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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 18 12 18 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 18 12 18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, ®

Val de Drôme > COMPTE-RENDU

en Biovallée

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (salle Drôme - Ecosite)

Date : 18 DECEMBRE 2018

46 PRÉSENTS :

MMES BESSON C., CASTON J., MATHIEU C., CHALEAT R., MARTIN B., PARET M., BOUVIER M., FAVE L., LIARDET C., PIERI A.,

DILLE Y. JACQUOT C., GRANGEON S., PASQUET N., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MM. CROZIER G., CARRERES B., MAGNON B., AUDRAS G., DELALLE B., LOTHE J., ESTEOULLE R., SERRET }., BALZ R., MOREL

L., ARNAUD R., FAYARD F., COMBOROURE P., DELPONT E., DÉRE L., PLANET F., RIBES C., VENEL G., AURIAS C., FAYOLLET j.,

MACAK JP., MALSERT j., PEYRET JM., TRICHARD C.,BOUVIER JM., POURRET G., DRUGUET R., GILES M., PERVIER Y., KRIERS.,

CHAREYRE E.

6 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BOYRON C., FAURIEL H.

MM VAUCOULOUX M., HILAIRE JL., BERNARD O., LESPETS P.

2 ABSENTS EXCUSES :

MM CHAGNON JM., BONNET C.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/_ POLE ENVIRONNEMENT

1. Assainissement et eau potable : point sur la démarche

2. Souscription d'emprunts 2018

IL / POLE RESSOURCES

3. Vote des taux 2019 TEOM, CFE, fiscalité additionnelle (TH, FB, FNB) 4. Vote du Budget primitif 2019

5. Déviation RN7 : approbation de la convention de partenariat

Ill / POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

6. Mutualisation : présentation du schéma

7. Val de cirque : bail CCVD / Transe Express

8. Château de Poët Célard : avenant au commodat CCVD/commune le Poët Célard

IV Z SERVICE URBANISME

9. Elaboration du PLH : prescription

10. SCOT: modification des statuts du syndicat

V / SERVICE ACTION SOCIALE - MSAP - JEUNESSE

11. Rapport égalité hommes/femmes : présentation

Monsieur Jean Serret soumet à approbation le compte-rendu du conseil du 27/11/18,

Quelques élus font remarquer des erreurs sur leur présence/absence. D'autres informent ne pas l'avoir reçu.

Communauté de communes du Vai de Drôme en Blovatés

Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des Alisiers - CS 331- 26400 Eurre Tél. 04 75 25 43 82 - Fax 04 75 25 44 96

cevd@val-de-drome.cam - valdedrome.com AAAMonsieur Jean Serret propose de vérifier ces points ; le compte-rendu sera renvoyé corrigé

à tous les élus.

Le compte-rendu n’appelant pas d'autres observations, est approuvé.

INFORMATI RE

Présentation du jeu Biovallée

Monsieur Jean Serret passe la parole à Monsieur Jean Marc Bouvier.

Monsieur jean Marc Bouvier explique qu'un jeu Biovallée sur la transition écologique à été créé et réalisé afin de familiariser les utilisateurs aux outils de la transition. il sera diffusé dans un 1% temps dans les écoles du territoire et les mairies.

Monsieur julien Mercier rappelle que ce jeu est issu du Grand Projet Rhône Alpes. En 2014 Archijeux a répondu à l'appel à projet et obtenu un financement de 9 000 €. Un travail préparatoire avec les services civiques et Monsieur Stéphane Morinière de la gare des ramières a été réalisé pour que ce jeu soit le plus accessible possible. En 2018, le jeu est abouti :

- A partir de 8 ans, de 3 à 6 joueurs

-__ Durée : 20 à 45 minutes

Il sera mis à disposition des citoyens, gratuitement, à la Gare des Ramières, dans les Centres d’accueils, les Bibliothèques et médiathèques

Des animations Scolaires/Périscolaires seront organisées.

Objectif de l'opération :

- Animer le territoire

-__ Sensibiliser le Grand Public de manière ludique

A la transition écologique

Aux objectifs Biovallée 2040

Aux objectifs nationaux de la COP 21

But du jeu :

- Faire de la Biovallée, un territoire à énergie positive (TEPOS) avant 2050 - __Mener des projets en coopération pour construire les équipements de demain. - Faire attention à la pollution qui progresse.

- Gérer, production, consommation et pollution en coopérant pour ne pas être asphyxié.,

Perspectives

- __ Sensibiliser le plus grand nombre

- Promouvoir la Biovallée dans les réseaux régionaux et nationaux - Réaliser une convention avec Archijeux pour produire de nouveaux jeux et : o Les vendre au grand public (du territoire voire plus largement). Négawatt a pris une option pour le diffuser hors territoire.

o Ouvrir ce projet à d’autres territoires

| Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 1 &1 + ENVIRONNEMENT

Point 1|_ Assainissement et eau potable : point sur la démarche (INFORMATION)

Monsieur jean Serret passe la parole à Madame Sara Frey.

Madame Sara Frey rappelle que, suite à la dernière conférence des Maires en octobre, des questionnaires validés et préremplis avec les informations disponibles ont été préparés, à partir des :

o Questionnaires 2017

oc Données des partenaires techniques

o Données en ligne...

il y a un questionnaire par compétence (AC/ANC/AEP) et par commune.

il se présente en 4 parties :

3 } Moyens matériels

FR FELN

La partie 1 : personnes ressources, prestataires, nombre abonnés, linéaires de réseaux, … La partie 2 : le temps accordé pour chaque service, bénévoles ou salariés, … La partie 3 : véhicules affectés, …

La partie 4 : prix de l’eau, le budget (comptes administratifs des services),

Elle-même se déplacera en commune pour compléter ces questionnaires, soit avec le maire ou son représentant, les syndicats, les délégataires. Elle a besoin au préalable de toutes les informations que les communes peuvent transmettre afin de : -__ Collecter le maximum de données pour caractériser de manière optimale le service -__ Analyser la gestion des compétences à l'échelle de la CCVD Elle a déjà rencontré 10 communes.

Point 2 [Souscription d'emprunts 2018

Monsieur Robert Arnaud rappelle les délibérations de vote du budget primitif de 2018 et du budget supplémentaire faisant apparaitre un recours à l'emprunt pour les investissements suivants :

- Siège de la CCVD

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 2-__ Investissement photovoltaïque

-__ Conteneurs semi enterrés

Compte tenu de l'achèvement de ces investissements, il est proposé un recours à l'emprunt pour les montants suivants (déduction faite du FCTVA) : 875 500 € -_ Siège de la CCVD : 280 000 € - Investissement photovoltaïque (déchetterie, Transe Express, Gare des Ramières) : 150 500 €

-__ Conteneurs semi enterrés (réalisé 2017 et 2018) : 445 000 €

Après consultation auprès des établissements bancaires, Il est proposé de retenir les 3 contrats bancaires suivants :

1 - Siège de la CCVD : 280 000 €

-__ Etablissement bancaire : Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche - Date de départ en amortissement : 25/01/2019, amortissement progressif à échéances constantes de 5200.97€ par trimestre soit 20 803.88€/an -__ Base de calcul des intérêts 30/360

- Possibilité éventuelle de remboursement anticipé du prêt: avec préavis et le paiement d’une indemnité actuarielle

- Faux fixe : 1.45% sur 15 ans

-__ Frais de dossier : 0.10% des 280 000€

2 - Investissement photovoltaïque (déchetterie, Transe Express, Gare des Ramières) : 150 500 €

-_ Etablissement bancaire : Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche - Date de départ en amortissement: 25/01/2019, amortissement progressif à échéances constantes de 3652.28 par trimestre soit 14 609.12£/an - Base de calcul des intérêts 30/360

- Possibilité éventuelle de remboursement anticipé du prêt: avec préavis et le paiement d’une indemnité actuarielle

- Taux fixe : 1.18% sur 11 ans

-__ Frais de dossier : 0.10% des 150 500€

3 - Conteneurs semi enterrés (réalisé 2017 et 2018) : 445 000 €

-__ Etablissement bancaire : Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche - Date de départ en amortissement : 25/01/2019, amortissement progressif à échéances constantes de 16 357.89 par trimestre soit 65 431.56€/an -__ Base de calcul des intérêts 30/360

- Possibilité éventuelle de remboursement anticipé du prêt : avec préavis et le paiement d'une indemnité actuarielle

- Taux fixe : 0.80% sur 7 ans

- Frais de dossier : 0.10% des 445 000€

UEYe TETE

- Autorise le Président à contracter l'emprunt suivant pour l'aménagement di siège de la CCVD, auprès de l'établissement suivant : Caisse d'épargne : Offre à 280 000 € à taux fixe à 1.45% sur 15 ans selon les conditions rappelées ci-dessu.

- Autorise le Président à contracter l'emprunt suivant pour les investissement. photovoltaïques auprès de l'établissement suivant : Caisse d'épargne : Offre à MEET EL IRAN RE E I) ER a ET

- Autorise le Président à contracter l'emprunt suivant pour les conteneur. One EU TE NE Me TE TT ET Ce EE 7 | 000 € à taux fixe à 0.80% sur 7 ans selon les conditions rappelées ci-dessus

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 3Il = RESSOURCES

Points 3 et 4

Vote du Budget primitif 2019

En préambule à ce débat budgétaire, Monsieur Jean Serret rappelle l'agitation sociale que connait le pays dans un contexte difficile, une ambiance morose : territoires délaissés par la République, repli sur soi, disparition des services publics, dotations en baisse depuis des années, …

Ces événements interpellent sur l'avenir et appellent à la réflexion de comment mettre son expérience au service des concitoyens.

Le budget 2019 a été bâti selon 3 directions fortes, tenant compte de cette situation difficile :

1) Répartition des richesses (65 % du BP) : accent mis sur les services à la personne pour mieux répondre aux besoins des populations

2) Préparation de l'avenir: innovation, accompagnement à l'emploi (via IVDD notamment)

3) Soutien au pouvoir d'achat en massifiant la rénovation thermique, travail sur la mobilité

il passe la parole à Monsieur Fabien Duvert pour présenter les budgets 2019.

Monsieur Fabien Duvert rappelle tout d'abord la perte de 2 400 000 € de recettes en provenance de l'Etat durant les 10 dernières années.

2500 000€ ne een ee ee

2000 000€

: 3500000€

1000 000€

590 000€

ge

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m Bilan recettes-dépenses de l'Etat

mr Expon. (Bilan recettes-dépenses de l'Etat)

Il fait ensuite un point sur la fiscalité : la CCVD reverse la totalité des impôts économiques perçus :

Compte-rendu = Conseil 18/12/18 — page 441 269 KE |

La totalité des

impots

économiques

5152K€

La taxe de séjour monte en puissance: 73 000 € en 2017, 85 000 € en 2019 et une prévision à 92 000 € en 2019.

Hors déchets, les 4 budgets {1+F) de la CCVD s'élèvent à 26 286 519 € réalisés à partir de 6 117 000€ de fiscalité après reversements aux communes et à l'Etat.

25 000 000 |

(MES ÉEUUCE

20 000 000 Re Te UE

Hors déchets

15 000 000 OPEL

10 000 000

5 000 000

Pour élaborer le budget en tenant compte de ces contraintes, il a été nécessaire d’arbitrer des dépenses entre le DOB et le BP:

1) Un renvoi au BS d'actions non fiscalisées entrainant un report à 2019 de la décision de recourir ou non aux résultats antérieurs (actions non pérennes) 2) Une proposition de décalage budgétaire

Fonctionnement {tous budgets confondus) : 22 204 352 €

URBANISME - HABITAT

ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

SOLIDARITÉ 8%

3%

SUPPORT

TECHNIQUE

4%

EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

2%

ADMINISTRATION

GENERALE

g% “

SERVICES A LA

POPULATION

35%

REVERSEMENT AUX

COMMUNES

22%

REVERSEMENT ETAT MUTUALISATION Vat de Drôm

3% enBlovallé

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 5 €35% du budget est consacré aux services à la population

Les divers reversements représentent 1/3 des budgets.

Investissement (tous budgets confondus) : 14 412 043 €

URBANISME - HABITAT

ENVIRONNEMENT 2%

ADMINIS TRATION #2

GENERALE

2%

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

19%

EQUIPEMENTS

SERVICES À LA STRUCTURANTS POPULATION 37%

36%

Val de Drôn en Biovall

Le budget principal (1+F) de la CCVD s'élève à 33 357 836 réalisés à partir de 9 903 606 €

de fiscalité après reversements (TEOM et taxe de séjour incluses)

20 000 000 7

15 000 000

10 600 0G0 À

FISCALITE

disponible

TEÔM inclue

8 903 606€

. Investissement

5D00 000 * 13 696 653€

0

Il rappelle les taux de fiscalité depuis le début du mandat :

2014 2015 2016 2017 2018 |

TH 9.95 10.26 10.26 10.89 10.89

FB 0.89 1.89 1.89 2.21 2.32

FNB 4.83 4.83 4.83 483 | 483 . CFE 25.59 25.59 26.57 26.81 26.81 | TEOM 10.80 11.44 1144 1144 11.44

Monsieur jean Serret ouvre le débat.

H précise que la proposition faite lors du ROB 2019 concernant la possibilité d'augmentation de la fiscalité de 100 000 € pour pérenniser les missions relatives aux services à la population a été abandonnée.

Il n'y aura donc pas d'augmentation des taux en 2019 mais un recours aux résultats antérieurs.

Monsieur Loïc Morel pose 4 questions :

1) Le montant des honoraires (6226) à été multiplié par 2 par rapport à 2018 2) Une augmentation des charges du personnel de + 600 000 € 3) Article 65548 autres charges : 2 millions €

| Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 6 «il souhaite connaitre la raison de ces augmentations ou montants. 4) En investissement : 2 opérations

a. Opération 62 aires d'accueil : 200 000 €

b. Opération 58 équipements sportifs : 4 600 000 € ; le coût annoncé pour le gymnase en septembre était plus élevé que celui noté dans le budget. le montant de subvention est passé de 1 837 000 à 2 350 0090 €. Comment s'explique cet écart qu'il est difficile de comprendre ?

il précise également que les budgets sont complexes à étudier et souhaiterait les recevoir

plus en amont.

Madame Cathy Houfek et Monsieur Robert Arnaud apportent les réponses suivantes : 1) Les honoraires (bureaux d'étude, avocats, ..) sont globalisés sur un seul article budgétaire, mais correspondent à tous les services ; le budget étant analytique, il est possible de donner le détail par services. Beaucoup d'actions sont en cours de démarrage, ce qui explique aussi ce montant élevé

Il en donne le détail (354 150 €}:

[Honoraires/prestations Communication h 15 000 TEPCV - recensement itinéraires cyclo/carto dynamique 25 000 Biovallée> énergie - convention SOLIHA LL 20 500 |Biovallée énergie- convention Négawatt 3 000 Honoraires sur Réserve Naturelle & gare des ramières 6 000 Prestation valorisation sentiers randonnées (FFR) 15 000 Intervenants actions culturelles (Val de cirque + autres) _7 000 Prestation SIG (PLUI) do 8 000 Honoraires services aux communes (mutualis) 2 000 Prestations animation/ateliers/communication MSAP __. 10 000 Conventions Lycées / intervenants __.._ 800 Prestations mission RH-EMPLOI _. 22 000 Prestations aide à la création d'entreprise 6000 . | Honoraires développement éco _E 20 000 Honoraires/prestations coopération transnationale 200 Honoraires Plan Pastoral Territorial 7 250 Honoraires/prestations Système Alimentaire innovent /APP 55 000 Honoraires/prestations mise en place MAEC (agriculture) | 19 540 Honoraires/prestations recherche innovation (agriculture) 19 460 Honoraires Observatoire PLH 4 500 Intervenants/prestations service petite enfance _.. »4 900 Honoraires conseils juridique/expertises financière - administ générale | 30 000 Honoraires conseils juridique/gestion des déchets : 4 000 Honoraires conseils juridique/pôle ressources technique _ 8 000

2) Charges de personnel : des contractuels ont été recrutés sur des missions à court ou moyen terme (PCAET, Eau et assainissement, ..). La masse salariale augmente statutairement de 2.8 % (changement échelons, de grades, ..). Les réussites aux examens, concours induisent un changement de grade. La CCVD applique une politique de déprécarisation des agents dont les postes en CDD deviennent pérens.

Le transfert de nouvelles compétences (MSAP par exemple) a été compensée par une déduction des AC pour Livron-sur-Drôme, mais est une dépense nouvelle pour la Gervanne.

3) Autres charges : ce sont essentiellement les cotisations aux divers syndicats 4) Concernant l'opération 62, des crédits sont prévus pour la réhabilitation des aires. La clause de revoyure prévue par là CLETC devra être discutée en 2019 Concernant le gymnase, la construction (hors MO et études = 500 000 €) s'élève à 3 500 000 €. La TVA est incluse dans le montant. Le matériel est estimé à 200 000 €. H y a également 80 000 € d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la piscine de Livron-sur-Drôme.

La subvention du département est passée de 440 000 € à 720 000 €

Compte-rendu - Conseil 18/12/18 — page 7 €Le 1‘ projet était plus élevé car situé sur un terrain excentré qu'il aurait fallu acheter. Le projet définitif se réalisera sur un terrain mis à disposition par la commune de Loriol-sur-Drôme. Les services affinent le projet en recherchant les financements supplémentaires et en adaptant au mieux le bâtiment aux besoins afin d'en réduire au maximum le coût.

Monsieur Robert Arnaud rappelle sa volonté de faire voter le BP en fin d'année. Le travail budgétaire commence avant l'été. En 2019, des commissions des finances seront programmées dès février.

Monsieur Jacques Malsert apprécie les propos liminaires du Président. Les partis politiques n'entendent plus les doléances des élus locaux dont les budgets sont restreints et dépendants de la baisse des dotations d'Etat.

Les maires sont souvent obligés d'augmenter leurs taxes afin de compenser les pertes de dotations. 1} faudrait pouvoir changer ce système.

Monsieur jean Serret précise que les populations attendent une plus grande justice sociale, environnementale, une politique de l'emploi efficace. Le travail commun, l'intelligence collective des élus de ce territoire a permis une amélioration des revenus plutôt meilleure que dans les territoires voisins.

La CCVD va répondre à l'appel à projet TIGA (territoire innovation grande ambition) sur 4 thèmes principaux : la mobilité, l'économie circulaire, l'énergie et l'alimentation dont les actions iront dans le sens de ce qu'attendent les habitants.

Il précise également que la déviation de la RN7 (sujet 5) sera financée par Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme mais aussi par la CCVD, donc par tout le territoire. C'est un équipement structurant attendu depuis 40 ans.

Monsieur Guy Audras demande si la baisse réelle des dotations d'Etat a un rapport avec

l'ampleur des charges transférées par l'Etat.

Monsieur Robert Arnaud estime ce rapport difficile à établir. Ce sont piutôt des reprises que ces missions nouvelles. On comble des manques de services publics du fait du désengagement de l'Etat.

Monsieur jean Serret donne ainsi l'exemple de la GEMAPI, de la gestion des instructions de l'urbanisme et dans une moindre mesure, le désengagement d’autres collectivités telles que le Conseil Régional ou le Département. La CCVD apporte à ce jour une aide à quelques associations (IVDD, Mission locale, ..). Pour pallier ces désengagements, les collectivités créent (GEMAPH) ou augmentent leurs impôts (taxe aménagement).

Monsieur Laurent Déré se dit satisfait de la position de la CCVD concernant l'abandon d'augmentation d'impôt proposée au conseil de novembre et des débats budgétaires de cette assemblée. Il constate une incompréhension des citoyens sur la lisibilité de l'impôt. En effet, comment faire admettre une dépense de plusieurs millions d'€ pour un équipement dans un contexte difficile financièrement ou de baisse de services publics {hôpitaux, ..) ?

il suggère plutôt de développer l'autonomie du territoire face à l'impôt, en tenant compte de la diminution des recettes, sans donner pour autant un bianc-seing à l'Etat de se défausser sur les collectivités. il faut aller vers la simplification fiscale tout en continuant à développer le territoire. H faut définir les priorités avec les ressources dont on dispose et continuer à travailler sur la recherche de financements autres que l'impôt.

Monsieur Michel Giles :

-_ rappelle sa demande d’information sur l'état d'avancement des contentieux en cours ou conclus

-__ constate une baisse de 50 % de la DSC au BP 2019

Monsieur Robert Arnaud l’informe qu’un point sur les contentieux sera fait prochainement. Concernant la DSC, elle est maintenue au même niveau que celui de 2018 mais une partie a été reportée au Budget Suppiémentaire puisque son paiement n'intervient qu'au 4ème trimestre.

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 8Il en est ainsi d’autres actions qui seront proposées au Budget Supplémentaire. Aucune action proposée et débattue au DOB n'a été supprimée. Elles sont seulement décalées au BS.

il souhaite attirer l'attention sur des actions pernicieuses de l'Etat, invisibles pour la population, voire les élus : il explique par exemple que la TGAP s'élevait à 1.25 F la tonne à sa création ; elle est à ce jour de 25 € et elle est annoncée à 60 € en 2025. Son produit n'est même pas affecté à la dépollution mais renfloue le budget de l'Etat. Elle est, de plus, soumise à la TVA.

Il termine en rendant hommage à Madame Catherine Houfek et Monsieur jean Pierre Rochas, qui partent en retraite en 2019. C'était leur dernier budget.

Monsieur jean Serret ajoute que ces décisions unilatérales gouvernementales sont prises sans concertation des élus locaux mais impactent négativement les budgets communaux puisqu'elles sont obligatoirement applicabies (il donne l'exemple de l'augmentation des agents en catégorie C).

il témoigne de la froideur des rapports entre les services du gouvernement et les maires, ressentie lors du congrès des maires de cette année. Certaines communes sont dans une situation catastrophique, voire en cessation de paiement.

Monsieur Loïc Morel informe d'une action portée par 4 associations environnementales : plainte déposée contre l'Etat pour inaction de sauvegarde de la planète. 4 communes de Seine St Denis ont suivi. Bien qu'utopiste, il aimerait l’idée que les 36 000 communes de France agissent de là même façon.

Le transfert de compétences est toujours accompagné dans un sens d’un transfert financier (des collectivités vers l'Etat) mais sans financement (de l'Etat vers les collectivités). Il faut alors augmenter les taxes locales pour faire face ce qui est évidemment très impopulaire. Les élus ont également un devoir d'information : l’incompréhension des administrés sur diverses décisions, taxes, … s'explique souvent par la non connaissance et la désinformation du sujet. il est du devoir des élus de donner ces informations.

Suite aux demandes de Madame Catherine Mathieu, Monsieur jean Serret répond que le bâtiment de la CCVD à Crest n'est toujours pas vendu, faute de propositions réalistes et que le CIAS tiendra son conseil d'administration en janvier. Il invite les élus souhaitant des informations sur cet organisme à s’y rendre.

Le débat sur le budget s'étant déroulé, Monsieur Jean Serret propose le vote des taux 2019 et des budgets 2019.

-__ il propose que les taux de fiscalité pour 2019 soient maintenus à l'identique :: o TEOM: 11.44 %

o TH: 10.89 %

o F.B: 2.32 %

o FNB: 4.83 %

o CFE: 26.81 %

Accord du Conseil

-__ Monsieur le Président rappelle ensuite les montants des 3 budgets présentés et les propose au vote :

o Budget principal :

Por opéras orée Investissement | fonctionnement TOTAL

Dépenses réelles) 13 696 653 19 661 183 33 357 836

Recettes réelles 12 359 383 20 998 453 33 357 836

Autofinancmt 1 337 270

dégagé par la dont 814 112

sect de fanct. d'amortissement

Virement sect’ à 4.337 270

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 9o Budget annexe bâtiments :

“hors opérations d'ordres Investissement | Fonctionnement TOTAL

Dépenses réelles 198 199 202 683 400 882

Recettes réelles 0 400 882 400 882

Autofinanct

dégagé par la 198 199

sect.° de fonct

Virement sect.°

à sect.° (récette) 198 199

o Budget annexe zones :

Investissement | Fonctionnement TOTAL

Dépenses réelles) 517 191 2 303 286 2 820 477

Recettes réelles 1 041 935 1 778 542 2 820 477

o Budget annexe SPI :

hors opérations d'ordres Investissement | Fonctionnement TOTAL

Dépenses 0 37 200 37 200 réelles

Recettes réelles 0 37 200 37 200

Ua ETES

vote le budget principal 2019, tel que présenté

ME Elr 0)

vote le budget annexe bâtiments 2019, tel que présenté

vote le budget annexe Zones 2019, tel que présenté

CALME EEE PINCE IT EE

Monsieur le Président annonce que, d'ores et déjà, une promesse de vente est conclue pour 6 ha sur le parc de la Confluence pour un montant de 3 millions € (Vincent-Palfinger) et des négociations sont en cours pour 2 ha supplémentaires. Des panneaux photovoltaïques seront installés sur les bâtiments.

Ainsi avec GPA, 2 centrales seront installées pour contribuer à atteindre les objectifs 2040.

Point 5] Déviation RN7 : approbation de la convention de partenariat

Monsieur jean Serret expose que, dans le cadre du contrat de plan Etat / Région 2015 - 2020, la CCVD a été sollicitée par l'Etat pour participer financièrement au coût de réalisation de la déviation de LIVRON / LORIOL sur la route nationale 7.

Un projet de convention financière a été transmis par le Préfet de Région. Le projet de convention de financement mentionne que le coût estimatif de l’opération est de 134,3 millions d'euros TTC.

_ Compte-rendu — Conseil 18/12/18 _ page 10 <La participation de la Communauté de Communes du Val de Drôme sollicitée par l'Etat pour la première tranche est de 3,72 millions d'euros, représentant 5,40 % du coût de ia première tranche de l'opération, chiffré à-68,6 millions d'euros.

Cette première tranche était prévue par le contrat de plan Etat / Région (CPER) 2015- 2020 du 11 mai 2015.

il est prévu une hypothèse de réévaluation avec un nouveau coût plafond de l'opération au 31/12/2020 (article 5 de la convention).

Les signataires de la convention de financement s'obligent ainsi à renégocier le financement sur la base du bilan partiel établi au 31 décembre 2020.

La participation de la CCVD s'établira sous forme de fonds de concours (article 8 du projet de convention), les mandatements intervenant sur la base des titres de perception émis par l'Etat.

L'échéancier d'appel des crédits de paiements de 2019 à 2022 (voir article 8) est le suivant :

La CCVD devra verser 558,000 euros en 2019, 1.264.800 euros en 2020, 1.422.900 euros en 2021, et 474.300 euros en 2022 sous réserve d’une réévaluation éventuelle du projet au vu du bilan partiel arrêté au 31/12/2020, comme indiqué précédemment.

I est rappelé que la CCVD n’a aucune compétence en matière de voirie, même d'intérêt communautaire, et que le versement d’un fonds de concours à l'Etat, seul compétent en matière de voirie nationale, relève indirectement d'une compétence statutaire de la CCVD.

La déviation RN 7 constitue une opération d'aménagement, et une opération de développement économique, puisqu'elle permettra de désengorger la zone d'activités de la CCVD, qui subit un trafic routier important.

À ce titre, la participation de la CCVD au financement de ce grand équipement parait justifiée.

Ilest rappelé d'ailleurs que c'est l'Etat par l'intermédiaire du Préfet de Région qui a sollicité cette participation des collectivités locales (CCVD, et les Communes de Livron sur Drôme, et Loriol sur Drôme) sur la voirie nationale. La réalisation de l'équipement paraissant conditionnée par les participations financières de celles-ci pour boucler le financement.

Il est donc demandé à l'assemblée de valider le principe des participations financières à verser à l'Etat sous forme de concours pour le financement de là déviation de la RN 7 LIVRON / LORIOL-SUR-DROME.

Il ajoute que, bien que la compétence soit nationale, cette déviation ne verra pas le jour si les collectivités ne participent pas au financement.

Les crédits pour la maitrise d'oeuvre ont été débloqués et les travaux commenceront d'ici l'automne 2019 pour le 1° barreau central.

Pour ce qui est des 2 barreaux restants, le Président et les maires de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme sont allés au Ministère des transports. ll à été clairement exposé que les 3 collectivités ne participeraient pas au financement de ces travaux, mais plutôt la Région Auvergne Rhône Alpes - qui s'y est engagée - et le Département. Ne pas faire cette déviation équivaut, à son sens, à condamner le développement économique du territoire et le bien être des 2 communes. Les zones économiques seront mises en valeur par la proximité de l'échangeur autoroutier.

Madame Noëlle Pasquet trouve le montant de participation demandée à la CCVD exorbitant, alors que peu de deniers publics sont consacrés à la sauvegarde de services publics (hôpitaux, ..).

C'est certainement indispensable mais prohibitif financièrement parlant. Une autre solution aurait pu être envisagée : construction d’une passerelle pour les piétons ?

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 11 <Monsieur Loïc Morel trouve également scandaleux le coût demandé mais aussi la faible participation de la Région. La participation du bloc communal est ainsi supérieure à celle de la région et équivaut à presque la moitié de la participation du Département. Les ordres de grandeur sont disproportionnés par rapport à la population. Monsieur jean Serret explique que les modalités de financement ont été fixées au mandat précédent. Il rappelle également que le Conseil Régional s’est désisté également sur le financement de la passerelle sur la Drôme pourtant prévue au départ du projet et dans le financement des 5 millions.

Le Conseil :

ONE SC OT 1

- Approuve le projet de convention de financement présenté par l'Eta pour l'équipement AN 7 déviation de LIVRON /LORIOL

- Prend acte que l'Etat sollicite une participation de la CCVD de 3.7. millions d'euros pour la première tranche, dans le cadre du volet mobilité du CPER 2015-2020 signé Je 11 mai 2015,

- Autorise le Président à signer la convention de financement avec l'Etat ÉRIC TE CL ET OR Eu CRE CL Communes de LIVON SUR DROME et de LORIOL SUR DROME

- Précise que la communauté ne pourra pas être appelée à une nouvelle PE e EEE PE TE ECO

Autorise le Président à signer tous documents administratifs e ee RAT EE Cr EE ER ET

PTE Oo

Monsieur Francis Fayard remercie les élus pour cette décision, au nom de toute la population livronnaise et loriolaise, car cette déviation leur apportera une meilleure qualité de vie.

IT = COMMUNES ET TEI

Point 6 Mutualisation : présentation du schéma

Monsieur Jacques Fayollet rappelle l'article L5211-39-1 du CGCT : «Chaque année, lors du R.O.B. ou, [ ….] lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication [ …] au conseil communautaire.»

Le schéma a été approuvé en 2015 par le conseil communautaire et les conseils municipaux.

Secrétariat de mairie mutualisé :

- 6 secrétaires de mairie pour:

e 8 communes de façon permanente {Autichamp - Chabrillan - le Poët-Célard — Beaufort - Eygluy-Escoulin - Omblèze - Plan de Baix - Suze) o 15 communes de façon itinérante (remplacements et renforts en cas de surcroît d'activité)

-__ Transfert du poste de secrétariat d'Eygluy-Escoulin et Suze {28h/sem) en juin 2018

Le Vice-Président indique un recrutement probable d’une secrétaire de mairie itinérante qu'il faudra former pour satisfaire aux besoins des communes.

Services techniques mutualisés :

- une équipe permanente haut Roubion : 5 agents pour Félines, Francillon, le Poët- Célard, Mornans, Saoû, Soyans

- un cantonnier Gervanne : Service permanent pour Plan de Baix (transfert poste) - un service de cantonnier intercommunal : 1 agent pour des remplacements ou du renfort sur une dizaine de communes

Compte-rendu _ Conseil 18/12/18 — page 12Formations mutualisées :

- 7 formations - 10 journées

-__ 61 participants issus de 17 communes

-__ Thèmes : extincteurs, premiers secours, gestes et postures, habilitation électrique, CACES nacelle, balisage des chantiers, Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)

Achats groupés :

- 2018, recensement de besoins pour :

-__ Reliure des registres -> janvier 2019 ; 14 communes

+ __ Radars pédagogiques -> janvier 2019

- 2019, réflexion pour ouverture aux communes du marché de la CCVD « Equipements de Protection Individuelle ». La location est à étendre

Service commun de l’urbanisme :

- 21 communes bénéficiaires

* 975 actes instruits (estimatif début décembre)

+ 91 conformités

-__ Mise à disposition secrétariat en urbanisme à Livron et Loriol

il demande aux communes de bien anticiper leurs demandes de transfert de personnel si elles en ont le souhait.

La commission d'évaluation des tarifs sera réactivée en 2019.

Point 7 Val de cirque : bail CCVD / Transe Expres

Monsieur jean Serret rappelle la création d'une école de cirque s'inscrit dans le développement de l'activité circassienne du Transe Express/ Gare à Coulisses dénommée < Base des Arts de la Rue ». Elle s'inscrit aussi dans là poursuite du travail mené en réseau depuis les années 90. Elle vise une pédagogie adaptée pour un public amateur. C'est un espace de médiation, de recherche, et non de diffusion. Cet équipement est un atout pour le territoire du Val de Drôme. Ce sera une vitrine école circassienne à l'échelle de la Vallée de la Drôme et une référence nationale, régionale et départementale.

La création de cette école sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme vise plusieurs objectifs : lieu d'expérimentation et de création pour le cirque, lieu d'initiation aux arts de prouesse (école de cirque de loisirs), lieu de formation avec des professionnels, et centre de médiation intergénérationnel avec un espace d'entrainement et de répétition pour les amateurs.

Le développement de l’activité va permettre de pérenniser des emplois et de provoquer des retombées économiques directes (liées aux spectacles) et indirectes (promotion du territoire, accueil du public) pour le territoire.

L'équipement prévoit une jauge de 499 personnes.

il à été réalisé une première partie de travaux en 2016, puis au printemps 2017. Le déménagement du chapiteau existant (initialement implanté sur Chabeuil) a été effectué par le Frans e Express et le Cirque des Marches initiateur de la demande d'installation sur Eurre. L'ouverture au public a été effective à l'automne 2017.

Le projet est réalisé sur l'Ecosite du Val de Drôme sur la commune d’Eurre. Les activités se déroulent sous un chapiteau implanté sur la parcelle 125YE407 proche du bâtiment Gare à Coulisses (limite ouest) afin d'organiser au mieux la mutualisation des activités et le gardiennage entre les 2 lieux. Cette solution densifie l’utilisation du foncier constructible et évite d'utiliser une parcelle destinée à l’activité économique. Le chapiteau a un diamètre de 22 m avec une emprise au sol de 30 m de diamètre avec haubans. Un accès poids lourds depuis la Gare à Coulisses entoure le chapiteau de largeur 4 mètres. Vers ce chapiteau sont installés deux bâtiments modulaires servant de toilettes, bureaux, vestiaires.

Le projet a fait l’objet de demande de subvention auprès de l'Etat, de la Région, du Département. La Communauté de Communes du Val de Drôme est maître d'ouvrage de l'opération.

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 13Elle a sollicité ces subventions à hauteur de 75% : 30% Région, 25% Département, 25%Etat, pour un plafond de dépenses à justifier de 133 000 euros HT (Délibération 2/01- 03-16/B de demandes des subventions).

La partie non subventionnée devant faire l’objet d'un loyer à conclure entre la CCVD et le Transe Express en complément du bail existant.

L'opération étant désormais réalisée, la réception des travaux effective, il est donc proposé de formaliser un nouveau bail administratif.

Le montant du loyer mensuel s'élève à 186 € HT pour une durée de 15 ans, commençant à courir à compter de la date de signature du dit bail. Le loyer sera indexé annuellement sur la base de l'indice INSEE de là construction, en vertu du dernier indice paru.

Le Conseil :

- Approuve le projet

- Dit que le loyer s'élève à 186 € HT mensuel sur 15 ans, indexé EEE ET ET CE a 7)

- autorise le Président à signer tous documents administratifs e Elena TE ae ET AE CLEA

Point 8 |Château de Poët Célard : avenant au commodat CCVD/commune le Poët Célard

Monsieur Jean Serret rappelle la promesse synallagmatique de rétrocession et de rachat par la Commune du POËT CELARD du « Gîte de la Baronne » et de J'« Fglise Sainte Foy » du Château du POET CELARD - Mise à disposition de la Commune du POET CELARD du « Gîte de la Baronne » et de « l'Eglise Sainte Foy » du Château du POET CELARD.

L'association Rayon de Soleil a fait connaitre son souhait de transfert de son activité de Bourdeaux à Poët Célard. Elle demande à louer le gîte dans l'attente de la construction de son bâtiment.

Ainsi, l'article 2 - destination doit être modifié pour permettre cette location.

Il'est précisé dans la convention de 2014 que :

« Les biens présentement mis à disposition sont destinés exclusivement aux activités touristiques et culturelles (logement, accueil, visite, ….}»

Il est proposé de compléter cet alinéa par « accueil de public/personnes défavorisées » et d'autoriser la SCIC du Poët Célard à sous-louer une partie des biens et à encaisser un loyer à ce titre de l'association Rayon de 5oleil.

La commune a saisi la CCVD afin de pouvoir installer à titre exceptionnel pour cause de travaux l'association « rayon de soleil » dans le gîte de la Baronne pour une durée maximum allant jusqu'au 05/02/2020, terme du commodat en cours.

Un avenant est proposé pour modifier l’article 2 en ce sens.

Suite à l'interrogation de Monsieur Loïc Morel, Monsieur jean Serret répond que la location pourrait être reconduite si le bâtiment n'est pas construit d'ici 3 ans. Mais cela dépendra de la demande de l'association et de la décision de l'assemblée qui sera en place au prochain mandat.

Le Conseil :

- donne un avis favorable,

- approuve la modification de l'article 2 du commoda ET EEE ER 0 XI SERA EE 1 E] 101 - autorise la SCIC à sous louer une partie des biens et à encaisse CLR ER TR EE ET E) e EETIETI

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 14Point 9_ Elaboration du PEH : prescription

Monsieur Jacques Fayollet rappelle que :

- La CCVD est dotée d’un Programme Local de l'Habitat depuis 2003 : - Le 12 octobre 2012, le Programme Local de l'Habitat du Val de Drôme a été approuvé suite à l'avis favorable du Préfet ;

- Le Programme Local de l'Habitat de la CCVD, établi pour 6 années, était en vigueur jusqu'en octobre 2018 ;

- la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2018 « Observatoire PLH : renouvellement de la convention avec l'ADIL pour 2018 et 2019 »

Le Programme Local d'Habitat comprendrait un volet habitat et un volet foncier, chacun

divisé en 4 sous étapes :

1. Diagnostic (état des lieux et analyse prospective du marché du logement et des conditions d'habitat)

2. Orientations

3. Programme d'actions

4. Proposition d'outils d'observation, de suivi et d'évaluation

Le Vice-Président rappelle les objectifs ambitieux du Programme Local d'Habitat :

1. Objectifs sociaux :

- Assurer le droit au logement pour tous. A cet effet, au-delà des propositions visant à assurer un parcours résidentiel en continu, l'accent sera mis sur l'habitat des populations les plus démunies (déclinaison du PDALPD), des jeunes et saisonniers, des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite.

- Définir les besoins qualitatifs et quantitatifs en logements locatifs et en accession ainsi que leur répartition géographique.

- Définir les besoins des publics spécifiques : saisonner, jeune en alternance et hébergement d'urgence

2. Objectifs d'aménagement du territoire

- Assurer un développement de l'habitat raisonnable, adapté à son environnement et compatible avec une dynamique intercommunale équilibrée. !| devra permettre une implantation de logements en liaison avec les enjeux réels de développement. - Définir les domaines d'actions possibles pour les communes en matière d'habitat et de production d'offre foncière.

3. Objectifs patrimoniaux

- Résorber l'ensemble du patrimoine insalubre ou de qualité médiocre pour une réappropriation en fonction des objectifs de mixité sociale.

- Poursuivre la mise en valeur du patrimoine d'intérêt architectural. - Résorber le logement vacant

4. Objectifs démographiques

- Définir une stratégie globale d'accueil des personnes recherchant un logement - Cette liste n'est pas exhaustive et l'étude devra également développer tout autre objectif qui aura été révélé par la phase diagnostic, au fur et à mesure de l'avancement de la réflexion {foncier, transport, ..).

Les personnes morales suivantes seront associées à son élaboration : - L'Etat,

- L'Agence Nationale de l'Habitat, pour l'intervention sur le parc privé existant, - Les communes membres de la Communauté de Communes du Val de Drôme pour la compatibilité du PLH,

- Le conseil départemental pour l'exercice de là politique sociale du logement et

l'articulation avec ses compétences,

- Le Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes pour l'articulation avec ses compétences, - Les EPCI voisins

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 15 €- Le SCOT,

- Les bailleurs sociaux ;

Monsieur Jacques Fayollet attire l'attention des maires sur l'importance de la transmission du nombre de logements sociaux demandés et à quelle fréquence afin de justifier les demandes auprès du Département.

Les services de l'Etat font remarquer que la CCVD a une politique ambitieuse en matière de PLH, ce qu'elle assume pleinement. Elle affiche un développement de 1.2 % et n'entend pas se faire imposer les dogmes de l'Etat pour favoriser l'habitat des agglomérations au détriment de la ruralité.

Monsieur jean Serret précise que sur ce sujet aussi, il faut s'affronter avec l'Etat : la taxe d'häbitation est supprimée, le taux de CFE est fixé par l'Etat. La seule liberté fiscale (marge de manœuvre) qui reste donc aux communes est le foncier bâti. Avec cette ressource, il faudra faire fonctionner les services publics. Comment y arriver ?

S'it n'est plus possible non plus d'accueillir de nouveaux ménages, les collectivités deviendront complètement dépendantes du bon vouloir de l'Etat. La CCVD affiche un développement de 1.2 %, l'Etat le conteste et donne un chiffre de 0.7 %. La conséquence est que les zones à construire des PLU seront restreintes. Il y a là une injustice manifeste.

Xe TES

LEE a ET ue EI ET Élu E E R EE Er Er a CRE EEE 1 302-1 à L302-4 ainsi que les articles R 302-I à R 302-13 du Code de /a Or are Ne EE) (0

- valide les objectifs poursuivis comme exposés ci-dessus ;

EE ET TE ER OC EE ET ET ot 01010 dans l'élaboration du PLH le budget étant évalué à 25.000 € ;

- s'engage à fournir au représentant de l'Etat /a présente délibération afin Ca D Cu EEE a EC EE TA - notifie la présente délibération aux personnes morales associées ; EE CE En EE TR IE l'Habitat l'Etat ainsi que toutes personnes morales intervenantes dans le politiques de l'habitat mentionnées ci-dessus conformément à l'article L 302-2 du code de la Construction et de l'habitation

- autorise le Président à conduire la procédure d'élaboration et à prendre MERE OT ET ON EL EE EE ET Ua

Point 10 SCOT : modification des statuts du syndicat

Monsieur jacques Fayollet, Président du SMDVD, s'étant retiré,

Monsieur Jean Serret informe l'assemblée que le comité syndical du SMDVD s’est réuni le 13/12/2018 pour soumettre à approbation les modifications de ses statuts. Ceux-ci ont été approuvés par délibération n° 12/2018 du 13/12/2018.

Les principales modifications et suppressions portent sur les articles suivants :

SUPPRIMER

- Le syndicat mixte gérera aussi pour le compte des deux communautés de communes la fin de la phase 2 de l’'OCMMR (opération collective de modernisation en milieu rural).

Compte-rendu _ Conseil 18/12/18 — page 16 <MODIFIER

- Le siège du syndicat est fixé à l'ECOSITE, 96 Ronde des Alisiers à EURRE (26400)

SUPPRIMER

-__Il'est expressément convenu que les fonctions des élus au sein du syndicat ne font pas l’objet d'aucune indemnisation.

SUPPRIMER

- Pour l'OCMMR la participation à l'animation générale et au fonctionnement général est fonction du nombre d'habitants, soit pour le 67% pour la CCVD et 33% pour la 3CPS pour la phase 2.

Les articles 1-4-5-8-9-:0- 11-12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 —- 19 des statuts restent inchangés.

Monsieur le Président propose d'approuver les modifications apportées aux statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Vallée de la Drôme Aval.

il félicite Monsieur jacques Fayollet pour le travail considérable accompli dans le cadre de sa présidence du syndicat.

Madame Noëlle Pasquet se joint à lui pour le féliciter également très chaleureusement.

Le Conseil :

EN E ue italie CE TE er C1 Ce a Eos LE CE ET EX EE ER ER EE) ci-dessus

valide les nouveaux statuts

LC EE LE D TE ET CC CR TE CEE EN EI)

Monsieur Jacques Fayollet remercie les élus de la CCVD pour l'approbation de ces modifications statutaires et espère que la 3CPS délibérera également favorablement.

IONS SOCIALES — MSAP

Point 11 [Rapport égalité hommes/femmes : présentation

Madame Béatrice Martin rappelle que la présentation de ce rapport est obligatoire pour les EPCI de plus 20 000 habitants.

Ce rapport, prévu par l’article 61 de la loi de 2014, doit permettre de sensibiliser les élu-es et agent-es de la collectivité à l'égalité femmes-hommes, de porter et rendre visible ce sujet aux yeux de tous et toutes.

Ce document doit donc s'attacher à faire un inventaire sur ce sujet, recenser les politiques publiques menées en la matière et fixer des orientations.

A ce titre, le rapport est composé de 2 parties :

I. Un volet interne relatif à la politique des ressources humaines Le constat est comparable à celui réalisé 2016, la communauté de communes du Val de Drôme est le reflet d'une réalité nationale de la fonction publique territoriale : un nombre important de femmes, des postes de direction générale occupés par des hommes, une majorité de femmes chez les agents contractuels

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 17 <2. Un volet territorial relatif aux politiques d'égalité menées sur son territoire Organisation d'une soirée sur l'égalité filles-garçons organisée par le service petite enfance de la communauté de communes. (60 personnes présentes)

Mise à disposition d'un appartement pour les personnes victimes de violences familiales Organisation d'une formation à destination des agent.es de Loriol sur l'égalité femmes- hommes.

Les préconisations pour 2019 :

- Développer le dispositif d'accueil pour les personnes victimes de violences familiales.

- Soutenir la ou les actions mises en place sur l'égalité filles-garçons à Loriol dans le cadre du contrat de ville.

-_ Se mettre en conformité avec la législation.

Madame la Vice-Présidente détaille ce rapport.

Monsieur Jacques Malsert demande quelle serait la répartition H/F si on marginalise les équipes petite enfance (majoritairement féminines) et techniques (majoritairement masculines).

Une action s'est tenue à Loriol-sur-Drôme (formation sur l'égalité) : peut-elle s’envisager ailleurs ?

Madame Béatrice Martin proposera cette analyse plus fine au prochain rapport. Quant à l'organisation de formation sur d'autres communes, pourquoi pas ?

Suite à une observation de Monsieur Jean Serret sur la répartition H/F selon les catégories A-B-C, Monsieur Robert Arnaud estime qu'il ne s’agit pas d’un indicateur puisque seule la compétence est privilégiée lors d’un recrutement objectif.

Suite à une remarque dubitative de Monsieur Loïc Morel sur l'intérêt d’une répartition H/F dans les catégories (sauf si les salaires sont différents), Monsieur jean Serret précise que les traitements sont encadrés par des grilles statutaires qui assurent cette égalité. Cette répartition est un indicateur, qui vaut ce qu'il vaut.

Monsieur Robert Arnaud ajoute que le régime des primes est quelquefois plus bénéfique aux hommes, à compétences égales. La CCVD travaille à normaliser cette différence.

Madame Catherine Jacquot réitère sa demande aux communes de mise à disposition d'appartement d'urgence surtout dans un objectif de relais plus longs (2-3mois) une fois le 1% hébergement de 3 semaines échu.

Cela permet aux accompagnants sociaux d'engager les démarches de relogement, … Le système fonctionne très bien, à ce jour.

D'autres pistes sont possibles : hébergement en gîtes, campings. Les appartements ne doivent pas être trop loin des bourgs centres pour ne pas ajouter aux problèmes de mobilité, d'accès aux services publics, aux écoles.

Monsieur Francis Fayard n'a pas de doute malheureusement sur la nécessité de cet appartement.

Monsieur Guy Audras revient sur le débat introductif du budget : inégalités, injustices fiscales, difficultés des collectivités, … Il pense qu'elles étaient prévisibles, si l’on analyse l'histoire des 30 dernières années. Maintenant, les contraintes sont là, les économies sont à faire : mais qui paye ? pas ceux qui ont le plus profité de l'embellie économique. 1| se dit pessimiste sur l'avenir, notamment avec ce qui se passe dans les autres pays.

La séance est levée à 21h30.

SFaitèŒurré le 8 janvier 2019 ovallée

4 _Le Président,

” Jean SERRET

Compte-rendu — Conseil 18/12/18 — page 18