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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 05 Ressources Mutuelles Assistance et Inter Mutuelle Assistance Avenants tarifaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 05 Ressources Mutuelles Assistance et Inter Mutuelle Assistance Avenants tarifaires)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200076776-20230209-CA23-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2023
sense.
Normandie
AGGLOMÉRATION |
Délégués : , , EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 24
Présents : 11 #x xx
no 5 Conseil d'administration du 09 février 2023
Suffrages exprimés : 13 LS Ont voté pour : 13
Ont voté contre : 0 DELIBERATION N°CA/23-05 Abstentions : 0 - Maintien à domicile -
Ressources Mutuelles Assistance et Inter Mutuelle Assistance - Avenants tarifaires
Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 3 février 2023, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale sous la Présidence de Madame Jocelyne RIDARD, le 9 février 2023 à 18h30.
Etaient présents : Stéphanie BARDIN, Guy BURETTE, Geneviève CAROF, Yves ETIENNE, Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE, Catherine MIKLARZ, Céline MIRAUX, Béatrice MOREAU, Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER.
Absents : Sophie AROUET, Aliette BRULE, Philippe CLERY-MELIN, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN, Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Martine VANTREESE.
Absents excusés : Frédéric DUCHE, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE.
Pouvoirs: Annick DELOUZE donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Chantal SIMONETTI donne
pouvoir à Yves ETIENNE.
Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60% LL Délibération
Le Conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d'action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: De prendre acte du nouveau tarif Inter Mutuelle Assistance à 25,60 € TTC pour les
prestations horaires d’aide-ménagère et d’auxiliaire de vie
Article 2 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer les avenants tarifaires ci-annexés.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier de Vernon.
Article 5 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président, par délégation,
Jocelyne RIDARD
À
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr
60® ‘ GROUPE
22 \MA RES 6264-2101
Avenant – Modalités tarifaires et Financières
AVENANT n°1 – MODALITES TARIFAIRES ET FINANCIERES
ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES « ASSISTANCE A DOMICILE » PRESTATAIRE, identifié à IMA GIE sous le code intervenant : 422494M
Entre :
INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est à NIORT (79000), 118 Avenue de Paris, immatriculé au Registre du Commerce est des Sociétés de NIORT sous le numéro 433 240 991, représenté par Monsieur Christophe BESSINETON dûment habilité, ci-après dénommé « IMA GIE »
Et
SAAD du CIAS de SNA
1 avenue Hubert Curien
27200 VERNON
Représentée par Frédéric DUCHE
Ci-après désignée : « le Prestataire »
Il est convenu ce qui suit :
OBJET : Modification des Modalités Tarifaires et Financières, relative à la tarification annexée à la convention
L’annexe de la convention d’intervention est modifiée de la façon suivante à compter du
TARIFS AU 01/01/2023
Activité *
Tarif horaire
€ TTC Activité *
Tarif horaire
€ TTC
Aide-ménagère 25,60 Garde d’enfants moins 3 ans
Auxiliaire de Vie 25,60 Garde d’enfants plus 3 ans
TISF
Dimanche / Jours Fériés 28,70€TTC Tarifs € TTC/km
25 décembre 28,70€TTC Indemnités Kilométriques**
1er Mai
* A noter : Le forfait de prestation comprend la totalité des prestations prévues dans les Conditions Particulières liées à l’activité. Les prestations non prévues dans les Conditions Particulières seront à la charge du bénéficiaire. Les prestations forfaitaires comprennent les coûts kilométriques et frais pour se rendre chez le bénéficiaire, les frais de dossiers et de gestion, ainsi que les éventuelles cotisations.
**Uniquement en cas de courses véhiculées : sur demande du bénéficiaire et après validation du plateau d’assistance ******************************
La présente grille est valable pour une période de 12 mois.
En deçà de cette période, une révision de l’accord ne pourra être envisagée qu’en cas de changement conjoncturel fortement impactant (hausse de smic supérieure à 3%, nouvelle législation ….).
Au-delà de la première période de 12 mois, les parties pourront réviser les tarifs. Les nouveaux tarifs feront l’objet d’un avenant les actant et mentionnant la date d’effet.
Les tarifs en vigueurs au moment de l’envoi de l’ordre de mission resteront fermes jusqu’à la fin de celui-ci. En cas de résiliation, les derniers tarifs négociés en vigueur seront appliqués pendant la période de préavis. ******************************
MODALITES FINANCIERES
Facturation et encaissement réalisés par le prestataire pour le compte des structures locales dépendant de son réseau pour lesquelles il a reçu toute délégation,
Facturation par les structures locales et encaissement réalisés par le prestataire pour le compte des structures locales dépendant de son réseau pour lesquelles il a reçu toute délégation,
Facturation et encaissement réalisés directement par les structures locales du réseau.
Le Prestataire
Nom du Signataire :……………………………………………….
Fonction :……………………………………………………………….
Date :……./……../………………….
Fait à : ……………………………………………………….
Signature :
IMA GIE – Assistance à Domicile
Nom du Signataire : Christophe BESSINETON
Fonction : Directeur Direction Réseaux Groupe
Date :……./……../………………….
Fait à Niort
Signature :
IMA GIE
118 avenue de Paris- CS 40 000 – 79 033 NIORT Cedex9
433.240.991 RCS de Niort
Document à retourner en deux exemplaires à IMA-GIE ANNEXE 1. ACCORD TARIFAIRE
Le présent accord tarifaire constitue l’annexe 1 jointe à la CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES - Assistance et Services aux personnes.
Veuillez renseigner les tarifs des prestations que vous serez en mesure de réaliser dans le cadre des missions chez nos bénéficiaires.
Les prix et tarifs TTC incluent les frais kilométriques, les frais de dossier et de gestion ainsi que les cotisations. Les tarifs sont valables un an.
Aucun reste à charge ne peut être facturé aux bénéficiaires (hors SAD Action sociale).
Libellé de la prestation Montant HT en €
Taux de
TVA
En %
Montant
TTC en € Unité
Aide à domicile
La mission de l’aide à domicile concerne la réalisation des tâches
quotidiennes telles que le ménage, la préparation des repas, la vaisselle,
le repassage au domicile du bénéficiaire ou des courses de proximité qui
ne nécessitent pas l’usage d’un véhicule. Dans le cas où un véhicule
serait utilisé pour réaliser les courses du bénéficiaire, les frais
kilométriques sont à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire devra
impérativement être informé et donner son accord avant toute
réalisation d’une prestation de courses.
Heure
Auxiliaire de vie sociale (AVS)
Les missions de l'auxiliaire de vie sociale :
- aide à l’habillage et au déshabillage, au lever et au coucher
- aide à faire la toilette, dès que cet acte ne fait pas l’objet de
prescription médicale, s'habiller, se coiffer
- surveillance de la prise de médicaments, à l’exclusion de la
préparation du pilulier (ou semainier) et de l’administration des
médicaments qui sont des actes médicaux
- apport d’un soutien au moment de l’appareillage des personnes
handicapées.
Heure
Aide administrative
La mission d'aide administrative à domicile apporte une aide pour
remplir des formulaires, des papiers administratifs auprès des
bénéficiaires.
Heure
Aide informatique et Internet à domicile
L'aide informatique et Internet à domicile apporte une aide dans
l'utilisation des outils informatiques, peut initier à l'usage d'Internet,
aider à la prise en main d'un PC ou d'une tablette. Il ne s'agit pas d'un
dépannage informatique.
Heure
Garde de personnes dépendantes à charge
Garde et veille de personnes âgées et handicapées ou atteintes de
pathologie chronique incluant garde malade (sauf actes de soins et
actes médicaux).
Heure
Technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale - TISF
- Accompagne et aide à l’exercice de la fonction parentale
- Aide au domicile pour les parents et/ou les enfants lors de difficultés
ponctuelles (surcharge de travail domestique, naissances multiples,
maladie ou décès d'un des parents, séparation…) afin de maintenir ou
développer leur autonomie dans la vie quotidienne.
- Conseille en matière de gestion du budget quotidien et transmet des
savoir-faire.
Lorsque la garde de l’enfant est retirée aux parents, il (elle) peut être
mandaté(e) pour encadrer les droits de visite.
Heure Garde d’enfant de plus (+) de 3 ans
A titre indicatif : Surveillance adaptée, repas, changes,
lever/coucher/sieste, activités jeux.
Heure
Garde d’enfant de moins (-) de 3 ans
A titre indicatif : Surveillance adaptée, repas, changes,
lever/coucher/sieste, activités jeux.
Heure
Transport Aller/Retour à l’école
Transport véhiculé ou non de l’enfant du domicile à son école et/ou de
l’école au domicile lorsque le parent ne peut assurer ce transport
(hospitalisation, immobilisation) dans la limite de 30km aller-retour.
Unité
Aller/Retour
Transport Aller/Retour extrascolaire
Transport véhiculé ou non de l’enfant du domicile à son lieu d’activité
extrascolaire et/ou de l’activité extrascolaire vers le domicile lorsque le
parent ne peut assurer ce transport dans la limite de 30km aller-retour.
Unité
Aller/Retour
Auxiliaire de puériculture
L'auxiliaire de puériculture peut donner des soins ordinaires aux
nouveau-nés ou aux enfants en bas âge. Elle peut les changer, faire leur
toilette et préparer les biberons par exemple. Elle peut conseiller les
mères dans les soins les plus courants.
Heure
Portage de repas
Le portage de repas à domicile comprend la préparation des repas ; qui
peuvent être adaptés à un régime particulier (ex : régime sans sel). Les
repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas la plupart du
temps, à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont
généralement livrés le vendredi. Coût pour une journée comprenant le
déjeuner et le diner.
Unité
journalier
Midi et soir
Accompagnement courses
La prestation comprend une heure d’accompagnement courses et le
transport dans la limite de 30km aller-retour du domicile du bénéficiaire
au magasin sélectionné par le bénéficiaire. Les frais kilométriques au-
delà sont à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire devra
impérativement être informé et donner son accord avant toute
réalisation de la prestation.
Heure
Livraison de courses alimentaires
La prestation comprend la réalisation et la livraison des courses
alimentaires selon la demande du bénéficiaire. Le montant des courses
reste à la charge du bénéficiaire.
Unité
L’aide à l’entretien du linge
L'intervenant·e assure un traitement du linge et respecte les
températures des tissus lors du lavage en machine à laver.
L'intervenant·e prend en charge l'étendage, le repassage et le
rangement des vêtements comme du linge de maison (draps,
serviettes...)
Le bénéficiaire doit disposer du matériel à l’entretien du linge : un lave-
linge pour les lessives, de la lessive, adoucissant et autres produits, un
sèche-linge ou un étendoir pour faire sécher le linge, un fer à repasser
et eau déminéralisée pour le repassage.
Heure
Petit bricolage
La prestation de petit bricolage concerne des prestations de
bricolage élémentaire qui ne nécessitent pas un savoir-faire
particulier dans un temps restreint. Elle concerne des prestations
occasionnelles et élémentaires, n’appelant pas de savoir-faire
professionnel particulier et pouvant être réalisées en deux heures
maximum. Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre, poser des
rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer un avertisseur
de fumée… Sont exclus : les enlèvements de matériels, le débarras de
cave ou de grenier, les activités de déménagement, les activités de
construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, la mise en
place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi
que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au
chauffage et aux installations électriques…
Le prix des produits nécessaires à la réalisation de la prestation de petit
bricolage reste à la charge du bénéficiaire.
Heure Cas spécifique du nettoyage de domicile vide, quitté :
Cette prestation nécessite d’intervenir avec le matériel de nettoyage professionnel du prestataire (balayage, aspiration, nettoyage des sanitaires, serpillage, vitrerie)
Construction en tarif au m² :
Dans le cadre spécifique du SAD ACTION SOCIALE de la MGEN, l’Assisteur prend en charge partiellement les heures d’aide à domicile.
Le solde restant doit être facturé directement au bénéficiaire.
Pour
Ressources Mutuelles Assistance
Monsieur Julien POUGET
Agissant en sa qualité de Directeur Performance
Réglementaire et Prestataires
Pour
L’Entreprise/l’Association (Rayer les mentions inutiles)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Madame/Monsieur
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Agissant en sa qualité de
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Petit jardinage
La prestation de petit jardinage comprend la tonte, la taille, le
désherbage, l’évacuation de déchets vert (hors élagage, et création
paysagère).
Heure
Libellé de la prestation Montant HT en €
Taux de
TVA en
%
Montant
TTC en€ Unité
Frais kilométriques
Coût au kilomètre lorsqu’il n’est pas pris en charge KM
Désignation Montant HT en € Taux de TVA en % Montant TTC en € Unité
NETTOYAGE LOGEMENT VIDE - DEMENAGEMENT (0 - 35m²) M²
NETTOYAGE LOGEMENT VIDE - DEMENAGEMENT (36 - 100m²) M²
NETTOYAGE LOGEMENT VIDE - DEMENAGEMENT (101 - 130m²) M²
NETTOYAGE LOGEMENT VIDE - DEMENAGEMENT (131 - 199m²) M²
NETTOYAGE LOGEMENT VIDE - DEMENAGEMENT (200 - 300m²) M²
NETTOYAGE LOGEMENT VIDE - DEMENAGEMENT (>300m²) M²
SAD ACTION SOCIALE
L’Assisteur prend en charge 10€ TTC/heure pour l’aide à domicile.
L’Assisteur prend en charge 13€ TTC/heure pour l’auxiliaire de vie sociale (AVS) et le(la) technicien(ne) d’intervention sociale et familiale (TISF). DELAI DE PREVENANCE
Dans le cadre de la mise à jour tarifaire dans nos outils métiers et afin d’éviter des litiges inutiles sur les taux horaires lors de la facturation, la demande de mise à jour tarifaire doit être adressée au minimum un (1) mois calendaire avant la date de mise en applications souhaitée.
Le délai de « un (1) mois » calendaire court à partir de la notification par le pôle prestataires de l’acceptation de la demande tarifaire.
CONDITIONS DE FACTURATION
Nous vous rappelons que pour éviter tout litige inutile, il est impératif que vous respectiez la liste des mentions obligatoires ci-dessous.
Les factures électroniques doivent obligatoirement comporter les mentions ci-dessous pour traitement :
✓ Le numéro de SIRET
✓ Le nom et adresse de RMA [RMA, 46 rue du Moulin – CS32427, 44124 VERTOU cedex]
✓ Le libellé de la facture (facture, avoir, annule et remplace)
✓ Une date de facturation
✓ Un numéro de facture unique
✓ Les noms et prénoms des bénéficiaires à l’identique de l’Ordre de Mission
✓ Le numéro d’Ordre de mission correspondant à votre facturation
✓ La quantité facturée par bénéficiaire
✓ Un montant TTC par ligne de facturation (sauf mention TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général
des impôts)
✓ Un montant TOTAL TTC de la facture (sauf mention TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général
des impôts)
Nous mettons à votre disposition sur le portail prestataires des modèles types de factures https://rma-portailprestataire.powerappsportals.com/SignIn?ReturnUrl=%2F
Nous vous demandons de nous envoyer uniquement vos factures (sans feuilles d’heure, relevé de présence), avoirs, factures « annule et remplace », traitement des litiges par courriel à comptabilite@rmassistance.fr
Pour toutes autres demandes (convention, accords tarifaires, IBAN) sont à adresser à prestataire@rmassistance.fr
Pour
Ressources Mutuelles Assistance
Monsieur Julien POUGET
Agissant en sa qualité de Directeur Performance
Réglementaire et Prestataires
Pour
L’Entreprise/l’Association (Rayer les mentions inutiles)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Madame/Monsieur
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Agissant en sa qualité de
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………