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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 140DELIB140926 Redevance Doccupation du Domaine Public 2026 R.O.D.P. PAR LES Operateurs de Telecommunications)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 28/69/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 77 [urc
ID : 027-212704704-20260914-140DELIB140926-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de Pont-Saint-Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.
Date de convocation : le 8 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 15
Etaient présents : Mme AUBRIL Katie, adjointe ; Mrs LEVACHER Philippe, HEBERT Philippe, Adjoints.
Mmes CHEDRU Kristell, DUHO Christelle, GALLIENNE Véronique, GOURIOU Laura, VEZIER Lorna ; Mrs DURIEZ René, GODEFROY Marc, JOIGNANT Benjamin, OULAL Abdelkader.
Absents excusés : Mr CHEVALIER Romain qui donne pouvoir à Mme GOURIOU laura.
Mr LETERME Christophe qui donne pouvoir à Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie.
Secrétaire de séance : Mr DURIEZ René
REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2026 (R.O.D.P.) PAR LES
OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Mme le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
° _D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance
d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de
télécommunications, à savoir, pour 2026 :
o 49,11 € par kilomètre et par artère en souterrain,
o 65,49 € par kilomètre et par artère en aérien, Envoyé en préfecture le 28/69/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le e8) 29 Lièc
ID : 027-212704704-20260914-140DEL1B140926-DE
© 32,74 € par m° au sol pour les installations autres que les stations
radioélectriques (cabine notamment). Il est précisé qu’une artère
correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble
en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre
deux supports.
e_ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
+ De charger Mme le Maire du recouvrement de ces redevances en
établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire — Valérie LAVIGNE COURTEUX
140DELIB140926