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Déliberation - 2025 12 22 88 Cession parcelle D879 a la SCI Paul Lub
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 22 88 Cession parcelle D879 a la SCI Paul Lub)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice Présents
Ayant pris
part à la
délibération
(présents et
représentés)
— suffrages
exprimés
23 12
VOTES
POUR ABSTEN TION(S) CONTRE
12 0 0
Objet de la délibération
2025-12-22-88 :
Cession amiable de
terrains à titre onéreux de
la parcelle communale
D879, enclavée dans la
parcelle D878 au profit de
la SCE « Paul Lub”»
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20251222-2025122288-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 17 décembre 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge,
ARMANT Thierry, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
ESPANA Valérie (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence), RONDEL David (donne pouvoir à M. AUBERT Serge), CURNIER Marie-Lyne (donne pouvoir à M. ARMANT Thierry), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), LONG Robert (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine, DAUMAS Jérôme, FAUQUE Michèle, LAURENT Marie-José, BAGNIS Benjamin, HANET Serge, MANUELIAN Odette, GARCIA Laurent, MIETZKER Corinne
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
SELLIER Claire, LUC Cathy
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le Maire rappelle que la présente séance peut se tenir sans condition de quorum puisqu'elle fait suite à une précédente séance de l’assemblée régulièrement convoquée le mardi 16 décembre 2025, où le quorum n’a pas été atteint, et qu’elle fait l’objet d’une nouvelle convocation envoyée le mercredi 17 décembre 2025 en vertu de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil peut ainsi délibérer valablement lors de la séance du 22 décembre 2025 car un délai de trois Jours entiers s’est écoulé entre la date à laquelle sont envoyées les convocations et celle de la réunion du conseil municipal.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose aux membres présents que la SCT « Paul Lub” », a fait une offre d’achat pour la parcelle bâti D879 située 238 route du Chêne. Le bâtiment, l’ancien « relais » du Chêne, comporte 2 niveaux d’une superficie d’environ 326 m°.
Cette offre d’achat est conditionnée à l’acquisition en parallèle de la parcelle communale d’une superficie d'environ 15 m? enclavée dans la parcelle D878.
24/12/2025 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le.
La SCI « Paul Lub” » a ainsi présenté le 8 novembre 2025 une offre d’achat de ce ID : 084-218400471-20251222-2025122288-DE €, qui a été acceptée par le Maire le 20 novembre 2025.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette transaction.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu l’avis de France Domaine, devenu la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), rendu le 12 juin 2025,
Vu l’accord amiable entre la commune de Gargas et la SCI « Paul Lub » pour la cession à titre onéreux de la parcelle communale D879, d’une contenance approximative de 15 m°, aux conditions suivantes :
e Prix de cession / vente : 1 000 € :
e Prise en charge par la SCI « Paul Lub” », en tant qu’acquéreur, des charges et honoraires (frais dits de notaire,
enregistrement des actes notariés, géomètre, notaire, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ...) supportés dans le
cadre de cette cession / vente.
CONSIDÉRANT l'intérêt de cette cession,
& APPROUVE cette transaction ;
& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette transaction et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
& DÉSIGNE comme notaire Maître Philippe SOL -Franck GIOCANTI — Véronique SAGNES, office notarial SCP SOL GIOCANTI, domicilié à l'Isle sur la Sorgue pour la rédaction des actes ;
& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation des actes ;
& AUTORISE le Maire à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance. Le Président de séance,
À
Vanessa ARMAND
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
2
24/12/2025