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Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 40 Cession parcelle B 2210 VDef1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
En exercice | Présents
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
(présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 19 23
VOTES
ABSTEN
POUR | HON(S) CONTRE
19 4
Obiet de la délibération
2021-40 : Cession amiable
de terrains à titre onéreux
(parcelle communale
située lieu-dit le Marinier)
au profit de la SARL BD
Immobilier
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARGAS
Séance du mercredi 9 juin 2021
L’an deux mil vingt et un, le neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Laurence LE ROY, Maire, en suite de la convocation en date du 31 mai 2021
PRESENTS : Mmes et MM.
LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, GARCIA Laurent, ESPANA
Valérie, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, AUBERT Serge, LEGROS Patrick, SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, BAGNIS Benjamin, BOUXOM Pascal, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, DORIN Christine
ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.
LAURENT Marie-José (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), MONNIER Christophe (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), RONDEL David (donne pouvoir à M. LEGROS Patrick), SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa)
ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210609-202140-DE
Rapporteur : Madame le Maire
La commune est propriétaire d’un terrain en zone constructible situé au lieu-dit Le Marinier à GARGAS 84 400, parcelle cadastrée B 2210 pour une surface totale de 9 836 m:’. Cette parcelle est issue du projet de division parcellaire de la parcelle B 1111 d’une superficie de 10 838 m°.
Le conseil municipal, par délibération ° 2018-059 en date du 22 octobre 2018, avait approuvé la cession de ce terrain communal à la SARL BD Immobilier en vue d’y réaliser un lotissement de 12 lots.
Le prix de cession était fixé à 40 € / m° soit un total de 393 440 €, conforme à l’avis des domaines.
Afin de poursuivre ce projet de cession, il convient de l’actualiser car cet avis a une durée de validité de 1 an et la délibération doit Le viser expressément.
Il est à noter que France Domaine est devenu la Direction Immobilière de l’Etat (DIE).
Suite à la saisine de celle-ci, elle a rendu son avis le 9 février 2021 en portant le prix de cession à 42 € / m°.
25/06/2021 La SARL BD Immobilier au vu de cet avis, du diagnostic géotechnique et de son plan de financement de cette opération a, par courrier en date du 15 avril 2021, porté sa proposition d’acquisition à 41 € / m°.
Madame le Maire propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération ° 2018-059 en date du 22 octobre 2018,
Vu l’avis de la DIE précité,
Vu la proposition d’achat de la SARL BD Immobilier pour l’acquisition de ce bien du domaine privé communal au prix de 41 € / m° soit un total de 403 276 €,
e de confirmer l’acceptation de la vente du terrain communal cadastrée B 2210 pour une surface totale de 9 836 m? au prix de 403 276 € (41 € / m°) à la SARL BD Immobilier ;
e de préciser que la SARL BD immobilier devra prendre à sa charge les travaux de mise en sécurité et relier le chemin communal ;
e de l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce bien pour le montant précité et de lui donner notamment tous pouvoirs pour signer le compromis de vente ou la promesse de vente et régulariser tout acte notarié / authentique à cet effet ;
e de charger comme notaires, Maître GOSSEIN, domicilié à Apt, de représenter la commune, et Maître Pascale PRÜUVOT, domicilié à Apt, de représenter la SARL BD Immobilier dans cette transaction ;
e en tant qu'acquéreur, la SARL BD Immobilier prendra en charge les frais et honoraires (géomètre, notaires, taxes, droits fiscaux, droit de timbre, toutes dépenses et autres frais accessoires) supportées dans le cadre de cette cession ;
e d’ajouter que le notaire procèdera à la formalisation de l’acte administratif en procédant à son enregistrement et sa publicité foncière (publié auprès du service de la publicité foncière territorialement compétente) ;
e _ d’abroger la délibération n° 2018-059 en date du 22 octobre 2018 relative à la cession amiable de terrains à titre onéreux à la SARL BD Immobilier.
Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& ADOPTE la proposition de Madame le Maire
& AUTORISE Madame le Maire à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
— Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le
ID : 084-218400471-20210609-202140-DE
ee
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délà AT Eux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes,
sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
25/06/2021