Déliberation - ANNEXE D 2024 06 19 07Convention SFR

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Déliberation - ANNEXE D 2024 06 19 07Convention SFR Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 2024 06 19 07Convention SFR)Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/06/2024

SITE : BOÛ::

CONVENTION un POUR L’INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE

| SUR UN TERRAIN

Entre les soussignées :

1} La Commune de BOURG-SAINT-ANDEOL, sise en l'Hôtel de Ville 4 place de la concorde, Bourg- Saint-Andéol (07), représentée par Madame Françoise GONNET-TABARDEL, agissant aux présentes en qualité de maire, dûment habilitée aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil

Municipal en date du 19/06/2024,

Ci-après dénommée "LE PROPRIETAIRE"

D'une part,

et:

2) LA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, Société Anonyme au capital

3.423.265.720 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est sis 16 rue du général À. de Boissieu à Paris 15ème, représentée par Jean-Marc BERTI agissant aux présentes en qualité de Responsable Patrimoine , dûment habilité aux fins de signature des présentes.

ci-après dénommée « LE PRENEUR ».

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Lis MILA ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

SFR exploite des réseaux de communications électroniques sur le territoire français.

Dans ce cadre, SFR souhaite procéder à l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de communications électroniques.

Quant à COMMUNE DE Bourg-Saint-Andéol est propriétaire d'un terrain situé chemin de l'olivet à Bourg-Saint-Andéol (07) sur la parcelle cadastrée numéro 263 section Al susceptible de servir de site

d'émission-réception.

Aussi, après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, les Parties sont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRATEnvoyé en préfecture le 25/06/2024

SITE : BOUR:*

ID : 007-210700423-20240819-D 2024 06 18 07-DE

Le PROPRIETAIRE donne en location au PRENEUR un emplacement d'une surface de 43,8 m* environ situé dans les emprises du terrain sis à Bourg-Saint-Andéol (07), chemin de lolivet, références cadastrales section AI N° 263, (ci-après les « Lieux Loués »), selon le plan ci-après annexé (Annexe 1).

Cet emplacement est destiné à accueillir des installations de communications électroniques et composé des équipements suivants :

° un pylône d'une hauteur de 36 (trente-six) mètres environ, supportant divers dispositifs d'antennes d'érnission-réception et faisceaux hertziens ;

e un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de

climatisation).

Le PROPRIETAIRE autorise le PRENEUR à raccorder entre eux par câbles, notamment en aérien et/ou

en sous-sol, les équipements susvisés ainsi qu'à raccorder le local technique (ou les armoires techniques), notamment aux réseaux d'énergie et de communications électroniques. Le PROPRIETAIRE autorise ainsi le PRENEUR à raccorder tous branchements et installations nécessaires au fonctionnement de ces équipements.

ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX LOUES

Les Lieux Loués visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être

utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence,

la présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le PRENEUR.

ARTICLE 3 : GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES

Le PROPRIETAIRE déclare que les Lieux Loués visés en Annexe 1 sont actuellement libres de toute location au occupation par un tiers, et qu'il en sera de même le jour de la prise de possession effective des Lieux loués.

Le PROPRIETAIRE s'engage à notifier dans les meilleurs délais au PRENEUR tout changement de

propriétaire, gestionnaire et/ ou mandataire des Lieux Loués et plus généralement toute information relative à la zone sur laquelle sont situés les Lieux Loués susceptibles d'impacter leurs conditions normales d'utilisation.

ARTICLE 4 : DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de DOUZE (12) années qui prendra effet le premier (1*) jour du mois suivant sa date de signature par les Parties.

Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de SIX (6) années, sauf résiliation de l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de VINGT QUATRE (24) mois au moins avant chaque échéance.

La présente convention pourra être résiliée par le PRENEUR à tout moment, à charge pour lui de prévenir LE PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins TROIS (3) mois à l'avance, dans les cas suivants :

… En cas de retrait, non renouvellement de l'une des autorisations ministérielles, de rachat sous toutes formes de SFR, ou d'achat d’une société de communications électroniques par SFR ; - En cas de recours d'un tiers (quelle que soit la forme du recours),

leEnvoyé en préfecture le 25/06/2024

SITE : BOUE::

- En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour le PRENEUR -

notamment l'évolution de l'architecture des réseaux exploités sur les Lieux Loués.

Dans cette dernière hypothèse, le PRENEUR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre d'indemnité

forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l'annuité considérée.

Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires. En cas de non-obtention desdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité.

I est expressément convenu que le PROPRIETAIRE s’engage pour le cas où une proposition de location future etfou concession d'un droit réel des Lieux Loués lui est faite par une tierce personne pour l'expiration de la présente et ses renouvellements, à accorder un droit prioritaire au PRENEUR afin de s'aligner sur cette proposition. Le PROPRIETAIRE devra notifier cette offre prioritairement au PRENEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRENEUR aura un délai de TROIS

(3) mois à compter de la réception de cette offre pour notifier son acceptation ou son refus. À l'expiration

de ce délai, le silence du Preneur vaudra renonciation.

ARTICLE 5 : ASSURANCES - RESPONSABILITÉ

1} Assurances

Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile en général.

Dans le cas où l'installation technique du PRENEUR entraînerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par le PROPRIÉTAIRE pour garantir son terrain, LE PRÉNEUR lui remboursera, sur justificatifs de la compagnie d'assurances, le montant supplémentaire de la prime.

2) Responsabilité en cours d'installation

Le PRENEUR devra procéder ou faire procéder à l'installation des équipements techniques, dispositifs d'antennes et câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l'art, et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Il sera fait appel pour cela à une ou plusieurs

sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.

3} Responsabilité entre les Parties

Les Parties supporteront les conséquences des dommages qui leurs sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie.

A ce titre, le PRENEUR répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans l'exploitation des Lieux Loués, objet de la présente convention.

ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Pendant toute la durée de la convention, le PRENEUR s’assurera que le fonctionnement des

équipements techniques installés sur les Lieux Loués soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique. En cas d'évolution de ladite réglementation, et d'impossibilité pour le PRENEUR de s'y conformer dans les délais légaux, ce dernier suspendra ou fera suspendre les émissions des équipements concernés jusqu'à leur mise en conformité. Dans cette

hypothèse, le PRENEUR pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée

avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.

3 ÀEnvoyé en préfecture le 25/06/2024

SITE : BOU:

Le PROPRIÉTAIRE reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature de la présente convention, la fiche d'information « Antennes-relais de téléphonie mobile » jointe en annexe.

Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'Environnement, un état des risques et pollutions est, le cas échéant, fourni au PRENEUR à partir des informations préfectorales et annexé aux présentes.

ARTICLE 7 : OPPOSABILITÉ A L’ACQUÉREUR DU TERRAIN

La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels du terrain objet de la présente

convention conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code Civil : le PROPRIÉTAIRE devra rappeler l'existence de la présente convention à tout acquéreur éventuel.

ARTICLE 8 : PACTE DE PREFERENCE

Le PROPRIETAIRE s'engage dès à présent à faire bénéficier au PRENEUR d’un droit de préférence en cas de vente du terrain mis à disposition aux termes des présentes, défini en Annexe 1, par lui-même ou ses ayants-droits.

En cas de vente dudit terrain, le PRENEUR dispose donc d'un droit de préférence pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges, modalités et prix auxquels le PROPRIETAIRE aurait traité. Ces conditions ainsi que l'identité de la personne avec laquelle celles-ci ont été arrêtées doivent lui être communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce courrier recommandé doit préciser formellement qu'il est adressé en exécution des stipulations de la vente à intervenir, faute

de quoi le délai ci-après ne s'ouvrira pas.

Dès réception du courrier recommandé, le PRENEUR dispose d'un délai de TRENTE (30) jours pour informer le PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de son refus ou de son acceptation d'acquérir ledit terrain. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence.

En cas d'adjudication, le PRENEUR a un droit de préférence pour se porter adjudicataire aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que le dernier enchérisseur. Le PRENEUR ne peut exercer son droit qu'aussitôt après extinction du dernier feu et avant la clôture du procès-verbal. Son silence équivaut à une renonciation à son droit de préférence. Pour lui permettre d'exercer son droit de préférence, le PRENEUR doit être informé de l'adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins QUINZE (15) jours avant la date fixée pour celle-ci. Cette lettre recommandée doit réitérer les modalités d'exercice du pacte de préférence.

Le PRENEUR pourra céder le présent pacte de préférence dans les mêmes formes et conditions que la présente convention, sous réserve de la cession concomitante des présentes.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN -- RÉPARATIONS

1} Entretien et Réparation sur les lieux loués et Pinstallation

Sur le terrain

Le PRENEUR s'engage à maintenir les Lieux Loués en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes.

Sur l'installation techniqueEnvoyé en préfecture le 25/06/2024

SITE : BOUT:

Le PRENEUR devra entretenir ses équipements techniques dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIÉTAIRE et/ou aux occupants des Lieux Loués

2) Travaux du Propriétaire

Durant l'exécution de la présente convention, le PROPRIÉTAIRE s'engage à ne pas interrompre les services exploités par le PRENEUR et exploitants des Lieux Loués.

Toutefois, dans le cas où des travaux de réparation effectués par le PROPRIETAIRE sur le terrain nécessiteraient le déplacement ou le retrait de tout ou partie des installations du PRENEUR, celui-ci s'engage à effectuer lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection, et la

remise en place des installations après en avoir été avisée par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le PROPRIETAIRE au moins SIX (6) mois à l'avance.

Le PROPRIÉTAIRE s’efforcera alors de trouver un autre emplacement susceptible d'accueillir les installations du PRENEUR lui permettant d'assurer la qualité et la continuité de ses services.

Ces travaux de déplacement engendrant un réinvestissement pour le PRENEUR non prévu à la signature de la présente convention, les Parties conviennent de prolonger cette dernière pour une durée de SIX (6) ans suivant la date d'expiration de la présente convention, au moment de la notification des travaux par le PROPRIETAIRE.

En cas d'impossibilité matérielle avérée, pour le PROPRIÉTAIRE de mettre à disposition du PRENEUR un emplacement de substitution, ia présente convention pourra être résiliée à la seule initiative du PRENEUR sans préavis ni indemnité de part ou d'autre.

3) Restitution des Lieux Loués

En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, le PRENEUR ne reprendra pas les éléments non dissociables (améliorations et installations) qu'il aurait incorporés à la parcelle.

ARTICLE 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Le PRENEUR et toutes personnes intervenant pour son compte (préposés, sous-traitant et tous tiers autorisés et/ou accompagnés) auront en permanence libre accès à leurs installations, tant pour les besoins de l'implantation du matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien.

Le PROPRIETAIRE autorise Le PRENEUR à réaliser les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pour son compte d'accéder aux équipements techniques en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable.

Sauf cas de force majeure dûment justifié au PRENEUR, le PROPRIÉTAIRE ou toute personne agissant pour son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir sur les installations de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit sans l'accord préalable et écrit du PRENEUR. En cas d'intervention du PROPRIETAIRE ou de toute personne agissant pour son compte sans accord préalable du PRENEUR, le PROPRIETAIRE supportera toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de ces actes.

De plus, le PROPRIETAIRE ou toute personne agissant pour son compte, contactera le PRENEUR avant toute intervention à proximité des installations conformément à l'annexe « Fiche de demande

d'interruption temporaire des émissions d'un site.» pour obtenir les consignes particulières à respecter relatives aux équipements en place.

GEnvoyé en préfecture le 25/06/2024

SITE : BOUX:*

ID : 007-210700423-20240819-D 2024 06 18 07-DE

Le PROPRIETAIRE accepte que le PRENEUR réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont le PROPRIÉTAIRE reconnaît, par ailleurs être parfaitement informé et qu'il s'engage en outre à respecter.

De même, le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par le PRENEUR.

Par ailleurs, le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de QUINZE (15) jours, ie PRENEUR de toute intervention (n’impactant pas les équipements techniques) prévue dans le périmètre de sécurité des équipements techniques afin que le PRENEUR puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.

Le PROPRIETAIRE garantit au PRENEUR et à toute personne exploitant des équipements techniques installés sur les Lieux Loués un accès permanent, à toute heure (24H/24 et 7j/7).Le PROPRIETAIRE avertira le PRENEUR de tout changement des modalités d'accès dans les meilleurs délais.

Les dispositions susvisées constituent des stipulations essentielles sans lesquelles le PRENEUR

n'aurait pas contracté.

ARTICLE 11 : AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES

1) Dans l'hypothèse où des antennes d'émission réception seraient déjà installées à proximité des Lieux Loués, le PRENEUR s'engage, avant l'installation des Equipements Techniques, à réaliser à sa charge financière, les études de compatibilité avec lesdits équipements ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, la convention sera résolue de

plein droit.

Dans tous les cas, le PROPRIETAIRE s'engage, avant d'autoriser tout nouvel arrivant à installer ses équipements techniques à proximité des Lieux Loués, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de communications électroniques du PRENEUR, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront être installés.

2) Le PRENEUR pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu'il jugera nécessaire à l'exploitation des Lieux Loués, quelle que soit la technologie, dans la limite des Lieux Loués déterminés

en Annexe 1. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle le PRENEUR n'aurait pas contracté.

ARTICLE 12 : SOUS-LOCATION ET CESSION

1) Le PRENEUR est autorisé à sous louer les Lieux Loués, totalement etfou partiellement, et notamment à tous les opérateurs ayant conclus un contrat avec lui. Dans le cas où un opérateur manifeste son intérêt afin de s'installer à proximité des Lieux Loués, le PROPRIETAIRE lui communiquera les coordonnées du PRENEUR afin de convenir d'un contrat de service en vue de son installation.

2) Après en avoir avisé le PROPRIÉTAIRE, le PRENEUR pourra céder la présente convention.

3) Il est d'ores et déjà convenu que SFR pourra céder la présente convention à la société HIVORY SAS.

Dans cette hypothèse et conformément à l'article 1216-14 du Code civil, à compter de la prise d'effet de la cession, laquelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, SFR seraEnvoyé en préfecture le 25/06/2024

SITE : BOUF:*

intégralement libéré des dispositions de la présente convention et seul HIVORY répondra au PROPRIETAIRE de son exécution.

ARTICLE 13 : LOYER

1} Le loyer est fixé à un montant forfaitaire annuel d'un montant de 4500 €. H.T. (Quatre mille cinq cents Euros Hors Taxes), net de toutes charges, à régler annuellement, par avance, par virement bancaire selon les modalités définies ci-après.

2} Le PROPRIETAIRE présentera une facture/un titre de recette référencé G2R 0710000406 {suivant le modèle joint en annexe 5), faisant apparaître le numéro de TVA, si le PROPRIETAIRE y est assujetti, et qui sera adressé à :

SFR

Service comptabilité — GLS

16 rue du Général Alain du Boissieu

76015 PARIS

La première d’entre elles sera accompagnée d'un Relevé d'identité Bancaire et indiquera le numéro d'identifiant TVA du PROPRIÉTAIRE, dans l'hypothèse où ce dernier y est assujetti,

Le PROPRIÉTAIRE pourra adresser toutes correspondances liées au loyer avec la mention / N°G2R 0710000406 à l'adresse suivante :

SFR- GLS

Service Comptabilité

16 rue du général À. de Boissieu

75015 PARIS

Les paiements seront effectués dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de ladite facture/

dudit titre, le premier d'entre eux, compte tenu du délai d'obtention des autorisations administratives, interviendra soixante (60) jours à compter de la date de prise d'effet des présentes.

Le loyer visé ci-dessus augmentera de (1 %) par an pendant toute la durée des présentes. L'augmentation s'appliquera à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet des présentes.

ARTICLE 14 : RACCORDEMENT EN FLUIDES

Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements souscriront en leur nom propre les abonnements

inhérents aux raccordements des équipements techniques. Le PROPRIÉTAIRE s'engage à fournir toutes les autorisations et documentations nécessaires pour effectuer ces raccordements.

{Néanmoins, en cas d'impossibilité technique pour Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements de souscrire leurs propres abonnements, et sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du fournisseur d'énergie, le PROPRIÉTAIRE autorise Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements à se raccorder aux installations existantes moyennant l'installation à leurs frais d'un compteur défaicateur.

Le PRENEUR et/ou les exploitants des équipements rembourseront la consommation en énergie électrique de la station, au tarif EDF en vigueur, en fonction des indications du compteur défalcateur.)

ARTICLE 15 : NULLITE RELATIVEEnvoyé en préfecture le 25/06/2024

SITE : BOUF:F

ID : 007-210700423-20240819-D 2024 06 18 07-DE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d'une loi, un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu'en soit le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée.

Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée du présent bail et de ses reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter de la fin de ladite convention quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 17 : ENGAGEMENT ÉTHIQUE ET ANTICORRUPTION

Les Parties s'engagent à exécuter le Contrat dans le respect des lois et règlements applicables. Le PROPRIETAIRE déclare en outre avoir été expressément informé de la politique de lutte contre la corruption et le trafic d'influence mise en place par le groupe Altice.

Les Parties déclarent être parfaitement informées et se conformer aux dispositions des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435-3 et suivants, 435-7 et suivants et 435-9 et suivants du code pénal français relatifs à la corruption et au trafic d'influence.

Les Parties s'engagent notamment à prohiber toute pratique, sous quelque forme que ce soit, en France ou à l'étranger, pouvant être considérée comme de la corruption et/ou du trafic d'influence au sens de la loi française et de toute loi applicable, et notamment à ne pas :

-proposer, promettre, donner, directement ou indirectement (y compris par le biais d'une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), à toute personne, tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d'accomplir, retarder ou s'abstenir d'accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

-solliciter, accepter ou recevoir, directement ou indirectement {y compris par le biais d'une tierce partie et/ou tout acteur de sa chaîne contractuelle), tout paiement, cadeau ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, pour elle ou pour autrui, en vue d'accomplir, retarder ou s'abstenir d'accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions, de sa mission ou de son mandat ou afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Les Parties s'engagent à exiger de leurs dirigeants, salariés, cocontractants, agents, intermédiaires, sous-traitants, fournisseurs, prestataires, et de tout autre tierce partie intervenant dans le cadre du Contrat, qu'ils appliquent le même engagement éthique et anticorruption que celui prévu au présent article.

Les Parties s'engagent à s'informer dans un délai raisonnable de tout évènement qui serait porté à leur connaissance relatif au non-respect de cette clause dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la résiliation du Contrat.

Le PROPRIETAIRE s'engage expressément à répondre favorablement à première demande aux demandes d'informations et questionnaires adressés par le groupe Altice dans le cadre de la présente clause.

En cas de risque de violation ou de violation de la présente clause, le groupe Altice France se réserve le droit de mettre en demeure le PROPRIETAIRE de prendre les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable.Envoyé en préfecture le 25/06/2024

SITE : BOUR:::

_2024 0618 07-DE

Siles mesures correctives nécessaires ne sont pas prises dans le délai imparti, le groupe Altice France peut décider de suspendre où de résilier le Contrat, sans que sa responsabilité ne soit engagée et sous

réserve de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait d'un tel manquement.

ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l'objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par SFR pour la gestion de son patrimoine.

Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016, le PROPRIETAIRE dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro de site, et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse de facturation mentionnée dans la présente convention.

Fait à Bourg-Saint-Andéol,

Le Î / ,

En DEUX exemplaires originaux

De 18 pages chacun.

LE PROPRIETAIRE LE PRENEUREnvoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le SPA G L 0

SITE : BOU] Publié le

ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_07-DE

ANNEXE _1_ : PLAN DES SURFACES LOUEES |

FR L ++ 4e

Surfce mie à drpounon = 43.S0m* #

+ |Propozinon d'aménagement

+ de L zone louée sous réerve de faisabilité technique

+++) +

+ + + +

state] +0 + +

trek

etat et + + + + + +

FOR + + + À

UT N je ne

:+ Emplacement projet mie + ‘ , ‘ . Et

+

Chemin d'accès

| Echelle 1750eme

BOURG-SAINT-ANDEOL PLAN DE MISE A DISPOSITION (VUE EN PLAN)

Adresse: | Chemin de l'olivet N'Site | 0710000406

SFR Adresse: | 07700 Bourg-Saint-Andéol Société| CIRCET &

N'Folo: 6 Coordonnées | N: 44.387327 E: 4641817

circet PLAN DE CONVENTION VI

10Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024

Publié le S L C

ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_07-DE

SITE : BOU

ANNEXE _2__: FICHE D'INFORMATION « ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE » |

Antennes-[Elais

de téléphonie mobile Janvier 2017

11L téléphonie mobile est aujourd'hui

a une technologie de communication

très courante dans Le monde. En France,

environ 92% de La population utilise des

téléphones mobiles.

Pour établir les communications, un réseau d'an-

tennes-relais est installé sur tout le territoire.

Ce réseau est en constante évolution pour

s'adapter aux besoins des utilisateurs. En effet,

si depuis l'origine La téléphonie mobile permet

de transmettre de La voix et des textes courts

SMS {antennes-relais 26 de 2° génération ou

26), aujourd'hui beaucoup d'autres usages se

développent comme les MMS vidéo, l'accès à

internet, La télévision, … (antennes-relais de

3° et 4" génération 36 et 46).

QUE SAIT-ON DES EFFETS SANITAIRES LIÉS

AUX ANTENNES-RELAIS ?

Que disent les experts ?

ILest établi qu'une exposition aiguë de forte

intensité aux champs électromagnétiques ra-

diofréquences peut provoquer des effets ther-

miques, c'est-à-dire une augmentation de La

température des tissus. C'est pour empêcher

l'apparition de ces effets thermiques que des

valeurs limites d'exposition ont été élaborées.

Des interrogations subsistent sur d'éventuels

effets à Long terme pour des utilisateurs in-

tensifs de téléphones mobiles, dont l'usage

conduit à des niveaux d'exposition très net-

tement supérieurs à ceux qui sont consta-

tés à proximité des antennes-relais. C'est La

raison pour laquelle Les champs électroma-

gnétiques radiofréquences ont été classés.

en mai 2011, par le Centre International de

Recherche sur Le Cancer (CIRC) en « peut-

être cancérogène », en raison d'un nombre

très Limité de données suggérant un effet

SITE : BOU)

Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024

Publié le S L C

ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_07-DE

Chiffres clés

$ Fréquences :

GSM (26) : 900 MHz et 1800 MHz

UMTS (36) : 900 MHz et 2100 MHz

LTE (46) : 700 MHz, 800 MHz, 1800

MHz et 2600 MHz

$ Puissances : 1 Watt à quelques

dizaines de Watts

$ Portées: 1 à 10 km

Recherche

Afin d'améliorer Les connaissances

sur Les effets sanitaires des

radiofréquences, l'Anses a été

dotée par L'État d'un fonds de 2 ME

par an, alimenté par une imposition

additionnelle sur Les opérateurs de

téléphonie mobile

cancérogène chez l'homme et de résultats

insuffisants chez l'animal de laboratoire, re-

joignant en cela l'avis de l'Agence nationale

de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de

l'environnement et du travail [Anses), publié

en 2009 et mis à jour en 2013.

Les conclusions de l'évaluation des risques

ne mettent pas en évidence d'effets sanitaires

avérés.

Certaines publications évoquent néanmoins

une possible augmentation du risque de

tumeur cérébrale, sur Le long terme, pour

les utilisateurs intensifs de téléphones por-

tables. Les conclusions de l'expertise sont

donc en cohérence avec le classement pro-

posé par le CIRC. Par ailleurs, l'expertise

12Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024 0

Publié le S L

ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_07-DE

SITE : BOU]

fait apparaître, avec des niveaux de preuve

limités, différents effets biologiques chez

UÜHomme ou chez l'animal: ils peuvent

concerner Le sommeil, La fertilité mâle ou

encore les performances cognitives. Des ef-

fets biologiques, correspondant à des chan-

gements généralement réversibles dans

le fonctionnement interne de l'organisme,

peuvent ainsi être observés. Néanmoins, Les

experts de l'Agence n'ont pu établir un Lien

de causalité entre les effets biologiques dé-

crits sur des modèles cellulaires, animaux

ou chez l'Homme et d'éventuels effets sani-

taires qui en résulteraient.

Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas

fondé, sur une base sanitaire, de proposer de

nouvelles valeurs Limites d'exposition pour la

population générale.

PEUT-ON ÊTRE HYPERSENSIBLE AUX

CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ?

Ce terme est utilisé pour définir un ensemble

de symptômes variés et non spécifiques à

une pathologie particulière (maux de tête,

nausées, rougeurs, picotements..] que cer-

taines personnes attribuent à une exposition

aux champs électromagnétiques. Toute-

fois, l'Anses indique qu'en l'état actuel des

connaissances, « aucune preuve scientifique

d'une relation de causalité entre l'exposi-

Valeurs limites d'exposition

+ 26 : 41 à 58 V/m

+ 36 : 41 à 61 V/m

- 4G :36 à 61 V/m

- Radio : 28 V/m

Télévision : 31 à 41 V/m

On mesure l'intensité du champ

électrique en volts par mètre {(V/m).

tion aux radiofréquences et l'hypersensibi-

lité électromagnétique n'a pu être apportée

jusqu'à présent ».

Néanmoins, on ne peut ignorer Les souffrances

exprimées par Les personnes concernées.

C'est pourquoi un protocole d'accueil et de

prise en charge de ces patients a été élaboré

en collaboration avec Les équipes médicales

de l'hôpital Cochin à Paris. Dans ce cadre,

les personnes peuvent être recues dans dif-

férents centres de consultation de pathologie

professionnelle et environnementale (CCPP).

QUELLES SONT LES VALEURS LIMITES

D'EXPOSITION ?

Les valeurs limites d'exposition du public

aux champs électromagnétiques émis par

les équipements utilisés dans Les réseaux

de télécommunication ou par les installa-

tions radioélectriques sont fixées, en France,

par Le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et per-

mettent d'assurer une protection contre Les

effets établis des champs électromagnétiques

radiofréquences. À l'image de La grande majo-

rité des pays membres de l'Union européenne,

celles-ci sont issues de La recommandation du

Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du

12 juillet 1999 relative à l'exposition du public

aux champs électromagnétiques et conformes

aux recommandations de l'OMS (Organisation

mondiale de la santé).

QUELLES SONT LES CONDITIONS

D'IMPLANTATION ?

1} Obtention d'autorisations préalables au

niveau national

9% Préalablement au déploiement d'un ré-

seau mobile, l'autorité de régulation des

communications électroniques et des postes

3(ARCEP] délivre une autorisation individuelle

d'utilisation des fréquences à l'opérateur. Ce

dernier peut déployer son réseau en instal-

lant des antennes-relais.

Tous les émetteurs d'une puissance de

plus de 5 watts doivent obtenir une autorisation

de l'Agence nationale des fréquences (ANFR]

pour pouvoir émettre. Les émetteurs d'une

puissance comprise entre let 5 watts sont uni-

quement soumis à déclaration.

2] Information et concertation au niveau local

99 Les exploitants d'antennes existantes sur

une commune transmettent, à La demande du

maire ou du président d'intercommunalité,

un dossier établissant l'état des Lieux des

antennes concernées.

9 Les exploitants de nouvelles antennes-

relais informent par écrit Le Maire ou Le pré-

sident de l'intercommunalité dès La phase de

recherche d'implantation et Lui transmettent

un dossier d'information 2 mois avant le dépôt

de La demande d'autorisation d'urbanisme.

99 Les exploitants d'antennes-relais qui sou-

haiïtent les modifier de facon substantielle et

dont La modification serait susceptible d'avoir un

impact sur Le niveau de champs électromagné-

tiques émis doivent transmettre au maire ou au

président d'intercommunalité un dossier d'in-

formation deux mois avant le début des travaux.

99 Pour Les installations radioélectriques ne

nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme

{exemple : antennes implantées sur des

pylônes existants d'opérateurs de commu-

nications électriques, de TDF ou de RTE), La

transmission du dossier d'information a lieu

au moins 2 mois avant Le début de l'implanta-

tion de l'installation.

99 À 1a demande du Maire, Le dossier d'in-

formation peut contenir une simulation de

l'exposition aux champs électromagnétiques

SITE : BOU)

Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024

Publié le S L C

ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_07-DE

générée par l'installation selon Les Lignes

directrices publiées par l'Agence nationale

des fréquences.

99 Le dossier d'information et La simulation

d'exposition {lorsqu'elle a été demandée] sont

mis à disposition des habitants de La com-

mune concernée au plus tard 10 jours après

leur communication au Maire. Les habitants

ont ensuite 3 semaines pour formuler leurs

observations lorsque Le Maire ou Le président

de l'intercommunalité Leur ont donné cette

possibilité.

99 Le Préfet peut, lorsqu'il estime qu'une

médiation est requise, réunir une instance

de concertation de sa propre initiative ou à La

demande du Maire ou du président de l'inter-

communalité.

3] Respect des règles d'urbanisme

Quelle que soit leur hauteur, Les antennes

émettrices ou réceptrices, installées sur Le

toit, La terrasse ou Le Long d'une construction

existante, sont soumises à :

99 déclaration préalable lorsque ni l'em-

prise au sol ni la surface de plancher n'ex-

cède 20 m? {article R.421-17 a] et f] du code

de l'urbanisme] ;

L.J permis de construire au-delà de 20 m2

d'emprise au sol ou de surface de plancher

{article R. 421-14 a] du code de l'urbanisme] ;

Les antennes au sol constituent des

constructions nouvelles et sont soumises, en

application des articles R. 421-1, R. 421-2 et

R.421-9 du code de l'urbanisme, à

9 déclaration préalable lorsque leur hau-

teur est inférieure ou égale à 12 m et que la

surface de plancher ou l'emprise au sol est

supérieure à 5 m? sans excéder 20 m? ;

99 déclaration préalable Lorsque Leur hauteur

est supérieure à 12 m et que ni la surface de

14Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le 25/06/2024 ë

Publié le S L

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SITE : BOUI

Pour en savoir plus : Photo : Antenne Toiture/Ile-de-France

Www.radiofrequences.gouv.fr

plancher ni l'emprise au sol n'excède 5 m?;

permis de construire Lorsque leur hauteur

est supérieure à 12 m et que la surface de plan-

cher ou l'emprise au solest supérieure à 5 m?;

permis de construire, quelle que soit leur hau-

teur, lorsque l'emprise au sol ou la surface de

plancher excède 20 m2.

Ces obligations sont renforcées en site clas-

sé ou en instance de classement, dans le pé-

rimètre d'un site patrimonial remarquable et

dans Les abords de monuments historiques.

Les installations qui ne sont soumises à au-

cune formalité (pas de modification de l'aspect

extérieur d'un immeuble existant, moins de

12 mètres de hauteur, et local technique de

moins de 5 m2] doivent néanmoins respecter

les règles générales d'urbanisme et, le cas

échéant, Les règles du plan local d'urbanisme

{article L. 421-8 du code de l'urbanisme).

QUI CONTRÔLE L'EXPOSITION DU PUBLIC ?

L'Agence nationale des fréquences (ANFR)

est chargée du contrôle de l'exposition du

public. Les résultats des mesures peuvent

être consultés sur Le site www.cartoradio.

fr. Les organismes chargés des mesures sur

Le terrain doivent répondre à des exigences

d'indépendance et de qualité : ils sont obliga-

toirement accrédités par Le Comité français

d'accréditation (COFRAC].

Toute personne peut faire réaliser gratui-

tement une mesure d'exposition tant dans

des locaux d'habitations privés que dans des

lieux accessibles au public {formulaire de

demande sur le Lien: https://www.service-

public.fr/particuliers/vosdroits/R35088).

Une telle demande doit être signée par un or-

ganisme habilité {collectivités territoriales,

15

£Arnaud Bouissou/MEDDE

2. Conception graphique et impresslon : MEEM/SPSSI/ATL2 - A. SAMY

mener Elei Imprimé sur du papier certifié écolabel européen

associations agréées de protection de l'envi-

ronnement, fédérations d'associations fami-

liales...] avant d'être adressée à l'ANFR. Par

ailleurs, L'ANFR a pour mission de préciser

la définition des points atypiques, Lieux dans

lesquels Le niveau d'exposition aux champs

électromagnétiques dépasse substantielle-

ment celui généralement observé à l'échelle

nationale, puis de les recenser et vérifier

leur traitement, sous réserve de faisabilité

technique.Envoyé en préfecture le 25/06/2024

Reçu en préfecture le SPA G L 0

SITE : BOU Publié le

ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19 07-DE

ANNEXE_3_: FICHE DE DEMANDE D’INTERRUPTION TEMPORAIRE DES EMISSIONS D'UN SITE POUR LES BESOINS D’UNE INTERVENTION BAILLEUR

La demande doit être adressée au moyen de la présente fiche, dûment complétée par le Bailleur (ou son mandataire), et adressée par courrier ou courriel, au PRENEUR - Guichet Unique du Patrimoine — au moins dix (10) jours ouvrés avant l'intervention afin de garantir la planification de l'interruption de service requise :

+ Une seule adresse e-mail : patrimoine@sfr.com

Informations Référence G2R du Site: 0710000406

Demandeur (propriétaire / syndic / ou mandataire)

Nature de l'Intervention programmée par le bailleur (travaux ..) ___

Lieu / adresse de l'Intervention ___

Type de site du PRENEUR : MPylône [ Château d'eau [ Toiture Terrasse d'immeuble O Eglise OSilo [ Autre (à préciser) __

Nom & Coordonnées de l'intervenant (propriétaire ou son prestataire)

Date & heure du début de l'intervention : __/_/ h

Désignation des éventuelles entreprises sous-traitantes intervenantes :

NOM DU DEMANDEUR / ADRESSE TELEPHONE SIGNATURE BAILLEUR

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SITE : BOU

Reçu en préfecture le 25/06/2024

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ANNEXE_4_: FICHE D'ACCES ET CONTACTS BAILLEUR

1. IDENTIFICATION DU SITE ET DU BAILLEUR

NOM DU SITE : BOURG-SAINT-ANDEOL N° G2R : 0710000406

NOM DU BAILLEUR SIGNATAIRE : MAIRIE DE BOURG-SAINT-ANDEOL

Nom/Prénom de l'interlocuteur : Patrick Adragna

Fonction : adjoint délégué à l’urbanisme

Tel: +33 7 57 48 06 37 Mail : patrick.adragna(@bsa-ville.fr

BAILLEUR REPRESENTE PAR CABINET DE GESTION : OUI Ol NON

Nom :

Nom/Prénom de l'interlocuteur :

Fonction :

Tel: Mail :

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ACCES

AUTORISATION DE POSER UNE BOITE A CLEF : OUI NON Ü

CODE D’ACCES :

ACCES 24/24 H EN MAINTENANCE PREVENTIVE : OUI NON O

GARDIEN OÙ PERSONNE A CONTACTER SUR SITE : bailleur

Nom : Adresse :

Horaire : Tél:

Mail :

COMMENTAIRES ACCES : accès libre depuis la voie publique

3. CONTACTIS

Le Guichet Unique du Patrimoine (GUP) est à la disposition du Bailleur :

* du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00

* une seule adresse : patrimoine(@sfr.com

3. VALIDATION BAILLEUR

Commentaire :

Fait à :

Signature Bailleur :

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Reçu en préfecture le 25/06/2024

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SITE : BOU

ANNEXE_5__: Modèle de facture |

Le PROPRIÉTAIRE présentera une facture/ référencé G2R, faisant apparaître le numéro de TVA, si le PROPRIETAIRE y est assujetti, et qui sera adressé à :

SFR

Service comptabilité — GLS

16 rue du Général Alain du Boissieu

75015 PARIS

comptabilitegls @sfr.com

La première d’entre elles sera accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire et indiquera le numéro d'identifiant TVA du PROPRIETAIRE, dans l'hypothèse où ce dernier y est assujetti(*). ()A l’assujettissement à la TVA du bailleur : si TVA, alors obligatoirement numéro de TVA intracommunautaire (règles fiscales) et SIRET

La facture devra à minima comprendre les éléments indiqués ci-dessous pour en faciliter son traitement.

Mairie de Bourg-Saint-Andéol

place de la concorde

07700, Bourg-Saint-Andéol

SFR

Comptabilité GLS

16, rue du Général Alain de Boissieu

75015 PARIS

xxx, le 0000%

Facture de location n°

N° G2R: 0710000406

Adresse bien loué : chemin de l'olivet, 07700, Bourg-Saint-Andéol

Loyer convention 4500 €

[] Indice de base XXXX

Indice d'actualisation XXXX

Indexation au taux fixe de: 1%

Période de facturation du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAAA

Loyer réévalué XXXX

Total à payer HT : 4500 €

O TVA: € NON ASSUJETTI

Total à payer TTC : 4500 €

N° SIRET : Néant

N° TVA intracommunautaire : Néant

Ce montant sera viré sur compte n° BIC IBAN : XXX