unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil communautaire 26 octobre 2021

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil communautaire 26 octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil communautaire 26 octobre 2021)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Oo LUN NE el I CNT ON 7 V2) el 122-110) 7 AR =

COMPTE-RENDU

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (Amphithéâtre - Ecosite)

Date : 26 OCTOBRE 2021

38 PRESENTS :

MMES CASTON J., DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL, BILBOT E, GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE P., GRESSE C., SERRET J., MOREL L., GAUDET JM., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BOUCHET JL. FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE C., FAURE JF. JAVELAS T,, VILLIOT D., AURIAS C., PEYRET JM. MACLIN B., SAYN L., BOUVIER JM., COTTON D., GAFFIOT F.

6 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BERNARD E., DAMBRINE F., JAUBERT I., GRANGEON S. MRS VALLON C., CHABERT C.

6 ABSENTS EXCUSES :

MME. SCRIVANI J.

MRS CROZIER G., ARDOUVIN D., ESTEOULLE R., BONNET C., LOMBARD F.

A ETE DESIGNE SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR LOÏC MOREL

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/ POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

1. Mobilités : Mise en place d'un service de location de vélos à assistance électrique et scooters et mise en place d'une régie

2. Coopération Sénégal : modification de la convention avec le département de Kanel

Il / SERVICE HABITAT / URBANISME

3. Grâne : Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune 4. Grâne : Instauration du Droit de Préemption Urbain (PDU) 5. Grâne : Instauration du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

Ill / RESSOURCES TECHNIQUES

6. Déchetterie mobile : approbation du règlement

IV / SERVICE RESSOURCES HUMAINES

7. Urbanisme : suppression d'un emploi permanent de technicien territorial à temps complet 8. Service Gestion des déchets : suppression d'un poste d'adjoint technique principal territorial 2ème classe à temps complet et création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet

9. Avancements de grades 2021

V / SERVICE FINANCES

10. La Répara Auriples : reversement de l'IFER 2020

11. Dotation de Solidarité Communautaire 2020

VI / POLE RESSOURCES

12. SMDVD - SCOT : modification de la représentation de la CCVD 13. Budget général : Décision modificative n°5

Le compte-rendu du Conseil du 28/09/21 est soumis à approbation. N'appelant pas d'observation, il est approuvé.

{VAL Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre ï Z Tél : 04 75 25 43 82 - cevdfaval-de-drome.com - www.valdedrome.com a BiovalléeMonsieur Loïc Morel est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Jean Serret propose une modification du passage des points à l’ordre du jour : - Les points 3-4-5 en début de séance (présentation par une élue non communau-

taire de Grâne - Madame Laure Hailet de Longpré)

- Présentation de la stratégie touristique

- Déroulement du reste de l’ordre du jour

- Délégations du Conseil au Bureau

BUREAU DU 5/10/2021 DECISIONS

1 et 2. Chargée de mis- | Suite création de 2 postes de chargé de sion Animation Agricole | mission animation agricole RecSOUrCES et Agroalimentaire et (agroalimentaire et agri-environnement) humaines chargée de mission Ani- | Rémunération : 1B 611 ; IM 513 + RIFSEEP mation agri-environne-

ment - fixation du ni-

veau de rémunération

3. Transe Express (l'épo- | Traversée à vélo de la vallée de la Drôme pée tyrex): participa- | avec tournage et soirées étapes, tion financière programmation du spectacle Vélociraptor Montant : 41300.62 Æ€ (prestations,

déplacements, communication, charges

diverses)

Dont : Département 5 000 €

CCVD : 1250 €

Leader VdDrôme 12 500 €

Leader Diois 12 500 €

Autofinancement 10 050.62 €

Communes et {4 et 5 Ripisylves Réserve | Délibérations prises au bureau du 6/4/21 territoire naturelle : acquisition | mais erreur dans les prix d'acquisition : foncière SAFER et Ma- -__ SAFER : 1 604 €

dame Chapon -_ Madame Chapon : 220 €

6. Coopération Sénégal : | Objectifs de la mission :

organisation d'un | - Finaliser les 2 conventions opération- voyage d'étude (rem- nelles

boursement des frais) - Définir le cahier des charges

- Préparer une rencontre avec délégation

d'élus au Sénégal en mars 2022

Remboursement des frais à Monsieur

Benoit Maclin sur présentation de

justificatifs

Ressources 7. Construction de 2 bâti- | Bâtiments de stockage pour le Cirque et techniques ments à la Gare à cou- | l'accueil de la Gare à coulisse et pour le lisse : demandes de | Transe Express

subvention Montant : 925 000 €

Dont : Etat-Drac 700 000 €

Département 40 000 €

CCVD 185 000 €

8. SIVU digues Loriol-sur- | Mission de gestion administrative et Environnement Drôme/Le Pouzin: ap- | financière

probation de la conven-

tion de mise à disposi-

tion d'une assistance

administrative et finan-

cière

12 jours par an

Durée de la convention : 1 an renouvelable

tacitement

Remboursement des frais par le syndicat

selon barème

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 2Economie

Parc d'activités de

Champgrand : acquisi-

tions foncières de 3 par-

celles de la commune de

Loriol

Suite au retrait d'Intermarché du projet,

acquisition de 3 parcelles au lieu de 4

(délibérations initiales 27/6/2016 et

12/11/2018)

Surface totale : 1 632 m?

Prix : 1 893.12 € (1.16 €/m?)

10. Ecosite Ouest - vente de

parcelles à la SNCF : dé-

légation de signature au

Vice-Président

Complément à la délibération 5/14-01-21

Autorisation de signature donnée à

Monsieur Francis Fayard

Rappel : 185 256 € nets pour une surface

de 6 078 m?

- Nombre de contrats entre le 1/06/21 et le 30/09/21

Pôles/Services | Remplacement | Accroissement | Besoin | Saisonnier | Emploi | Contrat | CDI | TOTAL temporaire des vacant | de

d'activités services projet

Solidarités 1 ie 1 1 4 Communes et L L 5 territoire

Economie 2 i + 7 Enfance os: 17 7 4 41 Environnement + L Ressources 3 17 D 25 techniques

Ressources 1 1 4 TOTAL 17 40 3 10 11 2 87

Grâne : Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) de la commune

Monsieur Jean Serret donne la parole à Madame Laure Hailet de Longpré, 5è"e adjointe à Grâne, en charge du dossier.

Présentation du PADD (PLAN D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE)

Axe 1 - Grâne, un territoire entre plaine et montagne, avec un fort caractère agro-naturel à préserver et une histoire marquante

e Conserver l'identité du village perché, préserver les vues remarquables et mettre en valeur les entrées du village

e Valoriser le patrimoine naturel, paysager et bâti et préserver le cadre agro-naturel e Intégrer harmonieusement les constructions nouvelles

e Préserver les sites écologiques remarquables liées au site des Ramières, aux autres zones humides et à la Pierre Sanglante

e Préserver, mettre en valeur et développer les continuités écologiques

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 3Préserver et valoriser le paysage

Prendre en compte, préserver et valoriser les unités paysagères qualitaives qui font l'identité de Grane:

Piaine aluviale cuvée

Préserver les hameaux anciens et HR! PsHimone bâti Domaine de Pasance (maison trie

‘et château), beffroi ruines du château haut, prieuré Note Dame d'Andéet …

Préserver la végétation des abords de la drôme , des bar de Grenette, Beaunette, Rossignol,

Préserver les ouvertures et points de vue remarquables

Ç Préserver les échapées lointaines sur le grand

°9/. paysage Préserver les vues dégagées depuis les axes de

desserte

Limiter l'impact des secteurs bâtis ou artificialisés |

IMMII] Soigner insrion da l'extension de Ia zona d'acthités

Axe 2 : Grône, une centralité à conforter et à relier aux différents quartiers e Améliorer l'ossature urbaine : en renforçant la centralité du bourg et les liens avec le quartier de la Tourrache au centre-bourg en restructurant l'ilôt derrière l'église e Valoriser le cadre et requalifier les espaces publics en diminuant la place de l'automobile

e Améliorer les déplacements, les cheminements doux et l'offre de stationnement e Prendre en compte les besoins en commerces, services équipements : maintien des commerces, nouveau pôle sportif.

e Préserver la ressource en eau et la qualité des eaux superficielles : protéger les captages, prendre en compte les capacités de la station d'épuration Allex - Grâne

Fasonser 1e care où ve, reqasterts espaces?

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\ communs de \ *__ Chabrillan

Axe 3 - Grâne, une commune accueillante à l'habitat diversifié, préservant son cadre et prenant en compte ses ressources

e Un développement raisonné répondant aux besoins de la population existante compatible avec les objectifs du futur PLH

e Limitant l'étalement urbain et confortant les polarités du bourg

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 4e Diversifiant l'habitat et le maintien de la mixité sociale

/ PSS

LES, LD STD

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Axe 4 : Grâne, une commune dynamique créant des emplois, préservant et développant l’agro-tourisme

e Favoriser le maintien d'une agriculture respectueuse du contexte e Maintenir et développer les activités non agricoles

e Valoriser les espaces existants pour favoriser et développer le tourisme

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Fotos pins di poupe

Grandes ass. céales. iqueres

Ptunges. paldes

© cVeges DA SRI Eee mens prete

Le Gars cuttrés on apéadare icgique

on murs irgute ou irçaties :

À 82e d'hformañon (mnccnéres avec agiadteurs en 2017) ;

Sages deiobston

LT Sos phot-a cé rotaiés. cctsants cts

QD an cames ame pres

Conforter les activités non agricaies existantes ou en projet

Or

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Favataee pret ur aol dans een N Re 168440 Ga la ei Planance ol mes pre ù

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Présentation des avis des PPA, suite à l'arrêt du projet de PLU le 28 janvier 2020 10 avis PPA reçus :

- 1 avis de l'Autorité Environnementale : demande de compléter l'évaluation environnementale

4 avis favorables : INAO, CRPF, Montélimar Agglomération, Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 5- 2 avis favorables avec observations : Chambre d'Agriculture et Conseil Départemental

- 2 avis défavorables : CDPENAF et DDT pour les motifs suivants : - Consommation d'espaces importantes notamment pour la zone d'activités Les Grandes Vignes : demande le retrait de l'extension de la zone d'activités. Une analyse à la demande du commissaire enquêteur a été effectuée permettant de montrer que la consommation foncière est réduite de 50% dans les 10 ans à venir. - _ Retrait de deux STECAL car projets non justifiés et lien agricole non avérés - Difficultés de la station d'épuration d'Allex-Grâne : demande de fermer toutes les zones ouvertes à l'urbanisation destinées à l'habitat ainsi que le secteur en extension de l’entreprise Bernard Royal Dauphiné. Restrictions levées par l'Etat dans un avis du 7 mai 2021 car l’entreprise BRD a signé une convention de rejet avec le SIAAG permettant de revenir à la conformité de la STEP

Comines de trans- Rébision ALU

1 J À à

ï

Présentation des observations du public, recueillies durant l'enquête publique

Enquête publique unique PLU et Projet Délimité des Abords du 6 avril au 7 mai 2021 48 observations recueillies sur :

- les OAP

- le PADD,

- sur le règlement,

- demande de constructibilité,

- les STECAL,

- changement de destination,

-__ voirie, le stationnement, les réseaux eau potable, assainissement et eaux pluviales, sur la protection de l’environnement,

- et sur le PDA

Présentation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Avis favorable avec 2 réserves sur le projet de PLU :

- Compléter le rapport de l'état initial sur les terrains destinés à être urbanisés et artificialisés afin d'avoir une évaluation satisfaisant des impacts potentiels du projet et des mesures pour les éviter ou les réduire

- Créer un plan spécifique des secteurs inondables

Avis favorable avec 1 réserve sur le projet de PDA :

- Revoir le tracé du périmètre

A la fin de cette présentation, Monsieur Loïc Morel propose : - de modifier le projet de P.L.U. arrêté le 28 janvier 2020 pour prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées, du commissaire enquêteur et les demandes des habitants, tels que présentés ci-avant.

- le maintien de l’extension de la zone d'activité communautaire (AUe), car répondant aux besoins de développement de l’activité sur le bassin de vie, comme l'a prouvé une étude de marché de la CCVD.

L'ensemble des éléments sera joint en annexe de la délibération.

Le Conseil :

- Approuve les modifications apportées au projet de PLU arrété. - Approuve le projet de PLU, tel qu'il a été présenté

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 6- Autorise M. le Président de la CCVD à signer tous les actes et à prendre toutes le CE Tire M NE EE A ET ER OM EE RE ER EE ET LE OC EEE EE a ED TR RON IE LETTRE)

- Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en maïrie de Grêne et au siège de /a communauté de communes pendant un moïs.

Grâne : Instauration du Droit de Préemption Urbain (PDU

Suite à la délibération par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le PLU, Monsieur Loïc Morel rappelle :

- le Droit de Préemption Urbain, conformément aux textes en vigueur peut être instauré, par délibération de la collectivité compétente, sur la totalité des zones urbaines (zone U) et d'urbanisation future (zone AU) d'une commune dotée d'un document d'urbanisme,

- la CCVD est compétente de plein droit de par la Loi en matière de droit de préemption Urbain ;

- l'intérêt pour la Communauté de communes de disposer d'un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par le plan ci-joint ;

Ce droit de préemption permet à la Communauté de communes de mener, par l'acquisition de biens à l’occasion de mutations, une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du CU, à l'exception de ceux visant à sauvegarder où mettre en valeur les espaces naturels.

Le Conseil municipal de la commune de GRANE à demandé par délibération du 4/10/21 à la CCVD d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur sa commune.

| Commune de Grane (26)

| Révision du Plan Local d'Urbanisme

‘Annexe - Droit de Préemptio [PIÈCE n°7- [4 in Urb on D

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MP

(NV)

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€ 18

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Hop

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anbujdde,s

no

sas

ne rendu - Conseil 26/10/21 - 7Le Conseil décide :

D PAOCNE A ir D0 iueET EE T IE A E el E E-ET - 1 e E Ja commune de GRANE selon le plan ci-joint.

- de préciser que ce droit de préemption ainsi instauré pourra être délégué à !a commune de GRANE ou à un EPFL, conformément à la délibération du Consei Communautaire du 11 mai 2017, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, - d'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financier. nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- de dire que /a présente délibération fera l'objet d'une notification de /a délibération) à Madame le Préfet de /a Drôme, Monsieur le Maire de GRANE, Monsieur le Directeu Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Départementa, des Finances Publiques, Monsieur le Président de la Chambres des Nofaïires de /a Drôme, Greffe du Tribunal de Grande Instance de Valence

Un affichage au siège de la Communauté de Communes du Val de Drôme et à la Mairie de GRANE

Une publication dans deux journaux locaux

Grâne : Instauration du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

Monsieur Loïc Morel rappelle que, conformément à l’article L. 621-31 du code du Patrimoine Article L621-31, modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75 « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du I! de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France. Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme diligente une enquête publique unique portant à la fois sur /e projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre I! du titre H du livre ler du code de l'environnement. Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions. »

Dans le cadre des avis des Personnes Publiques Associées, l'UDAP 26 (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Drôme) a proposé là création d'un périmètre Délimité des Abords.

La commune de Grâne comprend les trois monuments historiques suivant, protégés au titre des monuments historiques :

1. Le beffroi inscrit à l'inventaire supplémentaire des MH par arrêté du 13 Juillet 1926 2. La chapelle de l’ancien prieuré inscrit à l'inventaire supplémentaire des MH par arrêté du 13 juillet 1926

3. Le Domaine de Plaisance inscrit à l'inventaire supplémentaire des MH par arrêté du 30 novembre 1999.

Ces monuments génèrent un abord protégé également appelé « périmètre de protection de 500 mètres » qui prend la forme d’un cercle de 500 m de rayon autour du monument, à l’intérieur duquel les travaux sont soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Il est proposé de modifier et regrouper les trois périmètres en créant un périmètre délimité des abords (PDA).

Ce nouveau périmètre sera limité aux secteurs constituant véritablement les abords à protéger du monument, en s'affranchissant du rayon de 500 mètres précédemment évoqué.

Lorsque le projet de périmètre des abords est instruit concomitamment à l'élaboration du PLU, une enquête publique unique est menée. Elle porte à la fois sur le projet de document d'urbanisme et de périmètre des abords.

Cette enquête s'est déroulée du mardi 6 avril 2021 au vendredi 7 mai 2021 inclus.

A la fin de la procédure, le nouveau PDA sera porté à la carte des servitudes de la commune en remplacement du précédent périmètre de 500 mètres (AC1). Le présent document et le plan du PDA seront annexés au futur PLU.

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 8Annexe - Futur Périmètre des Abords des MH PIÈCE n°7-8 (en attente vote par la CCVD)

Le Conseil :

- Prend acte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur DT 0)Eu LEO A IA OT TO Eu de a TN ae AE) LA Et ito)e)

- Information : présentation de la stratégie touristique

Monsieur Benoit Maclin indique qu'un livret détaillé de présentation de la stratégie touristique a été distribué aux élus.

il rappelle les enjeux :

-__ Intégration du tourisme dans les politiques de développement local - Coordination et mise en écosystème des acteurs locaux

-__ Anticipation des effets du changement climatique sur le tourisme -__ Intégration des habitants dans les problématiques de développement touristique

Madame Coralie Boivin (OT Val de Drôme) présente les grandes tendances touristiques en 2021

-__ Nouveaux comportements liés à la crise sanitaire (plus de nature, de randonnées) - Hausse des réservations en ligne et de dernière minute (50 % et liée à la météo et à la crise sanitaire)

- Impact pass sanitaire (moins de touristes en août qu'en juillet) -__ Profil des visiteurs (clientèle locale et régionale, repli de la clientèle étrangère)

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 9Chiffres clés 2021 : la Drôme (saison meilleure que prévu

Janvier à septembre :

> 9 millions nuitées touristiques

> +10 % évolution 20-21

> -7 % évolution 19-20

- Printemps 2021 : 80 % de la fréquentation 2019 (mai et juin très fréquentés, réouverture des frontières début juin)

- Eté 2021 : 4,5 millions de nuitées touristiques (+ 10 % par rapport 2019 ; + 3 % par rapport 2020)

-_ Clientèle régionale / île de France / PACA

- Marché étrangers (Pays Bas, Belgique, Suisse) : + 12 % par rapport à 2020

Bilan de saison : fréquentation de l'office de tourisme du Val de Drôme

A A 14000

12000

10000

8 000

6000 -

4000 ”

2 000

0

Français étrangers

m2019 m2020 m2021

2019 : 16 755 visiteurs (mars à octobre)

2020 : 13 474 visiteurs (mai à octobre)

2021 : 15 288 visiteurs (mars à fin septembre)

Soit une hausse de 13 % par rapport à 2020 (50 % sur l'été, 30 % sur le printemps, 10 % sur l'automne)

6 684 visiteurs à Mirmande sur 326 demi-journées (20,5 visiteurs/demi-journée) 5 535 visiteurs à Saoû sur 284 demi-journées (19,5 visiteurs/demi-journée) 504 visiteurs à Livron sur 96 demi-journées (5.3 visiteurs/demi-journée) 1 000 visiteurs à l'OT (Gare des Ramières)

39 permanences « hors les murs » : 2 565 visiteurs (accueil mobile sur les marchés et les sites touristiques, au contact des vacanciers)

Val de la Drôme : hébergements touristiques marchands

4931 lits 413

LOTUS LEE CNE

. 7, 5% lits

(371)

. +40, 5% lits

(2 000)

10

Se 1 HAE

(2,4%)

68 50]

COEULION AVES

d'hôtes tourisme: re

(16,5%)

8,1% lits + 40,3% lits

(399)

2 auberges collectives : - 175 lits (3,6%)

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 10Bilan de saison : Taxe de séjour Val de Drôme

Montant 2017 : 76 529€ (212 996 nuitées)

Montant 2018 : 79 407 € {220 615 nuitées)

Montant 2019 : 155 921€ (228 711 nuitées)

Montant 2020 : 122 359 € (165 574 nuitées)

Montant 2021 en cours au 13/10 :

- Montant déclaré: 97 000 €

- Montant encaissé: 38 783.15 €

-__ Nombre nuitées : 167 835 (20 % sont exonérés : saisonniers, enfants)

Monsieur jean Serret fait remarquer une différence notable de taxe de séjour entre ce qui est déclaré et encaissé.

Madame Marie-Odile Canteneur l'explique par le décalage dans le temps entre l’encaissement par les hébergeurs, la déclaration et le reversement. Depuis 2019, les plateformes numériques (airbnb, ...) versent la taxe de séjour collecté sans qu'on puisse en déterminer l'origine.

Les montants indiqués ne tiennent pas compte de là taxe additionnelle à reverser au Département (1/12è"e environ). Son montant a été de 19 705 € en 2019 et 2020,

Elle présente la stratégie tourisme à l'échelle Vallée de la Drôme (selon une méthodologie de co construction)

Quel tourisme demain dans la vallée de la Drôme ?

Des changements structurels de « rupture » très importants du tourisme (changement travail/loisir, bien-être, sécurité, ...). Le télétravail y joue un rôle. Les séjours sont plus séquencés.

3 grands principes (partagés par les prestataires) :

1) le développement durable (environnemental, social, économique) : a. développer des actions en s'appuyant sur les engagements de la Biovallée

b. le prendre en compte dans chaque projet

c. faire de l'accompagnement au changement une priorité (formations, conseils, aides financières, etc)

2} la prise en compte du changement climatique :

à. accompagner les professionnels à l'adaptation de leurs offres 3) une dynamique à impulser au-delà du secteur du tourisme a. sensibiliser, échanger avec la population sur les enjeux

b. avoir une approche transversale de tous les projets portés sur le territoire Acceptabilité du tourisme :

- Organiser l'offre

-__ Réaliser des aménagements (ex : parkings)

- Optimisation de la taxe de séjour (aide des communes sur les plateformes) - Faire de là médiation sur les espaces naturels sensibles pour une cohabitation harmonieuse entre tous publics

La gouvernance (1% action à mettre en place) :

-__ Outils communs de promotion de la Vallée (site internet, documentation, ..) -__ Equipe mutualisée des 2 OT

- Objectif: regroupement OT unique Vallée de la Drôme janvier 2023 + Diois {seconde étape)

Les OT Val de Drôme et Diois sont des EPIC ; celui de la 3CPS est sous forme associative.

Madame Christine Marion demande des précisions sur la médiation.

Madame Marie-Odile Canteneur indique qu'elle est encore peu mise en pratique : un peu sur la réserve naturelle avec les écogardes. Des stands ont été dressés sur le parking de la Druise pour échanger avec les visiteurs, par exemple.

Tout reste à faire. Les changements de comportements des visiteurs sont considérables. La médiation servira à les accompagner.

Monsieur le Président précise que cette proposition de médiation va dans le sens de ce que souhaitent les habitants et les visiteurs.

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 11il souhaite vivement que le tourisme se développe au-delà de la saison estivale, sur les ailes de saison pour toucher des publics différents avec des produits adaptés (art, gastronomie, paysages, bien-être, ..), en partenariat avec les commerçants, …

Monsieur Benoit Maclin ajoute que le comité de direction de l'OT est composé pour moitié par les prestataires et les professionnels et pour moitié par les élus. C’est un bon vecteur de transmission des messages, de l'écoute de part et d'autre. il faudra également sensibiliser les éductours, … sur les axes à développer à l'avenir.

Monsieur Gérard Gagnier souligne que recevoir des touristes au-delà de la saison estivale pourrait s'orienter sur la connaissance de la biodiversité, avec un objectif d'éducation, d'information, de relations humaines pendant les séjours, même si ceux-ci sont ponctuels. La coordination avec le PNRV (parc naturel régional du Vercors) serait intéressante au vu de leur expérience sur le partage de l'espace (pastoralisme, ..).

Monsieur Marc Estrangin indique que la plaquette diffusée donne des informations très précises sur la stratégie. || souhaiterait avoir plus d'éléments sur la culture (patrimoine, éducation artistique et culturelle, ….)

Madame Marie-Odile Canteneur précise que le travail d'élaboration de cette stratégie fait ressortir 2 objectifs prioritaires. A partir de là, un plan d'actions est à construire. La plaquette est un document générique.

Madame Coralie Boivin précise que la culture est une attente forte. La filière est à travailler et l'offre à structurer.

Suite à la question de Madame Christine Marion demandant comment est mesurée l'évolution du tourisme à la journée (sans les nuitées), les excursions à la journée sont une indication mais cela reste difficile à quantifier (restauration ? activités ? passage en OT avec la demande du département du visiteur ?).

Les nuitées sont facilement comptabilisées grâce à la déclaration de taxe de séjour ou aux réservations.

Monsieur jean Serret ajoute que cette mesure pourrait être réalisée grâce aux positions des portables (éléments de réponse). Le Conseil départemental l'utilise.

Madame Coralie Boivin dit que l’ADT (agence de développement touristique) de la Drôme s'en sert également. L'hébergement non marchand représente 1/3 environ : résidences secondaires, séjours chez des amis, la famille, …

Monsieur Benoit Maclin présente le budget de fonctionnement OT Val de Drôme : 255 000 € Charges Produits

# Charges de personnel 2 Fonctionnement structure m Recettes liées au personnel

æ Actions et projets m Taxe de séjour

m Subvention CCVD

# Subvention sur projets (département/ leader...)

Les subventions sont une recette supplémentaire. Elles sont recherchées sur des projets précis auprès du Département, de l'UE, …

Equipe et missions de l'OT Val de Drôme : 4.5 ETP

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 12# Accueil (3 bureaux + Hors les murs + gare des Ramières)

B Promo, communication et web

# Autres missions (travail avec les partenaires, coordination...)

5 Administratif

Enjeux et actions 2022 de l'OT Val de Drôme

Réalisation d'un SADI (Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information) à l'échelle Vallée de la Drôme ; celui de la CCVD date de 2017 ; il faudra inclure les données de la 3CPS Accompagnement externe des communautés de communes pour la construction d'un Office commun à janvier 2023. Un consultant va travailler à la mutualisation des compétences de chacun

Mise en place des actions prioritaires de la stratégie : actée par les 2 OT. Mission d'accueil touristique de la gare des Ramières : à préciser selon la réflexion en cours avec l'équipe de la Gare des ramières.

Monsieur Jean Serret remercie Mesdames Coralie Boivin et Marie-Odile Canteneur, Monsieur Benoit Maclin pour leur présentation. Cette stratégie conclut un travail de 20 ans sur le territoire. 14 OT/Syndicats d'initiative étaient présents au départ. Dorénavant, le tourisme va se décliner à l'échelle territoriale, voire bi-territoriale.

Point 1| Mobilités : Mise en place d'un service de location de vélos à assistance électrique et scooters et mise en place d'une régie

Madame Anne-Lise Viallon Dans le cadre de sa compétence mobilité, la Communauté de Communes souhaite encourager l'utilisation des « modes actifs » (marche et vélo) pour les déplacements quotidiens. L'utilisation de ces modes de déplacement présente en effet de nombreux avantages, du point de vue de la santé comme de l'environnement (qualité de l'air, réduction des émissions de gaz à effet de serre, des nuisances...).

Elle prévoit ainsi de déployer un réseau cyclable sur l'ensemble du territoire.

En parallèle, il est proposé de mettre en place un système de location de vélos à assistance électrique pour les habitants de son territoire, nommé LOCATION 2 ROUES. Ce nouveau service est complété de la location de cyclomoteurs tels que des speedbikes (vélo à assistance électrique 45 km/h) et scooters.

Ces véhicules permettent en effet d'accroitre la distance parcourue, tout en limitant l'effort fourni, notamment au franchissement des côtes et au démarrage.

Cette proposition fait suite à l’expérimentation réussie qui a été menée de 2017 à 2020, l'expérience 2 roues.

Le nouveau service de location de deux roues est proposé sous les modalités suivantes : + Résider dans l’une des communes de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (un justificatif de domicile de moins de 3 mois sera demandé ainsi qu'une copie de la carte d'identité) ;

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 13+ Avoir 15 ans minimum ; pour les mineurs, une autorisation du tuteur légal est nécessaire et celui-ci s'engage à endosser toutes responsabilités pour tout dommage causé directement par le mineur du fait de l'utilisation du vélo. ° Etre en possession d'un BSR ou permis de conduire valide pour louer un VAE 45km/h ou un scooter.

+ Avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile.

° Une seule location sera possible par foyer par période de location.

Le service est accessible aux personnes reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n'avoir aucune contre-indication médicale. Le service est accessible dans la limite des véhicules et accessoires disponibles.

La présente délibération fixe les conditions tarifaires de location comme suivant :

Durée VAE 25 km/h | VAE 45 km/h | Scooter Siège bébé Remorque 1 mois 30 € 50€ 70 € 5 € 10€ 3 mois 80 € 130 € 185 € 10€ 15 € 6 mois 150 € 250 € 350 € 15€ 20 €

Les tarifs ci-dessus incluent la révision annuelle des vélos et l'entretien courant des véhicules.

En cas de non restitution du véhicule, 1 200 euros seront prélevés. En cas de casse, usure ou dégradation anormale, le coût de la réparation sera prélevé au prix des pièces à changer et au coût de la main d'œuvre.

Les grilles de caution seront annexées au contrat de location.

Pour encaisser les recettes, une régie est mise en place. Cette régie permettra le paiement en ligne et par carte bleue dans le cadre d’un contrat de vente à distance sécurisée (VADS) par la DDFIP.

Madame Anne-Lise Viallon précise que les tarifs sont peu élevés et ne font pas concurrence à la location commerciale axée sur du week-end ou à la journée. Suite à une question de Monsieur Philippe Ribière sur le nombre de vélos par bassin, elle indique qu'une flotte de 15 vélos a déjà été achetée; 10 vélos vont compléter l'offre. Ils seront distribués dans les communes en fonction des besoins et des demandes.

Monsieur Jean Serret ajoute que c’est une opération conjointe avec la 3CPS : groupement du marché et un système de location analogue à celui de là CCVD.

Monsieur Marc Estrangin s'interroge sur l'assurance de ces vélos, au titre de la location mais aussi des dommages aux tiers.

Monsieur Jean Marc Bouvier explique qu'il suffit de demander une extension de garantie de courte durée de sa responsabilité civile.

Le Conseil :

- Décide de mettre en place un service de location longue durée à destination des habitants de la CCVD

- approuve la mise en place d'une régie et des conditions de paiement via un logiciel sécurisé et la vente à distance sécurisée (VADS) de Ja DDFIP - approuve les conditions générales de location présentées

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 2] Coopération Sénégal : modification de la convention avec le département de Kanel

Monsieur Benoit Maclin rappelle la délibération n°2 du 25/05/21 actant de la convention générale de coopération entre la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et le département de Kanel, dans le cadre de là coopération transnationale.

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 14Une délégation française composée de Monsieur Benoit Maclin, Vice-Président en charge de la coopération et de Mesdames Marie-Odile Canteneur et Christine Terrail, techniciennes en charge du suivi, s’est rendue au Sénégal du 28 mai au 6 juin 2021.

À cette occasion, la convention a été présentée aux partenaires sénégalais.

Ceux-ci ont souhaité apporté des modifications, avec mise en place d'une co-maitrise d'ouvrage et des précisions sur les conventions opérationnelles portant programmes de coopération, leur suivi et leur contrôle.

Une nouvelle convention modificative est ainsi proposée au vote de l'assemblée.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2 du 25/5/2021.

Le Conseil :

D) RD Re A

ET EE AE Cl a) 01)

modifiée et complétée entre la communauté de communes du Val de Drôme et le Conseil départemental de Kanel (CDK),

TO EN) I Eu A Te AE) CR EE TOR) Ce RE Re 0)

2 abstentions

Déchetterie mobile : approbation du règlement

Madame Christine Marion rappelle que le territoire de la CCVD est équipé de 4 déchetteries intercommunales : Beaufort-sur-Gervanne, Eurre, Livron et Loriol. AU printemps 2020, la CCVD a fait l'acquisition d'une déchetterie mobile itinérante, complément aux déchetteries « classiques ». il est destiné à apporter un service de proximité pour les communes éloignées où les personnes ayant peu où pas de moyen véhiculé pour se rendre en déchetterie, pour les petits déchets du quotidien.

Depuis 2020, le déploiement de la déchetterie mobile sur le territoire est progressif. Depuis septembre 2021 l'équipement est présent 1 fois par semaine en alternance sur des communes de la CCVD : Montoison depuis septembre, Mornans depuis octobre.

Un règlement a été élaboré pour servir de cadre au service de déchetterie mobile, tout en permettant des évolutions futures sur les lieux et le programme de déploiement. Il est constaté, d'ores et déjà, une légère montée en charge. La mise en service est donc à anticiper.

Le Conseil :

- approuve le règlement de la déchetterie mobile

- autorise le Président à signer tout document administratif ei

financier et de prendre toutes les dispositions nécessaires à

LE ET ER TE)

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 15RENE Urbanisme _: ression d’un emploi permanent de technicien torial à temps complet

Monsieur Robert Arnaud rappelle la délibération N° 03/07-09-21/C du 7 septembre 2021 qui avait porté création d’un poste d'adjoint technique territorial 2ème classe à temps complet dans l'attente du départ de l'agent en poste et ainsi permettant la bonne transmission des dossiers, il est nécessaire aujourd'hui, vu que ce dernier a été radié des cadres, de supprimer un emploi de technicien territorial à temps complet ; ceci conformément à la délibération susmentionnée.

Le Conseil :

ONE UE A AT TE 14

- Décide de La suppression d'un emploi permanent à temp:

complet de technicien territorial

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toute

UE AE OR EE 11) I ONE

démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Service Gestion des déchets : suppression d'un poste d'adjoint

technique principal territorial 2ème classe à temps complet et création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet

Monsieur Robert Arnaud informe que, suite à la mise en retraite d’un agent du service gestion des déchets, il convient de transformer son poste pour que celui-ci soit en adéquation avec le grade de la personne qui le remplace.

Ainsi il est proposé de :

- Supprimer un poste d’adjoint technique principal territorial 2ème classe à temps complet

- Créer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président

Dr a

O La suppression d'un poste d'adjoint technique principal territorial 2ème classe à temps complet.

O La création d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet. - Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de EE

D et TO TE a EN ER ER LE) NPA Dour l O u MC AE RO OA E1E tous documents et d‘accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Point 9] Avancements de grades 2021

Monsieur Robert Arnaud propose à l'assemblée :

Filière administrative :

- la création de 1 emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (C1), à temps complet,

- la suppression de 1 emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe (C2) à temps complet,

- la création de 1 emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (C1), à temps non complet,

- la suppression de 1 emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe

(C2) à temps non complet,

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 16- la création de 2 emplois d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (C2), à temps complet,

-_ la suppression de 2 emplois d’adjoint administratif territorial (C3), à temps complet, - la création de 1 emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (C2), à temps non complet,

- la suppression de 1 emploi d'adjoint administratif territorial (C3), à temps non complet,

Filière médico-sociale :

- La création d'1 emploi d'auxiliaire de puériculture principal de 1è" classe (C1), à temps complet

- La suppression d’1 emploi d'auxiliaire de puériculture principal de 2? classe (C2), à temps complet

Filière technique :

- La création de 1 emploi d'adjoint technique territorial principal de 1? classe (C1), à temps complet,

- La suppression de 1 emploi d'adjoint technique territorial principal 2ève classe (C2), à temps complet,

- La création de 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 2è"e classe (C2), à temps complet

- La suppression de 1 emploi d’adjoint technique territorial (C3), à temps complet, - La création de 1 emploi d'ingénieur territorial hors classe à temps complet - La suppression de 1 emploi d'ingénieur territorial principal à temps complet,

Le Vice-Président rappelle que ces avancements de grade font suite à des réussites à des examens ou Concours.

Le Conseil :

- adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. DE TA ER ET EU CR D El AE) EE nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012. EN CO EE RE TC ON LE ele LL RE ER EL

Point 10| La Répara Auriples : reversement de l'IFER 2020

Monsieur Robert Arnaud rappelle que, suite à la demande de Monsieur le Maire de La Répara Auriples et suite à la délibération n° 7/05.03.13/B, il a été proposé de répartir le produit de l'IFER de la deuxième éolienne SARL BELLANE ENERGIE entre la CCVD et la commune à hauteur de 50 %.

Le produit 2020 de l'IFER s'élevant à 12 852 €, il est proposé de reverser à la commune de La Répara Auriples 6 426 € (50 % du produit 2020 de l'IFER).

Vu les articles 1519 et 1609 quinquies C (titre Il! - paragraphe 4) du Code des Impôts,

A X e/,177711E

- décide de procéder au versement de 50 % du produit de l'IFER de /a deuxième éolienne SARL BELLANE ENERGIE soit le montant de 6 426 à la commune de La Répara Auriples au titre de l’année 2020

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours

D EN CO al CT ONE LE a a EE OR A A EN)

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 17Point 11} Dotation de Solidarité Communautaire 2020

Monsieur Robert Arnaud informe La Dotation de Solidarité à verser aux communes s'élève aux montants suivants par commune :

ALLEX 40 210 €

AMBONIL 1 000 €

AUTICHAMP 3 551€

BEAUFORT 4 030 €

CHABRILLAN 6 566 €

CLIOUSCLAT 8 256€

COBONNE 4 469 €

DIVAJEU 7625 €

EURRE 15 596 €

EYGLUY 1424€

FELINE 1178 €

FRANCILLON 5 638 €

GIGORS 3 048 €

GRANE 16 540 €

LA REPARA AURIPLES 12 817 €

LIVRON 132 540 €

LORIOL 132 549 €

MIRMANDE 9 096 €

MONTCLAR 2 089 €

MONTOISON 21 583 €

MORNANS 1001€

OMBLEZE 1456 €

PLAN DE BAIX 2 969 €

POET CELARD 2 309 €

ROCHE S/GRANE 1857 €

SAOU 10 357 €

SOYANS 12251€

SUZE 2950 €

VAUNAVEYS 8 986 €

473 941 €

Le Conseil :

PIONEER ER EEE Ed RE ne ci-dessus pour un total de 473 941 € pour l'année 2020,

- Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (article 73922),

Dior EC Eu TO OL CO EL af € LEE RE ER TE 0)

Point 13] Budget général : Décision modificative n°5

Monsieur Robert Arnaud propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget général :

Section d'investissement

Dépenses

Camping car Maison France Service mobile 20 000 € Compacteur embarqué (collecte sélective) - opération 32 45 000 € Compacteur embarqué (déchetterie Livron) - opération 21 - 45 000 € Total 20 000 €

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 18Recettes

FCTVA 13 106 € Virement à la section de fonctionnement 6 894 € Total 20 000 €

Section de fonctionnement

Dépenses

Dépenses imprévues -6894€ Virement à la section d'investissement 6 894€ Total 0 €

Pour rappel le budget initial prévu pour la structure itinérante « Bus France Service » était fixé à :

- Coût de l'équipement : 60 000 €

- Subventions : 60 000 €

Après chiffrage, le coût de l'équipement est fixé à 80 000€, les subventions ont été attribuées pour 60 000 €, récupération de la TVA 13 106 €

Le reste à charge pour la CCVD est de : 6 894€

Changement d'opération pour le compacteur embarqué qui concerne le service collecte sélective et non la déchèterie de Livron-sur-Drôme.

AJUSTEMENT CREDIT BUDGETAIRE MSAP

Dépenses «) Recettes «) Désignation Poreens E Tes ; Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 6 894,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 6 894,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 6 894,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 6 894,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 6 894,00 €| 6 894,00 € 0,00 €| 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00€ 0,00€ 6 894,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 894,00 €

fonctionnement

R-10222-68-520 : MSAP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 106,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 106,00 €

D-2135-32-812 : Collecte sélective 0,00 € 45 000,00 € 0,00€ 0,00 €

D-2182-68-520 : MSAP 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 65 000,00 €] 0,00 € 0,00 €

D-2313-21-812 : Déchetterie de Livron 45 000,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 45 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 45 000,00 € 65 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € =

Le Conseil :

CL ie TL EL NE) Communauté de Communes du Val de Drôme, visant à réajuster de crédits en dépenses et recettes d'investissement et de fonctionnement. - autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de EL EH

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 19Point 12| SMDVD - SCOT : modification de la représentation de la CCVD

Ce dossier est retiré.

- _Inauqurations du tiers lieu numérique et antenne Maison France Services de Loriol

Monsieur Jean Serret fait part de ces inaugurations le 27/10 à 16h. Il informe que la MSAP de Beaufort vient de recevoir la labellisation de l'Etat en tant que MES.

Le camping-car servant de MFS mobile est en cours d'achat et sera équipé en conséquence. Une antenne sera installée au siège de la CCVD.

A terme, ce seront donc 5 Maisons France Service sur le territoire, pour rapprocher les services publics des habitants les plus éloignés.

- Visite de Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires

Monsieur Jean Serret fait part de la visite de la ministre le 29/10 dans la Drôme. Elle se rendra d'abord à Loriol-sur-Drôme, voir une démonstration des Micro-folies (qui ont connu un immense succès auprès des personnes âgées lors de la semaine bleue). Puis elle viendra signer la convention PVD (petites villes de demain) pluripartite entre l'Etat, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, la commune de Livron-sur- Drôme et la commune de Loriol-sur-Drôme.

- Cérémonie de remise de chiens d'assistance

Monsieur Francis Fayard fait part de l'invitation de l'association ACADIA, 1°" association en France à former des chiens d'assistance pour jeunes diabétiques. La remise à de nouvelles familles se tiendra le 3/11 à 18h à la CCVD.

La séance est levée à 20h15.

Fait à Eurre, le 2 novembre 2021

Le Président.

Jean Serret

Communes en

Biovallée

v il-de-drome.com

Compte-rendu - Conseil 26/10/21 - 20