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Déliberation - D 2024 06 19 07convention mise à disposition terrain implantation antennes SFR
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 06 19 07convention mise à disposition terrain implantation antennes SFR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_07-DE
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Le Maire
[|Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Absents excusés
avec procuration : 6
Absents excusés
Sans procuration : 0 RE
Patrick GUERIN est
élu secrétaire de
séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
Extrait du registre des délibérations
Séance du conseil municipal du 19 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil
municipal, dûment convoqué le treize juin, s'est réuni en séance publique en mairie, 4
place de la Concorde, sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Maire.
Titulaires présents :
Le Maire : Françoise GONNET TABARDEL
Les Adjoints: Patrick GUERIN - Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT - Yvon BLADIER - Marlène BOUVIER.
Les Conseillers Municipaux : Michel QUINSON - Jacky BEAU -— Patrick ADRAGNA
— Alain DÉFFES - Gérard BEYRON - Nicole HUGUES — Monique BOF — Alain
CARILLION - Gérard THERON — Pascal VAN WYNENDAELE - Emmanuelle
BRENIERE - Bénédicte SAUJOT - Orlane COMBE — Jean-Marc SERRE — Maryline
LANDRAUD - Patrick GARCIA — Jean-François COAT.
Absents ayant donné procuration: Alexandra DEVE COLLETTE (procuration à Patrick GUERIN) - Alexandre CHABANIS (procuration à Françoise GONNET
TABARDEL) - Thérèse GUINAULT (procuration à Emilie MARCE) - Wendy
SCHUSCHITZ (procuration à Orlane COMBE) - Mina HARIM (procuration à Jean-Marc SERRE) - Christine GARCIA (procuration à Maryline LANDRAUD).
Absent : //
Délibération N° 2024 06 19_07
Objet : Convention portant mise à disposition d’un terrain pour l'implantation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques au profit de la société française du
radiotéléphone SFR
Rapporteur: Monsieur Yvon BLADIER, Adjoint au Maire
Monsieur Yvon BLADIER, adjoint au Maire, expose aux membres du conseil municipal que la société
SFR exploite des réseaux de communication électroniques sur le territoire français.
Dans ce cadre, SFR souhaite procéder à l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements
techniques reliés à des réseaux de communication électronique.
La commune de Bourg-Saint-Andéol est propriétaire d’une parcelle de terrain d'une surface de 43,8m°
environ située chemin de l'Olivet, cadastrée section AI n° 263, susceptible de servir de site d'émission-
réception.
Délibération n°2024 06_19_ 07 1
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail dgs@bsa-ville.fr ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 07-DE
Après avoir étudié la faisabilité technique, Monsieur Yvon BLADIER propose d'établir une convention
portant sur la mise à disposition d’un terrain avec la société SFR, pour une durée de 12 ans pour
l'implantation, la mise en service et l'exploitation des équipements techniques, c'est-à-dire un pylône
d'une hauteur de 36 mètres environ supportant divers dispositifs d'antennes d'émission-réception et
faisceaux hertziens, des câbles et chemins de câbles, un local technique et/ou des coffrets et armoires
techniques, des dispositifs de climatisation le cas échéant, le tout relié aux réseaux d'énergie et de
communications électroniques.
Cette convention sera tacitement reconduite par périodes successives de six années, sauf résiliation
de l'une des parties adressée par lettre recommandée à l'autre partie, respectant un préavis de vingt-
quatre mois avant chaque échéance.
La présente convention, annexée à la présente délibération, pourra être résiliée par la société SFR à
tout moment, en prévenant la commune par lettre recommandée au moins trois mois à l'avance pour
les seuls cas mentionnés dans son article 4,
Monsieur Yvon BLADIER demande à l'assemblée de bien vouloir approuver la convention portant mise
à disposition d’un terrain pour l'implantation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques au
profit de la société française du radiotéléphone SFR et d'autoriser Madame le Maire à signer la dite
convention ainsi que ses avenants le cas échéant,
Après avoir entendu les explications de Monsieur Yvon BLADIER, Adjoint au Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L 323-1 et suivants,
Considérant la nécessité de mettre à disposition une parcelle de terrain d’une surface de 43,8m° située
chemin de l'Olivet, cadastrée section Al n° 263, au profit de la société française du radiotéléphone SFR
pour l'implantation d’un relais de radiotéléphonie,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE 1 convention portant mise à disposition d’un terrain sis chemin de l'Olivet, cadastrée
section Al n° 263, d'une superficie de 43,8m°, entre la société française du radiotéiéphone SFR et la
ville de Bourg-Saint-Andéol, tel qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et ses avenants le cas échéant.
Délibération n°2024 _06_19_ 07 2 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_07-DE
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN — Emilie MARCE - Jean-Pierre
MAUBERT — Alexandra DEVE COLLETTE — Yvon BLADIER -— Alexandre CHABANIS — Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU -— Patrick ADRAGNA - Alain DEFFES — Gérard BEYDON - Nicole HUGUES -— Monique BOF — Alain CARILLION - Gérard THERON - Pascal VAN WYNENDAELE — Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE — Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE -— Maryline LANDRAUD - Patrick GARCIA — Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Patrick GUERIN
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Délibération n°2024_06_19_07 3