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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 26 06 18
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 26 06 18)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Aménagement du territoire,
Val de Drôme > COMPTE-RENDU
en Biovallée
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (salle Drôme - Ecosite)
Date : 26 JUIN 2018
40 PRÉSENTS :
MMES CHALEAT R., MARTIN B., PARET M., BOUVIER M., LIARDET C., PIERI A., DILLE Y., JACQUOT C., MICHEL MP., GRANGEON S., PASQUET N., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS. MAGNON 8., AUDRAS G., DELALLE B., LOTHE J., ESTEOULLE R., SERRET ]., MOREL L., ARNAUD R., CAILLET C., BONNET C., BERNARD O., FAYARD F., DELPONT E., DERE L., RIBES C., AURIAS C., FAYOLLET J., LESPETS P., MACAK JP., MALSERT J., PEYRET JM., TRICHARD C., BOUVIER JM., POURRET G., DRUGUET R., GILES M., PERVIER Y., KRIER S.
11 agsentTs AYANT DONNE POUVOIR :
MMES MATHIEU C., BOYRON C., DESAILLOUD V., FAVE ., FAURIEL H,
MRS BALZ R., VAUCOULOUX M., HILAIRE JL., COMBOROURE P., PLANET F., VENEL G.
6 ABSENTS EXCUSES :
MMES BESSON C., CASTON }.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM,, CARRERES B., MACLIN B
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
1/_ POLE RESSOURCES TECHNIQUES
1. Services civiques : bilan des actions
2. Vente de l'ancien siège Administratif de Crest
3. Gymnase : demande de subvention CNDS
H/ SERVICE PETITE ENFANCE
4. EAJE : modification du règlement de fonctionnement
IL/_ SERVICE HABITAT/URBANISME
SCoT : Armature Territoriale du Diagnostic
PLUI : Délibération de Prescription
PLUI : Modalités de collaboration entre la CCVD et ses commues membres
Service instructeur : Bilan triennal et tarification 2018
SAOU : Prescription Déclaration de projet pLoœonmeu
IV /_ POLE COMMUNES ET TERRITOIRE
10. Reversement taxe séjour aux communes : approbation de la convention cadre
V } POLE RESSOURCES
11. Rapport d'activités 2017 : présentation
12. ADN : approbation de l'avenant à la convention financière 13. DAH : Convention financière de soutien au développement artisanal et économique
Finances
14, Approbation du Compte de Gestion 2017
15. Approbation Compte Administratif 2017 et affectation des résultats 16. Budget Supplémentaire 2018
Ressources humaines 17. MSAP Livron-sur-Drôme : création de 3 postes d'animation
18. Patrimoine : suppression d'un emploi de technicien et création d'un emploi de technicien principal 2e classe
19. Avancement de grades 2018
Communauté de communes du Val de Drôme €
é 225 rue Henri Barbusse - B.R333 - 26402 CREST Cedex Le compte-rendu du conseil du 29/05/18 n'appelant pas d'observations est approuvé.
Monsieur Jean Serret souhaite la bienvenue à Mesdames Rachel Rossignol, chargée de mission PCAET (Plan Climat Energie Territorial) au pôle Environnement et Stéphanie Cao, chargée de mission PLUI au service urbanisme. Elles se présentent.
[IE RESSOURCES TECHNIQUES |]
Services civiques : bilan des actions saison 2017/2018
Madame Marie Thizy explique que l'équipe est composée de 5 personnes, dont 4 sont présentes ce soir, Leur mission à duré 8 mois, de novembre à juillet. Elle leur donne la parole pour présenter le bilan de leur activité.
ils se présentent : Mademoiselle Emma Lecointre, Messieurs Aymeric Gatti, Jean Soulard, William Bourdin (est absente : Melle Laurine Gueyraud) et commentent à tour de rôle leur bilan, à l'aide d'un powerpoint,
Mission Troc Ton Truc
+ Où ? Déchetterie de Loriol-sur-Drôme
+ Quand ? Le mercredi et le vendredi de 14h à 16h30 / Le samedi de 9h à 11h “+ Quoi ? Tous types d'objets en bon état de petite ou moyenne taille, *+__ Objectifs du projet :
+ Récupérer les objets en bon état avant qu'ils soient jetés en déchetterie + __ Redistribuer ces objets gratuitement aux usagers
-__ Résultats : tonnages d'objets sauvés
+ 2014 / 2015 : 2,2 tonnes
+. 2015 / 2016 : 1.4 tonnes
+ 2016 / 2017 : 1.5 tonnes
+ 2017/2018 : 1.9 tonnes
+ Le projet : Proposer Troc Ton Truc dans d’autres communes de la CCVD
Mission la Caverne de l'Entraide
+ __ Où? Livron-sur-Drôme - impasse des renoncées
+ Quand? Fous les jeudis de 9h à 16h30, + vendredis occasionnellement de 9h à 12h.
+ Quoi? Meubles (gros et petit mobilier), électroménager, vaisselle, objets de décoration, …
+ Comment ça se passe ?
+ __ Prise de rendez-vous des personnes auprès d’Amandine BELLAH. + Fiche de don ou de récupération mise en place : adresse, besoin d'aller chercher / de livrer, « objets » concernés, date du rendez-vous à la Caverne ou chez elle.
+ Quoi ? Tous types d'obiets en bon état de petite ou moyenne taille. “Objectifs du projet :
+ Une aide à l'équipement du logement : permettre aux personnes dans le besoin de pouvoir avoir du mobilier gratuitement
+ Permettre aux personnes qui ne veulent plus de leurs meubles de ne pas les jeter, mais de les donner
+ Apport et récupération à domicile si besoin (fourgon CCVD) + __ Service totalement gratuit
+ __ Sous condition d'habiter dans le territoire de la CCVD
+__ 45 personnes bénéficiaires
+ 23 donneurs
+ Commune d’origine des bénéficiaires : Allex, Beaufort sur Gervanne, Cliousclat, Eurre, Gigors et Lozeron, Grâne, Livron, Loriol, Montoison + 35 jours d'ouverture : 28 jeudis et 14 vendredis matin
+ Matériel le plus demandé : Electroménager, gros meubles (armoires, penderie, tables, lit adulte/enfant, ...)
Compte-rendu — Conseil 26/06/18 — page 1 < + 200 matériels distrioués dont 72 meubles de rangement, 35 literies, 62 tables et chaises, 17 électroménagers
+ 33 livraisons à domicile et 22 récupérations à domicile
+ Objectifs du projet :
+ Faciliter la mobilité dans les zones peu desservies par les transports en commun
+ Vérifier s’il est possible de développer des lignes de covoiturage instantané {covoiturage sans annonce)
+ À la demande des communes, réaliser des tests d’autostop pour : + mesurer les temps d'attente
+ __ interroger les conducteurs
e__ trouver des points d'arrêts sécurisés et visibles
+ méthode employée :
+ Enquête auprès d’autres porteurs de projets similaires (Bourg en Bresse et Saillans)
+ Enquête auprès des usagers de l'Ecosite sur leurs pratiques en terme de mobilité et leur point de vue
+ Rencontre des communes pour évaluer les besoins
+ Retour de l'enquête : 36 personnes enquêtées
+ 69 % femmes ; 31 % hommes
°__ 56 % pratiquent l'autostop ; 44 % non
+ 72 % prennent des autostoppeurs, 28 % non
+ Lieu des tests auto-stop :
+ Vallée de la Gervanne entre Beaufort et Mirabel et Blacons, «Entre Eurre, Montoison et Allex
+ __ Entre Saou, la Répara-Auriples et Crest
* Organisation :
+ __ Identification du lieu de stop, le plus sécurisé possible
+ __ Signalisation de la destination
+ Chronomètre du temps d'attente
+ __ Nombre de véhicules avant d'être pris
+ __ Questionnaire au conducteur
-__ Des emplacements ont été sécurisés à Montclar, Les Berthalais, Vaugelas °__ Résultats des tests :
Nombre de testeurs 8
Nombre de tests 47
Une voiture sur … 8 …. S'arrête (en moyenne)
Attente moyenne 7,4 | minutes
Attente maxi 30 | minutes
Taux de succès 95% | attente inférieure à 15 minutes Sur 10 conducteurs qui s'arrêtent …
0,2 |. connaissent le passager
0,1 |. ne prennent jamais d'autostoppeurs
2,8 |. ont plus de 50 ans
4,4 |. sont des femmes
2,5 | … font le même trajet régulièrement
Sur 10 conducteurs inconnus qui s'arrêtent …
[ 0,1 |. disent qu'ils ne prennent jamais d'autostoppeurs
Mission Sensibilisation
«Manifestations :
-__ Allex : Course cycliste « La Royal Bernard »
+ Beaufort : « La Foire de printemps »
+ Livron : « La Fête à Dédé »
+ Cliousclat : « Le marché du coin »
«Animation
+ Eurre : « Le conseil municipal des enfants »
+ Objectif : Sensibiliser les habitants de ia CCVD et leur faire découvrir les thématiques de réduction des déchets et de mobilité
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 - page 2 € -__ Bilan global : 104 personnes sensibilisées (dont 76 adultes et 30 enfants * _ Allex « La Royal Bernard » : 39 visiteurs dont 32 adultes et 7 enfants Beaufort « La Foire de printemps » : 23 visiteurs dont 21 adultes et 2 enfants
Livron « La Fête à Dédé » : 34 visiteurs dont 23 adultes et 13 enfants Eurre « le Conseil municipal des enfants » : 8 enfants
Madame Marie Thizy présente un bilan de l'accueil des volontaires depuis 2011 : 6 équipes et 36 volontaires accueillis.
Equipe Années Nombre de Recrutement Coordination volontaires
Equipe 1 | 2011-2012 8 Unis-Cité 1 poste TC CCVD + Unis-Cité
Equipe 2 | 2012-2013 3 Unis-Cité 1 poste TC CCVD + Unis-Cité
Equipe 3 | 2013-2014 8 Unis-Cité 1 poste TC CCVD + Unis-Cité
Equipe 4 | 2015-2016 6 Unis-Cité 1 poste mi-temps CCVD La CCVD avait été | + Unis-Cité
associée
Equipe 5 | 2016-2017 6 CCvD 1 poste mi-temps CCVD Equipe 6 | 2017-2018 5 €CVD 1 poste mi-temps CCVD
Une enquête a été menée sur la période 2011/2017 :
- 31 volontaires enquêtés
- 15 réponses au questionnaire envoyé par mail le 4/04/2018 {+ information complémentaire par sms et relance mail réalisée le 2/05/2018) -__ Contenu du questionnaire
1 : Que faites-vous aujourd’hui ?
2 : Où résidez-vous ?
3: Le service civique vous a t-il été utile dans votre parcours ? Si oui en quoi ?
4 : Quels sont les points les plus négatifs de votre expérience de service civique ?
5 : Que proposeriez-vous pour les améliorer ?
6 : Donnez 3 mots clés (positifs et/ou négatifs) qui définissent ce que vous gardez de cette expérience (Année de réalisation du volontariat)
Les résultats de l'enquête :
Que faites-vous aujourd'hui ?
+ 9 ont trouvé un emploi
+. 5 sont en cours de formation
+ 1 vient d’être maman
Où résidez-vous ?
+ __6 résident en dehors de la Drôme
+ 9 sont dans des communes drômoises
Le service civique vous à t-il été utile dans votre parcours ? Si oui en quoi ? * Découvrir un domaine
-__ Trouver une formation
* Acquérir des compétences qu'ils ont pu valoriser dans leur recherche d'emploi
+ Dans tous les cas ce fût une belle aventure humaine qui les à aidé à mieux se connaitre
Quels sont les points les plus négatifs de votre expérience de service civique ? Le manque d'implication de certains volontaires
+ La difficulté de travailler en équipe, qui avec le recul est vécu comme un apprentissage, donc bénéfique
+ La durée du service civique trop courte et l'impossibilité de pouvoir faire deux services civiques
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 3 € Que proposeriez-vous pour les améliorer ?
+ __ L'hétérogénéité des volontaires qui est à la fois un atout et parfois un frein (manque de motivation, absences répétées, difficulté à travailler en équipe..….)- mieux cibler lors du recrutement
+ La durée: 9 mois c'est trop court pour se mettre dans le projet et développer les actions - pouvoir faire plusieurs services civiques «__ L'accompagnement d’Unis-Cité, pas toujours apprécié [] gestion directe par la CCVD
Donnez 3 mots clés {positifs et/ou négatifs) qui définissent ce que vous gardez de cette expérience
PARTAGE AUTONOMIE
COHÉSION DEÇU RECYCLAGE SOLIDARITE ENGAGEMENT AMUSANT FROID ENTRAIDE ÉQUIPE RECONNAISSANCE
ÉQUIPE RENCONTRES
DUREE (TROP COURT) TRAVAIL EN ÉQUIPE
TROP PEU DE TRAVAIL EN DECOUVERTE RECONNAISSANCE COLLECTIVITÉ k : MATURATION TERRITORYALE ENTHOUSIASME
GALERES ENJEU DECOUVERTE
RIGOLADES IDEAL AUTONOMIE
BONS SOUVENIRS COLLECTIF DIVERSITE EXPERIENCE RENCONTRES
RENCONTRE JOTE (AMOUR!)
ÉQUIPE DECOUVERTE *ARTA
PEDAGOGIE FOU RIRE
DROME (QUAND
MEME!)
Monsieur jean Serret remercie les volontaires qui se retirent.
Point 2 Vente de l’ancien siège Administratif de Crest
Monsieur Jean Serret passe la parole à Monsieur Jean Pierre Rochas pour présenter ce sujet,
Monsieur le Directeur rappelle que, suite au transfert des locaux administratifs de la CCVD sur l'Ecosite à Eurre, il est proposé de procéder à la vente de l'immeuble de bureaux situé 225 rue Henri Barbusse à CREST et dont la CCVD est propriétaire.
Depuis 2016, La CCVD fait déjà appel à la société AGORASTORE, une solution de courtage aux enchères en ligne, pour vendre différents biens mobiliers en toute transparence et aux mieux des intérêts de la collectivité.
Cette société développe également une activité dédiée au marché immobilier, gratuite pour le vendeur, dont les termes sont fixés dans une “convention cadre immobilier" d'une durée de 1 an renouvelable 3 fois.
Ainsi, chaque bien immobilier que la CCVD souhaite mettre en vente via cette solution de courtage en ligne, est réputé faire l’objet d'un mandat d'exciusivité de 3 mois sans dépasser un an.
La convention fixe également les taux de commissions dues par l'acquéreur à l'issue de là vente.
Chaque vente se déroule comme suit :
e la société aide à la rédaction de l'annonce et du cahier des charges et propose la prise de photographies par un professionnel,
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 4 é e la société élabore un plan de communication ciblé au niveau national : site internet mais aussi revues spécialisées, promoteurs.
e la CCVD se charge de la visite préalable obligatoire des locaux aux enchérisseurs,
e à l'issue de la période de publicité de 2 mois environ, toutes les offres se font sur 1 semaine via le site internet sécurisé de la société,
e la société évalue la solvabilité des enchérisseurs,
+ le Conseil Communautaire, par délibération, choisit librement l'enchérisseur et l'offre lui convenant sans obligation de s'orienter vers le mieux disant. + la société accompagne les démarches de la CCVD auprès d'un notaire pour accélérer la procédure de signature de la vente.
Si ces enchères sont infructueuses, la CCVD peut mettre fin au mandat d’exclusivité de 3 mois, par l'envoi d’un courrier recommandé 1 mois avant l'échéance et s’interdit de réaliser une cession à un acquéreur présenté par la Société AGORASTORE durant cette période.
La CCVD peut également remettre le bien aux enchères via AGORASTORE.
Considérant que la vente des locaux de CREST participe aux coûts de construction du nouveau siège à EURRE, il propose de fixer le prix de mise en vente à 650 000 €, soit pour cette somme, un taux de rémunération dû par l'acquéreur de 5,5 %.
hi Earl NE
- Signer la < ee cadre immobilier » avec la SAS AGORASIOR représentée par AS GROUP, 20 rue vollairé 93100 MONTREUIL,
- mettre en vente aux enchères l'immeuble de bureaux situé 225 rue Henri
Barbusse 26400 CREST au prix de 650 000€,
- autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financier.
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 3 Gymnase : demande de subvention CNDS
Monsieur Jean Serret rappelle que par délibération n°1/27-3-18/C, la Communauté de Communes du Val de Drôme a décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage d’un équipement sportif communautaire, et validé les éléments du programme et de l'enveloppe financière conformément à la loi n°85.704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Monsieur le Président précise que l’enveloppe financière prévisionnelle de travaux s'élève prévisionnellement à 2 748 000 € HT de travaux {travaux comprenant la construction du bâtiment, les aménagements extérieurs).
Dans ce cadre et compte tenu que cet équipement sera utilisé par les clubs sportifs de gymnastique, les enfants des écoles, le comité départemental de gymnastique, il est proposé de solliciter le Centre National pour le développement du sport afin d'obtenir une subvention la plus importante possible via le Fonds National pour le développement du sport, De plus, il est à noter que cet équipement verra le jour sur le périmètre du quartier politique de la ville.
Suite à une question de Monsieur Loïc Morel s'interrogeant sur le montant que l'on peut attendre, Monsieur Jean Serret estime que 20-25 % de subvention CNDS serait raisonnable, Le montant total de subvention pourrait s'élever à 60 % environ.
Rae
ol tee ol Telle
- Sollicite le CNDS pour apporter une aide financière la plus importante possible à l2 construction de la salle al de gymnastique et dojo ; - Autorise le Président à Signer lous documents administratifs 2 alles nécessaires à l'exécution de la présente délibération .
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 page 5 NZ PETITE ENFANCE
EAIE : modification du règlement de fonctionnement
Monsieur Olivier Bernard rappelle que la communauté de communes du Vai de Drôme a voté par délibération du conseil communautaire du 22 juin 2011 l'approbation d'un règlement de fonctionnement commun à l'ensemble des structures petite enfance dont elle assure la gestion.
Ce règlement de fonctionnement définit les modalités d'accueil des enfants, tant sur le plan administratif, pédagogique ou encore de la santé. Des modifications de ce règlement ont été validées par le Conseil Communautaire de façon régulière.
Au vu des évolutions de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté de Communes du Val de Drôme, des contraintes rappelées par la CAF dans le document « Prestation de service unique d'accueil des jeunes enfants - Questions/Réponses d'octobre 2016 » et des rapports réguliers de contrôle des structures réalisés là-aussi par la CAF, certaines informations contenues dans ce règlement doivent être modifiées, précisées ou encore réordonnées, ce qui a pour conséquence sa réactualisation.
Il n'y a pas de modification majeure de ce règlement.
Néanmoins, parmi ces modifications il peut être relevé :
- Que concernant le Multi-accueil familial de Livron, les enfants scolarisés, à
l'identique des autre structures, ne seront plus prioritaires dans la liste des critères à compter de la rentrée 2019,
- Que le calendrier vaccinal a été mis à jour au regard du décret du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire,
- Qu'en cas de non-transmission par les familles des justificatifs de ressources
nécessaires au calcul du coût horaire d'accueil, le tarif maximal (selon le barème CNAF) sera appliqué.
Ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1er août 2018.
Le Conseil:
- approuve l'exposé du Vice-Président,
- approuve le règlement de fonctionnement ainsi modifié,
- autorise le Président à signer tous documents administratifs e financiers nécessaires à l'exécution de le présente délibération
fl = HABITAT/ URBANISME
Points ]SCor : Armature Territoriale du Diagnostic
Aujourd'hui, le SCoT de la Vallée de la Drôme Aval est dans sa phase d'élaboration du diagnostic et un de ses objectifs est d'associer le plus en amont possible les élus et acteurs du territoire afin qu'ils participent pleinement à la lecture des enjeux et à la production de ce dernier.
La méthodologie choisie afin d'y répondre est d'élaborer dans un premier temps un pré- diagnostic.
C'est ce document qui a été présenté en :
- Comité technique
-__ Conseil Syndical
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 6 € -__ Commissions thématiques, auprès des élus du territoire fin mars 2018 -_ Atelier du territoire, auprès des acteurs du territoire, fin avril 2018 Il en profite pour remercie les élus et les techniciens pour leur assiduité et leur implication.
Le pré-diagnostic est un document de travail qui vise à susciter du débat et de la discussion. Les enjeux et visions du territoire ainsi recueillis seront ensuite approfondis dans le diagnostic complet.
it est basé sur une synthèse de documents et de données déjà existantes. Ce pré- diagnostic permet de donner une première vision du territoire et surtout une première base de discussions et de débats.
Pour cela, les réunions suivantes ont été prévues pour travailler, définir et valider cette armature territoriale :
- Jeudi 17 mai: Présentation de l’armature territoriale du diagnostic par le bureau d'études
COTECH + CONSEIL SYNDICAL
- Jeudi 31 mai: Pré-validation de l'armature territoriale du diagnostic et préparation de la plénière
CONSEIL SYNDICAL
- Jeudi 7 juin : Plénière avec l’ensemble des élus du territoire - Fin juin: conseil communautaire (présentation de l'armature territoriale du diagnostic)
3 juillet : Validation définitive de l'armature territoriale du diagnostic CONSEIL SYNDICAL
:
I commente les cartes présentant l'armature territoriale actuelle sur le territoire pour préparer le diagnostic (étude multicritères avec des coefficients de pondération) : -__ L'armature urbaine est composée de pôles structurants, de pôles relais, de pôles de proximité et de villages
- Le découpage territorial en 5 bassins : le Crestois, la Confluence, le Pays de Saillans, la Gervanne/Sye, le Haut Roubion
Lors de la plénière à Crest, il est ressorti la nécessité de :
- faire émerger le pôle relais du Haut Roubion (bassin de vie reconnu) -__ classer la commune de Saoû en pôle relais (de par son caractère touristique) ainsi que Puy St Martin
- le reclassement de la commune d'Aurel n'a pas été pris en compte : pas d'équipements, pas de commerces de proximité, un faible rythme de croissance - la commune de Eurre devient un pôle de proximité, essentiellement grâce à la présence de l'Ecosite
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 7 # Armature urbaine
Vilage
Fête de proximité
Pèle relais
Pêle structurant
| 0
ae
as LC
a Palé d'agglomération
{Î
||L
Cemplémenteñté | tes fonctionneile fonte | ge
++ Gommune ” porte”
: le.
Pays
Découpage territorial
Le Cresiois
À La Confluence
Le Pays de Saillané
La Gervanne - Sye
F} Le Haut Roubion
fatal : Le : : en Réasation; FÉRCIA Cansultanté/ mât 203 -
ä $ 10. Hantélenac & ‘ Séureë ; DD T0bO® @ V2 1CAHT 2014 et DiômeAvel048 20 RE Kilomètres
L'élaboration du diagnostic prendre en compte la vision des élus et du territoire pour les 15 années à venir, tout en tenant compte des spécificités de chaque commune.
À partir d'urie 2è" carte, il indique les aires d'interactions autour des pôles structurants et avec les territoires voisins. Elle fait ressortit distinctement le périmètre du SCOT.
: je
Géinasntan (7) !
AIRE D'INTERAC :
Béslisetion: TERCIA Consultants, mai 2018
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Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 8 & H précise que cette présentation sera proposée à l'approbation du prochain comité syndical du 3/7.
Suite à la demande de Monsieur Michel Giles suggérant que ces cartes soient accessibles sur le site internet du syndicat, Monsieur jacques Fayollet explique que les documents doivent être validés en amont de leur diffusion.
Monsieur Laurent Déré demande des éclaircissements sur les flux intra territoires, des chiffres sur les mouvements pendulaires entre la confluence et le crestois, sur les volets consommation, travail. Quelle en est l'analyse ?
Monsieur Jacques Fayollet confirme que ces analyses existent. Les documents seront mis à disposition. Îls seront analysés dans la partie mobilité et sur le plan économique La demande en commission plénière a porté sur les flux avec les territoires Voisins.
Monsieur jean Serret rappelle que le conseil départemental effectue des comptages des flux dans les 2 sens sur chacune des départementales.
il insiste pour que les élus - communaux et intercommunaux - soient très assidus aux réunions des commissions de travail. Elles sont ouvertes à qui veut participer.
Monsieur Robert Arnaud indique que les frontières proposées et diffusées ne sont pas neutres. Il donne l'exemple de Mirabel et Blacons et Cobonne, sorties du bassin naturel de la Gervanne et intégrées au Crestois. Leur pôle est donc Crest et plus Beaufort. D'autre part, le pôle de Crest semble plus important alors que sa population est inférieure à celle de Livron-sur-Drôme.
Les cartes peuvent être mal interprétées. Il convient d'être très prudent sur les conséquences potentielles d'une diffusion publique.
Monsieur josé Lothé indique que le fait est que les cobonnois sont plus tournés vers Aouste et Crest que vers Beaufort.
Monsieur jacques Fayollet explique que les critères de définition des pôles ne reposent pas uniquement sur la population mais aussi sur le niveau d'équipements, qui dans ce cas, est plus important à Crest. C'est une photographie de la vie actuelle, avalisé pour sa partie par le Maire de Cobonne. Cela changera peut-être lors de l'élaboration du diagnostic.
Monsieur jean Serret dit que ces cartes représentent plutôt un état des lieux à ce jour et qu'il faudra veiller à ne pas laisser de frontières ambigües. Les débats ont été mouvementés et des rectifications ont été apportées quand il y a eu nécessité.
PLUI: Délibération de Prescription et modalités de concertation
Monsieur Jean Serret fait distribuer là délibération complétée, suite au travail de la commission d'urbanisme.
Monsieur Jacques Fayollet rappelle que, contrairement à d'autres territoires construits autour d’une ville centre, la Vallée de la Drôme se caractérise par l'absence d’un pôle unique et par une répartition plus diffuse des populations et du développement.
Les élus de la communauté de communes ont fait le choix d'initier un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afin de définir un projet de développement cohérent, prenant en compte la diversité de ses communes membres et de doter l’ensemble des communes d’un document d'urbanisme unique, actualisé des dernières évolutions législatives.
L'enjeu est d'assurer un développement solidaire et cohérent: maîtrise du foncier, limitation de l’étalement urbain, prise en considération des enjeux environnementaux et du développement économique induit notamment par les activités agricoles, déplacements doux, réduction de la consommation énergétique, et développement des EnR, mixité et cohésion sociales.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 9 é 1/ Les objectifs poursuivis :
Par délibération, le Conseil Communautaire de juin 2016 a défini les 3 orientations de son Projet de territoire :
e Bien Vivre en Val de Drôme :
Des cœurs de villages et des bourgs vivants toute l’année
e Vivre ensemble et s'impliquer
Accueillir de nouveaux habitants, être solidaire des anciens,
e Solidaires et entreprenant contre le chômage
Soutenir et Favoriser l'emploi
Plus précisément, les objectifs du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du «Val de Drôme en Biovallée » peuvent se décliner en grandes rubriques :
Objectifs Agricoles :
e Soutenir l’activité agricole, aux plans qualitatif et quantitatif e Préserver les terres à forte qualité agronomique notamment celles qui sont déclarées en BIO et celles qui sont irriguées.
e Favoriser les circuits courts et le commerce lié à la production locale et la vente directe
e Favoriser la création de nouvelles exploitations diversifiées et l'implantation de petites fermes
+ Accompagner certains agriculteurs en phase de transition (reconversion, ..) et
l'implantation de jeunes agriculteurs
e Favoriser l'élevage et un pastoralisme harmonieux dans les zones de coilines e Concilier activité agricole et préservation des ressources stratégiques en eau, en tenant compte des changements climatiques
e Permettre les changements de destination des bâtiments de qualité patrimoniale ou au titre de leur contribution au développement valorisant leur contexte agricole ou naturel (gite, .….) »
e Limiter les conflits d'usage entre agriculture, habitat et résidence secondaire
Objectifs Cohésion Sociale :
e Accueillir les nouveaux habitants de toutes Catégories Socio Professionnelle, être solidaire
e Préserver l'accessibilité aux services publics pour tous et Renforcer le rôle de centralité des bourgs
e Préserver/Développer les commerces et les services de proximité dans les centres bourg, lorsque cela est possible
e Atteindre une couverture numérique optimale
e Soutenir les actions de solidarité et développer le lien social e Encourager la « vie au village » ou de quartier et la participation à la vie collective e Développer les Equipement culturels, sportifs, … —
e Veiller à ce que des solutions d'hébergement intergénérationnei (Accueil familiaux, Muiti accueil, EHPAD) permettent de vieillir dans nos villages aussi bien qu'on y a vécu
Objectifs Economie :
e Structurer l'économie autour de l'agriculture, des éco activités, de l'industrie de transformation, de l'énergie, de l'écotourisme, du numérique … e Permettre le maintien et le développement de micro zone artisanale e Développer le commerce de proximité et l'artisanat dans les centres bourg e Soutenir la structuration des circuits courts, de vente directe e Améliorer la mobilité pour accéder à l'emploi
e Intégrer l'impact du numérique sur l’évolution du secteur marchand (e-commerce, e-santé...)
e Favoriser l’évolution/ le parcours résidentiel in situ de l'entreprise
Objectifs Energie :
e Affirmer la politique de rénovation de l'habitat et mettre en œuvre les moyens nécessaires à là rénovation (isolation extérieur, matériaux bio-ressourcés…..) e Développer la production d'énergies renouvelables, sous toutes ses formes, dans l'authenticité du territoire
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 10 e Mettre en œuvre la transition énergétique : réseau de bornes électriques, production d'ENR, utilisation de matériaux bio-ressourcés dans les constructions et la réhabilitation...
< Assurer le lien entre Energie et mobilité
° Assurer la cohérence avec le Plan Climat Air Eau Territorial (PCAET)
Objectifs Environnement :
e Préserver et gérer les composantes naturelles identifiantes du territoire e Veiller à la conservation de l'équilibre de ces différentes composantes de la richesse paysagère
e Préserver les vues remarquables et le grand paysage - mettre en valeur les entrées du village
° Préserver la ressource en eau en fonction des prescriptions du SAGE + Mettre en valeur les grands espaces naturels patrimoniaux e Préserver les sites écologiques remarquables inventoriés (réserve naturelle, sites Natura 2 000, zones humides...)
e Protéger les espèces animales et végétales, en particulier les arbres remarquables EBC ?
e Préserver, mettre en valeur et développer les continuités écologiques, notamment les trames verte et bleue
Objectifs Habitat :
° Proposer une offre de logement diversifiée permettant de répondre à la demande e Fluidifier le parcours résidentiel tout au long de sa vie,
s Permettre un développement équilibré de l'habitat sur tout le territoire e Améliorer la performance énergétique des logements existants + Développer et Diversifier les formes d'habitat et le logement intergénérationnel e Limiter l’étalement urbain en privilégiant les dents creuses du centre bourg, en prévoyant des opérations d'ensemble denses en-extension-de l'urbanisation et en réduisant les logements vacants...
Objectifs Mobilité :
e Organiser les flux automobiles et offrir de modes de déplacement alternatifs à la voiture
e Faire du Ferroviaire une option majeure, maintenir les gares existantes de Livron, de Loriol et de Crest
e Renforcer le maillage en transport en commun sur l'axe Est/Ouest e Déployer des dessertes pour les vallées de la Gervanne et du Roubion e Favoriser l'intermodalité (covoiturage et transports en commun) et les déplacements durables (peu consommateur d'énergie et limitant l'artificialisation des sols}
e Organiser le stationnement des voitures (dont aire de recharge pour les véhicules électriques et développer les zones de circulation et de stationnement des vélos
Objectifs Culture Tourisme :
° _Affirmer une stratégie touristique tirant le parti de l’importance et de la qualité du contexte naturel, patrimonial et paysager (écotourisme, ..)
e Renforcer et structurer l'offre
+ Favoriser le maintien des structures d'accueil touristique et le développement d'activités touristiques liées à l’agriculture
+ Développer la couverture numérique
e Organiser l'accessibilité et l'itinérance douce, notamment dans les vallées de la Gervanne et du Roubion
e Affirmer le partenariat avec les associations culturelles et promouvoir celles du territoire
e Une stratégie touristique organisée «itinérances douces » autour de thématiques : bien-être, rivière, savoir-faire, art, …. a eboredeà
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 11 € 2/ Les modalités de concertation :
L'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal revêt un enjeu fort en terme de concertation puisqu'il touche aux intérêts des habitants et de tous les acteurs du développement du territoire.
Ainsi pendant toute la phase d'étude des outils seront mis à disposition de la population pour lui permettre d'être informée sur la démarche et de pouvoir s'exprimer en favorisant l'échange.
L'objectif de cette concertation est de permettre tout au long de l'élaboration du projet et jusqu’à son approbation : la mise à disposition d'informations régulières, le partage des orientations, la sensibilisation aux différents enjeux.
Les modalités de concertation mise en place, envisagées pendant l'élaboration d’un PLUI, sont les suivantes :
> Pour l'information du public
Mise à disposition d’une plaquette d'information sur le PLU! sur l'ensemble des communes et au siège de la CCVD
Mise en place de panneaux d'informations tournant sur l'ensemble des communes et au siège de la CCVD
Mise à disposition du public des documents (Porter à connaissance du Préfet et documents de travail du PLUI actualisés au siège de l'EPCI et des communes)
Information des habitants du territoire par différents supports et moyens de communication :
e Articles de presse dans là presse locale et dans les journaux municipaux et intercommunaux
e Mise en ligne sur le site de la CCVD et de toutes les communes, d'éléments d’information sur la procédure et l'avancement des études
> Pour la participation du public
Tenues de registres au siège de la CCVD et dans les mairies,
Création d'une adresse mail et d'une adresse postale dédiée pour recueillir les observations des habitants
Organisation de réunions publiques décentralisées, aux trois étapes clés du PLUI sur les 4 bassins correspondant aux commissions d'initiatives locales (CIL), soit 12 réunions publiques,
Organisation d'une réunion plénière ouverte à tout le territoire au campus, sur l'écosite d'EURRE
Les modalités de la collaboration entre les communes et la Communauté de communes ont fait l’objet d’une délibération séparée.
Monsieur Jacques Fayollet ajoute que la délibération est très détaillée mais reflète la volonté des élus. Elle permettra de solliciter la DGF.
Monsieur Laurent Déré s'étonne que disparaisse dans les objectifs culture/tourisme la mention “ Promouvoir l’accès à la culture pour tous". De même, dans les objectifs habitat, disparait la mention "en extension de l'urbanisation". Cela influe négativement sur le développement du territoire et incohérent par rapport aux objectifs de la Communauté de Commune. Quels sont les motifs de suppression et quelle position adopte-t-on ?
Monsieur jacques Fayollet indiquent que ce sont des demandes de l'Etat. Cela ne gêne toutefois pas la suite de là procédure.
Monsieur Laurent Déré estime qu'il s'agit là d'une forte ingérence de l'Etat sur un objectif propre à la CCVD. H compte sur les élus pour faire entendre leur point de vue aux services de l'Etat,
Monsieur jacques Malsert suggère de dissocier la culture du tourisme pour en faire un chapitre dédié et ainsi développer la culture exhaustivement. il n'est pas souhaitable que la culture soit diluée dans d'autres projets, au risque de l'affaiblir. De même, dans la liste des personnes publiques associées qui a été rajoutée, n'apparait pas la DRAC pourtant partenaire au niveau des actions de la CCVD.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 12 é Madame isabelle Vincent précise qu'il n'y a pas d'obligation à suivre les suggestions de l'Etat
Monsieur Jean Serret ajoute qu'il est favorable à laisser la promotion de l'accès à la culture, qui passe par les équipements ; sinon rien ne se fera et aucune aide ne pourra être accordée. Par exemple, Fulgurance, Val de Cirque. La culture, caractéristique du territoire, est très présente sur le territoire, il faut la maintenir. || engagera des négociations avec l'Etat sur ce sujet.
il fait remarquer que des termes ont aussi été maintenus malgré les objections de l'Etat : par exemple, la gare de Crest.
Monsieur Laurent Déré suggère que ne soient pas oubliées non plus les gares de Loriol- sur-Drôême et Livron-sur-Drôme. il! demande également pourquoi "en extension de l'urbanisation" est barré alors que c'est un vrai enjeu pour le PLUI Quelle est la motivation de l'Etat sur ce sujet ? Cela équivaudrait à empêcher le développement du territoire.
Monsieur Jacques Fayollet explique que cela concerne les dents creuses et l'étalement en périphérie des constructions que l'Etat souhaite freiner. Pour contrer l'exode rural, les constructions dans. les communes périphériques ont été encouragées durant 30 ans. Maintenant, il est constaté que les agglomérations se vident de leurs habitants au profit des communes limitrophes. L'Etat souhaite inverser cette tendance et reste intransigeant sur la suppression de cet objectif,
Monsieur Jean Serret dit que le débat devra avoir lieu sur l'utilisation des terres agricoles leur utilisation permettrait de conforter le tissu artisanal, par exemple (notamment celles à plus faible valeur). Il souhaite maintenir cette phrase "en extension de l'urbanisation". Participer aux commissions du PLUI est donc essentiel pour élaborer un document d'urbanisme correspondant aux attentes du territoire.
Suite à une question de Monsieur Laurent Déré sur l'absence de référence au schéma d'aménagement commercial, Monsieur jacques Fayoilet répond que celui-ci relève du SCOT qui s'impose lui-même au PLUI.
Monsieur Loïc Morel craint que plus aucune construction ne soit possible dans les très petites communes (Mornans, Félines, ….} si le terme "en extension de l'habitat" est maintenu.
Monsieur Jacques Fayollet répond que la notion de nouveau hameau apparaitra dans le SCOT ce qui permettra le développement de l'habitat dans les petites communes. Concernant les personnes publiques associées, la liste est règlementaire. On ne peut pas y déroger.
Monsieur Jean Serret propose que les 2 phrases concernant l'urbanisation et là culture soient maintenues dans la délibération. !!| ajoute que la défense du territoire tel que les élus l'imaginent va susciter des tensions avec l'Etat pour qui ces objectifs ne vont pas dans son sens. li faudra être persévérant.
Le Conseil décide de :
- PRESCRIRE l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le périmètre de la Communauté de Communes du Val de Drôme,
- VALIDER les objectifs poursuivis comme exposés ci-dessus,
- FIXER les modalités de concertation selon les modalités CÉaUre précédemment pendant toute la durée d'élaboration du document, - SOLLICITER l'Etat pour qu'une dotation soit allouée Cu ao ge dépenses liées à l'élaboration du PEUI,
- PRÉCISER que les crédits destinés au financement de l'élaboration du PEU Son inscrits en section d'investissement du budget de la CCVD,
- ASSOCIER à l'élaboration du PLUI, les personnes publiques conformément au dispositions de l'article L.132-7, L.132-9 et L.152-10 du code de l'urbanisme,
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 13 % - CONSUTER au cours de la procédure, Si elles en Ont fait la demande, le personnes publiques prévues au titre des articles 1,132-12 et 1,1352-13 du code de l'urbanisme,
- AUTORISER le président à signer tous documents administratifs et financier: nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- PRECISER que, conformément à l'article 1153-11 qu code de l'urbanisme, Ja présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associée suivantes: Etat, Région Auvergne-Rhône-Albpes, Département de la Drôme, Autorités organisatrices dé transport prévues à l'article L.1231-1 du code de transports, Parc Naturel Régional du Vercors, Chambre de commerce @ d'industrie du territoire de la Drôme Chambre de métiers, Chambre d'agriculture, Le syndicat mixte du SCoT Vallée de là Drôme aval, Le syndicat a! SCOT Centre Ardèche, Le syndicat du SCOT du Grand-Rovaltain
Point 7 PLU! : Modalités de collaboration entre la CCVD et ses commues membres
Monsieur Jean Serret fait distribuer la délibération complétée, suite au travail de la commission d'urbanisme.
Monsieur Jacques Fayollet rappelle qu'au cours des débats initiés en conférence des maires, il a été souhaité que la conférence des maires et les conseils municipaux soient associés à chacune des étapes d'élaboration du PLUI.
Il présente le schéma de procédure des différentes étapes de collaboration pour l'élaboration du PEUI, toujours dans un esprit de concertation :
Projet de schéma de procédure du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ANNEXE 1
Conférente des Maires: Conseil Communautaire
a ., “Délibération: LANCEMENT DELA DEMARCHE: ldaltés de"
Re no nee RERO Pcciaboration Entre ta CUUD-et les commiines ; . F “etes compos és morales de .
concertation
Sr } Diagriastie tetritortel et-Etat initial de
l'énvirinnemént : Définition. des erjéux
PARRRRNPRRnUr Projét d'Améniégement et de Déliération n°3-actant fe: Dévélippement Durables (PARU) PURE état aurte FADDE
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Réglement (écrit, graphique, annexes)
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1/Rappel des obligations légales, a minima
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 - page 14 € Conseil Communautaire Conseil Municipal Conférence des maires
Délibération de prescription Modalités de collaboration Modalités de collaboration communes / EPCI communes / EPCI Débat sur PADD
Débat sur PADD du PLUI Avis suite ARRET* Avis sur observation PPA et ARRET du PLU sur rapport et conclusions APPROBATION du PLUI à la du commissaire enquêteur majorité
Débat annuel sur l'urbanisme Avis avant APPROBATION Si une commune émet un avis défavorable sur les OAP ou le règlement qui la concerne, l'EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de PLUI à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés par le conseil communautaire.
2/ Proposition de modalités de travail entre les communes et l'EPCI
Le Conseil Communautaire : VALIDE
Conformément aux articles du code de l'urbanisme, l'EPCI :
Art L 153-8 : Fixe par délibération les modalités de collaboration entre les communes et l'EPCI
Art L153-11 : Prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation Art 1153-12 : Débat sur le PADD, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU
Art L153-14 : Arrête le Projet
Art L153-21 : Approuve le PLUI après une présentation en Conférence des maires
Les Conseils municipaux : Donne un AVIS avant le Conseil Communautaire Les conseils municipaux s'impliqueront tout au long de la procédure d'élaboration du PLUI,
En plus de la réalisation de leurs obligations réglementaires : - Organiser un débat sur le PADD
-__ Formuler un avis sur l'arrêt du projet de PLUI,
les attendus des conseils municipaux sont :
e Contribution à l'élaboration du PLUI par l’apport d'éléments de compréhension du contexte local
+ Relais entre l'échelle communale et intercommunale.
+ Relecture des documents : diagnostic, PADD, Orientations d'Aménagement et de Programmation, zonage et des règles écrites.
e Alerte sur les points de vigilance ou d'arbitrage.
e Participation aux commissions thématiques
S'ils le souhaitent, ils pourront donner un avis simple par délibération, préalablement à chacune des délibérations du Conseil Communautaire. L'absence de délibération vaudra avis favorable.
La conférence des Maires : ARBITRE et PRE VALIDE
Elle est composée des maires des communes membres de la communauté de communes et/ou de leur(s}) représentant(s).
Elle garantit la collaboration entre les communes et la communauté de communes et Pré valide chaque étape du PLUI, avant validation par le Conseil communautaire.
Conformément au code de l'Urbanisme, elle :
-__ Donne son avis sur la délibération arrêtant les modalités de collaboration entre les communes et la CCVD
- Débat avec les personnes Publiques Associées à chacune des étapes du PLUI: Diagnostic, PADD, Zonage et règlement...
- Donne un avis consultatif sur toutes les délibérations présentées an Conseil communautaire aux principales étapes du PLUI: Diagnostic, PABD, Zonage et règlement, .…
- Examine et donne son avis sur les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et sur le rapport du commissaire enquêteur.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 15 é La Commission Urbanisme : PROPOSE
Les compétences de la commission d'urbanisme ont été élargies à l'élaboration du PLU, par délibération du Conseil du 11 mai 2017.
Elle propose les modalités d'élaboration du PLUI et garantit l'élaboration du projet au plus près des attentes et des problématiques des communes.
Monsieur Jacques Fayollet propose que là partie règlementaire du PEUI soit écrite en interne par l'équipe du service urbanisme car elle connait parfaitement le territoire. Suite à la décision de la conférence des maires, il propose de rencontrer les conseils municipaux des 9 communes encore en RNU (Eygluy Escoulin, Montclar, Cobonne, Autichäamp, La Roche/Grâne, La Répara Auriples, Félines, Francillon, Mornans) pour expliquer la démarche du PLUI et les intégrer à la concertation.
Monsieur Jean Serret précise que la validation de cette convention à été collective et que les conseils municipaux ont été largement associés.
- Le Conseil;
- Arrête les modalités de collaboration entre la communauté de communes du Va, de Drôme et ses communes membres pour l'élaboration du PLUI
- Autorise le président à signer tous documents administratifs et financier: nécessaires à l'exécution de la présente délibération
nal et tarification 2018
Monsieur jacques Fayollet rappelle,
e Le 13 décembre 2017, Le Conseil Communautaire de la CCVD crée le service commun en urbanisme
e Le 27 Février 2013, le Conseil Communautaire valide la convention d'utilisation du service commun en urbanisme, suite à l'arrêt de l'instruction par l'Etat pour les communes de Livron et Loriol.
se Le 24 février 2015, le Conseil Communautaire modifie la convention d'utilisation du service commun en urbanisme, pour l'ouvrir à toutes les communes dotées d'un document d'urbanisme, en application de la loi ALUR qui met fin à l'instruction par les services de l'Etat.
es Le 22 mars 2016, le Conseil communautaire valide la convention cadre de mutualisation des services. Les annexes 7 et 8 détaillent le fonctionnement du service commun en urbanisme pour l’année 2016
1/ Bilan quantitatif Service instructeur
Depuis 4% Juin 2013 : Livron et Loriol utilisent le service commun. En 6 mois, 220 actes instruits
2014 : Livron et Loriol utilisent le service commun, 403 actes instruits
2015 : Les 18 communes dotées de PLU confient l'instruction au service commun, En 12 mois pour Livron et Loriol et 9 mois pour les autres, 717 actes instruits. 2016 : Chabrillan a souhaité rejoindre le service avant l'approbation de son PLU. 19 communes utilisent le service commun, 922 actes instruits 2017 : Divajeu et Mirmande dotées de Carte Communale rejoignent le service 21 communes utilisent le service commun, 979 actes instruits :
2/ Bilan financier Service instructeur
INSTRUCTION 2015* 2016 2017
Postes affectés 62 755 € | 106 600 € 112 434 €
Facturation dossiers 56 997€ 99 297€ 106 214€ -5 758 € -71 303 € -6220€
*Hors conformité
L'ensemble des missions liées à l'instruction présente un déséquilibre depuis 3 années consécutives.
Compte-rendu — Conseit du 26/06/18 — page 16 É En effet, il est rappelé que le service réalise uniquement les conformités des dossiers instruits par la CCVD. Le nombre de conformités augmente donc progressivement chaque année : 34 en 2016, 68 en 2017 mais ne couvre pas encore le coût des 0.2 ETP affectés à cette mission.
De plus, pour l'instant, le temps consacré à l'étude de demandes préalables et du suivi des contentieux, n'est toujours pas compensé.
3/ Proposition d'augmentation du coût d'instruction
La recherche de l'équilibre budgétaire du service et le respect des ratios de la DDT, à savoir 1PC= 0.3 Cu et 0.7 DP ont conduit à établir la tarification actuelle,
En 2017, il a été constaté que le nombre de Certificats d'urbanisme Opérationnel (Cub) a doublé, pour passer de 31 à 62. Au vu de l'enjeu des Cub sur les autorisations d'urbanisme, et du temps passé pour les instruire.
Il est proposé d'augmenter le coût des Cu de 39 € à 50 € et d'augmenter l’ensemble des actes de 5 €.
2016 et |: 39€ 55 90€): 130€. 130€ ‘ “145€ 62€ 2017 : JE : rennes : | : ‘
Propositio ‘50€ 195%€ 135:€ 135 : 150€ G7.€ n 2018 : :
RAPPEL : le coût moyen d'un Permis sur le département de la Drôme est de 230 € Secrétariat en urbanisme : En 2017 18.34€/H avec déplacement Cat C mission exécution
4] Bilan financier Secrétariat urbanisme mutualisé
SECRETARIAT URBANISME 2015 2016 2017 Postes affectés 19 592 € 24246€ 26 228 € Facturation 19 122 € 22 531€ 18 129€ -470 € -1715 € -8 099 €
En 2017, l'équivalent d'environ 1 journée par semaine n'a pas été sollicité par les communes. : Ce temps de secrétariat a été utilisé en interne pour assurer les tâches administratives liées au transfert de compétence PLU depuis le mais de mars 2017.
5/ Proposition de nouvelle organisation des équipes
EFFECTIFS 2015 2016- 2017 Proposition:2018
Instruction 2.8 ETP 3.3 ETP Ë Î anir:n3,8.ETP CCVD 2.3 ETP 2.9 ETP is 29 ETP MàD Commune 0.5 ETP 0.4 ETP . LT 0:4 ETP Secrétariat Urbanisme Mise 0.7 ETP 0.9 ETP |‘0:5 ETFP (réduction de 0:4ETP) à dispo des communes : : - TOTAL 3.5 ETP 4.2 ETP : re 3:8 ETP.
En 2017, 0.2 ETP de secrétariat non sollicité par les communes a été utilisé pour le PLUI. Depuis le 1% Janvier 2018, la commune de Loriol ne sollicite plus les 0.2 ETP de secrétariat en urbanisme.
il est proposé de réduire le temps affecté à la mise à disposition du secrétariat urbanisme de 0.9ETP à 0.5 ETP.
Les 0.4 ETP seront ainsi utilisés pour le secrétariat PLUI
Et les 0,5 ETP restant correspondent à la demande de mise à disposition de la commune de Livron.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 17 € Suite à une demande de Monsieur Jean Serret, Monsieur Jacques Fayollet précise que le service urbanisme est composé d'une équipe polyvalente qui travaillera aussi bien sur l'instruction que sur l'élaboration du PLUI.
Le Conseil :
- __Approuve l'exposé du Vice-Président
- __Approuve le coût des autorisations d'Urbanisme modifié à compter du 1° DEA Aer -
= Approuve la réduction du temps mis à disposition des Communes pour le missions de Secrétariat urbanisme, à compter du 1° janvier 2018 Autorise le Président à signer tout document administratif et financie, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur jacques Fayollet informe les membres du Conseil Communautaire qu'afin d'autoriser la réalisation d'un nouveau CENTRE DE SECOURS du SDIS (Service Départemental d'incendie et Secours) sur la Commune de SAOU (26400) près du carrefour giratoire de la déviation de la route de Crest, il convient d'apporter des adaptations au document d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal.
L'objet de la déclaration de projet :
En effet, le site objet du projet est classé en secteur « Ns » du plan local d'urbanisme {PLU} communal approuvé par délibération du conseil communautaire le 19/12/2017. Ce secteur appartient à la zone naturelle du PLU de Saoû et correspond aux équipements collectifs paysagers (extension de cimetière, parkings, etc.), mais ne permet pas d'autoriser des équipements de superstructure. 1! convient en conséquence d'inscrire un secteur adapté permettant d'autoriser lä construction du centre de secours.
L'intérêt général du centre de secours :
Les bâtiments actuels du SDIS arrivent à bout de souffle et ne sont plus adaptés à l'évolution des risques et des missions des sapeurs pompiers. Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Drôme projette en conséquence la construction d'un nouveau centre de secours.
Le terrain repéré pour l'implantation d’une nouvelle caserne ou centre de secours est parfaitement adapté pour permettre des interventions rapides sur l’ensemble du territoire du bassin de vie, car il est situé au droit du carrefour giratoire de la nouvelle déviation de la route de Crest. Les pompiers pourront aisément se diriger dans toutes les directions, sans traverser le village de Saoû.
L'équipe municipale de Saoû est favorable à ce projet.
Les adaptations du PLU de Saoû à envisager :
Les adaptations du document d'urbanisme (PLU de Saoû) pour permettre l'implantation d'un nouveau centre de secours comprennent notamment :
e L'amendement du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) pour y faire figurer le projet du SDIS ;
e L'inscription d'un secteur adapté dans le règlement graphique ; e La modification du règlement écrit et si nécessaire des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) au regard des caractéristiques propres du projet ;
e Si nécessaire, l'adaptation d’autres pièces du PLU pour prévoir le projet.
La procédure de déclaration de projet :
La procédure de déclaration de projet permet à la collectivité territoriale de mettre en conformité le plan local d'urbanisme (PLU), lorsque ce document n'avait pas prévu l'opération, en se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération. La finalité première de cette procédure, régie par l'article L300-6 du code de l'urbanisme, est donc la mise en compatibilité accélérée du document d'urbanisme.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 18 é En vertu du code de l'urbanisme, la procédure de déclaration de projet en vue d'une mise en compatibilité d'un document d'urbanisme est menée par le président de la CCVD. La procédure comporte les étapes suivantes :
+ _ Le président de l'organe délibérant de l'établissement public engage puis mène la procédure de mise en compatibilité ;
e Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune concernée et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du C. de l'Urbanisme ;
+ Une enquête publique concernant cette opération est organisée. Elle porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
e l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adopte la déclaration de projet après prise en compte, le cas échéant, des avis émis et des résultats de l'enquête ;
e La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
eo
- approuve l'exposé du Vice-Président
oCable.
- donner autorisation au Président pour engager une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d’un nouveau CENTR DE SECOURS du SDIS (Service Départemental d'Incendie et Secours) sur la Commune de SAOU (26400), procédure emportant mise en compatibilité du plan Jocal d'urbanisme (PLU) communal, conformément aux dispositions du code dé EE
- dire que les objectifs poursuivis par cette procédure sont les Suivants : + L'amendement du projet d'aménagement et de développement durable {(PADD) du PLU de Saoû pour y faire figurer le projet du SDIS ; + L'inscrivtion d'un secteur adapté dans le règlement graphique ; + La modification du règlement écrit et Si nécessaire des orientation d'aménagement et de programmation (OAP) au regard des caractéristique propres du projet ;
+ Si nécessaire, l'adaptation d’autres pièces du PLU pour prévoir le projet. ; - - donner autorisation au Président pour prendre tout acte visant à l’organisation et la conduite de ladite procédure jusqu'à son terme } - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, Sont inscrit. au budget de l'exercice considéré ;
- précise qu'un arrêté du Président de la CCVD suivra la présente délibération afin d'engager la procédure de déclaration de projet,
Ce futur arrêté :
—=>Sera transmis au Préfet ou au Sous-préfet (représentant de l'Etat dans le] département) et notifié à la Commune Concernée ainsi qu'aux personne publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et 1132-90 du C de l'Urb., CH ee el EE lala ed E ea ere,
—=>Fera l'objet dès mesures de publicité mentionnées à l’article R153-21 du eo A eue
[IV= COMMUNES ET TERRITOIRE |
Point 10 [Fonds de concours à la vie locale : approbation de la convention cadre
Monsieur jean Serret rappelle que la création de ce fonds de concours concrétise un engagement de sa part lors de réunions de la CLETC et du conseil communautaire abordant le transfert de la compétence tourisme et l'instauration de la taxe de séjour.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 19 € Ce fonds est constitué sur les recettes fiscales propres de la CCVD et décié aux actions des communes en faveur de la vie locale. Cela représente un effort très important envers les communes et notamment les très petites communes.
Monsieur Robert Arnaud rappelle que les communes concernées par cette convention sont: Allex, Beaufort/Gervanne, Chabrillan, Cliousclat, Divajeu, Evygluy Escoulin, Félines/Rimandoule, Francillon/Roubion, Grâne, La Roche Sur Grâne, Livron, Loriol, Mirmande, Montclar, Montoison, Mornans, Plan de Baix, Puy Saint Martin, Saoû, Soyans, Suze.
Ces communes exerçaient la compétence tourisme jusqu'à fin 2016 et récoltaient en conséquence la taxe de séjour sur la base de la délibération prise. Les communes ont donc perçu en 2017 pour la dernière fois la perception de la taxe de séjour communale correspondant à l’année 2016. Cette taxe leur permettait notamment de mener des actions d'animation de la vie locale et de soutenir l'office de tourisme ou le syndicat d'initiative, le cas échéant.
Afin de permettre aux communes de s'adapter à la perte de cette ressource et de pouvoir poursuivre des actions d'animation de la vie locale, à l'exclusion de tout autre projet, la CCVD souhaite leur verser de façon transitoire et exceptionnelle une subvention annuelle pour les années 2018 - 2019 - 2020. Cette subvention sera votée chaque année lors du budget supplémentaire.
Monsieur le Vice-Président rappelle les termes de la convention cadre qui sera signée avec chaque commune. La dotation sera perdue pour celles qui ne souhaitent pas la signer. Elles ont la possibilité de verser le montant à l'OT du Val de Drôme pour ses actions intercommunales en faveur du tourisme.
Il est précisé que les sommes versées aux 3 communes seront identiques les 3 années. II convient de corriger le tableau présenté en ce sens.
Le Conseil :
- Approuye là Convention Caëre
- Dit procéder à son application telle que prévue dans la convention - Dropose que le montant soit inscrit au BS de juin 2018
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier: nécessaires à l'exécution de la présente délibération
VI RESSOURCES
Point 11] Rapport d'activités 2017 : présentation
Monsieur Jean Serret précise que ce rapport d'activités témoigne du travail déjà effectué à mi-mandat avec de nombreuses réalisations. Les perspectives à venir sont également ambitieuses.
il donne la parole à chaque Vice-Président pour commenter leur domaine d'activités. Au nom de tous les élus, il remercie chaleureusement les services, très dynamiques, qui mettent en œuvre les politiques décidées par les élus.
3 réunions d'information : 48 porteurs de projets ont participé 125 porteurs de projet recus autour de 105 projets
40 projets concrétisés, 23 entreprises financées via IVDD ; 746 000 € de financement bancaire levé
33 emplois créés ou maintenus
36 entreprises (45 emplois) hébergées à la pépinière d'entreprises depuis 2011
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 - page 20 30 entreprises accompagnées
3 dossiers d'aide à l'immobilier d'entreprises : 175 000 € d'aide dont 10 % CCVD ; 26 emplois créés
9 dossiers OCMMR ; 34 000 € d'aides pour un investissement de 160 000 €
Mission RH / emploi
GEVD : groupement des entreprises du Val de Drôme : 5 rencontres du réseau, 6 réunions thématiques, 2 lettres d'information, 50 participants à l'Assemblée Générale RIST (salon de la sous traitance) : accompagnement de 5 entreprises à Valence
Ecosite : installation Val de Cirque, projet d'extension à l'ouest Construction d'ateliers à Saoû
Bâtiment Drôme-Fruits : études de pollution réalisées ; recrutement d'un maitre d'oeuvre 7 parcs et 3 projets en cours de réalisation
37 demandes immobilières sur 50 offres
5 bâtiments CCVD en location pour 20 locataires et 4 terrains en location
Développement du Pôle bio, dédié aux acteurs de la filière bio Système alimentaire innovant renforcé en 2017 ; "ça bouge dans ma cantine" : démarche dans les 30 communes
Pastoralisme : Plan pastoral opérationnel depuis 2017 avec la 3CPS Changement de pratiques agricoles : engagement de 50 agriculteurs sur 1 700 ha ; 880 000 € d'aides directes durant 5 ans ; mise en place de 3 projets expérimentaux en viticulture
Salle Drôme : nouvelle salle multifonction très bien équipée d'une capacité de 200 personnes
Les controverses du Campus : 3 soirées
Rencontres et événements majeurs : visites d'études, conférence professionnelle, séminaires et réunions d'entreprises, formation création/reprise d'entreprises
8 488 participants, 413 jours de location, 53 organisateurs institutionnels fidèles
2 agents (1.4 ETP) secrétariat itinérant au service de 20 communes ; 2 273 h de
remplacement / renfort
3 ETP secrétariat permanent au service de 6 communes
11 formations dont 5 pour le SiG
Services techniques intercommunaux mutualisés : 5 agents (3.5 ETP}, 5 500 h sur 6 communes du Haut Roubion ; transfert de l'agent technique de Plan de Baix (19h), cantonnier intercommunal : 670 h sur 12 communes
Formations partagées : 6 sur les domaines variés (CACES, habilitation électrique, formation juridique aux marchés publics, fleurissement)
Les achats groupés : certificats et signatures électroniques pour 20 communes et 3 SiVOS
; logiciels télétransmission actes pour 10 communes
Aide aux marchés publics : accompagnement de 4 communes pour la publication de leurs offres, de 2 communes et 1 syndicat pour la rédaction de leur marché et aMO, groupement d'assurances
SIG mutualisé : refonte des tracés, adressage postal, acquisition d'un drone, numérisation du cimetière pour 2 communes.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 21 Urbanisme
PLUI : concertation et signature de conventions, chartes de partenariat poru 11 cmmunes afin que la CCVD achève leur PLU ; 3 ont stoppé leur démarche et attendent le PLUI Service commun en urbanisme :980 actes par 3 instructeurs et 4 agents communaux en renfort (1/2 j hebdo) pour 21 communes
SCOT : délibération de prescription ; recrutement d'une chargée de mission et de son assistante ; bureau d'études Tercia consultants missionné pour l'accompagnement
Habitat
PLH : 60 % des objectifs en logement social atteints ; 14 communes dotés de logements sociaux, 458 demandes de HLM ; 114 attributions
Aides à la pierre : 3 000 € pour 2 logements sur Loriol-sur-Drôme Loi ALUR Habitat : en cours
Logements d'artistes : 6 construits finalisant la epromenade des arts"
Petite enfance.:.aux côtés des enfants. et des familles
Ouverture de la nouvelle micro-crèche de Soyans
Antenne RAM Beaufort : innovation en étendant l'accueil aux familles Ouverture d'une Micro crèche en août à Livron : accueil de 20 familles 390 enfants du territoire accueillis
7 micro-crèches pour 68 places
3 LMA pour 87 places
5 antennes du RAM au service de 200 assistantes maternelles (580 places)
3 antennes du LAEP pour 91 familles et 112 enfants
80 agents ; 2 journées de regroupements pédagogiques
Parentalité en réseau
Edition et diffusion d'un guide
Ateliers autour de la parentalité
“parler bambin" dans 2 structures
Arts plastiques, langage des signes, psychomotricité, éveil artistique et musical, alimentation et culture potagère.
Circuits de découverte des métiers : 733 collégiens à la découverte de 31 entreprises et 2 services publics
Chantiers de jeunes : 7 chantiers et 32 participants
Rencontres lycéennes : 3 rencontres ; 191 élèves (lycée Armorin) Bourses au permis : 30 bourses attribuées ; 9 auto-écoles partenaires
Accompagnement à la carte : 520 personnes (+ 60 %) reçues par la conseillère sociale (288 foyers et 444 dossiers réalisés) ; 3 réunions d'information par CCAS, 1 formation mobilisant 25 membres de CCAS ; 50 participants au 8%" spectacle en Gervanne / Sye Caverne de l'entraide : 50 biens d'équipement collectés et redistribués (volontaires en service civique)
Appartement d'urgence pour victimes de violences familiales : 1 appartement mis à disposition à Loriol-sur-Drôme
Politique de la ville (NOUVEAU) : mise en place d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Mission RH / emploi : recrutement d'une chargée de mission pour suivre le projet notamment de "territoire 0 chômeur"
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 22 Energies renouvelables : réalisation des 3 dernières toitures photovoltaïques (sur les 10 programmées) ; finalisation des marchés pour les ombrières du parking du siège et pour 3 nouvelles toitures en 2018.
Rénovation énergétique (CCVD et 3CPS) : 225 accompagnements, 10 rénovations complètes, 80 % de réduction énergétique sur les projets financés, 33 000 € de subventions pour 1 100 000 € de travaux générés, 2 groupements DOREMI, 2 formations suivies par 55 professionnels.
Projet GPA lauréat de la CRE (commission de la régulation de l'énergie) Eolien : études de préfaisabilité et paysagères sur Gigors et Lozeron et Combovin ; 2 projets confirmés sur Puy St Martin et La Roche/Grâne
Mob,
Expérience 2 roues : 20 vélos électriques accessoirisés, 9 communes pour plus de 100 utilisateurs, 600 kms parcourus en moyenne par vélo
Achat de 2 utilitaires électriques au service gestion des déchets (6 au total à la CCVD). Stations de mobilité : poursuite de l'étude préparatoire (5 fiches pratiques, 55 entreprises consultées, marchés lancés)
Déchets verts : 10 composteurs collectifs, récupération de déchets verts par une dizaine d'agriculteurs
Déchetterie mobile à Puy St Martin : fréquence doublée en été Actions civiques : par les volontaires en service civique (cf. point 1) 233 kg/habitant d'ordures ménagères collectés
2 211 tonnes de collecte sélective dans 140 point propres
69 800 passages dans les 4 déchetteries et 7 000 tonnes collectées 8 gardiens et 17 agents de collecte
Gestion. des rivières
Entente hydraulique : élaboration des scenarii de restauration morphologique de l'Ozon {Ambonil et Livron-sur-Drôme).
Nouveau contrat de rivières signé par le SMRD
Poursuite des entretiens, aménagements sur les cours d'eau
GEMAPI : modifications statutaires et instauration taxe pour une prise de compétence au 1/1/2018.
Sénégal (Thiangol Mangol) : changement d'opérateur (Association pour le développement territorial} pour finaliser le programme
2è"e programme de restauration hydraulique et de sécurité alimentaire à Sinthiane {Sénégal}, à la demande du département de Kanel
Education à l'environnement
Gare des ramières : refonte de la muséographie, installation du siège administratif de l'OT du Val de Drôme : 5 700 visiteurs dont 720 sur les 4 événements nature ; 10 stagiaires accueillis, 10 200 visiteurs internet, 17 articles de presse dont 1 reportage sur Terre Sauvage.
Réserve naturelle : 46 200 visiteurs dont 10 000 en vélo.
Tourisme.et loisirs
OT du Vai de Drôme : création au 1/1/2017 ; actions engagées avec l'OT Cœur de Drôme ; 12 réunions du comité de direction : 10 réunions de la commission tourisme et enquête auprès des 30 communes ; 75 000 € de taxe de séjour collectée sur 29 communes Vélodrôme : liaison Allex/Ecosite
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 23 6 Vallée de la Drôme à pied : édition du topoguide (40 boucles et un GR de pays) : étude d'un itinéraire “pas des huguenots"
Installation de Val de Cirque
Manifestations culturelles : nouveau règlement d'attribution
Café bibliothèque de Chabrillan : lancement d'une réflexion à là demande de la commune
Monsieur jacques Malsert informe au sujet des manifestations culturelles qu'un bonus peut être accordé à celles en direction des scolaires et aux petits villages qui souhaiteraient accueillir "Fulgurances". H fait appel à candidature pour la prochaine édition 2019.
il ajoute que "Fulgurances" n'ayant pas eu lieu en 2017, le budget a été alloué aux écoles qui ont pu venir voir les spectacles de Val de Cirque.
215 agents
5 départs : 1 mutation, 3 retraite, 1 démission
989 jours de formation dont 51 sessions intracommunautaires ou intercommunales
Prévention des risques exigeante : peu d'accidents
3 réunions du CHSCT; 3 visites de sites
1 500 interventions par 13 agents (entretien du patrimoine) ; 375 000. m? d'espaces.verts entretenus sur 6 parcs d'activités, 4 déchetteries, la réserve naturelle et les différents bâtiments
Petite maintenance sur 28 bâtiments
Nettoyage de 15 bâtiments intercommunaux par 5 agents
Assemblées
10 conseils ; 153 délibérations
11 bureaux : 171 délibérations
2 réunions de la CLETC pour le transfert de la compétence PLU 6 réunions de la commission des finances
1 réunion de la Commission Intercommunale des impôts Directs 2 conférences des maires pour le transfert de la compétence PLU et eau/assainissement
21 dossiers de consultation des entreprises (DCE)
3 552 visites du site dédié, 1 112 retraits de DCE ; 47 plis dématérialisés déposés Accompagnement du SMDVB SCOT, de 7 communes
Réception du siège de la CCVD à Eurre
Travaux complémentaires d'acoustique à la salle Drôme
Assistance à maitrise d'ouvrage pour la micro-crèche de Soyans Maintenance et amélioration des bâtiments intercommunaux
Equipements sportifs : réflexion autour de la future salle de gymnastique/dojo et acquisition d'une remorque itinérante de gymnastique
Fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage de Livron-sur-Drôme pour réfection : réflexion sur la sédentarisation de ces populations
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 24 € Communication
14 000 exemplaires du magasine réalisé 100 % en interne
700 exemplaires du rapport d'activités
250 exemplaires de la nouvelle lettre interne trimestrielle
110 actions de communication (soutien aux pôles) soit + 129 % par rapport à 2016 108 communiqués et invitations presse (+ 35 %)}
525 retombées presse dans 67 médias différents (+ 54 %)
Création d'univers graphique pour le Campus, la Gare, la Mob'Gym, Agriliens et l'expérience 2 roues
Réseaux sociaux : le campus sur facebook et twitter, la gare sur facebook et instagram Lancement site Biovallée le campus et nouvelle version site internet CCVD
43 100 visites et 27 700 visiteurs sur le site valdedrome.com 84 300 courriels sortants
338 500 courriels stoppés par l'anti-spam (+ 54 %)
22 remplacements d'ordinateurs
6 comités de programmation ; 23 projets déposés
1 réunion du groupe d'action locale
Monsieur Jean Serret informe que, malgré le travail de l'équipe Leader, aucun € n'est encore versé depuis 3 ans. C'est inadmissible. Une réflexion est engagée avec la Région pour mettre en place une ligne anticipée de crédits afin de pouvoir commencer à verser les subventions attendues par les porteurs de projet dès septembre, qui doivent assurer pendant ce temps la trésorerie de leur association ou entreprise.
Monsieur Gilbert Pourret revient sur l'accueil des enfants en crèche sur Plan de Baix et sa commune. On en parle depuis de nombreuses années et rien n'a encore vu le jour. il informe également l'assemblée sur les conditions d'accueil des enfants à l'école, éloignée du village, sans cantine. Les familles doivent fournir le repas froid. Il remercie le maire de Plan de Baix qui met une salle à disposition pour les accueillir. il a le sentiment que rien n'est fait pour l'arrière-pays et d'être oublié.
Monsieur Jean Serret dit que des projets ont été initiés, des propositions faites mais n'ont pas abouti. La réflexion se poursuit, notamment au niveau de l'accueil des plus petits en crèche.
Le Conseil prend acte de la présentation du rapport d'activités 2017
Point 12 | ADN : approbation de l'avenant à la convention financière
Monsieur jean Marc Bouvier rappelle la délibération n° 2 du 8/1/18 du conseil communautaire qui a approuvé l'avenant 1 à la convention financière entre ADN et la CCVD.
Cet avenant prévoyait :
> l'intégration dans son plan de déploiement de 2 nouvelles poches sur le territoire de la CCVE :
o Tout où partie des communes de Chabrillan, Grâne et la Roche sur Grâne pour un total de 1 400 prises environ
o Une partie de la commune de Livron-sur-Drôême (environ 1 700 prises)
> La modification des modalités de participation financière de la CCVD investissement de 930 000 € (base de 300 € par prise).
ll est rappelé que la CCVD avait de plus financé à titre exceptionnel la desserte de Val Brian à Grâne en 2017.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 -— page 25 € Monsieur le Vice-Président fait part du courrier d'ADN reçu en mai informant de la délibération prise en conseil syndical. Cette délibération propose des modifications à la convention financière et d'engagement avec la CCVD :
1) Mise à jour du calendrier de déploiement, ramené à 8 ans au lieu de 10 ans (modification de l'article 2 de la convention initiale et des annexes 2 et 3) 2} Adaptation du versement de la participation financière de la CCVD au rythme du déploiement pour la phase volume (intégration d'un article 6Bis) Les crédits sont inscrits au BP 2018.
Le Vice-Président rappelle les termes de l'avenant proposé qui sera applicable dès sa signature par les parties.
I informe que Madame Nathalie Helmer, Présidente du syndicat ADN, viendra au bureau communautaire du 3 juillet présenter le point d'étape du déploiement de la fibre.
Monsieur Loïc Morel regrette fortement, que malgré toutes les promesses faites, rien ne se concrétise sur les petites communes. || constate des aberrations : ADN ne profite pas de l'ouverture de réseaux pour passer ses fourreaux (malgré la demande des communes concernées, Comps et Truinas) et va poser plus tard des poteaux en aérien ! Par contre, toujours plus d'argent est demandé aux collectivités. Où s'adresser pour être entendu ? i est plus que déçu.
Madame Béatrice Martin indique qu'il en est de même entre Montclar et Beaufort.
Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que le déploiement ne se fait pas commune par commune mais par poche ; une poche peut concerner des parties de communes, plusieurs EPCI, … On n'a peu de possibilité d'agir sur le planning arrêté par ADN. Entre l'annonce et la réalisation effective des travaux de mise en place de la fibre, il peut s'écouler environ 18 mois (études, passation des marchés, travaux et contrat avec l'opérateur).
Concernant le génie civil, ADN est lié par une DSP qui décide quoi mettre et quand. C'est effectivement absurde et de l'argent public dépensé inutilement.
Monsieur Jean Pierre Rochas indique que 1 320 000 € en investissement sont inscrits au BS 2018 : 390 000 € en 2017 non appelés et 930 000 € pour 2018. La cotisation en fonctionnement d'ADN est à ajouter. La fiscalité dédiée est de 337 700 €, Une simulation sur 20 ans à venir a été faite sur la dépense à fournir à ADN : on arriverait à peu près à l'équilibre sur une durée longue si un emprunt du montant de l'investissement est réalisé à compter de 2018. Il a été également prévu dans cette simulation 2 000 prises supplémentaires car il semblait que le nombre avait été sous estimé par ADN (augmentation de la population).
Cri
Approuve l'exposé du Président
Approuve l'avenant à la convention financière entre la CCVD et AD
Selon les modifications rappelées ci-dessus (article 2 et ses annexe: 2 et 3; intégration d'un article 6bis)
Autorise le Président à verser là Subvention d'équipement pour la phase volume (programmation 2018) selon les modalités inaïquée dans l'avenant présente :
30 % versés à là signature du marché subséquent concernant la CCVD et ce avant la fin de l'année de l'exercice de déploiement
50 % versés 6 mois après
20 % versés 12 mois après
Précise que les crédits sont inscrits au BP 2018
Autorise le Président à signer tous documents administratifs e financiers nécessaires 3 l'exécution de la présente délibération
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 —- page 26 € artisanal et économique
Monsieur Jean Serret informe que, suite à la réalisation des logements d'artistes sur l’Ecosite, 6 logements individuels type 4 avec un atelier accolé de 60 m2, il est proposé une convention entre la CCVD et Drôme Aménagement Habitat (Document joint à la présente).
Pour respecter un tarif de location de l’atelier supportable pour les prétendants, il est souhaitable que le loyer ne dépasse pas au total logement et atelier 600 € TTC. Or si DAH applique le loyer en rapport à la construction finale, ce loyer serait de 800 € TTC. D'un commun accord DAH et CCVD ont convenu qu’il fallait plafonner le loyer à 600 €. Dans la convention ci jointe il est précisé un bail unique avec 2 loyers (un pour le logement et un pour l'atelier) pour un montant de 616 € au total.
Pour cette opération DAH annonce un déficit annuel de 11 000 € par an sur 12 ans que l’on peut expliquer par les éléments techniques liés au terrain d'implantation : ° 2 Murets techniques (lots n°82 et 84 en limite Ouest) existants et abritant les regards de branchement VRD ont nécessité l'adaptation/la reprise des plans types de DAH pour permettre le parking VL dans les lots ; la position de ces murets a empêché la réalisation à l'identique des 3 logements et de leurs espaces verts sur le lot B30
+ Dans le cadre de la création des espaces verts du parc Ecosite, 9 érables ont été plantés à l’intérieur de la désormais propriété de DAH. Ils ont été déplacés ° Dans le cadre des travaux VRD du parc, le réseau d'éclairage public de la Promenade des arts a été implanté à l'intérieur de la désormais propriété de DAH sur les lots B30 et B31. Ce sont ainsi 4 bornes et 2 regards « chambre de tirage » qui sont en domaine privé ; la position de ces éléments d'éclairage et des arbres a entrainé des contraintes dans la création du puits perdu et du réseau de récupération d'eaux pluviales sur chacun des 3 logements de chacun des 2 lots e Enfin, il faut signaler également la position sur lot B30, à l'intérieur de la désormais propriété de BAH, d'un banc (mobilier urbain}, qui a dû être déposé et déplacé durant le chantier DAH par les entreprises titulaires de marchés de travaux DAH, pour permettre la parfaite et complète réalisation des aménagements extérieurs au Sud des nouveaux logements.
La CCVD ne souhaite pas participer au déficit par une aide au fonctionnement comme demandé initialement par DAH. Si une aide complémentaire doit être apportée elle le sera à titre exceptionnel, dérogatoire, en investissement.
DAH sollicite la CCVD pour un montant total complémentaire de 60 000 € TTC. C'est l'objet de la présente convention.
Pour information : 25 dossiers de candidature ont été envoyés et traités par DAH sur l'aspect logement social et par la CCVD sur l'aspect artistique. 11 dossiers sont éligibles. 6 ont été attribués par la commission d'attribution locale.
Les locataires s'installeront fin juin.
Le Conseil
Approuve la convention à intervenir avec DAH
Dit participer à hauteur de 60 000 € FTC au ütre de l'investissemen Dit que l'opération est inscrite au BS de juin 2018
Autorise le Président à Signer tous documents administratifs e financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 27 & Points 14 et 15 | Approbation des Comptes de Gestion 2017
Approbation Comptes Administratifs 2017 et affectation des résultats
Monsieur Jean Serret se retire pendant l'examen des Comptes Administratifs.
Monsieur Robert Arnaud passe la parole à Monsieur Fabien Duvert pour présenter ces résultats.
Budget général
Section de fonctionnement Section d'investissement Recettes de l'exercice : 19 884 042.74 | Recettes de l'exercice : 3 839 881.82 Dépenses de l'exercice : 18 706 725.52 | Dépenses de l'exercice : 4 048 805.81 Résultat exercice 2017 : 1177:316.92 | Résultat exercice 2017: ::- 208 923.99 Excédent antérieur 4 587 584.89 | Excédent antérieur reporté 750 113.27 reporté : :
Résultat de clôture ex. 5 764 901.81 | Résultat de clôture ex. 541 189.28 2017 : 2017 :
Cumul des 2 sections 968 392.93
Le résultat réel de fonctionnement 2017 est à relativiser :
- Résultat sans les déchets : + 725 806 €
-_ Fiscalité fibre : - 339 700 €
-__ Provision 2017 récupéré : - 380 000 €
Le reste disponible réel s'élève à + 6 106 €
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter le résultat 2017 tel qui suit :
[ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE: L'EXERCICE 2017- Budget principal n°202 }
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes où Dépenses où Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés (01) 4 587 584,89 750 113,27 5 337 698,16
Opérations de l'exercice 2 18 706 725,82 19:884 042,74 4 048 805,81 3 839 881,82 22755 531,63 23 723 924,56
Total cumulé 18 706 725,82 24 471 627,63 4 048 805,81 4 589 995,09 22 755 531,63 29 061 622,72
Résuitat de l'ex: ° 1-177:316,92 : 208 923,99 : 968 392,93
hésiter de déture srpdonreil es |: sa41ie0ps 6306008100
Excédent de financement de la section d'investissement a)l 541 189,28 euros °
Restes à réaliser 2 080 784,74 116 258,00 euros
Besoin de financement au titre des RAR, b)| 1 964 526,14 EUTOS
Besoins de financement au tre des opérations diverses 9777] treprprovision)
Besoin de financement global {a+b+c)] 1 423 336,86 BUTS
Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter ja somme de 219 000,00 au compte 1068{excédents de fonctionnement capitalisés}
8:854.90281%. [au compte R0O2 (excédent de fonctionnement reporté)
Au cours de l'année 2017, ia CCVD a adressé à la Trésorerie de Crest : e 4427 mandats de paiement émis et 339 annulations de mandats pour un montant total de : 22 755 531.63 €
e 651 titres de recettes émis et 35 annulations de titres pour un montant total de : 23 723 924,56 €
Ceci est conforme aux écritures reprises par le Trésorier dans son compte de gestion de l'exercice 2017
Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion 2017 du trésorier rigoureusement identique au Compte Administratif 2017 établi par le Président de la CCVD
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 28 & Budget annexe Bâtiment.
Section de fonctionnement Section d'investissement Recettes de l'exercice : 1143 983.86 | Recettes de l'exercice : 1850 915.41 Dépenses de l'exercice : 1 327 020.60 | Dépenses de l’exercice : 774 717.89 Résultat exercice 2016 : - 183 036.74. | Résultat exercice 2016: 1076 197.52 Déficit antérieur reporté : | - 464 463.06 | Excédent antérieur reporté : - 211 947.23 Résultat de clôture ex. | -647 499.80 | Résultat de clôture ex. 2017 : 864 250.29 2017 :
Cumul des 2 sections 893 160.80
Il est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats 2017 tels qu'il suit :
[ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017 : Budget Bâtiments n° 318. |
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS Dépenses où Recettes où Dépenses où Recettes ou Dépenses où Recettes ou
déficit excédent déficit. excédent déficit excédent
Résultats reportés (01) 464 463,06 211 947,23 676 410,29
[Opérations de l'exercice 1327 020,60 1 143 983,86 74 717,89 1.850 975,41. 2 101 738,49 2 954 899,27
[Total cumuté 1791 483,66 1 143 983,86 986 665,12 1 850 915,41 2 778 148,78 2 994 899,27
Résuitat de l'exercice 183 036,74 4.076 197,52 893 460,78
Résuitat de cit 647 49980: *864 260,28 = 618049
Déficit de la section d'investissement a) 864 250,29. | euros
Resles à réaliser investissement 100 686,00 euros
“Besoin de fancoment au fre des RAR D 10068800 | euros
Besoins de financement au fite des opérations diverses 9 Gepiprowision)
cree nr deb aa êtres
PE acompte ra cpl)
au compteD002 (déficit de fonclionnement reporté)
Au cours de l’année 2017, la CCVD a adressé à la Trésorerie de Crest : - 514 mandats de paiement émis et 3 annulations de mandats pour un montant total de : 2101 738.49 €
- 479 titres de recettes émis et 9 annulations de titres pour un montant total de : 2 994 899.27 €
Ceci est conforme aux écritures reprises par le Trésorier dans son compte de gestion de l'exercice 2017.
Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion 2017 du trésorier rigoureusement identique au Compte Administratif 2017 établi par le Président de la CCVD.
Budget annexe Parcs d'activité:
Section de fonctionnement Section d'investissement Recettes de l’exercice : 2 805 868.61 | Recettes de l'exercice : 3 582 314.07 Dépenses de l'exercice : 2 690 994.64 | Dépenses de l'exercice : 2 634 599.13 Résultat. exercice 2017 : 114-873.97 Résultat exercice 2017 : 897 714.94 Déficit antérieur reporté : | - 255 000.73 | Excédent antérieur reporté : - 885 956.27 Résultat de clôture ex. | - 140 126.76 | Résultat de clôture ex, 2017: - 11 758.67 2017:
Cumul des 2 sections 1 012 588.90
est proposé au Conseil Communautaire de reporter les résultats 2017 tels qu'il suit :
L Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 -— page 29 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017 - Budget ZAE n° 218
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS Dépenses où Recettes ou Dépenses au Recettes ou Dépenses ou Recettes où déficit excédent déficit excédent déficit. excédent Résultats reportés (01) 255 000,73 885 956,27 4 140 957,00 : Opérations de l'exercice 2 690 994,64 2 805 868,51 2 634 599,13 "3 532 344,07 5.325 593,77 6 338 182,68 Total cumulé 2 945 995,37 2 805 868,61 3 520 556,40 3 532 314,07 6466 550,77 6 338 182,68 Résultat de l'exercice © 897 744,94. se Résultat de cidre ht HH44026762 [55 Ë HR AA 788 et: | 428 368,09: À
besoln de financement de la section d'investissement a)l 11 758,67 euros
excédent de financement au titre des RAR. DETTE] euros
Besoins de financement au fitre des opéralions diverses c) trepiprovision)
besvin de financement global d'investissement ttbr0)l :.°"] euros
Considérant excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de CRE] au compte 1068{excédeunts de fonctionnement capitafsés)
K440/126,76: Jeu compte D002 (ééficit de fonctionnement reporté)
Au cours de l’année 2017, la CCVD a adressé à la Trésorerie de Crest : - 101 mandats de paiements et 3 annulations de mändat pour un montant de 5 325 593.77 €
- 60 titres de recettes dont annulations de titre pour un montant de : 6 338 182.68 € Ceci est conforme aux écritures reprises par le Trésorier dans son compte de gestion de l'exercice 2017.
Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion 2017 du trésorier rigoureusement identique au Compte Administratif 2017 établi par le Président de fa CCVD.
Budget annexe SPIC
Ce budget n’a fait l’objet d'aucune écriture en 2017.
La totalité de ses lignes est à 0€
Ti
- approuve les Comptes Administratifs 2017 des 3 budgets tels que présentés - adopte les comptes de gestion 2017 des 3 budgets tels que présentés
Monsieur Jean Serret revient en séance.
Le Conseil:
- approuve les affectations de résultats des 3 budgets tels que présentés
Monsieur Robert Arnaud souhaite faire un point sur le service RH / finances. Les Comptes Administratifs présentés ce soir sont le résultat d'une partie de leur travail. La CCVD travaille sur le développement de son territoire et a donc le personnel dédié aux services pour piloter ces actions. Ce n'est pas encore le cas pour le service RH/finances, sous doté en personnel, qui est pourtant une des "chevilles ouvrières" de la Communauté de Communes. Pour autant, peu de dysfonctionnements sont relevés malgré un travail à flux tendu.
Il se réjouit de constater que la tendance va d'année en année vers un équilibre d'un budget sincère sans aller chercher trop d'excédents pour l'équilibrer. It espère que le BP 2019 sera équilibré sans renvoi au Budget Supplémentaire ni appel aux excédents.
Point 16 | Budget Supplémentaire 2018
Monsieur Robert Arnaud explique qu'il s'agit d'inscrire :
- les dépenses prévues au BP mais reportées au Budget Supplémentaire car leur exécution n'intervient qu'en seconde partie d'année
- les Suppléments de financement d'actions insuffisamment budgétisées - les dépenses nouvelles non prévues depuis début 2018.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 30 € Budget principal
Monsieur Fabien Duvert rappelle que, lors de l'élaboration du BP 2018, 737 280 € d'actions n'avaient pas été inscrites. Il propose d'inscrire au BS :
> 515 800 € d'actions reportées ; - 221 480 € ont pu être économisés depuis le BP
> 414 773 € de nouvelles actions
Se déclinant de la façon suivante :
Fonctionnement
Dépenses reportées et nouvelles : 930 573 €
ENERGIES-GARE DES RAMIERES
Dépenses reportées - 112 000 €
Etude éolien arrière-pays - TEPCV 1 37 000!
Animation éolien arrière pays - TEPCV 1 30 000
Convention biovallée énergies - Reversement 3CPS 40 000
Poste animateur éducation environnement {renfort & fin CUI} 5 000
Dépenses nouvelles - 35 693 €
Etude photovoltaïque entreprises 12 480
Convention SOLIHA 3 213
Partenariat DROMOLIB 2018 10 000
Poste animateur éducation environnement 10 000
RESSOURCES TECHNIQUES - COMMUNICATION
Dépenses reportées - 98 000 €
Sécurité - enveloppe pour réparation d'urgence bâtiments 15 000
Projet annuel 2 000
Magazine trimestriel 5 000
Course cycliste 30 000
Poste com° interne (fin CAE/CUI 06/18) 12 000
Travaux + étude sédentarisation sur les 2 aires 20 000
ST : 1 poste suppl. + pérénisation de 3 postes (élec/plombier,Chauff) 14 000
ECONOMIE
Dépenses reportées - 132 800 €
Charges de fonctionnement des parcs d'activités 2 800
Entretien des espaces verts des parcs d'activités (équipe ccvd) 110 000 Travaux de voirie-signalétique des parcs d'activités (Invest) 20 000
Etudes économiques + honoraires 20 000
Dépenses nouvelles -18 900 €
Aide à là Création cotisation IVDD 7700
Poste RH-EMPLOI (s/12 mois) 7 200
Soutien dév Local Master class Territory -Formation au campus (subv) 4 000
TOURISME
Dépenses reportées - 55 000 €
Reversement ex. taxe de séjour aux communes (subvention directe) 45 000
Convention partenariat SCIC Poêt Célard 10 000
Dépenses nouvelles -71 000€
Reverst ex. taxe de séjour aux communes (subvention directe) 5 900
Convention partenariat SCIC Poët Célard 5 000
subv exceptionnelle OT {EPIC) - Mise à Dispo Direct° 55 100
Versement taxe de séjour à l'OTVdD 5 000
HABITAT / URBANISME
Dépenses reportées - 80 000 €
PLH & observatoire (bureau d'études) 25 000
SCOT (Cotisation au SMDVD) 55 000
Dépenses nouvelles -33 000 €
SCOT (Cotisation au SMDVD) Ï 33 000
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 page 31 € ACTION SOCIALE — MSAP — JEUNESSE
Dépenses reportées - 38 000 €
Animation contrat de ville (MAD poste animateur Loriol) 3 500 Participation aux actions contrat de ville 8 000 Bourse aux permis de conduire 10 000 Appartement violences conjugales 7 500 Chantiers éducatifs 9 000! Dépenses nouvelles -61 974 €
Animation contrat de ville (MAD poste animateur Loriol} 15 800 Poste RH-EMPLOI (s/12 mois) 7 200 Mission Locale 1574 MSAP de Livron (transfert au 1/09/2018) 37 400 EAU ET ASSAINISSEMENT
Dépenses nouvelles - 125 000 €
Etudes 105 000
Animation 20 000
GESTION DES DECHETS
Dépenses nouvelles - 10 000 €
Partenariat CIAS (verre) | 10 000 ADMINISTRATION GENERALE
Dépenses nouvelles (divers services) - 7 500 €
Grâne : subvention de la journée rencontre habitants - entreprises 500 Valorisation du Marché du Tiroir - SUZE 1 000 Aide à l'équipement des groupements pastoraux 5 000 Projet cinéma au village - LA FOL Puy St Martin 500 Opéra et Châteaux 500 Dépenses nouvelles Fiscalité - 51 706€
FPIC 873 Attributions de compensation 50 833
Au niveau des recettes nouvelles et reportées : 715 626 €
Recettes nouvelles services - 235 838 €
Subvention ADEME 100 000 entretien des espaces verts des parcs 110 000! Taxe de séjour 2018 5 000 Subvention FNADT & Fonds inter-opérateurs 10 000 Attributions de compensation Négatives 10 838 Recettes fiscalité et DGF - 479 788 €
[Taxe d'habitation 468 348 Foncier bâti 5 234 Foncier Non bâti 300 CFE 59 335 (Faxe additionnelle FNB 1730 Allocations compensatrices 4258 CVAE -44 106 FTASCOM 5 168 FER 15 653 TEOM 26 519 Dotation intercommunalité -40 367) Dotation de compensation -22 284
Ainsi, la vue d'ensemble de fonctionnement du Budget Supplémentaire fait apparaitre un besoin global en fonctionnement de 214 947 € auquel s'ajoutent la subvention d'équilibre pour le budget annexe bâtiment d'un montant de 656 000 € et l'affectation du résultat à la section d'investissement pour 210 000 €
Soit une reprise sur les excédents antérieurs reportés de 1 080 947 €.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 - page 32 € GESTION DES DÉCHETS;
10 000 €; 1% ADMINISTRATION REVERSEMENT DE GENERALE: 7 500 €: 1% FISCALITE; S1 706 €; 6%
ENERGIES-GARE DES
EAU - ASSAINISSEMENT; RAMIÈRES; 147 693 €; 16% 125 000 €; 13%
MOYENS TRANSVERSAUX-
COMMUNICATION ; 98 006
€; 10%
HABTEAT.
URBANISME;
LES 006 €; 12% TOURISME:
126 Q00 €; 14%
Investissement
Aouvelles opérations - 665 400 €
Aide exceptionnelle DAH Location ateliers écosite 60 000 Conception & dévelop site internet TOURISME 15 000 Fonds documentaires (bibliothéque) 61 000 part capital Agence France Locale 2018 17 400 Particip s/Cpte Courant SCIC Poët Célard (remboursable) 12 000 Opé n° 57 - Fibre optique 390 000! Opé n° 14 - Travaux aménagement parcs existants 20 000 Opé n° 20 - Muséographie gare des ramières 10 000 Opé n°63 - Energies renouvelables - EnR (HT) 80 000! Reste à réaliser - 2 080 785€
Opé n° 24 - Portique parking gare ramières 1 848 Opé n°33 - Conteneurs semi-enterrés 298 605 Opé n°34 - Matériel équipe technique 18 596 Opé n°38 - Construction siège ccvd 558 455 Opé n° 39 - Appli mobile sentiers rando 10 000 Opé n°39 - Carte touristique VdD 9931 Opé n° 39 - Logiciel de gestion ATAL il 15 054 Opé n° 39 - FICUS 4 680 Opé n° 39 - matériel informatique 44 167) Opé n° 46 - Matériel petite enfance 9 096 Opé n° 58 - Equipements sportifs 15 000 Opé n° 61 - Territoire énergie positive (véhicules élec) 107 419 Opé n°63 - Energies renouvelables - EnR (HT) 331 245 [Hitre de participation (SEMVdD) 250 000 Opé n° 11 - Mobilier 1 474 Opé n° 14 - Travaux aménagt parcs existants 35 000! Opé n° 16 - Installat° générale Déchèt Loriol 7 200 Opé n° 17 - garde cords déchèt Eurre + AMO 135 948 Opé n° 17 - Signalétique déchèt Beaufort 2 196! Opé n° 17 - Rempl borne carburant 2 880 Opé n° 20 - Muséographie gare des ramières 173471 Opé n° 23 - Aide à la pierre (Maladière Loriol) 8 000
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 - page 33 % Opé n° 23 - Aide à la pierre (LS MARPA Allex) 11 000 Opé n° 24 - part sécurisation Gare ramières 17 047 Opé n° 24 - Installat° générale réserve Nat 11 000 Opé n°24 - Matériel prise de son réserve Nat 1473
Ainsi, la vue d'ensemble d'investissement du Budget Supplémentaire fait apparaitre de nouvelles opérations pour un montant de 665 400 € auxqueles s'ajoutent les reste à réaliser d'un montant de 2 080 785 € et 765 858 € de recettes et 1 229 138 € d'emprunt.
Soit un besoin en investissement de 751 189 €, couvert par :
-__ L'affectation du résultat 2017 de 210 000 €
- La reprise sur résultats antérieurs de 541 189 €
Budget annexe bâtiment:
Fonctionnement
Pôle Bio : travaux pour 12 000 € assortie d’une recette équivalente (FIBL) Annulation subvention Région campus : 8 500 €
Déficit antérieur reporté de 647 500 €
Soit une dépense en fonctionnement de 656 000 €, couverte par les excédents antérieurs
Investissement
Dépenses BS Recettes BS
Remb cautions/dépôts de garantie (location bêt) 5 000 5 000 Opé 100 - Hôtel entreprises (Ecosite) 7 000 Opé 102 - Base des arts de la rue 13 068 Opé 107 - Pôle Bio 11011 Opé 110 - Extension Campus 32 514 Opé 113 - Bâtiments accueil entreprises 745 583 426 736 Opé 115 - Val de Cirque 1 810 Remb empt Drôme Fruit 480 000
Report excédent antérieur: 864 250 Total section investissement 1 295 986 1 295 986
Soit une dépense en investissement de 1 295 986 €, couvert par : - Des receltes pour 431 736 €
- les excédents antérieurs de 864 250 €
Budget annexe zones
Fonctionnement
Dépenses BS Recettes BS
Variation des stocks (opération d'ordre) 140 127 Report déficit antérieur de fonctionnement 140 127 Total section de fonctionnement 140 127 140 127
Soit une dépense en fonctionnement de 140 127 € qui s'équilibre.
Investissement
Dépenses BS | Recettes BS
Charges transférées (stocks) 140 127 128 368 Report excédent antérieur d'investissement 11759 Total section investissement 140 127 140 127
Soit une dépense en investissement de 140 127 € qui s'équilibre.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 - page 34 É Le Conseil prend acte de la présentation des Budgets Supplémentaires 2017
Point 17 | MSAP Livron-sur-Drôme : création de 3 postes d'animation
Monsieur Robert Arnaud explique que, suite à la prise de compétence MSAP (Maisons de Services Au Public) par la Communauté de Communes du Val de Drôme en 2017, la commune de Livron Sur Drême sollicite le transfert de la MSAP de Livron à la CCVD, En application de l'article L5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans la MSAP seront transférés de la commune de Livron à la Communauté de Communes du Val de Drôme, à compter du 01/10/2018.
Le Comité Technique de la CCVD en date du 19 avril 2018 a rendu un avis favorable
Monsieur le Vice-Président précise que le transfert concerne deux agents, un 3e agent dont le départ à la retraite est prévu à l'été 2018 ne sera pas transféré. il faudra pourvoir le poste. il est proposé de créer les emplois suivants :
> 1 Rédacteur territorial (cat B) à temps complet
> 1 adjoint administratif territorial principal 2e classe (cat C) à temps complet > 1 adjoint administratif territorial
Il informe également qu'une CLETC (commission locale d'évaluation du transfert de charges) se tiendra le 27 juin sur ce sujet.
Le Conseil :
Approuve sans réserve l'exposé du Vice-Président,
Accepte la création des postes suivants :
1 Rédacteur territorial (cat B} à temps complet
1 adjoint administrauf territorial principal de 2e classe (cat C) à
Hue ae eo lE
1 adjoint administratif territorial (cat C) à temps complet
Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme et à nommer les agents transférés sur le emplois ainsi créés.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération ét aux Charge. sociales des agents Seront inscrits au budget de la CCVD, chapitre M
Autorise et mañdate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches del nature à exécuter la présente délibération
Point 18 | Patrimoine : suppression d'un emploi de technicien et création d'un emploi de technicien principal 2e classe
Monsieur Robert Arnaud rappelle au Conseil Communautaire la délibération n° 03 du 31 Janvier 2017 portant création d'un poste de Technicien (cat B) à temps plein.
Suite au départ de Monsieur Olivier Pinatelle, le jury de recrutement du 02/05/2018 à décidé de recruter un agent titulaire du grade de Technicien territorial principal 2e classe, il convient donc de supprimer le poste créé par délibération du 31/01/2017, et de créer un poste de technicien territorial principal 2e classe (catégorie B) afin d'assurer les fonctions de responsable du centre technique de CCVD.
Monsieur le Vice-Président précise qu'il s'agit de Madame Audrey Serre qui remplacera Monsieur Olivier Pinatelle à compter du mois d'août 2018.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 35 é Le Conseil
Approuve sans réserve l'exposé du Vice-Président,
Décide de supprimer un emploi de Technicien territorial (catégorie! B) à temps complet
De créer un emploi de technicien territorial principal (catégorie B) à ue delete
Dit que le tableau des emplois est ainsi modifié,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charge. Sociales de Ce poste sont inscrits au budget de la collectivité.
Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à executer la présente délibération.
Point 19 | Avancement de grades 2018
Monsieur Robert Arnaud rappelle au Conseil Communautaire que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le Vice-Président propose ainsi à l'assemblée les avancements de grades suivants : la création de 4 emplois d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (C3), permanents à temps complet et la suppression de 4 emplois d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe (C2)
la création de 3 emplois d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe (C2}, permanents à temps complet et la suppression de 3 emplois d'adjoint administratif territorial (C1)
la création de 6 emplois d’adjoint technique territorial principal de 2e classe {C2}, permanents à temps complet et la suppression de 6 emplois d’adjoint technique territorial (C1)
là création de 5 emplois d'agent social principal de 2e classe (C2), permanent à temps complet et la suppression de 5 emplois d'agent social territorial (C1) la création d'un emploi d'auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe (C3), permanents à temps complet, et la suppression d'un emploi d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe (C2)
ee
- Décide d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agent. nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, - - Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de Ja présente délibération.
La séance est levée à 22h45.
Fait à EVARE le 3 juillet 2018
Le Président,
Jean SERRET.
Compte-rendu — Conseil du 26/06/18 — page 36