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Déliberation - 010 OPAH RU avenant n1
unknown - ANNEXE D 2024 06 19 8Bavenant n1 OPAH RU
Document publié le Vendredi 8 novembre 2002 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE D 2024 06 19 8Bavenant n1 OPAH RU)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
BOURG St ANDEOL
KE ©
AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
x À 7 communauti 6 de communes
Agence \ EX HE ;
nationale Anah Liberté* Liberté + Égalité + Fraternité alité + Fraternité draga,
del'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ
D FF BIDON ce | Ÿ
EX SAINT - JUST
Communauté de communes
Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE
L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN
OPAH-RU
Période 2022 — 2027
Convention n°007PRO028 signée le 31/08/2022
Avenant n°1 signé le x
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 1 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Rec: érecture le 26/06/2024
AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA Pub ie
ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 2 AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
Le présent avenant est établi entre
La Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, maître d'ouvrage de l'opération
programmée, représentée par sa présidente, Françoise GONNET-TABARDEL,
La commune de Bidon, représentée par son maire Brigitte DUMARCHE,
La commune de Bourg Saint Andéol, représentée par son 1% adjoint Patrick GUERIN,
La commune de Gras, représentée par son maire Olivier CHAUTARD,
La commune de Larnas, représentée par son maire Bernard CHAZAUT,
La commune de Saint Just d’Ardèche, représentée par son maire Brigitte PUJUGUET-GUIGUE,
La commune de Saint Marcel d’Ardèche, représentée par son maire Jérôme LAURENT,
La commune de Saint Martin d’Ardèche, représentée par son maire Daniel ARCHAMBAULT,
La commune de Saint Montan représentée par son maire Christophe MATHON,
La commune de Viviers, représentée par son maire Martine MATTEI,
L'État, représenté par Mme la Préfète du département de l'Ardèche, Madame Sophie ELIZEON,
L'Agence nationale de Fhabitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représenté par Madame Sophie ELIZEON, déléguée locale de l'Anah dans le département de l'Ardèche
agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-
après « Anah»
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/AUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, approuvé le
1 février 2024,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche,
le 24 mai 2012
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 07/05/2024,
Vu la charte partenariale portant sur le fonctionnement du repérage et traitement de l'habitat indigne et non-décent
dans le département de l'Ardèche signée le 12/06/2023,
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 3 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
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AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
n°007PRO028 portant sur le territoire de la Communauté de communes DRAGA, signée en date du 31/08/2022,
Vu la mise à disposition du public du projet d’avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU du 5 avril 2024 au 5 mai 2024,
au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et sur le site internet de la CC
DRAGA, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2024-50% du Conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 260€, autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU
Vu la délibération n°262425 du Conseil municipal de la Commune de Bourg-Saint-Andéol en date du xt, autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération n°260245 du Conseil municipal de la Commune de Viviers en date du xxx, autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération n°20245%x du Conseil municipal de la Commune de Saint-Marcel d'Ardèche en date du 3x, autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération n°20 %œ du Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin d'Ardèche en date du x,
autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération ñ°2024 5%%% du Conseil municipal de la Commune de Saint-Just d'Ardèche en date du xxx, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération n°2024508 du Conseil municipal de la Commune de Saint-Montan en date du 38, autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération n°20245566 du Conseil municipal de la Commune de Larnas en date du tx, autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération n°D202450% du Conseil municipal de la Commune de Bidon en date du xt, autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU,
Vu la délibération nf xx du Conseil municipal de la Commune de Gras en date du jo, autorisant la signature
de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Ardèche sur le projet d'avenant n°1 à la convention
d'OPAH-RU, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 30 avril
2024,
Il a été exposé ce qui suit :
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AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
L'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU, porte sur la modification des articles suivants (modification surlignée en
bleu) :
« Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application.
. Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
01.2. Périmètre et champs d'intervention
L'opération s'applique à l'ensemble des neuf communes de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges
de l'Ardèche, soit: Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just d'Ardèche, Saint-Marcel d'Ardèche, Saint- Martin d'Ardèche, Saint-Montan, Viviers.
Les deux centre-bourgs de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers ont été retenus pour bénéficier d'un secteur renforcé en raison des besoins spécifiques d'amélioration du parc de logements :
@ Le centre-ville de Bourg-Saint-Andéol
© Le centre-ville de Viviers
ntion. ‘l'habitat
ar SO
résentées en annexe 1 à S L
es sl
Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de l’opération
Afin de répondre au mieux aux objectifs affichés de l'OPAH-RU, la DRAGA s'engage à mettre en place les actions telles que définies ci-dessous :
. Article 3 —- Volets d'action
o 3.2. Volet foncier
3.2.2. Intervention ciblée sur les immeubles issus des études de faisabilité à l'flot
Dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, 2 études d’ilot ont été réalisés sur des secteurs sélectionnés du centre-
historique de Bourg-Saint-Andéol et Viviers. Il est ressorti de cette investigation et analyse des besoins, une
nécessité d'intervention coercitive sur 6 immeubles (3 situés à Bourg Saint Andéol et 3 à Viviers). Ces immeubles
ont été identifiés pour des opérations de recyclage foncier et immobilier, afin de renouveler l'offre. D'autres leviers
d'intervention sont par ailleurs envisagés sur les autres immeubles des 2 îlots, allant d'un accompagnement incitatif
à une action pro-active auprès des propriétaires ou occupants et sont détaillés en annexe de la présente convention.
Des acquisitions immobilières par les collectivités sont donc envisagées sur certains immeubles mais également la
prise d’une Déclaration d'Utilité Publique Opération de Restauration Immobilière.
Les ORI constituent des opérations d'aménagement foncier au sens du titre III du Code de l'urbanisme. Elles
permettent à la collectivité publique compétente (en l'occurrence, les communes sur la CC DRAGA), d'enclencher la réalisation de travaux importants de réhabilitation complète d'immeubles ou d'ilots dégradés, dans le cadre de politiques locales volontaristes d'amélioration de l'habitat ou de lutte contre l'habitat indigne. C'est un outil coercitif qui est utilisé en dernier recours lorsque toutes les actions en amont (aides incitatives de l'OPAH-RU, procédures des pouvoirs de police administrative des maires et des préfets) n'ont pas fonctionné. Les travaux sont déclarés par la collectivité d'utilité publique et notifiés aux propriétaires. Les propriétaires sont alors dans l'obligation de réaliser les travaux sous peine d'expropriation.
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Cet outil permet d'inciter fortement les propriétaires :
© soit à réhabiliter leur immeuble suivant le programme de travaux préconisé dans la DUP travaux;
© soit à vendre à des investisseurs privés prêts à réaliser le programme de travaux ; © soit à exercer leur droit de délaissement à la collectivité.
La mise en œuvre d'une ORI, à Bourg Saint Andéol et Viviers, sera validée en comité de pilotage s’il s'avère
nécessaire de mobiliser cet outil.
Ilot Grande Rue / rue du Château / rue du Fournas à Viviers et îlot Avenue Jean Jaurès / rue de Tourne à Bourg
Saint Andéol
L'opérateur sera chargé de :
° préparer la DUP travaux sur les immeubles en ORI et de réaliser l'animation auprès des propriétaires de
ces immeubles ;
e étudier la faisabilité d'opérations d'aménagement pour produire de nouveaux logements dans l'existant.
Les partenaires de l'OPAH-RU s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour permettre la réalisation de ces
opérations.
Des dossiers d'éligibilité RHI/THIRORI devront être réalisés pour calibrer finement le projet et valider les conditions
de financement de l’Anah, dans le cas où le propriétaire use de son droit de délaissement et que la collectivité fait
les travaux (financement Anah en ORI).
D'autres actions pourront également être engagées dans le cadre de l'OPAH-RU en fonction de la volonté de la
Communauté de Communes et des Mairies concernées pour envisager l'acquisition de bien permettant de bénéficier
de subventions de l’'ANAH centrale, telle que la réalisation d'étude de calibrage RHI/THIRORI.
La liste des adresses prioritaires et les actions à initier pour chacune des adresses est annexé à la présente
convention.
Par ailleurs des études de faisabilité sur d’autres immeubles situés au sein des périmètres renforcées pourront
également être réalisées dans le cadre de l'animation de l'OPAH-RU, afin d'envisager les leviers coercitifs adaptés.
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Un immeuble à Bourg-Saint-Andéol complémentaire aux immeubles identifiés dans les îlots pourra faire l'objet d'une prise de DUP OR, if s’agit de l'immeuble situé au 26 boulevard Rambaud, dont les étages sont vacants depuis de nombreuses années et qui a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent et de travaux d'office réalisés par la collectivité et d'un arrêté de péril ordinaire lié à des infiltrations. Devant l'inertie du propriétaire vis-à-vis de la réalisation d'un projet de travaux, il est donc envisagé la prise d’une DUP ORI sur cet immeuble.
Le suivi de l'ORI est intégré aux prestations de l'opérateur et subventionnée par l'ANAH au titre du suivi-animation de l'OPAH RU.
Calendrier de mise en place de FORI
La mise en place de l'opération de restauration immobilière se fera après démarrage de l'OPAH-RU et selon des calendriers différents en fonction des immeubles. La phase de constitution de dossier DUP ORI sur les premiers immeubles pourra être engagée à partir du second trimestre 2023 pour une prise d'arrêté préfectoral qui pourrait intervenir en 2024, la phase d'animation d'ORI démarrerait donc en 2024, Les autres immeubles pourront faire l'objet d'un dossier de DUP OR! en 2024 pour une prise d'arrêté envisagée en 2025 permettant d'engager la phase d'animation sur ces immeubles cette même année.
© 3.3. Volet immobilier et lutte contre la vacance
3.3.1 Agir sur la vacance et le parc le plus dégradé, conventionner les logements locatifs
L'objectif de cette action est de :
e favoriser les réhabilitations de qualité en complétant le dispositif "classique" de l'OPAH-RU sur le périmètre
communautaire,
° rendre les périmètres renforcés d'OPAH-RU suffisamment attractifs pour des investisseurs, notamment afin
d'atténuer les surcoûts de travaux des immeubles les plus dégradés,
e produire des logements locatifs de qualité à loyers et à charges maîtrisés.
3.3.2 Agir sur la vacance et le parc le plus dégradé, appui aux nouveaux PO acquéreurs dans l'ancien
Pour renforcer l'acquisition de logements au sein du parc ancien compte tenu du potentiel de reconquête (Taux de
vacance particulièrement important dans les centres de Viviers et Baurg-Saint-Andéol), la CC DRAGA veut, au
travers de l'OPAH-RU, encourager les nouveaux acquéreurs dans leur projet de rénovation de logements dégradés
et vacants.
del à és évolit NA
Sahs:que cela nécéssite:un avenant à la présenté convention
3.1.8 Engager des actions pro-actives en direction des propriétaires de logements vacants
Sur la base des éléments travaillés en phase d'étude pré-opérationnelle, actualisé par les données LOVAC, un courrier accompagné d'un questionnaire seront envoyés aux propriétaires de logements vacants. Il s'agira de
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ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
comprendre les raisons de la vacance notamment à Bourg Saint Andéol et Viviers. Le courrier invitera à une prise
de contact de l'opérateur pour envisager une visite et un diagnostic de l'immeuble et mettra en avant les aides aux travaux apportées dans le cadre de l'OPAH-RU.
Cette action est à réaliser au démarrage de l'OPAH-RU et pourra être reproduite et adaptée en cours d'opération en fonction du taux de retour et de l'efficacité de la démarche.
Par ailleurs une action sera engagée auprès des professionnels de l'immobilier pour les informer du lancement du dispositif et pour qu'ils se fassent les relais des opportunités qu'ils présentent auprès des potentiels acquéreurs et porteurs de projets.
Objectifs et indicateurs de résultats :
Nb de logements ayant engagé une réhabilitation dont :
Lutter contre la vacance par la - Conception du projet en cours (maître d'œuvre
réhabilitation des immeubles missionné)
- Travaux décidés (devis validés)
- Travaux en cours de réalisation
- Travaux terminés
Coût moyen des travaux réalisés dans les logements (distinction
PO, PB)
Montant des aides financières mobilisées et taux de reste à charge
moyen par profil (PO M, PO TM, PB)
Nombre de primes mobilisées (vacance, travaux communs,
accessibilité)
Nombre de logements vacants remis sur le marché
© 3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
> L'étude pré-opérationnelle a mis en évidence des problématiques d'habitat indigne sur le territoire et plus
particulièrement sur les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers.
Le fichier PPPI dénombre sur Bourg Saint-Andéol une centaine de situations de potentiel habitat indigne soit 50%
de la DRAGA et 45 situations à Viviers. Sur Bourg-Saint-Andéol, 3 logements potentiellement indignes sur 4 sont
des constructions antérieures à 1949. Le croisement des ménages à bas revenus et des constructions anciennes
constituant un facteur aggravant de suspicion d'habitat indigne, ces centres-villes constituent des périmètres à fort
enjeu dans le traitement de l'habitat indigne.
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communautélde Communes DRAGA 8 AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
Sur les 200 immeubles évalués en dégradation lourde ou en état de ruine lors du repérage terrain, 26% sont occupés
au moins partiellement, soit 51 immeubles sur les 2 communes (15 à Viviers et 36 à Bourg Saint Andéol}. Le repérage
d'une potentielle dégradation ne constitue pas à lui seul une détermination de l'habitat indigne mais renforce la
suspicion de présence d'habitats indignes sur ces secteurs.
> Un parc ancien de qualité médiocre sur le plan thermique et en particulier le parc locatif occupé par un fort pourcentage de ménages à faibles ressources :
Près de 85% des logements potentiellement indignes présents sur le territoire d'étude ont été construits avant 1949,
56,7% (117) des ménages vivant dans le PPPI sur lintercommunalité sont des locataires alors qu'ils représentent
27,7% dans la part des résidences principales. Cette proportion est supérieure à celle du département dont le taux
s'élève à 41,8%.
> Des immeubles impactés par le séisme du 11 novembre 2019
Suite au séisme de novembre 2019, il est constaté une augmentation du nombre de signalements et l'accentuation
des problématiques structurelles sur certains bâtiments : 38 arrêtés d'évacuation à Viviers et 17 à Saint-Montan et
de nombreux signalements sur plusieurs communes du territoire.
Au regard de l'état du bâti constaté lors de l’arpentage terrain, le nombre de procédures relatives à la sécurité des
bâtiments pourrait être plus important (soupçons de périls potentiels sur d’autres éléments bâtis).
3.4.1 Descriptif du dispositif
Dans le cadre de l’organisation départementale retenue en matière de lutte contre l'habitat indigne, la signature de
cette convention vaut acceptation de la charte partenariale portant sur le fonctionnement du repérage et traitement
de l'habitat indigne et non-décent dans le département de l'Ardèche. L'opérateur devra également se conformer aux pratiques décrites dans la charte.
Animer le réseau des partenaires pour le repérage des situations
L'OPAH-RU devra permettre de poursuivre le repérage des situations d'habitat indigne et/ou dégradé.
L'opérateur devra mener des actions de sensibilisation pour et avec les partenaires afin d'améliorer le repérage des
situations : élus, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux, CAF, MSA, ARS, ASLL, centre socio-culturel, CCAS et
tout autre acteur pouvant être concerné par cette thématique.
Coordonner les actions et les partenaires à travers les instances de suivi
Les situations présumées d'habitat indigne repérées à l'occasion des diagnostics d'immeubles ou des visites de
terrain pourront être au besoin partagées avec la mairie. En cas d'échec au traitement amiable de ces situations
avec les propriétaires des logements concernés, elles pourront faire l’objet d'un échange au cours des comités de suivi OPAH-RU.
Les situations avérées d'habitat indigne seront orientées pour un suivi en Commission habitat indigne
départementale, afin de favoriser la coordination avec l'ARS, la CAF, les partenaires sociaux et la collectivité.
L'ensemble des partenaires du PDLHI communiqueront également à l'équipe d'animation de l'OPAH-RU les plaintes
nouvelles reçues dans le périmètre de l'OPAH-RU. Des visites conjointes seront organisées lorsqu'une double
approche technique et sociale est requise pour l'analyse des situations.
À la demande de la CAF, dans le cadre de la procédure de la levée de la consignation de l'Allocation Logement,
l'équipe d'animation de l'OPAH-RU effectuera une visite après travaux {vérification de la décence du logement).
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA g AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
Accompagner les ménages pour répondre à la situation
L'opérateur devra apporter Un accompagnement renforcé à tout propriétaire et tout ménage concerné par un
logement et/ou un immeuble dégradé :
information des ménages et des propriétaires sur les risques, les droits et devoirs ;
assistance sanitaire et sociale ;
évaluation sociale et orientation si nécessaire vers des travailleurs sociaux ;
réalisation d'un diagnostic technique et socio-économique qui sera ensuite transmis aux personnes
concernées (propriétaire du bien, locataire, CAF, maire de la commune, travailleurs sociaux, autres
si nécessaire) ;
® accompagnement et information du ménage sur les démarches juridiques à engager lorsqu'elles
sont nécessaires ;
e travail de médiation entre le propriétaire et l'occupant, lorsque nécessaire ;
® assistance technique et administrative pour le montage d’un projet de travaux et la mobilisation
éventuelle d’aides financières ;
© accompagnement, si besoin au relogement du ménage
© suivi du bon déroulement de la phase de travaux et appui pour trouver des solutions de relogement
temporaire, si nécessaire ;
e coordination avec les partenaires impliqués.
Former et Accompagner les maires dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police
L'opérateur devra apporter un soutien et un accompagnement aux maires et aux secrétaires de mairie qui devront
mettre en place, selon les situations, des procédures coercitives. Cet objectif se traduit à travers deux actions de
mise en œuvre :
e Des formations seront proposées lors de comités de suivi ou de bilan de dispositif. Plutôt que de
prévoir des formations spécifiques, il est proposé de former les élus lors de la présentation de
situations réelles. Ainsi les maires et les secrétaires de mairie pourront être conviés à cette
occasion pour expliciter les pouvoirs de police du maire dans le cadre de la lutte contre l'habitat
indigne. Ce format semble plus adapté au besoin de la mairie et permettrait de garantir une
participation active des élus.
e Accompagner pas à pas les maires et secrétaires de mairie dans l'exécution du pouvoir de police
du maire dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne lorsque la situation se présente.
Créer un fonds de solidarité pour lutter contre Fhabitat indigne chez les propriétaires occupants
Pour lutter contre les situations d'habitat indigne de propriétaire occupant, la communauté de communes PRAGA
décide de la création d’un fonds de solidarité intercommunal. Ce fonds permettra de dé iller d
bloquées en raison de l'impossibilité des ménages à fi inancer le reste à charge travaux
Engager des actions proactives en direction d'immeubles prioritaires au cœur des périmètres renforcés
Le repérage réalisé dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle, ainsi que l'expérience acquise lors du précédent
dispositif ont permis d'établir une liste d'immeubles sur laquelle des actions pro-actives seront engagées.
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 10 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
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Publié le S L
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Ces actions seront à engager dès la première année de l'OPAH-RU et sont de plusieurs natures :
- visites des logements et parties communes des immeubles
- rencontre avec les propriétaires pour connaître leur stratégie patrimoniale et présenter le dispositif d'aide
- rencontre des occupants des immeubles pour identifier d'éventuelles fragilités sociales, besoin de suivi
social, de prises de procédures, de relogement...
La liste des immeubles prioritaires figure ci-après :
3.4.2 Objectifs et indicateurs de résultats
Améliorer le repérage des situations Nb de signalements des locataires pour suspicion
d'infraction au RSD/d'insalubrité / de péril
Nb de signalements reçus par les partenaires : élus,
travailleurs sociaux, CAF, …
Nb de situations d'habitat indigne avérées repérées
(détail infraction RSD, insalubrité, péril)
Nb de logements situés dans les immeubles
prioritaires confirmant une situation d'habitat indigne /
Nb de logements visités situés dans les immeubles
prioritaires
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 11 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
n préfecture le 26/06/2024
AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
Favoriser la mise en œuvre des procédures | Nb d'actions de sensibilisation / d'animation réalisées
coercitives de lutte contre l'habitat indigne auprès des mairies et partenaires.
partout où ta situation le justifie
Nb de mairies qui ont eu un soutien / un appui de
l'opérateur suite à des signalements.
Nb de procédures administratives LHI engagées
(RSD, CCH, CSP), avancement
Nb de procédures administratives LHI levées
Permettre la sortie d'habitat indigne des Nb de situations résolues
situations repérées
Dont avec relogement
Dont avec travaux
Nb de dossiers mobilisant le fonds de solidarité
0 3.5. Volet copropriété
3.5.1 Syndicat de copropriétaires - Aide aux copropriétés énergivores
Les petites copropriétés de centre-ville connaissent des dégradations importantes et une difficulté à les résorber.
Sur la base d'une liste d'immeubles situés dans les centres historiques de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, il est
proposé de mettre en place une aide aux travaux pour inciter ces copropriétés à mettre en œuvre les travaux.
Ces copropriétés feront par ailleurs l'objet de diagnostics multicritères approfondis afin d'améliorer ia connaissance
de l’état des immeubles, des besoins de travaux et des situations des copropriétaires.
Averñant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 12 AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le SL
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
> Situation particulière du redressement de la Jeannette, “copropriété en difficulté”
La copropriété la Jeannette connaît des difficultés importantes : les différents critères attestent d'une copropriété
dégradée avec de nombreuses problématiques de gestion et de fonctionnement : plusieurs changements de syndic,
un taux d'impayés extrêmement important, un conseil syndical qui malgré quelques membres très investis peine à
mobiliser, ainsi que des difficultés à prendre des décisions en AG qui se traduisent par un défaut d'entretien courant
de la copropriété.
Il apparaît prématuré pour la copropriété de les engager dans une démarche de travaux compte tenu des
dysfonctionnements actuels de la copropriété.
Ainsi pour accompagner la copropriété à la résorption des difficultés de fonctionnement, il a été proposé de
mettre en place un POPAC dont le contenu fait l’objet d’une convention spécifique, détaillant son contenu.
Cette copropriété figure toutefois dans la liste des adresses prioritaires précédemment référencées de façon à
pouvoir lui permettre de réaliser des travaux identifiés comme « urgents ».
3.5.3 Objectifs et indicateurs de résultats
Accompagner les copropriétés dans un
programme d'amélioration énergétique
Nb de copropriétés accompagnées (via un
subventionnement de l'AMO) et nombre de
logements correspondants
Montant des travaux de rénovation énergétique
engagés (totaux et par logement)
Montant des aides financières mobilisées
Gain total en KWh<-/m?/an
Gain total en émission Ges kgeq CO2/ m?/an
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Aider les copropriétés dégradées des secteurs | Nb de diagnostics multicritères réalisés
renforcés
Nb de copropriétés dégradées rénovées
Montant des travaux réalisés
Montant des aides financières mobilisées
o 3.6. Volet énergie et précarité énergétique
3.6.1 Intervention en faveur des propriétaires occupants
Objectifs et indicateurs de résultats :
Lutter contre la précarité énergétique Nb dossier Ma Prime Rénov Sérénité/Ma
npagné engagés
Montant des travaux de rénovation énergétique engagés
(totaux et par logement)
Montant des aides financières mobilisées
Gain total en KWhe/m?/an
Gain total en émission de Ges kgeq CO2 /m?/an
03.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
La part importante de personnes âgées identifiées lors du diagnostic fait état d'un besoin évident en termes
d'adaptation des logements de personnes vieillissantes.
Il s'agit de permettre aux propriétaires occupants de faire le choix de rester dans leur logement en réalisant des
travaux permettant de pallier la perte d'autonomie dans la vie quotidienne.
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Le dispositif de l'OPAH-RU s'articule autour des actions suivantes :
e mobiliser les partenaires médico-sociaux en vue du repérage et de l'accompagnement des propriétaires
occupants concernés (CCAS, intervenants à domicile, Conseil Général, MDPH ...),
e Conformément aux exigences de l'Anah, réaliser des diagnostics « autonomie » dans les logements qui
nécessitent des travaux d'adaptation pour permettre à leurs occupants de rester sur place,
e Monter les différents dossiers de demandes de subventions auprès des organismes concernés et permettre
aux propriétaires de financer leur projet.
Le travail d'information et de partenariat sera réalisé avec les acteurs traitant de cette problématique : Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), caisses de retraites, service d'aide à domicile.
Objectifs et indicateurs de résultats :
Accompagner des projets d'adaptation des Nb de ménages accompagnés et logements adaptés
logements
Montant des travaux d'adaptation engagés (totaux et par
logement)
Montant des aides financières mobilisées
o 3.8. Volet social
Ce volet est transversal aux différents volets de la présente convention : maintien à domicile, lutte contre l'habitat
indigne, lutte contre la précarité énergétique, revitalisation des centre-bourgs. Il a pour objectif l'accompagnement
des ménages les plus fragiles.
Les interventions proposées dans le cadre de l'OPAH-RU sont les suivantes :
© réaliser un diagnostic social permettant d'évaluer les besoins et les contraintes (notamment budgétaires)
des ménages bénéficiaires de l'OPAH-RU, solvabiliser les propriétaires occupants pour la réalisation des
travaux par le bénéfice des aides de l'Anah, des collectivités et autres partenaires possibles,
® coordonner différents partenaires et intervenants au moyen du comité de suivi d'OPAH-RU permettant un
suivi des situations de logements indignes, d'accompagner les ménages pour des relogements définitifs ou
hébergements temporaires en cas de nécessité, veiller au respect du droit des occupants, inciter les
propriétaires bailleurs à réaliser des travaux en bénéficiant des subventions de l'Anah et/ou de la CC
DRAGA.
L'OPAH-RU à travers la réhabilitation du parc locatif va permettre de développer des logements à loyers
conventionnés sociaux. Cet objectif sera aussi poursuivi grâce à la possibilité pour les bailleurs de recourir à
l'intermédiation locative. Les porteurs de projets seront ainsi encouragés à s'inscrire dans cette démarche permettant notamment de bénéficier d'avantages fiscaux complémentaires.
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AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Objectifs et indicateurs de résultats :
Accompagner les ménages les plus fragiles Nb de diagnostics sociaux réalisés
Nb de relogement mise en œuvre
Nb de dossiers en intermédiation locative engagés
o 3.9. Volet patrimonial et environnemental
3.9.1 Préservation patrimoniale et valorisation
Les visites ont révélé le caractère exceptionnel du patrimoine local. Ces richesses architecturales sont parfois
menacées par un défaut d'entretien courant ainsi que des interventions inappropriées.
Ces immeubles constituent à plus d'un titre un patrimoine à conserver, à mettre en valeur et à valoriser.
L'objectif recherché sera de favoriser la sauvegarde et mise en valeur du patrimoine architectural par des appuis
financiers mobilisés en complément ou pas des financements Anah définis dans la présente convention.
En complément de cette aide, les communes de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol prévoient également, notamment
dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, des interventions visant à préserver et valoriser le patrimoine
bâti communal.
À court terme, les projets programmés par les communes sont :
> À Viviers :
© Mise en œuvre d'un plan pluriannuel chiffré de la restauration des Monuments Historiques et des abords
© Restauration de la maison des Chevaliers (tranche 1 en cours) et du Théâtre municipal (étude en cours)
> À Bourg-Saint-Andéol :
© Rénovation et mise en valeur de la chapelle Saint Polycarpe (étude en 2022) avec la création d'un lieu d'accueil AOP Saint Andéol.
© Rénovation du Château Pradelle (étude en 2022)
Objectifs et indicateurs de résultats :
Favoriser la mise en valeur des immeubles | Nb de projets de réhabilitation de logements privés intégrant une dimension patrimoniale
Montant des aides aux travaux « patrimoine » mobilisées
Nombre de bâtiments patrimoniaux remarquables rénovés par les
communes
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3.9.2 Aides au ravalement de façades
Objectifs et indicateurs de résultats :
Nb de projets de ravalements réalisés
Favoriser la mise en valeur des immeubles | Nb de projets de ravalements ayant fait l'objet d'autres travaux Montant des aides aux travaux «ravalement de façades »
mobilisées
- Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Les objectifs globaux sur la durée totale de l'OPAH-RU sont évalués à 205 logements minimum, répartis comme
suit :
" logements occupés par leur propriétaire
54 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
= 38 logements en copropriétés dégradées (aide au syndicat de copropriétés dégradées) et 57 propriétaires
occupants très modestes et modestes éligibles à une prime individuelle dans le cadre d'un dossier MPR
Copropriété auxquels s'ajoute une aide au financement de l'AMO Ma Prime Rénov' Copropriété pour 300
logements.
Logements subventionnés par l'ANAH 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |TOTAL
Logements de propriétaires occupants (PO) — l L | 8 26 l i
hors façade É
dont logements indignes, très dégradés ou | |
A 1 4 ù Ë dégradés l ;
dont aide pour l'autonomie de la personne 4 42 ;
dont travaux d'amélioration de la performance 3 10 l
énergétique ”
Ravalement de façade 2 l | 9
Logements de propriétaires bailleurs (PB) — 4 12 10 12 10 6 54
hors façade
dont logements indignes, très dégradés 3 8 8 8 8 5 | 40
dont aide pour l'autonomie de la personne 1 | 2
dont logements dégradés, travaux d'amélioration
de la performance énergétique et transformation 1 3 2 3 2 1 12
d'usage
Ravalement de façade 1 4 | 5
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Logements (copropriétés) traités dans le cadre 50 64 64 64 64 | 32 338
des aides aux syndicats de copropriétaires
dont logements en copropriétés (MPR |
Copropriétés hiors convention OPAH) °0 gt 50 se 60 s0 #00
dontlogements € en |copropriétés dégradées 4 4 4 4 2 18
dont logements Copropriété La Jeannette 20 20
Logements Habiter Mieux 4 16 14 16 14 8 72
- dont PO Habiter Mieux 0 . 0 0 0 0 0 0
- dont PB Habiter Mieux 4 12 10 12 10 6 54
- dont SDC Habiter Mieux 0 4 4 4 4 2 18
Logements subventionnés par les collectivités | 2022 | 2023
(EPCI & Communes) (réalisé/|(réalisé/| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |TOTAL
objectif) lobjectif)
Logements de propriétaires occupants (PO)
dont logements indignes, très dégradés ou
dégradés
dont aide pour l'autonomie de la pe personne EL
dont travaux d'amélioration de la performance
énergétique
Bonus "projet performant"
Bonus travaux d'intérêt patrimonial
Ravalement de façade
Prime "sortie de vacance"
Aide au financement de la MOE
Fonds de solidarité intercommunal pour l'habitat
Logements de propriétaires bailleurs (PB)
dont logements ‘indignes, t très dégradés
dont transformation d' usage
Bonus travaux d' intérêt patrimonial
Ravalement defaçade
Prime " réfection parties communes"
Prime "mise en accessibilité" "(par logement)
Prime “sortie de vacance"
Logements (copropriétés) traités dans le cadre
des aides aux syndicats de copropriétaires
dont logements en copropriétés (AMO MPR
Copropriétés)
dont logements en copropriétés (MPR
Copropriétés indiv)
dont logements en copropriétés dégradées
dont logements Copropriété La Jeannette
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Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
" Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
05.1. Financements de l'Anah
5.1.1 Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la
subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction
et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions
du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'action territorial fixé chaque année.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications,
en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
a. L'aide aux propriétaires occupants : articl
b. L'aide aux projets locatifs : article supprimé
c. L'aide aux copropriétés et copropriétaires : article supprimé
© Les aides à l'ingénierie
Dans les limites de dotations budgétaires annuelles, l’Anah s'engage à :
e subventionner la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche à hauteur de 50%
maximum du coût HT au titre de l'équipe opérationnelle dans La limite de 250 000€ HT de dépense par an. À
cette subvention s'ajoute la participation de l'ANAH sur la part variable (en fonction du type
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AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
© 5.2 Financements des collectivités maîtres d'ouvrage
5.2.1. Règles d'application de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche s'engage, dans la limite des dotations
budgétaires, à mettre en place et à financer une équipe opérationnelle pour un montant de 806 685 € TTC, soit 161
373 € /an dont 28 000 € TTC /an dédié à l'opération façades. Ces montants prévisionnels sont évoqués hors
participation financière ANA
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche s'engage également dans la mise en œuvre
d'aides financières complémentaires aux travaux définis à l'annexe 2 pour un montant prévisionnel de 1 042 250 €,
soit 208 450 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027).
5.2.2. Règles d'application de la ville de Bourg Saint Andéol
La ville de Bourg Saint Andéol intervient de manière renforcée dans le secteur défini à l'article 1 et en annexe 1.
A ce titre, elle intervient via des aides complémentaires aux travaux définis à l'annexe 2 pour un montant prévisionnel
de 256 250 €, soit 51 250 € /an en moyenne (intégrant Les aides aux façades 2022 à 2027). La ville de Bourg-Saint-
Andéol participe également au financement de l'ingénierie du volet renouvellement urbain de l'OPAH-RU à hauteur de
25% du reste à charge après déduction des aides de L'ANAH, soit un montant prévisionnel annuel de 4 333 € annuel soit
21 665 € sur 5 ans.
5.2.3. Règles d'application de la ville de Viviers
La ville de Viviers intervient de manière renforcée dans le secteur défini à l'article 1 et en annexe 1.
A ce titre, elle intervient via des aides complémentaires aux travaux définis à l'annexe 2 pour un montant prévisionnel
de 211 250 €, soit 42 250 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027). La ville de Viviers participe
également au financement de l'ingénierie du volet renouvellement urbain de l'OPAH-RU à hauteur de 25% du reste à
charge après déduction des aides de L'ANAH, soit un montant prévisionnel annuel de 4 333 € annuel soit 21 665 € sur 5
ans.
5.2.4. Règles d'application des autres communes du territoire
Les Communes de Bidon, Gras, Larnas, Saint Just d'Ardèche, Saint Marcel d'Ardèche, Saint Martin d'Ardèche et
Saint Montan interviennent sur les périmètres communaux sur des actions ciblées et au gré des opportunités de
projets.
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 20 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
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A ce titre, elles interviennent via des aides complémentaires aux travaux définis à l'annexe 2 pour un montant
prévisionnel de 53 750 €, soit 10 750 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027). Cette somme
est repartie de la manière suivante entre les communes pour toute la durée de l'opération : Bidon : 5 179 € (intégrant
les aides aux façades 2022 à 2027) ; Gras : 5 179 € (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027) : Larnas : 2 679
€; Saint Just d'Ardèche : 12 679 € (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027) ; Saint Montan : 12 679 € (intégrant
les aides aux façades 2022 à 2027) ; Saint Marcel d'Ardèche : 12 679 € (intégrant les aides aux façades 2022 à
2027) et Saint Martin d'Ardèche : 2 679 €. Attention : la répartition proposée considère, au stade de la convention,
un lissage géographique sur les 7 communes des aides aux travaux envisagées sur le volet patrimonial et
environnemental ainsi que de la prime « sortie de vacance ». Ce lissage est établi à titre indicatif sachant que les
dépenses réelles correspondront au volume de dossiers effectivement réalisés sur chaque commune. Les aides aux
façades ont quant à elles été réparties selon le volume prévisionnel suivant : 4 dossiers / an sur Saint-Marcel
d'Ardèche, 4 dossiers / an sur Saint-Montan, 4 dossiers / an sur Saint-Just, 1 dossier / an sur Gras, 1 dossier / an
sur Bidon.
5.2.4 Montants prévisionnels
Aides aux travaux
DRAGA
Fait en 11 exemplaires à Bourg-Saint-Andéol, le ...........
La préfète de l'Ardèche, déléguée Pour le maître d'ouvrage,
départemental de l'Agence nationale de La Présidente de la Communauté de
l'habitat (Anah) communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Madame ELIZEON Madame GONNET-TABARDEL
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 21 AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
Pour la commune de Saint Just d'Ardèche Pour la commune de Bourg-Saint-Andéol, où Le Maire, Le 1% adjoint,
Madame PUJUGUET Monsieur GUERIN
Pour la commune de Viviers, Pour la commune Fe ent Marcel d'Ardèche
Le Maire j Monsieur LAURENT
Madame MATTEI °
Pour la commune de Bidon, Pour la communs de faint Martin d'Ardèche
Le Maire, Monsieur ARCHAMBAULT
Madame DUMARCHE
Pour la commune de Gras, Pour la commune de Saint Montan : Le Maire Le Maire, . ,
Monsieur CHAUTARD Monsieur MATHON
Pour la commune de Larnas,
Le Maire,
Monsieur CHAZAUT
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 22 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024 2 5
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ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
> ANNEXES
Annexe 1
Annexe 4 : inchangée
Synthèse des actions à réaliser sur les immeubles au cœur des îlots prioritaires
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 23 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le Fr 2L 9
AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA | Publié le
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
o Annexe 1 : carte des périmètres renforcés de Bourg Saint Andéol et Viviers : agrandissement
des périmètres de Bourg-Saint-Andéol et Viviers
Bourg-Saint-Andéol
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 24 > 26/06/2024
ele 26/06/2084
AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Viviers
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 25 AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
o Annexe 2 : Réglement d'attribution des-aides.des collectivités OPAH:RU 2022-2027
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 26 AVENANT N°1 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
o Annexe 3 : Règlement d'attribution dés: aides « Opération façades 2024
DRAGA
Avenant n°1 Convention d'OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA { 27 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Règlement d'attribution des aides des collectivités OP
Ùù a 7
draga 7
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DES COLLECTIVITES
OPAH-RU 2022-2027
CC DRAGA
Version en vigueur au XXX Envoyé en préfecture le 26/06/2024
a $ = = : = Bi age Reçu en préfecture le 26/06/2024 Règlement d'attribution des aides des collectivités OP: SL Publié le
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
ARTICLE I. OBJECTIF DU REGLEMENT
Dans le cadre de sa politique de rénovation de l'habitat privé et plus particulièrement de la mise en
œuvre de son Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur la période 2022-2027, la CC
DRAGA souhaite inciter les propriétaires à mener des travaux d'amélioration au sein de leurs
logements.
Pour ce faire, la CC DRAGA, et ses communes membres interviennent sur 2 axes complémentaires, en
mettant à disposition :
- Une assistance technique, administrative et financière aux propriétaires, lors de l'élaboration
et du suivi de leur projet de travaux, grâce à l'intervention d’Urbanis ou des Compagnons
Bâtisseurs, opérateurs missionnés et financés par la CC DRAGA. L'accompagnement réalisé
dans ce cadre est gratuit pour le propriétaire ;
- Des aides financières pour la réalisation de travaux d'amélioration des logements selon les
conditions détaillées dans le présent règlement.
ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT
1. Périmètres de l'opération
Les aides décrites dans le présent règlement sont mobilisables pour tous les logements situés sur le
territoire de la Communauté de communes DRAGA (9 communes), faisant l’objet de travaux
d'amélioration de l'habitat. Certaines aides aux travaux font toutefois l’objet de périmètre d'éligibilité
restreints, détaillés en annexes au présent règlement.
2. Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement d’aides est effectif à compter du 2001 2024, jusqu’au 31 août 2027, date de fin de
la convention d'OPAH-RU 2022-2027.
Il pourra être modifié par délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux, sans conséquence sur la convention d'OPAH-RU 2022-2027 si les budgets globaux des collectivités ne sont pas modifiés. Sa révision pourra notamment être motivée par un recalibrage ou une réorientation des objectifs de l'OPAH-RU.
Seuls les dossiers de demande de subvention complets engagés avant le 31 août 2027 sont éligibles
aux aides décrites dans le présent règlement.
3. Conditionnement des aides à l'obtention d’une aide de l'ANAH
L'intégralité des aides décrites dans le présent règlement sont conditionnées à l'obtention d'une aide de l'ANAH. A ce titre, les critères d'éligibilité définis par l'ANAH, en vigueur au moment du dépôt de la demande d'aide, s'appliquent (exemple: logements de plus de 15 ans, maitrise d'œuvre obligatoire pour les travaux de plus de 100 000€ HT, gains ou étiquettes énergétiques à satisfaire, liste des travaux
éligibles, conventionnement du logement pour les propriétaires bailleurs...) Envoyé en préfecture le 26/06/2024
à 7 si id ; = PAP Reçu en préfecture le 26/06/2024 Règlement d'attribution des aides des collectivités OP SL
Publié le
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
4. Bénéficiaires de l’aide
Les aides décrites dans le présent règlement sont ouvertes aux propriétaires occupants, propriétaires
bailleurs ou syndicats de copropriétaires, porteurs d’une demande de subvention ANAH pour la
réalisation de travaux de rénovation au sein d’un ou plusieurs logements occupés à titre de résidence
principale ou d’un immeuble.
Pour les propriétaires occupants, les aides sont conditionnées aux ressources : seuls les propriétaires
occupants modestes et très modestes (selon les seuils en vigueur définis par l'ANAH*) sont éligibles
aux aides décrites dans le présent règlement.
“plafonds de ressources consultables sur le site France Rénov' : france-renov.gouv.fr
Les aides publiques pour un propriétaire ne peuvent dépasser 80% pour les ménages modestes et 100%
pour les ménages très modestes. En cas de situation d'écrêtement, la CC DRAGA, puis les communes
réaliseront cet écrêtement de manière prioritaire sur l'ANAH.
5. Travaux éligibles
Les travaux retenus pour le calcul des subventions de la CC DRAGA ou de ses communes membres sont
ceux pris en compte pour le dossier ANAH. Les travaux relevant de l'amélioration de la performance
énergétique doivent être réalisés par des entreprises labellisées RGE.
Pour être pris en compte, les travaux ne doivent pas avoir commencé ou avoir été payés avant la
notification d'attribution des subventions.
Article III. Description des aides aux travaux et budgets annuels alloués
Les subventions seront accordées dans la limite des budgets annuels alloués par les collectivités (CC
DRAGA et communes), définis dans la convention d'OPAH-RU 2022-2027 et précisés en annexe 1.
1. Aide aux travaux d'adaptation
L'aide aux travaux d'adaptation définie par la CC DRAGA s'adresse aux propriétaires occupants
modestes et très modestes. Elle vient en complément d’une aide « Ma Prime Adapt’ » de l’ANAH, et
vise à soutenir les ménages dans le financement du reste à charge de leurs projets de travaux
d'adaptation.
Propriétaires occupants Propriétaires occupants
très modestes modestes
ee de 1000 € si reste à 1000 € si reste à
P charge > 2000 € TTC charge > 3000 € TTC Ma Prime Adapt’
Le reste à charge, calculé par l’opérateur en charge de l'accompagnement au dépôt du dossier de
demande de subvention ANAH, correspond au coût des travaux (exprimé en € TTC), déduction faite de
toutes les aides financières mobilisables sur le projet. Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Règlement d'attribution des aides des collectivités OPA six S LOT
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
2. Aides aux travaux lourds
Les aides financières des collectivités mises en place pour soutenir la réalisation de travaux de
rénovation de grande ampleur, visent à :
e Encourager l'acquisition de logements par des propriétaires occupants, nouveaux accédants
ou des propriétaires bailleurs, investisseurs, en atténuant les surcoûts des travaux des
immeubles les plus dégradés ;
e Remettre sur le marché des logements vacants, non consommateurs d'espace, notamment
dans les centres anciens ;
e Produire des logements locatifs de qualité à loyers et à charges maîtrisés.
a. Propriétaires occupants
L'aide aux travaux lourds définie par la CC DRAGA s'adresse aux propriétaires occupants modestes et
très modestes. Elle vient en complément d’une aide « Ma Prime Logement Décent » de l'ANAH.
1 P afong de Propriétaires occupants très Propriétaires occupants
dépenses + modestes modestes
éligibles _
Aide CC DRAGA |
mobilisable en | à ; : HT complément d’une aide | 70000€HT 10 % du montant HT des 10 % du montant HT des travaux travaux Ma Prime Logement
Décent
Cette aide peut être complétée par les 2 bonus définis ci-dessous :
- Bonus « sortie de vacance » : 1000 € / logement, apporté par les communes de la CC DRAGA. Cette aide est attribuée lorsque le projet de travaux lourds porte sur la rénovation d’un
logement dont la durée de vacance est au moins égale à 2 ans et est situé dans les périmètres
définis en annexe 3.
- Bonus « travaux d'intérêt patrimonial » :
o 20 % d’un plafond de travaux de 10 000 € HT pour les propriétaires occupants
modestes ;
o 30 % d’un plafond de travaux de 10 000 € HT pour les propriétaires occupants très
modestes ;
Cette aide, financée pour moitié par la CC DRAGA et pour moitié par ses communes membres,
n’est mobilisable que sur les projets faisant état de prescriptions architecturales définies par l’Architecte des Bâtiments de France, à condition que les travaux réalisés y soient conformes.
Les travaux considérés pour le calcul du plafond portent sur l’ensemble du projet. A noter : ce
bonus peut être mobilisé pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes en
complément d’un dossier ANAH « Ma Prime Logement Décent » ou un dossier ANAH « Ma
Prime Rénov’ Parcours Accompagné ».
L'aide aux travaux lourds est également cumulable (sous réserve de l'éligibilité du projet et de la non-
atteinte des seuils d’écrêtement) avec la mobilisation du fonds de solidarité décrit ci-après. Règlement d'attribution des aides des collectivités OF
b. Propriétaires bailleurs
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu.en préfecture le 26/06/2024
Publié le
Les aides aux travaux lourds définies par la CC DRAGA et les communes de Bourg-Saint-Andéol et de
Viviers, sur les secteurs renforcés de la convention d'OPAH-RU (cf. annexe 2), s'adressent aux
propriétaires bailleurs, mobilisant le dispositif Loc’Avantages (conventionnement du logement avec
S'LOT
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
l'ANAH).
Secteurs renforcés de Bourg-
. n qe Saint-Andéol ou Viviers CC DRAGA hors secteur
éligibles définis dans la convention renforcé
d’OPAH-RU
nie: ms nie 1000 € HT/m°_ | 20% du montant HT des
encomplément d'un dans la limite travaux 20 % du montant HT des
dossier de travaux lourds de 80m? par + 10 % du montant HT des travaux
ANAH « Loc’Avantages » logement travaux
Aide CC DRAGA
mobilisable en 750 € HT/m°?
complément d’un dossier dans la limite 10 % du montant HT des
en transformation de 80m? par travaux :
d’usage ANAH « Loc’ logement
Avantages »
Ces aides peuvent être complétées par les 4 bonus définis ci-dessous :
Bonus « sortie de vacance » : 1000 € / logement, apporté par les communes de la CC DRAGA.
Cette aide est attribuée lorsque le projet de travaux lourds porte sur la rénovation d’un
logement dont la durée de vacance est au moins égale à 2 ans et est situé dans les périmètres
définis en annexe 3.
Bonus « travaux d'intérêt patrimonial » :
o 20% d’un plafond de travaux de 10 000 € HT;
Cette aide, financée pour moitié par la CC DRAGA et pour moitié par ses communes membres, n’est mobilisable que sur les projets faisant état de prescriptions architecturales définies par l’Architecte des Bâtiments de France, à condition que les travaux réalisés y soient conformes. Les travaux considérés pour le calcul du plafond portent sur l’ensemble du projet.
Bonus « réfection des parties communes » : 2000 € / immeuble, apporté par les communes
de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, uniquement dans les secteurs renforcés de la convention d'OPAH-RU. Cette aide est mobilisable sur les bâtiments en monopropriété faisant l’objet d’une rénovation complète de l’ensemble des logements et des parties communes de
l'immeuble.
Bonus « mise en accessibilité » : 500 € / logement, apporté par les communes de Bourg-Saint-
Andéol et Viviers, uniquement dans les secteurs renforcés de la convention d'OPAH-RU. Cette
aide est mobilisable pour la réalisation de travaux d'accessibilité d’un immeuble ou d’un
logement. Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S LO YŸ
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Règlement d'attribution des aides des collectivités OP
3. Fond de solidarité
Ce fond de solidarité, financé par la Communauté de communes DRAGA, a pour objectif de lutter
contre les situations d'habitat indigne de propriétaires occupants. Il vise à déverrouiller des situations
bloquées en raison de l'impossibilité des ménages à financer le reste à charge des travaux et s'adresse,
en ce sens, prioritairement à des ménages occupants très modestes sollicitant par ailleurs une aide
ANAH.
Le montant total alloué à ce fond est de 21 533 €.
Sont éligibles au fond de solidarité, les projets démontrant que la mobilisation d’une aide financière
complémentaire permettrait de :
- Rendre le projet supportable financièrement pour le ménage ;
-__ Mener un projet de travaux de rénovation plus cohérent et plus abouti ;
- Solliciter une prestation de maîtrise d'œuvre contribuant à améliorer la qualité du projet;
- _ Réaliser des travaux nécessaires complémentaires à des travaux par ailleurs subventionnés par
V'ANAH ;
L'attribution d’une aide dans le cadre de ce fond de solidarité est soumise à l’avis du comité de suivi de
l'OPAH-RU.
Le montant attribué dépendra du plan de financement du propriétaire et sera ajusté en fonction de la
situation du ménage et de l'enveloppe budgétaire disponible pour ce fond.
Le montant maximum de l’aide ne pourra pas dépasser 6000 €.
4. Aide à la rénovation énergétique des copropriétés
l’aide à la rénovation énergétique des copropriétés définie par la CC DRAGA s'adresse aux
copropriétaires occupants modestes et très modestes. Elle vient en complément d’une aide « Ma Prime
Rénov’ Copropriété » de l'ANAH, mobilisée à l'échelle de la copropriété par le syndicat des
copropriétaires.
Copropriétaires Copropriétaires occupants
Le occupants très modestes ___ modestes
Aide CC DRAGA mobilisable |
en complément d’une aide | 1500 € 750 €
« Ma Prime Rénov’
Copropriété »
5. Aide aux copropriétés dégradées « en difficulté »
L'aide aux copropriétés en difficulté définie par les communes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers
s'adresse aux syndicats des copropriétaires des copropriétés inscrites dans la convention d'OPAH-RU.
Elle vient en complément d’une « aide aux copropriétés en difficulté » de l'ANAH.
Aide aux syndicats des copropriétaires
Plafond de travaux des copropriétés inscrites dans la
_ convention d'OPAH-RU
Aide de la commune de Bourg-Saint-Andéol
ou de Viviers mobilisable en complément | 15 000 € HT/
d’une « aide aux copropriétés en difficulté » | logement
de l'ANAH |
5% Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Règlement d'attribution des aides des collectivités OP|"#""rÉRre ER) Goo Publié le
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Article IV. Démarche à suivre
1. Dépôt du dossier de demande de subvention
Le dépôt du dossier de demande de subvention auprès des collectivités sera assuré, avec l’accord du
propriétaire, par l'opérateur en charge de l'accompagnement du dossier de demande de subvention
établi auprès de l'ANAH.
Le service Habitat de la CC DRAGA se chargera de son instruction pour ce qui relève des aides aux
travaux des collectivités.
La notification d'attribution des aides des collectivités sera adressée par courrier au propriétaire avec
le montant prévisionnel de la / des subvention(s) allouée(s) et les obligations du demandeur.
Rappel : pour être éligibles, les travaux ne doivent pas avoir démarré ou avoir été payés avant la
notification d'attribution des subventions.
2. Délai d'exécution des travaux
Le propriétaire s'engage à faire réaliser les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la notification
d'attribution des subventions par les collectivités. Ce délai peut être prolongé pour une durée d’1 an,
sur demande du pétitionnaire, avant expiration du délai initial.
3. Versement de la subvention
Le versement de l'aide est conditionné au retour de la convention d'attribution des aides des collectivités signée par le propriétaire et à la transmission de l'ensemble des pièces justificatives attestant de la bonne réalisation des travaux par l'opérateur assurant l'accompagnement du dossier. Si les travaux réalisés ne sont pas jugés conformes au dossier préalablement établi ou que les engagements ANAH ne sont pas respectés, la CC DRAGA et les communes se réservent le droit d'annuler tout ou partie des aides financières attribuées ou d’en demander le remboursement total ou partiel. Envoyé en préfecture le 26/06/2024
/06/2024
ités OP ‘2. Réglement d'attribution des aides de ID : 007-210700423-20240819-D 2024 06 18 SB-DE
Annexe 1 : Budgets annuels alloués par les collectivités dans le cadre de la
convention d'OPAH-RU 2022-2027, modifiée par avenant
2024 2025 2026 Jan — août 2027
Budget annuel «aides aux travaux » de la CC DRAGA* 269 783 € 268 250 € 268 250 € 172 000 €
Budget annuel «aides aux
travaux » des communes de la | 104 250€ 104 250 € 104 250 € 69 501€
CC DRAGA*
* Les budgets indiqués intègrent également les aides aux travaux réservées dans le cadre de l'opération
façade intercommunale. Règlement d'attribution des aides des collectivités OP}
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Annexe 2 : Secteurs renforcés de Bourg-Saint-Andéol et Viviers définis dans la
convention d'OPAH-RU 2022-2027, modifiée par avenant
Bourg-Saint-Andéol èglement d'attribution des aides des colléctivités:
Viviers Envoyé en préfecture le 26/06/2024
PI Reçu.en préfecture le 26/06/2024 2
| Publié le S'LOS
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Annexe 3 : Périmètres éligibles au bonus « sortie de vacance »
Bourg-Saint-Andéol
Périmètre identique au secteur renforcé défini en annexe 2
Viviers
Périmètre identique au secteur renforcé défini en annexe 2
Saint-Marcel d’Ardèche
e Village RIRE Lis Le NE bution des aides des collectivités OPA SR RG LPS
6
ge £.
ID : 007-210700423-20240819-D 2024 06 18 8B-D bu
Saint-Just d’Ardèche
e Village Envoyé en préfecture le 26/06/2024
OP Reçu en préfecture le 26/06/2024
| Publié le S'LOS
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Saint-Montan
e Village e Cité du barrage
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024 2 5
Publié le S L
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE ‘Règlement d'attribution des aides des collectivités OP
Gras
e Village
ID : 0€ 7-210700423-20240619-D 2024 0: Réglement d'attribution des aides des collectivités OPA
Bidon
e Village Réglement d'attribution des aides des collectivités Q
Saint-Martin d’Ardèche
e Village Règlement d'attribution des aides des collectivités OP
Larnas
e Village
ID : 0€ 7-210700423-20240619-D 2024 0: Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
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draga 7
Opération façades 2024-2027
CC DRAGA
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Règlement Opération façades Reçu en préfecture le RG L 0
Publié le
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Table des matières
ARTICLE 1. OBJECTIF DU REGLEMENT nr snenenesnenenneennenennesnsssnennennses 3
ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT ressens 3
1: Périmetres de l'oOpération::ssssrsenssmsnmennerenennsnsnnnnnnrennnen 3
2. Durée de l'opération... 3
3. Façades éligibles
di: Trévati SUubVOntonnablo serres 4
D. Critères spécifiques concernant l'état des logements... 4
4. Bénéficiaires de l’aide... ssissnisnsinsrnnereneeennnnre 4
Article III. Montant des subventions et budgets annuels alloués... a
Article IV: Démarche d:sulvresssssisssiesssseresesennnnnsnennnnsenennnssennnnenennsss 5
1. Délai d'éxécution des travaux
Avant le début des travaux... 6
Après l’éxécutiondes travaux. 6
Versement de la subvention... 6
Refus de subvention …
Règlement opération façades Page 2 sur 16 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Règlement Opération façades Reçu en préfecture le FT L
Publié le O '
ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19 8B-DE
ARTICLE I. OBJECTIF DU REGLEMENT
Dans le cadre de sa politique de rénovation de l'habitat privé et plus particulièrement de la mise en
œuvre de son Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat sur la période 2022-2027, la CC
DRAGA souhaite inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation de façades en vue de
répondre à 2 objectifs :
- La préservation et la valorisation du patrimoine bâti ;
- L'amélioration du cadre de vie par la requalification des paysages urbains des centres-bourgs.
Le présent règlement traduit les conditions d'accès à ce dispositif, construit autour de 2 axes distincts
mais complémentaires :
- Une assistance technique aux propriétaires, lors de l’élaboration et du suivi du projet de
réfection de façade de leur bâtiment, grâce à l’intervention d’un architecte conseil
- Une aide financière pour la réalisation de leurs travaux de ravalement de façades inclues dans
des secteurs délimités.
ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT
1. Périmètres de l’opération
Un périmètre d'opération est défini pour chacune des communes composant la Communauté de
communes DRAGA (à l'exception des communes de Saint-Martin d’Ardèche et Larnas), selon les cartes
figurant en annexe 1 du présent règlement. Seules les façades inclues dans les périmètres indiqués
sont concernées et donc éligibles au dispositif.
2. Durée de l'opération
L'opération façades est concomitante à l'OPAH-RU DRAGA 2022-2027.
Une première phase expérimentale s’est déroulée du 1° septembre 2022 au 31 décembre 2023.
Le présent règlement s'applique à compter du 1° janvier 2024 et prendra fin au 31 août 2027.
Seuls les dossiers de demande de subvention complets engagés avant le 31 août 2027 pourront être
éligibles à l'opération.
3. Façades éligibles
Les façades éligibles au dispositif sont celles des bâtiments de plus de 20 ans comportant un ou
plusieurs logements.
Seules les façades visibles depuis l’espace public sont éligibles au dispositif*. La demande de subvention devra porter sur la totalité de la (ou des) façades à rénover à l'exception des portions de façade pouvant correspondre à des locaux commerciaux (ex : commerce à RDC d'un
immeuble d'habitation).
Les ouvrages annexes aux locaux d'habitation (garages, murs de clôture...) sont exclus du dispositif sauf
dans le cas où ils se trouveraient directement intégrés au volume bâti de l’habitation.
*Une façade est considérée comme visible du domaine public si au moins le tiers de sa surface est vue
du domaine public.
Règlement opération façades Page 3 sur 16 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S LO YŸ
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Règlement Opération façades
a. Travaux subventionnables
Les travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes,
zinguerie, ferronnerie, modénatures, volets...), peuvent être subventionnés. Les travaux prescrits par
l’Architecte des Bâtiments de France peuvent être inclus dans la limite du plafond de travaux défini.
Les travaux devront être réalisés par une entreprise dans le respect des règles de l’art et suivant les prescriptions de l'architecte conseil et des documents d'urbanisme en vigueur.
Sur la commune de Bidon, seuls les travaux portant sur la réfection d’une façade en pierres seront
éligibles.
b. Critères spécifiques concernant l’état des logements
Afin de garantir une cohérence globale des travaux à mettre en œuvre sur les immeubles faisant l’objet
d'une demande de subvention, les logements situés derrière les façades subventionnées devront, en
outre, satisfaire les critères suivants :
- Ne pas faire l’objet d’une procédure prise en application de l’article L511.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (protection de la sécurité et de la santé des personnes) ou faire
état d’un désordre de nature à déclencher le démarrage d’une telle procédure ;
-__ Pour les logements locatifs ou vacants :
o Respecter les conditions d’habitabilité définies par les réglementations en vigueur
(décret du 29 juillet 2023 définissant les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés, décret du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques
du logement décent...) ;
o Disposer d’un classement énergétique D ou mieux.
4. Bénéficiaires de l’aide
Les subventions de l'opération façades sont ouvertes :
- Aux personnes physiques ou morales occupant le logement dont elles sont propriétaires (en
tant que résidence principale ou secondaire), usufruitières ou propriétaires indivis ;
- Aux personnes physiques ou morales de droit privé disposant d’un logement vacant où qui
affectent leurs logements à de la location (longue durée ou courte durée), à titre individuel ou
sous forme de SCI ;
- À l'exclusion de toute aide individuelle portant sur le même objet, aux syndicats des
copropriétaires de copropriétés.
Article 11. Montant des subventions et budgets annuels alloués
Les taux de participation au financement des travaux s'élèvent respectivement à :
- Pour la Communauté de communes DRAGA :
o 30% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT
/ logement pour les propriétaires occupants très modestes* ;
o 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT
/ logement pour les propriétaires occupants modestes* :
o 20% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et
supérieures”, pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants.
* plafonds de ressources consultables sur le site France Rénov’ : france-renov.gouv.fr
j\
Règlement opération façades Page 4 sur 16 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
:.Règlement Opération façades! Publié le étecture lé 26/06/2024 à
ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
Pour la commune :
o 10% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € HT /
logement ;
Ces 2 subventions sont cumulables entre elles.
Les subventions seront accordées dans la limite des budgets annuels alloués au dispositif, calibrés selon les volumes de dossiers estimés suivants par an :
Viviers : 5
Bourg-Saint-Andéol : 5
Saint-Marcel d’Ardèche : 3
Saint-Montan : 3
Saint-Just d’Ardèche : 3
Bidon :1
Gras : 1
Article IV. Démarche à suivre
La démarche à suivre pour pouvoir prétendre à l'opération façades est la suivante : Prendre RDV avec l'architecte conseil de la Communauté de communes dans le cadre de ses permanences mensuelles ;
L'architecte conseil établira une fiche de prescriptions en concertation avec le propriétaire ;
Pour les logements locatifs ou vacants uniquement : Transmettre le DPE/l’audit énergétique
du/des logements à l'opérateur en charge de l'OPAH-RU et faire réaliser une visite du/des logements par l'opérateur en charge de l’OPAH-RU qui remettra un rapport au propriétaire confirmant le respect des conditions d’habitabilité définies par les réglementations en vigueur, Le cas échéant, le rapport fera mention des travaux préalables à mener par le propriétaire
pour devenir éligible à l'opération façades. Les subventions définies dans le cadre de l'OPAH- RU pourront dans ce dernier cas, et sous réserve de respecter les règles d'éligibilité définies
dans la convention s’y rapportant, être mobilisées. Cette visite sera également l’occasion de sensibiliser le propriétaire et de le conseiller sur la lutte contre la dégradation, Les performances thermiques et l'adaptabilité du logement ;
Faire établir des devis, sur la base de la fiche de prescriptions de l'architecte conseil ; Déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès du service urbanisme de la
commune concernée ;
Déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de communes
DRAGA, constitué des pièces listées en annexe ;
Notification d'attribution de la subvention par la Communauté de communes DRAGA au propriétaire ;
Demander, si besoin, une permission de voirie auprès du service urbanisme de la commune
pour autoriser les travaux depuis le domaine public ;
Faire réaliser les travaux ;
Contrôle de la bonne réalisation des travaux par l'architecte conseil qui prendra des photos avant et après ;
Important : pour être éligibles, les travaux ne doivent pas avoir démarré ou avoir été payés au moment
de la demande de subvention.
ve
Règlement opération façades Page 5 sur 16 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S LO YŸ
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Règlement Opération façades
1. Délai d'exécution des travaux
Le propriétaire s'engage à faire réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la notification
d'attribution de la subvention par la Communauté de communes DRAGA. Ce délai est renouvelable une fois sur demande du pétitionnaire, avant expiration du délai initial.
2. Avant le début des travaux
L'architecte conseil de la Communauté de communes DRAGA pourra demander qu’un échantillon soit
réalisé par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Dans ce cas, il effectuera une visite sur place
pour validation ou mise au point de cet échantillon. L'entrepreneur chargé des travaux devra assurer
la responsabilité de l’exécution et de son contrôle dans les règles de l’art.
3. Après l’exécution des travaux
L'architecte conseil de la Communauté de communes DRAGA effectuera une visite de fin de travaux et
établira le certificat de conformité.
4. Versement de la subvention
La subvention sera versée après réception du certificat de conformité établi par l'architecte conseil et
des copies des factures acquittées des entreprises.
Les dossiers seront traités en fonction des dates de validation des projets par l'architecte conseil.
5. Refus de subvention
La subvention ne sera pas attribuée en cas de :
- Non obtention des autorisations administratives ;
-__ Non-respect des prescriptions de l’architecte-conseil ;
- _ Non-respect des critères définis à l’article 3.b. du présent règlement ;
-__ Non-obtention du certificat de conformité délivré par l’architecte-conseil ;
-__ Non-respect des délais d'exécution des travaux.
Règlement opération façades Page 6 sur 16 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Règlement Opération façades! Regu en préfecture le 26/06/2024 s L
ge : . Publié le e, ID : 607-210700423-20240619-D 2024 06 19 8B-DE
Annexe 1 : Périmètres éligibles à l’opération façades intercommunale
Bourg-Saint-Andéol
e Centre-bourg
Règlement opération façades Page 7 sur 16 Règlement Opération façades
Viviers
e Centre-bourg
> 26/06/2024
e le 26/06/2024. ss
Règlement opérallon façades Page 8 sur 16 égles
Saint-Marcel d’Ardèche
e Village
it Opération façades
ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0:
EYE ets É RER
Les
6 18 8B-D: bu
Règlement opération façades Page 9 sur 16 -Règlemen . Ë - Publié le
ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0:
Saint-Just d’Ardèche
e Village
Règlement opération façades Page 10 sur 16 Saint-Montan
e Village
Règlement Opération façades]
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
Règlement opération façades Page 11 sur 16 Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024 2 5
Publié le S L
ID : 007-210700423-20240619-D_2024 06_19_8B-DE
e Cité du barrage
Règlement opération façades Page 12 sur 16 Gras
e Village
Règlement Opération façades r-
ID : 0€
Envoy en préfecture le 26/06/2024
nv préfecture le 26/06/2024
ké LR
7-210700423-20240619-D 2024 96 19 SB-DE
Règlement opération façades Page 13 sur 16 > 26/06/2024
ele AROGANRÉ Es de ur
ID : 007-210700423-20240610-D_2024 06 18 SB-DE
Bidon
e Village
Règlement opération façades Page 14 sur 16 : Règlement Opération façades
ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
Annexe 2: Liste des pièces constitutives du dossier de demande de
subventions
- Formulaire de demande de subvention dûment rempli (cf. annexe 3) ;
-__ Pour les propriétaires occupants : Dernier avis d'imposition disponible ;
-__ Fiche de prescriptions de l'architecte conseil signée par le pétitionnaire ;
- Pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants: rapport de visite du/des logement{s) établi par l’opérateur d'OPAh-RU confirmant le respect des critères définis à l’article 3.b. du présent règlement;
- _ Récépissé du dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme ;
- Relevé d’Identité Bancaire;
- Devis détaillé des travaux;
Réglement opération façades Page 16 sur 16 _. Règlement Opération façades ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 SB-DE
Annexe 3 : Formulaire de demande de subvention (à joindre au dossier de
demande de subvention)
Coordonnées du demandeur / bénéficiaire
NOM ennemis erennneenemenenenennneeneennn enenenen innennnnnnnnnnse
Téléphone :
Email : sn
Mandaté par {le cas échéant) :
{dans ce cas, joindre une copie du mandat donné)
Description du bâtiment faisant l’objet de la demande de subvention
Adresse du bâtiment : inner
Référence cadastrale :
Nombre de logements situés dans le bâtiment :
Ü l'autorise la collectivité à communiquer (par l’utilisation de visuels notamment) sur mes travaux de rénovation de façade de façon à faire bénéficier d’autres porteurs de projet de mon expérience ; [ l'atieste sur l'honneur l’exactitude des informations communiquées dans le cadre de ma demande de subventions;
Signature en original du demandeur
Règlement opération façades Page 16 sur 16 en préfecture le 26/06/2024
cture lé 26/06/2024
xs Ke
ID : 007-210700423-20240519-D 2024 0618 SB-DE