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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 23 RAA special arretes mesures depassement alerte pollution atmospherique
Document publié le Lundi 23 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 23 RAA special arretes mesures depassement alerte pollution atmospherique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-01008
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-01-23-003 - ARRÊTÉ définissant les mesures d'urgence mises en œuvre en
matière de limitation de vitesse en cas de dépassement des seuils d'alerte à la pollution aux
particules en suspension (2 pages) Page 3
37-2017-01-23-002 - ARRÊTÉ portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population dans le département
d’Indre-et-Loire (1 page) Page 6
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-01-23-003
ARRÊTÉ définissant les mesures d'urgence mises en
œuvre en matière de limitation de vitesse en cas de
dépassement des seuils d'alerte à la pollution aux particules
en suspension
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-01-23-003 - ARRÊTÉ définissant les mesures d'urgence mises en œuvre en matière de limitation de vitesse en cas de dépassement des seuils d'alerte à la pollution aux particules en suspension 3 Vitesse maximale autorisée
Voie PR
avant abaissement | après abaissement
A.10 171.800 à 203.600 et 219.600 à 258.065 130 km/h 110 km’h
A.28 16.900 à 49.066 130 km/h 110 km/h
A.85 48.200 à 134.400 130 km/h 110 km/h
RD 751 40.300 a46.433 110 km/h 90 km/h
RD 910 26.863 à28.237 110 km/h 90 km/h
RD 943 40.251 à 45.531 110 km/h 90 km’'h
CABINET
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ définissant les mesures d'urgence mises en œuvre en matière de limitation de vitesse en cas de dépassement des seuils d'alerte à la pollution aux particules en suspension
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la défense et notamment l'article R*1311-3, R*1311-4 etR*1311-7; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R*122-8 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment 1 'article R* 4 1 1 - 1 8 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 07 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphériques ;
Considérant que le seuil d'alerte relatif aux particules dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres (PM10) en suspension dans l'air risque d'être atteint par persistance dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant les conditions météorologiques et l'évolution de ces conditions ; Considérant que le seuil d'alerte, défini réglementairement, à la pollution atmosphérique aux particules en suspension est atteint ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement; Sur proposition de M. le préfet,
Arrête
ARTICLE 1er - La vitesse maximale autorisée sur certaines portions du réseau routier et autoroutier du département d’Indre-et-Loire est défini suivant les modalités suivantes :
Cette limitation s'accompagne pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes d'une baisse des vitesses à 80 km/h sur les portions d’autoroutes A10, A28, A85 et 70 km/h sur les portions départementales RD 751, RD 910 et RD 943, normalement limitées à 90 km/h .
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-01-23-003 - ARRÊTÉ définissant les mesures d'urgence mises en œuvre en matière de limitation de vitesse en cas de dépassement des seuils d'alerte à la pollution aux particules en suspension 4 ARTICLE 2 - Période d'application de la mesure de limitation de vitesse : La mesure relative aux limitations de vitesse est applicable à compter du 23 janvier 2017 à 10 heures jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 3 -Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules prioritaires.
ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Interrégional des Routes du centre, le gestionnaire COFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 23 janvier 2017
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le directeur de Cabinet, Loïc GROSSE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-01-23-003 - ARRÊTÉ définissant les mesures d'urgence mises en œuvre en matière de limitation de vitesse en cas de dépassement des seuils d'alerte à la pollution aux particules en suspension 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-01-23-002
ARRÊTÉ portant application de mesures propres à limiter
l'ampleur et les effets de la pointe de pollution
atmosphérique sur la population dans le département
d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-01-23-002 - ARRÊTÉ portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population dans le département d’Indre-et-Loire 6 CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population dans le département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11 , R. 221-1 à R. 226-14, Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19, Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ,
Vu le code de la défense ,
Vu le code de la sécurité intérieure ,
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ,
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans le département d’Indre et Loire , Considérant l'épisode de pollution atmosphérique aux particules fines (PM10) en cours sur le département d’Indre et Loire ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Mesures applicables au secteur industriel :
Les travaux générateurs de poussières sur les chantiers ne peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l’abatage des poussières est mis simultanément en œuvre.
Les installations classées les plus polluantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêtyé d’autorisation ICPE.
ARTICLE 2- Mesure applicable au secteur agricole, résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
Tout brûlage à l’air libre est interdit sauf motif de sécurité.
ARTICLE 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 23 janvier 2017 à 10h00.
Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.
ARTICLE 5 - le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Territoriale de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 23 janvier 2017
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le directeur de Cabinet, Loïc GROSSE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-01-23-002 - ARRÊTÉ portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population dans le département d’Indre-et-Loire 7