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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 26 09 17
Document publié le Mardi 26 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 26 09 17)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies,
Val de Drôme > COMPTE-RENDU
en Biovallée
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE
Date : 26 SEPTEMBRE 2017
47 PRÉSENTS :
MMES BESSON C., CASTON J., MATHIEU C., PICCHI 1, CHALEAT R., MARTIN B., PARET M., BOYRON C., LIARDET C., DILLE Y., JACQUOT C. GRANGEON S., PASQUET N., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MM. CROZIER G., CHAGNON |M., CARRERES B., MAGNON B., JAY M., DELALLE B., ESTEOULLE R., VIGNE M., SERRET J.,
FAVRE M... BALZ R.. ARNAUD R.. VAUCOULOUX M.. BONNET C.. HILAIRE IL.. BERNARD O.. FAYARD F.. DERE L.. PLANET F.. IV /_POLE ECONOMIE
18. Agricourt : soutien de la fondation Carasso
19. Zones d'activités économiques (loi NOTRE)
V Z_ POLE MOYENS TRANSVERSAUX
20. Gymnase - concours d'architectes : définition du jury
Suite à la demande d'approbation des comptes-rendus des conseils des 27/6 et 12/7, Monsieur Gérard Crozier souhaite une modification sur le compte-rendu du 12 juillet. e Page 2: “.. Et auparavant une CLETC .." : il souhaite préciser que celle-ci peut se réunir après un conseil, pas obligatoirement en amont.
e Page 9 : "Monsieur Gérard Crozier précise qu'il a rencontré les Préfets de la Drôme et de l'Ardèche ...". I! faut noter: "souhaite rencontrer" à la place de "a rencontré".
Bonne note est prise.
Ces précisions étant apportées, les 2 comptes-rendus n'appelant pas d'autres observations sont approuvés.
Monsieur jean Serret accueille passe là parole à Monsieur Julien Mercier pour présenter son travail,
Monsieur Julien Mercier remercie les élus et les personnels de la CCVD qui l'ont accueilli et présente le travail effectué durant son année d'alternance (Master 2 Energie Matériaux Environnement Qualité Management) auprès de Mesdames Magalie Vieux-Melchior et Marianne Breton.
H rappelle le contexte : la CCVD et la 3CPS ont répondu à l'appel à projet “territoire à énergie positive pour la croissance verte - TEPCV) qui comportait 3 axes : 1) Rénovation énergétique des bâtiments
2) Production d'énergies renouvelables Mas 2jo2o17 Drtede | Production | Tañfd'achat | Rémunération
" raccordement : Total En kWh: En£/kWh En €
Ecole Paul “ ° e 01/03/2017 | 68845 0,2578 1774,82€
LVRON Le ie
core sam 11/07/2017 3548,63 0,2501 88/,51€ Genys
Stade 22/02/2017 : 9903,12 0,2578 2553,02€
LORIOL À Ecole lu SOUS | 28/03/2017 | 822028 0,2578 2119,19€
Ferry
Ecole 12/01/2017 10914,52 0,2578 2813,87€ MONTOISON : Maternelle d d '
Micro Crèche: 19/01/2017 | 10336,58 : 02578 2664,77 €
GIGORS Mairie | 20/02/2017 | 9862,22 02539 2504,02€
Ecol 06/06/2017 | 4805,53 02539 122012€
Maternelle
ALLEX Salle Chantier en nn 0 00€
d'Animation cours
CHABRILLAN | Stede 17/02/2017 | 975116 02539 247,82 €
Totaf 74226,35 kWh 19013,15€
e Etude de potentiel photovoltaïque sur le bâtiment atelier du Transe Express o Estimation de la production électrique
o Etude des consommations électriques
d'autoconsammation % d'autoproduction $ touvéerturé
69,39% 58,05 85,0%
Buoeonsemmation(t}s Auoproduetion(t}s Consommation Couverture (4]< Praduotion Production sensommée sur produite sur place consommation annuelelsonsammation place l'production totals taiale annuelle
Si on applique cé pourcentage d'autoproduction aux dépenses
sur 2015 et 2016 on obtient l'éconnomie annuelle suivante :
Sur 2045 221608 €
Sur 2016 2527.88 €
+ Etude de potentiel hydroélectrique et Mobilité o Développement des stations de mobilité (multimodale, autonome en
énergie)
o Etude de potentiel en cours sur la commune de Gigors et Lozeron
o Ombrière du futur siège de la CCVD
o Bâtiment Transe Express
o Déchetterie de EURRE
o Gare des Ramières
Les perspectives :
o Mise en production des chantiers managés
o Finalisation de la pré-étude menée à Gigors
Monsieur julien Mercier dit que le travail au sein de la CCVD lui a apporté confiance et autonomie, dans un esprit de dialogue et collaboration.
Monsieur Jean Marc Bouvier se dit très satisfait du travail effectué, bien intégré dans l'équipe.
Monsieur jean Serret le remercie de son investissement et lui souhaite bonne continuation et réussite dans ses projets.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 —- page 2 € Point 2 [TEPCV : approbation de l'avenant
Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que la CCVD et la 3CPS ont été reçues à l'appel à projets TEPCV dans la catégorie des territoires les plus engagés dans la transition énergétique. 2 enveloppes ont été allouées aux 2 collectivités : 500 000 £ et 1 500 000 €.
Madame Magalie Vieux-Melchior informe que ces financements arrivent à caducité sous peu : 07/2018 pour la 1° enveloppe et 12/2019 pour la seconde. Le retard pris dans la réalisation des actions s'explique par les difficultés rencontrées lors du déploiement du programme TEPCV, parmi lesquelles :
-__ Allocation insuffisante de moyens humains : pas de chargé de mission dédié autre que la Plateforme de la rénovation, pour déployer 2 000 000 € de subventions -__ Des impasses technologiques (Pas d'offre de marché pour des minibus électriques 9 places, un monopole industriel sur les scooters électriques sans garantie de continuité des pièces, une chaussée photovoltaïque peu productive et dont le process n'est encore qu'expérimentale
- Une sous-consommation des enveloppes de l'Etat
Mais également des succès qui conduisent à redéployer les enveloppes financières vers des demandes soit nouvelles soit complémentaires :
-__ Expérience 2 roues -
- Abris vélos pour le siège, pour la gare des Ramières, …
Il est donc nécessaire d'établir un avenant afin de ne pas perdre les financements obtenus, d'une part et proposer d'autre part des opérations réalisables rapidement. Toutefois, les règles de redéploiement des enveloppes sont particulièrement contraignantes et le projet proposé ne présente aucune garantie d'éligibilité auprès de l'État. L'Etat n'autorisera vraisemblablement qu'un seul avenant pour actualiser les besoins.
Madame Magalie Vieux-Melchior fait appel aux communes qui pourraient avoir des projets de réhabilitation énergétique.
Les tableaux ci-après présentent une vue d'ensemble des redéploiements proposés pour la CCVD :
Nouvelle FICHE ACTION
Description Montant totail Fonds Transition CCVD (HT) Energétique
3 - Renforcement du volet biodiversité à 25 000 80 % | 20 000 | 20% | 5 000 la Gare des Ramières
2 - Wagon Energie 20 000 80% | 16000 | 20 % | 4 000
7 - Abri vélo à Energie positive 25 000 80% | 20 000 | 20 % | 5 000 3 - Espace accueil vélo en lien avec la 8 000 80 % 6400 !20 % ! 1 600 VéloDrôme
4 - Ombrières photovoltaiques 30 000 80% | 24000 | 20% ! 6 000 6 - Abeilles 2 000 80 % 1600 |20% | 400 2 - Acquisition d'une flotte 20 000 80% | 16000 | 20% | 4 000 complémentaire de vélos électriques
[TOTAL 130 000 80% | 104 000 | 20 % |26 000
Les actions suivantes sont abandonnées :
°< Equipement d'un revêtement routier producteur d'énergie e Acquisition et mise en place de composteurs collectifs sur la CCVD + Turbinage de conduite d’Adduction d'eau potable
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 3 6 [ACTION MISE A JOUR DU CONTENU Montant total] Fonds Transition CCVD (HT) Energétique
3 - Acquisition d’un véhicule à 22 036 80 % 17 628 120% | 4407 motorisation alternative pour l'EPIC
[TOTAL 22 036 80 % 17 628 [20% | 4407
ACTIONS MISES A JOUR DES Montant Fonds Transition CCVD MONTANTS total (HT) Energétique
1 - Achat d’un bus motorisation 180 000 80 % 144 000 1 20 % | 36 000 électrique
4 - Acquisition de scooters électriques 15 150 80 % 12120 120% | 3030
5 - Développement d'une application 55 150 80 % 44120 120% | 11 030 mobilité
6 - Développement des solutions de 42 000 80 % 33 600 120% | 8 400 recharge électrique
7 - Plateforme de mobilité 318 000 80 % 254 400 | 20 % | 63 600
TOTAL 610 300 80 % 488 240 | 20 % | 122 060
Madame Muriel Paret (Grâne) demande quelle serait l'utilisation du bus électrique à Livron-sur-Drôme et qu'une attention soit portée sur l'achat complémentaire de vélos, les
Lers n'étant pas des plus performants.
Monsieur Francis Fayard répond que le bus servira essentiellement aux transports des écoliers vers les équipements sportifs ainsi qu'aux déplacements des clubs sportifs et les élèves à l'extérieur.
Monsieur Jean Serret dit qu'il a effectivement entendu des critiques sur la flotte de vélos en circulation actuellement. La prochaine sera plus adaptée au relief du territoire.
Madame Catherine Jacquot (Loriol-sur-Drôême) est étonnée de ne pas voir de scooters électriques sur le territoire. Elle prend l'exemple de la ville de Lyon qui en est très bien équipée.
Madame Magalie Vieux-Melchior indique que des difficultés sont rencontrées par rapport à la diversité de l'offre et le peu de garantie quant à la maintenance et à la durabilité des pièces de rechange.
Monsieur jean Serret suggère de se rapprocher des services de ia ville de Lyon. il trouve que le paysage urbain est en train de changer avec l'apparition de bornes électriques de plus en plus fréquentes. Il faut que les territoires ruraux s'y adaptent également.
Madame Jocelyne Caston (Allex) demande des précisions sur l'action "abeilles".
Madame Magalie Vieux-Melchior répond qu'il s'agit d'installer des ruches dans les communes volontaires et de faire des actions de sensibilisation forte auprès du grand public avec la création d'un réseau de pollinisateurs,.
Monsieur Daniel Gilles (Saoû) demande s'il serait possible d'acheter, via ce programme, une joëlette (pour le transport des personnes à mobilité réduite). Ce moyen de transport
est indispensable pour les promenades en forêt de Saoû, par exemple. Actuellement, la station du Col du Rousset loue la sienne. Le coût est d'environ 6 000 €. Elle pourrait être stockée à Saoû, la commune se chargeant de son entretien et de la mise à disposition d'autres communes. Cela pourrait également intéresser le bassin de la Gervanne/Sye.
Monsieur jean Serret dit que cela n'entre pas dans les critères du programme TEPCV, sauf s'il existe des joëlettes à assistance électrique.
Sinon, il faudrait étudier une possibilité de financement au niveau du tourisme ou de la
mobilité.
Cette proposition sera inscrite dans le Débat d'Orientations Budgétaires 2018.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 - page 4 é th (lie
- Décide d'approuver l'avenant TEPCV,
- autorise le président à le déposer auprès des services de l'Etat, - Dit que les crédits seront Inscrits au budget 2018,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier: nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Gardes corps des déchetteries : attribution du marché
Monsieur Claude AURIAS explique que des gardes corps doivent être installés dans les déchetteries afin d'assurer la sécurité des usagers et du personnel. Pour se faire, un avis d'appel public à la concurrence à été lancé sous forme d'un marché à procédure adaptée sur les sites « marchés-publics.info » et du « BOAMP » le 31 mai 2017.
C'est un marché alloti géographiquement :
+ Lot 1: Déchetterie de Loriol-sur-Drôme : après une phase de négociation, l'entreprise AGEC SARL - LAHONCE (64) a été retenue
Des travaux préparatoires à la pose seront effectués début octobre pendant une semaine.
La pose des garde-corps et de la signalétique se déroulera fin octobre - début novembre 2017 pendant une semaine
e Lot 2: Déchetterie de Eurre : a été retenue l’entreprise AGEC SARE - LAHONCE
(64)
Des travaux préparatoires à la pose seront effectués à partir du 19 septembre 2017 pour une semaine.
La pose des garde-corps et de la signalétique se déroulera courant octobre 2017 pendant une semaine
Lors des travaux, les déchetteries seront fermées au public. Les autres déchetteries seront ouvertes afin qu'aucun usager ne soit pénalisé.
Madame Muriel Paret indique que 3 entreprises ont sollicité la commune car ne peuvent plus aller en déchetterie, les gardes corps empêchant le vidage de leurs petits camions bennes.
Monsieur Claude Aurias dit que ce problème à été signalé et que des solutions sont à l'étude pour adapter ces équipements sans que cela nuise à la sécurité. Une signalétique adaptée sera également installée.
Point 4] GEMAP| : approbation modifications statutaires SMRD
Monsieur Gérard Crozier informe que les statuts du SMRD seront votés en novembre, fl s'agit ce soir de prendre connaissance des principales modifications nécessaires : - Une nouvelle gouvernance (création d'un bureau avec des représentants des 3 intercommunalités et du Conseil départemental) pour une meilleure implication des 3 intercommunalités (lever les dernières inquiétudes)
- Le SMRD devient un syndicat à la carte pour pouvoir exercer là compétence GEMAPI
Il passe la parole à Madame Magalie Vieux-Melchior afin de présenter les principaux changements
Elle rappelle l'historique du SMRD, syndicat mixte ouvert :
- qui exerce, depuis 2007, les compétences en matière de gestion de rivières sur l'ensemble du bassin versant de la rivière Drôme et de ses affluents.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 5 6 - porte le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) de la Drôme, met en place un observatoire de l'eau, anime la Commission Locale de l'Eau (CLE), etc. Le Préfet a proposé que le SMRD porte la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Elle rappelle également le contenu de là compétence GEMAPI : - Obligatoire
- Créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM »). - Le bloc de compétences GEMAPI comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement, à savoir : ° 1°- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, 2°- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, 5°- la défense contre les inondations et contre la mer,
8°- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les principales modifications :
- Au niveau de la composition
- la CCVD aura 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants (au lieu de 10}
- Un bureau constitué de représentants de chacun des membres sera constitué
- Au niveau du périmètre :
- le périmètre de la réserve Naturelle des Ramières est maintenu dans le périmètre du SMRD
mais dans cette espace, le syndicat n'est pas compétent pour exercer la mission de gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du Val de Drôme confiée par l'État à la CCVD en application de l'article L. 332-8 du Code de l'environnement et conformément à la convention de délégation ;
- le périmètre du SIVU n'est pas intégré au périmètre du syndicat. - La participation du Département est statutaire, fixée à 131 000 € pour les deux exercices 2018 et 2019
- Les statuts devront, en conséquence, être modifiés pour l'exercice 2020. - Les participations des EPCI-FP seront fixées annuellement sur la base d'une clé de répartition financière basée sur la population.
Monsieur Gérard Crozier indique que la participation du Département est acquise jusqu'en 2020. Ensuite, le soutien du Département se fera peut-être différemment (plus axé sur le SAGE ? comme il le fait actuellement pour le Sage Molasse Miocène sur la plaine de Valence). Des rencontres auront lieu pour définir ce nouvel engagement. Concernant le syndicat du Roubion/jabron, des modifications statutaires sont à prévoir. Le travail de réflexion suit son cours, dans le même esprit qu'avec les élus du SMRD. Une entente a été signée avec l'agglomération de Valence jusqu'en 2020, depuis l'intégration du Syndicat de Véore Barberolle.
Reste une question sur le rattachement de Cliousclat et Mirmande dans le SMRD. Aujourd'hui, le syndicat du Haut Roubion/Jabron propose leur rattachement, puisque ont un réseau de leurs chevelus sur son territoire. Cela reste à discuter avec les maires de ces communes,
Monsieur Jean Serret demande à être prudent sur ce rattachement, que ce ne soit pas un prétexte pour détacher ces 2 communes de la CCVD. Ce ne serait pas la 1%* fois.
Suite à une question de Monsieur Manuel Vaucouloux (Grâne) s'étonnant de la présence d'un affluent du Rhône sur Grâne, il est répondu qu'effectivement, là Tessone passe sur la commune.
Monsieur Gérard Crozier demande à ce que tous les délégués de la CCVD au SMRD soient présents pour le vote des modifications statutaires en novembre. || rappelle qu'en accord avec le Département, la représentation de celui-ci avait été diminuée.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 6 é Madame Muriel Paret demande à ce qu'une communication simple, pédagogique soit effectuée auprès des habitants (ce qu'est GEMAPI, ses conséquences, ….).
Monsieur Gérard Crozier dit que la taxe GEMAPI est assez facile à expliquer, puisque son objet est ciblé. Un article lui sera consacré dans le prochain magazine Val de Drôme Info. Le service communication de la CCVD travaillera également sur ce sujet.
Monsieur Daniel Gilles dit qu'il faut préciser que cette compétence a été transférée par l'Etat sans recettes, d'où la création de cette nouvelle taxe. Elle n'est pas de notre fait.
Moncienr Christanhe Combe (Mirmande\ demande si GEMAPI intèare les réseaux Elle ne peut être instituée que par les seules collectivités territoriales fiscalisées et compétentes en matière de GEMAPI
Elle doit être votée avant le ler octobre N-1 pour une application au ler janvier N, afin de permettre aux services fiscaux de la calculer.
Madame Magalie Vieux-Melchior informe que la loi fiscale prévoit un vote possible d'instauration de la taxe GEMAPI jusqu'au 31/1/2018. Cependant, cette possibilité reste à confirmer et, par prudence, il est proposé de voter cette taxe avant le 1/10 pour qu'elle soit applicable dès 2018.
Monsieur Gérard Crozier ajoute que ce vote permettra de ne pas mettre les syndicats en difficulté en attendant d'élaborer le travail d'expertise et d'analyse pour là clause de revoyure en 2020. Il sera toujours possible de revoter cette taxe en janvier 2018.
Les modalités de calcul de la taxe :
La CCVD détermine un produit attendu et non un taux : 193 740 € Le produit est réparti entre chaque redevable proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées aux communes membres de l'EPCI, il convient de déterminer la part de chacune des taxes dans le produit total et de répartir le produit (193 740 €) selon ces parts :
IMPOT RECETTES PART Produit voté de taxe répartition
TH 9 107 465 € AT 4% Produit additionnel TH w 91737€
TFB 6225 474€ 32,4% Produit additionnel TFB S 62 708 €
TFNB 777 418 € 4,0% Produit additionnel TFNB m 7831€
CFE 3123 718€ 16,2% Produit additionnel CFE : 31 464 €
TOTAL 19 234 075 € 100,0 % 193 740 €
Détermination du taux additionnel pour chacune des taxes
Bases Taux additionnel Répartition
Produit additionnel TH 44 125 431€ 0,21% 91 737 €
Produit additionnel TFB 34 817 130 € 0,18% 62 708 €
Produit additionnel TFNB 1376025€ 0,57% 7 831€
Produit additionnel CFE 11757 156€ 0,27% 31 464€
Monsieur Claude Aurias demande remarque que le produit de iàa taxe d'habitation représente 47 % du montant total des impôts prélevés. Avec le projet d'exonération de cette taxe à hauteur de 80 %, comment va être calculée la taxe GEMAPI ?
Suite à une demande de Monsieur Jean Serret sur le taux additionnel des taxes calculé sur les bases CCVD ou sur celle des communes, Madame Magalie Vieux-Melchior répond que le calcul du taux additionnel se fait sur les bases intercommunales de la TH.
Madame Noëlle Pasquet demande ce qu'il adviendra de la participation du Département - acquise à hauteur de 131 000 € jusqu'en 2020. Mais ensuite ?
Monsieur Gérard Crozier répond que le Département ne sera pas compétent pour GEMAPI et ne pourra donc pas agir. Par contre, il est possible que l'aide soit reportée sur le SAGE. Ce sera à négocier.
Monsieur Daniel Gilles demande s'il n'y a pas un risque que le Département se retire complètement du financement des actions sur les rivières.
Compte-rendu - Conseil du 26/09/17 - page 8 % Monsieur Gérard Crozier ne le pense pas. En effet, le Département participe au SAGE de la plaine de Valence et par souci d'équité devrait participer à celui de la vallée de la Drôme. Ce sera en tout cas une des clés d'entrée des négociations. Pour ce qui concerne la taxe GEMAPI, le produit à été estimé pour les études à prévoir potentiellement dans les 2-3 premières années de prise de la compétence. Cette taxe étant dédiée à l'investissement, si les travaux de restauration des digues (protection) ne se font pas, la taxe diminuera d'autant.
Le calcul de cette taxe à eu pour principe la solidarité et l'équité entre les 3 intercommunalités. La moyenne est effectivement de 5 € par habitant (intervention de Monsieur Christophe Combe) ; cependant, le montant variera selon les bases des communes, les revenus, … Il pourra y avoir des différences importantes.
Monsieur Rodolphe Balz (Eygluy Escoulin) dit que la taxe sera adaptée selon les travaux qu'il faudra entreprendre, une fois l'inventaire des travaux répertorié dans les 3 ans qui viennent,
mm . #5 Poe due ter eee M2 ANR RS Di LD Ze 2e 2e Monsieur Daniel Gilles demande si le principe appliqué sur l'aménagement des voies vertes par exemple, à savoir chaque collectivité paye ses propres travaux, le sera pour les travaux en rivière sur le Roubion/jabron,
Monsieur Gérard Crozier répond qu'effectivement, la situation sera différente selon les bassins de la CCVD. Pour le haut Roubion, le syndicat paiera ses propres travaux. Les statuts seront à modifier en ce sens.
Madame Magalie Vieux-Melchior précise que la clé de répartition sur le Haut Roubion reste sur le principe actuel : rien en linéaire de digues mais mutualisation à l'habitant sur les travaux rivières. Toutefois, l'entretien reste sur le principe de la solidarité puisque la CCVD contribue à hauteur de 4.5 % au SMBRJ (en fonction du poids de la population représentée}.
Monsieur Jean Pierre Rochas fait remarquer que ces modes de calcul sont à l'avantage de la CCVD, les digues étant sur la communauté pour ce qui concerne la vallée de la Drôme, et sur Montélimar pour ce qui concerne le Roubion/Jabron.
Après 2020, il n'y aura plus de financement départemental, sauf amendement législatif, mais la compétence aménagement rural pourra être sollicitée, La Région pourra également aussi être mise à contribution.
Monsieur jean Serret confirme le choix de l'exécutif : la compétence GEMAPI ne sera pas financée par la fiscalité traditionnelle, ni par la DSC (des communes auraient dû reverser de l'argent) mais bien par une taxe dédiée comme le prévoit le transfert de compétence. Un travail important a eu lieu pour le calcul de cette taxe : de 5 critères au départ, les intercommunalités ont arrêté le seul critère de l'habitant.
Madame Muriel Paret demande comment seront validés les travaux à effectuer : en conseil communautaire ou au niveau du SMRD ?
Monsieur Gérard Crozier répond que le SMRD sera force de propositions sur les choix à faire, le niveau de protection des digues à définir. Mais chaque intercommunalité décidera.
Monsieur Jean Serret rappelle que les demandes de travaux émaneront des communes mais seront décidées en Conseil communautaire. Une commission "rivières" pourra être créée. Après concertation entre les intercommunalités, une proposition sera faite aux conseils communautaires qui décideront in fine.
Monsieur Daniel Gilles précise qu'une grande vigilance doit être apporté dans l'élaboration des PLU pour prendre en compte la problématique de protection des populations.
Monsieur Gérard Crozier remercie l'assemblée pour ce débat intéressant et Madame Magalie Vieux-Melchior pour sa présentation.
Monsieur jean Serret met le projet de délibération aux voix.
el
décide d'instaurer la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques e Prévention des Inondations (GeMAPI) pour l'exercice 2018
décide d'arrêter le produit de cette taxe GEMAPI à.: 193 740€
dit que les sommes seront inscrites au budget 2018
autorise le Président. à. signer: tous. documents : administratifs : ei financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération ARR CRE
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 10 é Programme d'Investissements d'Avenir (PIA)
Le Président demande à Monsieur Jean Pierre Rochas de présenter ce dossier. La Sous Préfecture a demandé aux 3 intercommunalités de la vallée de travailler ensemble pour répondre à cet appel à projet.
Monsieur le Directeur explique que le PIA a été mis en place par l'Etat pour financer des investissements innovants sur le territoire, avec un principe de co-financement pour chaque projet.
L'Appel à Manifestation d'Intérêt "Territoires d'innovation —- Grande Ambition" (AMI TIGA) est doté d'une enveloppe de 450 M€. 10 territoires seulement seront retenus. Il y aura beaucoup de candidats.
Les projets sélectionnés suite à l'AMI bénéficieront d’un accompagnement de 6 à 12 mois et d'une aide financière sous forme de subventions d'ingénierie (1° phase : environ 400 000 €).
L'association Biovallée portera ce projet très ambitieux : "Biovallée - vallée du vivant" et candidatera avec la CCVD qui en sera partenaire ainsi que la 3CPS, la CCD, plusieurs organismes d'enseignement et de recherche (ENS Lyon, CNRS, SMASH, IRSTEA, UC Louvain, FIBL, .….),
4 axes opérationnels ont été retenus, chacun déclinés en fiches actions : 1j une Biovallée par tous : déployer une gouvernance territoriale, évolutive, inclusive, collaborative et participative
création d'une maison de l'innovation démocratique en Biovallée comptabilité du capital naturel
scenarii prospectifs d'adaptation au changement climatique
plateforme prospective pour le développement durable
fonds d'investissement territorial
plateforme d'intermédiation
2} du paysage au Pays Sage : poursuivre la transition agroécologique et alimentaire vers un nouveau modèle attractif de développement rural respectueux des ressources naturelles et de la santé humaine
a. laboratoire d'innovation agroécologique
b. villages vivants
c. territoire rural thérapeutique et solidaire
3) de l'aménagement au ménagement du territoire : développer une cohérence sociotechnique et écologique territoriale pour accompagner, de façon solidaire, la transformation des modes de vie en encourageant des synergies durables entre les innovations de la transition énergétiques, les solutions intégrées de mobilité, les approches transversales de l'économie circulaire et les outils numériques a. laboratoire d'innovation énergétique
b. des réseaux énergétiques interconnectés et résilients
c. résilience énergétique et économique dans l'habitat
d. mobilité intermodale
e...une vallée à.la pointe de la valorisation de ses déchets
4) devenir un territoire école de référence : penser localement pour agir globalement a. inclusion des jeunes générations
b. accompagnement individualisé des acteurs
c. le choix du vivant dans les parcours de formation
d. l'entreprise actrice de la transition
rpensp
Concernant la CCVD :
- son rôle:
© Implication dans la gouvernance et dans le comité de pilotage du projet © Mise à disposition de moyens humains pour la gestion et la réussite du projet dans sa phase 1 (temps de travail d'agents sur les différentes thématiques du projet AMI : mobilité, économie, transition énergétique, agriculture, ….)
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 11 6 e Toutes autres tâches administratives et financières nécessaires au bon fonctionnement des collectivités.
Les communes rembourseront les mises à disposition en fonction des tarifs des services mutualisés définis dans le schéma de mutualisation.
Les missions de secrétariat de mairie permanent sont remboursées de la façon suivante : salaires et charges sociales remboursées au réel avec 5% supplémentaires correspondant aux frais de gestion du poste.
Les missions de secrétariat de mairie itinérant sont remboursées de la façon suivante : pour un agent catégorie € avec des missions d'exécution 15,76 euros par heure de salaires et charges sociales avec 7,5% supplémentaires correspondant aux frais de gestion du poste et aux coûts de structure, 1,40 euros par heure pour les déplacements.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative
Cadre d'emploi / grade Effectif au 1/09/17 Effectif au 26/09/2017 Adjoint administratif 12 13 Adjoint administratif ppal 2° ci. 10 10 Adjoint administratif ppal 1° cl. 5 5 Total cadre d'emploi 27 28
Madame Muriel Paret constate que le service dé secrétariat itinérant devient de plus en plus permanent. Elle le regrette car il est du coup difficile d'avoir du personnel pour de courts remplacements et doit faire appel au Centre de Gestion. Monsieur Robert Arnaud en convient. Ce service est difficile à dimensionner : - D'une part, les secrétaires itinérantes demandent à devenir permanentes au bout d'un certain temps. Quand un poste se libère, elles postulent. - Il faut être prudent sur le recrutement : ne pas sous employer les secrétaires itinérantes mais essayer d'ajuster au plus juste avec les besoins des communes
Monsieur jacques Fayollet précise que les communes demandent de plus en plus fréquemment un portage de leur secrétariat de mairie par la CCVD. I! faudra faire un inventaire dans les communes pour estimer les demandes à l'avenir. Cela reste toutefois un service aux communes avec des remplacements aléatoires à combler par des secrétaires itinérantes. il faut donc avoir une marge pour satisfaire à ces demandes.
Monsieur Robert Arnaud estime que la gestion de ce personnel est plus facile si eile est intercommunale.
Le Conseil :
Approuve sans réserve l'exposé du Vice-Président,
Accepte la création d'un emploi de secrétaire de mairie mutualisé sur le grade d'Adjoint administratif (catégorie €), à temps complet pour renforcer le service aux communes, à compter du 1er décembre 2017. Aulorise le Président à publier l'avis de création de poste :
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budgef de la collectivité.
Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 8 | Petite enfance : suppression d'un emploi d'auxiliaire de puériculture et création d'un emploi d'agent social 2ème classe
Monsieur Robert Arnaud rappelle aux membres du Conseil que par délibération 7/22-02- 11/C, le Conseil a créé 1 emploi d'auxiliaire de puériculture à temps complet pour assurer les fonctions d'assistance et d'accueil petite enfance.
Ce poste est aujourd’hui non pourvu.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 - page 13 6 Considérant la fin d’un contrat aidé sur les missions d'accueil et d'assistance sur une structure d'accueil petite enfance,
Considérant les besoins des établissements d'accueil petite enfance, Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Président propose :
- de supprimer 1 emploi d’auxiliaire de puériculture à temps complet créé par délibération n° 7 du 22/02/2011 aujourd’hui non pourvu,
- de créer un poste d'agent social à temps complet (catégorie C)
H précise que la transformation de cet emploi n'entraîne pas de modification de l'organisation administrative de la CCVD et que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l'agent occupant cet emploi sont inscrits au budget de la Collectivité.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : médico-sociale Postes au | Postes au | Dont postes 1/09/17 26/09/2017 non pourvus
Auxiliaire de puériculture 14 13 5 dont 2 TNC principal 2° classe 21het28h) Auxiliaire de puériculture 3 3 0 principal 1L?"® classe.
Total cadre d'emploi 17 16 5
US : Postes au 1/09/17 | Postes au | Dont ostes Filière : sociale ‘ 26/09/2017 non Dourvus Agent Social 24 25 1 TNC (21h) Agent social ppai 2° cl. 1 1
Agent social ppal 1° cl. 1 1
Total cadre d'emploi 26 27
Le Conseil :
ee A a M de el et le 11
- Décide de supprimer 1 poste d’auxiliaire de puériculfure principal 2° classe. à temps complet,
- Décide de créer.1 poste d'agent social à temps complet, L'obligation faite aux collectivités d'établir un PCAET flèchera les financements à venir de l'ÉTAT dans les prochains appels à projets (Information de là DDT lors de la rencontre PCAËT du 08 septembre 2017).
Pour ce faire, achever le programme TEPCV et mettre en œuvre le PCAET, il est proposé de créer un emploi de contractuel de deux ans à temps complet.
Celui-ci, pour la partie PCAET, fera l’objet d’un soutien financier de Territoire d'Energie (ex. SDED) qui interviendra au moyen d'un avenant à l'actuelle convention de partenariat technique SDED-CCVD-3CPS. Territoire d'Energie a choisi d'accompagner à hauteur de 50% pour un montant d'éligibilité des dépenses de 40 000 €, les EPCI s'engageant dans une démarche de PCAET qu'ils y soient ou non obligés par la loi Notre. Cette demande de subvention est reportée à une séance ultérieure, en attente des données du SDED.
Bonne note est prise.
Les missions dans le cadre du PCAET :
“Mise en œuvre les moyens de la réalisation des projets
= Mobiliser des réseaux de partenaires notamment la 3CPS partenaire * Etablir les bilans de fin de projets
Les missions dans le cadre de TEPCV :
Abri vélo à Energie positive
Espace accueil vélo en lien avec la VéloDrôme
Acquisition d'une flotte complémentaire de vélos électriques
Acquisition d'un véhicule à motorisation alternative pour l'EPIC Achat d’un bus motorisation électrique
Acquisition de scooters électriques
Mise en place de ruches sur l'Ecosite
Développement d’une application informatique pour la mobilité Développement des solutions de recharge électrique
Plateforme de mobilité sur les 30 communes de la CCVD
a
ere TC a trie
Accepte la création d'un poste d'Attaché territorial (catégorie A), à temp complet pour assurer les fonctions de « chargé/e de projets TEPCV ét PCAET » Précisée que ce poste est susceptible d'être occupé par un agent non Ütulaire, sur une durée déterminée de 2: ans, au motif de la mise en place de nouveau brogrammes en partenariat avec d'autres collectivités, ainsi que le ljën au financements obtenus
-. Décide qu'en cas de recrutement d'un äagent non titulaire, le niveau del recrutement exigé sera :
- diplôme national reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation de niveau 1 (bac +3)
- formation ou stage dans l’un des domäines suivants : « animation. e développement de projets en énergie, mobilité où afr/climat»); « développement local» «sensibilité aux questions environnementale et de développement durable»; BTS minimum dans les domaines del l’environnement
- expériences confirmées dans le domaine du développement dé proje CE ue
Mandate le Bureau communautaire pour déterminer le niveau de rémunération) dans le cas d'un recrutement d'un agent non titulaire.
io ul ee et Ne EN AE pire EN CC (ol CE OUE
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cel error de AAA) e DA CA
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 15 Autorise le Président à signer tous documents administratifs e financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 11) Dotation de Solidarité Communautaire 2016
Monsieur Robert Arnaud informe que la part des cotisations aux syndicats rivières au-delà de 100 000 € s'élève pour 2016 à 18 654 €
Il est proposé au Conseil de confirmer que le montant de la DSC à verser aux communes s'élève à 488 599 - 18 654 € = 469 945 €, selon la répartition suivante :
DSC _Part Cotisations Rivières DSC à verser
AELEX | 40210€ | 101€. | 39200€ AMBONIL 1 000 € 123 € 877 € AUTICHAMP | 3551€ | BE | 349€. BEAUFORT 4 030 € 182 € 3 848 € CHABRILLAN | 6566€ do 210€ | 6206€ CLIOUSCLAT 8 256€ 267 € 7 989 € COBONNE | 446G0E Lo GIE © | 4402€ DIVAJEU 7 625€ 271€ 7354€ ŒURRE 2 15596€ À 40€ | 15104€ EYGLUY 1424 € 21€ 1 403 € ÆBLINE 2 dise dl 6€ | 920€ FRANCILLON 5 638 € 475 € 5 163 € GIGORS | 3048€ | GlEé | 2981€ GRANE 16 540 € 748 € 15 792 € LIVRON | 132 5404 5. . I26804€ LORIOL 132 549 € 130 093 € MIRMANDE D006€ |. - B889€ MONTCLAR 2 089€ 2017 € MONTOISON. | 21583€ | | 19552€ MORNANS 1001€ 526 € OMBÉEZE "rase | 1429€ PLAN DE BAIX 2 969 € 2919€ POETCELARD 2309€ |. | 1889€ PUY ST MARTIN 14 658 € 13 971€ LA REPARA AURIPLES D A2 817€ 12723€ ROCHE S/GRANE_ 1857 € 1 789 € SAOÛ | 10357€ À 0 0479€ SOYANS 12 251€ 11 530 € SUÛZE | 2950€ | - 2856€ VAUNAVEYS 8 986 € 8 743 € 488 599 € 18 654 € 469 945 €
Monsieur Michel Giles demande à recevoir la délibération de 2007 fixant le principe et les critères de répartition de la DSC.
Pour rappel, les critères retenus en 2007 étaient les suivants : Population : 30%
2. Potentiel financier : 25%
3. Longueur de voirie : 10%
4, Logements sociaux : 10%
5. Evolution des produits de TP sur le territoire des communes : 25%
+
Bonne note est prise.
le Conseil :
- Approuve les montants de la DSC à verser aux communes tels que mentionnés ci-dessus pour un total de 469 945€,
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 16 é - Confirme que les crédits nécessaires Sont inscrits au budget de là collectivité (article 73922)
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs e financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 12 | Politique d'abattement Taxe d'Habitation
Monsieur Robert Arnaud présente ce projet de délibération permettant une maitrise de l'assiette fiscale de la taxe d'habitation de la CCVD avant que celle-ci ne soit figée. Il s'agit de la rendre la plus performante possible.
Madame Magalie Vieux-Melchior, à l'aide d'un powerpoint, rappelle le contexte de pression fiscale sur les collectivités (baisse des dotations et augmentation des contributions / FPIC, .), et particulièrement les intercommunalités pour diminuer le déficit de l'Etat.
Depuis le début du mandat, la CCVD maintient une politique particulièrement rigoureuse, compte tenu des transferts de charges non compensées.
Suite à une question, Monsieur Jean Serret rappelle ce qu'est le FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (mis en place en 2012). C'est une contribution des EPCI et de leurs communes considérées comme riches (critère : potentiel fiscal agrégé) envers celles moins favorisées.
Cela s'explique en partie par une politique d'urbanisme bien maitrisé en milieu rural, a contrario des villes plus importantes, plus laxistes en ce domaine.
La recette de TH dépend de plusieurs facteurs :
L- Ceux sur lesquels les élus communautaires n'ont pas de prise : - Les bases d'imposition qui sont fixées par l'Etat,
- Les politiques d'abattements des bases fixées actuellement par les communes et qui modifient les bases intercommunales
- La politique d'abattement spécifique aux bases intercommunales, fixée par l'Etat lors du transfert de l'ex-TH départementale en 2010, qui elle aussi, diminue les bases de la CCVD
2 - Ceux sur lesquels les élus communautaires. ont prise :
- Le taux de Taxe d'habitation
- Leur propre politique d’abattement des bases : actuellement elle n'est pas mise en œuvre
L'Etat participe également au produit de la taxe d'habitation : - parles dégrèvements en faveur des contribuables en fonction de leurs revenus - et également par la compensation partielle des exonérations de personnes âgées ayant des revenus modestes
Elle décrit la situation actuelle :
Une _ inégale répartition des bases. communautaires : actuellement, les bases communautaires de la taxe d'habitation sont déterminées de manière différente sur le territoire de chacune des communes de la CCVD
Elle s'explique par :
- Les anciens abattements liés au transfert de la TH départementale en 2010 qui varient d'une commune à l’autre du territoire intercommunal - La politique d'abattement différenciée propre à chaque commune qui impacte également les bases de l'intercommunalité
Ainsi, il existe sur le territoire de la CCVD une distorsion entre les contribuables communautaires, qui, pour un même niveau de bases et de service intercommunal, n’ont pas le même niveau de contribution.
H s'agit de mettre en place des outils à mobiliser pour :
- harmoniser les bases intercommunales
- les rendre égales pour chaque contribuable
- selon le type de contribuables (avec 1 ou plusieurs personnes à charge, ...) - l'ensemble des ménages du territoire,
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 17 6 La mise en place d'une politique d’abattement intercommunale permettra de décider de la propre politique fiscale de la CCVD, sans modifier celle des communes. Elle porte sur 2 éléments :
1) La suppression de l’ancien mécanisme de correction des bases liées à l’ex-TH
départementale (2010)
Cette politique induirait une augmentation de produit fiscal de la CCVD de 283 000€ environ
aura une influence sur les contribuables de l'ensemble de la CCVD mais variables en fonction du nombre de personnes à charge
Suppression de la correction des bases (chiffres 2015)
Nombre de Impact pour le contribuable Nombre de communes personnes à charge | din minimum à un maximum concernées
0 de 2,58€/mois à 3 €/mois 30
1 de 2,25€/mois 3€/mois 30
2 de 1,66€/mois 3,167€/mois 30
3 de 2,25€/mois 4,25€/mois 30
2) Une politique d'abattement minimum : abattements obligatoires pour charges de famille (10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes).
Cette politique induirait une augmentation de produit fiscal de la CCVD de 83 129€.
aura des influences variables, à la hausse et à la baisse, pour les contribuables de la CCVD, en fonction du nombre de personnes à charge dans leur foyer fiscal.
Abattement minimum (chiffres 2015 - taux TH CCVD : 10.26 %)
Nombre de Impact pour le contribuable Nombre de communes
personnes à Charge ii iiinum |aunmaxmum [hausse |A la baisse
0 2,83€/mois 5,67€/mois 7 pour 23 communes
1 1'Sbernats 6,634€/mois 11 19
2 Dares 6,7€/mois 12 18
3 à TSemoic 7,75€/mois 12 18
Monsieur Daniel Gilles indique que, suite à l'abandon de la TH, le coût sera à la charge de MEERE AE man de Mhabibant iavnmmématinn AEanE min DO nmr La FRnn ré melon mr mettre en place la politique d'abattément suivante : les abattements pou charge de famille Sont fixés au taux de droit commun, c'est-à-dire 10 % de la valeur locative moyenne pour les rangs 1 ét 2 (chacune des deux première carte Elo) er A EN CI ee) Cu le EE ee EE aa so et ae ie
autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers] nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la transmettre au Da aol DS AN Ia TIhS
COMMUNES ET TERRITOIRE
Point 13] PLH : approbation bilan triennal
Monsieur Jacques Fayollet rappelle que :
> La CCVD est dotée d’un PLH depuis 2003,
> Le 7 Juillet 2007, le Bureau communautaire à autorisé le lancement d’un marché groupé pour rendre son PIH conforme aux obligations de la loi MOLLE {Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions), > Ce marché groupé a permis de choisir un seul et même bureau d'étude pour la réalisation du PLH de la CCVD, du PLH de l'Ex Communauté de Communes du Crestois (CCC), du PLH l'ex Communauté de Communes du Pays de Saillans {CCPS) et d’un diagnostic habitat Foncier, incluant la ville de Crest. > Le 12 Octobre 2012, Le PLH du Val de Drome à été approuvé suite à l'avis favorable du Préfet.
> le PLH de la CCVD, établi pour 6 années, est en vigueur jusqu’en Octobre 2018.
Il informe l'assemblée que la Communauté de Communes du Crestois et du pays de Saillans, doit élaborer un nouveau PLH, suite à la fusion de la CCC et la CCPS avec la commune de Crest.
En application de l'article L302-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), le bilan triennal du PLH de la CCVD, a été transmis au Préfet de la Drôme pour avis, Saisi par Le Préfet, le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement s’est réuni en date du 21 mars 2017, aux fins d'examiner le bilan triennal du PLH de la CCVD.
Il passe la parole à Madame Isabelle Vincent qui présente ce bilan.
es Au 1 janvier 2016, 29 818 Habitants sur 30 Communes :
o 2 de plus 5 000 habitants
o 4entre 1 000 et 2 500 habitants
oc 7 entre 500 et 900 habitants
e 13 entre 100 et 499 habitants
o 4 moins de 100 habitants
e 50% de la population concentrée sur 2 communes : Livron et Loriol ° 80 % de la population sur l'aval du territoire
Entre 2006 et 2013 :
s Variation de la population : 0.8% (1.2% entre 99/06)
e Solde migratoire : 0.3% (0.8% entre 99/06)
° Taille des ménages :2.4 (2.51 en 1999)
+ Indice de jeunesse : 1.04% (1.35% en 1999)
Le Val de Drôme 5e caractérise par une taille moyenne des ménages élevée (2.4 en 2013) correspondant à une vocation d'accueil des familles. Toutefois, on constate une diminution de la taille moyenne des ménages liée probablement au vieillissement de la population
Une structure d'âge plus jeune que la moyenne départementale. Plus précisément, Confluence et Basse vallée de la Drôme sont nettement plus jeunes et les 2 vallées de la Gervanne et du Roubion sont plus âgées.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 19 e Revenu fiscal de réf : 24 387 € (20 332 € en 2006)
e Foyer imposé : 42.9 % (50.4 % en 2006)
e Emploi:
o 14 069 actifs dont 1 700 chômeurs (12.1 %) et 8 540 actifs, soit Un taux de couverture en emploi de 61 % inférieur à la moyenne départementale. o Les emplois locaux ne couvrent pas le besoin en emploi des actifs qui y résident. Près de 45 % des actifs en emploi travaillent en dehors de la Vallée de la Drôme. Les pôles d'emploi du Valentinois, du Crestois et du Montilien contribuent fortement aux emplois des actifs du Val de Drôme
e Un territoire de résidences principales
o En 2013, plus de 8 logements sur 10 sont des résidences principales. Le taux de résidences secondaires de 10 % est légèrement supérieur à la moyenne départementale (8 %). En revanche, la vacance est relativement faible (7 %) et inférieure aux moyennes drômoises.
o Les résidences secondaires sont plus fortement représentées en Vallée de la Gervanne (un tiers du parc de logements) et dans la Vallée du Roubion (30% des logements).
e Un parc locatif faiblement développé ne représente qu'une résidence principale sur quatre alors que cette proportion est de plus de un tiers à l'échelle de la Drôme (36 %)}).Seul le secteur Confluence a un parc locatif plus développé avec 30 % des résidences principales. Dans l’ensemble le Val de Drôme est un territoire d'accession à la propriété.
e Près de 30 % des logements locatifs conventionnés
o En 2015, les logements HLM sont au nombre de 824, soit 7 % des 12 290 résidences principales et 27 % des 3 068 logements locatifs (moyenne drômoise 12 et 34 %). Livron et Loriol concentrent deux tiers des logements locatifs et 80 % du parc HLM.
o Les logements conventionnés privés sont au nombre de 260, soit 2.2 % des résidences principales et 8.7 % des logements locatifs (moyenne drômoise 2 et 6 %). Ces taux révèlent l'impact des OPAH et PIG menés sur le territoire. 63 % de ces logements sont sur Livron et Loriol.
e Une demande en logements HEM soutenue
o Les demandes en logements him sont au nombre de 425 au 1/1/16 sur le Val de Drôme pour 109 attributions dans l'année, soit un ratio de 3.6 demandes pour une attribution, inférieur au ratio drômois qui est de 4, o À noter que un quart de cette demande est le fait de ménages déjà logés dans le parc HLM et que 31 % de ces demandes ont de plus de un an.
e Les maisons individuelles représentent
o 65% de la construction neuve, consomment 95% du foncier. o La taille moyenne des parcelles est de 3000 m2?
e Un habitat dense, dans les villages et très diffus en dehors des bourgs. e Même Livron et Loriol, comptent 2/3 de logements individuels.
Les orientations du PLH :
e La situation de ces dernières années :
o Une croissance de population de 1.2 % entre 1999 et 2006 o Produisant 220 logements par an,
æ dont 48 logements locatifs sociaux (LLS)
# 9% Confluence
& 2% BVD
& 1% Gervanne
& 4% Roubion
o Pour une consommation foncière s'élevant à près de 34 ha/an, soit : # untype de développement résidentiel très peu dense : 6
logements/ha en moyenne, intégrant la production en diffus,
& et fortement consommateur d'espace.
e Le scénario retenu
o Une croissance légèrement en hausse : + 1,7 %/an
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 20 É ©
o
Des objectifs de production de 248 logements / an
# dont 68.5 logements locatifs sociaux (LLS), Soit 25 % environ de la production nouvelle
& 12% Confluence
H 7 % basse vallée de la Drôme
& 4% Gervanne
& 6% Roubion
Une Consommation foncière réduite à 25 ha/an, avec des recommandations en matière de formes d'habitat et de densité : # En espace péri urbain : 20 à 35 logements / ha, soit 3 à 5 ha/an environ
m En espace semi-rural : 10 à 20 logements / ha soit 15 ha/an H En espace rural : 7 à 12 logements/ ha, soit 5 à 10 ha/ an, Un enjeu foncier fort :
O
O
2 communes péri-urbaines : 20 à 35 logements / ha, 300 à 500 m°? de parcelles
14 communes semi-rurales : 12 à 20 logements / ha, 500-800 m? de parcelles
14 communes rurales : 7 à 12 logements /ha, 800 à 1 500 m? de parcelles Une territorialisation pour répondre aux enjeux différenciés sans ignorer aucun des territoires ni aucune de ses contraintes
Æ Tendre progressivement vers une amélioration de la consommation foncière
# Urbaniser 30 ha/an au lieu de 45 ha/an
# Réduire d’un tiers les consommations foncières pour l'habitat Des objectifs quantitatifs territorialisés :
O0
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Senhonit
Parigtes
Autchang
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Euse
cs
Bontoissn
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Confluence : 12 % logements locatifs sociaux (contre 9 %)
Basse vallée de la Drôme : 7 % logements locatifs sociaux (contre 2 %) Gervanne : 4 % logements locatifs sociaux (contre 1 %)
Roubion : 6 % logements locatifs sociaux (contre 4 %)
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Ale Roche 8 es CES Sema Pa Het LE Sscu erinarale So rude Seriiurée Fons Sears ES Soyons
Po Ce Rare Porc, Fréndilon Rarde Franifon Boraèees Rurde Bxréères Fôines Buria Féfinas Horn Rurata 5 seenars Trés Rurale Tru Oupies Fute < Gapies
Eéraucen Fute < Séxhen Rurida
Groupe 1 :Assurer un développement cohérent et équilibré de l'offre nouvelle “Action 1 - Conseil et ingénierie en aménagement de l'espace et en habitat “Action 2 - Démarche d'Eco-SCOT (Biovallée)
“ Action 3 - Accompagner les communes dans leur projet : partenariat avec CAUE “ Action 4 - Politiques foncières de l’habitat
Groupe 2_ ‘Valoriser le patrimoine existant et Répondre aux besoins de l’ensemble des ménages
# Action 5 - Favoriser là production de logements locatifs sociaux par an * Action 5 bis - Favoriser la production de logements communaux “Action 6 - Mise en place d’un Point Information Habitat Energie “Action 6.1 - Pôle de conseil et d'information aux particuliers en matière d'énergie (PIE)
s Action 6.2 —- Développer l'offre locative privée parc existant (Contrat Territorial d'animation PIiG ANAH PB }
* Action 6.3 - Diversifier l'offre pour les personnes âgées (Contrat Territorial d'animation PIG ANAH PO/PA /PH }
Action 6.4 - Conseil en architecture et éco-construction pour les particuliers Action 7 - Logement des jeunes : Mettre en place une antenne relais de type CELAI Action 8 - Hébergement des saisonniers : Réaliser un guide de l'offre Action 9 - Gens du voyage sédentarisés : Proposer des solutions adaptées Action 10 - Hébergement d'urgence et temporaire : Participer aux démarches partenariales
Groupe 3 : Favoriser un aménagement durable
s* Action 11 — Soutenir la réalisation d'Eco-quartiers et d’Eco-lotissements # Action 12 - Soutenir la rénovation énergétique du Parc Public (Biovallée) “ Action 13 - Apporter un appui aux communes en matière d’indécence, en complémentarité de l'action menée dans le cadre de la MOUS départementale Habitat Indigne (CCVD ET CCC)
Groupe 4 : Animer et Suivre le PLH
s Action 14 - Mettre en place un observatoire Habitat et Foncier (avec les acteurs locaux)
“Action 15 - Animer et Evaluer le PLH
“ Le périmètre de la CCVD à été modifié. 6 communes, représentant environ 1 000 habitants, ne font plus partie du territoire : Bézaudun, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Les Tonils et Fruinas.
Compte-rendu - Conseil du 26/09/17 — page 22 é " Une croissance démographique inférieure aux prévisions du PLH, mais égale à celle du département : : o Les chiffres du recensement de 2013 (disponibles en 2016) font ressortir une croissance de 0.8 %/an de la population (entre 2006 et 2013) inférieure au rythme escompté à terme par le PLH (1.7%), mais égal à celle du département.
© Une évolution démographique très sensible et liée au rythme de révision des documents d'urbanisme.
« Forme Urbaine : Üne augmentation de l'individuel dense : o 2007-2012: 64 % d'individuel pur / 14 % d’individuel groupé / 22 % de collectif.
o 2013 -2015 : 56 % d'individuel pur / 26 % d'individuel groupé / 19 % de collectif.
« Des efforts en terme de densité : Baisse notoire de la construction neuve, mais aussi
o Réalisation de 2 écoquartiers (Loriol et Grâne)
© Une opération sous forme de ZAC (Grâne)
o Une baisse générale sensible de la taille des lots
x Une très faible consommation foncière : A mi parcours du PLH, donc en 3 ans o 8 hectares consommés (Objectif PLH : 25 ha / an)
o Dont 4 hectares sur la confluence (Objectifs PLH : 3 à 5 Hect/an)
» Un objectif de construction élevé
o Sur la période 2006-2012, antérieure au PLH, 230 nouveaux logements ont été autorisés par an.
o Sur la période 2012-2018, Le PLH table sur 248 nouveaux logements autorisés par an
“A mi parcours du PLH, Baisse sensible de la production ; Sur la période 2013-2015 : 147 logements autorisés par an, soit 59% de l'objectif annuel x Un effet crise, mais pas seulement :
o Des projets bloqués pour plusieurs raisons,
Resserrement des aides
à 11 PLU en révision du fait d’évolutions réglementaires
© Peu de foncier disponible
o Prix d'acquisition élevé
AUTOR
Par AN Pi | 2006/2012 k@de) | Gode TOTAL Confluence 124 ‘ 121 71 57%
TOTAL BVD 93 ni 80 56 60%
TOTAL Gervanne 11 73%
TOTAL Roubion 18 60%
TOTAL 230 59%
"En prévision d'une relance de la construction :
o Beaucoup de PLU en fin de révision
o Une demande de nouveaux habitants toujours forte
o Des prix inadaptés aux revenus des habitants.
* Proposition:
o Réviser les objectifs en revenant à ceux de 2006/2012, période avant PLH : o 8 communes baissent leur objectifs
o 2 souhaitent les augmenter du fait d’une demande élevée.
Compte-rendu - Conseil du 26/09/17 - page 23 # Détail REALISES: <'Objectifs PEN
Liogt AUTORISES |
PROPOSITION Fin PLH :*
ObI. ANNUEL 2006/2012 -{sit@del)
ALLEX
AMBONIEL
AURIPLES LA REPARA
AUTICHAMP
BEAUFORT
CHABRILLAN ï ‘4 log ts an:
CLIOUSCLAT l ts'/an
COBONNE
DIVAJEU
EURRE
EYGLUY ESCOULIN
FELINES :L% US avec
"PLAN PARTENARIAL GESTION DE LA DEMANDE :
- La CCVD est guichet enregistreur depuis 2016
- Le Travailleur social du CIAS répond aux demandes au cours de ses permanences
a ‘prog 2016
JALLEX 46 (14132) 48 CLIOUSCLAT 8 3,1 COBONNE 5 7,1 DIVAJEU 24(16+8) 10,1 EURRE 18 (12 +6) 3 GRANE 50 (16+34) 6 LIVRON 304 3769 8,1 304 8 LORIOL 319 2476 12,9 390 (319 + 56 + 15AA) 15,7 MIRMANDE 3 227 1,3 7 (344) 3,1 MONTOISON 55 707 7,8 55 8 PUY St MARTIN 20 366 5,5 20 5,5 ROCHE s/GRANE 0 64 0 4 6,3 SAOU 6 232 2,6 15 (9+6) 6,5 SOYANS 8 150 5,3 8 5,3 7,3 Ô 9,7 ISAOUÛ a ‘19 ::Les-Crémas:: 0,5
ISOYANS Un ss Ê : 0,5
SUZE 3 0,5
MAUNAVEYS “6: 1
68,5 411 161 sur 4 ans 62,5
Bilan des actions
Axe Fiche Actions Budget sur |e PLH REALISES 2013 à 2016 soit 66%
{Sans}
Amel: FRE L : Consel et Ingéniens 1 poste +7 poste animation 0.4 #7P
Assurer un développ z ET cohérent et équilibré de l'offre |Fithe 2 : Etude éco territoire 90 000 € + Etude achevée juin 2012: 86
nouvelle 000 € soit 100%
Obiectif : Définir les conditions de développement
humain durable d'un territaire multipotaire, à
dominante rurt,
Réalisée dans le cadre du Grand Projet Rhône Alpes
Biovallée, avec l'ensemble des EPCI de ta Vallée de la
Drome
Prospectif « Biovallée 2040 » définition
d'arientations communes
Fiche 3 : Partenariat CCVD 78 000€ ° 10 conventions signées sur 8 communes
JCAUE différentes : 49 570 € soit 63 %
3 accompagnement au PLU
4 Aménagement de parking et cheminement doux
1 Rénovation d'une poterie communale
1 Réflexion préalable à l'implantation de nouvelles
constructions
1 Réflexion sur l’ensemble du patrimoine communal
Fiche 4 : Dispositif foncier 300 000 € + 5portages réalisés :
Inv: 1 200 000 € Inv_:1 609 000 € soit 133 %
Fonc: 190000€
Mirmande : acquisition d'un bâtiment existant jouxtant
un bâtiment communal, pour extension locaux et
jogement locatif
Grane : Acquisition de foncier pour création d'un
écoquartier
£liousciat : Acquisition de foncier dans le centre village
pour création espace public
Saou : Acquisition foncier et Bâtiment. Création de 5
logements locatifs sociaux en bande, marquant l'entrée
du village par un front bâti,
Montoison : Acquisition de foncier pour création
cheminement piéton vers l'école.
Axe 2: Fiche 5 : Production de 55 logts 420 000€ 266 000€ sur 5 ans de subventions aux Bailieurs
Répondre aux besoins de | publics : 14 PLAI et 41 PLUS/an sociaux, soit 63%
d'ensemble des ménages = 151 logements créés sur 8 communes
et différentes : Allex, Divajeu, Grane,
Valoriser le potrimaine existant Loriel, Roche sur Grane, Eurre, Saou, Soyans,
#30 logements rénovés sur « ta
Maladière » à Lorlol
109 PLUS et 51 PLAI
Fiche 5b : Favoriser la 36 000€ 4 500 € de subventions aux communes, soft 12%
production de 2 logements 5 4 logements communaux rénovés en
locatifs communaux /an totalité sur 2 Comraunes différentes
Plan de Baix et Suze)
Fiche 6 : Point Info Habitat 300 000 € 260 000 €. Soit 86 %
e ActionGi- Contrat Territorial Animation/ PIG Habitat Energie: | Signature d’une convention avec l'ADIL 60 000 € par
Point Info 90 000 € pendant 2 ans, qui a évolué vers la mise en place d'une
Energie 39 000€ plateforme énergie avec le recrutement de 2
“Action 6. 2et {en 1 seule fois) conseillers en Énergie
6.3 {5 logts En cours 63 642 €, soit 70 %
locatifs privés Signature d'un marche avec SOIIHA Drome pour
Jan et15 {animation du PIG Habitat Energie
Propriétaires 200 Visites à domicile,
Occupants fan) 138 demandes de subvention pour 135 Propriétaires
= Action 64 :
Sensibiliser les particuliers aux
économies
d'énergie
“ Actiongs-
conseil en
architecture
Occupants sur 48 communes différentes, et 3
Propriétaires Bailleurs
30 000 €, soit 100%
Distribution de Kit Economie d’Energie par des jeunes
en service Civique.
NON REALISE
Arrêt financement CDDRA
Compte-rendu -— Conseil du 26/09/17 — page 26 é “Fiche Actlons Buduet sur le PLH
(6 ans)
Axe 2 (suite) Fiche 7 : Logement des jeunes : Mettre en 23 000 € 17600 €, soit 76% Mise en place d’une antenne CLLAI avec le Mission Locale, place une antenne CLLAJ avec CCC et CCPS 3000€ Renfarcement des permanences. 50 jeunes accompagnés par an. Fiche 8 : Hébergement des saisonniers: guide PLAI dédié fiche 5) | 1 500 €, soit 50% Mise en ligne d’un guide après recensement des parc disponible avec CCC et CCPS En cours hébergements existants. Fiche 9 : Gens du voyage : Création de 6 logements adaptés à des familles sédentarisées sur Loriol NON REALISE
Fiche 10 : Hébergement d'urgence et
temporaire
Axe3: Fiche 12 : Créer 15 Eco quartiers Poste fiche 5 Poste Favoriser les Fiche 12 : Soutenir à rénovation énergétique En cours ANNULE uménagements du parc public NON REALISE
durables Fiche 13 : sensibiliser les communes en
matière d'indécence
Axe 4: Action 14- Mettre en place un observatoire 18 000 € 9 000 € : Convention avec l’ADIL depuis 2014 Animer et suivre le PLA | PLH Poste Poste Action 15 — Animer et Evaluer le PLH
Bilan financier
Axe Fiche Actions Budget sur le Financement REALISES 2013 à 2016 (4 PLH ans soit 66% de l'obj total) (6 ans)
Axe 1: Fiche 1 : Conseil et ingénierie 4 poste Biovailée (2ans) | « Poste
Assurer Biovaliée: 80% développemen | Fiche 2 : Etude éco territoire 90 000 € Commune : . 86 000 € (Biovallée 2040) t cohérent et |Fiche 3 : Partenariat CCVD /CAUE 78 000 € 50% ° 49 570 € équilibré offre 0€ nouvelle Fiche 4 : Dispositif foncier 309 000 € . Inv :1 600 000 € Inv: 1 200 000 € Fonc : _190 000 €
Axe 2: Fiche 5 : logements locatifs 4290 000 € 0€ . 283 000 € {5 ans) Répondre aux | publics:
besoins de Fiche 5b : logements 36 000 € 0€ . 4500 € l’ensemble des | communaux
ménages Fiche 6 : Point Info Habitat
et + Action 6.1 -Point Info 300000€ |Biovallée, * 260000 € (Plateforme) Valoriser le Energie Ademe: 90% patrimoine . Action 6. 2 et 6.3 Contrat existant Territorial Habitat 90 000 € Dép + CDDRA : |e 63 642 € (PIG CALD)
. Action 6.4 : Sensibiliser les 45% économies d'énergie 30 000 € Biovallée, , 30 000 € {Kit energie) . Action 6.5 - conseil en Ademe: 90% architecture En cours . NON REALISE Fiche 7 : Logement des jeunes 23 200 € CDDRA . 17 600 € à charge
Fiche 8 : Hébergement des 3 000 € CDDRA ° 1 500 € reste à charge saisonniers:
Fiche 9 : Gens du voyage : sdié . i i Fiche 10 : Hébergement d'urgence PLAT dédié . SN RRRTISE
Axe 3: Fiche 11 : Favoriser l8s Eco Poste , Poste Favoriser les | quartiers
aménagement | Fiche 12 : Rénovation du parc ANNULE e ANNULE s durables public
Fiche 13 : Indécence En cours ° NON REALISE Axe 4 : Action 14 - Mettre en place un 18 CO0 € CDPRA : . 9000€ Animer et observatoire PLH
suivre le PLH Action 15 - Animer et Evaluer le 1 Poste PLH
Etude : 90 000 € Etude : 86 000 € TOTAL Actions : 998 200 € (Hors foncier) Actions : 720 000 €, soit 72 % de Moyen 1 ETP FOb)j total (Hors foncier) Moyen 1 ETP
Synthèse ‘Objectif identifiés fin PLH 2017-2018
[CCVD | Objectif total fin PLH [| 235.50 logements 162.5 dont locatif social |
Malgré une augmentation de la population inférieure aux objectifs, le PLH et le blocage de nombreux projets du fait de la révision de plusieurs PLU : 60 % des objectifs annuels en terme de production neuves ont été réalisés.
Sur ces 4 premières années, le PLH du Val de Drôme à permis de mettre en place une véritable politique du logement, par la réalisation de 15 actions nouvelles, augmenter l'offre en logement sociale et réduire la consommation foncière
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 27 € Clousclat
Livron
Loriol
Mirmande
Semi-rurale
Péri-urbain
Péri-urbain
Semi-rurale
Puy St Martin
Saou
Soyans
Poët C.
Francilon
Semi-rurale
Semi-rurale
Rurale
Rurale
Rurale A l'issue de cette présentation, Monsieur Jacques Fayoilet félicite Madame Isabelle Vincent pour sa présentation et la réalisation de ce bilan.
Monsieur Jean Serret fait remarquer que les prêts aidés pour les logements sociaux sont difficiles à obtenir.
Monsieur Guillaume Venel (Livron-sur-Drôme) se dit surpris par la remarque de Monsieur le Préfet sur les logements locatifs sociaux sur sa commune. ll y à eu beaucoup de constructions dans les 6 dernières années dont une majorité de logements aidés mais qui ne sont pas considérés comme du locatif social.
Madame Isabelle Vincent répond que la remarque s'entend car il n'y à pas eu de logements HLM dans les 3 dernières années. En comparaison, il y en a eu davantage sur Loriol-sur-Drôme.
Monsieur Guillaume Venel dit que Livron-sur-Drôme a un important projet de logements locatifs sociaux sur un secteur centralisé. 1] regrette qu'aucun bailleur social n'ait candidaté.
Monsieur Jean Serret explique cette situation par la difficulté pour un territoire péri-urbain à obtenir des aides nécessaires à la construction. Du coup, les opérateurs ne sont pas intéressés.
Monsieur Daniel Gilles indique que 9 logements ont été obtenus pour sa commune. il faut persévérer pour obtenir gain de cause.
lp rl
- Approuve le Bilan triennal du Programme Local de l'Habitat de la Our el ennui ol EIRE brel
Autorise le président à adopter toute mesure et à effectuer toute démarche de nature à exécuter la présente délibération
Point 14] Loriol : arrêt du PLU et bilan de la concertation
Monsieur Jacques Fayollet informe que le conseil municipal de Loriol-sur-Drôme à donné un avis favorable à l'arrêt du PLU lors de son Conseil municipal de la veille. Il convient de le rajouter dans la délibération de la communauté.
il passe la parole à Madame Camille Perez, Chargée de Mission à Loriol-sur-Drôme, pour présenter ce sujet.
Tout d'abord, elle rappelle les objectifs principaux du PLU :
1- Préserver et valoriser l'environnement et le paysage de la commune en : e Confortant et protégeant la structure urbaine (village-faubourg, coteaux et plaine): la commune de Loriol est constituée de différentes entités: la plaine agricole de la vallée du Rhône et de la Drôme, les coteaux du Bois de Lagier, et, à la jonction des deux, le village et ses faubourgs. Cette structure marque l'identité de là commune et il convient de prendre les mesures nécessaires à leur confortement et leur protection.
e Mettant en valeur la qualité paysagère et patrimoniale dans et autour de la ville: le village de Loriol a l'avantage de présenter une structure ronde marquée, avec un habitat dense caractéristique des villages méridionaux. L'ancienne Nationale 7 qui le traverse a laissé un patrimoine à valoriser. Le village compte une ancienne filature, une maison de maître aux qualités architecturales reconnues (la Guérimande) et une structure urbaine caractéristique qui doit être mise en valeur.
+ Encadrant la densification des coteaux tout en préservant les qualités paysagères et environnementales de la commune et favoriser la densification et le renouvellement urbain des faubourgs autour du centre en conservant leur identité.
Compte-rendu - Conseil du 26/09/17 - page 29 6 e Permettant là réhabilitation du patrimoine local, non seulement dans le centre- ville, mais aussi sur les coteaux et la plaine qui comptent de nombreuses anciennes fermes présentant une grande qualité architecturale et paysagère. 2- Diversifier les formes d'habitat et répondre aux besoins des habitants en termes de logements. Le Programme Local de l'Habitat a prévu pour Loriol lors de son élaboration en 2010 un besoin de 40 logements par an, dont 7 en logements locatifs sociaux.
3 Permettre un développement équilibré de la commune, avec le développement des zones d'activités, la préservation de l'activité agricole et le confortement des activités de centre-ville : la zone de Champgrand, dans la plaine et à proximité de l'autoroute, doit faire l'objet d'une extension en raison de la forte demande sur ce secteur. La Zone d'Activités Commerciales des Crozes en entrée de ville doit elle aussi trouver les conditions d’une extension harmonieuse, en équilibre avec la protection de la vitalité du centre-ville qui compte de nombreux petits commerces de proximité. La plaine agricole doit être confortée dans sa vocation, en permettant aux agriculteurs de développer leur activité et de les diversifier. 4. Prendre en compte les risques en :
e Définissant les possibilités d'urbanisation au nord du bourg en fonction des contraintes d'inondabilité,
e _ Réservant les espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales, en particulier les eaux de ruissellement, celle des ruisseaux de Vaucourte, la Gardette, la Geule et Riboulin, et intégrer dans le règlement du PLU les contraintes liées à cette gestion qui devront s'imposer à toutes les constructions situées en zone à risque, 5- Favoriser les déplacements modes doux et valoriser la traversée piétonne de la ville depuis le parc Gaillard jusqu'au centre social puis l'EcoQuartier le long du canal des Moulins.
6- Réinterroger le statut de certaines voies et notamment le Boulevard Frédéric Mistral situé au cœur de l'enveloppe actuelle de la commune.
7- Requalifier les espaces publics centraux afin de renforcer l'attractivité du centre- ville (place de l’église, parc Gaillard...}.
Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, une concertation continue a été mise en œuvre tout au long du processus de révision du PEU. La procédure arrivant à son terme, il convient désormais d'établir le bilan de cette concertation dont les modalités ont été définies lors de la délibération du 6 juillet 2015 de la façon suivante : Mise à disposition du public, à la Mairie et sur le site internet de la ville, d'un dossier d'information sur le projet de PLU. Ce dossier à été complété au fur et à mesure de l’avancée des études et de la procédure d'élaboration (« porter à connaissance » transmis par le Préfet, éléments de diagnostic, études diverses, projet d'aménagement et de développement durable...).
(En téléchargement sur le site internet : la délibération de prescription du PLU, le schéma de la procédure, le porter à connaissance de l'Etat, le diagnostic provisoire, le document de présentation de la synthèse du diagnostic, le document de présentation du PADD)
“_ Organisation 2 réunions publiques et 1 permanence : 14 octobre 2015 et 29 juin 2016, 70 à 80 personnes présentes, permanence le 13 mars 2017 de 14h à 18h30 Information par le biais d'articles dans le journal municipal {octobre 2015 : le plu, un véritable projet de territoire", février 2016 : “qu'est-ce qu'un PADD ?", juin 2016 : “es orientations du PADD") et un relais dans la presse locale Y Mise à disposition en mairie (service urbanisme) d’un registre destiné aux observations des habitants, des exploitants, des professionnels concernés, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, pendant toute la durée d'élaboration du projet et aux heures et jours habituels d'ouverture du service: du lundi au mercredi et le vendredi de 8h45 à 12h et l'après-midi sur rendez-vous.
Une exposition itinérante : A partir du 28 février 2017, installée d’abord dans le hall de là Mairie, puis entre les différents équipements recevant du public de la commune afin de toucher un maximum de personnes. Au mois d'avril, elle a été placée dans le hall du centre social, au mois de mai dans celui du CCAS, le mois de juin à été consacré au hall de la Maison Pour Tous (cinéma, médiathèque) et le mois de juillet dans le hall de la piscine municipale. Au mois d'août, l'exposition est revenue dans le hall de là mairie pour y rester jusqu'en septembre
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 30 é Elle précise les différentes étapes de la procédure :
- La première prescription du PLU a été faite par le Conseil municipal le 25 août 2014. Une consultation a alors été lancée, un cabinet retenu, le diagnostic lancé, et il a été décidé de préciser les objectifs de la révision, c'est pourquoi une seconde délibération de prescription à été prise le 6 juillet 2015. La concertation à donc démarré dès la rentrée 2014, au moment de là première prescription.
- Une rubrique spécifique a été créée sur le site internet de la commune pour accueillir tous les documents de la révision au fur et à mesure de leur élaboration. - En octobre 2015, le journal Municipal a fait paraître un dossier présentant les enjeux de la révision du PLU.
- Le diagnostic territorial a été élaboré et présenté en réunion publique le 14 octobre 2015.
- Le PADD a ensuite été construit, il a été présenté en réunion publique le 29 juin 2016 et il a été mis au débat du Conseil Municipal le 17 octobre 2016, conformément à l’article L153-12 du Code de l'urbanisme.
- Un article du Journal Municipal de juin 2016 a présenté les orientations du PADD. - Une exposition présentant le diagnostic et le PADD à été mise en place à partir du 28 février 2017.
- Le 13 mars 2017, une demi-journée de permanence en mairie a permis aux habitants de consulter le projet de plan de zonage et le projet de règlement du futur PLU. - Le 27 mars 2017, la compétence d'élaboration des PLU a été transférée à la communauté de communes.
- Un nouveau débat sur le PADD s'est avéré nécessaire, en raison d'un ajustement des objectifs démographiques.
- Un nouveau débat au sein du Conseil municipal a donc été organisé le 3 juillet 2017, et à la CCVD, désormais compétente, le 12 juillet 2017,
Monsieur le Président rappelle que ce bilan fait l'objet d'un rapport indiquant l'état des dispositions mise en œuvre, des contributions et des remarques qui ont été reçues tout au long de là procédure.
Il en ressort qu'une concertation s'est tenue de manière continue durant toute la révision du PLU.
Les modalités initialement prévues ont été respectées tout au long de la procédure. Chacun de ces outils a permis de toucher la population en l'informant, lui permettant de faire des remarques ou de débattre avec les élus.
Les modalités fixées lors de la délibération de prescription ont été complétées afin de rendre la concertation plus efficace : en particulier une permanence a été organisée, qui a permis d'expliquer les dispositions du règlement, et une exposition itinérante à fait partager au plus grand nombre les grands enjeux de la révision du PLU. Elles ont fait l'objet d’une publicité large en étant annoncée dans le Journal Municipal et le Dauphiné Libéré et sur le site internet de la commune, ce qui a permis de faire connaître la date et le lieu de ces deux évènements.
Globalement, il ressort une assez bonne participation de l’ensemble de la population, en particulier lors des deux réunions publiques (entre 70 et 80 personnes accueillies} et par le biais des courriers et remarques (79 contributions recueillies) rassemblées en mairie. La mise en ligne des documents et l'affichage des documents a été utile puisqu'elle a permis des prises de conscience des enjeux de la révision et des prises de rendez-vous ou des demandes de renseignements.
Le débat est ouvert sur ce bilan.
Aucune autre observation ou commentaire n'étant ensuite émis par les membres du conseil communautaire sur le bilan qui a été présenté, et au vu de l'ensemble de ces éléments, il est donc proposé au conseil communautaire de tirer le bilan de la concertation et d'arrêté le projet de PLU de Loriol-sur-Drôme.
Monsieur Claude Aurias remercie Mesdames Catherine jJacquot et Camille Pérez pour le travail effectué, C'est un énorme travail qui a reçu l'avis favorable de son conseil municipal.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 31 6 Le Conseil:
Prend acte de la concertation et en tire le bilan
Arrête le projet de révision au Plan Local d'Urbanisme de là commune de Loriol-sur-Drôme,
Précise que le projet de révision du Plan Local d'urbanisme sera communiqué pour avis :
Date
Au Président du conseil régional
PEN OrCioha aie e ar anl=el eee
Prend El tu le
commerce et industrie, agriculture)
Au Président du Synaïcat chargé de l'élaboration du SCOT.
(Syndicat Mixte de Développement de la Vallée de la Drôme)
AUX représentants des organismes justifiants des Consultations alert
institut National de l'Origine et de Ja Qualité
Centre Régional de la Propriété Forestièr.
Compagnie Nationale du Rhône
Syndicat d'irrigation Drémois
Syndicat Intercommunal des Eaux Drôme Rhône
Aux communes limitrophes et EPCI directement intéressés en
ayant ait la demande
indique que la délibération sera. affichée pendant un mois à la CCVD et en mairie et le dossier tenu à disposition du public
Autorise le Président à signer tout document nécessaire. à l'exécution de la présente délibération
Point 15] Grâne : approbation de la convention de partenariat d'achèvement par la CCVD d'une procédure de révision du PLU
Monsieur jacques Fayollet indique que la commune de Grêne a sollicité la CCVD par délibération, en date du 15 mai 2017 pour achever son PLU en cours d'élaboration et s'est engagée à répondre aux conditions suspensives demandées.
H propose donc que la Communauté de Communes du Val de Drôme réponde favorablement à la demande de la commune de GRANE, et accepte de signer la convention, organisant les modalités d'achèvement de la procédure de révision de PEU, ci annexée, avec la commune de GRANE.
Monsieur Jean Serret fait part d'une modification demandée par Monsieur Manuel Vaucouloux:
Monsieur Manuel Vaucouloux fait part des observations sur l'article 6-1 de la convention : ". les frais de contentieux assumés par la CCVD, déduction faite des sommes prises en charge par les assurances, donneront lieu à une participation de !a commune à hauteur de 50 % de leur montant TIC..."
La compétence étant intercommunale, c'est l'ässurance de la CCVD qui doit être saisie, et
non celle de la commune.
il propose donc la rédaction suivante :
“. les frais de contentieux assumés par la CCVD, déduction faite des sommes prises en charge par son assurance, donneront lieu à une participation de la commune à hauteur de 50 % de leur montant TTC..."
Cette modification est adoptée.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 - page 32 € Le Conseil :
- ApDrouve sans réserve l'exposé du Président,
- Révond favorablement à la demande de l& commune de GRAN, d'achever la procédure de révision de son PLU,
- Autorise le président à signer la convention organisant le modalités d'achèvement de la procédure de révision du PLU, à annexée, avec la commune de GRANE
- Autorise le président à adopter toute mesure et à effectuer toute démarche de nature à exécuter la présente délibération
Point 16, Sovans : approbation de la convention de partenariat d'achèvement par la CCVD d'une procédure d'élaboration du PLU
Monsieur Jacques Fayollet indique que la commune de Soyans a sollicité la CCVD par délibération, en date du 10 mai 2017 pour achever son PLU en cours d'élaboration et s'est engagée à répondre aux conditions suspensives demandées.
H propose donc que lä Communauté de Communes du Val de Drôme réponde favorablement à la demande de la commune de Soyans, et accepte de signer la convention, organisant les modalités d'achèvement de la procédure d'élaboration de PLU, avec lä commune de Soyans.
Monsieur Jacques Fayollet appelle Mesdames et Messieurs les Maires à la plus grande vigilance lors de l'élaboration de leur PLU. Pour éviter les recours toujours possibles, il est indispensable de réunir tous les éléments justifiant d'une concertation (photos, comptes- rendus de réunions, ..).
RENE
- Approuve sans réverse l'exposé qui précède
- Répond favorablement à la demande de la commune de SOYAN ea E ra old En lten ee er 40)
- Autorise le président à signer la convention organisant les modalité d'achèvement de la procédure d'élaboration du PLU, avec la commune LE El,
- Autorise le président à adopter toute mesure et à effectuer toute démarche de nature à exécuter la présente délibération
Point 17| Taxe de séjour : modification
Monsieur Yves Pervier rappelle qu'une taxe additionnelle du Département va s'ajouter à la tarification de la taxe de séjour au 1/1/2018. Une modification des taux est également proposée pour une meilleure optimisation de la ressource de l'office de tourisme. Un travail a été mené avec la 3CPS afin d'harmoniser les taux sur les 2 territoires. Il ajoute que la taxe de séjour est augmentée sensiblement pour certaines catégories en 2018 mais ne le sera plus jusqu'à la fin du mandat pour ne pas nuire à l'activité des hébergeurs.
Compte-rendu -— Conseil du 26/09/17 — page 33 € (= de
- approuve ces nouveaux tarits
- approuve le règlement d'application et autorise le Président à le modifie 0 Ce)4)
- précise la taxation d'office (règlement d'application)
- Fixe le loyer journalier minimum à partir duguel les personnes occupan les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 0 euros
- charge le Président de la Communauté de communes de notifier Cette décision aux services préfectoraux a Le -__ Engagement de l'association à travailler à l'évolution des marges pratiquées pour qu'à l'horizon 2019 l'activité commerciale soit autonome (prévoir la fin des contrats aidés, et travailler à un business plan qui s'équilibre hors subventions) ;
-__ Engagement aussi à améliorer la transparence et la lisibilité des comptes pour une meilleure gestion et durabilité de la structure, à travers une comptabilité analytique permettant de différencier le plus précisément possible les activités commerciales d'Agricourt et les activités « de service au territoire », que constituent notamment l'approvisionnement des micro-crèches et des écoles élémentaires communales ;
- Engagement à travailler autant que faire se peut au développement d’un modèle économique au sein duquel les « gros clients » permettent de dégager la marge nécessaire à la réalisation des petites livraisons ;
- Passage en SCIC dès que la situation financière et économique le permettra, courant 2018 ;
2- La CCVD reversera le montant de la participation de la fondation Carasso (16 000 €) à Agricourt.
Monsieur Claude Aurias propose que la plateforme Agricourt se rapproche du Conseil Régional. Des aides sont certainement possibles.
Monsieur Jean Serret informe que les partenaires utilisateurs de la plateforme sont satisfaits du travail effectué par Agricourt qui à vu son chiffre d'affaires augmenter depuis quelques mois.
Le Conseil :
Approuve l'exposé du Président
Sollicite Je versement de 16 000 € de la fondation Carasso, au. titre de son) Clear elb EUR
Autorise. le Président à reverser la. participation financière de. la fondation) Carasso à l'association Agricourt
WÉhbER NENR tie)re)eleNlu ae Een elo)e el lE 12/7/17 fixant les engagements pris entre Agricourt et Ja CCVD
Autorise le Président à signer tout document administratif et financie nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Point 19] Zones d'activités économiques (loi NOTRE)
Monsieur Francis Fayard rappelle que, parmi les compétences obligatoires des communautés de communes renforcées par la loi NOTRé, figure celle du développement économique avec la suppression de la mention de l'intérêt communautaire pour les Zones d'Activités Economiques (ZAE) à compter du ler janvier 2017.
Cela signifie que la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts, entre ZAE communales et ZAE intercommunales est supprimée à compter du ler janvier 2017. L'ensemble des zones d'activités économiques du territoire, existantes relèvent de la seule compétence de l'EPCI qui en aura désormais l'exercice exclusif.
La notion de zone d'activités est définie par des critères très hétérogènes d'un territoire à l’autre. Les textes mentionnent la «création, aménagement, entretien, gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Cela signifie qu'il existe alors, et c'est un premier critère, une maîtrise d'ouvrage publique de la collectivité, le cas échéant déléguée, en vue d'aménager des terrains et des bâtiments destinés à être cédés ou loués, et intégrant une volonté de développer de façon coordonnée une offre économique. La notion de ZAE retient d’une part le principe de la maîtrise d'ouvrage publique, c'est-à-dire l'initiative de la collectivité, et d'autre part celui d'un aménagement aggloméré dans un ou des périmètres en vue de réunir une pluralité d'activités économiques avec des VRD et des espaces communs dédiés.
Compte-rendu - Conseil du 26/09/17 — page 36 é Cependant le législateur n'a pas souhaité donner une définition précise des zones d'activités laissant le soin aux intercommunalités d'en préciser les contours. Après réflexion et analyse détaillée du recensement, le groupe de pilotage «stratégie économique et implantation des entreprises“ propose la définition suivante pour qualifier une zone d'activités sur le périmètre de l’agglomération :
e Sa vocation unique économique est mentionnée dans le document l'urbanisme {pas d'habitat}.
e Elle a été réalisée avec une procédure d'urbanisme (Lotissement, ZAC, permis d'aménager).
+ Elle regroupe plusieurs établissements/entreprises et présente une cohérence d'ensemble en terme d'aménagement.
e Elle est le fruit d'une opération d'aménagement public et traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné. ° Elle possède encore des terrains à vendre, des équipements communs à transférer.
Sur la base de cette définition, le groupe de pilotage «stratégie économique et implantation des entreprises“ a décidé d'envoyer, en concertation avec les communes membres, un questionnaire à l’ensemble des communes de la CCVD afin d'identifier les zones d'activités présentes sur les communes.
Au vu des résultats du questionnaire où 30 communes sur les 30 communes membres ont répondu, le groupe de pilotage «stratégie économique et implantation des entreprises“ constate qu’au regard de la définition ci-dessus, aucun parc d'activités n'est à transférer à la communauté de communes du Val de Drôme.
À ce jour, les parcs d'activités appartenant à la CCVD sont les suivants :
Nom du parc Commune
d'implantation
ECOSITE Eurre
JARDIN DES ARTISANS Eurre
LES GRANDES VIGNES Grâne
FIANCEY Livron
LES CROZES Loriol
CHAMPGRAND Loriol
LE GRAND PRE Puy-saint-Martin
El
entérine les critères de définition d'une zone d'activités sur le périmètre de la CCVD présentés ci-dessus,
prend acte de Ja liste des Zones d'activités communautaires au le Ans
Autorise le Président à signer tous documents administratifs e financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 20| Gymnase - concours d'architectes : définition du jury
Monsieur Jean Louis Hilaire rappelle que la communauté de communes envisage de construire un équipement en nature de salle spécialisée de gymnastique sur le territoire de la Commune de Loriol, Ce nouvel équipement spécifique, en raison de son affectation à une activité sportive dédiée, doit répondre aux besoins et attentes des différents utilisateurs tels que les publics scolaires, les associations sportives et le grand public, avec l’ensemble des aménagements nécessaires.
Il précise que le coût prévisionnel des travaux est estimé, en l’état des éléments de programmation disponibles, entre 3 et 3,1 millions d'euros hors taxes.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 37 6 Ainsi le marché de maîtrise d'œuvre envisagé s’inscrirait dans le cadre réglementaire de l’article 90-11 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, savoir que « /es marchés publics de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés dans les conditions suivantes : Pour les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée, ils sont négociés, en application du 6° du ! de l'article 30, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dens les conditions de l'article 88 ».
I souligne que le seuil prévu à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et au-delà duquel la procédure formalisée du concours est obligatoire, est fixé depuis le 1° janvier 2016 à 209.000 euros HT, et que le projet excède ce seuil de rémunération de la maîtrise d'œuvre.
Monsieur le Vice-Président indique qu’un avis de concours sera publié en vue de sélectionner un nombre déterminé de candidats, et que l'examen de ces candidatures est réalisé par un jury de concours qui formulera un avis motivé. Il est ainsi nécessaire de constituer un jury de concours conformément aux dispositions de l'article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à savoir composé de exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours et : e comportant au moins un tiers des membres du jury possédant la qualification d’Architecte ou une qualification équivalente
e comportant les membres élus de la commission d'appel d'offres
H propose de composer le jury de concours comme suit :
i/ Au titre de la maitrise d'ouvrage portée par la CCVD, avec voix délibérative : - Le Président de ia CCVD, Président du Jury (ou son représentant) ; -_ Les membres élus de la Commission d'appel d'offres, à savoir : Membres titulaires : Messieurs René Estéoulle, Francis Fayard, Jacques Fayollet, Jean Louis Hilaire et Claude Trichard
Membres suppléants : Madame Noëlle Pasquet et Messieurs Robert Arnaud, Jean Marc Bouvier, Daniel Gilles et Gilbert Pourret
2/ Au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée, avec voix délibérative, après avoir obtenu l'accord des institutions et instances délégantes ;
- Un architecte désigné par le conseil régional de l'Ordre des architectes Rhône- Alpes,
- Un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Drome,
- Un architecte consultant de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).
Ces 3 membres seront désignés nominativement par le Président du Jury par arrêté ultérieur après la publication de l'avis de concours valant avis d'appel public à concurrence.
Le Président pourra inviter à participer aux séances du Jury avec voix simplement consultative :
- le comptable de la collectivité
- le représentant du ministre chargé de la concurrence
-__ tout agent compétent ou toute personne extérieure à la collectivité, désignée par lui en raison de sa compétence
Au titre de leur participation, il sera alloué aux architectes constituant le jury une indemnité dont le montant sera librement négocié avec chacun d'entre eux conformément aux usages.
Compte-rendu — Conseil du 26/09/17 — page 38 É Le Conseil :
- APPROUVE l'exposé du Président
- DECIDE de Composer dès à présent le jury de concour:
comme précisé ci-dessus, à charge d'en préciser la composition nominative définitive dès désignation de membres par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, lel GA.U.E de la DROME et le MIOQ.C.P.
- AUTORISE le Président à Signer tous document:
administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la ee (AA 0)a)
La séance est levée à 22h.
Fait à Crest, le 3 octobre 2017
Le Président,
Jean SERRET
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