unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 02 09 Proces verbal

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 02 09 Proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 02 09 Proces verbal)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Vieillesse, seine

Normandie

AGGLO MÉRATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION xkxk

Jeudi 09 février 2023

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PROCES VERBAL

PageCONSEIL D’'ADMINISTRATION DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

*

Séance du jeudi 09 février 2023

*

Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 3 février 2023, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale sous la Présidence de Madame Jocelyne RIDARD, le 9 février 2023 à 18h30.

Etaient présents: Stéphanie BARDIN, Guy BURETTE, Geneviève CAROF, Yves ETIENNE, Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE-TORILLEC, Catherine MIKLARZ, Céline MIRAUX, Béatrice MOREAU (à partir de la délibération N° CA/23-04), Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER.

Absents : Sophie AROUET, Aliette BRULE, Philippe CLERY-MELIN, Sylvie GOULAY, Jan- Cédric HANSEN, Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Martine VANTREESE.

Absents excusés : Frédéric DUCHE, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE.

Pouvoirs: Annick DELOUZE donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Yves ETIENNE.

Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN

Page 2ORDRE DU JOUR

° Appel nominal

| e Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Administration générale

1 Règlement intérieur du Conseil d'administration : Mise à jour

Finances'et prospectives

2 Rapport d’orientations budgétaire 2023 |

Maintien à domicile |

| 3 Avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Conseil

Départementale de l'Eure -— Prolongation du contrat

4 Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile : Tarifs 2023

5 Ressources Mutuelles Assistance et Inter Mutuelle Assistance - Avenants tarifaires |Î

Page 3En l'absence et d'empêchement du Président et de la Vice-Président du CIAS, Jocelyne RIDARD procède à l'appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h30.

Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du 7 décembre 2022 et du 2 février 2023.

Il'est précisé que, concernant la séance du 2 février 2023, la mention des présents est erronée.

Il est demandé d'apporter la correction nécessaire sur les présents, absents et absents excusés et de soumettre à l'approbation du conseil ce procès-verbal lors de la séance suivante.

En l'absence de questions, Pascal LEHONGRE invite les membres du Conseil d'Administration à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 12;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 7 décembre 2022 et propose d'approuver le procès-verbal du 2 février 2023 lors de la prochaine séance.

Rage

DÉLIBÉRATION N° CA/23-01 Règlement intérieur du Conseil d'administration : Mise à jour

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Aux termes de l’article R123-19 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Aux termes de l’article L5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.

Le règlement intérieur, ci-annexé, permet d'organiser le fonctionnement interne du CIAS.

Il prévoit notamment la fréquence des réunions du conseil d'administration, les modalités de convocation de ses membres, le déroulement des séances ou encore l'organisation des débats.

Afin de faciliter la tenue des réunions du conseil d'administration du CIAS, il convient de prévoir des modalités assouplies par la mise en place de visioconférences / audioconférences.

Il'est précisé, conformément à l’article précité du code général des collectivités territoriales, que les réunions du conseil d'administration du CIAS ne peuvent en aucun cas se tenir par visioconférence pour les délibérations suivantes: élection du président et du bureau, adoption du budget primitif, élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale, désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

Il est proposé aux membres du conseil d'administration d'adopter la mise à jour du règlement intérieur du conseil d'administration du CIAS de SNA.

Pascal LEHONGRE invite les membres du Conseil d'administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 12;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à l'unanimité, adopter la mise à jour du règlement intérieur du conseil d'administration du CIAS de SNA.

== 4 =

DÉLIBÉRATION N° CA/23-02 Rapport d'orientation budgétaire

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) est régi par les articles L 123-4 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il constitue un établissement public local. Il a vocation à mettre en œuvre la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire telle que définie par l'établissement public de coopération intercommunal qui l’a créé. Le CIAS agit en liaison étroite avec les institutions publiques ou privées.

Page 4La tenue d'un débat sur les orientations générales du budget constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un

débat a lieu sur les orientations budgétaires de l'année.

Le présent rapport présente ces orientations budgétaires pour l'année 2023. Il indique dans quel

contexte le budget primitif 2023 se prépare et présente les principaux projets que le CIAS souhaite mettre en œuvre.

ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Dès sa création en janvier 2018, le CIAS de Seine Normandie Agglomération (SNA) met en œuvre la compétence optionnelle d'action sociale d'intérêt communautaire. Elle s'articule autour de 2 thématiques et est définie de la manière suivante

Santé :

-_ Elaboration et mise en œuvre du programme local de santé -_ Elaboration, animation et mise en œuvre du contrat local de santé -__ Gestion du réseau local de promotion de la santé

- Gestion de l'atelier santé ville

Maintien à domicile :

-__ Gestion du service d'aide et d'accompagnement à domicile

LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRE 2022 DU CIAS

Le budget du CIAS s'organise d’un budget principal comprenant 2 pôles, la direction et le pôle santé, et d'un budget annexe qui est consacré au service d’aide à domicile.

L'ensemble des orientations a été évalué en prenant en compte l'exercice 2022, le récurrent et

l'exceptionnel, et les principales orientations stratégiques impactant les données budgétaires des

services.

Le CIAS s'attache à organiser le fonctionnement de ses services dans une dynamique de maîtrise des coûts et d'optimisation des recettes. Il importera également de limiter le recours à la subvention

d'équilibre de SNA au strict nécessaire.

FONCTIONNEMENT

Le CIAS de SNA articule ses dépenses autour de 3 pôles/services Y Le SAAD qui fait l'objet d'un budget annexe

Y Le service santé intégré dans le budget principal

Y La direction intégrée dans le budget principal également

Pour réaliser ses missions, le CIAS de SNA dispose de 3 principales sources de financement :

e Les subventions des organismes publics pour ses activités (Conseils Départementaux, caisses de retraite, mutuelles, Caisse d'Allocations Familiales, Direction Départementale de la

Cohésion Sociale, Agence Régionale de Santé, ..)

e Les recettes de prestations en provenance des usagers du SAAD

e Une subvention de la SNA qui concourt à l'équilibre du budget principal du CIAS et de son

budget annexe.

A noter, courant 2022 le SAAD a connu une hausse de la dotation départementale conformément à l'annonce gouvernementale d'un tarif socle de 22 €. Cette hausse attendue afin d'être moins éloigné de la réalité du coût d'exploitation, concours à la diminution du déficit annuel. Pour 2023 le tarif socle est porté à 23€, la tendance d'amélioration se poursuit, il sera porté à l'étude une augmentation équivalente des autres tarifs du service pour une cohérence globale.

Le soutien au SAAD constitue le principal axe de dépenses. Par ailleurs, le CIAS bénéficie de la mutualisation de la direction de la cohésion sociale SNA/ville de Vernon, celle-ci assurant la direction de l'établissement. Il bénéficie également du soutien de SNA par une participation active des services supports (ressources humaines, finances, informatique, juridique, communication). Ce soutien fait l'objet d'une convention spécifique entre le CIAS et SNA.

Evolution de la masse salariale du CIAS

95% de la masse salariale du CIAS est portée par le SAAD.

Page 5Les 5% restant concernant 3 agents de directions avec des % d'affectation différents et 3 agents sur service santé dont un seul ETP en temps plein.

L'année 2022 a connu une augmentation de l’ensemble des salaires de 3,5% au début de l'été conformément à l'annonce gouvernementale, mécaniquement l’année 2023 sera donc supérieure (année pleine). Cependant l'évolution sera minorée par les optimisations sur le personnel administratif du SAAD mais aussi les difficultés de recrutement du secteur.

A l'heure de l'écriture du ROB, le département vient de nous confirmer la mise en place de la prime Ségur avec compensation intégrale du CD27. C'est donc une évolution de 180€ brut par mois pour les auxiliaires à partir de 2023 avec une rétroactivité depuis avril 2022.

| Masse salariale SAAD |

| 3900 000 € ——— _

3700 000 € a —

3500 000 € RE

| 3300 000 € _— = Ése

| 3100 000 € a 7 __—

2900 000 € \ LL

7 | Réalisé | Réalisatio Réalisatio | Réalisatio Projection | Prospecti

2018 | n2019 n 2020 n 2021 2022 ve 2023

Charges de personnel | 3507 508 € | 3740 389 € | 3710 433 € 2814 376 € | 2821 186 € | 3356 887 €

Egalité Homme-Femmes

Moins de 1% du personnel du CIAS est masculin. Les métiers liés à l'aide à la personne (terrain, encadrement, etc...) sont « étiquetés » comme des métiers féminins. L'enjeu de l'égalité homme- femme pour le CIAS est donc de concourir au changement de perception de ces activités pour favoriser l'engagement des hommes dans ce secteur.

LES ACTIONS DES SERVICES

+ Le service santé

- L'accès aux soins en renforçant l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé - La promotion et l'éducation à la santé auprès des habitants et des acteurs locaux du territoire de l’agglomération

- La santé mentale en favorisant l'accès aux soins et à la prévention

Objectifs 2023 :

Le nouveau Contrat Local de Santé a été signé le 22 mars 2022, sa mise en exécution est donc l'axe majeur du service santé pour 2025. Il se décline sur trois axes : - l'accès au soin

- la santé mentale à travers la mise en œuvre du Conseil Local de Santé Mentale - la prévention, la promotion et l'éducation à la santé

Accès aux soins :

L'orientation 2023 est de renforcé l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé. Pour ce faire le service santé mettra en œuvre les actions suivantes :

-_ Promotion des structures de soins en exercice coordonné en accompagnant les projets de Maisons de Santé Pluri Professionnelles en cours et en favorisant de nouvelles initiatives - Accueil des internes en médecine générale en stage sur le territoire et proposition d'un logement durant leur période de stage

- Coordination de l'espace santé des Valmeux en partenariat avec le Centre Hospitalier Eure- Seine, l'association planethpatient et le dispositif UC-IRCA de la CPAM - Installation de médecins ressortissant de l'Union Européenne sur le territoire

Page 6La non-exécution de l'implantation de médecin étranger sur le territoire en 2022 provoque un report de ces engagements sur 2023. Par conséquent ce report provoque une diminution du besoin budgétaire pour l'exercice 2023 de 45 000€. La diminution du budget ne doit pas être traduite par un intérêt moindre, ce sujet est bien une des priorités du service pour répondre au besoin du territoire.

Santé mentale :

Le service santé à travers la mise en œuvre du conseil local de santé mentale met en place un programme d'actions en promotion pour une santé mentale positive, en formation et en réhabilitation psycho-sociale en lien notamment avec le projet territorial en santé mentale et le Nouvel Hôpital de Navarre. En 2023 les priorités sont les suivantes :

- Coordination des semaines d'information en santé mentale sur l’ensemble du territoire de SNA

- Formation premiers secours en santé mentale et prolongement de la conférence sur le numéro national 3114, en prévention du suicide, à travers une campagne de communication

-__ Formation en santé mentale en lien avec l'association GRAFISM

- Mise en place d'un séminaire sur les compétences psychosociales ouvrant sur un programme

d'actions 2023/2024

-__ Mise en place d'un groupe de travail sur la prise en charge des enfants/adolescents

Promotion, prévention et éducation à la santé :

Le service santé mettra en place un programme d'actions en lien avec les fiches enjeux 5-6-7-8 et 9 sur les territoires de proximité en fonction de leur besoins spécifiques et en lien avec les acteurs

locaux. Les actions prioritaires en 2023 sont les suivantes :

-_ Déclinaison des campagnes nationales en lien avec les maladies chroniques (octobre rose, mois sans tabac.) sur l'ensemble des communes y compris en ruralité - Mise en place d'un programme d'actions sur le public cible 0-25 ans sur le sommeil, sur l'hygiène bucco-dentaire, sur l'éducation affective et sexuelle et en lien avec le programme national nutrition santé (PNNS)

-__ Appui méthodologique auprès des acteurs locaux et auprès de l'éducation nationale à travers les comités d'éducation en santé et en citoyenneté (participation aux comités techniques et de pilotage).

Mise en place d’un programme d'actions sur le public sénior principalement en ruralité notamment à travers les ateliers « bien vieillir » (Ménilles, Bueil, Saint Marcel, Ecos, Pressagny et Boisemont) et

des « matins du bien-être» aux Andelys.

+ Le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)

Issu de la fusion des SAAD des CCAS de Pacy sur Eure, de Vernon et de Saint Marcel, de

l'Association des Personnes Agées du Canton d'Ecault (APAC) et de SNA, le SAAD du CIAS de SNA a été créé au 1° janvier 2018 ; il s'agit du plus grand SAAD public du département de l'Eure.

Il agit auprès de 500 bénéficiaires âgés ou en situation de handicap et emploie environ 110 agents tout au long de l'année. (100 AD, 10 Admin)

Ce service assure les prestations nécessaires au maintien à domicile de ses bénéficiaires (personnes âgées, en situation de handicap, sortie d'hospitalisation) et concourt notamment : - Au soutien à domicile

- À la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne - Au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage

Ces prestations s'inscrivent dans un projet personnalisé d'aide et d'accompagnement.

Le SAAD de SNA s'est donné pour objectif de permettre aux bénéficiaires vulnérables et fragiles de demeurer le plus longtemps possible au domicile. Dans ce contexte, les grands enjeux pour notre

structure sont les suivants :

- Apporter des réponses adaptées aux besoins et aux attentes des bénéficiaires

-__ Développer le bien-être des bénéficiaires

- Prévenir la maltraitance et développer la bientraitance

- Maintenir l'autonomie des bénéficiaires et prévenir la grande dépendance - Améliorer les conditions de maintien au domicile

-__ Respecter des habitudes de vie,

Page 7-__ Développer et consolider la collaboration entre les intervenants (libéraux, médecins)

L'année 2022 a été marquée par une nécessaire réorganisation afin de rendre plus efficient l'équipe administrative et répondre à l'exigence du CPOM qui nous lie avec le département. De plus le service s’est inscrit dans différents projets qu'il convient de mettre en exécution en 2023.

La démarche Qualité de Vie au Travail entamée en 2022 par un audit sur les conditions de travail se poursuivra en 2023 par la mise en place d'actions concrètes qu'il conviendra de prioriser. La première que nous avions ciblée est la télégestion, nous avions alors décidé de ne pas attendre et d'étudier sa mise en place. Pour rappel, cette action est entièrement financée par une subvention de la CARSAT.

Début 2023, la télégestion sera opérationnelle, elle sera probablement sujet à des changements de procédures internes, elle permettra une amélioration du suivi administrative tout en assurant un lien et une sécurité pour nos travailleurs isolés.

Le travail entamé en 2022 pour la mise en place de l'équipe autonome (Vernon) devrait aboutir et permettre une mise en œuvre courant du premier trimestre 2023. Sujet d'importance pour la reconnaissance de nos agents, cette expérimentation d'organisation nous permettra de cerner en direct la performance sur la prise en charge de l'usager et l'intérêt que l’organisation génère auprès de nos équipes.

L'INVESTISSEMENT

Le CIAS devra procéder à des investissements afin de lutter contre la hausse des frais de déplacements des auxiliaires du SAAD. Il sera programmé l'acquisition de véhicules et de vélos électriques en fonction de la tenue de nos objectifs financiers sur 2022.

ENDETTEMENT

Le CIAS ne connaît pas d'endettement bancaire sur du moyen terme ou long terme. Cependant la nécessité de recourir à une ligne de trésorerie a été effectuée en 2021 et sera reconduit en 2023 pour faire face au décalage entre le versement des rémunérations et la réception des dotations des partenaires. Il est à noter que cette ligne de trésorerie devrait être réduite de moitié, la trajectoire de redressement de la structure étant ténue à ce jour.

CONCLUSION

Cette présentation arrivant à sa fin, les membres sont invités à débattre sur ces principales orientations, dans la perspective de la finalisation du Budget Primitif qui sera soumis au vote lors de notre prochaine séance.

l'est proposé aux membres du Conseil d'administration de prendre acte de la tenue d’un débat

d'orientation budgétaire préalable à l'examen des budgets primitifs 2023 du CIAS de Seine Normandie Agglomération, en séance du Conseil d'administration, au vu d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette présenté par le Président du CIAS.

Benjamin DESGARDIN, Directeur de la cohésion sociale, indique qu'une étude sera menée sur l'opportunité de mettre en place des vélos électriques.

Pascal LEHONGRE précise que c'est le conseil d'administration qui décidera de l'engagement de ces dépenses, lors de l'adoption du budget. Tous ces éléments seront étudiés en amont.

Gilles ROYER demande quels en sont les critères.

Benjamin DESGARDIN répond que cela dépend du kilométrage parcouru pour les voitures, et que nous étudions l'acquisition de vélo électrique pour une antenne comme Vernon.

Pascal LEHONGRE indique que se pose également la question de l'attractivité de la collectivité. Cela sera précisé dans le budget primitif.

Pascal LEHONGRE invite les membres du Conseil d'administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 12;

Page 8Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à l'unanimité, adopte le rapport

d'orientation budgétaire.

mg ==

DÉLIBÉRATION N° CA/23-03 Avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)

avec le Conseil Départementale de l'Eure — Prolongation du contrat

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Dans le cadre de la loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 et dans les conditions prévues par l’article L313-11 du code de l'action sociale et des familles., les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) peuvent conclure un CPOM avec le

Conseil Départemental

Ainsi, le Département de l'Eure a décidé de mettre en place des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les SAAD du Département. Les prestations couvertes par le contrat sont les interventions liées à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l'Aide-Ménagère (AM). Pour le service du CIAS, ces prestations représentent 77% de l’activité prévisionnelle.

Le CIAS a signé son CPOM avec le Département de l'Eure pour une durée de 3 ans à compter du 1*° janvier 2018, et celui a été prolongé par avenant jusqu'au 31 décembre 2022.

Le service cosignataire du contrat a en charge la réalisation de prestations d'aide dans le respect des obligations de service public (OSP). Les OSP constituent le cœur des exigences du CPOM : - Accessibilité à tout usager sans discrimination de nature économique, sociale ou territoriale ; - Intervention du service sur l'ensemble des communes sur lesquelles il est autorisé tout au long de l'année selon la même exigence de qualité ;

-__ Respect du principe de continuité : ouverture 7 jours sur 7, aucune période de fermeture ; - Prise en charge des personnes relevant de la prestation de compensation du handicap

(PCH); -__ Transparence des activités du service vis-à-vis du Département

- Pas de surfacturation auprès de l'usager pour les heures APA/ PCH/ Aide-Ménagère -__ Respect du droit du travail

L'avenant au CPOM prévoit la prolongation de l'exécution jusqu’au 30 juin 2023.

Il est proposé aux membres du Conseil d'administration d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant ci-annexé.

Pascal LEHONGRE invite les membres du Conseil d'administration à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : O ; Pour: 11;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à l'unanimité, autoriser le Président ou

son représentant à signer l’avenant.

ass

Arrivée de Madame Béatrice MOREAU.

ss gro

DÉLIBÉRATION N° CA/23-04 Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile : Tarifs 2023

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Par délibération n°CA/22-25 en date du 5 mai 2022, le tarif a été fixé 22 € de l'heure.

Conformément à l'article 1° de l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au | de l'article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023, le tarif départemental facturé aux usagers bénéficiant d'une allocation citée dans l'arrêté est passé à 23 € de l'heure à compter du 1°" janvier 2023.

La circulaire 2022 — 34 de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse fixe le montant de participation horaire de l’aide humaine à domicile, délivrée dans le cadre des PAP et des OSCAR, s'établit, pour

Page 9toutes les heures réalisées à compter du 1er janvier 2023 à 25,60 euros (28,70 € pour les dimanches et jours fériés).

Il est proposé d'augmenter le tarif taux plein à 24,46 € de l'heure pour suivre le taux d'inflation de 2022 de 5,9 % (28,10 € en 2022). A noter que ce tarif n'a pas été augmenté depuis le 1€ avril 2021.

Il est proposé aux membres du Conseil d'administration de prendre acte du nouveau tarif Départemental à 23,00 € de l’heure et du tarif de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse à 26,60 € de l'heure à compter du 1° janvier 2023.

Pascal LEHONGRE invite les membres du Conseil d'administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 13;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à l'unanimité, adopte le service d'Aide et d’Accompagnement à Domicile : Tarifs 2023.

en ==

DÉLIBÉRATION N° CA/23-05 Ressources Mutuelles Assistance et Inter Mutuelle Assistance - Avenants tarifaires

Rapporteur: Pascal LEHONGRE

Dans le cadre de la revalorisation du tarif d'assurance vieillesse, Inter Mutuelle Assistance a soumis au SAAD du CIAS de SNA un avenant n°1 portant modalités tarifaire et financières à hauteur de 25,60 € TTC pour les prestations horaires d'aide-ménagère et d'auxiliaire de vie.

Il est proposé aux membres du Conseil d'administration de prendre acte du nouveau tarif Inter Mutuelle Assistance à 25,60 € TTC pour les prestations horaires d’aide-ménagère et d’auxiliaire de vie et d'autoriser le Président ou son représentant à signer ces avenants.

Pascal LEHONGRE invite les membres du Conseil d'administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 13;

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à l'unanimité, prend acte du nouveau tarif Inter Mutuelle Assistance.

Benjamin DESGARDIN précise que le prochain conseil d'administration aura lieu le 22 mars 2023

=

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil d'administration est levée à 19h00.

CT

Le secrétaire de séance, Pour le Président, par délégation,

Benjamin DESGARDIN Jocelyne RIDARD _

Page 10