter du 16 septembre 2019,
- Vu l'affectation de Madame Isabelle BARRIERE, adjoint administratif chargée des relations avec les usagers et des affaires juridiques
au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d'Aigre, - Vu l'affectation de Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière chargée des ressources humaines au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1° août 2019, nommant Madame Caroll FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l’'EHPAD Habrioux d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d'Aigre,
Décide
ARTICLE1 : Direction transversale des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations avec les usagers
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice adjointe, chargée des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations avec les usagers, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les établissements de la direction commune :
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DAMPERU 1/4
Préfecture - 16-2019-09-02-010 - Décision n°2019/46 portant délégation de signature - Direction des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations usagers - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux 92 1.1
1.2
1.3
Les décisions concernant la gestion courante des ressources humaines médicales, à l’exception des décisions de
sanctions disciplinaires
Les documents relatifs aux projets d'établissements de la direction commune
Les décisions afférentes à la gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l'encadrement du service
social.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1
2.2
2.3
2.4
En l’absence de Madame Anne-Claire GAUTRON, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations
sociales, puis à Madame Gaëlle GBABODE, directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la
contractualisation interne.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne SEPTFONS, attachée d'administration hospitalière
chargée des affaires médicales, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales pour le centre hospitalier d'Angoulême {à
l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et
avenants, des courriers et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
Des délégations de signature permanentes sont données à Mesdames Elise COUSIN, adjoint des cadres hospitaliers et
Isabelle BARRIERE, adjoint administratif chargées des relations avec les usagers, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- _Les courriers suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager : le courrier réponse d'attente au plaignant ;
la copie du courrier de réclamation et la demande de renseignements auprès des interlocuteurs internes (cadres,
praticiens).
Dans le cas où la réclamation est complexe, la réponse d'attente au plaignant est signée par la Directrice chargée des
relations avec les usagers, et en son absence les délégataires mentionnés à l’article 2.1 de la présente décision.
- Les courriers suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou un ayant droit : le courrier de
réponse à l’usager (demande de renseignements ou de pièces complémentaires en cas de besoin, information sur les
tarifs des copies) ; le courrier de demande au secrétariat concerné pour la réalisation des copies.
Dans le cas où la demande de dossier médical est complexe et nécessite une réponse personnalisée, celle-ci est
signée par la Directrice chargée des relations avec les usagers, et en son absence les délégataires mentionnés à
l’article 2.1 de la présente décision.
A compter du 16 septembre 2019, les délégations de signature précisées à l’article 2.3 sont attribuées à Madame Carine
POMMIER, conseillère juridique, et isabelle BARRIERE, adjoint administratif chargées des relations avec les usagers.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 En l’absence de Madame Anne-Claire GAUTRON, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier de Ruffec, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec, puis à Madame
Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales, puis à Madame Gaëlle GBABODE,
directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
a.
4.2
En l'absence de Madame Anne-Claire GAUTRON, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld, à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld, puis à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière
chargée des ressources humaines, pour signer en lieu et place du chef d’établissement les documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld (à
1° septembre 2019 - Délégation de signature DAMPERU 2/4
Préfecture - 16-2019-09-02-010 - Décision n°2019/46 portant délégation de signature - Direction des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations usagers - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux 93 l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et
avenants, des courriers et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
En l’absence de Madame Anne-Claire GAUTRON, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour l’'EHPAD Habrioux
d’Aigre, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l'EHPAD Habrioux d’Aigre, puis à Madame Laurence DUCOURET,
directrice du pôle gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au Conseil
d'Administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions fonctionnelles de la direction commune
- au service social du centre hospitalier d'Angoulême
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2017/154.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
Le\Directeur Général,
Hervé LEON
J
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DAMPERU
Préfecture - 16-2019-09-02-010 - Décision n°2019/46 portant délégation de signature - Direction des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations usagers - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux 94 Préfecture
16-2019-09-02-011
Décision n°2019/47 portant délégation de signature -
Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et
de la contractualisation interne - Le Directeur du centre
hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec,
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD
Habrioux d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-011 - Décision n°2019/47 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de 95 CENTRE À À
4 = HOSPITALIER
AT «H2 2 ANGOULÊME = Fffeé LS
DECISION N° 2019/47
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES, DU CONTRÔLE DE GESTION ET DE LA CONTRACTUALISATION
INTERNE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 26 avril 2019, nommant Madame Gaëlle
GBABODE en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l’arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Céline COSTERES-VOYER en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vules arrêtés pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, datés des 11 et 12 avril 2019, nommant Monsieur
Alexis CHERUBIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aïgre, en charge du système d’information hospitalier du GHT de Charente,
- Vu l'affectation de Monsieur Patrick DEVIENNE, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Monsieur Cédric JULLIOT, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Nathalie DENIS, cadre de santé au centre hospitalier d'Angoulême
- Vu l'affectation de Madame Nathalie DUMINY, responsable service clientèle au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Christine BONNEAU, adjoint des cadres hospitalier au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Stéphanie MARQUIS, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Sylvie ALESSANDRI, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Karine AUTESSIER, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Monsieur Franck SIMON, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Christine CACHOT, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Laure CAPOROSSI, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Isabelle CORREIA, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Assanatou DIABY, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Laureline FOUCHE, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Sarah FOUSSAC, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Isabelle FOUSSE, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Véronique GAUSSERAND, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Corinne HUNEAU, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Angélique JEAN-GILLES, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Céline MARTIN, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Mina NASSIRI, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Nathalie PINAULT, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Magali QUICHAUD, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Samia RAHMOUNI, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Catherine REY, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Céline RICHARD, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Catherine SOULLARD, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Nadine VIROLLAUD, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Sophie BENNATI, agent des services hospitaliers qualifié au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1° août 2019, nommant Madame Caroll
FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
1° septembre 2019 - Délégation de signature DAF 1/5
Préfecture - 16-2019-09-02-011 - Décision n°2019/47 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de 96 Vu l'affectation de Madame Elodie DECHAMBE, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Françoise BAPTISTE, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier
d'Angoulême, au centre hospitalier de La Rochefoucauld à compter du 1°juillet 2018,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE1 : Direction transversale des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Gaëlle GBABODE, directrice adjointe, chargée des affaires
financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne pour signer en lieu et place du chef
d'établissement pour les établissements de la direction commune :
1.1
1.2
1.3
1.4
les décisions concernant la gestion courante des affaires financières et du contrôle de gestion
Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses (à l'exception des emprunts relatifs aux
opérations d'investissement)
Les décisions concernant la gestion courante du secteur clientèle (comprenant les demandes de transports de corps
avant mise en bière)
les décisions concernant la gestion courante de la contractualisation interne
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1
2.2
2.3
En l’absence de Madame Gaëlle GBABODE, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Madame COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales, puis à
Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur du système d’information du GHT de Charente.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Cédric JULLIOT et Monsieur Patrick DEVIENNE,
attachés d'administration hospitalière du pôle « personnes âgées », pour signer en lieu et place du chef d'établissement
la délégation précisée à l’article 1.2 pour les titres de recettes du pôle personne âgée (bordereaux de titres de recettes
de facturation des EHPAD).
Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Nathalie DUMINY, responsable du service clientèle,
à Madame Christine BONNEAU, adjoint des cadres hospitaliers au service de la clientèle et à Madame Stéphanie
MARQUIS, adjoint administratif au service de la clientèle, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour le
centre hospitalier d'Angoulême :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la gestion
de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l’activité, et au suivi des enquêtes afférents à la
clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l’établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture
2.3.1 Des délégations de signature permanentes sont données à Mesdames Sylvie ALESSANDRI, Karine AUTESSIER,
Franck SIMON, Christine CACHOT, Laure CAPOROSSI, Isabelle CORREIA, Assanatou DIABY, Laureline FOUCHE,
Sarah FOUSSAC, Isabelle FOUSSE, Véronique GAUSSERAND, Corinne HUNEAU, Angélique JEAN-GILLES, Céline
MARTIN, Mina NASSIRI, Nathalie PINAULT, Magali QUICHAUD, Samia RAHMOUNI, Catherine REY, Céline
RICHARD, Catherine SOULLARD et Nadine VIROLLAUD, adjoints administratifs au service de la clientèle, et
Madame Sophie BENNATI{, agent des service hospitaliers qualifié au service de la clientèle, pour signer en lieu et
place du chef d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Toute demande de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers administratifs
- Tous courriers de relance d’impayés auprès des organismes d’assurance maladie et des patients.
1° septembre 2019 - Délégation de signature DAF 2/5
Préfecture - 16-2019-09-02-011 - Décision n°2019/47 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de 97 2.3.2 Des délégations de signature permanentes sont données à Mesdames Sylvie ALESSANDRI, Franck SIMON et
Céline RICHARD, adjoints administratifs au service de la clientèle, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Tous les bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d’assurance maladie
- Tous les bordereaux de transmission d’activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale »
Tous courriers de relance d’impayés auprès des organismes d'assurance maladie et des patients.
2.3.3 Des délégations de signature sont données dans le cadre du dépôt mortuaire :
- Madame Nathalie DENIS, cadre de santé affecté au dépôt mortuaire, est autorisé à signer en lieu et place du
chef d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême, les demandes de transport de corps avant mise
en bière.
- En l’absence du cadre de santé affecté au dépôt mortuaire, la délégation précisée ci-dessus est attribuée aux
agents du service de la clientèle : Mesdames Nathalie DUMINY, responsable du service clientèle, Christine
BONNEAU, adjoint des cadres hospitaliers au service de la clientèle, Laure CAPOROSSI, Stéphanie MARQUIS et
Véronique GAUSSERAND, adjoints administratifs au service de la clientèle.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1
3.2
En l’absence de Madame Gaëlle GBABODE, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
Ruffec, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec, puis à Madame COSTERES-
VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales, puis à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur du
système d’information du GHT de Charente.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Elodie DECHAMBE, attachée d’administration
hospitalière chargée des finances, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour le centre hospitalier de
Ruffec, les délégations précisées aux articles 1.1, 1.2 et 1.3.
En l’absence de Madame Elodie DECHAMBE, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Nathalie
DUMINY, attachée d'administration hospitalière, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour le centre
hospitalier de Ruffec, les délégations précisées aux articles 1.1, 1.2 et 1.3.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1
4.2
En l'absence de Madame Gaëlle GBABODE, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
La Rochefoucauld, à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld, puis à
Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
En l'absence de Madame Stéphanie PLAS, une délégation de signature est donnée à Madame Françoise BAPTISTE,
attachée d'administration hospitalière, pour signer en lieu et place du chef d’établissement pour le centre hospitalier de
La Rochefoucauld, les délégations précisées aux articles 1.1, 1.2 et 1.3.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1
5.2
En l’absence de Madame Gaëlle GBABODE, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour l'EHPAD Habrioux
d’Aigre, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l'EHPAD Habrioux d’Aigre, puis à Madame Laurence
DUCOURET, directrice du pôle gérontologique.
Les délégations de signature attribuées dans le cadre des dossiers d'admission de résidents et transports de corps avant
mise en bière, sont précisées dans la décision de délégation de signature de la direction de la politique gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DAF 3/5
Préfecture - 16-2019-09-02-011 - Décision n°2019/47 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de 98 La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2019/32.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
irecteur Général,
“
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DAF 4/5
Préfecture - 16-2019-09-02-011 - Décision n°2019/47 portant délégation de signature - Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de 99 Préfecture
16-2019-09-02-012
Décision n°2019/48 portant délégation de signature -
Direction des travaux et de la gestion des risques - Le
Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre
hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La
Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-012 - Décision n°2019/48 portant délégation de signature - Direction des travaux et de la gestion des risques - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 100 CENTRE
HOSPITALIER HE D, ANGOULEME pti Contre Hotgstaiher de LA HCFR Lau
DECISION N° 2019/48
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA GESTION DES RISQUES
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vula loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vule décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vulaloin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Hubert BOUGUERET en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Nicolas PRENTOUT en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Véronique NAVARRI en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1° août 2019, nommant Madame Caroll
FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l’'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EÉHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
.La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des travaux et de la gestion des risques
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Hubert BOUGUERET, directeur adjoint, chargé des travaux
et de la gestion des risques, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les établissements de la direction
commune, les décisions concernant la gestion courante des travaux et de la gestion des risques.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
En l’absence de Monsieur Hubert BOUGUERET, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, des achats et du développement durable,
puis à Madame Véronique NAVARRI, directrice de la qualité et de la sécurité des soins.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
En l’absence de Monsieur Hubert BOUGUERET, la délégation précisée en article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
Ruffec, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec , puis à Monsieur Nicolas PRENTOUT,
1° septembre 2019 - Délégation de signature DTGR 1/3
Préfecture - 16-2019-09-02-012 - Décision n°2019/48 portant délégation de signature - Direction des travaux et de la gestion des risques - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 101 directeur des affaires logistiques, des achats et du développement durable, puis à Madame Véronique NAVARRI, directrice de
la qualité et de la sécurité des soins.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
En l'absence de Monsieur Hubert BOUGUERET, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
La Rochefoucauld, à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld, puis à Madame
Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
En l'absence de Monsieur Hubert BOUGUERET, la délégation précisée en article 1 est attribuée, pour l'EHPAD Habrioux
d’Aigre, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, puis à Madame Laurence DUCOURET,
directrice du pôle gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1°” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2017/160.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le Dir cteu Général
4 LEON 1° septembre 2019 - Délégation de signature DTGR _/ |
Préfecture - 16-2019-09-02-012 - Décision n°2019/48 portant délégation de signature - Direction des travaux et de la gestion des risques - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 102 Préfecture
16-2019-09-02-013
Décision n°2019/49 portant délégation de signature -
Direction des affaires générales, de la stratégie territoriale,
de la contractualisation externe et de la communication -
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre
hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La
Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-013 - Décision n°2019/49 portant délégation de signature - Direction des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de la communication - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La 103 CENTRE
à ANGOULEM Ë Caro Horptarec de La Roctetoscauis | sion
DECISION N° 2019/49
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, DE LA STRATEGIE TERRITORIALE, DE LA CONTRACTUALISATION
EXTERNE ET DE LA COMMUNICATION
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- _ Vulaloin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vula loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vulaloin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Charly MARGERIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- _ Vules arrêtés pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, datés des 11 et 12 avril 2019, nommant Monsieur
Alexis CHERUBIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, en charge du système d’information hospitalier du GHT de Charente,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Nicolas PRENTOUT en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1° août 2019, nommant Madame Caroll
FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l’'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de
la communication
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Charly MARGERIN, directeur adjoint, chargé des affaires
générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de la communication, pour signer en lieu et place du
chef d'établissement pour les établissements de la direction commune, les décisions concernant la gestion courante des
affaires générales, de la stratégie territoriale , de la contractualisation externe et de la communication.
1° septembre 2019 - Délégation de signature DAST 1/4
Préfecture - 16-2019-09-02-013 - Décision n°2019/49 portant délégation de signature - Direction des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de la communication - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La 104 ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
En l’absence de Monsieur Charly MARGERIN, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur adjoint, chargé du système d’information hospitalier du GHT de
Charente, puis à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur adjoint, chargé des affaires logistiques, des achats et du
développement durable.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
En l'absence de Monsieur Charly MARGERIN, la délégation précisée à l’article 1 revient, pour le centre hospitalier de Ruffec, à
Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec, puis à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur
adjoint, chargé du système d’information hospitalier du GHT de Charente, puis à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur
adjoint, chargé des affaires logistiques, des achats et du développement durable.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
En l’absence de Monsieur MARGERIN, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de La
Rochefoucauld, à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld, puis à Madame
Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
En l’absence de Monsieur MARGERIN, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, à
Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, puis à Madame Laurence DUCOURET, directrice
du pôle gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- __surle site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DAST 2/4
Préfecture - 16-2019-09-02-013 - Décision n°2019/49 portant délégation de signature - Direction des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de la communication - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La 105 ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1°” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
n° 2019/31.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
Le Biredteur Général,
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Cafe LEON
1° septembre 2019 - Délégation de signature DAST 3/4
Préfecture - 16-2019-09-02-013 - Décision n°2019/49 portant délégation de signature - Direction des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de la communication - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La 106 Préfecture
16-2019-09-02-006
Décision n°2019/50 portant délégation de signature -
Direction des affaires juridiques - Le directeur du centre
hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec,
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD
Habrioux d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-006 - Décision n°2019/50 portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 107 L— <
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CENTRE :
HOSPITALIER ns - F D ANGOULEME _Fffeé afrioux
DECISION N° 2019/50
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vule décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Céline COSTERES-VOYER en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu les arrêtés pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, datés des 11 et 12 avril 2019,nommant Monsieur
Alexis CHERUBIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Élise COUSIN, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Carine POMMIER, conseillère juridique au centre hospitalier d'Angoulême, à compter du 16 septembre
2019,
- Vu l'affectation de Madame Isabelle BARRIERE, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1° août 2019, nommant Madame Caroll
FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aïgre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des affaires juridiques
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de
La Rochefoucauld et chargée des affaires juridiques, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les
établissements de la direction commune les décisions concernant les affaires juridiques, et notamment :
- les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l’établissement auprès des forces de sécurité de l’État faisant
suite notamment à des actes de violence commis à l'encontre des personnels de l’établissement dans l’exercice de
leurs missions ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité publique ;
- la réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier dans le cadre de procédures
judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie ;
- la réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l’État, soit
impersonnellement à l’adresse du directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
1°" septembre 2019 - Délégation de signature Affaires juridiques 1/4
Préfecture - 16-2019-09-02-006 - Décision n°2019/50 portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 108 ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1 En l'absence de Madame Stéphanie PLAS, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Madame COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales, puis à
Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur du système d’information hospitalier du GHT de Charente.
2.2 Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Elise COUSIN, adjoint des cadres hospitaliers,
chargée des affaires juridiques et suppléée en son absence par Madame Isabelle BARRIERE, adjoint administratif, pour
signer en lieu et place du chef d'établissement pour le centre hospitalier d'Angoulême :
- Les courriers suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunal administratif : Le courrier CRCI et/ou TA à
l’assureur (signature électronique) ; la copie du courrier ou le courriel d’information de la plainte auprès du chef de
service concerné, le courrier de demande de copie du dossier patient auprès du secrétariat du service concerné pour
envoi ultérieur à l'assureur et aux experts désignés.
- les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.
2.3 A compter du 16 septembre 2019, les délégations de signature précisées à l’article 2.2 sont attribuées à Madame Carine
POMMIER, conseillère juridique chargée des affaires juridiques, suppléée en son absence par Madame Isabelle
BARRIERE, adjoint administratif.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
En l’absence de Madame Stéphanie PLAS, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
Ruffec, à Madame Carol] FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec, puis à Madame COSTERES-VOYER,
directrice des ressources humaines et des relations sociales, puis à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur du système
d’information hospitalier du GHT de Charente.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
En l'absence de Madame Stéphanie PLAS, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de La
Rochefoucauld, à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
En l’absence de Madame Stéphanie PLAS, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, à
Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, puis à Madame Laurence DUCOURET, directrice
du pôle gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
-__ sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
1°” septembre 2019 - Délégation de signature Affaires juridiques 2/4
Préfecture - 16-2019-09-02-006 - Décision n°2019/50 portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 109 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1°” septembre 2019. Elle annule et remplace la décision référencée n° 2019/28.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
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1°" septembre 2019 - Délégation de signature Affaires juridiques 3/4
Préfecture - 16-2019-09-02-006 - Décision n°2019/50 portant délégation de signature - Direction des affaires juridiques - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 110 Préfecture
16-2019-09-02-007
Décision n°2019/51 portant délégation de signature -
Direction de la qualité et de la sécurité des soins - Le
directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre
hospitalier de Ruffec , du centre hospitalier de La
Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-007 - Décision n°2019/51 portant délégation de signature - Direction de la qualité et de la sécurité des soins - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec , du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 111 CENTRE
HOSPITALIER E | F2 D ANGOULEME abrioux
DECISION N° 2019/51
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITÉ DES SOINS
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Véronique NAVARRI en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Nicolas PRENTOUT en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Hubert BOUGUERET en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1° août 2019, nommant Madame Carol!
FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale de la qualité et de la sécurité des soins
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Véronique NAVARRI, directrice adjointe, chargée de la
qualité et et de la sécurité des soins, pour signer en lieu et place du chef d’établissement pour les établissements de la
direction commune, les décisions concernant la gestion courante de la qualité et de la sécurité des soins.
1° septembre 2019 - Délégation de signature DQSS 1/4
Préfecture - 16-2019-09-02-007 - Décision n°2019/51 portant délégation de signature - Direction de la qualité et de la sécurité des soins - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec , du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 112 ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
En l’absence de Madame Véronique NAVARRI, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, des achats et du développement durable,
puis à Monsieur Hubert BOUGUERET, directeur des travaux et de la gestion des risques.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
En l’absence de Madame Véronique NAVARRI, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
Ruffec, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec puis à Monsieur Nicolas PRENTOUT,
directeur des affaires logistiques, des achats et du développement durable, puis à Monsieur Hubert BOUGUERET, directeur
des travaux et de la gestion des risques.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
En l’absence de Madame Véronique NAVARRI, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
La Rochefoucauld, à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld, puis à Madame
Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
En l’absence de Madame Véronique NAVARRI, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour l'EHPAD Habrioux
d’Aigre, à Madame Caroll FREYCHE directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, puis à Madame Laurence DUCOURET,
directrice du pôle gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 2 septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente délégation référencée
2017/157.
1° septembre 2019 - Délégation de signature DQSS 2/4
Préfecture - 16-2019-09-02-007 - Décision n°2019/51 portant délégation de signature - Direction de la qualité et de la sécurité des soins - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec , du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 113 ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
Le Directeur Géhéral,
Hervé LEON _-
1° septembre 2019 - Délégation de signature DQSS 3/4
Préfecture - 16-2019-09-02-007 - Décision n°2019/51 portant délégation de signature - Direction de la qualité et de la sécurité des soins - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec , du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 114 Préfecture
16-2019-09-02-014
Décision n°2019/52 portant délégation de signature -
Direction du système d'information hospitalier du GHT de
Charente - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême,
du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La
Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-014 - Décision n°2019/52 portant délégation de signature - Direction du système d'information hospitalier du GHT de Charente - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 115 CENTRE
HOSPITALIER E r D ANGOULEME aPrioux FAN 38 LA KECTEHSCAUNS
DECISION N° 2019/52
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATION HOSPITALIER DU GHT DE CHARENTE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de la Charente, datée du 30 juin 2016 intégrant ses avenants 1, 2,
3 et 4 approuvée par l'agence régionale de santé le 24 août 2016 et la nomination du Directeur du SIH du GHT de Charente datée du
13 mai 2019,
- Vu le schéma directeur du système d'information du GHT de Charente, arrêté par décision n° 2018/28 du Directeur du centre
hospitalier d'Angoulême,
- Vules arrêtés pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, datés des 11 et 12 avril 2019, nommant Monsieur
Alexis CHERUBIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, en charge du système d’information hospitalier du GHT de Charente,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Charly MARGERIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1°” août 2019, nommant Madame Carol!
FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1: Direction transversale du système d’information hospitalier du groupement hospitalier de territoire de
Charente
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur adjoint, chargé du système
d’information hospitalier du GHT de Charente, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les établissements
du GHT de Charente et dans le cadre de la direction commune, les décisions concernant la gestion courante du système
d’information hospitalier.
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DSIH 1/4
Préfecture - 16-2019-09-02-014 - Décision n°2019/52 portant délégation de signature - Direction du système d'information hospitalier du GHT de Charente - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 116 ARTICLE2 : Centre hospitalier d'Angoulême
En l'absence de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Monsieur Charly MARGERIN, directeur des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la
contractualisation externe et de la communication, puis à Madame Gaëlle GBABODE, directrice des affaires financières, du
contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
En l'absence de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
Ruffec, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec, puis à Monsieur Charly MARGERIN,
directeur des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation externe et de la communication, puis à
Madame Gaëlle GBABODE, directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
En l'absence de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de La
Rochefoucauld, à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld, puis à Madame
Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
En l’absence de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour l'EHPAD Habrioux d’Aigre, à
Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, puis à Madame Laurence DUCOURET, directrice
du pôle gérontologique.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DSIH 2/4
Préfecture - 16-2019-09-02-014 - Décision n°2019/52 portant délégation de signature - Direction du système d'information hospitalier du GHT de Charente - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 117 ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
n° 2019/26.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
Le Dfrecteur Géhéral,
Ts N
1° septembre 2019 - Délégation de signature DSIH 3/4
Préfecture - 16-2019-09-02-014 - Décision n°2019/52 portant délégation de signature - Direction du système d'information hospitalier du GHT de Charente - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 118 Préfecture
16-2019-09-02-015
Décision n°2019/53 portant délégation de signature -
Direction de la politique gérontologique - Le Directeur du
centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de
Ruffec, du centre Hospitalier de La Rochefoucauld et de
l'EHPAD Habrioux d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-015 - Décision n°2019/53 portant délégation de signature - Direction de la politique gérontologique - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre Hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 119 CENTRE
HOSPITALIER E F2 D ANGOULEME abrioux Contre Hosgsiiier de LA GC RODULA ut
DECISION N° 2019/53
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre
- _ Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vule décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vula loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vulaloin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Monsieur Patrick DEVIENNE, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Monsieur Cédric JULLIOT, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Françoise BICHOT, cadre supérieur de santé au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Monsieur Laurent BARRET, faisant fonction de cadre de santé au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Régine BARTHET-BARATEIG, cadre de santé au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Madame Catherine MAROT, cadre de santé au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aïigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1°” août 2019, nommant Madame Caroll FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu l'affectation de Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière à l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Patricia COLOMAR, adjoint des cadres hospitaliers à l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Sandrine METAYER, infirmière à l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Isabelle DEVAUD, infirmière à l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Gladys THYPHONNET, infirmière à l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Elodie GIRARD), infirmière à l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Christel BON, adjoint administratif du secteur médico-social du Pôle Personnes Âgées - Vu l'affectation de Madame Brigitte FRESNEL, adjoint administratif du secteur médico-social du Pôle Personnes Agées - Vu l'affectation de Madame Danielle BOUVY, adjoint administratif du secteur médico-social du Pôle Personnes Âgées - Vu l'affectation de Madame Claudie DARDILLAC, adjoint administratif du secteur médico-social du Pôle Personnes Âgées - Vu l'affectation de Madame Christelle QUINTARD, adjoint administratif du secteur médico-social du Pôle Personnes Âgées - Vu l'affectation de Madame Trinidad LAIR, adjoint administratif du secteur médico-social du Pôle Personnes Âgées - Vu l'affectation de Madame Laetitia LOUYE, adjoint administratif du secteur médico-social du Pôle Personnes Âgées - Vu l'affectation de Madame Nathalie VILLELEGIER, adjoint administratif du secteur médico-social du Pôle Personnes Âgées
Décide
1° septembre 2019 - Délégation de signature DPG 1/4
Préfecture - 16-2019-09-02-015 - Décision n°2019/53 portant délégation de signature - Direction de la politique gérontologique - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre Hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 120 ARTICLE 1 : Direction transversale de la politique gérontologique
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Laurence DUCOURET, directrice adjointe, chargée de la
politique gérontologique, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les établissements de la direction
commune :
1.1 les décisions concernant la gestion courante afférente à la politique gérontologique
1.2 les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1
2.2
2.3
En l’absence de Madame Laurence DUCOURET, la délégation précisée en article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Monsieur Patrick DEVIENNE et Monsieur Cédric JULLIOT, attachés d'administration
hospitalière du pôle « personnes âgées ».
Des délégations de signature permanente sont données à Monsieur Patrick DEVIENNE et Monsieur Cédric JULLIOT,
attachés d'administration hospitalière, Madame Françoise BICHOT, cadre supérieur de santé, Monsieur Laurent BARRET,
faisant fonction de cadre de santé à l'EHPAD de La Providence, Madame Régine BARTHET-BARATEIG, cadre de santé à
l'EHPAD de la Providence, et Madame Catherine MAROT, cadre santé à l’'EHPAD de Beaulieu, pour signer en lieu et place
du chef d'établissement les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD du centre
hospitalier d'Angoulême.
Des délégations de signature permanente sont données à Mesdames Christel BON, Brigitte FRESNEL, Danielle BOUVY,
Claudie DARDILLAC, Christelle QUINTARD, Trinidad LAIR, Laetitia LOUYE, Nathalie VILLELEGIER, adjoints administratifs
du secteur médico-social du Pôle Personnes Âgées, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour le centre
hospitalier d'Angoulême les documents administratifs suivants afférents aux résidents : bordereaux d’envoi, attestations
de présence, courriers de gestion du Guichet Unique, courriers de gestion du dossier administratif du résident,
attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire (devenir des biens après décès), certificats
de caution.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
En l’absence de Madame Laurence DUCOURET, la délégation précisée en article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
Ruffec, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
En l’absence de Madame Laurence DUCOURET, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier de
La Rochefoucauld, à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld, puis à Madame
Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1
5.2
5.3
En l’absence de Madame Laurence DUCOURET, la délégation précisée à l’article 1.1 est attribuée, pour l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec.
Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, est autorisée à signer en lieu et place du chef
d'établissement pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre :
- toute demande de renseignement adressée aux résidents pour compléter leurs dossiers administratifs
- les attestations de présence des résidents
En l'absence de Madame Karine HEBRE, cette délégation est attribuée à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des cadres
hospitaliers.
Des délégations de signatures permanentes sont données à Mesdames Sandrine METAYER, Isabelle DEVAUD, Gladys
THYPONNET et Elodie GIRARD, Infirmières à l'EHPAD Habrioux d’Aigre, pour signer en lieu et place du Chef
d’Etablissement, les transports de corps avant mise en bière vers un domicile, au sein de l'EHPAD Habrioux d’Aigre.
1° septembre 2019 - Délégation de signature DPG 2/4
Préfecture - 16-2019-09-02-015 - Décision n°2019/53 portant délégation de signature - Direction de la politique gérontologique - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre Hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 121 ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales des directions communes
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2018/50.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
ie Le, énéral,
Ar
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DPG 3/4
Préfecture - 16-2019-09-02-015 - Décision n°2019/53 portant délégation de signature - Direction de la politique gérontologique - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre Hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 122 Préfecture
16-2019-09-02-008
Décision n°2019/54 portant délégation de signature -
Direction des affaires logistiques, des achats et du
développement durable - Le Directeur du centre hospitalier
d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre
hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux
d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 123 CENTRE
HOSPITALIER ÉH2 D ANGOULÊME UNE Cacte Herqusses de LA REcheibucauts
DECISION N° 2019/54
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES, DES ACHATS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, notamment les articles 107 et 136,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2017-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu la convention constitutive du GCS des établissements publics de santé et des EHPAD de la Charente, datée du 29 septembre 2016,
et le règlement intérieur administratif comptable et financier adopté le 29 septembre 2016,
Vu la convention constitutive du GHT de Charente, datée du 30 juin 2016, intégrant notamment son avenant n°3 signé le 20 décembre
2017 comprenant en annexe l’organisation de la fonction achats,
Vu la décision du président du comité stratégique datée du 1° septembre 2016 nommant Monsieur Nicolas PRENTOUT coordonnateur
de la fonction achats du GHT de Charente,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Nicolas PRENTOUT en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Hubert BOUGUERET en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Véronique NAVARRI en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'affectation de Madame Karine BAUCHET, responsable au sein des services logistiques et économiques du centre hospitalier
d'Angoulême,
Vu l'affectation de Madame Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Yannick PATCINA, mécanicien au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Miguel EDESA, responsable du magasin au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Stéphane CLEYRAT, agent de logistique au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Florian BOUFFARD, agent de logistique au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Philippe VIGNERON, agent de logistique au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Saïd ZEFFOUR, agent de logistique au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Maxime BRIGAUD, agent de logistique au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Philippe ROYÈRE, responsable biomédical au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Madame Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Sébastien BUCHER, technicien supérieur hospitalier au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Olivier SAUVAGET, responsable de la blanchisserie au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Jean-Pierre THOMAS, technicien supérieur hospitalier chef au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Madame Émilie PIRONNEAU, technicien supérieur hospitalier au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Alexis MANDINAUD, responsable du système d’information au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu les conventions de mise à disposition de Monsieur Alexis MANDINAUD, responsable du système d’information au centre hospitalier
d'Angoulême, au centre hospitalier de Ruffec d’une part et au centre hospitalier de La Rochefoucauld d'autre part,
Vu l'affectation de Monsieur Alain TAPIE, ingénieur hospitalier principal au centre hospitalier d'Angoulême,
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 124 - Vu l'affectation de Monsieur François MARTIN, ingénieur hospitalier principal au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Monsieur Cédric JULLIOT, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation de Monsieur Patrick DEVIENNE, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Valérie CHARBONNEAU, biologiste au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Anissa CHACHIA, biologiste au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Caroline GARANDEAU, biologiste au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Denis ROBLET, anatomo-pathologiste au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Sébastien VISEE, anatomo-pathologiste au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Isabelle BAUDIN, pharmacien au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Laurène DANGUY DES DESERTS, pharmacien au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Franck GIRARD, pharmacien au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Anne GIRARD, pharmacien au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Marie LE BERRE, pharmacien au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Evelyne LEVADOUX-THUEL, pharmacien au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Cyrille NOWAK, pharmacien au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Laure TOUCHARD VISEE, pharmacien au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'affectation du Docteur Patrice JOYES, pharmacien au centre hospitalier d'Angoulême,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Charly MARGERIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d‘Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Valérie PIAT, adjoint des cadres hospitalier au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu la convention de mise à disposition de Madame Valérie PIAT, adjoint des cadres hospitalier au centre hospitalier de Ruffec, à 20%
auprès du centre hospitalier d'Angoulême, établissement support du GHT de Charente,
- Vu l'affectation de Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d'administration au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation du Docteur Virginie MALLET, pharmacien au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Madame Stéphanie TUILLIERE, adjoint administratif au centre hospitalier de Ruffec
- Vu l'affectation de Madame Nathalie MARCHAND, adjoint administratif au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aïgre,
- Vu la nomination de Madame Stéphanie PLAS, directrice adjointe au centre hospitalier de La Rochefoucauld, pour exercer la fonction
de responsable achats du centre hospitalier de La Rochefoucauld au sein de la fonction achats du GHT de Charente, selon
l’organisation définie dans le règlement de la fonction annexée à la convention constitutive du GHT de Charente,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Monsieur Eric PERRIERE, responsable du service logistique au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'affectation de Madame Martine BUTON, responsable lingerie au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'affectation du Docteur Sabine GAUBERT, pharmacien au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'affectation de Monsieur Jean-Michel GRANIER, ASHQ au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'affectation de Monsieur Dominique ABOT, AEQ au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'affectation de Madame Jessica GRANET, OP au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1°” août 2019, nommant Madame Caroll
FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l’'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Monsieur Jacques COUVIDAT, responsable des services techniques à l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Sandrine RENON, responsable de la restauration à l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Patricia COLOMAR, adjoint des cadres hospitaliers à l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière à lFHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Madame Cécile MIRONNEAU, adjoint administratif à lEHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'affectation de Monsieur Philippe GABOUT, cadre de santé à l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des affaires logistiques, des achats et du développement durable
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur adjoint, chargé des affaires
logistiques, des achats et du développement durable, pour signer en lieu et place du chef d’établissement pour les
établissements de la direction commune :
1.1 les décisions concernant la gestion courante des affaires logistiques, des achats et du développement durable
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 125 1.2 les commandes et liquidations. Monsieur Nicolas PRENTOUT assure la fonction de comptable-matières
1.3 les documents contractuels relatifs aux investissements et marchés publics. A compter du 1er janvier 2018, Monsieur
Nicolas PRENTOUT assure la fonction de directeur des achats du groupement hospitalier de territoire de Charente selon
l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention constitutive du GHT visée.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1
2.2
En l’absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation précisée à l’article 1.1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Monsieur Hubert BOUGUERET, directeur des travaux et de la gestion des risques, puis à
Madame Véronique NAVARRI, directrice de la qualité et de la sécurité des soins.
2.1.1 Dans le cadre de la gestion courante du magasin, Monsieur Miguel EDESA, responsable au magasin, et Messieurs
Stéphane CLEYRAT, Florian BOUFFARD, Philippe VIGNERON, Saïd ZEFFOUR et Maxime BRIGAUD, agents de
logistique au sein du magasin, sont autorisés à signer les documents afférents à la fonction de vaguemestre au
centre hospitalier d'Angoulême.
En l’absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation précisée à l’article 1.2 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Monsieur Hubert BOUGUERET, directeur des travaux et de la gestion des risques, puis par
Madame Véronique NAVARRI, directrice de la qualité et de la sécurité des soins.
Des délégations de signature permanentes sont attribuées comme suit pour signer les commandes et liquidations {hors
dépenses d'investissement) pour le centre hospitalier d'Angoulême :
2.2.1 Madame Karine BAUCHET, responsable chargée des services économiques et logistiques, est autorisée à signer
en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des achats
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des achats.
2.2.2 Madame Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, est autorisée à signer en lieu et place du
chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine des achats
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine des achats.
2.2.3 Monsieur Yannick PATCINA, mécanicien, est autorisé à signer en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 1 000 € TTC (limitées aux comptes H615252 et
H602234) dans le domaine des achats
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- _Lesliquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 1 000 € TTC dans le domaine des achats
2.2.4 Monsieur Miguel EDESA, responsable du magasin, est autorisé à signer en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 1 500 € TTC (limitées aux comptes H602) dans le
domaine logistique
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine logistique
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 1 500 € TTC dans le domaine logistique
2.2.5 Monsieur Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, est autorisé à signer en lieu et place du chef
d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine du biomédical
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine du biomédical
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine du
biomédical.
2.2.6 Madame Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical, et Monsieur Sébastien BUCHER,
technicien supérieur au sein du service biomédical, sont autorisés à signer en lieu et place du chef
d'établissement :
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 126 - Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine du biomédical
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine du biomédical
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 5 000 € TTC dans le domaine du biomédical.
2.2.7 Monsieur Jean-Pierre THOMAS, technicien supérieur hospitalier, référent développement durable, est autorisé à
signer en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 1 500 € TTC (limitées aux comptes H602632, H615584,
H60611, H6283, H628881, H628882, H628884) dans le domaine de l’environnement
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine de l’environnement
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 1500 € TTC dans le domaine de
l’environnement
2.2.8 Madame Emilie PIRONNEAU, technicien supérieur hospitalier du service environnement, est autorisée à signer en
lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 1 500 € TTC (limitées aux comptes H602621, H606221,
H60611, H6283, H628881, H628882, H628884, H6152681) dans le domaine de l’environnement
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 1500 € TIC dans le domaine de
l’environnement
2.2.9 Monsieur Olivier SAUVAGET, responsable de la blanchisserie hospitalière, est autorisé à signer en lieu et place du
chef d'établissement, dans le cadre de l’activité de traitement du linge du GCS des établissements publics de
santé et des EHPAD de la Charente :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine de la blanchisserie
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des achats
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine de la
blanchisserie.
2.2.10 Monsieur Alexis MANDINAUD, responsable du système d’information de la direction commune, est autorisé à
signer en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine informatique
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine informatique
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine de
l'informatique.
2.2.11 Monsieur Alain TAPIE et Monsieur François MARTIN, ingénieurs hospitaliers principaux au service travaux, sont
autorisés à signer en lieu et place du chef d'établissement :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des travaux
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine des travaux
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine des travaux.
2.2.12 Monsieur Cédric JULLIOT et Monsieur Patrick DEVIENNE, attachés d'administration hospitalière du pôle
« personnes âgées », sont autorisés à signer en lieu et place du chef d'établissement:
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC du pôle personnes âgées
- Les attestations de service fait de toute commande du pôle personnes âgées
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC du pôle personnes âgées.
2.2.13 Docteurs Valérie CHARBONNEAU, Anissa CHACHIA et Caroline GARANDEAU, sont autorisés à signer en lieu et
place du chef d'établissement, dans le cadre de l’activité de laboratoire du GCS des établissements publics de
santé et des EHPAD de la Charente :
-_ Toutes commandes dans le domaine de la biologie médicale
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la biologie médicale
- Les liquidations et factures dans le domaine de la biologie médicale
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
= H 602.240 (fournitures de laboratoire)
“ H611.1311 (laboratoire)
" H 672.212 (charges exceptionnelles à caractère médical : analyses de laboratoire externe)
= H 672.282 (charges à caractère médical)
2.2.14 Docteurs Denis ROBLET et Sébastien VISÉE, anatomo-pathologistes, sont autorisés à signer en lieu et place du
chef d'établissement :
-__ Toutes commandes dans le domaine de l’anatomopathologie
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 127 - Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de l’anatomopathologie
- Les liquidations et factures dans le domaine de de l’anatomopathologie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
“ H 602.240 (fournitures de laboratoire)
“ H611.1311 (laboratoire)
* H 672.212 (charges exceptionnelles à caractère médical : analyses de laboratoire externe)
2 H 672.282 (charges à caractère médicai)
2.2.15 Docteurs Isabelle BAUDIN, Laurène DANGUY DES DESERTS, Anne GIRARD, Franck GIRARD, Marie LE BERRE,
Evelyne LEVADOUX-THUEL, Cyrille NOWAK, Laure TOUCHARD VISEE, Patrice JOYES, pharmaciens, sont autorisés à
signer en lieu et place du chef d'établissement :
-__ Toutes commandes dans le domaine de la pharmacie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la pharmacie
- Les liquidations et factures dans le domaine de la pharmacie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
= H 602.211 (ligatures sondes)
“ H 602.2210 (petit matériel médico-chirurgical non stérile)
" H 602.231 (matériel médico-chirurgical à usage unique stérile)
“ H 602.2680 (orthèses)
“ H 602.2681 {DMI : GHS)
* H 602.261 (DMI figurant sur la liste mentionnée à l’article L.162-22-7 du CSS)
= H 602.2682 (ostèosynthèse)
* H 602.271 (pansements)
“ H 602.161 (fluides et gaz médicaux)
“ H 602.162 (fluides et gaz médicaux en obus)
" H 613.158 {location matériel médical pharmacie)
" H 602.111 (médicaments avec AMM : GHS)
“ H 602.121 (molécules onéreuses)
“ H 602.131 (spécialités pharmaceutiques sous ATU)
“ H 602.171 (produits de base)
“ H 602.181 (produits diététiques de régime)
“ H 602.182 (autres produits à usage médical)
* H 602.241 (fournitures laboratoires)
" H 602.152 (produits sanguins)
" H611.1312 (analyses d’eau)
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1 En l'absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation précisée à l’article 1.1 est attribuée, pour le centre
hospitalier de Ruffec, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec, puis à Monsieur
Hubert BOUGUERET, directeur des travaux et de la gestion des risques, puis à Madame Véronique NAVARRI, directrice
de la qualité et de la sécurité des soins.
3.1.1 Dans le cadre de la gestion courante du service logistique, Madame Stéphanie TUILLIERE, adjoint administratif, est
autorisée à signer les coupons de lettre en recommandé avec accusé de réception. En son absence, cette délégation est
attribuée à Madame Nathalie MARCHAND, adjoint administratif.
3.2 Madame Valérie PIAT, adjoint des cadres hospitaliers aux services économiques, est nommée pour exercer la fonction
de référent achats du centre hospitalier de Ruffec au sein de la fonction achats du GHT de Charente, selon l’organisation
définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention constitutive du GHT visée. Les principales
missions de Madame Valérie PIAT s’exercent selon la fiche de poste annexée à la présente décision.
3.2.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Valérie PIAT pour signer, en lieu et place du chef
d'établissement, l’ensemble des commandes et liquidations, hors dépenses du domaine informatique et de la
pharmacie, et hors dépenses d'investissement. En son absence, cette délégation est attribuée à Madame Marie-
Cécile BRACHET, attachée d’administration hospitalière chargée des ressources humaines.
3.2.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Valérie PIAT pour signer en lieu et place du chef
d'établissement:
- Les marchés inférieurs à 25 000 € HT pour des besoins spécifiques du centre hospitalier de Ruffec, non
mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 25 000 € HT pour les segments d'achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur de l’établissement support, a défini que le montant total des achats de ce segment
ne dépasserait pas 25 000 € HT,
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 128 - Les marchés passés selon la procédure d'urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l’établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d’achat dont l’UGAP dans les segments d’achats pour lesquels
cette centrale d'achat a été retenue en Copil achat, après validation du directeur de l’établissement
support.
Madame Valérie PIAT informe le Directeur des achats du GHT de tous les marchés ainsi notifiés.
3.2.3 Madame Valérie PIAT assure sa mission dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
3.3 Monsieur Alexis MANDINAUD, responsable du système d’information de la direction commune, est autorisé à signer en
lieu et place du chef d'établissement, pour le centre hospitalier de Ruffec :
- Les commandes de classe 6, d'un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine informatique
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine informatique
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine de
l'informatique.
3.4 Docteur Virginie MALLET, pharmacien, est autorisée à signer en lieu et place du chef d'établissement, pour le centre
hospitalier de Ruffec :
- Toutes commandes dans le domaine de la pharmacie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la pharmacie
- Les liquidations et factures dans le domaine de la pharmacie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
“ H 602.211 (ligatures sondes)
H 602.2210 (petit matériel médico-chirurgical non stérile)
H 602.231 (matériel médico-chirurgical à usage unique stérile)
H 602.2681 (DMI : GHS)
H 602.261 (DMI figurant sur la liste mentionnée à l’article L.162-22-7 du CSS)
H 602.271 (pansements)
H 602.161 (fluides et gaz médicaux)
“ H 602.162 (fluides et gaz médicaux en obus)
“ H 602.111 (médicaments avec AMM : GHS)
“ H 602.121 (molécules onéreuses)
“ H 602.131 (spécialités pharmaceutiques sous ATU)
“ H 602.171 (produits de base)
“ H 602.181 (produits diététiques de régime)
= H 602.182 (autres produits à usage médical)
=“ H 602.241 (fournitures laboratoires)
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.1 En l'absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation précisée à l’article 1.1 est attribuée, pour le centre
hospitalier de La Rochefoucauld, à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La
Rochefoucauld, puis à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
4.1.1 Dans le cadre de la gestion courante du service logistique, Mesdames et Messieurs GRANIER Jean-Michel, ASHQ,
ABOT Dominique, AEQ et Mme GRANET Jessica, OP, disposent d’une procuration postale et sont autorisés à
signer les documents afférents à la fonction de vaguemestre pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld.
4.2 Monsieur Eric PERRIERE, responsable du service logistique, et Madame Martine BUTON, responsable de la lingerie, sont
nommés pour exercer la fonction de référents achats du centre hospitalier de La Rochefoucauld au sein de la fonction
achats du GHT de Charente, selon l’organisation définie dans le règlement de la fonction achats annexé à la convention
constitutive du GHT visée. Les principales missions de Monsieur Eric PERRIERE et de Madame Martine BUTON s’exercent
selon la fiche de poste annexée à la présente décision.
4.2.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric PERRIERE, responsable du service
logistique, pour signer, en lieu et place du chef d’établissement, l’ensemble des commandes et liquidations
inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, d’un montant inférieur à 1500 € HT (hors dépenses
d'investissement). En son absence, cette délégation est attribuée à Madame Martine BUTON, responsable de la
lingerie.
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 129 4.2.2 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Martine BUTON, responsable de la lingerie,
pour signer, en lieu et place du chef d'établissement, l’ensemble des commandes et liquidations inhérentes à la
lingerie, l'économat, l’équipe CEL, l’environnement des bâtiments, d’un montant inférieur à 1500 € HT (hors
dépenses d'investissement). En son absence, cette délégation est attribuée à Monsieur Eric PERRIERE,
responsable du service logistique.
4.2.3 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric PERRIERE et Madame Martine BUTON pour
signer en lieu et place du chef d'établissement:
- Les marchés inférieurs à 25000 € HT pour des besoins spécifiques du centre hospitalier de La
Rochefoucauld, non mutualisables et non renouvelables,
- Les marchés inférieurs à 25 000 € HT pour les segments d’achats pour lesquels le Copil achat du GHT, après
validation du directeur de l’établissement support, a défini que le montant total des achats de ce segment
ne dépasserait pas 25 000 € HT,
- Les marchés passés selon la procédure d'urgence pour un besoin non anticipable et nécessaire à la sécurité
et la continuité des activités de l’établissement partie,
- Les bons de commande passés à une centrale d’achat dont l’UGAP dans les segments d'achats pour lesquels
cette centrale d’achat a été retenue en Copil achat, après validation du directeur de l'établissement
support.
Monsieur Eric PERRIERE et Madame Martine BUTON informent le Directeur des achats du GHT de tous les
marchés ainsi notifiés.
4.2.4 Monsieur Eric PERRIERE et Madame Martine BUTON assurent leur mission dans le respect de l’ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics.
4.3 Monsieur Alexis MANDINAUD, responsable du système d’information de la direction commune, est autorisé à signer en
lieu et place du chef d'établissement, pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld :
- Les commandes de classe 6, d’un montant inférieur à 10 000 € TTC dans le domaine informatique
- Les attestations de service fait de toute commande dans le domaine informatique
- Les liquidations de facture de classe 6 d’un montant inférieur à 10 000 € TIC dans le domaine de
l'informatique.
4.4 Docteur Sabine GAUBERT, pharmacien, est autorisée à signer en lieu et place du chef d'établissement, pour le centre
hospitalier de La Rochefoucauld :
- Toutes commandes dans le domaine de la pharmacie
- Les attestations du service fait de toute commande dans le domaine de la pharmacie
- Les liquidations et factures dans le domaine de la pharmacie
- Le suivi des stocks pour les produits relevant des comptes suivants :
=“ H 602.211 (ligatures sondes)
“ H 602.2210 (petit matériel médico-chirurgical non stérile)
“ H 602.231 (matériel médico-chirurgical à usage unique stérile)
“ H 602.2680 (orthèses)
" H 602.2681 (DMI : GHS)
" H 602.261 (DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L.162-22-7 du CSS)
" H 602.2682 {ostèosynthèse)
« H 602.271 (pansements)
“ H 602.161 {fluides et gaz médicaux)
= H 602.162 (fluides et gaz médicaux en obus)
# H 613.158 (location matériel médical pharmacie)
* H 602.111 (médicaments avec AMM : GHS)
=“ H 602.121 (molécules onéreuses)
" H 602.131 (spécialités pharmaceutiques sous ATU)
H 602.171 (produits de base)
H 602.181 (produits diététiques de régime)
H 602.182 (autres produits à usage médical}
H 602.241 (fournitures laboratoires)
H 602.152 (produits sanguins)
H 611.1312 {analyses d’eau}
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 130 ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
5.1 En l'absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, les délégations précisées en articles 1.1 et 1.2 sont attribuées pour
l'EHPAD Habrioux d’Aigre, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec, puis à
Madame Laurence DUCOURET, directrice du pôle gérontologique.
5.1.2 Dans le cadre de la gestion courante du service logistique, Mesdames Karine HEBRE, attachée d'administration
hospitalière, Patricia COLOMAR, adjoint des cadres hospitaliers et Cécile MIRONNEAU, adjoint administratif sont
autorisées à signer les documents afférents aux plis postaux.
5.3 Des délégations de signature permanentes sont attribuées comme suit pour signer les commandes et liquidations (hors
dépenses d'investissement) pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre :
5.3.1 Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, est autorisée à signer en lieu et place du chef
d'établissement, les commandes, attestations de service fait et liquidations de ciasse 6, d'un montant inférieur à
1500 € HT. En son absence, cette délégation est attribuée à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des cadres
hospitaliers.
5.3.2 Monsieur Jacques COUVIDAT, responsable du service technique, est autorisé à signer en lieu et place du
chef d'établissement, les commandes, attestations de service fait et liquidations inhérentes à la logistique, la
sécurité et la maintenance, d'un montant inférieur à 1500 € HT. En son absence, cette délégation est attribuée à
Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des
cadres hospitaliers.
5.3.3 Madame Sandrine RENON, responsable de la restauration, est autorisée à signer en lieu et place du chef
d'établissement, les commandes, attestations de services fait et liquidations inhérentes à la restauration,
d'un montant inférieur à 1500 € HT. En son absence, cette délégation est attribuée à Madame Karine HEBRE,
attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des cadres hospitaliers.
5.3.4 Monsieur Philippe GABOUT, cadre de santé, est autorisé à signer en lieu et place du chef d'établissement,
les commandes, attestations de services fait et liquidations dans le domaine de la pharmacie, ainsi que le
suivi des stocks pour les produits relevant de la pharmacie. En son absence, cette délégation est attribuée à
Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des
cadres hospitaliers.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aïgre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune,
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 131 L'original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2018/60.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
Le Qiredteur Général,
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Tes é LEON k Lu "À
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 132 ANNEXE: fiche de poste gestionnaire de marchés publics — fonction achats du GHT
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
FICHE DE POSTE
Gestionnaire des marchés publics
Page : i
Fonction achat du GHT
Thématique : Management des ressources humaines
Famille : ACHAT-LOGISTIQUE
Sous-famille : Achats
Métier : gestionnaire des marchés publics
Pôle -
Services où unités fonctionnelles :
Définition { Mission {cf fiche métier) : Organiser et gérer les procédures de marchés publics pour l'achat de produits, services Si (ravaux
Missions spécifiques de l'agent dans le service :
Responsable hiérarchique direct
Responsable fonctionnel
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Relations professionnelles les plus fréquentes :
Horaires :
Déplacement : M Oui © Non
. Temps partie) passible : vai pr OI Non Conditions particulières j FF Fee LT Qui (02 ETP) _ d'oecmes Horaires : Mhixe 0 variable Ci nur
Fapes hebdomagiaire : FM Fixe 0 Varable
Contact maladepublie : © Oui M Won
Compléter si besoin :
Risques professionnels En lien avec te Document Unique
: . . Diplôme souhaïts : Bac à Bac +2 ou équivalent Prérequis nécessaires 3
l'exercice du poste Expérience conseillée : Expérience souhaité dans le secteur hospitalier
Formations obligatoires :
ACTIVITES
Activités principales :
- Collecte des données au sein de l'établissement {remontées des gains d'achats, recensement des besvins}
- Imterlocuteur direct de la cellule marché de l'établissement supoort
- Participation à l'élaboration des documents techniques en liaison aves fes services utilisateurs
- Gestion de l'attribution des marchés en lien avec les acheteurs et le resconsable achat (précaration des tableaux d'analyse des offres, de la noëfication, ste...
- Gestion de la consuitabon et de linesrace avez les candidats pour les aspects agnnisiralits, ainsi que linterace utilisateurs
en mierne
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 133 pendant l'exécution des marchés
- Rédaction des documents de consultation et publication des marchés
- Suivi de l'exécution des marchés en lien aves les services utlisateurs et les fournisseurs
- Parigipation à la veille réglementaire sur les marchés publics
- Gestion des aménagements nécessaires aux contrats en lien avec l'acheteur du domaine concemé et le responsable achat
- Paricipation 4 ls planfication des procédures de marchés en lien avec les autres établissements du GHT
- Rédaction des cahisrs des charges des marchés en lien avec les acheteurs et les uilisateurs des domaines concemés
Activités spécifiques :
SAVOIR-FAIRE / Compétences Hiveau requis
Etablir une communication avec les candidats pour l'aspect administratif et l3 relation avec les Pratique courante
utilisateurs internes
Gérer le planning Maïtrisé
Gérer simultanément des projets multiples Pratique courante
Hediger et metire en forme des notes, documents et lou rapports, relatifs à son domaine de Maïtrisé
compétence
Uidiser les procédures, outils, protocoles spécifiques aux ahats publics hospitaliers Maiïtrisé
LHiliser les outils bureautiques j TIC Maïtrise
*Niveau : Non requs/ A développer Pratque sourante / Maftrisé ; Expert
CONHAISSANCES Degre**
Connaissances principales : . Connaïssances
Organisation et foncéonnement inteme de l'établissement et du GHT approfondies
Achat Connaissances
approfondies
Communication / relations interpersanelles Connaissances
détaillées
Comptabilité publique Connaïtssances
détaillées
Droit des marchés publics Connaissances
approfondies
logiciel dédie a l'achat public Connaissances
approfondies
Marches, produits et foumisseurs Connaissances
approfondies
Techniques quantitatives Connaissances
détaillées
#3 Degré : Connaissances Générales / Connaizzences détaillées j Connaiszancez approfondies ) Connaissances d'Expert
NB:cource répertoire des métiers de ln fanction publique hospitalière
1° septembre 2019 - Délégation de signature DALADD
Préfecture - 16-2019-09-02-008 - Décision n°2019/54 portant délégation de signature - Direction des affaires logistiques, des achats et du développement durable - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 134 Préfecture
16-2019-09-02-017
Décision n°2019/55 portant délégation de signature -
Délégation attribuée en l'absence temporaire du chef
d'établissement - Le Directeur du centre hospitalier
d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre
hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux
d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-017 - Décision n°2019/55 portant délégation de signature - Délégation attribuée en l'absence temporaire du chef d'établissement - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 135 CENTRE
HOSPITALIER E PA D, ANGOULÊME afrioux Contre roupratet de La HAT@OUCRAT
DECISION N° 2019/55
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DELEGATION ATTRIBUEE EN L’ABSENCE TEMPORAIRE DU CHEF D’ETABLISSEMENT
Le Directeur du centre hospitalier d’Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Nicolas PRENTOUT en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Anne-Claire GAUTRON en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 26 avril 2019, nommant Madame Gaëlle
GBABODE en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Décide
ARTICLE 1 : Délégation en l’absence temporaire du chef d'établissement
1.1 En l'absence temporaire du chef d'établissement, une délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas
PRENTOUT, directeur adjoint, chargé des affaires logistiques, des achats et du développement durable, pour signer en
lieu et place du chef d'établissement, pour l’ensemble des établissements de la direction commune :
1.1.1 En labsence du directeur adjoint chargé des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la
contractualisation externe et de la communication, et ses relais organisés, les décisions concernant la gestion
courante de ce secteur.
1.1.2 En l'absence du directeur adjoint chargé du système d’information du groupement hospitalier de territoire de
Charente, et ses relais organisés :
- les décisions concernant la gestion courante du système d’information du GHT de Charente.
1.1.3 En l'absence du directeur adjoint chargé des affaires financières, du contrôle de gestion et de la
contractualisation interne, et ses relais organisés :
- les décisions concernant la gestion courante des affaires financières et du contrôle de gestion
- les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses (à l'exception des emprunts
relatifs aux opérations d'investissement) sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec la fonction de
comptable-matières
- les décisions concernant la gestion courante du secteur clientèle (comprenant les demandes de transports de
corps avant mise en bière)
1°" septembre 2019 - Délégation de signature en l’absence du directeur général 1/4
Préfecture - 16-2019-09-02-017 - Décision n°2019/55 portant délégation de signature - Délégation attribuée en l'absence temporaire du chef d'établissement - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 136 1.1.4
1.1.5
1.1.6
1.1.7
1.1.8
1.1.9
- les décisions concernant la gestion courante de la contractualisation interne.
En l'absence du directeur adjoint chargé des ressources humaines et des relations sociales, et ses relais
organisés :
- Les décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires
- Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
En l'absence du directeur adjoint chargé des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations avec
les usagers, et ses relais organisés :
- les décisions concernant la gestion courante des ressources humaines médicales, à l'exception des décisions
de sanctions disciplinaires
- les documents relatifs aux projets d'établissements de la direction commune
- les décisions afférentes à la gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l’encadrement du
service social.
En l’absence du directeur adjoint chargé des travaux et de la gestion des risques, et ses relais organisés, les
décisions concernant la gestion courante des travaux et de la gestion des risques.
En l'absence du directeur adjoint chargé de la qualité et de la sécurité des soins et ses relais organisés, les
décisions concernant la gestion courante de ce secteur.
En l'absence du directeur adjoint chargé de la politique gérontologique, et ses relais organisés, les décisions
concernant la gestion courante afférente à la politique gérontologique (comprenant les demandes de transports
de corps avant mise en bière relevant des EHPAD).
En l'absence du directeur adjoint chargé des affaires juridiques, et ses relais organisés :
- les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l’établissement auprès des forces de sécurité de l’État
faisant suite notamment à des actes de violence commis à l'encontre des personnels de l’établissement dans
l'exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l’utilité publique ;
- la réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier dans le cadre de
procédures judiciaires dans lesquelles l’établissement est partie ;
- la réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l’État, soit
impersonnellement à l'adresse du directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique.
1.1.10 En l’absence des coordonnateurs généraux des soins, et leurs relais organisés, les décisions concernant la gestion
courante de ce secteur.
1.2 En l'absence de Monsieur Nicolas PRENTOUT, la délégation de signature précisée à l’article 1.1 est attribuée à Madame
Anne-Claire GAUTRON, directrice adjointe, chargée des affaires médicales, du projet d’établissement et des relations
usagers, puis à Madame Gaëlle GBABODE, directrice adjointe, chargée des affaires financières, du contrôle de gestion et
de la contractualisation interne.
ARTICLE 2 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 3 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
aux délégataires mentionnées dans la présente décision
aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
1°” septembre 2019 - Délégation de signature en l’absence du directeur général 2/4
Préfecture - 16-2019-09-02-017 - Décision n°2019/55 portant délégation de signature - Délégation attribuée en l'absence temporaire du chef d'établissement - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 137 - sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- aux directions des soins des établissements de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles D
6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 4 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
n° 2017/161.
ARTICLE 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
Le recteur TT
À
ervé LEON
1°" septembre 2019 - Délégation de signature en l’absence du directeur général 3/4
Préfecture - 16-2019-09-02-017 - Décision n°2019/55 portant délégation de signature - Délégation attribuée en l'absence temporaire du chef d'établissement - Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 138 Préfecture
16-2019-09-02-009
Décision n°2019/56 portant délégation de signature -
Garde de direction - Le directeur du centre hospitalier
d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec du centre
hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux
d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-009 - Décision n°2019/56 portant délégation de signature - Garde de direction - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 139 CENTRE
HOSPITALIER CG HZ D. ANGOULÊME d F. aprioux Contre Hospatwser de 34 AOC AURT
DECISION N°2019/56
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDE DE DIRECTION
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 26 avril 2019, nommant Madame Gaëlle
GBABODE en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Hubert BOUGUERET en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Nathalie CHADEFFAUD, en qualité de Directrice des soins dans le cadre de la convention de direction commune des centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Céline COSTERES-VOYER en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu les arrêtés pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, datés des 11 et 12 avril 2019, nommant Monsieur
Alexis CHERUBIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre, en charge du système d’information hospitalier du GHT de Charente,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Anne-Claire GAUTRON en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris bar Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Charly MARGERIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Monsieur
Nicolas PRENTOUT en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1° août 2019, nommant Madame Caroll
FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu l'affectation de Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec,
Vu l'affectation de Madame Valérie PIAT, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Ruffec,
1° septembre 2019 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 1/5
Préfecture - 16-2019-09-02-009 - Décision n°2019/56 portant délégation de signature - Garde de direction - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 140 - Vu l'affectation de Madame Katia FLEURY, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Madame Corinne GAUTRON, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Monsieur Nicolas PERAUDEAU, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Madame Isabelle SCHWEITZER, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Ruffec,
- Vu l'affectation de Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu l'affectation de Madame Chantal GAROT, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
- Vu laffectation de Madame Florence PELFRESNE, ingénieur qualité au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
Décide
ARTICLE 1 : Garde de direction pour les sites du centre hospitalier d'Angoulême et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnéeà :
- Madame Gaëlle GBABODE, directrice adjointe, chargée des affaires financières, du contrôle de gestion et de la
contractualisation interne
- Monsieur Hubert BOUGUERET, directeur des travaux et de la gestion des risques
- Madame Nathalie CHADEFFAUD, directrice des soins
- Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, (pour l'EHPAD Habrioux d’Aigre)
- Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice des ressources humaines et des relations sociales
- Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur adjoint, chargé du système d’information hospitalier du GHT de Charente,
- Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations avec les
usagers
- Monsieur Charly MARGERIN, directeur des affaires générales, de la stratégie territoriale, de la contractualisation
externe et de la communication
- Madame Véronique NAVARRI, directrice de la politique qualité et de la sécurité des soins
- Monsieur Nicolas PRENTOUT, directeur des affaires logistiques, des achats et du développement durable
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour les sites du centre hospitalier d'Angoulême et de l’EHPAD Habrioux d’Aigre, toute décision ou
correspondance, sous la responsabilité de l’administrateur de garde, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement
des établissements et nécessitant d’être signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
- la prise en charge des patients,
-_ l’état civil et l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
- la gestion des ressources humaines,
- la sécurité des personnes et des biens,
- la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 2 : Garde de direction pour le site du centre hospitalier de Ruffec
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
- Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Valérie PIAT, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Isabelle SCHWEÏTZER, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Katia FLEURY, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
- Madame Corinne GAUTRON, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
-_ Monsieur Nicolas PERAUDEAU, cadre de santé au centre hospitalier de Ruffec
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, durant les périodes d’astreinte et en cas d'empêchement du Directeur
normalement compétent, pour le centre hospitalier de Ruffec, toute décision ou correspondance, sous la responsabilité de
l'administrateur de garde, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et nécessitant d’être
signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
- la prise en charge des patients,
-_ l’état civil et l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
1° septembre 2019 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 2/5
Préfecture - 16-2019-09-02-009 - Décision n°2019/56 portant délégation de signature - Garde de direction - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 141 - la gestion des ressources humaines,
la sécurité des personnes et des biens,
-_ la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plainte, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 3 : Garde de direction pour le site du centre hospitalier de La Rochefoucauld
Dans le cadre de leur participation au tour d’astreinte de direction, une délégation de signature permanente est donnée à :
-_ Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochefoucauld
-_ Madame Laurence DUCOURET, directrice de la politique gérontologique
- Madame Chantal GAROT, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Florence PELFRESNE, ingénieur qualité au centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- Madame Sylvie PICAUD, coordinatrice générale des soins du centre hospitalier de La Rochefoucauld
pour signer en lieu et place du chef d’établissement, durant les périodes d’astreinte et en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent, pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld, toute décision ou correspondance, sous la
responsabilité de l’administrateur de garde, permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et
nécessitant d’être signés sans attendre la première heure ouvrable. Elles concernent notamment :
- Ja prise en charge des patients,
-_ l’état civil et l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans
le cadre d’une situation de super-urgence,
- la gestion des ressources humaines,
- la sécurité des personnes et des biens,
- la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste,
- les actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions.
ARTICLE 4 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 5 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- à l’ensemble des directions transversales de la direction commune
- aux directions des soins des établissements de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L’original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 6 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 1” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée 2019/38.
1° septembre 2019 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 3/5
Préfecture - 16-2019-09-02-009 - Décision n°2019/56 portant délégation de signature - Garde de direction - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 142 ARTICLE 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
Le Diretteur Général,
Hervé LIEON
1% septembre 2019 - Délégation de signature GARDE DE DIRECTION 4/5
Préfecture - 16-2019-09-02-009 - Décision n°2019/56 portant délégation de signature - Garde de direction - Le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 143 Préfecture
16-2019-09-02-016
Décision n°2019/57 portant délégation de signature -
Direction des ressources humaines et des relations sociales
- Le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du
centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La
Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre
Préfecture - 16-2019-09-02-016 - Décision n°2019/57 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des relations sociales - Le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 144 CENTRE | HOSPITALIER E 'AD
ANGOULÊME De x
DECISION N° 2019/57
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 12 juillet 2019, maintenant Monsieur Hervé
LÉON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur dans le cadre de la direction commune des centres
hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Céline COSTERES-VOYER en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Anne-Claire GAUTRON en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu les arrêtés pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, datés des 11 et 12 avril 2019, nommant Monsieur
Alexis CHERUBIN en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, en charge du système d’information hospitalier du GHT de Charente,
Vu l'affectation de Madame Gaëlle LOUIS-LEBRAULT, attachée d'administration au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Madame Sylvie DESMOULINS, responsable des secrétariats médicaux au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Madame Geneviève ARLOT, directrice de l’Institut de formation d’aides-soignants (IFAS) du centre hospitalier
d'Angoulême,
Vu l'affectation de Madame Agnès DESQUEROUX, formatrice au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Madame Magalie VAN ACKER, cadre de santé au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Madame Karine TERRADE, adjoint administratif au centre hospitalier d'Angoulême,
Vu l'affectation de Monsieur Didier TOUYERAS, directeur de l'Institut de formation des ambulanciers (IFA) du centre hospitalier
d'Angoulême,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 1° août 2019, nommant Madame Carol!
FREYCHE en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld, de Ruffec et à l'EHPAD Habrioux
d’Aigre et de Directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'affectation de Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec,
Vu l'affectation de Monsieur Patrick DEVIENNE, attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Ruffec,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Stéphanie PLAS en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Sylvie PICAUD en qualité de directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans le cadre de la convention de direction commune
des centres hospitaliers d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec et de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'affectation de Madame Isabelle ROSSI, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochefoucauld,
Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 16 novembre 2017, nommant Madame
Laurence DUCOURET en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune des centres hospitaliers d'Angoulême, de
La Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'affectation de Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière à l'EHPAD Habrioux d’Aïgre,
Vu l'affectation de Madame Patricia COLOMAR, adjoint des cadres hospitaliers à l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
Vu l'affectation de Monsieur Jacques COUVIDAT, responsable des services techniques à l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'affectation de Madame Sandrine RENON, responsable de la restauration à l’'EHPAD Habrioux d’Aigre,
Vu l'affectation de Monsieur Philippe GABOUT, cadre de santé à l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
1° septembre 2019 - Délégation de signature DRH-RS 1/5
Préfecture - 16-2019-09-02-016 - Décision n°2019/57 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des relations sociales - Le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 145 Décide
ARTICLE 1 : Direction transversale des ressources humaines et des relations sociales
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Céline COSTERES-VOYER, directrice adjointe, chargée des
ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du chef d'établissement pour les établissements de
la direction commune :
1.1
1.2
Les décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales, à
l'exception des décisions de sanctions disciplinaires.
Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatives aux personnels.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
En l’absence de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier d'Angoulême, à Madame Anne-Claire GAUTRON, directrice des affaires médicales, du projet d'établissement
et des relations usagers, puis à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur du système d’information du GHT de Charente.
Des délégations de signature permanentes sont données à Madame Gaëlle LOUIS-LEBRAULT, attachée d'administration
hospitalière, chargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement, pour le centre hospitalier d'Angoulême :
2.2.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier d'Angoulême (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires,
des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles
eu autres autorités administratives).
2.2.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Sylvie DESMOULINS, responsable des secrétariats
médicaux, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les documents relatifs à la gestion des professionnels des
secrétariats médicaux pour le centre hospitalier d'Angoulême (bordereaux d'envoi, bons tryptiques d'absence pour
congés exceptionnels, validation des plannings, attestations de présence, attestations de jours travaillés).
Des délégations de signature sont données dans le cadre de l’Institut de formation d’aides-soignants (IFAS):
2.4.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Geneviève ARLOT, directrice de l’IFAS pour
signer en lieu et place du chef d'établissement les documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFAS)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DRISCS et au conseil régional
{pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
2.4.2 En l'absence de Madame Geneviève ARLOT, les délégations précisées au 2.4.1 sont attribuées à Madame Magalie
VAN ACKER, cadre responsable pédagogique à l'IFAS, puis à Madame Agnès DESQUEROUX, formatrice à l’IFAS.
2.4.3 En l'absence de Madame Geneviève ARLOT et des personnes mentionnées au 2.4.2, une délégation de signature
est donnée à Madame Karine TERRADE, secrétaire de l’IFAS, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement les attestations d’assiduité mensuelles de Pôle Emploi.
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Didier TOUYERAS, directeur de l’Institut de formation
des ambulanciers (IFA) pour signer en lieu et place du chef d'établissement les documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFA)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DRISCS et au conseil régional
(pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).
1° septembre 2019 - Délégation de signature DRH-RS 2/5
Préfecture - 16-2019-09-02-016 - Décision n°2019/57 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des relations sociales - Le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 146 ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
3.1
3.2
En l'absence de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation précisée en article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier de Ruffec, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de Ruffec, puis à Madame
Anne-Claire GAUTRON, directrice des affaires médicales, du projet d'établissement et des relations usagers, puis à
Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur du système d’information du GHT de Charente.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Marie-Cécile BRACHET, attachée d'administration
hospitalière, chargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du chef
d'établissement, pour le centre hospitalier de Ruffec :
3.2.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier de Ruffec (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des
courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles eu
autres autorités administratives).
3.2.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
4.T
4.2
En l'absence de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre
hospitalier de La Rochefoucauld, à Madame Stéphanie PLAS, directrice déléguée du centre hospitalier de La
Rochefoucauld, puis à Madame Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle ROSSI, attachée d'administration hospitalière,
chargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer en lieu et place du chef d'établissement, pour le
centre hospitalier de La Rochefoucauld :
4.2.1 Les documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales pour le centre hospitalier de La Rochefoucauld (à l’exception des décisions de sanctions
disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers et
organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
4.2.2 Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aïgre
5.1
5.2
5.3
En l’absence de Madame Céline COSTERES-VOYER, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour l’'EHPAD
Habrioux d’Aigre, à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, puis à Madame Laurence
DUCOURET, directrice du pôle gérontologique.
5.1.1 Pour la période du 1°” septembre 2019 au 15 septembre 2019, Madame Nathalie CHADEFFAUD est autorisée à
signer la délégation précisée à l’article 1.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière,
pour signer en lieu et place du chef d'établissement, pour l'EHPAD Habrioux d’Aigre, les documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales définis suivants :
- Ordres de mission,
- Certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail,
- Demandes de remboursement des frais de formation auprès de l’ANFH.
En l’absence de Madame Karine HEBRE, cette délégation est attribuée à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des
cadres hospitaliers.
Une délégation de signature permanente est donnée aux responsables d'activité désignés ci-après, pour signer en lieu
et place du chef d'établissement, pour l’'EHPAD Habrioux d’Aigre, les documents définis suivants :
- Attestations de présence des stagiaires relavant de leur activité
- Attestations de présence du personnel intérimaire relevant de leur activité.
Les responsables d'activité concernés sont :
- Karine HEBRE, Attachée d'Administration hospitalière
- Jacques COUVIDAT, Responsable du Service technique
- Sandrine RENON, Responsable de la restauration
- Philippe GABOUT, Cadre de Santé
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DRH-RS 3/5
Préfecture - 16-2019-09-02-016 - Décision n°2019/57 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des relations sociales - Le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 147 En l’absence du responsable restauration, du cadre de santé et du responsable du service technique, cette délégation
est attribuée à Madame Karine HEBRE, attachée d'administration hospitalière, puis à Madame Patricia COLOMAR,
adjoint des cadres hospitaliers.
En l’absence de Madame Karine HEBRE, cette délégation est attribuée à Madame Patricia COLOMAR, adjoint des
cadres hospitaliers.
ARTICLE 6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnées dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l’'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
- sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions (Direction des affaires générales et de la stratégie
territoriale).
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente délégation prend effet au 1” septembre 2019. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
2018/49.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Angoulême, le 2 septembre 2019
\
Le L ecteuf Général, A
VÉ LEON.
1°" septembre 2019 - Délégation de signature DRH-RS 4/5
Préfecture - 16-2019-09-02-016 - Décision n°2019/57 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des relations sociales - Le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec, du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre 148 Préfecture
16-2019-09-09-002
LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 149 | < = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté
portant cessibilité des immeubles ou portions d'immeubles nécessaires aux travaux
d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de SAINTE
SOULINE et faisant suite à l'enquête parcellaire complémentaire n°2.
‘La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-
Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de
Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-
Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et
Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas,
Saint-Antoiné, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès,
Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde ;
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre
Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA pour le
financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements
au réseau existant ;
VU le contrat entre LISEA et DPR COSEA confiant la mission de pilotage de la conception,
construction et intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA) ;
VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception, construction et
intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le compte de LISEA
(concessionnaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, prescrivant l'ouverture d'une deuxième enquête parcellaire
complémentaire du 13 septembre 2018 au 1° octobre 2018 en vue des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet précité ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 150 VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l’expropriation, de la société SYSTRA FONCIER en date du 7 mai 2019, en vue de l'ordonnance faite au nom et pour le compte de SNCF Réseau, concernant les immeubles situés sur la commune de SAINTE SOULINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
ARRETE
ARTICLE 1°- sont déclarés cessibles, au profit de SNCF Réseau, conformément aux plans
parcellaires visés, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de SAINTE SOULINE, les immeubles ou portions d'immeubles désignés dans les états annexés au présent arrêté. “
ARTICLE 2 — Une copie dudit arrêté sera -notifiée individuellement, par le demandeur, au propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — La secrétaire générale, SNCF Réseau, la société SYSTRA FONCIER et le maire de
la commune de SAINTE SOULINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le = Q SEP, 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
ay Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 151 Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Modifications Propriétaire
PROPRIETAIRE
Monsieur GOHIN Christan Rémy Michel, Retraité, né le 28/08/1958 à SAINTE-SOULINE (16)
et
Madame BANNIER Marie-Hélène Fabienne, Exploitante agricole son épouse née le 09/01/1961 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
mariés le 03/09/1983 à SAINTE-SOULINE (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préaiable à leur union
demeurant Chez Bouchet, 16480 SAINTE-SOULINE
jPésignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadasirate Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | n° Lieu-Dit Nat, | Surface Surface | ee | ne |! Div. | DES SURFACES ha à ca ha a ca
3002 ZE 13 [Combe des Juments BT 23 188 23132) ZE 124
SURFACE TOTALE : | 23 186] 56 23 132 29/04/2019
{1 -> Nouveau numéro de plan parceilaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 152 . Commune de SAINTE-SOULINE ::. 0002
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Modifications g Prop p ‘ Propriétaire
PROPRIETAIRE DÉCEDEÉE
Madame JOUMIER Odile Marthe Fernande, Retraïtée, née le 19/11/1924 à SAINTE-SOULINE (16)
euve de Monsieur BERNARD Maxime Pierre.
Décédée le 01/06/2006 à PUYMOYEN (16).
demeurant Par Maître RETH-COUSTENOBLE 2 Place de l'Hôtel de Ville, 46000 ANGOULEME
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadasirale Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell, | Sec N° Lieu-Dit Nat, } Surface Surface | sc | ne À Div. | DES SURFACES ha a ca ha a ca
3003 ZE 17 [Combe aux Juments BT 16 832{:. 16827] ZE 126
SURFACE TOTALE : | 1683] 5 16827 29/04/2019
[1-> Nouveau numéro de pfar parcellaire, { } ruraéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 153 Département de la CHARENTE.
Commune de SAINTE-SOULINE.
Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : De
Propriétaire
PROPRIETAIRE
Monsieur BALLU Dominique Pierre, Retraité, né fe 42/01/1946 à MARDEUX (51)
et
Madame DARGENT Agnès Marie Valentine, Agricuitrice son épouse née le 28/10/1948 à EPERNAY (51)
mariés le 05/04/1969 à AVENAY VAL D OR (51)
sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts aux termes de teur contrat de mariage reçu par Maître LÉFEBRE, notaire à AY
(MARNE), le 61/04/1969, préalablement à leur union
demeurant Broue, 6480 SAINTE-SOULINE
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Hors emprise n° AFFECTATION
Parcell Sec. N° Lieu-Dit Nat. Surface Surface Sec. N° | Div. F DES SURFACES ha a ca ha a ca
3005 ZD 12 jLes Combettes SBTIT 93 033 92652] 2D 72
3005
3095
SURFACE TOTALE : 98 033 381 92 652| 29/04/2019
{}-> Nouveau numéro de pian parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 154 A ACQUERIR. 00040
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Modifications Propriétaire
PROPRIETAIRE
Ménsieur ARNAUD Dominique Alain, Exploitant agricole, né le 06/08/1955 à JONZAC (17)
époux de Madame FARRUGIA Brigile Paule
marié le 06/07/1979 à BORS DE BAIGNES (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêls à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Le Poleau, 16360 CHANTILLAC
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec | n° Lieu-Dit Nat, | Surface Surface | Se | ne | Div. | DES SURFACES ha a ca : ha a ca 261 A 1253 |Chez Boucherie S of.
3006 .A 1254 [Chez Boucherie S 324! :
SURFACE TOTALE : #4] 414] 0 29/04/2019
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 155 AGQUERIR
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Modifications
Propriétaire
USUFRUITIERE
Madame BENOIT Lucienne , Retraîtée, née le 07/03/1930 à SAINT FELIX (16)
euve en premières noces el non remariée de Monsieur PICHEYRE Pierre,
demeurant Grande Croix, 16480 SAINTE-SOULINE
NU-PROPRIETAIRE
Monsieur PICHEYRE Yves , Profession inconnue, né le 16/06/1953 à ANGOULEME (15)
époux de Madame COMTE Colette
marié le 23/04/1977 à BELLON {16}
sous le régime fégal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 7 chemin de Bibonne, 33370 TRESSES
N° campte pe des propriétaires inscrits au cadastre :
N° Plan Renseignements lirés de {a matrice cadastrale Hors emprise n° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | 1 Lieu-Dit Nat | Surface Surface | Sc | n° | Div. | DES SURFACES hä a ca ha à ca 300 ZE 11 |Combe de Villards BTIT 31 259] 11181] ZE 122
SURFACE TOTALE : | 125] 7] [111 29/04/2019
[T-> Nouveau numéro de plan parcetlaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 156 Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE
Monsieur MATRAT-TOURNESS] Christophe Gaëtan Bernard, Agriculteur, né te 28/05/1966 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16}
époux de Madame HIDIER Isabelle Sophie
marié te 12/08/1989 à BERNEUIL (16)
demeurant Chez Bouchet, 16480 SAINTE-SOULINE
sous le régime légal de {a communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
Modifications
Propriétaire
FDésig nation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de ta matrice cadastrale Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, ! Surface Surface | Se | n° | Div. | DES SURFACES ha a ca ha a ca
3004 VA 5 |Chez Gautreau BT/T 105 451 104 021 ZE 128
SURFACE TOTALE : | 108 4s1| 1 430] | 104 021 28/04/2019
{]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 157 - FICHE ANNEXE A L’'ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINTE-SOULINE
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY98 / 00021 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur GOHIN Christian Rémy Michel, Retraité
né le 28/08/1958 à SAINTE-SOULINE (16)
et
Madame BANNIER Marie-Hélène Fabienne son épouse, Exploitante agricole
née le 09/01/1961 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
mariés le 03/09/1983 à SAINTE-SOULINE (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Chez Bouchet - SAINTE-SOULINE (16480)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINTE-SOULINE
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m° du plan
ZE 123 | BT Combe des Juments 56 3002
Total en m°: 56
La parcelle nouvellement cadastrée section ZE, n°123 d’une superficie de 56 m° est
issue de la division de la parcelle section ZE, n°13 d’une superficie de 23188 m°
suivant document d’arpentage n°194N réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS,
Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du
05/07/2018.
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Procès verbal de remembrement dont acte reçu le 28/01/2015, publié au service de la
publicité foncière de ANGOULEME 1 le 28/01/2015, volume 2015, n° R1, compte
n°60.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
9 SEP. 2019
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 158 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINTE-SOULINE
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY98 / 00025 :
PROPRIETAIRE DECEDEE
- Madame JOUMIER Odille Marthe Fernande, Retraitée
née le 19/11/1924 à SAINTE-SOULINE (16)
Veuve de Monsieur BERNARD Maxime Pierre.
Décédée le 01/06/2006 à PUYMOYEN (16).
demeurant Par Maître RETH-COUSTENOBLE 2 Place de l'Hôtel de Ville -
ANGOULEME (16000)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINTE-SOULINE
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m2? du plan ZE 125 | BT Combe aux Juments 5 3003 Total en m2: 5
La parcelle nouvellement cadastrée section ZE, n°125 d’une superficie de 5 m° est
issue de la division de la parcelle section ZE, n°17 d'une superficie de 16832 m° suivant document d'arpentage n°194N réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS,
Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du 05/07/2018.
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Procès verbal de remembrement dont acte reçu le 28/01/2015, publié au service de la publicité foncière de ANGOULEME 1 le 28/01/2015, volume 2015, n° R1, compte TT,
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU | Q SEP 2019
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 159 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINTE-SOULINE
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY98 / 00034 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur BALLU Dominique Pierre, Retraité
né le 12/01/1945 à MARDEUIL (51)
et
Madame DARGENT Agnès Marie Valentine son épouse, Agricultrice
née le 28/10/1948 à EPERNAY (51)
mariés le 05/04/1969 à AVENAY VAL D OR (51)
sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts aux termes de leur
contrat de mariage reçu par Maître LEFEBRE, notaire à AY (MARNE), le 01/04/1969,
préalablement à leur union
demeurant Broue - SAINTE-SOULINE (16480)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINTE-SOULINE
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit où Rue Surf m? du plan
ZD 71 | BTIT Les Combettes 307 3005
ZD 73 | BT/T Les Combettes 37 3005
ZD 74 | BT/T Les Combettes 37 3005
Total en m2: 381
La parcelle nouvellement cadastrée section ZD, n°71 d'une superficie de 307m° est
issue de la division de la parcelle section ZD, n°12 d'une superficie de 93033 m°
suivant document d'arpentage n°196E réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS,
Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du
05/07/2018.
La parcelle nouvellement cadastrée section ZD, n°73 d’une superficie de 37m? est
issue de la division de la parcelle section ZD, n°12 d'une superficie de 93033 m°
suivant document d’'arpentage n°196E réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS,
Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du
05/07/2018.
La parcelle nouvellement cadastrée section ZD, n°74 d’une superficie de 37m° est
issue de la division de la parcelle section ZD, n°12 d'une superficie de 93033 m°
suivant document d’arpentage n°196E réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS,
Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du
05/07/2018.
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir : Procès verbal de remembrement dont acte reçu le 28/01/2015, publié au service de la publicité foncière de ANGOULEME 1 le 28/01/2015, volume 2015, n° R1, compte n°20.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU 9 SEP 2019
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 160 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINTE-SOULINE
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY98 / 00040 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur ARNAUD Dominique Alain, Exploitant agricole
né le 06/08/1955 à JONZAC (17)
époux de Madame FARRUGIA Brigitte Paule
marié le 06/01/1979 à BORS DE BAIGNES (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Le Poteau - CHANTILLAC (16360)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINTE-SOULINE
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
A ZD 57 |S Chez Boucherie 90 261
A ZD 5815 Chez Boucherie 324 3006
Total en m°: 414
La parcelle nouvellement cadastrée section ZD, n°57 d'une superficie de 90 m° est
issue de la parcelle section À, n°1253 suivant procès-verbal de remaniement de STE
SOULINE, Volume 2018P, n°4161, en en date du 20/07/2018.
La parcelle nouvellement cadastrée section ZD, n°58 d'une superficie de 324 m? est
issue de la parcelle section À, n°1254 suivant procès-verbal de remaniement de STE
SOULINE, Volume 2018P, n°4161, en date du 20/07/2018.
EFFET RELATIF :
Les immeubles objets des présentes appartiennent au comparant savoir :
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
Donation dont acte reçu le 30/05/2002 par Maître HUET, notaire à
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE, publié au service de la publicité foncière
d'ANGOULEME 1 le 05/06/2002, volume 2002P, n°3173.
Etant ici précisé que la réserve d'usufruit est aujourd'hui sans objet suite au
décès de Madame DESBROUSSE Yvonne survenu le 05/05/2015.
Procès-verbal de Remaniement STE SOULINE dont acte reçu le 16/07/2018,
publié au service de la publicité foncière d'ANGOULEME 1 le 20/07/2018,
volume 2018P, n°4161.
EN DATE DU — S
SEP, 2019
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 161 - FICHE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINTE-SOULINE
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY98 / 00045 :
USUFRUITIERE
- Madame BENOIT Lucienne , Retraitée
née le 07/03/1930 à SAINT FELIX (16)
Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur PICHEYRE Pierre,
demeurant Grande Croix - SAINTE-SOULINE (16480)
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur PICHEYRE Yves , Profession inconnue
né le 16/06/1953 à ANGOULEME (16)
époux de Madame COMTE Colette
marié le 23/04/1977 à BELLON (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 7 chemin de Bibonne - TRESSES (33370)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINTE-SOULINE
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m? du plan
ZE 121 | BT/T Combe de Villards 78 3001
Total en m°: 78
La parcelle nouvellement cadastrée section ZE, n°121 d'une superficie de 78m° est
issue de la division de la parcelle section ZE, n°11 d'une superficie de 11259 m?
suivant document d'arpentage n°194N réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS,
Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du
05/07/2018.
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Procès verbal de remembrement dont acte reçu le 28/01/2015, publié au service de la
publicité foncière de ANGOULEME 1 le 28/01/2015, volume 2015, n° R1, compte
n°99.
Extinction de l’usufruit de M. PICHEYRE Pierre suite à son décès le 22 juin 2016 à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (16).
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU Q SEP. 2019
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 162 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINTE-SOULINE
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté AAY98 / 00046 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur MATRAT-TOURNESSI Christophe Gaëtan Bernard, Agriculteur
né le 28/05/1966 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
époux de Madame HIDIER Isabelle Sophie
marié le 12/08/1989 à BERNEUIL (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Chez Bouchet - SAINTE-SOULINE (16480)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINTE-SOULINE
Référence cadastrale Numéro
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m°? du plan
ZE 127 | BT/T Chez Gautreau 1430 3004
Total en m2: 1 430
La parcelle nouvellement cadastrée section ZE, n°127 d’une superficie de 1430m?
est issue de la division de la parcelle section ZE, n°5 d'une superficie de 105451 m°
suivant document d’arpentage n°195J réalisé par le cabinet AXIS-CONSEILS,
Géomètres-Experts, 12 rue Alexandre Avisse, BP 1202, 45000 ORLEANS en date du
05/07/2018.
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Procès verbal de remembrement dont acte reçu le 28/01/2015, publié au service de la
publicité foncière de ANGOULEME 1 le 28/01/2015, volume 2015, n° R1, compte
n°84.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU i
7 3 SEP, 201f
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 163 “ga6tJ61AUB!pnp22-99.U18199PND,+-82810[U0,]18488]]1258,d8919/9240)
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Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 173 Commune :
SAINTE-SOULINE (354)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
N° d'ordre du document d'arpentage : 194 N
Document vérifié et numéroté le 26/10/2018
A PTGC ANGOULEME
Parisabelle POIGNAND
Inspectrice des Finances Publiques
Signé Le présent document d'arpentage, certifié pag 8 propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : --- à...
effectué sur le terrain ; XL
Section :ZE
Feuille(s) : 000 ZE 01
Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1500
CERTIFICATION ec Date de l'édition : 26/10/2018
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) KW Support numérique : -----"_
D'après le document d'arpentage dressé
Par M.HENAUT, GE
Réf.: 271052_SEA1
(2) à L.
à n . y
C-D'après un plan d'arp e ou de bornage, dont Cachet du service d'origine :
PTGC
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
Ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
copie ci-jointe, dressé le g®-— par
géomètre à +
Les propriétaires défarent avoir pris connaissance des
informationsgafées au dos de la chemise 6463.
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Le 05/07/2018
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à Jour). Dans la formule B, les propriétairespeuvent avoir effeclué eux mèmes le piquetage.
(2) Qualité de la p agrèèe (géomètre expert, il { é retraité du
cadastre, etc ... ). { p . géomètre ou (3) Précisezles noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, o{c...),
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Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 174 Commune :
SAINTE-SOULINE (354)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
N° d'ordre du document d'arpentage : 196 E
Document vérifié et numéroté le 26/10/2018
À PTGC ANGOULEME
Par Isabelle POIGNAND
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
CERTIFICATION «éŸ
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ
Le présent document d'arpentage, certifié Pas
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Section : ZD
Feuille(s) : 000 ZD 01
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
Support numérique :
: P5 ou CP [40 cn]
: 1/2000
: 1/2000
: 26/10/2018
D'après le document d'arpentage dressé
effectué sur le terrain ;
Cachet du service d'origine :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
C- D'après un plan d' arp
copie ci-jointe, dressé LE &s°
À - D'après les indications qu'ils ontes 4 bureau ; B - En
conformité d'un piquetage :
géomètre à
Les propriétaires qESarent avoir pris connaissance des informations s qpfées au dos
de la chemise 6463.
a
Se W° , le
Par M.BLANC, GE (2)
Réf.: 271052 SEA1
ait" ou de bornage, dont par Le 05/07/2018
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effeclué eux mêmes lePiquelage.
(2) Qualité de la personne agréée (g expert, | 1 éomètre ou technicien retraité du cadaslre, elc .
(3) Précisez les noms et qualité dusignataire s'ilest différent dupropriétaire (mandataire, avouë, représentant qualitéde l'autorité expropriant, etc...)
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1462200 1451000
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 175 Département :
CHARENTE
Commune :
SAINTE-SOULINE
Section : ZD
Feuille : 000 ZD 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 29/04/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
5133500
5133625
1463000 1463125 à 7 n F TT — pan 54
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1463000 1463125
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 176 Commune :
SAINTE-SOULINE (354)
N° d'ordre du document d'arpentage : 195 J
Document vérifié et numéroté le 26/10/2018
A PTGC ANGOULEME
Parlsabelle POIGNAND
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
‘ PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié PQ
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies : bureau ; B - En conformité d'un
piquetage :55
effectué sur le terrain ;
C- D'après un plan d' 4 ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le 45° par
géomètre à
Les propriétaires {ent avoir pris connaissance des informations 68 es au dos de la chemise 6463.
A NUS
)ù w
, le
* (Art. 25 du décret n°
55-471 du 30 avril 4 S"
Section :ZE
Feuille(s) : 000 ZE 01
Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 26/10/2018
Support numérique : ----------
D'après le document d'arpentage dressé
Par M.BLANC, GE (2)
Réf. : 271052_SEA1
Le 05/07/2018
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent
avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la p agréée (g ètre expert, i éomètre ou technici retraité du cadastre, etc ...
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent dupropriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifiéde l'autorité propriant, etc...).
1462600 1463000
SN S
+
5135200 F
5135000
F
en mms COST € NME ASEEEEES 63 > — eo —— °°
CPR à
+
163200
1
535400
5125200
60
5225000
1462800 1463003 1463200
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 177 3RI3H9N09 Z3H9
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 178 zL 02 Ex67
S31138N09
531
Chemin 2E65
Préfecture - 16-2019-09-09-002 - LGV - Arrêté de Cessibilité - Commune de Sainte Souline 179 Z10G9€2
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