Procès Verbal - 03 pv cm du 24 AVRIL 2023

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Procès Verbal - 03 pv cm du 24 AVRIL 2023 Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Roche-Blanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pv cm du 24 AVRIL 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du Lundi 24 Avril 2023 à 19h30

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de La Roche Blanche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques PRAUD, Maire.

Présents : Mr ANJORAND David, Mme BRICAUD Anne, Mme BRICAUD Isabelle, Mme CLOUET

Delphine, Mme ESNEAULT Claudia, Mr FRIBAULT Arnaud, Mr GAUTIER Charbel, M PAGEAU Laurent,

Mme PHILIPPEAU Christelle, Mr PRAUD Jacques, Mme RABJEAU Maud, Mr SOURISSEAU Freddy

Absents et excusés : Mr CLEMENCEAU Ronan a donné procuration à Mr PRAUD Jacques, M MERCIER

Rémi a donné procuration à Mme PHILIPPEAU Christelle

Absent : Mme ROBERT Ingrid

Présents : 12

Pouvoirs : 2

Total : 14

Monsieur Arnaud FRIBAULT est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Mars 2023.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 Mars 2023 n’appelle pas de modifications. Il est approuvé

à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Rapporteur : Jacques PRAUD

La commune de la ROCHE BLANCHE paye aujourd’hui une prime à la capture pour les ragondins et rats musqués, considérant les dégâts causés par ces animaux ainsi que les risques liés à la santé publique et à la santé animale.

Par délibération du 27/06/2016, le tarif pratiqué par la commune est de 2,50 € par animal.

Une revalorisation du montant de la prime à la capture a été demandée par les piégeurs bénévoles via l’association agréée POLLENIZ.

A ce jour, le montant de la prime à la capture, financée par les communes de la COMPA se situe majoritairement à 3,00€.

DCM N°2023-24 PRIME A LA CAPTURE POUR LES RONGEURS AQUATIQUES2

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence territoriale, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer une prime à la capture d’un montant de 3,00 € pour la commune de LA ROCHE BLANCHE.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’arrêté préfectoral annuel relatif à la lutte collective obligatoire contre le ragondin et le rat

musqué dans le département de la Loire-Atlantique au titre de la protection des végétaux,

CONSIDÉRANT les dégâts causés par le ragondin et le rat musqué sur la commune, ainsi que les risques

liés à la santé publique et à la santé animale

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCIDE de lancer une lutte contre les ragondins et les rats musqués par piégeage et d’instaurer une

prime à la capture de 3,00 € par animal, versée aux piégeurs, sur confirmation de piégeage.

Rapporteur : Delphine CLOUET

Le Conseil Départemental sollicite la poursuite de participation de la commune de LA ROCHE BLANCHE

au titre du fonds de solidarité pour le logement. Cette participation s’élève à 193,00 € en 2023.

Pour rappel, ce fond vise à accorder des aides aux personnes qui rencontrent des difficultés pour

assurer les dépenses de logement.

En 2022, ce fond a permis de venir en aide en faveur d’un foyer :

- 396,00 € d’aide pour accession à la propriété (dépôt de garantie, 1er loyer, assurance…)

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE d’accepter la participation au fonds de solidarité pour le logement pour un montant de 193,00

€ au titre de l’année 2023

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite somme.

DCM N°2023-25 : FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 20233

La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis exerce la compétence Animation et gestion du réseau de lecture publique depuis le 1er juin 2014, à la suite de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014.

Au 1er janvier 2018, la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » a par ailleurs été transférée à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, suite à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017.

Par dérogation au principe de droit commun tel que spécifié aux articles L 1321-1 à L 1321-5 et L 5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé que ce transfert de compétence des Communes vers la COMPA n’interviendrait pas sous la forme d’une mise à disposition à la COMPA des biens meubles et immeubles appartenant aux communes.

Ainsi dans le cadre des travaux de préparation au transfert de charges, il a en effet été observé par les communes membres et la COMPA que les locaux affectés aux bibliothèques étaient le plus souvent intégrés aux bâtiments communaux, rendant difficile la mise à disposition automatique des immeubles à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. De fait, il a été décidé d’un commun accord entre la COMPA et les communes, que les bâtiments (ou partie de bâtiments) consacrés à la lecture publique demeuraient propriété des communes, principe acté par délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2017.

De fait, il a été signé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis auprès de chaque commune, une convention déterminant à compter du 1er janvier 2018 les modalités d’utilisation par la COMPA des locaux communaux accueillant le service des bibliothèques, prévoyant également les conditions de remboursement par la COMPA des frais engagés par les communes au titre des frais de fonctionnement desdites bibliothèques.

La consistance de ce transfert de compétence a été constatée au travers d’un procès-verbal. Cet acte comprend notamment le recensement des biens meubles et immeubles utilisés à la date du 1er janvier 2018. Il s’agit principalement de biens mobiliers et informatiques, ainsi que du fonds documentaire des bibliothèques et médiathèques.

Il recense également les contrats relatifs aux bibliothèques et médiathèques du Pays d’Ancenis en vigueur au 1er janvier 2018, notamment les marchés publics, les emprunts affectés et les conventions. Il comprend enfin l’état de l’actif, l’état de la dette, l’état des subventions restant à amortir et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2017.

Le procès-verbal arrêtant les conditions du transfert de la compétence lecture publique, propre à chaque Commune, a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019, puis par délibération concordante des conseils municipaux de chacune des communes du Pays d’Ancenis disposant d’une bibliothèque ou médiathèque, à savoir les communes d’Ancenis-Saint-Géréon, Couffé, Ingrandes-Le Fresne sur Loire, Joué-sur-Erdre, La Roche Blanche, Le Cellier, Ligné, Loireauxence, Mésanger, Mouzeil, Oudon, Pannecé, Pouillé-les-Coteaux, Riaillé, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire et Vallons de l’Erdre.

Pour des raisons tenant à la bonne compréhension de certains éléments figurant au procès-verbal de transfert de la Commune, il est proposé d’adopter un avenant n°1 à ce procès-verbal afin de réaffirmer le principe des conditions de transfert de la compétence lecture publique, à savoir que les bâtiments

DCM N°2023-26 : COMPETENCE « CREATION ET GESTION DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE » : APPROBATION D’UN AVENANT AUX PROCES-VERBAUX ARRETANT LES CONDITIONS DE TRANSFERT4

(ou partie de bâtiments) communaux utilisés par la COMPA pour assurer la gestion de son service de lecture publique, demeurent propriété de la Commune.

CONSIDERANT la nécessité de clarifier certains éléments figurant au PV de transfert

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2121-7 à L2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal

VU la délibération du conseil communautaire du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la COMPA en matière de « création et gestion du réseau de lecture publique ».

VU la délibération DCM 2018-10 du conseil municipal du 19/02/2018 approuvant la convention cadre de remboursement de frais aux communes pour l’utilisation des locaux des bibliothèques du réseau intercommunal de lecture publique.

VU la délibération DCM 2019-56 du conseil municipal du 23/09/2019 approuvant le procès-verbal de transfert de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique » auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, arrêtant les conditions de transfert.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE l’avenant n°1 au procès-verbal de transfert de la compétence « création et gestion du réseau de lecture publique », ci-annexé, arrêtant les conditions de transfert avec la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer

Rapporteur : Christelle PHILIPPEAU

Pour l’année scolaire 2022-2023, 4 enfants domiciliés au sein de la commune de LA ROCHE BLANCHE sont scolarisés à l’école publique de POUILLE LES COTEAUX ;

Le montant pour la participation aux frais de scolarité pour l’année 2023 sera de 667 € par élève. (591 € pour 2021, 608€ pour 2022).

Le détail des charges est transmis en annexe n°3 de la présente note.

- Pour les frais de fonctionnement : 608,06 € par élève.

- Pour les fournitures scolaires : 59 € par élève.

- Total : 667 € x 4 élèves = 2 668.00 €.

Le Conseil Municipal :

DCM N°2023-27 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE ANNE SYLVESTRE DE POUILLE LES COTEAUX5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la demande de participation de la commune de POUILLE LES COTEAUX

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- ACCEPTE le montant de la participation financière à hauteur de 667 €

- AUTORISE le versement du montant de 2 668.00 € à la commune de Pouillé les Coteaux accueillant 4 élèves domiciliés à La Roche Blanche au sein de son école publique.

Rapporteur : Jacques PRAUD

La commune de la Roche Blanche souhaite déposer un dossier de demande de subvention pour la mise en conformité de l’éclairage du terrain de foot selon les normes de la FFF. Ce projet vise à améliorer l’accueil et les conditions de pratique de ses licenciés tout en s’inscrivant dans une ambition environnementale.

L’installation actuelle date de 2009 et compte 8 projecteurs thermiques installés au sommet de 4 pylônes acier.

La nouvelle installation consisterait à conserver les mâts existants et remplacer les projecteurs thermiques par des projecteurs LED.

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

(Les montants

indiqués dans

chaque poste de

dépense doivent

être justifiés)

Montant

prévisionnel HT

Dépose projecteurs

existants et repose

de projecteurs LED

sur mâts existants

29 203 €

Coût HT 29 203 €

DCM N°2023-28: RENOVATION ET MISE EN CONFORMITE (NORMES FFF) DE

L’ECLAIRAGE DU STADE DE FOOT – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FAFA6

Plan de financement prévisionnel

Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou à défaut le courrier de demande

Financeurs Base subventionnable Montant de la subvention HT Indiquer si

sollicité ou

acquis

Taux de

subvention

FAFA 29 203 € A définir € Sollicité A définir%

Sous-total €

Autofinancement A définir € A définir%

Coût HT 29 203 €

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ADOPTER le projet de rénovation et de mise aux normes de la FFF des éclairages du stade de foot,

AUTORISE la demande de subvention pour le projet au titre du FAFA saison 2023-2024,

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire,

SOLLICITE auprès de la Fédération française de Foot (FFF) une subvention au titre du FAFA saison 2023-2024 à hauteur maximale de 80 % du coût hors taxe de l’opération de travaux pour ce projet estimé à 29 203 €

DETERMINE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme ci-dessus

Rapporteur : Christelle PHILIPPEAU

La lutte contre les violences faites aux femmes fait partie des priorités du Département de Loire- Atlantique et de notre équipe municipale.

DCM N°2023-29: APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE

MISE A L’ABRI DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES SUR

LE PAYS D’ANCENIS7

Suite au Grenelle des violences conjugales en septembre 2019, le Département de Loire-Atlantique a réuni des partenaires pour rendre possible la mise à l’abri immédiate des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales.

Au regard des besoins repérés localement et aux dynamiques territoriales déjà à l’œuvre, des discussions entre partenaires ont permis de faciliter la coordination des actions de chacun et ont abouti à la rédaction du protocole présenté aujourd’hui.

Les signataires s’engagent, dans leurs champs d’intervention respectifs, à mutualiser leurs expertises, leurs moyens matériels et humains pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessous:

- Favoriser l’accueil, l’écoute et l’orientation des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales,

- Améliorer l’accompagnement global des victimes de violences conjugales et intrafamiliales et, le cas échant celui de leurs enfants,

- Développer les réponses apportées aux victimes de violences conjugales (et leurs enfants) et intrafamiliales en matière de mise en sécurité et d’hébergement,

- Préparer la sortie du dispositif dans les meilleurs délais.

Le CCAS est principalement concerné pour accueillir et orienter les personnes concernées, au titre de sa mission générale de prévention et d’accompagnement des ménages.

La police municipale est concernée au titre de ses missions de prévention et de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

Et les élus municipaux sont concernés pour garantir, par leurs décisions, le droit fondamental des personnes à vivre en sécurité et à leur dignité.

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Grenelle des violences conjugales en septembre 2019,

VU l’avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 16 mars 2023,

CONSIDERANT les besoins repérés localement,

CONSIDERANT le travail partenarial mené par le Département de Loire-Atlantique avec la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la gendarmerie, Habitat 44, l’association Solidarité Estuaire, les CCAS et les communes du Pays d’Ancenis,

CONSIDERANT la politique municipale de lutte contre les discriminations et de lutte contre les violences faites aux femmes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 08

VALIDE le principe et les termes du protocole annexé à la présente,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole et tout document s’y afférent.

COMMISSION CULTURELLE

CHARBEL GAUTIER annonce les animations suivantes :

- 9 mai : commémoration avec l’école

- 11 mai : Festival Harpes au Max

- 9 juin : Fête de la musique

COMITE DE JUMELAGE

Claudia ESNEAULT fait part du très bon retour sur la soirée jeux du 1er avril .

COMISSION BATIMENTS

Jacques PRAUD indique :

- la validation de l’emplacement des toilettes publiques au plan d’eau,

- que CAUE sera sollicité pour le projet de rénovation de la maison des associations,

- qu’une réunion de travail est prévue le 15 mai concernant le projet cœur de bourg.

SIVU

Delphine CLOUET résume le conseil.

COMMISSION SCOLAIRE

Christelle PHILIPPEAU annonce la tenue de la prochaine commission le 9 mai 2023 à 19h30.

La séance est levée à 20h15

Le Maire

Jacques PRAUD

COMMISSIONS ET COMITES