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Arrêté - Préfecture - Vosges - délégation babeau drfip 35.18
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
7
B*
‘4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
CELLULE-JURIDIQUE MISSION
CONTENTIEUX
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n° 35/18
accordant
délégation
de
signature
à M.
Dominique
BABEAU,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
pour
les
opérations
de
gestion
des
patrimoines
privés,
successions
vacantes
ou
non
réclamées
dans
le département
des
Vosges
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R2331-1,
R2331-10
et R2331-11
;
Vu
l'acte
dit loi du
20
novembre
1940
confiant
à l’administration
de
l’enregistrement
la gestion
des
successions
non
réclamées
et
la
curatelle
des
successions
vacantes,
validé
par
l’ordonnance
du
27
novembre
1944
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements
les régions
et l’État,
modifiée
;
Va
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République,
modifiée
;
Vu
la loi n°
2006-728
du
23
juin
2006
portant
réforme
des
successions
et des
libéralités
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
1“ juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration,
modifié
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
modifié
;
Place
Foch
88026
EPINAL
Cedex
Tél.
: 03
29
69
8888
Fax
03
29
82
42
15
Internet
: http://www. vosges.pref.gouv.fr
- Serveur
Vocal
: 03
29
69
88
89 Vu
le
décret
n°
2006-1792
du
23
décembre
2006
relatif
au
transfert
des
compétences
de
la
Direction
Générale
dés
Impôts
à
la
Direction
Générale
de
la
Comptabilité
Publique
en
matière
domaniale
;
Vu
le
décret
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Meurthe-et-Moselle
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
nommant
M.
Dominique
BABEAU,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
;
Vu
le décret
du
8 décembre
2017
nommant
M.
Pierre
ORY
préfet
des
Vosges
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
23
août
2005
relatif à l’organisation
de
la gestion
de
patrimoines
privés
et de
biens
privés
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture,
Arrête
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Dominique
BABEAU,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à la curatelle
des
successions
vacantes,
à la gestion
et
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
des
Vosges,
à
compter
du
1‘ janvier
2018.
ARTICLE
2
: En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Dominique
BABEAU,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
tout
ou
partie
de
la
compétence
qui
lui
a
été
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
ARTICLE
3:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait
à Épinal
ke
7
2
JAN,
2016
Le
t
Pierre
ORY
Délais
et voies
de
recours
—
La présente
décision
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.