Compte-Rendu - Compte rendu seance du 30 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu seance du 30 juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 30 juin 2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Compte-rendu séance du Conseil Municipal du 30 juin 2021 - Page 1 sur 20

Affichage et publication sur le site de la Ville https://www.ville-lamadeleine.fr/ Le 2 juillet 2021

Le mercredi 30 juin 2021 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis, à

l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet

de la Ville le jeudi 24 juin 2021 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des

collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : M. DZIALAK Rémi

Présents : M. LEPRÊTRE Sébastien, Maire ; M. LONGUENESSE Justin, 1er Adjoint ; Mme MASSIET Violette, 2ème Adjointe ; M. FLAJOLET Bruno, 3ème Adjoint ; Mme LE ROY Céline, 4ème Adjointe ; M. ZIZA Eryck, 5ème Adjoint ; Mme POULLIE Stéphanie, 6ème Adjointe ; M. ROBIN Olivier, 7ème Adjoint ; Mme BRICHET Céline, 8ème Adjointe ; M. POUTRAIN Arnaud, 9ème Adjoint ; M. AGRAPART Sérénus, Conseiller Municipal ; Mme COLIN Virginie, Conseillère Municipale ; M. DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Conseiller Municipal ; Mme DELANNOY Michèle, Conseillère Municipale ; M. DZIALAK Rémi, Conseiller Municipal ; Mme FAUCONNIER Isabelle, Conseillère Municipale ; M. LAURENT Quentin, Conseiller Municipal ; M. LECLERCQ Michel, Conseiller Municipal ; Mme MASQUELIN Marie, Conseillère Municipale ; M. PIETRINI Bruno, Conseiller Municipal ; Mme ROGE Florence, Conseillère Municipale ; M. SAMSON Olivier, Conseiller Municipal ; Mme SENSE Isabelle, Conseillère Municipale ; M. SINGER Martial, Conseiller Municipal ; M. ANDREASSIAN Michel, Conseiller Municipal ; Mme FEROLDI Julie, Conseillère Municipale ; Mme LIEVIN Mathilde, Conseillère Municipale ; M. MOSBAH Pascal ; M. RINALDI Roberto, Conseiller Municipal ; Mme ROUSSEL Hélène, Conseillère Municipale : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Excusés-représentés-absents: Mme BIZOT Evelyne, Conseillère Municipale donnant pouvoir à Mme MASSIET ; Mme BOUX Doriane, Conseillère Municipale donnant pouvoir à Mme POULLIE ; M. BRONSART François, Conseiller Municipal donnant pouvoir à M. FLAJOLET ; Mme DUPEND Cécile, Conseillère Municipale donnant pouvoir à Mme LE ROY ; Mme TASSIS Heidi, Conseillère Municipale donnant pouvoir à M. ROBIN

Adoption du procès-verbal de la séance du 14 avril 2021

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DELIBERATION 01/01 LANCEMENT D'UNE DÉMARCHE DE CONTRÔLE DES MEUBLES DE TOURISME SUR LA COMMUNE DE LA MADELEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5217-2, Vu les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L.324-1 et suivants du Code du tourisme,

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,

Compte-rendu

Conseil Municipal du mercredi 30 juin 2021Compte-rendu séance du Conseil Municipal du 30 juin 2021 - Page 2 sur 20

Vu les délibérations n°04/06 et 04/07 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 relatives à l’instauration d’une autorisation préalable de division de logements et d’une autorisation préalable de mise en location, Vu la délibération n° 04/03 du Conseil Municipal du 1er mars 2019 relative à la convention de prestation de service entre la MEL et la commune de La Madeleine pour la gestion des autorisations préalables de division de logements et des autorisations préalables de mise en location,

Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 10 juin 2021, Considérant que les locations de courte durée de chambres ou logements entiers à des touristes de passage se sont multipliées dans le cadre du développement des sites internet de mises en relation entre particuliers,

Considérant qu’aux termes de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, le loueur de meublé doit déclarer son meublé de tourisme en mairie lorsque le bien proposé à la location est une résidence secondaire, cette déclaration n’étant pas obligatoire pour les résidences principales,

Considérant les conséquences préjudiciables que peut entraîner la multiplication de ce type de locations d’une part sur le parc de logements et d’autre part en terme de nuisances pesant sur la salubrité et la tranquillité publiques.

Considérant qu’il est ainsi nécessaire d’exercer un meilleur contrôle de l’implantation de ce type d’activités, pour ne pas aggraver la pénurie de logements sur la commune et garantir la salubrité et la tranquillité publiques,

Considérant que le législateur a instauré un régime d'autorisation préalable de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

Considérant que ce régime est notamment applicable aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts,

Considérant que la Ville de la Madeleine est mentionnée sur cette liste, Considérant que le régime d’autorisation préalable peut être rendu applicable par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le lancement des démarches auprès de la Métropole Européenne de Lille, en vue de l’instauration d’une autorisation préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, AUTORISE M. le Maire ou l’élu délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 01/02 CRÉATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE RELATIVE AU PROJET DE FERME URBAINE SUR LA PARTIE NORD DU SILILAM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-22 et L.2143-2 ; Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 ;

Vu la délibération cadre n°01/01 du Conseil Municipal du 8 décembre 2015 fixant les modalités de création des commissions extra-municipales ;

Vu la délibération cadre n°9/6 du Conseil Municipal du 06 avril 2017 concernant l’engagement d’une démarche d’agriculture urbaine ;

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 04 octobre 2017 relative à la dissolution du Syndicat Intercommunal Lille La Madeleine (SILILAM) ;

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 relative au protocole d’accord entre la Ville de Lille et la Ville de La Madeleine ;

Vu la délibération n°01/03 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant création d’une Commission extra-municipale relative au devenir des terrains du SILILAM ;

Vu le rapport de la Commission extra-municipale sur le devenir du SILILAM présenté au Conseil Municipal le 26 juin 2019 ;

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative à la proposition d'acquisition partielle des terrains du SILILAM auprès de la Ville de Lille ;

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 10 juin 2021 ; Considérant la dissolution du SILILAM gérant les terrains de sports intervenue le 31 décembre 2017 après accord des Conseils Municipaux des Villes de Lille et La Madeleine ; Considérant que la Ville de Lille est propriétaire d’environ 95 % de l’ancienne emprise foncière du SILILAM, soit 66 000 m² contre 3 153 m² (5%) pour la Ville de La Madeleine (sous la forme d’une bande traversante sur la plaine de sports) ;

Considérant les propositions sur le devenir du site formulées par la Commission extra-municipale ad hoc et présentées au Conseil Municipal du 26 juin 2019, puis transmises à Madame le Maire de Lille par Monsieur le Maire de La Madeleine, pour une prise en compte dans le cadre du cahier des charges du futur appel à projets relatif au devenir de la partie centrale des terrains ;Compte-rendu séance du Conseil Municipal du 30 juin 2021 - Page 3 sur 20

Considérant que suite à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019, la Ville de La Madeleine a proposé à la Ville de Lille le rachat d’une parcelle d’une superficie de 10 000 m², soit 1 hectare supplémentaire, en plus des parcelles devant faire l’objet de l’échange foncier, en vue de la mise en oeuvre d'un projet public d'intérêt madeleinois ;

Considérant le projet municipal d'implantation d'une ferme urbaine sur la partie nord du SILILAM, dans le cadre du "carré magique écologique" madeleinois ;

Considérant qu'il est proposé de constituer une Commission extra-municipale pour alimenter la réflexion à l'amont de ce projet de ferme urbaine ;

Considérant que les commissions extra-municipales sont composées de 24 membres : 12 membres du Conseil Municipal, 6 personnalités qualifiées et 6 habitants de La Madeleine (inscrits sur la liste électorale) ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'arrêter la liste des 12 membres suivants du Conseil Municipal, conformément à la représentation proportionnelle prévue à l'article 7 du Règlement Intérieur, et après consultation des groupes "La Madeleine que nous aimons" et "Agir pour l'avenir" :

1. SERENUS AGRAPART

2. ARNAUD POUTRAIN

3. ISABELLE FAUCONNIER

4. VIRGINIE COLIN

5. MARIE MASQUELIN

6. FRANÇOIS BRONSART

7. MICHEL LECLERCQ

8. ISABELLE SENSE

9. JUSTIN LONGUENESSE

10. MICHEL ANDREASSIAN

11. MATHILDE LIEVIN

12. HELENE ROUSSEL

- de lancer l'appel à candidatures pour la nomination de 6 habitants de La Madeleine dans le prochain magazine municipal, pour constituer le collège des habitants,

- de permettre à la commission extra-municipale de se former en application de la délibération n°01/01 du 08 décembre 2015.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 01/03 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) SUITE A LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-DEULE ET DE LA MEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C, Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées en date du 21 mai 2021, Vu la communication du rapport aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 10 juin 2021,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille,

Considérant que la CLETC s’est réunie le 21 mai 2021 pour examiner le transfert de produits et de charges suite à la fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deûle et la MEL pour les compétences suivantes : promotion du tourisme, distribution d’électricité, participation au SDIS et GEMAPI, Considérant que le rapport indique qu’il n’y a aucune incidence sur l’attribution de compensation versée à la commune de La Madeleine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le présent rapport de la CLECT et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole Européenne de Lille.

DELIBERATION 01/04 RAPPORT FINANCIER 2019 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les rapports d’activité 2019 de la Métropole Européenne de Lille comprenant le rapport financier et le rapport dépenses par territoire,

https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2021-03/Rapport%20financier%202019.pdf https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2021-03/rapport%20financier%20par%20territoire_2019.pdf Vu la communication des rapports d’activité conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales, Ces rapports sont non soumis au vote.

DELIBERATION 01/05 RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2019 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Compte-rendu séance du Conseil Municipal du 30 juin 2021 - Page 4 sur 20

Vu le rapport développement durable 2019 de la Métropole Européenne de Lille, https://www.lillemetropole.fr/sites/default/files/2021-03/RADD dev durable 2019.pdf Vu la communication du rapport développement durable conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales, Ce rapport est non soumis au vote.

DELIBERATION 01/06 RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Européenne de Lille,

https://fr.calameo.com/read/0051171370fec8bfa2d32?page=1

Vu la communication du rapport d’activité conformément aux articles L.2224-17-1 et D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales,

Ce rapport est non soumis au vote.

DELIBERATION 01/07 RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS DE LA MÉTROPOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel 2019 sur le service public de prévention et de gestion des déchets de la MEL, https://www.lillemetropole.fr/mediatheque/media/6634

Vu la communication du rapport d’activité conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales,

Ce rapport est non soumis au vote.

DELIBERATION 01/08 AUTORISATION DE LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION D'UN ÉTABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

Vu les articles L.1410-1, L.1411-1 à L.1411-19 et l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1121-3 du Code de la commande publique,

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 29 juin 2021, Vu l’avis du comité technique réuni le 18 juin 2021,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 10 juin 2021, Considérant que la Ville est propriétaire d’un bâtiment qui héberge une crèche située sise 35 rue Gambetta, d’une capacité de 60 places destinée à l’accueil d’enfants âgés de 10 semaines jusqu’à l’âge de l’entrée à l’école, dénommée « Alain Le Marc' Hadour »,

Considérant que cette crèche est gérée dans le cadre d’une Délégation de Service Public qui se termine le 28 août 2022 et qu’il convient d’anticiper son renouvellement,

Considérant, qu’en vertu de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de gestion envisagé pour l’exploitation du service public d’accueil d’enfants appartenant aux catégories d’âges susmentionnées, afin de pouvoir procéder par la suite à la procédure de mise en concurrence requise pour un début d’exécution à compter du mois de septembre 2022, Considérant que le choix d’une gestion déléguée permet à la Ville d’externaliser les charges de gestion du personnel et de gestion du service et de transférer au concessionnaire le risque d’exploitation en fournissant un service de qualité aux usagers grâce au savoir-faire, aux moyens financiers et humains par les sociétés spécialisées dans ce secteur,

Considérant que la concession de service public offre la possibilité de négocier avec les candidats lors de la phase de mise en concurrence,

Il est ainsi proposé de reconduire une gestion externalisée de la crèche susmentionnée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe de concession du service public de la gestion de la structure multi-accueil d’enfants, dénommée « Alain Le Marc' Hadour »,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de concession de service public prévue par le Code de la commande publique.

ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 5 sur 20

Rapporteur : Monsieur LONGUENESSE

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DELIBERATION 02/01 DELIBERATION CADRE SUR L' "ARCOLOGIE" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 110-1 et L.221-1 et suivants ; Vu le Code l’Urbanisme, notamment les articles L.101-2 et L.152-5 ; Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015 fixant comme objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius et de mener des efforts encore plus poussés pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux pré-industriels ; Vu la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu la délibération cadre du Conseil Métropolitain en date du 24 juin 2016 relative à la stratégie agricole et alimentaire métropolitaine ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 14 octobre 2016 relative au Programme Local de Prévention des déchets de la MEL, notamment l’axe 2 relatif à la réduction des déchets alimentaires et de jardin ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille le 12 décembre 2019 et entré en vigueur le 18 juin 2020 (PLU2) ;

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial adopté lors du Conseil métropolitain du 19 février 2021 ; Vu la délibération cadre n°9/6 du Conseil Municipal du 06 avril 2017, concernant l’engagement d’une démarche d’agriculture urbaine ;

Vu la délibération n°8/1 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative au Plan Communal de Lutte contre la pollution aux particules fines ;

Vu la délibération n°8/1 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019, concernant le nouveau Plan de Déplacements Doux et la modification du règlement d’aides aux particuliers en matière de développement durable ;

Vu la délibération n°10/1 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020, relative à la préservation et l’enrichissement du patrimoine arboré madeleinois ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 08 juin 2021 ; Considérant que le secteur du bâtiment représente 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et qu’il génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) français ; Considérant que l’empreinte carbone d’une construction neuve sur un cycle de vie d’au moins 50 ans résulte à 60% de sa construction et à 40% de son exploitation ;

Considérant que la Loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements en 2050 ;

Considérant que suite à la Loi ELAN, les bâtiments tertiaires ont désormais l’obligation de réaliser des travaux d’économies d’énergie d’ici à 2030 ;

Considérant les objectifs ambitieux du nouveau Plan Climat Energie Territorial de la Métropole Européenne de Lille en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d’énergie, de développement des énergies renouvelables, d’amélioration de la qualité de l’air et d’adaptation au changement climatique aux horizons 2030 et 2050 (notamment la neutralité carbone en 2050) ; Considérant que les projets publics et privés de construction ou de rénovation doivent être élaborés dans une approche la plus vertueuse possible, sobre en terme énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre, innovante, globale et à long terme (prenant en compte le cycle de vie du bâtiment de sa conception à sa déconstruction) ;

Considérant que face aux enjeux du changement climatique (réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la pollution de l’air et le phénomène d’îlot de chaleur), la Ville de La Madeleine veut accélérer la transition écologique sur son territoire ; Considérant que dans ce cadre, la Ville de La Madeleine souhaite promouvoir le concept d’« arcologie » dans les projets de constructions soumis à la Ville (concept recherchant une alliance harmonieuse de l'architecture et de l'écologie dans des cités où l'utilisation de la troisième dimension vise une efficacité maximale) ; Considérant que pour devenir une ville durable, post-carbone, la Ville de La Madeleine doit fonder son développement sur la poursuite de son renouvellement urbain, dans le cadre d’une densification maîtrisée, contribuant à l’amélioration du cadre de vie des habitants et de la qualité de l’air, et favorisant la résilience urbaine, l’agriculture urbaine et la biodiversité ;Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 6 sur 20

Considérant que cette démarche vise également à inscrire la Ville de La Madeleine dans une dynamique d’éco-exemplarité à l’échelle de la Métropole Européenne de Lille, et cela au-delà de l’application des dispositions règlementaires existantes, notamment du PLU2 ;

La Ville de La Madeleine décide d’encourager chaque nouveau projet à mettre en œuvre les principes inspirés de l’« arcologie » dans le cadre des 6 thématiques suivantes :

1) ECOLOGIE ET ECONOMIE

Concilier la qualité écologique des bâtiments et la réduction des coûts et des charges : - Etudier de manière approfondie la faisabilité d’intégrer au moins un dispositif de production d’énergie renouvelable et d’autoconsommation collective : panneaux photovoltaïques en toiture, chauffe-eau solaire, petit éolien…

- Maintenir et développer la perméabilité des sols : rétention des eaux pluviales à la parcelle par des dispositifs de récupération et réutilisation des eaux de pluie (noues plantées ou enherbées, plans d’eau, cuve de récupération d’eau de pluie, parking perméable et chaussée à structure réservoir...). - Encourager la construction d’immeubles se rapprochant du « zéro énergie », et à énergie positive. Viser les labellisations, et les certifications (ex : habitat passif, bâtiment à énergie positive et bas carbone). - Etudier la faisabilité d’un raccordement des immeubles au réseau de chaleur métropolitain, en fonction des extensions de celui-ci sur le territoire communal.

2) MOBILITE ET STATIONNEMENT

Anticiper les besoins en matière de mobilité, au-delà des normes règlementaires (notamment au PLU2) : - Favoriser les déplacements doux pour les résidents et les actifs, en optimisant les places dédiées aux vélos (locaux suffisamment spacieux, par exemple pour l’accueil de vélos cargos). - Favoriser le recours aux véhicules propres, par la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques.

- Offrir des alternatives à l’usage de la voiture utilisée seule : mise à disposition de véhicules en autopartage. - Aménager des voies douces dans le cadre des opérations privées d’aménagement et de requalification. - Etudier à l’amont la possibilité de mutualisation d’une partie des places de stationnement entre entreprises et riverains.

3) NATURE ET BIODIVERSITE

Intégrer des aménagements pour une ville « nature », afin de lutter contre les îlots de chaleur urbains, favoriser la biodiversité, le bien-être des habitants et l'autoconsommation alimentaire : - Développer l’agriculture urbaine et la permaculture, sous une forme collective (cultures et serres sur les toits, jardins partagés, bacs potagers pour des légumes et des plantes aromatiques) et individuelle (terrasses et balcons) ;

- Aménager les espaces en intégrant des dispositifs de végétalisation : toitures végétalisées, végétalisation des espaces extérieurs et des façades (hors sol ou en pleine terre), clôtures perméables. - Prendre en compte l’accueil de la petite faune dans le bâti (hôtel à insectes, nichoir à oiseaux, ruches…). - Protéger et développer le patrimoine arboré :

- Aménager des espaces plantés en pleine terre à la place d’espaces minéraux, à chaque fois que cela est possible ;

- Planter systématiquement deux arbres pour un spécimen abattu et privilégier les sujets déjà à maturité ; - Prioriser les plantations d’arbres et arbustes fruitiers et de plantes mellifères, ainsi que des espèces et essences locales existantes.

- Préserver et mettre en valeur la qualité paysagère, ainsi que les espaces naturels et protégés (notamment les secteurs paysagers et/ou arborés en cœur d’îlots inscrits au PLU) qui participent également à la biodiversité et à la trame verte et bleue.

- Réduire les biodéchets (déchets alimentaires et de jardin) et accompagner le développement de la démarche « zéro déchet » (composteurs et jardins collectifs,...).

4) ARCHITECTURE ET QUALITE D'HABITAT

Construire autrement avec des matériaux à plus faible impact environnemental (logique bas carbone en évitant au maximum le transport et la transformation de matériaux) :

- Utiliser des matériaux biosourcés (bois, chanvre et lin, ouate de cellulose, textile recyclé…). Viser une labellisation « bâtiment biosourcé ».

- Privilégier le recours aux matériaux produits et transformés localement, issus de circuit-court et de réemploi. Expérimenter des formes urbaines et architecturales alliant densité, écologie et durabilité : - Favoriser des projets architecturaux innovants avec des espaces communs de qualité. - Proposer une densité adaptée s’insérant dans le tissu urbain environnant (hauteur, gabarit, matériaux des façades…).

- Respecter l’histoire architecturale : préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti constitutif de l’identité de la ville (cf. inventaire du patrimoine architectural et paysager inscrit au PLU). - Insérer les équipements techniques dans la construction pour en diminuer la visibilité, et optimiser les fonctionnalités des toitures terrasses : production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques) et/ou végétalisation.Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 7 sur 20

- Offrir dans la mesure du possible un espace extérieur : balcons, terrasses et jardins exposés au soleil. 5) SANTE ET BIEN-ÊTRE

Prendre en compte la santé des habitants et des travailleurs dans la fabrication, la mise en œuvre : - Utiliser des matériaux filtrants l’air intérieur.

- Anticiper et réduire les nuisances acoustiques pour un meilleur confort de vie (choix des matériaux). - Assurer la dépollution des sols par différentes techniques : mécanique, chimique, biologique (bioremédiation, phytoremédiation).

- Orienter les bâtiments pour qu’ils bénéficient des apports solaires.

- Privilégier l’éclairement naturel :

- Orienter les pièces de vie des logements au Sud.

- Eviter les logements mono-orientés vers le Nord.

- Permettre l’éclairement naturel des pièces d’eau et des parties communes (escaliers). 6) MIXITE ET VIVRE ENSEMBLE

Répondre aux besoins en logements de chacun :

- Favoriser la mixité sociale, grâce à une offre diversifiée d’habitat, en cohérence avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat en vigueur.

- Prendre en compte les besoins en grands logements pour l’accueil de familles, et en logements complètement adaptés pour des personnes handicapées.

- Prendre en compte les modes d’habiter d’aujourd’hui (télétravail notamment) et intégrer des notions de mutabilité, d’adaptabilité au handicap et à la perte d’autonomie en lien avec le vieillissement de la population. Favoriser la mixité des usages et des fonctions : commerces, services, bureaux, espace de coworking, tiers lieu, gardien ou conciergerie...

Favoriser des lieux de convivialité entre les habitants au sein de leur quartier. Prendre en compte à l’amont la sécurité dans les aménagements, en appliquant les principes de la prévention situationnelle.

Respecter le voisinage :

- Concerter avec les habitants à l’amont des projets.

- Prévenir les conflits de voisinage (exemple : éviter les vis-à-vis).

- Associer les riverains pendant la phase travaux.

Ces principes devront être pris en compte lors de la conception des nouvelles opérations de construction, rénovation ou réhabilitation (logements, activités, tertiaires) et d’aménagement. Les promoteurs privés et bailleurs sociaux, acteurs de l’écosystème urbain, seront fortement incités à les intégrer. Tout porteur de projet sera accompagné par les services de la Ville, sous forme de conseils, d'appui technique, et de fourniture d'un guide référentiel madeleinois, afin d’intégrer au mieux les principes d’arcologie présentement validés au sein des projets.

La révision du PLU métropolitain permettra d’adapter les outils règlementaires afin de décliner ses objectifs sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE les 6 axes de cette délibération cadre inspiré de l’« arcologie » ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure susceptible de concourir aux objectifs de cette délibération cadre, qui pourra donner lieu à la prise ultérieure de délibérations d’application. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 02/02 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DES ONZE PLU DE LA METROPOLE EUROPENNE DE LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 et L.5217-2 ; Vu le Code l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-48 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille le 12 décembre 2019 et entré en vigueur le 18 juin 2020 (PLU2) notamment sur le territoire de La Madeleine ; Vu la délibération n°04/05 du Conseil Municipal du 07 avril 2018 relative à l'avis du Conseil Municipal sur le projet de PLU2 arrêté par le Conseil Métropolitain ;

Vu la délibération n°04/08 du Conseil Municipal du 22 juin 2018 relative à la modification simplifiée du PLU – Quartier du Ballon ;

Vu la délibération 21C0180 du Conseil Métropolitain du 23 avril 2021 relative au Bilan de la concertation préalable et à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme de la MEL ; Vu la lettre de la Métropole Européenne de Lille reçue le 10 mai 2021 et invitant les Conseils Municipaux à émettre un avis concernant la modification des Plans Locaux d'Urbanisme de la MEL dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception dudit courrier de la MEL ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 08 juin 2021 ; I. Présentation des projets de modification des onze PLU de la MEL : Le 12 décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille a approuvé six plans locaux d'urbanisme révisés. Il s'est agi d'une part d'approuver les cinq plans locaux d'urbanisme communaux d'Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes, et d'approuver d'autre part le nouveau Plan LocalCompte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 8 sur 20

d'Urbanisme couvrant les 85 autres communes membres à cette date, dit "PLU2". Les nouveaux Plans Locaux d’Urbanisme sont entrés en vigueur le 18 juin 2020.

Le 14 mars 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté de communes de la Haute- Deûle (CCHD) ont fusionné, portant à quatre-vingt-quinze le nombre de communes couvertes par le territoire métropolitain. En termes de documents d’urbanisme, ces communes en grande partie située dans l’Aire d’Alimentation des Captages du sud de la Métropole, sont dotées de 5 PLU communaux. La MEL est donc désormais couverte par 11 PLU.

Le 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a décidé d’engager une procédure de modification de ses onze plans locaux d’urbanisme, procédure dont les délibérations 20 C 0406 et 20 C 0408 ont rappelé les objectifs, et fixé les modalités de la concertation préalable.

Par délibération du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le bilan de la concertation menée sur les propositions de modification des plans locaux d’urbanisme, et décide d’engager une enquête publique unique portant sur l’ensemble des modifications retenues. En ce qui concerne les objectifs de cette procédure, il est apparu qu’après plusieurs mois d’instruction, les nouveaux PLU nécessitent d'être ajustés en plusieurs points de leur règlement pour garantir l'efficience de ces règles et leur mise en œuvre. Il s'agit également de sécuriser les autorisations d'urbanisme en limitant les marges d'interprétation.

Par ailleurs à l'occasion des procédures de révisions des six plans locaux d'urbanisme adoptés en décembre 2019, procédures permettant d'associer les communes, les personnes publiques et la population, un certain nombre d’engagements ont été pris par la MEL, dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision générale du PLUi. Certains engagements trouvaient leur traduction dans le PLU2 approuvé, d’autres concernaient des procédures ultérieures d’évolution de ce document de planification. La procédure de modification est l’occasion de poursuivre la tenue de ces engagements. Par ailleurs, compte tenu de la longueur de ces procédures, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d’urbanisme comme par exemple le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU).

Le renouvellement récent des conseils municipaux a aussi conduit à l’affirmation de projets qui, sans remettre en cause le projet de territoire et les orientations des PLU ne peuvent être mis en œuvre en l’état actuel des règles applicables qui nécessitent d'être ajustées ponctuellement et localement. Enfin, certaines orientations d'aménagement et de programmation (OAP), notamment celles traitant de la santé, des risques et des enjeux environnementaux devraient pouvoir être confortées pour intégrer davantage le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en février 2021 par le conseil métropolitain. Cette procédure est également l’occasion de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables au travers de la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Sur le territoire de notre commune, le projet de modification prévoit : - Avenue Germaine et avenue Suzanne - inscription de marges de recul ; - Quartier du Ballon – Modification de l'Orientation d'Aménagement et de Porgrammation (OAP) n°38 "Quartier du Ballon" et du règlement "ULM".

Le projet de modification des onze PLU de la MEL est consultable au format papier au siège de la MEL, et en version numérique, grâce au lien suivant :

https://documents-pluccw.lillemetropole.fr/PLU_05_avril_2019_main.html II. La consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure de modification : En application de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le projet de modification sera soumis à une enquête publique unique prévue en septembre 2021. III. Avis du Conseil Municipal :

Au regard des projets de modification présentés et des discussions en séance, le Conseil Municipal Constate que l'ajout de marges de recul avenue Suzanne et avenue Germaine répond à une demande déjà exprimée par le Conseil Municipal lors de l'avis donné le 7 avril 2018 sur le projet de PLU2. Prend acte des objectifs du projet de modification de l'OAP n°38 - "Quartier du Ballon" : - supprimer les références au siège de la MEL qui ne s'implantera pas au Nord du site, et transférer les surfaces de plancher dédiées en surfaces de "bureaux" ;

- supprimer l'orientation prévoyant la création, au sud du site, du parvis du siège de la MEL ; - adapter le principe des hauteurs pour en permettre une variation, tout en maintenant des hauteurs au Nord du site en harmonie avec les maisons existantes le long de l'avenue Verdi, et ce pour préserver l'environnement bâti existant ;

- inscrire les objectifs de la Ville Bas Carbone dans l'OAP n°38.

Se félicite de la modification de l'OAP n°38 qui fait écho aux remarques réitérées par la Ville de La Madeleine et son Conseil Municipal :

- Confirmation du recul de 12 mètres des constructions par rapport aux fonds de parcelles de l'avenue Verdi à La Madeleine, en dehors d'éventuels locaux en sous-sol et à l'exception des angles.Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 9 sur 20

- Progression des hauteurs des constructions du Nord du site vers son centre, en veillant à respecter l'ensoleillement et à limiter l'impact visuel pour les maisons de ville avenue Verdi à La Madeleine (étude d'ensoleillement).

- En limite Nord, harmonie des hauteurs des constructions avec les maisons existantes le long de l'avenue Verdi. A cet effet, les constructions du premier rang bâti au Nord respecteront une hauteur maximale d'environ 12 mètres. Sous réserve de démontrer ce respect et une intégration urbaine de qualité pour les maisons existantes, au delà de ces 12 mètres, la partie Sud de ces constructions pourra proposer un étage en attique. Faisant suite à la concertation qui a repris en début d'année 2021 entre les riverains madeleinois et la Ville de La Madeleine, souhaite alerter sur d'autres points d'exigence et de vigilance concernant le projet "Metropolitan Square" situé sur le territoire lillois et encadré au PLU par l'OAP n°38 : - Il est ainsi rappelé la demande de prise en compte de la problématique de stationnement des riverains madeleinois de l'avenue Verdi. A cette fin, le futur opérateur devra prévoir des places de stationnement supplémentaires en sous-sol des immeubles immédiatement en vis-à-vis de l'avenue Verdi ; ces places devront être proposées à la vente à un prix attractif et prioritairement à destination des riverains situés des deux côtés de l'avenue Verdi.

- Il convient de préserver et d'enrichir le patrimoine arboricole constitué derrière les fonds de parcelles des habitations de l'avenue Verdi.

- Une attention particulière devra être portée aux connexions avec l'existant aux extrémités de l'îlot, côté rue du Ballon et côté avenue Foubert.

- Enfin, le porteur de projet devra poursuivre la concertation avec les riverains de l'avenue Verdi à La Madeleine, préalablement au dépôt des autorisations d'urbanisme, mais aussi dans les différentes phases du chantier.

Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique unique et étudié par le Conseil métropolitain à l’issue de la procédure de modification.

Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur les projets de modification des onze PLU de la Métropole Européenne de Lille.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 02/03 DECLASSEMENT RETROACTIF D'UN ANCIEN BIEN COMMUNAL SITUE A COEUVRES-ET-VALSERY (AISNE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3112-1 et L.3112-2, L.3211-14 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, notamment l'article 12 ;

Vu la délibération n°60 du 12 mai 1954 autorisant l'acquisition de la propriété des Consorts BERTIER DE SAUVIGNY sise à COEUVRES ET VALSERY dans l'Aisne, cadastrée A 386 à 392, 396, 397p, 506 à 517, 515p à 521, 522p, 539, 540, 544p et 795, propriété destinée à l'installation de colonies de vacances ; Vu la délibération du 27 octobre 1972 autorisant la cession de la partie sud de la propriété, c'est-à-dire "le Château", compris "la Garenne", à Monsieur Jean Baptiste LIOGIER, domicilié à BERNEUIL-SUR-AISNE ; Vu la délibération n°34 du Conseil Municipal du 8 février 1974 autorisant la cession de la deuxième partie de la propriété communale sis à COEUVRES-ET-VALSERY par voie d'adjudication aux enchères publiques à l'extinction des feux ;

Vu la vente par voie d'adjudication réalisée en 1974 de la deuxième partie de la propriété, publiée au Service de la Publicité Foncière de SOISSONS le 25 novembre 1974, volume 3803, numéro 21 ; Vu qu'à compter de la seconde cession, la propriété n'a plus accueilli de colonies de vacances de la Ville de La Madeleine, et que le bien a été une nouvelle fois cédé aux termes d'un acte reçu par Maître Laurent GRANGE, Notaire à COMPIEGNE (Oise), le 23 février 2000, dont copie authentique de cet acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de SOISSONS, le 24 mars 2000, volume 2000P numéro 879 ; Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 8 juin 2021 ; Considérant qu'en raison des frais importants supportés par le budget communal pour l'entretien de cette propriété, et en fonction des périodes restreintes d'occupation par les colonies de vacances de la Ville, il fut procédé à la vente de la propriété communale située à COEUVRES-ET-VALSERY, pour la partie Sud suite à une délibération du 27 octobre 1972, et pour la deuxième partie par voie d'adjudication réalisée en 1974 ; Considérant la sollicitation en date du 12 avril 2021 de l'office notarial dénommé « GMV Notaires » situé 41 rue Jeanne d'Arc à NANTES, afin d'obtenir les justificatifs sur le déclassement de la propriété acquise à COEUVRES-ET-VALSERY ;

Considérant qu'aucun justificatif dudit déclassement n'a été retrouvé dans les archives ; Considérant l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, notamment l'article 12 qui prévoit : " Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venantCompte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 10 sur 20

aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente. Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée " ; Considérant qu'en conséquence et en application de cette ordonnance, dans un souci de sécurisation des ventes à venir, il est proposé de prononcer le déclassement rétroactif de cette propriété ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

PRONONCE le déclassement rétroactif de l’ancienne propriété communale sise à COEUVRES-ET-VALSERY dans l'Aisne, propriété ayant permis notamment l'installation de colonies de vacances, et aujourd'hui propriété de personnes privées, figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

AB 186 1 RUE DU CHATEAU 00 ha 03 a 22 ca

AB 189 LE VILLAGE 00 ha 33 a 47 ca

AB 190 LE VILLAGE 00 ha 20 a 86 ca

Surface totale : 00 ha 57 a 55 ca

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 02/04 EXPERIMENTATION D'UN SERVICE DE VÉLO-TAXI Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le titre III ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), notamment l’article 34 ; Vu la délibération cadre n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019, concernant le plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines ;

Vu la délibération cadre n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019, concernant le nouveau Plan de Déplacements Doux ;

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté lors du Conseil Métropolitain du 19 février 2021 ; Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité en date du 08 juin 2021 ; Considérant l’importance de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère engendrées par la pollution automobile et à limiter les effets de celle-ci sur la santé humaine et l’environnement ;

Considérant que la stimulation des alternatives à la voiture constitue un axe du projet de mandat 2020-2026 ; Considérant la nécessité de favoriser l’usage des mobilités douces pour toutes les tranches d’âge de la population et, plus particulièrement, sur des trajets de faible distance pour les personnes âgées de plus de 60 ans, sur le territoire madeleinois ;

Considérant la possibilité de la société Happymoov de mettre à disposition un taxivélo composé de deux places assises avec chauffeur sur des jours et plages horaires définis avec la Ville ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE l’expérimentation d’un service de vélo-taxi à destination des Madeleinois de plus de 60 ans sur le territoire madeleinois ;

DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes au budget communal ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet et à solliciter toutes demandes de subvention en lien avec ce nouveau service.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Rapporteur : Madame MASSIET

Commission Ecoles, Culture et Participation

DELIBERATION 03/01 CHAUFFERIE HUET - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU PARKING DU CENTRE COMMERCIAL PRE CATELAN

Vu l‘article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°2/4 du Conseil Municipal du 17 décembre 2010 relative à l’acquisition de la Chaufferie Huet et la signature d’un contrat de prêt à usage entre la Ville de La Madeleine et CARREFOUR PROPERTY et le Syndicat de copropriétaires du centre commercial du Pré-Catelan, relative à la mise à disposition partielle à titre gratuit des parkings extérieurs ;

Vu la convention en date du 19 octobre 2011 relative au contrat de prêt à usage pour le parking situé sur la copropriété de CARREFOUR PROPERTY fixant les modalités du prêt ; Vu la délibération n°02/05 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 relative à l’avenant du contrat à usage de prêt entre la Ville de La Madeleine et CARREFOUR PROPERTY au sujet du parking situé sur leur copropriété;Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 11 sur 20

Vu l‘avis de la commission Écoles, Culture et Participation en date du 8 juin 2021 ; Considérant que CARREFOUR PROPERTY France est devenu seule propriétaire de la parcelle concernée par la convention en raison de l’annulation de l’état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte établi par Maître Chance, Notaire à Lisieux, le 18 juillet 2018,

Considérant que CARREFOUR PROPERTY France a signé le 27 juillet 2020 avec la société Indigo Park et la société CSF une convention de prestation de service, ayant pour objet l’exploitation payante du parc de stationnement par l’installation de barrières mobiles ;

Considérant qu‘il convient de préciser les modalités d’accès gratuit au parking dans une nouvelle convention pour compléter l’offre de stationnement jouxtant la salle municipale de spectacle au centre commercial du Pré- Catelan de La Madeleine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ANNULE la délibération 02/05 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 « Chaufferie Huet – avenant au contrat de prêt à usage de mise à disposition partielle du parking du Centre Commercial Pré-Catelan.

- APPROUVE la convention ci-annexée portant sur les modalités de prêt du parking du Centre Commercial Pré-Catelan.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention, annexée à la présente délibération fixant les modalités du prêt.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Rapporteur : Monsieur FLAJOLET

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DELIBERATION 04/01 REVISION DES TARIFS DE CONCESSIONS ET TAXES DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX

Vu l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 9 juin 2021 ; Considérant que la tarification actuelle retenue par la Ville de La Madeleine est, en moyenne, inférieure à celle pratiquée par les communes voisines ;

Considérant le souhait de la Ville de faire évoluer les tarifs appliqués dans les cimetières de façon progressive et de les harmoniser au regard de ceux pratiqués par les communes voisines ; Il est proposé de modifier, comme précisé dans l’annexe ci-jointe, les tarifs applicables dans les cimetières, à compter du 1er septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MODIFIE la tarification relative aux concessions des cimetières madeleinois par l’application, dès le 1er septembre 2021, de celles renseignées en annexe.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 04/02 CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT DU NORD EN VUE DE LA SECURISATION DE LEURS INTERVENTIONS.

Vu la délibération du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal de la Ville de La Madeleine a acté la signature d’une convention de partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Nord portant sur la mise à disposition d’une caméra piéton pour contribuer à sécuriser les interventions des pompiers ;

Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 9 juin 2021 ; Considérant la proposition de conclusion d’une convention de partenariat en vue de la sécurisation des interventions adressée par le président du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Nord le 11 mai 2021 ;

Considérant que le nombre des agressions de sapeurs-pompiers en intervention s’élevait à 234 en 2018, 241 en 2019 et 198 en 2020 ;

Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Nord s’est engagé dans un plan global d’actions de prévention et de lutte contre ces agressions ; Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de sécuriser les interventions des sapeurs-pompiers afin de protéger ces derniers et de favoriser une résolution du sinistre sur lequel les sapeurs-pompiers sont engagés ; Considérant que les agents de police municipale sont dotés des moyens adéquats en la matière ; Il est proposé de conclure la convention de partenariat en vue de la sécurisation des interventions des sapeurs- pompiers annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE de conclure une convention de partenariat en vue de la sécurisation des interventions des sapeurs- pompiers.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POURCompte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 12 sur 20

Rapporteur : Madame MASSIET

Commission Finances et Sports

DELIBERATION 05/01 LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES Vu l’article 1383 du Code général des impôts relatif à la possibilité de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Vu la délibération 05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au bilan du plan pluriannuel d’économies 2 et à la présentation du plan pluriannuel d’économies 3, Vu l’avis de la Commission Finances et Sport réunie le 2 juin 2021,

Considérant que la commune peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du Code général des impôts, et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération pré-citée à un pourcentage de la base imposable,

Considérant que cette limitation de l’exonération peut porter uniquement sur les locaux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article D. 331-63 du code précité, Considérant d’une part le contexte complexe et contraint auquel sont soumis les collectivités locales rendant nécessaire l’optimisation des recettes et d’autre part l’absence de compensation par l’État de l’exonération, il est proposé de limiter cette dernière à 40 % de la base imposable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, à compter du 1er janvier 2022 pour les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article D. 331-63 du code précité. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 05/02 ADOPTION DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS 2021-2026 Vu la délibération 05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au bilan du plan pluriannuel d’économies 2 et à la présentation du plan pluriannuel d’économies 3, Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 2 juin 2021, Considérant que la gestion financière de la Ville de La Madeleine en matière d’investissements pluriannuels s’organise déja depuis plusieurs années au travers d’autorisations de programmes, Considérant que la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France, dans son rapport d’observations définitives délibéré le 2 avril 2020, a recommandé à la Ville de formaliser un plan pluriannuel d’investissement, Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite conserver une capacité d’investissement significative pour pouvoir faire face aux travaux sur son patrimoine, aux besoins d’équipements, aux nouvelles normes,... et concrétiser le projet de mandat 2020-2026,

Considérant que le plan pluriannuel d’investissements affiche un volume d’investissements, fixé sur la période 2021-2026 à 30 millions d’euros dont 12 millions d’euros visant à accélérer la transition écologique, Considérant que le plan pluriannuel d’investissements pourra être ajusté pour tenir compte des évolutions du contexte dans lequel s’inscrit la Ville de La Madeleine, du niveau de réalisation des investissements et de l’évolution de ses capacités de financement propres, ces éléments conditionnant en particulier la date de lancement des projets d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’adopter le plan pluriannuel d’investissement ci-joint, pour la période 2021-2026. ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 ABSTENTIONS (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

DELIBERATION 05/03 CONCOURS A L'ASSOCIATION " LES AMARYLLIS" Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération n°7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 2 juin 2021,

Considérant que l'association « Les Amaryllis » a pour objet de développer l'activité majorette sur la commune et participe activement aux animations locales ainsi qu’à une vingtaine de championnats régionaux.Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 13 sur 20

Considérant l'intérêt local présenté par ces activités, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association, grâce à une subvention de fonctionnement,

Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’accorder à l'association «Les Amaryllis» pour l'année 2021 une subvention de fonctionnement de 750 €.

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et d’imputer les aides financières sur le Budget 2021.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 05/04 CONCOURS À L'UCAP POUR L'ANNEE 2021 Vu l’article 6, alinéa 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu la délibération n° 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions ;

Vu la délibération n° 05/27 du Conseil Municipal du 14 avril 2021 relative aux subventions affectées à l'UCAP pour le soutien du commerce de proximité – bons cadeaux des agents municipaux et travaux de la rue Roger Salengro ;

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports, réunie le 2 juin 2021 ; Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de soutenir les associations présentant un intérêt local ; Considérant la mission d’intérêt général poursuivie par l’UCAP visant à promouvoir le commerce et l’artisanat de proximité, notamment à travers la réalisation de différentes animations ; Considérant que la Commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association ; Vu la transmission aux services municipaux du dossier de demande de subvention de l’UCAP le 26 mai 2021 ;

Considérant que le nombre d’adhérents de l’UCAP est actuellement de 89 ; Considérant le montant de la subvention sollicitée en 2021;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’octroyer à l’UCAP le concours suivant pour l’année 2021 : Subvention de fonctionnement : 3 204 €.

CONDITIONNE le paiement de la subvention à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération n°7/2 du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2021.

ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR (M. ROBIN NE PREND PAS PART AU VOTE)

Rapporteur : M. ZIZA

Commission Solidarité et Logement

DELIBERATION 06/01 OBJET : 06/01 CONVENTION DE PARTENARIAT "LOGEMENT TREMPLIN" AVEC SOLIHA METROPOLE NORD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ; Vu la délibération n°06/02 du Conseil Municipal du 14 avril 2021 relative au concours à l’association SOLIHA METROPOLE NORD pour l’année 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Solidarité et Logement réunie le 3 juin 2021 ; Considérant que l’Association « SOLIHA METROPOLE NORD » gère un ensemble de logements très sociaux et assure l’accompagnement social des ménages en précarité sociale, en difficulté d’accès ou de maintien dans le logement, sur la ville de La Madeleine ;

Considérant que SOLIHA METROPOLE NORD souhaite mettre en place un dispositif expérimental intitulé « logements tremplins » afin de proposer à des ménages en difficultés spécifiques un accompagnement social lié au logement et un logement dit « tremplin » mis à disposition par SOLIHA ; Considérant que ce dispositif vise à accompagner, tester et sécuriser le ménage dans son parcours vers un logement autonome ;Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 14 sur 20

Considérant que le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 14 avril, 2021 a décidé d’accorder à l’unanimité une subvention de fonctionnement de 15000 € à l’association « SOLIHA METROPOLE NORD » pour l’année 2021 ;

Considérant que le coût inhérent à la mise en œuvre de ce dispositif est intégré à la subvention de fonctionnement accordée par le Conseil Municipal du 14 avril 2021 ; Considérant que l’action « Logements tremplins : un accompagnement sur mesure » a été présentée à l’unité Fonds de Solidarité Logement (FSL) de la MEL en janvier 2021 en tant que nouvelle action du volet Soutien à l’innovation et à l’émergence de nouveaux projets du FSL qui sera soumis au vote du Conseil Métropolitain le 28 juin et qu’à ce titre un cofinancement d’un montant de 1647 € par logement tremplin est sollicité ;

Considérant que la mise en place de ce dispositif sur la commune de La Madeleine démarrera par la mise à disposition d’un logement locatif social, situé impasse Joséphine, qui est déjà en gestion auprès de SOLIHA METROPOLE NORD et qui sera libéré courant juin ;

Considérant l’attachement de la municipalité à la mixité sociale et son implication dans la constitution d’un parcours résidentiel sur la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Ville de La Madeleine et SOLIHA METROPOLE NORD, relative à la mise en œuvre du dispositif « LOGEMENT TREMPLIN» ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat et tout document s’y rapportant. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Rapporteur : Monsieur ROBIN

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente

DELIBERATION 08/01 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL EN UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL HORS CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu les décrets du 20 décembre 2016 n°2016-1798 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2016-1799 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant la nécessité de modifier un poste d’attaché territorial principal à temps complet en un poste d'attaché territorial hors classe à temps complet suite à avancement de grade, Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste d’attaché territorial principal à temps complet en un poste d'attaché territorial hors classe à temps complet, Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• TRANSFORME un poste d’attaché territorial principal à temps complet en un poste d'attaché territorial hors classe à temps complet,

• DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/02 CRÉATION DE DEUX POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 15 sur 20

Considérant la nécessité de créer deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CRÉE deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, • DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/03 CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT TERRITORIAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES A TEMPS NON COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant territorial des enseignements artistiques à temps non complet de 8h00 afin d’assurer le fonctionnement des services,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 CRÉE un poste d’assistant territorial des enseignements artistiques à temps non complet de 8h00,

 DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/04 CRÉATION DE DEUX POSTES D'ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant la nécessité de créer deux postes à temps complet d’adjoint territorial du patrimoine pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CRÉE deux postes à temps complet d’adjoint territorial du patrimoine, • DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal, • DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/05 CRÉATION D'UN POSTE D’ÉDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE 2ND CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 16 sur 20

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant la nécessité de créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2nd classe à temps complet suite à avancement de grade,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 CRÉE un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2nd classe à temps complet,

 DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/06 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet au tableau des effectifs pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- CRÉE un poste de rédacteur territorial au tableau des effectifs,

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/07 CONVENTION D’ADHÉSION AVEC LE CDG 59 DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PRESTATION CHÔMAGE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités ou établissements du département du Nord ou d’une collectivité ou établissement relevant d’une convention cadre,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant la proposition établie par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et au vu des tâches administratives de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE l’adhésion à la prestation paie du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord est effective à compter du 1er juillet 2021

• AUTORISE Monsieur Le Maire ou son Adjoint, délégué aux Ressources Humaines à signer la convention de prestation.

• DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POURCompte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 17 sur 20

DELIBERATION 08/08 MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PIX" PERMETTANT AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE LUTTER CONTRE L'ILLECTRONISME

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Son article 22 ter ouvre le bénéfice du compte personnel d’activité aux agents publics, lequel comprend un compte personnel de formation (article 22 quater),

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant qu’il apparaît nécessaire que chaque agent ait la possibilité de développer ses compétences numériques tout au long de la vie,

Considérant que le dispositif PIX est depuis 2016, un service en ligne constitué en Groupement d’intérêt public ayant pour mission d’évaluer, de développer et de certifier les compétences numériques, Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite innover sur des moyens numériques performants et permettre aux agents de développer des compétences supplémentaires, Considérant que cette formation interviendrait pour les agents en risque de reconversion : • Agents en Congés Longue Maladie (CLM) et Congés Longue Durée (CLD) • Agents sur des métiers « d’usure »

Considérant le coût nécessaire à cette formation par agent,

• 10 € H.T par crédit pour 2 agents (comprend les tests + le développement des compétences) • 45 € T.T.C par certification

Considérant que le projet concernerait 119 agents identifiés en 2022 sur des métiers d’usure, ainsi qu’environ 15 agents en congés longue maladie ou en congés longue durée, soit 67 crédits pour un montant de 670 € H.T et une certification de 15 agents soit un coût de 675€ T.T.C,

Considérant que ce projet serait reconduit sur les années 2023 et 2024 sur une base de 60 agents à former par an, soit 30 crédits/an pour un montant de 300€ H.T et une certification de 15 agents/an, soit une somme de 675 € T.T.C,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE l’engagement dans la démarche PIX afin de développer les compétences numériques, • DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/09 MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "VOLTAIRE" PERMETTANT AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ D’ACQUÉRIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Son article 22 ter ouvre le bénéfice du compte personnel d’activité aux agents publics, lequel comprend un compte personnel de formation (article 22 quater),

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant qu’il apparaît nécessaire que chaque agent ait la possibilité de se former sur les savoirs fondamentaux en orthographe, en grammaire et en expression française, Considérant que le dispositif VOLTAIRE a été créé en 2008 et qu’il compte 5 millions d’utilisateurs principalement dans des entreprises privées,

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite innover sur des moyens numériques performants et permettre aux agents de développer des compétences supplémentaires, Considérant le coût nécessaire à cette formation par agent,

• PACK PARCOURS SUR-MESURE :

- 30 licences en 2022 : 4500 € H.T. (accès durant un an)

- La possibilité de renouveler en 2023 et 2024 cette formation en fonction des besoins de la collectivité • CERTIFICATION (à titre informatif) :

- 50 € H.T. par personne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 18 sur 20

• APPROUVE l’engagement dans le dispositif VOLTAIRE afin de se former sur les savoirs fondamentaux en orthographe, en grammaire et en expression française,

• DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/10 MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD EN CAS DE GRÈVE DES AGENTS DE LA VILLE DE LA MADELEINE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 10 précisant que les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent et par certaines dispositions du Code du travail notamment les articles L2512-1 à L2512-5, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permettant aux collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en place un protocole d’accord afin d’encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux afin d’assurer la continuité du service public, Vu les articles R 3243-4 et L 3252-3 du Code du travail portant sur les conséquences pécuniaires liées au droit de grève sur la rémunération,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 11 juin 2021,

Considérant que les services concernés concernent les services de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de 3 ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire, Considérant que cet accord permet de garantir la continuité des services publics concernés et d’éviter les perturbations dans leurs fonctionnements,

Considérant que cet accord a fait l’objet de groupes de travail avec les représentants du personnel et représentants des élus présents,

Considérant que cet accord doit être approuvé par l’assemblée délibérante, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE cet accord relatif à l’organisation des services de la collectivité de La Madeleine en cas de grève.

• AUTORISE Monsieur Le Maire ou son Adjoint, délégué aux Ressources Humaines à signer la convention d’accord.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/11 ADHÉSION AU GUSO (GUICHET UNIQUE POUR LE SPECTACLE VIVANT) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29, Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7121-7-1, L. 7122-1 à L. 7122-21, L. 7122-22 à L. 7122-28, R. 7122-3 à R. 7122-20 et R. 7122-14 à R. 7122-25,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 et R. 133-31 à R. 133-42, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, Vu l’arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires, Vu l’arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle, Vu l’arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l’organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant,

Vu la circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso),

Vu l’arrêté de la Direction Régionale des Affaires Culturelles n°1-1025003–3-1025004 du 8 mars 2021 portant attribution à la Ville de La Madeleine des licences d’entrepreneur de spectacles, Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour certains spectacles vivants organisés par la Ville de La Madeleine, Considérant l’obligation d’adhésion au GUSO dont l’objet est de simplifier les obligations déclaratives pour les collectivités territoriales et leurs établissements et d’améliorer la couverture sociale des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’approuver l’adhésion au guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO ». DÉCIDE de retenir la Convention Collective Nationale des entreprises Artistiques et Culturelles pour la détermination des rémunérations versées aux intermittents du spectacle recrutés par la Ville de La Madeleine. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches d’adhésion et de déclaration au GUSO.Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 19 sur 20

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle.

DÉCIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. DÉCIDE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/12 MODIFICATION D'UNE DATE DE DÉROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL

Vu l’article L3132-26 du Code du Travail ;

Vu la Décision par Délégation du Conseil n°20DD0450 de la Métropole Européenne de Lille du 12 juin 2020 portant position concernant les dérogations octroyées par le Maire au principe de repos dominical dans les commerces de détail pour 2021, fixant à 12 le nombre maximal d’ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le Maire, et le calendrier des 7 dates fixes comme suit : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël, avec une date laissée au libre choix des communes en fonction de demandes particulières des commerçants ou de fêtes locales ;

Vu la délibération n° 08/01 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 relative aux Dérogations au Repos Dominical dans les commerces accordées par le Maire pour l’année 2021 ; Considérant l’annonce par le Gouvernement du décalage des soldes d’été ; Considérant que par arrêté ministériel du 15 juin 2021 pris en application de l’article L310-3 du Code du Commerce, le début des soldes d’été a été décalé au 30 juin 2021, ce qui modifie le calendrier des ouvertures dominicales initialement arrêté ;

Considérant que sur les douze dimanches déjà accordés par arrêté municipal portant dérogation collective au repos dominical, dans la catégorie commerce de détail, alimentation générale, supérettes, supermarchés et hypermarchés, la date du dimanche 27 juin doit être remplacée par la date du dimanche 4 juillet, premier dimanche des soldes d’été ;

Considérant que cette modification de calendrier municipal correspond à une adaptation conforme au cadre général fixé par la Métropole Européenne de Lille, qui fait mention explicite du « 1er dimanche des soldes » ; Considérant la nécessité de recueillir l’avis simple du Conseil Municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagé ;

Considérant la nécessité de consulter pour avis les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ; Vu la consultation des commerçants concernés par courrier du 11 juin 2021 ; Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées par courrier du 16 juin 2021 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à modifier les dates de l’arrêté municipal portant dérogation au repos dominical comme suit :

le 4 juillet 2021 en remplacement du 27 juin 2021 ;

PREND ACTE que les autres dates restent inchangées, à savoir :

le 29 août 2021 (le dimanche précédant la rentrée des classes, à confirmer selon la date officielle de la rentrée des classes), les 5 et 12 septembre 2021, le 28 novembre 2021, les 5, 12, 19 et 26 décembre 2021. ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. ANDREASSIAN, MME LIEVIN, M. MOSBAH, MME FEROLDI, M. RINALDI, MME ROUSSEL, membres du groupe « Agir pour l’avenir »)

Rapporteur : Monsieur POUTRAIN

Commission Moyens Généraux, Travaux, et Qualité de l'Espace Public

DELIBERATION 10/01 ACCOMPAGNEMENT DES MADELEINOIS DANS L’ENTRETIEN, LA PRESERVATION ET L’ENRICHISSEMENT DE LEUR PATRIMOINE ARBORE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte ; Vu la délibération n° 2020.00289 du Conseil Régional des Hauts de France relative au Plan « 1 million d’arbres en Hauts de France » 2020-2022 ;

Vu la délibération du 12 décembre 2019 du Conseil Métropolitain de la Métropole Européenne de Lille portant approbation du PLUi2, et notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à la Trame Verte et Bleue ;

Vu la délibération n°1/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative au Plan Communal de Lutte contre la Pollution aux Particules Fines ;

Vu la délibération n°10/01 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 relative à la préservation et l’enrichissement du patrimoine arboré madeleinois ;

Vu l’avis de la Commission Moyens généraux, Travaux et Qualité de l'Espace public réunie le 1er juin 2021 ;Compte-rendu séance Conseil Municipal du 30 juin 2021- Page 20 sur 20

Considérant l’importance du patrimoine arboré présent dans les espaces publics madeleinois (parcs, jardins, squares…), élément essentiel à la qualité du cadre de vie et au bien-être des habitants et concourant aussi à la préservation de la biodiversité en ville, à la qualité de l’air en zone urbaine dense et à la lutte contre les îlots de chaleur et les particules fines ;

Considérant l’importance complémentaire des jardins et du patrimoine végétal privés à La Madeleine pour atteindre les objectifs pré-cités ;

Considérant que les jardins des particuliers et les arbres, s’épanouissant y compris en domaine privé, constituent aussi un des éléments d’une trame verte communale ;

Considérant la volonté municipale de faire pousser sur la commune un schéma de verdissement (espaces publics, cours d’école, parcs et squares, opérations d’aménagement urbain…), notamment en accompagnant les propriétaires privés dans l’entretien et la préservation de leurs arbres et en les incitant à la plantation d’arbres supplémentaires ;

Considérant la compétence des agents municipaux chargés de la bonne gestion du patrimoine arboré municipal, reconnue, notamment, en 2015 à travers l’attribution par un jury d’experts du Prix Régional de l’Arbre à la Ville de La Madeleine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’accompagner et de conseiller les Madeleinois sur la préservation et l’entretien de leurs arbres et arbustes,

DECIDE de renforcer le développement du schéma de verdissement par le don d’arbres et d’arbustes d’essences régionales aux Madeleinois intéressés par la démarche, APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, formalisant notamment les conditions d’attribution à titre gratuit des arbres et arbustes aux Madeleinois intéressés.

ADOPTÉ PAR 35 VOIX POUR

Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 15 min.

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le mercredi 13 octobre 2021 à 18 h 15.