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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 147
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 147)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Eau et assainissement,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Direction
de
la
coordination
E
=
:
‘
hi
à
PRÉFET
et
de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Éealté
Bureau
des
enquêtes
publiques
Fr
et de
l’environnement
ARRÊTÉ
n°
2026-DCAT-BEPE-
“4
+
41
AR
2
mettant
en
demeure
la
société
KLV
Environnement,
sise
14
route
de
Marimont
(57260)
Bourgaltroff,
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
l'exploitation
de
ses
installations
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Bourgaltroff
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
la
directive
2010/7S/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
24
novembre
2010
relative
aux
émissions
industrielles
(prévention
et
réduction
intégrées
de
la
pollution) ;
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L171-8,
R.515-59,
R.515-71
et
R.515-84
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le
décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire-général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-DDE/SAH-33
du 26
juin
2008
modifié
autorisant
la
société
KLV
Environnement
à
exploiter
une
installation
de
stockage
destinée
à
recevoir
des
déchets
d'amiante
liée
à
des
matériaux
inertes
à
Bourgaltroff
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-DLP/BUPE-165
du
20
mai
2015
autorisant
la
société
KLV
Environnement,
sise
14
route
de
Marimont
à
Bourgaltroff,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
une
solution
alternative
à
l'évacuation
des
déchets
non
inertesillicitement
enfouis
sur
son
site
de
Bourgaltroff
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
2
mars
2026,
établi
suite
à
la
visite
d'inspection
du
6 janvier
2026 ;
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
le
rapport
précité
;
la
transmission
du
dossier
de
réexamen
IED
et
du
rapport
de
base
par
la
société
KLV
Environnement
le
10
avril
2026,
faisant
suite
au
rapport
précité
du
2
mars
2026
dans
lequel
une
mise
en
demeure
est
envisagée ;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
par
conséquent
que
l'exploitant
est
en
conformité
sur
les
3
constats
faisant
l'objet
d'une
mise
en
demeure
au
regard
des
activités
visées
par
la
directives
IED
et
que
celle-ci
peut-être
abandonnée
sur
ces
points
;
Considérant
que
l'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
3.7.3
(partiel)
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
susvisé:
«
Les
eaux
de
ruissellement
intérieures
au
site,
non
susceptibles
d'être
entrées
en
contact
avec
des
déchets,
passent,
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel,
par
des
bassins
de
stockage
étanches
[...].
À
ce
titre,
le
site
est
ceinturé
de
fossés
des
eaux
de
ruissellement
internes
dimensionnés
pour
assurer
la
collecte
exhaustive
de
ces
eaux
et
raccordés
à
ce
bassin
[...].
Les
eaux
collectées
seront
rejetées
dans
le fossé
longeant
la route
départementale
n°
28
située
au
Nord
du
site
» ;
Considérant
que
lors
de
la visite
d'inspection
du
6 janvier
2026,
il a
été
constaté :
*
que
seul
le casier
actuellement
en
exploitation
est
ceinturé
de
fossés
reliés
à
un
bassin
de
stockage
étanche
pour
le
ruissellement
des
eaux
pluviales
non
susceptibles
d'être
entrées
en
contact
avec
des
déchets
;
*
que
les
eaux
collectées
dans
le
bassin
de
stockage
des
eaux
pluviales
ne
sont
pas
rejetées
dans
le fossé
longeant
la
route
départementale
n°
28
située
au
Nord
du
site,
mais
dans
un
e
canalisation
enterrée
traversant
le site
du
nord
vers
le sud
et
se
rejetant
au
sud
dans
un
fossé
;
*
que
les
eaux
collectées
dans
le
bassin
de
stockage
ne
se
rejettent
dans
la
canalisation
enterrée
qu'en
cas
d'atteinte
du
trop
plein
du
bassin;
* _
que
le
site
est
ceinturé
d'un
fossé
longeant
la
RD
28.
Les
eaux
pluviales
de
la
partie
nord
du
site
ainsi
que
les
eaux
pluviales
de
la
RD
28
transitent
par
ce
fossé
puis
passent
par
la
canalisation
enterrée
traversant
le
site
du
nord
vers
le sud
et
se
rejetant
au
sud
dans
un
fossé ;
Considérant
dès
lors
que
les
prescriptions
de
l’article
3.7.3
(partiel)
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
susvisé
ne
sont
pas
respectées ;
Considérant
que
le
non-respect
de
ces
prescriptions
est
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
l'environnement
et
la
santé
;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement:
« indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'’inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
» ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°
La
société
KLV
Environnement,
dont
le
siège
social
est
situé
route
de
Marimont
à
Bourgaltroff
(57260),
est
mise
en
demeure
de
respecter,
pour
son
site
situé
à
Bourgaltroff
:
-
l'article
3.73
(partiel)
de
l'arrêté
préfectoral
n°2015-DLP/BUPE165
du
20
mai
2015:
«
Les
eaux
de
ruissellement
intérieures
au
site,
non
susceptibles
d'être
entrées
en
contact
avec
des
dé
chets,
passent,
avant
rejet
dans
le milieu
naturel,
par
des
bassins
de
stockage
étanches....].
A
ce
titre,
le site
est
ceinturé
de
fossés
des
eaux
de
ruissellement
internes
dimensionnés
pour
assurer
2 la
collecte
exhaustive
de
ces
eaux
et
raccordés
à ce
bassin
[...].
Les
eaux
collectées
seront
rejetées
da
ns
le fossé
longeant
la route
départementale
n° 28
située
au
Nord
du
site.
[...] »
sous
Un
délai
de
6
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L 171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3 :
En
application
de
l’article
R.171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Sarrebourg
-
Château-Salins)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
4
:Délais
et
voies
de
recours
En
vertu
de
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
5
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
KLV
Environnement
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Sarrebourg
- Château-Salins
et
au
maire
de
Bourgaltroff.
\|
Pour
le
préfet
et
dèr
délégation,
le
secrétaire
général,
rè
\ \: _ té