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Déliberation - 2025 12 22 87 Cession parcelle AA276 a la SCI FLORY Pharmacie Def 1
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 22 87 Cession parcelle AA276 a la SCI FLORY Pharmacie Def 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 7 14
VOTES
ABSTEN , POUR TION(S) CONTRE
10 pl 0
Objet de la délibération
2025-12-22-87 :
Cession amiable de
terrains à titre onéreux
d’une partie de la parcelle
communale AA276, issue
de la division de la
parcelle AA231 près de la
pharmacie au profit de la
SCI « Flory »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 17 décembre 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, GARCIA Laurent, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa,
AUBERT Serge, ARMANT Thierry, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
ESPANA Valérie (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), MIETZKER Corinne (donne pouvoir à M. GARCIA Laurent), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence), RONDEL David (donne pouvoir à M. AUBERT Serge), CURNIER Marie-Lyne (donne pouvoir à M. ARMANT Thierry), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), LONG Robert (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine. DAUMAS Jérôme, FAUQUE Michèle, LAURENT Marie-José,
BAGNIS Benjamin, HANET Serge, MANUELIAN Odette
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
SELLIER Claire, LUC Cathy
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme
Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le Maire rappelle que la présente séance peut se tenir sans condition de quorum
puisqu'elle fait suite à une précédente séance de l’assemblée régulièrement convoquée le mardi 16 décembre 2025, où le quorum n’a pas été atteint, et qu’elle fait l’objet
d’une nouvelle convocation envoyée le mercredi 17 décembre 2025 en vertu de
l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil peut
ainsi délibérer valablement lors de la séance du 22 décembre 2025 car un délai de trois
jours entiers s’est écoulé entre la date à laquelle sont envoyées les convocations et
celle de la réunion du conseil municipal.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose aux membres présents que la SCI Flory, représentée par
Madame Laury CHAPEAU THERIC, pharmacienne à Gargas, et Monsieur
POISSONNIER, pharmacien à Coustellet ont présenté au Maire, accompagné de sa
première adjointe et de son DGS, le projet d'aménagement et d’extension de la
pharmacie de Gargas. Le projet vise à avoir sur Gargas un pôle de santé porté par des opérateurs privés qui réponde aux besoins des habitants du territoire.
Pour réaliser ce projet, la SCI Flory a fait part de leur souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale AA276, issue de la division de la parcelle AA231 près de la pharmacie au profit de la SCI « Flory ».
Ce terrain nu situé en zone U a une contenance de 612 m°.
La commune a porté une attention particulière à cette requête qui répond à un intérêt général pour la commune dans le
domaine de la santé et l’accès aux soins pour ses habitants.
Elle a sollicité l’avis de France Domaine, devenu la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), qui a rendu son avis le 10 novembre 2025.
Lors du conseil municipal du 24 novembre 2025, en question diverse, le conseil s’est prononcé unanimement pour assortir la valeur des domaines évaluée à 94 860 € d’une marge d’appréciation de 10 % et de porter le montant de la cession à 85 374 € qui correspond à la valeur minimale de cession sans justification.
La SCI Flory a fait part de son accord.
Les conditions proposées pour la cession de cette parcelle d’une superficie de 612 m° sont donc les suivantes : e Prix de cession / vente : 85374 € ;
° Prise en charge par leurs soins, en tant qu’acquéreur, des charges et honoraires (frais dits de notaire, enregistrement
des actes notariés, géomètre, notaire, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ...) supportés dans le cadre de cette
cession / vente.
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
Vu l'avis de France Domaine, devenu la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), rendu le 10 novembre 2025,
Vu l'accord amiable entre la commune de Gargas et la SCI Flory pour la cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle communale AA276, d’une contenance de 612 m°?, issue de la division de la parcelle AA231, aux conditions sus- mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de cette cession,
& APPROUVE cette transaction :
& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette transaction et lui DONNE tous pouvoirs d'accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes ; & AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation des actes ;
% AUTORISE le Maire à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
|
IGNE-ULMIER Vanessa ARMAND Br
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l'État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.