Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2024-056

PUBLIÉ LE 15 MAI 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie

Agricole et Rurale

16-2024-05-13-00003 - arrêté préfectoral EARL DES AGRIERS (2 pages) Page 3

16-2024-05-13-00004 - arrêté préfectoral SCEA DU CHEMIN BOISNE (2

pages) Page 6

16-2024-05-13-00002 - arrêté préfectoral SCEA DU MAS DE PIERRE

BLANCHE (2 pages) Page 9

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2024-05-13-00007 - Arrêté n°2024-16-01 donnant délégation de signature

(5 pages) Page 12

16-2024-05-13-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-87-16-T08 relatif

à la règlementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs

n°62-63-64-67 de la route nationale n°141 sur le territoire des communes de

Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Junien en Haute-Vienne et n°68 et 69 sur

le territoire de la commune d'Étagnac en Charente (7 pages) Page 18

2Direction Départementale des Territoires de la

Charente

16-2024-05-13-00003

arrêté préfectoral EARL DES AGRIERS

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-13-00003 - arrêté préfectoral EARL DES AGRIERS 3PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE | Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société EARL DES AGRIERS par la SAS DES

AGRIERS représentée par Madame Laure IMBERT

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départemental

des territoires de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,

directeur départemental des territoires de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la

région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)

présentée par la SAS DES AGRIERS représentée par Madame Laure IMBERT, le 13 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-

Aquitaine (SAFER NA) du 26 avril 2024 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.

333-2 du CRPM, de l'EARL DES AGRIERS par la SAS DES AGRIERS qui détiendra au terme de l'opération

70 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Madame Laure

IMBERT, bénéficiaire final de l'opération OS 1624003801, sera d'une surface agricole utile pondérée de

243,4386 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;

Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour

les motifs suivants :

e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de

publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;

o absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou

le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et

sociales ;

43 rue du docteur Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 0517173737

www.charente.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-13-00003 - arrêté préfectoral EARL DES AGRIERS 4Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire

mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.

ARRÊTE

Article 1°: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER

NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 26 avril 2024 est autorisée sous le n°1624006 en ce

qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de

Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Angoulême, le

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Hervé SERVAT

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 0517173737

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13 mai 2024

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-13-00003 - arrêté préfectoral EARL DES AGRIERS 5Direction Départementale des Territoires de la

Charente

16-2024-05-13-00004

arrêté préfectoral SCEA DU CHEMIN BOISNE

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-13-00004 - arrêté préfectoral SCEA DU CHEMIN BOISNE 6PRÉFÈTE | Direction départementale

DE LA des territoires CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU CHEMIN BOISNE par Monsieur

Mathieu NADEAU

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départemental

des territoires de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,

directeur départemental des territoires de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la

région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)

présentée par Monsieur Mathieu NADEAU, le 13 mars 2024 ; :

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-

Aquitaine (SAFER NA) du 26 avril 2024 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux et de

réduction de capital ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.

333-2 du CRPM, de la SCEA DU CHEMIN BOISNE par Monsieur Mathieu NADEAU qui détiendra au

terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (10%) et indirecte (90%) par

interposition de la SC VIGNOBLES NADEAU qu'il contrôle;

Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur Mathieu

NADEAU, suite à l'opération OS 1624003901, sera d'une surface agricole utile pondérée de 473,7780 ha,

excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;

Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour

les motifs suivants :

e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de

publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;

e absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou

le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et

sociales ;

43 rue du docteur Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. :05171737.37

www.charente.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-13-00004 - arrêté préfectoral SCEA DU CHEMIN BOISNE 7Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans HESVGIr de mesure compensatoire

mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.

ARRÊTE

Article 1°’: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER

NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 26 avril 2024 est autorisée sous le n°1624007 en ce

qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de

Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Angoulême, le

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Hervé SERVAT

43 rue du docteur Charles Duroselle

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13 mai 2024

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-13-00004 - arrêté préfectoral SCEA DU CHEMIN BOISNE 8Direction Départementale des Territoires de la

Charente

16-2024-05-13-00002

arrêté préfectoral SCEA DU MAS DE PIERRE

BLANCHE

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-13-00002 - arrêté préfectoral SCEA DU MAS DE PIERRE BLANCHE 9PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MAS DE PIERRE BLANCHE par

Monsieur Léo BUJEAUD

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel, préfète de la Charente :

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départemental

des territoires de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,

directeur départemental des territoires de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du, 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la

région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présentée par Monsieur Léo BUJEAUD, le 14 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable de la société d' aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle- Aquitaine (SAFER NA) du 26 avril 2024 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.

333-2 du CRPM, de la SCEA DU MAS DE PIERRE BLANCHE par Monsieur Léo BUJEAUD qui détiendra au

terme de l'opération 90,74% des droits de vote de manière directe (14,81%) et indirecte (75,93%) par

interposition de la SASU DU MAS DE PIERRE BLANCHE qu'il contrôle ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur Léo

BUJEAU, suite à l'opération OS 1624004101, sera d'une surface agricole utile pondérée de 192,3489 ha,

excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;

Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L. 3331, pour.

les motifs suivants :

e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de

publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;

e _ absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou

le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et

sociales ;

43 rue du docteur Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. :05171737.37

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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-13-00002 - arrêté préfectoral SCEA DU MAS DE PIERRE BLANCHE 10Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire

mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.

ARRÊTE

Article 1°": L'autorisation n° 1624008 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est

accordée à Monsieur Léo BUJEAUD, à compter de la signature du présent arrêté, et, conformément au

descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 26 avril

2024.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de

Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Angoulême, le

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Hervé SERVAT

43 rue du docteur Charles Duroselle

16016 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 0517173737

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13 mai 2024

Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-13-00002 - arrêté préfectoral SCEA DU MAS DE PIERRE BLANCHE 11Préfecture de la Charente

16-2024-05-13-00007

Arrêté n°2024-16-01 donnant délégation de

signature

Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00007 - Arrêté n°2024-16-01 donnant délégation de signature 12ÆE

MINISTÈRE $ st oun di

DE LA TRANSITION Direction interdépartementale

ÉCOLOGIQUE . d tes Centre-Ouest ET DE LA COHÉSION es routes Centre-Oues

DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024-16-01

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

Vu le code général des collectivités territoriales -

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ; |

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, Préfète du département de la

Charente

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale

des routes Centre -Ouest :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau

routier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-

Ouest ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1” décembre 2023 ;

Vu l'arrêté de la Préfète de la Charente en date du 1” décembre 2023 portant délégation de signature à

M. Philippe FAUCHET ; |

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/4

Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00007 - Arrêté n°2024-16-01 donnant délégation de signature 13Décide

Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète de la Charente tous actes,

arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les dom aines suivants concernant le réseau routier

national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de la

Charente :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des

licnements

L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d’'emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d'administration des

dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie routière et

R53 du Code du Domaine de l'État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain

privé)

L 113.1 et suivants du Code de la voirie

routière

5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité

en infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception

des panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du Code de

l'Environnement

9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par

Circulaire du 9 octobre 1968

des voies ferrées industrielles.

2/4

Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00007 - Arrêté n°2024-16-01 donnant délégation de signature 14B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art.

R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

stationnement

limitation de vitesse

intersection de route -— priorité de passage - stop

implantation de feux tricolores

mises en service

limites d'agglomérations : avis a posteriori

autres dispositifs

Code de la route Art R

411-3 à R411-8, R 413-1 à

R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de

la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée

par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en

circulation.

Code de la route Art R

411-21-1

5 - Avis de la Préfète : |

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2 Sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R

411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R

4171-20

Circulaire 703 du 14

janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d' utilisation des pneus à crampons sur routes

nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de

la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et

routes express).

Code de la route Art R

421-2, R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

3/4

Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00007 - Arrêté n°2024-16-01 donnant délégation de signature 1511- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20

national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 1991

12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies

express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejustice

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431- 10

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète de la Charente tous actes, arrêtés et

décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;

—- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;

— M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;

— M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;

— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

— M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A2, A3, AA,

AÀ.8, B,3, B.4, B.5, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 : |

— . M. Pierre MAYAUDON, Chef du district de Limoges jusqu'au 20 mai 2024 ;

— M.Jérôme BOISSIER, Chef du district de Limoges par intérim à partir du 21 mai 2024;

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A2, A3, A.4,

A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :

— Mme Marylène SAINT-CLAIR, Responsable du pôle administratif du district de Limoges ;

— M. Jean-Luc BARDOT Responsable du pôle technique du district de Limoges ;

— M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;

2.4 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

— M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Étagnac :

2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;

4j4

Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00007 - Arrêté n°2024-16-01 donnant délégation de signature 16— M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du:

SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;

— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

Article 3: Les dispositions de la décision n° 2023-16-03 du 4 décembre 2023 sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Charente.

Fait à Limoges, le 13 mai 2024

Le Directeur Interdépartemental des Routes .

Centre-Ouest,

Philippe FAUCHET

5/4

Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00007 - Arrêté n°2024-16-01 donnant délégation de signature 17Préfecture de la Charente

16-2024-05-13-00006

Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-87-16-T08

relatif à la règlementation de la circulation sur les

bretelles des diffuseurs n°62-63-64-67 de la route

nationale n°141 sur le territoire des communes

de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Junien en

Haute-Vienne et n°68 et 69 sur le territoire de la

commune d'Étagnac en Charente

Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-87-16-T08 relatif à la règlementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n°62-63-64-67 de la route nationale n°141 sur le territoire des communes de 18MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE .

ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

PREFECTURE DE LA CHARENTE

Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-16-T08

relatif à la réglementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n° 62-63-64-

67 de la route nationale n° 141 sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne,

Veyrac, Saint-Junien en Haute-Vienne et n°68 et 69 sur le territoire de la commune

d’Etagnac en Charente

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national ;

VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;

VU le décret du 10/07/2022 nommant Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,

nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant

M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de

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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-87-16-T08 relatif à la règlementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n°62-63-64-67 de la route nationale n°141 sur le territoire des communes de 19directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Charente du 1 décembre 2023 portant

délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest ;

VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du

5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

VU l’arrêté 2023-03-16 du 4 décembre 2023 du Directeur interdépartemental des routes

Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

VU l’arrêté 2023-06-87 du 5 décembre 2023 du Directeur interdépartemental des routes

Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

VU le dossier d’exploitation sous chantier de fermeture des bretelles de la route nationale

(RN) n° 141 rédigé par le district de Limoges activant les mesures de fermeture de bretelles

N° 62 (E/S), 63 (E/S), 64-1 (E/S), 64-2 (E/S), 67-1( E/S), 67-2( E/S), 68-1(E/S), 68-2(E/S), 69-1( E/S)

et 69-2 (E/S) ;

VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 7 mai 2024;

VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Charente en date du 3 mai 2024 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le maire de Limoges en date du 6 mai 2024;

VU l’avis favorable de Monsieur le maire de Verneuil sur Vienne en date du ;

VU l’avis réputé favorable de Monsieur le maire de Veyrac ;

VU l’avis réputé favorable de Monsieur le maire de Saint-Junien ;

VU l’avis réputé favorable de Monsieur le maire d’Etagnac ;

VU l’avis réputé favorable de Monsieur le maire de Chabanais;

VU l’avis favorable de Monsieur le président de Limoges Métropole en date du 3 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de

la DIR Centre/Ouest/CEI de Limoges et d’Etagnac intervenant sur le chantier ainsi que des

usagers, pendant les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale du 10 au 14

juin de 6h à 20h.

SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges

de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

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***

ARTICLE 1 :

Pour la rédaction du présent arrêté, les sens de circulation sur la RN 141 sont appelés sens 1 et

sens 2 selon le principe suivant :

Sur la RN 141, le sens 1 correspond au sens Limoges vers Angoulême et le sens 2 correspond

au sens Angoulême vers Limoges.

ARTICLE 2:

Du 10 au 14 juin 2024, les bretelles d’entrée et sortie des diffuseurs n° 62, 63, 64 et 67 de la

RN 141 en Haute-Vienne et n°68 et 69 en Charente seront successivement fermées sur une

demi-journée. Ces fermetures s’accompagneront de la neutralisation des voies de droite de la

RN 141 au droit des diffuseurs.

Bretelles du diffuseur n°62 L Le Breuil M de la route nationale 141, commune de Verneuil-sur-

Vienne.

Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°62 est fermée, une déviation est

mise en place par la RD 941 en direction de Limoges pour un demi-tour au diffuseur du Mas

Loge, puis retour sur la RD 941 jusqu’à la bretelle de sortie sens 1 du diffuseur n°62.

Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°62 LLe Breuil M est fermée, la même

déviation est mise en place à partir de la bretelle d’entrée sens 2 du diffuseur n°62 vers la RD

941 et demi-tour au diffuseur du Mas Loge.

Bretelles du diffuseur n°63 L Les quatre Vents M de la route nationale 141, commune de

Verneuil-sur-Vienne.

Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°63 est fermée, une déviation est

mise en place à partir de la RD 941 puis RD 9 jusqu’au diffuseur n°64.

Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°63 est fermée, une déviation est

mise en place à partir du diffuseur n°62 puis par les RD 2000 – 47 - 20 et fin de déviation par

RD 941 en direction de Verneuil-sur-Vienne.

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Dans le sens 1, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°64 est fermée, une déviation une

déviation est mise en place à partir RN 141 direction Angoulême, sortie au diffuseur n°65 par

bretelle de sortie sens 1, puis RD 941, RD 3 et retour sur RN 141 direction Limoges par bretelle

d’entrée sens 2 du diffuseur n°65 et fin de déviation à la sortie n°64.

Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°64 est fermée, une déviation une

déviation est mise en place à partir du diffuseur n°64 par la RN 141 en direction du diffuseur

n°63 L Les quatre Vents M puis retour sur la RN 141 direction Angoulême.

Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie est fermée, une déviation est mise en place par

RN 141 direction Limoges pour demi-tour au diffuseur n°63 L Les quatre Vents M puis retour

sur la RN 141 direction Angoulême et fin de déviation par la bretelle de sortie du diffuseur

n°64.

Dans le sens 2, lorsque la bretelle d’entrée est fermée, une déviation est mise en place par la

bretelle d’entrée sens 1, puis RN 141 direction Angoulême, sortie au diffuseur n°65, puis RD

941 RD 3 et fin de déviation sur RN 141 direction Limoges.

Bretelles du diffuseur n°67 L Le Pavillon M de la route nationale 141, commune de Saint-Junien.

Dans le sens 1, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°67 est fermée, une déviation est

mise en place par la bretelle de sortie du diffuseur n°68 sens 1 puis demi-tour pour retour sur

la RN 141 et sortie à la bretelle du diffuseur n°67 sens 2.

Dans le sens 2, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°67 est fermée, une déviation est

mise en place par la bretelle d’entrée sens 1, RN 141 direction Angoulême et demi-tour au

diffuseur n°68 pour retour sur RN 141 vers Limoges.

Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°67 est fermée, une déviation est

mise en place par la RN 141 vers Limoges à partir de la bretelle d’entrée sens 2 du diffuseur

n°67 pour demi-tour au diffuseur n°66 L les Séguines M et retour sur la RN 141 direction

Angoulême.

Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°67 est fermée, une déviation est

mise en place par RN 141 direction Limoges pour demi-tour au diffuseur n°66, retour sur la RN

141 en direction de Saint-Junien, puis sortie à la bretelle du diffuseur n°67 sens 1.

Bretelles du diffuseur n°68 L EtagnacM de la route nationale 141, commune d’Etagnac.

Dans le sens 1, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°68 est fermée, une déviation est

mise en place par la bretelle de sortie du diffuseur n°69 sens 1 puis demi-tour pour retour sur

la RN141 et sortie à la bretelle du diffuseur n°68 sens 2.

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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-87-16-T08 relatif à la règlementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n°62-63-64-67 de la route nationale n°141 sur le territoire des communes de 22Dans le sens 2, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°68 est fermée, une déviation est

mise en place par la bretelle d’entrée sens 1, RN 141 direction Angoulême et demi-tour au

diffuseur n°69 pour retour sur RN 141 vers Limoges.

Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°68 est fermée, une déviation est

mise en place par la RN 141 vers Limoges à partir de la bretelle d’entrée sens 2 du diffuseur

n°68 pour demi-tour au diffuseur n°67 L Le Pavillon M et retour sur la RN 141 direction

Angoulême.

Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°68 est fermée, une déviation est

mise en place par RN 141 direction Limoges pour demi-tour au diffuseur n°67 L Le Pavillon M,

retour sur la RN 141 en direction d’Angoulême, puis sortie à la bretelle du diffuseur n°68 sens

1.

Bretelles du diffuseur n°69 L ChabanaisM de la route nationale 141, commune d’Etagnac.

Dans le sens 1, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°69 est fermée, une déviation est

mise en place par la RN 141 jusqu’au giratoire de Grenord puis demi-tour et retour sur la RN

141 sens 2 et sortie à la bretelle du diffuseur n°69 sens 2.

Dans le sens 2, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°69 est fermée, une déviation est

mise en place par la bretelle d’entrée sens 1, RN 141 direction Angoulême et demi-tour au

giratoire de Grénord pour retour sur la RN 141 sens 2 direction Limoges.

Dans le sens 1, lorsque la bretelle d’entrée du diffuseur n°69 est fermée, une déviation est

mise en place par la RN141 vers Limoges à partir de la bretelle d’entrée sens 2 du diffuseur

n°69 pour demi-tour au diffuseur n°68 L Etagnac M et retour sur la RN 141 direction

Angoulême.

Dans le sens 2, lorsque la bretelle de sortie du diffuseur n°69 est fermée, une déviation est

mise en place par RN 141 direction Limoges pour demi-tour au diffuseur n°68, retour sur la RN

141 en direction d’Angoulême, puis sortie à la bretelle du diffuseur n°69 sens 1.

ARTICLE 3 :

En cas d’intempéries ou d’aléa de chantier, les restrictions de circulation mentionnées à

l’article 2 seront reportées la semaine 25 (du 17 au 21 juin) dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le district de

Limoges – CEI Limoges et CEI d’Etagnac.

ARTICLE 5 :

Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois

et règlements en vigueur.

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent ( Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020

Poitiers Cedex) ; (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000 Limoges)

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par

voie postale au Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 –

86020 Poitiers Cedex ou au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud - 87 000

Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique L Télérecours citoyens M

accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la

Charente ou du Préfet de la Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur dans les mêmes délais.

Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de

rejet.

ARTICLE 7 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée :

– au secrétaire général de la Préfecture de la Charente,

– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ;

– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne

– au directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Vienne

– au district de Limoges concerné par les travaux,

– au président du Conseil départemental de la Charente,

– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,

– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– M. le directeur départemental des territoires de la Charente,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

– M. le Maire de Limoges,

– M. le Maire de Saint-Junien,

– M. le Maire de Verneuil-sur-Vienne,

– M. le Maire de Veyrac,

– M. le Maire de d’Etagnac,

– M. le Maire de Chabanais,

– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente,

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Préfecture de la Charente - 16-2024-05-13-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-87-16-T08 relatif à la règlementation de la circulation sur les bretelles des diffuseurs n°62-63-64-67 de la route nationale n°141 sur le territoire des communes de 24– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,

– M. le directeur départemental du SAMU 16,

– M. le directeur départemental du SAMU 87,

– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente,

– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,

– SPT / BIESR de la DIRCO,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,

– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

Limoges, le 13 mai 2023

LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE

POUR LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE, ET PAR

DÉLÉGATION,

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

P/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION

LE CHEF DE DISTRICT DE LIMOGES

Pierre MAYAUDON

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