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Compte-rendu

Conseil Municipal du mercredi 19 octobre 2022

Pour affichage et mise en ligne sur le site de la Ville

https://www.ville-lamadeleine.fr/

Le 24 octobre 2022

Le mercredi 19 octobre 2022 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 13 octobre 2022 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121- 12 du code général des collectivités territoriales.

Président de séance : Monsieur LEPRETRE Sébastien

Secrétaire de séance : Monsieur DZIALAK Remi

Présents :

Monsieur LEPRETRE Sebastien, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame MASSIET-ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Celine, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stephanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Celine, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Gregoire, Monsieur SINGER MARTIAL, Madame FAUCONNIER Isabelle, Monsieur BRONSART Francois, Madame COLIN Virginie, Madame BOUX Doriane, Madame DELANNOY Michele, Monsieur PIETRINI Bruno, Madame MASQUELIN Marie, Monsieur DZIALAK Remi, Madame SENSE Isabelle, Madame BIZOT Evelyne, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame ROGE Florence, Monsieur AGRAPART Serenus, Madame TASSIS Heidi, Monsieur LAURENT Quentin, Madame ROUSSEL Helene, Madame LIEVIN Mathilde, Monsieur MOSBAH Pascal, Madame FEROLDI Julie, MADAME TAILLIEZ Belinda : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice

Excusés-absents :

Mme DUPEND Cécile, pouvoir à Mme MASSIET, M. SAMSON Olivier, pouvoir à M. LEPRETRE M. RINALDI Roberto, pouvoir à Mme ROUSSEL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15.

Adoption du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022

ADOPTE PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE

(Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DELIBERATION 01/01 OBJET : 01/01 OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 EN VUE DE SON ARRET PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 et modifié au Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021 ;Page 2 sur 53

Vu la délibération n°20 C 0405 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°20 C 0404 du 18 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille définissant les modalités de collaboration entre la Métropole Européenne de Lille et les communes ;

Vu la délibération n°21 C 0179 du 23 avril 2021 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille portant débat sur les orientations générales du PADD ;

Vu le projet « PLU3 » transmis le 2 juillet 2022 par les services de la MEL pour observations du Conseil Municipal en vue de son arrêt par le Conseil Métropolitain ;

Vu la délibération n°10/01 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 relative à la préservation et l’enrichissement du patrimoine arboré madeleinois ;

Vu la délibération cadre n°02/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à l’«arcologie» ; Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021, relative à la contribution de la Ville de La Madeleine au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille ;

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 4 mars 2022 relative à la mobilisation contre l’implantation des « magasins fantômes » ;

Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 4 mars 2022 relative à l’emplacement réservé de superstructure rue Pasteur ;

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 5 octobre 2022 ;

I. PRESENTATION

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin, Fromelles, Le Maisnil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :

- poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;

- poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; - accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;

- accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan de Mobilité (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;

- consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; - conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;

- répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique,…); - accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit qui répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme. Notre Conseil Municipal a tenu ce même débat le 13 octobre 2021.Page 3 sur 53

Depuis lors, la concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d’Agriculture s’est engagée, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à différentes échelles.

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le projet de PLU3 entre à présent dans la dernière phase de son élaboration.

II. OBJET DE LA DELIBERATION

La Métropole a diffusé cet été une première version de travail de certaines pièces du futur document aux 95 communes membres, et souhaite recueillir les remarques des communes sur cette première version par voie de délibération des conseils municipaux. La Métropole souhaite ainsi vérifier la bonne prise en compte des demandes qui ont pu être retenues et les remarques des 95 conseils sur la déclinaison des orientations métropolitaines avant que le document ne soit présenté au conseil métropolitain en vue d’être arrêté lors de la séance du 16 décembre 2022.

A la lecture des éléments transmis par la MEL, le Conseil Municipal émet les remarques ou observations suivantes :

Concernant le projet de Règlement du futur PLU3 et sa traduction cartographique :

Le Conseil Municipal acte la prise en compte des demandes effectuées suivantes (cf. annexe 1) :

- Point 1 : intégration d’une nouvelle fiche d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le site Lavoisier.

- Point 2 : modification du zonage suite à l’intégration de l’OAP « site Lavoisier – Saint Charles », avec la mise en cohérence du zonage au droit de la Cité Saint Charles sur le territoire de Marquette-Lez-Lille.

- Point 3 : intégration d’un périmètre de Servitude de Mixité Sociale (SMS). - Point 4 : intégration d’un périmètre de Servitude de Taille de Logement (STL). - Point 5 : ajout d’un secteur protégé au niveau de la rue des Gantois. - Point 6 : ajout d’un linéaire commercial rue du Président Georges Pompidou. - Point 7 : ajustement de la fiche OAP « FICHAUX – JOFFRE ».

- Point 8 : ajustement de la fiche OAP « FRICHE SNCF ».

- Point 9 : extension de l’emplacement réservé S7 rue Pasteur.

Concernant les demandes sollicitées et non retenues (cf. Annexe 2), le Conseil Municipal émet les remarques et observations suivantes :

- Point 1 : prendre en compte la représentation cartographiquement du périmètre de la ferme urbaine, tel que demandé lors des échanges techniques, par l’utilisation d’un emplacement réservé de superstructure au bénéfice de la commune ;

- Point 2 : prendre en compte la représentation cartographique de l’OAP DESCAMPS, ainsi que l’ajout de la fiche OAP correspondante telle que demandée ;

Concernant les observations sur les autres documents de travail (cf. annexe 3) :

- Point 1 : laisser la possibilité aux communes d’instaurer sur leur territoire la Servitude de Mixité Fonctionnelle (en totalité ou en partie) et ne pas l’imposer sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le seuil de 1000 m² de surface de plancher imposant cette mixité devrait être augmenté ; et les activités des magasins fantômes (dark stores et dark kitchens) classées dans la destination entrepôt doivent être règlementées au PLU, car elles pourraient être incompatibles avec les destinations souhaitées en centre-ville, en pied d’immeubles des programmes de plus de 1000 m². En l'état du projet de Servitude de Mixité Fonctionelle, la Ville de La Madeleine n'est donc pas favorable à son instauration sur son territoire. Et, s'agissant des magasins fantômes assimilés à desPage 4 sur 53

entrepôts, la Ville de La Madeleine demande que le PLU règule leur implantation en les interdisant sur les linéraires commerciaux et les zones urbaines mixtes denses. - Point 2 : au niveau des dispositions générales applicables à toutes les zones du règlement : un pourcentage minimal de plantation d’essences régionales devra être indiqué (page 12) afin de contrôler et réduire la plantation d’essences exogènes.

- Point 3 : la modification du périmètre de secteur de très bonne desserte et de densité minimale doit tenir compte de l’avancée des projets de BHNS et du tramway. - Point 4 : le seuil des 150 m² concernant le déplafonnement de l’emprise au sol devrait être augmenté à hauteur de 200 m².

- Point 5 : la zone UCO 7.1 au droit de la future aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Saint André doit passer en zone des Equipements Publics ou d'intérêt collectif (UEP), en cohérence avec le zonage voisin et correspondant à un équipement public. L’intitulé de l’emplacement réservé (S7) sera à ajuster, pour tenir compte de la relocalisation de l’aire actuel voisine sur les terrains familiaux que prévoit d’aménager la MEL rue de Constantine à Saint-André, en prenant en compte la création de 8 places dédiées à la commune de La Madeleine, conformément au Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) et au Plan Métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

- Point 6 : la zone UVC 4.1 au droit du cimetière communal madeleinois situé sur la commune de Marquette-Lez-Lille devrait passer en zone des Equipements Publics ou d'intérêt collectif (UEP), car correspondant à un équipement public. Un ajustement de la limite de la réserve de superstructure (S8) sera à opérer pour reprendre les limites du terrain. - Point 7 : la zone UVC 7.2 au droit du cimetière de La Madeleine (rue du Cimetière) devrait passer en UEP.

- Point 8 : concernant la mise à jour du PLU sur les réseaux de chaleur, la commune de La Madeleine réitère sa demande de visibilité sur les possibilités d’extensions et de branchements sur le réseau passant par le Grand Boulevard.

- Point 9 : rajouter un périmètre de protection « square et parc » au niveau du jardin Edouard Fichaux rue Saint Charles, en cohérence avec les autres parcs publics de la commune. - Point 10 : rajouter un périmètre de protection « square et parc » au niveau du square Coubertin, rue de l’Abbé Lemire, en cohérence avec les autres parcs publics de la commune. - Point 11 : rajouter un périmètre de protection « square et parc » au niveau du square Vernet, rue Horace Vernet, en cohérence avec les autres parcs publics de la commune. - Point 12 : rajouter un périmètre de protection « square et parc » au niveau du square Massenet, place Massenet, en cohérence avec les autres parcs publics de la commune. - Point 13 : rajouter un périmètre de protection « square et parc » au niveau du square Schuman, rue du Président Georges Pompidou, en cohérence avec les autres parcs publics de la commune.

- Point 14 : modifier le périmètre de protection Secteur Paysager et Arboré (SPA) à l’arrière des habitations avenue Saint Maur.

- Point 15 : étendre le périmètre de protection Secteur Paysager et Arboré (SPA) normal au niveau de l’îlot rue du Moulin/rue Pompidou.

- Point 16 : étendre le périmètre de linéaire commercial au niveau de la rue du Président Georges Pompidou, entre la place des Fusillés et la rue Gambetta (présence de commerces). - Point 17 : maintenir les marges de recul précédemment matérialisées sur le plan de zonage. - Point 18 : ajouter des immeubles à l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager (IPAP). Cf. plan de localisation en annexe 6.

- Point 19 : retirer la protection sur les bâtiments situés dans les Secteurs Paysagers et Arborés (SPA).

- Point 20 : transformer le périmètre Secteur Paysager et Arboré (SPA) rue Léon Trulin en « square et parc » et l’étendre au niveau du parc Boniface (rue Edouard Lalo). - Point 21 : ajouter un Secteur Paysager et Arboré (SPA) rue du Pré Catelan (site Descamps côté Deûle).

- Point 22 : étendre le zonage des Equipements Publics ou d'intérêt collectif (UEP) et créer un zonage au droit du lycée Valentine Labbé et au droit de la Chaufferie Huet.

Le Conseil Municipal émet les remarques et observations suivantes concernant les coquilles relevées dans les documents (hors OAP) (annexe 4) :Page 5 sur 53

- Point 1 : modifier les étiquettes de hauteur correspondantes au quartier Saint Charles (indication NR/16 en lieu et place de NR/19 et NR/22).

- Point 2 : modifier l’étiquette de hauteur indiquée au niveau du stade Carpentier (indication NR/22 en lieu et place de NR/16).

- Point 3 : ajouter la représentation cartographique relative à la réserve F1 relative à la Liaison Intercommunale Nord-Ouest (LINO).

- Point 4 : ajuster la fiche de l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager (IPAP) relative à la chaufferie HUET (n°C003) suite à l’ouverture de l’établissement en septembre 2020. - Point 5 : ajuster le zonage de Parcs urbains (UP) et les limites des servitudes d'urbanisme, en cohérence avec l’occupation des sols rue du Parc (parking P4 rue des Essarts).

Concernant les d’orientations d’aménagement et de programmation, le Conseil Municipal émet les remarques et observations suivantes (annexe 4):

- OAP n° 30 relative au projet « FICHAUX JOFFRE » : retirer la notion « accès bâti et adressage des entrées » au niveau du schéma d’aménagement d’ensemble ; - OAP n° 132 relative au projet « BORDS DE DEULE » : corriger les coquilles présentes dans le document.

III. LA CONSULTATION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE

En application de l’article L.153-33 du Code de l’Urbanisme, le projet « PLU3 » arrêté par le Conseil métropolitain sera soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la réception du document arrêté, le Conseil Municipal aura trois mois pour prononcer cet avis. Si le projet de PLU3 est arrêté par le Conseil Métropolitain le 16 décembre 2022, la MEL prévoit de consulter les communes au cours du premier semestre 2023.

En application de l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme, si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU3 » devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain, et être arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis dans le cadre de cette consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal formule ses remarques et observations dans les termes repris ci-dessus sur le projet de PLU3 tel que transmis dans sa version de travail en date du 02 juillet 2022.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 01/02 OBJET : 01/02 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN DE MOBILITE 2035 ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN LE 24 JUIN 2022

Vu le Code des transports, article L. 1214-3, portant obligation à l’établissement d'un plan de mobilité dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221- 2 du Code de l'environnement ou recoupant celles-ci ;Page 6 sur 53

Vu le Code des transports, article L. 1214-14, portant obligation à l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre, d’associer à l’élaboration du plan de mobilité, les services de l'Etat, les régions, les départements, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme ; et de consulter à leur demande, les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du Code de l'environnement ;

Vu le Code des transports, article L. 1214-15, portant obligation de l’autorité organisatrice de la mobilité d’arrêter le projet de Plan de Mobilité et de le transmettre pour avis, notamment, aux conseils municipaux ;

Vu le Code des transports, article R. 1214-4, portant le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité à trois mois à compter de la transmission du projet et considérant que l'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable ;

Vu le Code des transports, article L. 1214-16, portant obligation de l’autorité organisatrice de la mobilité de joindre au projet de plan de mobilité les avis des personnes publiques consultées, en vue de l’enquête publique à tenir conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement et portant éventuellement modification du projet de plan de mobilité pour tenir compte des résultats de l'enquête publique ;

Vu la délibération n°19 C 0312 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 adoptant le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) à l’horizon 2035 ;

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 adopté lors du Conseil Métropolitain du 19 février 2021 qui fixe les objectifs de réduction d’émissions de Gaz à effet de Serre à l'horizon 2035 qui s’impose au Plan de Mobilité ;

Vu la délibération n°22C0175 du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022, arrêtant le projet de Plan de Mobilité métropolitain (PDM) ;

Vu les pièces constitutives du projet de plan de mobilité transmises par courrier du 31 août 2022 et accessibles aux communes à partir du lien dématérialisé sécurisé

https://diffuweb.lillemetropole.fr/plan-de-mobilite/ ;

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 concernant le Plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines ;

Vu la délibération n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 relative au nouveau Plan de Déplacements Doux ;

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 4 mars 2022 relative à la contribution des communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies à la concertation préalable du SDIT sur les nouvelles lignes de transport ;

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 5 octobre 2022 ;

Considérant les objectifs majeurs du projet de Plan de Mobilité à l’horizon 2035 :

1. Organiser une mobilité pour tous, qui allie qualité du cadre de vie et développement du territoire,

2. Préserver l’environnement, en favorisant les modes de déplacements moins polluants et moins émissifs de gaz à effet de serre,

3. Développer une mobilité qui contribue au dynamisme économique, au maintien et à la création d’emplois, et au rayonnement métropolitain,Page 7 sur 53

4. Proposer une mobilité pour tous, moyennant un prix abordable, tant pour les usagers que pour les collectivités qui mettent en œuvre les solutions de mobilité.

Considérant le scénario ambitieux du projet de PDM, pour organiser la transition vers une mobilité durable, en vue notamment d’atteindre les objectifs environnementaux de baisse d’émissions de Gaz à Effet de Serre (en 2035, - 40% par rapport à 2016) et de polluants atmosphériques inscrits dans les documents de planification (SCOT et PCAET) :

- Accompagner la transition énergétique et baisser les émissions de GES et l’ensemble des nuisances environnementales liées aux déplacements de personnes et de biens.

- Augmenter de façon très significative l’usage des modes actifs (marche, vélo) et des transports en commun, et baisser les usages de la voiture utilisée « en solo ».

- Concernant les déplacements des biens, favoriser le report vers le fluvial, le ferroviaire, et des solutions innovantes de logistique urbaine.

Considérant les 3 grands axes d’action du projet de PDM pour y parvenir :

- Sur plan infrastructurel, moderniser et optimiser l’existant, compléter le réseau de transports en matière d’infrastructures, et développer de nouvelles offres (modes actifs et collectifs) ;

- Sur le plan serviciel, améliorer et développer l’offre de services et sa qualité, en faciliter l’accès et les fiabiliser (logique de « services de mobilité » à déployer à l’échelle de la MEL et à terme au-delà à l’échelle du bassin de mobilité, tarifications, etc) ;

- Sur le plan comportemental, encourager et favoriser les changements de comportements de mobilité (pratique accrue de la marche et du vélo, utilisation des transports collectifs, du covoiturage, évitement de l’usage « voiture en solo », etc).

Considérant le plan d’actions du projet de PDM décliné autour

- d’orientations stratégiques : satisfaire les besoins des usagers et répondre aux enjeux de développement du territoire en créant les conditions de pratiques de mobilités durables ;

- Et de 52 actions présentées en 5 chapitres :

1. Changer les comportements de mobilité pour agir plus vite et plus fort en faveur de l’environnement

2. Vers un système de transports collectifs encore plus performant et capacitaire

3. La rue pour tous, support de tous les usages et de toutes les fonctions de déplacements

4. Agir en faveur du transport de marchandises et de la logistique urbaine

5. Mettre en œuvre, suivre et évaluer les actions du PDM.

Chap. 1. Changer les comportements de mobilité pour agir plus vite et plus fort en faveur de l’environnement

Axe I – A chaque âge et statut socioprofessionnel, ses besoins de mobilité

Action 3 – Amorcer une dynamique de moindre équipement automobile des ménages et encourager leur équipement en cycles

Les actions engagées par la Ville de La Madeleine s’inscrivent en cohérence avec celles proposées pour faire évoluer les comportements de l’ensemble des Métropolitains :

- Aménager du stationnement vélo dans les espaces privés, au domicile et à destination.

La Ville de La Madeleine accompagne techniquement et financièrement les copropriétés d'immeubles collectifs qui souhaitent installer un garage ou des places de stationnement vélo sur leur parcelle.Page 8 sur 53

- Aménager du stationnement vélo à proximité immédiate du domicile.

12 garages municipaux sécurisés ont été déployés à ce jour et sont réservés aux Madeleinois dans un rayon de 300 mètres autour de l'habitation, pour un usage quotidien du vélo.

- Utiliser la tarification résidentielle du stationnement sur voirie pour inciter à un moindre équipement automobile

La Ville a fait évoluer les tarifs de la carte résident en zone bleue pour inciter les riverains à limiter leur nombre de véhicules et privilégier des véhicules moins émissifs.

- Adapter une offre de mobilité alternative aux publics les plus enclins à modifier leurs modes de déplacement.

Pour accompagner les Madeleinois vers de nouvelles pratiques de mobilité, la Ville propose de tester gratuitement des moyens de transports doux (vélo cargo de 2 places assises, trottinette électrique ou classique)

- Accompagner l’équipement en bornes de recharges électriques pour le stationnement résidentiel sur voirie.

Dans l’attente du déploiement de bornes de recharge électrique sur la commune par la MEL dans le cadre de la nouvelle stratégie métropolitaine d’électromobilité, rappelons que la Ville propose actuellement une aide à ses habitants pour installer un point de charge pour véhicule électrique à son domicile (30% maximum du coût global, dans la limite de 100 €).

- Développer l’autopartage.

Afin de limiter « l’autosolisme », la Ville de La Madeleine travaille actuellement sur la perspective de multiplication à court terme des stations d’autopartage sur son territoire, en lien avec les opérateurs labellisés par la MEL, et en complément des stations existantes sur la commune ou à proximité immédiate sur Lille.

Axe II – Créer des conditions qui invitent individuellement et collectivement aux changements de comportement de mobilité au bénéfice de tous

Action 4 - Soutenir et accompagner la mutation du parc automobile

- Soutenir et accompagner l’électrification du parc automobile

Du fait d’un espace urbain très contraint, ainsi qu’en raison de son habitat dense et ancien (limitant les possibilités d’installation de bornes en domaine privé), la Ville de La Madeleine souhaite bénéficier largement du prochain déploiement de bornes de recharge électrique, afin de mailler son territoire, au niveau des principaux parkings publics.

- Accompagner la conversion vers d’autres énergies alternatives

L’aide à la conversion d’un véhicule au bioéthanol etant un des éléments de réponse à titre individuel, la Ville de La Madeleine a décidé d’abonder au dispositif régional à hauteur de 17%, dans la limite de 150 € pour ses habitants équipant leur véhicule.

Action 5 - Inciter des usages partagés de la voiture particulière : développer la stratégie métropolitaine de covoiturage

La Ville de La Madeleine est favorable à l’expérimentation de nouveaux modes de covoiturage sur son territoire, par exemple en réservant deux places de stationnement au covoiturage dans le Cœur de Ville, pour faciliter la pratique du covoiturage sur la commune.

Action 8 - Améliorer la qualité de l’air

La Zone à Faibles Emissions – mobilités (ZFE-m), qui sera mise en oeuvre au plus tard au 31 décembre 2024, sur l’ensemble du territoire métropolitain, intégrera de fait la commune de La Madeleine.Page 9 sur 53

Chap. 2. Vers un système de transports collectifs encore plus performant et capacitaire

Axe I – Moderniser le réseau existant pour améliorer le service aux usagers, anticiper les solutions de transports collectifs de demain

Action 12 – Anticiper les solutions de transports collectifs de demain adaptés au territoire de la Métropole Européenne de Lille

La Ville de La Madeleine est favorable à l'expérimentation d'un transport fluvial rapide sur la Deûle à destination des pendulaires.

Axe III – Poursuivre le maillage du réseau de transports collectifs structurant

Action 15 – Valoriser le réseau ferré, en tant qu’armature du réseau de transports collectifs et en lien avec les territoires extérieurs

La Ville de La Madeleine bénéficie d’une bonne desserte en transports urbains (tramway et lignes de bus), qui est appelée à se renforcer avec les nouvelles lignes inscrites au Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT). La présence d’une gare est un atout supplémentaire non négligeable, dont il faudra tenir compte dans le cadre des projets de valorisation de l’étoile ferroviaire de Lille.

Action 16 - Créer de nouvelles lignes de tramway

Le tramway du pôle de Lille et sa couronne devra relier Lille à la couronne Nord par La Madeleine, vers Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies. La Ville de La Madeleine rappelle sa volonté que ce tramway s’accompagne d’un réaménagement des boulevards Coubertin et Schuman en véritable boulevard urbain et pacifié.

Action 17 – Augmenter le nombre de lignes de bus à haut de niveau de service renforcé

Dans le cadre de la concertation préalable autour du SDIT, la Ville de La Madeleine a déjà indiqué qu'elle est favorable à la mise en œuvre de la nouvelle ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Marcq-en-Baroeul/Saint-André-lez-Lille et Villeneuve d’Ascq, en lien avec l’aménagement de la LINO (Liaison Intercommunale Nord-Ouest) Nord - rue Gustave Scrive et son prolongement par un nouveau franchissement de la Deûle vers Saint-André, qui doit accompagner les aménagements urbains des Bords de Deûle.

Chap. 3. La rue pour tous, support de tous les usages et de toutes les fonctions de déplacements

Concernant la promotion des mobilités actives, le projet de PDM fixe des objectifs très ambitieux en terme d’évolution des parts modales du vélo (8% en 2035 au lieu de 1,5% en 2016) et de la marche à pied (32% en 2035 au lieu de 29% en 2016) à l’échelle du territoire de la MEL.

La Madeleine est une commune propice aux mobilités actives de par sa superficie, sa densité et ses aménités (présence de nombreux équipements, services et commerces), sa proximité du centre de Lille et sa bonne desserte en transports en commun.

Dans ce cadre propice, la Ville de La Madeleine souhaite rappeler la politique volontariste engagée depuis treize ans sur la commune, pour encourager les déplacements piétons et cyclistes alternatifs à la voiture, dans le cadre d’un Plan de Déplacements doux adopté initialement en 2009, puis révisé en 2019.

Axe I - La stratégie métropolitaine en matière de circulation des modes de déplacements

Action 26 – La sécurité pour tous : la lisibilité du réseau

La Ville de La Madeleine est favorable à une pacification des axes qui traversent et ceinturent la Ville :Page 10 sur 53

- L’Avenue de la République, sur laquelle la vitesse autorisée sur la voie centrale doit être respectée via l'installation de radars automatiques, avec un passage à 30 km/h pour les voies latérales.

- Le boulevard Coubertin concerné par les aménagements de la LIANE 5 et le tramway du pôle de Lille.

- Le boulevard Schumann qui devra accueillir une nouvelle ligne de tramway.

- La rue du Général de Gaulle, dont les aménagements en cours permettront d’établir des continuités cyclables, en complément des aménagements réalisés pour la LIANE 5 en 2019.

- La rue du Président Georges Pompidou, qui nécessite d’être sécurisée, notamment aux abords de la déchèterie, l’aménagement du Cœur de Ville devant aussi contribuer à sa pacification, en repensant la circulation autour de la place du Marché, au profit des espaces publics.

- la rue Gambetta désormais limitée à 30 km/h, qui sera également concernée par les travaux du Coeur de Ville (plateau surélevé au droit de la Médiathèque).

- la rue Salengro ayant quant à elle été réaménagée en 2021 pour la sécuriser, modérer la vitesse (limitation à 30km/h) et améliorer le partage de la voirie entre les différents usages.

- enfin, la rue Gustave Scrive a été requalifiée depuis 2013 en boulevard urbain et prolongée par l'avenue Pierre Mauroy vers la rue du Général de Gaulle (dans le cadre d'une première tranche de travaux de la LINO Nord) ; cette voie régulée par des carrefours à feux a été conçue pour accueillir le trafic qui sera induit par la LINO Nord (devant se connecter à terme à la rocade Nord- Ouest à Wambrechies) et par la création d'une ligne de BHNS entre Marcq-en-Baroeul/Saint- André-lez-Lille et Villeneuve d’Ascq.

Action 27 – Une « ville à 30 », des vitesses de circulation modérées

A La Madeleine, la mise en zone 30km/heure est désormais effective sur l’ensemble des voies de desserte intracommunales. Mais cela doit encore s’accompagner d’aménagement pour poursuivre la pacification de l’espace public et organiser un meilleure partage de la rue (zones 30, zones de rencontre, aires piétonnes).

Axe II - Faire de la marche à pied le premier mode de déplacement sur le territoire vers la mise en œuvre d’une stratégie assumée en faveur de la pratique de la marche à pied

La Ville de La Madeleine souhaite inciter ses habitants à pratiquer plus régulièrement la marche, au même titre qu’elle le fait déjà largement pour le vélo.

A cette fin, un accompagnement de la MEL dans le cadre de ses compétences est attendu pour réaliser des actions favorisant les déplacements quotidiens à pieds, et en particulier :

- Renforcer la place du piéton dans la ville, en lien avec un partage de la rue en faveur des modes doux (exemple : aménagement du « Cœur de ville » dans le présent mandat municipal sur la base du scénario « Le Lien » qui a été retenu par les Madeleinois),

- Améliorer les cheminements piétons, en particulier pour les personnes à mobilité réduite,

- Mettre en place un jalonnement piéton, en complément de la signalétique publique et commerciale qui permet déjà d’appréhender le temps de parcours à pieds pour aller aux principaux équipements publics municipaux.

- Favoriser l’écomobilité scolaire, à savoir :

- Sécuriser les abords des écoles, sur la base de l'étude commandée par la Ville.

- Promouvoir les pédibus et vélobus dans les écoles, et plus généralement inciter à la mise en place de Plan de Déplacements Etablissements Scolaires (PDES),Page 11 sur 53

- Améliorer la visibilité des piétons, avec la neutralisation du stationnement cinq mètres en amont des passages piétons (cf. la mise aux normes avant le 31 décembre 2026, inscrite dans la Loi d’orientation des Mobilités du 24 décembre 2019).

- Améliorer les liaisons inter-quartiers et avec les communes voisines, diminuer l'impact des coupures urbaines en interconnexion avec les nouvelles lignes transports en commun.

- Pacifier et végétaliser les rues pour les rendre plus agréables et respirables aux piétons et atténuer les effets d’îlot de chaleur.

Axe III – Stimuler la pratique du vélo par une politique cyclable d’envergure

Afin d’inciter à l’usage massif du vélo, la Ville a notamment mise en place une politique d'aides financières municipales sans équivalent sur la MEL. La Ville de La Madeleine attend de la MEL qu'elle investisse en priorité pour :

- Poursuivre le maillage en itinéraires cyclables infracommunaux et en lien avec les polarités voisines,

- Aménager la Deûle et ses abords comme des voies propices aux déplacements alternatifs à la voiture (véloroute).

- Dans le cadre du droit à l’expérimentation, poursuivre l’expérimentation des vélorues sur l’ensemble des rues à sens unique de La Madeleine, initiée par la Ville à la suite du confinement, et évaluer ses effets.

La Ville de La Madeleine continuera à s’associer aux actions de communication et aux évènements que la MEL organise pour promouvoir les politiques en faveur des mobilités actives auprès des métropolitains. A ce jour, la Ville de La Madeleine participe au Challenge mobilité, et au Challenge métropolitain du vélo ; et elle organise chaque année « Quartier libre » sur le Grand Boulevard.

Chap. 4. Agir en faveur du transport de marchandises et de la logistique urbaine

Action 39 - Conforter, voire développer la logistique urbaine fluviale

La Ville de La Madeleine rappelle qu’elle est favorable au recours à la voie d’eau pour le transit des déchets ménagers entre la déchèterie de La Madeleine et les centres de valorisation (CVE d’Halluin au Nord et CVO de Sequedin au Sud).

Action 43 – Promouvoir et expérimenter une logistique urbaine innovante et raisonnée

La Ville de La Madeleine est favorable à l’expérimentation de solutions innovantes en terme de logistique urbaine sur son territoire, pour coordonner les livraisons de marchandises en ville, et favoriser une mobilité décarbonnée et apaisée.

Action 44 – Améliorer la lisibilité et la cohérence des règlementations en matière de circulation de marchandises en travaillant avec les différents acteurs concernés

La Ville de La Madeleine souhaite que soient étudiées des solutions alternatives d’itinéraires de transports de marchandises, afin de pouvoir bannir la circulation des poids lourds en transit sur les axes traversant la ville, en particulier rue du Général de Gaulle.

Au regard du projet de Plan de Mobilité transmis par la MEL en date du 31 août 2022, dans le cadre de la consultation administrative obligatoire des personnes publiques, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- formule les remarques développées ci-dessus sur le projet de Plan de Mobilité,

- et émet un avis favorable sur le projet de Plan de Mobilité arrêté par le Conseil Métropolitain.

Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.Page 12 sur 53

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 01/03 OBJET : 01/03 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MADELEINE SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2022-2028 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L. 302-1 et suivants ;

Vu l’article R. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 portant avis de la

commune sur le projet de Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage dans le

Nord (2019-2025) ;

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative au lancement d’une

démarche de contrôle des meublés de tourisme sur la commune de La Madeleine ;

Vu la délibération n°22C0237 du Conseil Métropolitain concernant le bilan de la concertation

sur la mise en place du Plan métropolitain d’accueil des gens du voyage ;

Vu le projet de Programme Local de l’Habitat 2022-2028 (PLH3) arrêté par le Conseil

Métropolitain du 24 Juin 2022, et transmis à la commune de La Madeleine par courrier reçu

le 24 août 2022 pour avis dans un délai de deux mois à compter de cette notification

(documents téléchargeables via le lien suivant : plh3.lillemetropole.fr );

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 5 octobre 2022 ;

Considérant que le Programme Local de l'Habitat (PLH) est le document cadre et la feuille

de route de la politique locale de l’habitat à l’échelle métropolitaine ;

Considérant qu’après examen des avis reçus, le Conseil de la MEL délibérera de nouveau

sur le projet de PLH3 tenant compte des avis des communes et qu’il sera transmis à l’État ;

Considérant les cinq orientations stratégiques du projet de PLH3 2022-2028 :

Inscrire le PLH dans le projet métropolitain :

- Répondre aux besoins en logements – en s’appuyant sur le SCOT ; les besoins sont

estimés à 43 400 logements soit 6 200 logements par an, pour le secteur de la Couronne

Nord auquel est rattaché la Ville de La Madeleine, 4760 logements sont à produire sur la

durée du PLH3, soit 680 logements par an.

La capacité des communes à satisfaire les besoins en logement est analysée au regard des

projets de construction, des potentiels fonciers en renouvellement urbain et des logements

vacants pouvant être remis sur le marché.

Massifier la rénovation de l’habitat existant et réguler l’habitat locatif privéPage 13 sur 53

La MEL poursuit sa politique d’accompagnement à la rénovation énergétique des logements

privés comme publics. Une action est dédiée à la rénovation des copropriétés permettant

de rénover un volume important de logements tout en réduisant les coûts des travaux

(objectif 8200 logements par an dont 1200 en copropriétés).

La lutte contre la précarité énergétique est aussi une action prioritaire (25 % des

métropolitains sont concernés).

Soutenir une production de logements durables, désirables, abordables

- Recycler les logements vacants avec comme objectif 1600 logements – A ce titre la Ville de La Madeleine accompagnée de la Fabrique des Quartiers (mandatée par la MEL) travaille sur la remise sur le marché d’une dizaine immeubles abandonnés.

- Réguler la production et la disparition des logements et s’adapter aux nouveaux modes d’habiter :

- Réguler la division de logement (pérennisation du « Permis de diviser ») - Mettre en place un cadre concernant les meublés de tourisme (règlement de changement d’usage)

- Réguler la colocation, la sous-location et les nouvelles formes de partage de l’habitat.

- Maintenir l’exigence de 30 % de logements sociaux dont 30 % très sociaux.

- Renforcer la production en locatif intermédiaire et accession abordable notamment par le développement du bail réel solidaire ;

- Encadrer la vente de logements sociaux ;

- Favoriser les maîtrises d’ouvrage responsables et engagées dans la qualité ; il est à noter que la mise en place de l’arcologie sur la Ville de La Madeleine est citée à titre d’exemple.

Faire respecter le droit à un habitat digne

- Accompagner les communes dans la lutte contre l’habitat indigne. Une action est

également orientée vers l’amélioration de la qualité des logements locatifs privés où l’outil

principal est le « permis de louer ».

- Lutter contre les bidonvilles ;

- Améliorer l’accueil des Gens du Voyage (application du Schéma Départemental d’Accueil

des Gens du Voyage 2019-2025).

Promouvoir une métropole solidaire et les parcours résidentiels

- Articuler la politique de l’offre et la politique d’attribution : objectifs d’attribution fixés grâce

à la Convention Intercommunale d’attribution (CIA) 2022-2028 adopté par délibération du

Conseil Métropolitain du 24 juin 2022 ;

- Renforcer la mobilité dans le parc social ;

- Adapter la programmation au vieillissement et à la perte d’autonomie ;

- Mieux prendre en compte les besoins des jeunes ;

- Développer l’offre en hébergement.Page 14 sur 53

Considérant que la déclinaison du PLH à l’échelle de La Madeleine prévoit :

- la construction de 657 logements d’ici 2028 : objectif qui correspond aux projets recensés sur la Ville,

- l’amélioration des logements sociaux dans les quartiers Saint-Charles, Salengro, Gambetta, ce qui correspond à près de 250 logements,

- le renouvellement urbain de résidences anciennes et énergivores :

- la résidence Fuschia située 17 rue Félix Faure, qui sera à envisager en lien avec la mutation du site actuellement occupé par les ateliers AMIS qui seront relocalisés dans la zone d’activités solidaires (dans la zone d’activités du Pré Catelan),

- les résidences 2A/2B rue Saint Charles ;

Considérant que le PLH préconise le développement d’une offre neuve en logement plus

qualitative, plus écologique, où la démarche d’arcologie de La Madeleine est citée en

exemple, et qu’un travail partenarial à l’échelle de la MEL sera mené ;

Considérant que 30 % de l’offre en logements neufs doit être dédiée au logement social, et

que la Ville de La Madeleine souhaite maintenir durablement son taux de logements locatifs

sociaux au dessus de 25 % (celui-ci s’élevant à 25,53 % des résidences principales suivant

le dernier inventaire préfectoral au 1 er janvier 2022), l’instauration d’une Servitude de Mixité

Sociale au PLU3 a été demandée par la Municipalité prévoyant :

- 30% minimum de surface de plancher affectée à du logement locatif social (PLUS et PLAI)

dans tout programme comprenant au moins 800 m² de surface de plancher ou 12 logements.

- 30% minimum de logements locatifs de type PLAI, PLUS ou PLS ou équivalent, pour toutes

les résidences services, à l’exception des résidences étudiantes :

- 15 % minimum de logements intermédiaires en accession à la propriété : accession sociale

(PSLA) et accession maîtrisée à la propriété, logements en accession à la propriété produits

par l’intermédiaire d’un Bail Réel Solidaire pour les programmes de plus de 50 logements ;

Pour répondre à cet objectif de 30 % de social, la Ville est également favorable à la non

prise en compte des logements intermédiaires financés en Prêt Locatif Social (PLS) dans la

règle des 30 % de logements sociaux, les conditions de ressources des PLS et par

conséquent les niveaux de loyer ne correspondant pas aux demandeurs Madeleinois ;

De même, la Ville n’est pas favorable à la production de logements sociaux « temporaires »

grâce à un démembrement de propriété en Usufruit Locatif Social (ULS) où le bail est de 15

ans maximum.

Considérant que la Ville de La Madeleine est particulièrement impactée par le

développement des meublés de tourisme, la Municipalité rappelle sa volonté d’encadrer

cette pratique par l’instauration d’un règlement de changement d’usage des logements sur

son territoire, suivant le cadre métropolitain qui doit être mis en place prochainement (action

n°16 du PLH) ;

Considérant le développement des « nouveaux modes d’habiter » : colocation, co-living,..,

la Municipalité préconise qu’ils soient réglementés afin d’en limiter les effets néfastes sur lePage 15 sur 53

marché immobilier (hausse des prix, division de logement, disparition de logements

familiaux) qui créent une grande tension sur les logements destinés aux familles ;

Considérant les nécessaires relogements des ménages concernés par le NPRU, la

Municipalité insiste pour qu’ils ne se fassent pas au détriment des ménages de la commune,

et pour que le taux de relogement soit raisonnable, notamment sur les logements de grande

typologie (T4, T5) dont l’offre est par ailleurs limitée sur la commune ;

Considérant que le PLH renforce la lutte contre l’habitat indigne, notamment sur

l’accompagnement des communes et sur l’amélioration de la qualité des logements locatifs

privés, la Ville de La Madeleine réaffirme sa volonté de lutter contre l’habitat indécent et les

marchands de sommeil par le renouvellement pour 3 ans en partenariat avec la MEL des

dispositifs « Permis de Louer » et « Permis de diviser », sur lesquels elle a été précurseur ;

Considérant que le PLH prévoit de diversifier l’offre de logements à destination des séniors,

la Ville de La Madeleine souhaite développer cette offre par la construction d’un deuxième

béguinage dans le cadre du renouvellement urbain du site Alger-Joffre-Filature et d’une

résidence adaptée au grand âge sur le site Lavoisier-Saint-Charles ;

Considérant que le PLH propose d’augmenter l’offre de logements à destination des

personnes en situation de handicap, il convient de rappeler que le programme en cours de

construction sur le site Coubertin (SENSORIUM) comprendra 10 logements inclusifs à

destination de personnes autistes, et que la Ville demande aux bailleurs que, dans chaque

opération neuve de logements sociaux, 1 ou 2 logements soient totalement adaptés aux

personnes à mobilité réduite ;

Considérant que le PLH prévoit la construction de 2 pensions de famille pour chacun des 8

territoires de la MEL, il est rappelé que la Ville de La Madeleine est déjà dotée d’une

structure de ce type, rue Paul, comprenant 20 logements ;

Considérant que le PLH doit prévoir les besoins d’accueil et d’habitat des gens du voyage

et qu’il renvoie aux prescriptions du Schéma Départemental des Gens du Voyage qui sont

elles-mêmes traduites dans le Plan métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage,

la Ville de La Madeleine confirme son accord sur la réalisation de 8 places en terrain familial

rue de Constantine à Saint-André, ce qui permettra de remplir les obligations du Schéma

Départemental (déduction ayant été faite des trois logements adaptés réalisés

antérieurement à La Madeleine pour des familles de gens du voyage souhaitant se

sédentariser) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’émettre un avis globalement favorable sur le projet de PLH3 ;

- d’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses

compétences pour le Programme Local de l’Habitat 2022-2028 de la MEL ;

- de transmettre à la MEL les observations et les demandes de modifications listées en

annexes.Page 16 sur 53

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole Européenne

de Lille.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 01/04 OBJET : 01/04 AVIS SUR LE RAPPORT SUR LA MUTUALISATION ET LA COOPÉRATION ENTRE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE ET SES COMMUNES MEMBRES - 2022-2026

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-39-1 relatif au schéma de mutualisation, prévoyant la transmission, pour avis, aux conseils municipaux des communes appartenant à une intercommunalité, du rapport sur la mutualisation,

Vu la délibération n°21 C 0347 du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2021 relative à l’adoption du pacte de gouvernance de la Métropole Européenne de Lille (MEL), dont l’ambition 3 est de favoriser la déclinaison opérationnelle des politiques métropolitaines et de soutenir les projets des territoires, notamment à travers le schéma de mutualisation et de coopération,

Vu le courrier de la Vice-présidente Gouvernance, territoires et métropole citoyenne de la MEL en date du 12 septembre 2022, sollicitant la présentation du rapport sur la mutualisation et la coopération, pour avis devant les Conseils Municipaux des communes membres de la MEL,

Considérant que la MEL a organisé les conditions de la co-construction avec les communes sur la mutualisation et la coopération, notamment lors de deux séries de conférences territoriales des maires,

Considérant le projet de Centre de Supervision Urbain pluri-communal porté par les Villes de La Madeleine, Marquette, Saint André et Wambrechies,

Considérant que ce type de projet est de nature à concourir à un maillage efficace du territoire métropolitian, en exonérant la MEL de la mise en œuvre d’un éventuel Centre Métropolitain de Supervision Urbaine (CMSU évoqué en page 16 du rapport) dont la réalisation apparaît techniquement et financièrement lourde,

Considérant par conséquent l’intérêt pour la MEL de soutenir financièrement les projets de CSU pluri-communaux en ouvrant à cette fin le fonds de concours actuellement dédié à la vidéo-protection.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DONNE un avis globalement favorable sur les termes du rapport relatif à l’actualisation du schéma de mutualisation et de coopération de la Métropole Européenne de Lille et de ses communes membres 2022-2026, ci-annexé.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)Page 17 sur 53

DELIBERATION 01/05 OBJET : 01/05 DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération n°01/02 en date du 11 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire,

Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal peut déléguer au Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, certains pouvoirs limitativement énumérés, pour assurer la bonne gestion des affaires de la commune,

Considérant que l’article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié l’article L.2122-22 du CGCT et a ouvert la possibilité de déléguer au Maire le pouvoir « D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code »,

Considérant que les dépenses afférentes à ses mandats spéciaux sont systématiquement reprises dans l’état annuel des indemnités des élus municipaux joint annuellement au dossier du Conseil municipal lors du vote du budget, en application de l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, dans un souci de simplification de la gestion des affaires municipales, de modifier la délibération n°01/02 du 12 juin 2020 en vue d’accorder délégation au Maire à l’effet d’exercer le nouveau pouvoir détaillé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MODIFIE, en y adjoignant un point 30° relatif au mandat spécial, la délibération n°01/02 du 11 juin 2020, comme repris ci-dessous :

« 30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT ».

AUTORISE le Maire de la Madeleine à donner délégation de signature aux Adjoints conformément à l’article L. 2122-18 du CGCT, ainsi qu’au Directeur Général des Services et aux Responsables de Services communaux, conformément à l’article L. 2122-19 du CGCT, à l’effet de signer les décisions relatives aux matières déléguées par le Conseil Municipal au Maire ci-dessus ;

DECIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées par le Conseil Municipal au Maire sont prises par un Adjoint dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L. 2122-17 du CGCT.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 01/06 OBJET : 01/06 EXONÉRATION DE PENALITES DE RETARDS DANS LE CADRE DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CHAUFFERIE HUET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Page 18 sur 53

Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19,

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 5 octobre 2022,

Considérant que les travaux de réhabilitation de la Chaufferie Huet ont donné lieu en 2018 à la

passation de marchés de travaux répartis en seize lots attribués aux opérateurs économiques

suivants :

Lot n°1 « Gros œuvre VRD » - RAMERY et MCCM

Lot n°2 « Charpente métallique » - LOISON

Lot n°3 « Couverture étanchéité » - LYS TOITURE

Lot n°4 « Menuiserie extérieures » - DELEBECQUE

Lot n°5 « Serrurerie » - LOISON

Lot n°6 « Plâtrerie » - PETROCCHI

Lot n°7 « Menuiseries intérieures » - VAN HENIS

Lot n°8 « Carrelage » - NORD CARRELAGE

Lot n°9 « Peinture » - VANDENDRIESSCHE

Lot n°10 « Plomberie CVC » - CVCA

Lot n°11 « Electricité » - DAINVILLE

Lot n°12 « Elévateur PMR » - CEA

Lot n°13 « Serrurerie et machinerie scénique » - MECASCENIC

Lot n°14 « Audiovisuel scénique » - VS PASSION

Lot n°15 « Tribunes télescopiques et sièges » - SAMIA DEVIANNE

Lot n°16 « Praticables de scène » - SAMIA DEVIANNE

Considérant que, concomitamment à la notification des marchés, les ordres de services n°1, fixant

les dates de démarrage du 14 mai 2018 au 16 juillet 2018 selon les lots et assortis d’un délai

d’exécution de 17 mois, ont également été notifiés aux titulaires des lots susvisés,

Considérant que, conformément à l’article 6.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières

(C.C.A.P.) commun aux lots travaux, les délais d’exécution des travaux ont été prolongés lors de la

survenance d’intempéries nécessitant un arrêt du chantier dont le nombre de jours d’intempéries

constatés varie selon les lots concernés, de 0 jour à 70 jours pour le lot 1,

Considérant que, lors de l’exécution des travaux, des aléas ont été rencontrés, notamment la

découverte de vestiges de fondations anciennes et la présence de plomb dans la charpente, non

identifiés lors des études de sols préalables,

Considérant que ce constat a entraîné la réalisation de travaux supplémentaires formalisés par des

avenants pour les lots concernés, impactant le délai d’exécution de plus de 150 jours, sans faire

l’objet d’une prolongation du délai d’exécution,

Considérant que ce retard a provoqué, par voie de conséquence, un décalage de planning pour

l’ensemble de lots ne pouvant intervenir tant que les travaux de gros œuvre n’étaient pas réalisés et

qu’il apparaît donc que les différentes entreprises ne peuvent être tenues responsables de ces

retards,Page 19 sur 53

Considérant que par ordre de service n°02 en date du 17 mars 2020, il a été notifié aux entreprises

un arrêt des travaux compte tenu du confinement décidé par le gouvernement pour endiguer la

pandémie de Covid19,

Considérant que l’ordre de service n°03, notifié à l’ensemble des entreprises, mettait fin à

l’interruption des travaux et précisait une reprise commune aux différents lots à la date du 25 mai

2020,

Considérant que la pandémie de Covid 19 a provoqué d’autres retards dans l’exécution du chantier

sans que ces derniers ne soient imputables aux entreprises tels que :

- la nécessité de mettre en place des procédures spécifiques pour la sécurité du chantier,

- des problèmes d’effectifs rencontrés par les sociétés intervenantes, lorsque certains de leurs

salariés étaient positifs au Covid 19, en quarantaine ou dans l’obligation de rester à leur domicile

pour motif familial lors des fermetures d’écoles,

- des difficultés d’approvisionnement en matières premières pour la réalisation des travaux,

Considérant que la société LOISON, titulaire des lots 2 et 5, a pour sa part pris du retard sur les

travaux de la charpente engendrant un décalage dans l’intervention des autres entreprises, retards

imputables en totalité à la société LOISON,

Considérant que les procès-verbaux de réception des travaux font état d’un achèvement de ces

derniers à compter du 31 juillet 2020 et jusqu’au 21 janvier 2021 selon les lots, soit des retards

cumulés allant de 122 à 395 jours engendrant l’application de pénalités de retard selon les

dispositions du C.C.A.P. commun,

Considérant que l’article 6.3 du CCAP stipule que « par dérogation à l’article 20.1 du Cahier des

Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux, en cas de retard dans l’achèvement des

travaux imputable au titulaire du marché, et si le délai contractuel fixé par le titulaire est dépassé, il

subira une pénalité journalière d’1/500 de son marché par jour de retard, jusqu’à date effective de

l’achèvement de la tâche. Le titulaire subira également, en cas de non-respect de la date limite

d’achèvement des travaux ou du délai d’exécution des travaux, une pénalité forfaitaire de 2.000,00

€ HT par jour calendaire »,

Considérant qu’eu égard aux retards constatés et afin d’anticiper d’éventuelles difficultés dans le

paiement des soldes des entreprises, les services de la Ville se sont rapprochés de la Trésorerie de

Saint André afin de connaître sa position quant à l’application des pénalités de retard, compte tenu

notamment des circonstances extérieures ayant provoqué ces retards, non imputables aux titulaires,

Considérant qu’après différents échanges, cette dernière a signifié à la Ville que la solution proposée,

à savoir l’application de pénalités aux seules entreprises responsables des retards, ne pouvait être

retenue, que les pénalités devaient être appliquées à toutes les entreprises et que seule une

délibération pourrait autoriser l’autorité compétente à prononcer l’exonération ou la réfaction des

pénalités, et ce en vertu de l’application du décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des

pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établis-sements publics locaux

et des établissements publics de santé,

Considérant que comme évoqué supra, seule une entreprise, plus précisément le titulaire du lot 2,

a contribué à générer d’importants retards, les autres sociétés ne pouvant être tenues res-ponsables

des retards constatés sur leurs lots,Page 20 sur 53

Considérant que le maintien des pénalités sur l’ensemble des lots serait susceptible de déclencher

des recours contentieux de la part des entreprises ayant réalisé leurs travaux dans le respect de

leurs engagements,

Considérant qu’au regard des éléments présentés et afin de solder financièrement les marchés des

entreprises dont la responsabilité n’est pas engagée dans les retards, il apparaît, nécessaire de

procéder à une exonération des pénalités de retards.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’exonération totale des pénalités de retard, encourues au titre des marchés de travaux

pour la réhabilitation de la Chaufferie Huet, au bénéfice des entreprises listées ci-dessous au motif

que les retards ne leur sont pas imputables :

Lot n°1 « Gros œuvre VRD » - RAMERY et MCCM

Lot n°3 « Couverture étanchéité » - LYS TOITURE

Lot n°4 « Menuiserie extérieures » - DELEBECQUE

Lot n°5 « Serrurerie » - LOISON

Lot n°6 « Plâtrerie » - PETROCCHI

Lot n°7 « Menuiseries intérieures » - VAN HENIS

Lot n°8 « Carrelage » - NORD CARRELAGE

Lot n°9 « Peinture » - VANDENDRIESSCHE

Lot n°10 « Plomberie CVC » - CVCA

Lot n°11 « Electricité » - DAINVILLE

Lot n°12 « Elévateur PMR » - CEA

Lot n°13 « Serrurerie et machinerie scénique » - MECASCENIC

Lot n°14 « Audiovisuel scénique » - VS PASSION

Lot n°15 « Tribunes télescopiques et sièges » - SAMIA DEVIANNE

Lot n°16 « Praticables de scène » - SAMIA DEVIANNE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce portant exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DELIBERATION 02/01 OBJET : 02/01 MISE EN PLACE D’UN BOUCLIER ENERGETIQUE COMMUNAL POUR LUTTER CONTRE L’INFLATION DES COUTS DE L’ENERGIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de l’Energie, notamment l’article L. 100-1,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L. 101-2,

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment son décret d’application n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, relatif aux obligations de réduction de la consommation énergétique sur le parc tertiaire français,Page 21 sur 53

Vu la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, à la sortie progressive des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la délibération n°8/1 du Conseil Municipal du 4 octobre 2018 relative au développement du programme « SOLAMAD »,

Vu la délibération n°5/6 du Conseil Municipal du 7 avril 2022 relative au vote du Budget Primitif 2022,

Vu l’avis de la commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 5 Octobre 2022,

Considérant la forte hausse des coûts de l’énergie, gaz et électricité, qui impacte les budgets des collectivités, soit une hausse du prix du gaz de +290 % entre le 2ème trimestre 2021 et le 2ème trimestre 2022, avec un pic à 130 euros/MWh en mars 2022 (source INSEE), et une hausse du prix de gros de l’électricité de +2000 %,

Considérant l’anticipation dont a fait preuve la Ville de La Madeleine depuis plusieurs années par la mise en œuvre d’une série de mesures concourant à une maîtrise des dépenses et des consommations énergétiques :

- Travaux de remplacement des menuiseries extérieures des bâtiments municipaux, notamment de toutes les écoles dès 2013,

- Installation d’éclairage leds dans les bâtiments municipaux (Piscine, complexe DHINNIN, Salles de sports, écoles…) depuis 2015,

- Rénovation et isolation des toitures des bâtiments municipaux depuis 2015,

- Développement du programme « SOLAMAD » visant à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures d’une vingtaine de bâtiments municipaux depuis 2018,

- Construction d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur permettant d’alimenter plusieurs bâtiments municipaux dès 2018,

- Elaboration d’un marché public global de performance énergétique d’éclairage public en 2020 ;

- Travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur de l’école V Hugo en 2021 et 2022,

Considérant que, dans le cadre des délais imposés par le décret tertiaire, la Ville de La Madeleine fait partie des rares communes qui ont déclaré les consommations énergétiques de leur patrimoine sur la plateforme de l’OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) élaborée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie),

Considérant le Plan Pluriannuel d’Investissement municipal, et notamment l’APCP (Autorisation de Programme Crédits de Paiement) n°113 intitulée « rénovation thermique du patrimoine bâti »,

Considérant qu’il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs municipaux, agents, associations et usagers, dans une démarche de sobriété énergétique,

Considérant que RTE (Réseau de Transport de l’Electricité) et l’ADEME ont développé un dispositif citoyen, intitulé EcoWatt, qui permet notamment aux collectivités d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 22 sur 53

APPROUVE le principe de la mise en place d’un bouclier énergétique communal,

APPROUVE l’ensemble des mesures de mise en œuvre suivantes :

Sur le volet technique :

1. Accélérer les travaux de rénovation énergétique de l’éclairage public sur les 9 prochains mois,

2. Innover par la mise en place, à court terme, d’une gestion individualisée de l’intensité lumineuse de chaque foyer d’éclairage public et moduler cette intensité en fonction des heures de la nuit,

3. Achever le déploiement de leds dans les bâtiments municipaux qui ne sont pas encore équipés,

4. Accélérer le déploiement de « SOLAMAD » sur les 2 sites potentiellement les plus producteurs : complexe DHINNIN et Pôle Technique,

5. Lancer une étude de faisabilité sur l’installation de PAC (Pompes A Chaleur) dans les bâtiments municipaux,

Sur le volet des usages :

1. Baisser la température dans les équipements municipaux de 1°C sauf dans les écoles, les crèches, et les bâtiments abritant des activités pour les aînés,

2. Réajuster les plages horaires de chauffage dans tous les bâtiments municipaux,

3. Baisser la température de l’eau de la piscine de 1°C dans chaque bassin,

4. Fermer la piscine chaque année pendant 2 semaines l’été et pendant 2 semaines lors des fêtes de fin d’année,

5. Eteindre les lumières extérieures de mise en valeur des façades de tous les bâtiments municipaux concernés à compter de 21h,

6. Eteindre toutes les illuminations festives de fin d’année à compter de 21h,

Sur le volet des comportements :

1. Interdire l’utilisation de chauffages d’appoint dans les bâtiments municipaux,

2. Eteindre tous les appareils électriques en période d’inutilisation (multiprises avec interrupteurs, dispositifs programmables…),

3. Veiller à l’extinction systématique des éclairages dans les bâtiments municipaux en cas d’inoccupation,

4. Impliquer les usagers des bâtiments dans la réduction de la consommation énergétique : associations via le contrat d’engagement en matière de transition écologique, Education nationale, Agents municipaux.

APPROUVE la signature de la Charte Eco-Watt annexée à la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 02/02 OBJET : 02/02 LANCEMENT DU PLAN MUNICIPAL DE PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU : « PREAU »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;Page 23 sur 53

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 211-1 à 211-11 ;

Vu le Code de Santé Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2022 plaçant la commune de La Madeleine en Vigilance Sécheresse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 prolongeant la Vigilance Sécheresse jusqu’au 30 novembre 2022 ;

Vu la délibération n°02/2 du Conseil Municipal du 30 juin 2022, concernant l’actualisation du règlement général d’attribution d’aides financières municipales en matière de transition écologique ;

Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et mobilité réunie le 05 octobre 2022 ;

Considérant les conclusions du GIEC s’accordant sur l’origine anthropique du réchauffement planétaire observé, lié notamment à l’utilisation des combustibles fossiles et les changements d’affectation des terres,

Considérant les projections climatiques en France métropolitaine simulant pour les prochaines décennies un réchauffement compris entre 1,5°C et 3°C quel que soit le scénario d’émission de gaz à effet de serre,

Considérant les projections sur la ressource en eau modélisant l’augmentation de l’évapotranspiration et la diminution des débits annuels moyens,

Considérant le renforcement en fréquence, en intensité et en durée des évènements climatiques extrêmes comme les vagues de chaleur, les fortes précipitations et les sécheresses,

Considérant l’importance des effets de sécheresses à répétition sur la ressource en eau avec d’une part un effet quantitatif empêchant le bon rechargement des nappes souterraines utilisées pour la consommation d’eau potable et d’autre part un effet qualitatif en concentrant les polluants dans les volumes restants,

Considérant l’influence de l’imperméabilisation des sols dans la recharge des nappes phréatiques,

Considérant que la production d’eau de la MEL provient à hauteur de 46 % de la nappe de la Craie au sud de la métropole, de 18 % de la nappe du Carbonifère partagée avec la Belgique (soit 64% de ressources souterraines) et 36 % de la Lys,

Considérant le déficit pluviométrique observé depuis mars 2022 et la grande sécheresse historique qui a touché toute l’Europe sur l’été 2022,

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d’arrêtés réglementant les usages de l’eau en 2017, 2018, 2020 et 2022,

Considérant la forte interconnexion du réseau de distribution de l’eau qui appelle à la solidarité entre tous les usagers de l’eau,

Considérant l’augmentation prévisible du prix de l’eau liée à l’augmentation du prix de l’énergie,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les consommations d’eau et à systématiser et massifier la récupération des eaux de pluie sur les bâtiments municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE le lancement du Plan Municipal de Préservation de la Ressource en Eau « PREAU » reposant sur 3 axes :

1) SENSIBILISER TOUS LES PUBLICS SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA RESSOURCE EN EAUPage 24 sur 53

• Mobiliser tous les canaux municipaux de communication pour diffuser des messages d’information et de pédagogie.

• Mettre en place des expositions interactives ou visites via des partenaires (accueil de la grande exposition sur l’eau de la MEL, visite de la station d’épuration de Marquette, accueil de la maison de l’eau mobile d’Iléo,…).

2) ACCOMPAGNER LES HABITANTS ET LES ASSOCIATIONS DANS LES CHANGEMENTS DE COMPORTEMENT

• Distribuer des kits hydro-économes.

• Proposer le prêt d’un pack « Eco énergie » aux foyers madeleinois via l’outillothèque.

• Encourager la participation à des défis et ateliers organisés par des partenaires et par la Ville (défi métropolitain Déclics énergie et eau, atelier SOLIHA,…).

• Diffuser un guide aux habitants incitant aux écogestes pour diminuer leurs consommations.

• Augmenter les subventions pour l’achat et l’installation d’un récupérateur d’eau, afin notamment de favoriser les installations de cuves enterrées pour un usage domestique.

• Subventionner l’achat de toilette sèche pour les particuliers.

3) INTERVENIR SUR LE DOMAINE PUBLIC ET DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

• Faire appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour étudier la faisabilité et définir une stratégie d’investissements à réaliser sur le patrimoine communal (bâtiments, parkings et espaces verts) en vue de collecter et stocker la ressource en eau et d’améliorer aussi son infiltration sur place en envisageant les solutions techniques les plus adaptées : cuves de récupération des eaux pluviales, ouvrages d’infiltration, revêtement pour parkings infiltrants, toitures végétalisées, autres solutions innovantes.

• Achever l’installation de systèmes hydro-économes (mousseurs, chasse d’eau économique, …) au niveau des différents points d’eau dans les bâtiments municipaux.

• Poursuivre les démarches de baisse des consommations d’eau pour l’arrosage des espaces verts : diminution ou adaptation des jardinières, choix de plantations nécessitant moins d’eau, utilisation d’oyats, paillage systématique,…

• Réutiliser des eaux de vidange de la piscine municipale pour le nettoyage des rues de la ville.

• Tester de nouveaux mobiliers urbains récupérant les eaux pluviales.

• Diffuser aux porteurs de projets de construction et d’aménagement, les pratiques vertueuses en matière de préservation de la ressource en eau, en lien avec la délibération relative à la démarche d’Arcologie.

APPROUVE le règlement d’attribution des aides financières en matière de Développement Durable ci-joint qui se substitue aux dispositions antérieures ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure susceptible de concourir aux objectifs de cette délibération qui pourra donner lieu à la prise ultérieure de délibérations d’application.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires techniques et financiers, et à constituer des dossiers de subvention, notamment auprès de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE : (M. Pietrini)

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »))Page 25 sur 53

Commission Ecoles, Culture et Participation

DELIBERATION 03/01 OBJET : 03/01 DON DE LIVRES AUDIO ET DE CD DE LA MEDIATHEQUE A L'ASSOCIATION "LES DONNEURS DE VOIX"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L2221-1,

Vu la délibération n° 07/03 du Conseil Municipal du 9 octobre 2013 qui définit les modalités d’élimination des documents de la médiathèque,

Considérant la nécessité de procéder régulièrement au désherbage des supports appartenant aux collections proposées à la médiathèque,

Considérant l’intérêt porté par l’association « Les donneurs de voix » pour bénéficier des livres audio ainsi que des CD musicaux, à destination des personnes malvoyantes,

Considérant qu‘il convient de préciser, par convention, les modalités pratiques de ces dons,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le don de livres audios et de CD musique de la Médiathèque à l’association « Les donneurs de voix », située au 34 avenue Robert Schuman, 59370 Mons en Baroeul,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de dons jointe en annexe à la délibération fixant les modalités du don.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DELIBERATION 04/01 OBJET : 04/01 RAPPORT ANNUEL DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE - ANNEE 2021

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les rapports technique et financier remis par la société ROLLIN, délégataire du service public de la fourrière automobile pour l’année 2021 ;

Vu la présentation des rapports d’activité aux membres de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire en date du 6 octobre 2022 ;

Ces rapports sont non soumis au vote.

DELIBERATION 04/02 OBJET : 04/02 RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CREATION ET DE GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS DE LILLE ET SES ENVIRONS - ANNEE 2021

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les rapports technique et financier remis par le Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2021 ;

Vu la présentation des rapports d’activité aux membres de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire en date du 6 octobre 2022 ;

Ces rapports sont non soumis au vote.Page 26 sur 53

DELIBERATION 04/03 OBJET : 04/03 DETERMINATION DES TARIFS ET DE LA DUREE DES CONCESSIONS SISES DANS LA PARCELLE NATURELLE DE L’ANCIEN CIMETIERE DE LA MADELEINE

Vu les articles L. 2223-14 et 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 04/01 du 30 juin 2021 portant révision de la tarification relative aux concessions des cimetières madeleinois ;

Vu la délibération 04/02 du 4 Mars 2022 validant l'implantation d'une parcelle naturelle au sein de l’Ancien Cimetière de La Madeleine ;

Considérant que la tarification applicable à ces sépultures est celle retenue pour les concessions de type « pleine terre » ;

Considérant la nécessité de préciser le tarif de fourniture de la plaque d’identification en rappelant que celle-ci sera facturée au prix coûtant par la Ville ;

Il est proposé de compléter l’annexe ci-jointe en renseignant le tarif applicable à la fourniture de la plaque d’identification;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de mettre à disposition des concessions pleine terre pour une durée de 15 ans ou 30 ans au sein de la parcelle naturelle située à l'Ancien Cimetière à compter du 24 octobre 2022 ;

DECIDE de fixer les tarifs suivants :

15 ans : 90,50 euros

30 ans : 235 euros

Étant précisé que ces tarifs suivront l'évolution progressive des tarifs de concessions funéraires (catégorie pleine terre) votée par la délibération 04/01 du 30 juin 2021 susmentionnée.

Plaque d'identification à prix coûtant (valeur 2022) : 260 euros, tarif évolutif en fonction de modification de prix par le fournisseur,

AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer les emplacements, signer les documents contractuels correspondants et imputer les recettes liées à achat de concessions sur le Budget de l’exercice en cours.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Finances et Sports

DELIBERATION 05/01 OBJET : 05/01 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE L’ANNÉE 2022 Vu les articles L. 2311.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 28 septembre 2022,

Considérant que le budget primitif de l’année 2022, adopté le 7 avril 2022, prévoit et autorise les

dépenses et les recettes pour le présent exercice budgétaire,

Considérant que le budget primitif pour 2022 a été voté en suréquilibre en section de fonctionnement

à hauteur de + 5.194.224,57 € et en section d’investissement à hauteur de + 16.488.425,84 €

(incluant les restes à réaliser et les résultats reportés),Page 27 sur 53

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte des ajustements de crédits en dépenses et en

recettes sur les sections de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2022 telle que ci-jointe.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »))

DELIBERATION 05/02 OBJET : 05/02 RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N°114 SCHEMA DE VERDISSEMENT Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux créant et modifiant les autorisations de programmes

et les crédits de paiements,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 28 septembre 2022,

Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme

N°114 : « Schéma de verdissement ».

Montant de l’AP 114 : 844.000,00 €

CP 2021 réalisé : 81.959,16 €

CP 2022 révisé : 173.827,00 € (au lieu de 143.827,00 €)

CP 2023 révisé : 140.000,00 €

CP 2024 révisé : 160.000,00 €

CP 2025 révisé : 160.000,00 €

CP 2026 révisé : 128.213,84 € (au lieu de 158.213,84 €)

TOTAL AP/CP : 844.000,00 €

Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

REVISE les crédits de paiements de l’autorisation de programme n°114.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 05/ 03 OBJET : 05/03 MANDAT SPÉCIAL DONNE A MONSIEUR LE MAIRE POUR REPRÉSENTER LA VILLE A LA REMISE DU LABEL VILLE ACTIVE ET SPORTIVE Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2123-18 et suivants et R.2123-22-1,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,Page 28 sur 53

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 précité,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 28 septembre 2022,

Considérant que la Ville a participé au label Ville active et sportive et que la remise des récompenses s’est déroulée le 25 août 2022 à Limoges,

Considérant que Monsieur le Maire s’est rendu à cette manifestation pour y représenter la Ville et recueillir la récompense « Deux lauriers »,

Considérant les échanges avec la Trésorerie et la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France préconisant à la qualification dudit déplacement en mandat spécial,

Considérant qu’en vertu de ce mandat spécial, tous les frais engagés à l’occasion de ce déplacement, dont ceux afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration peuvent donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié,

Considérant que les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Considérant que l’arrêté du 3 juillet 2006 précité fixe les taux de remboursement forfaitaire à hauteur de 70 € pour les frais d’hébergement relatifs à un déplacement et à 17,50 € pour un repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire, pour le déplacement à la remise du label ville active et sportive à Limoges le 25 août 2022,

DECIDE de prendre en charge tous les frais nécessaires et justifiés pour l’accomplissement de ce mandat et particulièrement ceux afférents au transport dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais, et pour ceux relatifs à l’hébergement et à la restauration de manière forfaitaire dans les conditions visées ci-dessus,

DIT que des crédits sont prévus au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Ne prend pas part au vote : (M. Leprêtre)

Commission Solidarité et Logement

DELIBERATION 06/01 OBJET : 06/01 : MISE EN PLACE D'UN BOUCLIER SOLIDAIRE COMMUNAL POUR LUTTER CONTRE LES EFFETS DE L'INFLATION SUR LES MÉNAGES MODESTES Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération 05/03 du conseil municipal du 13 octobre 2021 instituant le chèque énergie communal,

Vu la délibération 05/02 du conseil municipal du 15 décembre 2021 relative à l’ajustement des tarifs des services municipaux,

Vu l’avis de la commission Solidarité et Logement réunie le 30 septembre 2022,Page 29 sur 53

Considérant que la crise sanitaire liée au COVID-19 a révélé et accentué les fractures sociales et territoriales,

Considérant le retour de l’inflation à des niveaux jamais atteints depuis des décennies et pesant lourdement sur le pouvoir d’achat en particulier des ménages modestes,

Considérant que les dépenses contraintes des ménages modestes s’élèvent à plus de 40 % de leurs ressources,

Considérant le souhait de la Ville d’intensifier son engagement en faveur des plus démunis par le déploiement d’un bouclier solidaire madeleinois visant à protéger les publics les plus précaires,

Considérant que ce bouclier solidaire communal a vocation à soutenir les Madeleinois les plus vulnérables pour les aider à faire face aux dépenses du quotidien, en matière d’alimentation, de biens de première nécessité et d’énergie :

Sur le volet alimentaire :

Considérant l’augmentation constatée du nombre de Madeleinois bénéficiaires des bons alimentaires délivrés par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et l’inflation impactant fortement les prix des produits alimentaires, la Ville souhaite verser une subvention complémentaire au CCAS afin, d’une part de faire face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires et d’autre part de relever le niveau des aides,

Considérant que l’accès à la cantine scolaire permet de prévenir les discriminations et ainsi de favoriser l’égalité de tous les enfants, et qu’il y a lieu d’aider les familles les plus vulnérables particulièrement confrontées à la problématique de baisse du pouvoir d’achat, la Ville souhaite abaisser à 1 euro le tarif (réservé et non réservé) du repas en restauration scolaire appliqué aux enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 310€,

Sur le volet biens de première nécéssité :

Considérant la priorisation actuelle du pouvoir d’achat vers les besoins alimentaires au détriment des biens de première nécéssité,

La Ville de La Madeleine mandate le CCAS pour qu’il élargisse l’attribution de ses bons solidaires habituels (chaussures,…) à des bons textiles et à des bons permettant l’achat de petit matériel du quotidien (vaisselle,…),

Ces nouveaux bons seront fléchés prioritairement vers des structures (associations,…) et enseignes madeleinoises et, dans l’attente de l’ouverture de la ressourcerie prévue au sein de la future Zone d’Activités Solidaires, vers le magasin « Re’Store » porté par la Société Publique Locale Triselec,

Sur le volet énergie :

Considérant que la hausse des prix de l’énergie accentue le phénomène de précarité énergétique des ménages et en particulier des plus modestes,

Considérant que le bouclier tarifaire déployé par l’Etat, déjà prolongé jusqu'en décembre 2022 pour le gaz, et jusqu'au 1er février 2023 pour l'électricité, sera reconduit en 2023 et qu’il a pour objectif de palier la forte hausse attendue sur les prix de l'énergie,

La Ville de La Madeleine souhaite reconduire le dispositif de chèque énergie d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national, via le CCAS de la Ville,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’abaisser à 1 euro le tarif (réservé et non réservé) du repas en restauration scolaire appliqué aux enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 310€ etPage 30 sur 53

DIT que ce tarif faisant partie du bouclier solidaire communal, s’appliquera du 7 novembre 2022 jusqu’au dernier jour des vacances scolaires d’été 2023, précédant la rentrée scolaire,

DECIDE de reconduire le dispositif du chèque énergie communal d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national et ATTRIBUE une subvention affectée de 75 000 € au CCAS pour le versement de cette aide exceptionnelle de soutien au paiement des factures énergétiques de l’année 2022 des bénéficiaires madeleinois du chèque énergie,

ATTRIBUE au CCAS une subvention complémentaire de 15 000 € afin d’abonder le dispositif de bouclier solidaire communal concernant les bons alimentaires et les biens de première nécessité tel que décrit ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au bouclier solidaire communal de la présente délibération et à entreprendre toute démarche auprès des services de l’État qui pourraient contribuer à son déploiement,

Adopté par le Conseil Municipal par

26 VOIX POUR

Ne prennent pas part au vote : (M. Leprêtre, M. Ziza, Mme Colin, Mme Delannoy, Mme Sense, M. Samson, M. Pietrini, Mme Masquelin, Mme Feroldi)

DELIBERATION 06/02 OBJET : 06/02 NOUVELLE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN OEUVRE DES OUTILS PREVENTIFS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ENTRE LA MEL ET LA VILLE DE LA MADELEINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L.5217-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 634-1 à L.634-11 et R. 634-1 à R. 635-4, L. 111-6-1 à L. 111-6-1-3, L. 129-1 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), notamment les articles 92 et 93 ;

Vu le décret n°2017- 312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu la délibération cadre n°18 C 0291 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 15 juin 2018, pour le lancement d’une première phase de mise en oeuvre des outils de lutte contre la non- décence des logements issus de la loi ALUR avec les communes volontaires du territoire métropolitain ;

Vu la délibération n°18 C 0974 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 14 décembre 2018, relative aux conventions de prestation de service avec 22 communes volontaires pour la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR ;

Vu la délibération n°04/03 du Conseil Municipal du 1 er mars 2019 relative à la convention de prestation de service entre la MEL et la commune de La Madeleine ;

Vu la délibération n°06/01 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative à la prolongation d’exécution par avenant à la convention de prestation de service entre la MEL et la commune de La Madeleine dans le cadre de la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de loi ALUR ;

Vu les délibérations du Conseil de la Métropole Européenne de Lille n° 22 C 0092 en date du 29 avril 2022 et n°22 C 0202 en date du 24 juin 2022 décidant la pérennisation des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR que sont l’autorisation préalable à la mise en location, laPage 31 sur 53

déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de travaux conduisant à la division de locaux sur différents périmètres du territoire de la Métropole ;

Vu la délibération de la MEL du 7 octobre 2022 approuvant la nouvelle convention de prestation de service,

Vu la convention de prestation de service entre la MEL et la commune de La Madeleine signée le 26 mars 2019 complétée par l’avenant du 21 mars 2021 prolongeant le délai d’exécution ;

Vu l’avis de la Commission Solidarité et Logement réunie le 30 septembre 2022 ;

Considérant que la loi ALUR du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne : - l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;

- la Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ; - l’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’Habitation (APD) ;

Considérant que le 15 juin 2018, le Conseil de la MEL a décidé l’instauration des outils issus de la loi ALUR du 24 mars 2014 sur des périmètres délimités de 22 communes volontaires, à partir du 1er avril 2019, et notamment pour la commune de La Madeleine, la mise en place : - d’une part, de l’autorisation préalable à la mise en location sur les quartiers Berkem, Kléber Saint Charles et Pré-Catelan (sections cadastrales à enjeux élevés et très élevés en matière d’habitat) dans le parc de logements privés construits avant 1974 ;

- d’autre part, de l’autorisation préalable aux travaux de division sur l’ensemble du territoire communal.

Considérant que le 14 décembre 2018, le Conseil de la Métropole a autorisé la signature de conventions de prestation de service avec les 22 communes volontaires, dont la commune de La Madeleine pour une durée de 2 ans à compter du 1 er avril 2019, afin de fixer les modalités de mise en œuvre et le rôle des communes et de la MEL dans l’instruction des différentes autorisations ;

Considérant que le 1 er mars 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec la MEL pour la mise en œuvre de l’Autorisation Préalable à la Mise en Location et de l’Autorisation Préalable aux Travaux de Division sur la commune de La Madeleine ;

Considérant que le 18 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé la prolongation de la durée de la convention de prestation de service entre la MEL et la commune de La Madeleine dans le cadre fixé par la MEL et dans l’attente des conclusions de la mission d’évaluation prévue à l’issue des deux premières années de mise en œuvre de ces outils ;

Considérant que la phase expérimentale de deux ans et celle d’évaluation sont terminées, il y a lieu d’établir une nouvelle convention de prestations de service d’une durée de trois ans ;

Considérant que le bilan de l’évaluation a montré qu’il y avait un nombre croissant de demandes mais qu’il y avait encore un besoin en communication pour accroître le nombre de dossiers déposés et que grâce à ces outils près de 900 logements on été mis en conformité sur les communes volontaires (93 pour La Madeleine) ;

Considérant que cette nouvelle convention reprend les termes de la précédente à l’exception de :

- l’organisation des visites où la MEL propose aux communes non dotées d’un Service Communal d’Hygiène et de Santé d’assurer les visites de logement par l’opérateur,

- la grille tarifaire qui a été réévaluée afin de tenir compte de l’augmentation des salaires et du temps passé pour instruire. Ainsi le coût unitaire pour l’instruction d’une demande de Permis de Louer est passée de 47,25€ à 49,92€ et une demande de Permis de Diviser de 78,75€ à 99,84€,Page 32 sur 53

- la fin de la convention où les parties peuvent résilier la convention par une délibération exécutoire et sous un délai de 3 mois. La MEL peut également la résilier pour non-respect des obligations après avoir mis en demeure la commune ;

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite poursuivre les visites par ses propres services,

Considérant que la convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la convention de prestation de service avec la MEL pour la mise en

œuvre de l’Autorisation Préalable à la Mise en Location et de l’Autorisation Préalable aux travaux

de Division sur la commune de La Madeleine ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et prendre

tous les actes d’exécution de ladite convention.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 06/03 OBJET : 06/03 : CONCOURS A L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR - CAMPAGNE DE DISTRIBUTION 2022-2023

Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu les articles L.2121-29, L.2311-7, L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de l’Association des Restaurants du Cœur de la région lilloise sollicitant le renouvellement de la mise à disposition de locaux et de moyens pour organiser, comme chaque année, une distribution de denrées alimentaires au profit des plus démunis sur la commune de La Madeleine, pour la campagne hivernale 2022-2023,

Vu l’avis de la commission Solidarité et Logement réunie le 30 septembre 2022,

Considérant que la mise à disposition de locaux et de moyens à titre gratuit, entre dans le cadre d’un concours aux associations et doit faire l’objet d’une convention,

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite poursuivre la mise à disposition d’un local et d’un transport pour les approvisionnements des Restaurants du Cœur à La Madeleine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de mettre à mise à disposition de l’association « Les restaurants du cœur de la Région Lilloise » des moyens dans les conditions figurant au sein de la convention ci-annexée,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention ci-annexée entre la Ville de La Madeleine et l’association.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 06/04 OBJET : 06/04 : CONCOURS A L'ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU CŒUR - CAMPAGNE DE DISTRIBUTION 2021-2022

Vu l’article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,Page 33 sur 53

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu la demande de l’Association des Restaurants du Cœur de la région lilloise, sollicitant une subvention pour l’année 2022, en complément des moyens mis à disposition chaque année par la Ville,

Vu l’avis de la commission Solidarité et Logement réunie le 30 septembre 2022,

Considérant le souhait de la Ville de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la Commune,

Considérant qu’un concours de la Ville contribuerait à faciliter la poursuite des actions solidaires de cette association, en faveur des habitants de la Commune,

Considérant le nombre de repas distribués aux Madeleinois durant les campagnes hivernales et estivales 2021-2022, soit 10 762 repas,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ATTRIBUE une subvention affectée de 0,06 euros par repas à l’Association « Les Restaurants du Cœur de la Région Lilloise » au titre de l’année 2022, soit 645.72 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à imputer les aides financières sur le Budget 2022. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 06/05 OBJET : 06/05 LUTTE CONTRE LE TABAGISME ET SES EFFETS SUR LA SANTÉ HUMAINE ET ENVIRONNEMENTALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le Code de Santé Publique notamment son livre V concernant la lutte contre le tabagisme

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN,

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, votée en février 2020,

Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,

Vu la délibération du 26 juin 2019 adoptant le plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines,

Vu l’avis de la commission Solidarité et Logement réunie le 30 septembre 2022,Page 34 sur 53

Considérant qu’en France, le cancer est la première cause de mortalité générale ainsi que la première cause de mortalité prématurée, sachant qu’en 2018, plus de 382 000 nouveaux cas de cancer ont été diagnostiqués dans le pays. Dans le monde le cancer constitue la deuxième cause de décès avec près de 10 millions de morts par an,

Considérant que parmi les facteurs comportementaux, le tabagisme est le premier facteur augmentant le risque de développer un cancer,

Considérant que la prévention et la lutte contre les facteurs de risques permettent de réduire l’incidence de certains cancers. En 2015 on estime ainsi en France métropolitaine à environ 41 % les cancers chez les plus de 30 ans attribuables à des facteurs de risques modifiables,

Considérant que la Ligue contre le cancer, association reconnue d’utilité publique, articule son intervention autour de 4 missions :

- Chercher pour guérir

- Prévenir pour protéger

- Accompagner pour aider

- Mobiliser la société face au cancer

Considérant que la Ligue contre le cancer propose à la Ville d’intégrer le dispositif « Ma ville se ligue contre le cancer » qui vise à accompagner les collectivités qui souhaitent s’engager activement dans la lutte contre le cancer, au travers d’outils variés servant à relayer au niveau local des actions nationales d’envergure, comme par exemple, la labellisation des espaces sans tabac, le relais d’information sur les campagnes de dépistage, les actions pour favoriser la recherche de bénévoles, la promotion du recyclage solidaire des radiographies…

Considérant la volonté de la Ville de renforcer son engagement et sa participation dans la lutte contre le cancer, de soutenir les actions menées par la Ligue contre le cancer et de développer des mesures locales visant à promouvoir, notamment, l’information, la prévention et le dépistage,

Considérant que la lutte contre le tabagisme contribue aussi à une meilleure santé environnementale puisque les mégots représentent une source importante de pollution, le filtre d’une cigarette contenant plusieurs milliers de substances chimiques dont certaines sont toxiques pour les écosystèmes,

Considérant les actions déjà entreprises par la municipalité face à la pollution que constituent les mégots à savoir : installation dès 2019 de cendriers urbains permettant la récolte et le recyclage des mégots, cendriers urbains aujourd’hui déployés devant la mairie, à chaque arrêt de tramway madeleinois, à chaque arrêt de bus rue du Général de Gaulle et actuellement en cours de déploiement devant les commerces de la Ville associés à la démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Ligue contre le Cancer, jointe en annexe, afin de lutter contre le tabagisme et ses effets sur la santé humaine et environnementale.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Aînés, Associations et Animation

DELIBERATION 07/01 OBJET : 07/01 LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT DES AINES ET DES PLUS FRAGILES EN SITUATION DE HANDICAP-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT DU NORD ET LA MDPH DU NORD

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code général des collectivités territoriales,Page 35 sur 53

Vu la loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération départementale du 22 mai 2017 portant sur la définition de la politique de l’accès à l’autonomie,

Vu la délibération départementale du 1 er juillet 2019 intitulée Vers un Département inclusif et solidaire,

Vu la délibération 09/01 du conseil municipal du 19 juin 2013 définissant le plan municipal d’actions stratégiques relatif au vieillissement de la population,

Vu l’avis de la commission Aînés, Associations et Animation réunie le 23 septembre 2022,

Considérant le contexte de la crise sanitaire et du confinement lié à la COVID-19, qui a amplifié l’isolement des personnes âgées et fragiles,

Considérant que le Département du Nord renforce son rôle de collectivité de proximité en agissant en faveur de la lutte contre l’isolement social des personnes les plus vulnérables,

Considérant la volonté de la Ville de renforcer son engagement dans la lutte contre l’isolement au travers d’un partenariat et de dispositifs dédiés de soutien aux politiques autonomie,

Considérant que la commune est l’échelon de proximité en capacité d’agir le plus finement possible en faveur de ses administrés, au travers notamment des actions menées par le Centre Communal d’Action Sociale,

Considérant l’existence du registre communal des personnes vulnérables qui permet de recueillir l’identité, l’âge et le domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui en font la demande, afin de faciliter l’intervention des services sociaux et sanitaires,

Considérant la démarche initiée par le Département du Nord pour agir avec les communes contre l’isolement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, par la mise en œuvre d’une convention de partenariat tripartite Département/ Maison Départementale des Personnes Handicapées/Ville ayant pour objet de préciser les coopérations entre les parties dans le cadre de l’organisation d’une veille sociale partagée,

Considérant que la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’autonomie des Personnes Âgées encourage les initiatives communales par un fonds de soutien pour le déploiement de dispositifs et d’actions destinés au public des plus de 60 ans, réservé aux communes signataires de la convention de partenariat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE les termes de la convention de partenariat jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POURPage 36 sur 53

DELIBERATION 07/02 OBJET : 07/02 CONTRAT D’ENGAGEMENT ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment l’article 11,

Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte TECV du 17 août 2015,

Vu la loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret Tertiaire paru le 23 juillet 2019 visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à l’année de référence (comprise et choisie entre 2010 et 2019),

Vu la loi Climat énergie de 2020 visant la neutralité carbone à horizon 2050,

Vu la délibération 1/10 du Conseil Municipal du 1 er juin 2015 relative à la mise en place de contrats de maîtrise de la consommation des fluides,

Vu l’avis de la commission réunie le 23 septembre 2022,

Considérant la volonté de la France de diminuer sa dépendance aux énergies fossiles et l’affirmation du rôle des Collectivités territoriales pour y parvenir,

Considérant l’ambition d’éco-exemplarité de la Ville en matière de transition écologique,

Considérant l’explosion des prix des énergies fossiles dans un contexte de raréfaction des ressources et de tensions géopolitiques,

Considérant la vulnérabilité des collectivités face au poste de dépense lié à l’énergie qui ne bénéficie pas du bouclier tarifaire,

Considérant l’annonce gouvernementale du 14 septembre 2022 fixant les objectifs du Plan de Sobriété Energétique à 10 % de réduction des consommations en 2 ans,

Considérant les engagements de la Ville notamment dans le cadre de son PPI avec des projets structurants comme la production d’énergie renouvelable dans le cadre du plan SOLAMAD et le plan de maintenance des bâtiments de la Ville,

Considérant la volonté de la Municipalité d’impliquer les usagers des bâtiments municipaux dans des pratiques respectueuses de l’environnement,

Considérant la nécessité de contractualiser cette démarche avec les associations utilisatrices des locaux communaux en co-construisant avec elles des contrats d’engagement associatifs les responsabilisant en matière de transition écologique en vue d’obtenir une adhésion et un partenariat efficace,

Considérant la présentation de cette démarche municipale aux associations Madeleinoises concernées lors de 2 ateliers de co-construction du contrat d’engagement associatif les 11 juillet et 1er septembre 2022,

Considérant que ces ateliers de co-construction ont permis d’aboutir à une vision partagée et concrète des enjeux de la transition écologique à l’échelle des bâtiments municipaux,Page 37 sur 53

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la mise en place du contrat d’engagement entre la Ville et les associations en matière de transition écologique,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente

DELIBERATION 08/01 OBJET : 08/01 DÉROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2023

Vu la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 août 2015 ;

Vu le Code du Travail, et notamment les articles L. 3132-26 et suivants ; Vu la délibération n°22-C-0197 de la Métropole Européenne de Lille du 24 juin 2022 portant position concernant les dérogations octroyées par le Maire au principe de repos dominical dans les commerces de détail – années 2023 à 2026 ;

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal ; Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ; Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ;

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;

Considérant que le principe de volontariat des salariés et les contreparties au travail dominical sont régis par l’article L. 3132-25-4 du Code du Travail ;

Considérant l’engagement pris par la Municipalité de soutenir et développer les commerces de proximité et par conséquent de permettre à tous les commerces du secteur du commerce de détail de profiter de cette possibilité d’ouverture élargie ;

Considérant le principe d'avoir un socle commun de 7 dates fixes pour l'ensemble des commerces de détail de la Métropole Européenne de Lille ; et la possibilité de proposer 8 dimanches de dérogations possibles en tout ;

Considérant la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ; Considérant la réponse du MEDEF du 26 septembre 2022 et celle de la CFDT du 20 septembre 2022 ;

Considérant la demande de dérogation au repos dominical formulée par le secteur du commerce et de la réparation automobile, pour les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre; Considérant les demandes de dérogations au repos dominical formulées par le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire pour les dates suivantes : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée scolaire, les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël, et les dates suivantes :

- le premier dimanche des soldes d’hiver (dimanche 15 janvier)

- le premier dimanche des soldes d’été (2 juillet)

- le dimanche précédant la rentrée des classes (3 septembre)

- les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël (3,10,17 et 24 décembre)

- et la date supplémentaire au libre choix du Maire (31 décembre)

Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises locales, Ville Intelligente, réunie le 7 octobre 2022 ;Page 38 sur 53

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le nombre de dérogations au repos dominical à 5 dans le secteur du commerce et de la réparation automobile et pour fixer les dates comme suit : les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l’avis conforme du Président de la Métropole Européenne de Lille pour fixer le nombre de dérogations au repos dominical à 8 dans le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire et pour fixer les dates comme suit : - le premier dimanche des soldes d’hiver (dimanche 15 janvier),

- le premier dimanche des soldes d’été (2 juillet),

- le dimanche précédant la rentrée des classes (3 septembre),

- les quatre dimanches précédant les fêtes de Noël (3,10,17 et 24 décembre),

- et la date supplémentaire au libre choix du Maire (31 décembre).

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 08/02 OBJET : 08/02 RAPPORT ANNUEL 2021 DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHES SOCIETE SOMAREP

Vu les articles L.1411-1 et L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique qui dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ;

Vu la présentation de la synthèse du rapport annuel en Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises locales, Ville Intelligente, réunie le 7 octobre 2022 ;

Considérant que la société SOMAREP est concessionnaire pour le service public des marchés et autres manifestations communales ;

Considérant le rapport annuel pour l’année 2021 établi par la société SOMAREP ;

Le Conseil Municipal

PREND ACTE de ce rapport annuel de concession de service public pour l’année 2021.

Ce rapport ne fait pas l’objet d’un vote.

DELIBERATION 08/03 OBJET : 08/03 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION AVEC LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1511-2-1 ;

Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) du 30 mars 2017 ;

Vu la délibération n°2018.1536 du 18 octobre 2018 du Conseil Régional des Hauts-de-France portant adoption du cadre d’intervention : « soutien régional à l’Artisanat Commerce » et notamment son volet 1 – amélioration de l’accueil du public ;Page 39 sur 53

Vu la délibération n° 2019.01764 du 17 octobre 2019 de la Commission Permanente du Conseil Régional portant adoption de la Convention de partenariat relative à la participation de la commune de La Madeleine au financement du dispositif de soutien régional à l’artisanat-commerce de la Région Hauts-de-France (Volet 1 - Amélioration de l’accueil du public) ;

Vu la délibération n° 04/04 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative aux aides financières municipales aux commerçants et artisans et son annexe 1 portant règlement général d’’attribution d’aides financières municipales aux commerçants et artisans – Installation, sécurisation, attractivité - ;

Vu la Convention de partenariat N° 2000189 relative à la participation de la commune de La Madeleine au financement du dispositif de soutien régional à l’Artisanat-Commerce de la Région Hauts-de-France, volet 1 Amélioration de l’accueil du public, en date du 20 janvier 2020 ;

Vu la délibération n° 2022,00139 de la Commission Permanente du Conseil Régionale Hauts-de- France en date du 1er février 2022 autorisant le Président du Conseil Régional à signer le présent avenant ;

Vu le projet d’avenant n° 1 à la Convention de partenariat N° 2000189 M001 relative à la participation de la commune de La Madeleine au dispositif de soutien à l’artisanat commerce de la Région Hauts de France ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux, Services Généraux, Relations avec les Commerces et les Entreprises locales, Ville numérique, réunie le 7 octobre 2022 ;

Considérant qu’il convient de faire évoluer la Convention de partenariat avec la Région afin de prendre en compte les modifications apportées par la Région au cadre d’intervention « soutien régional à l’artisanat commerce » volet 1 – Amélioration de l’accueil du public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la Convention entre la Région Hauts-de- France et la Commune de La Madeleine,

PREND ACTE que les autres annexes et, notamment, les aides financières municipales aux commerçants et artisans – Installation, sécurisation, attractivité – adoptées en Conseil Municipal du 18 décembre 2019 restent inchangées.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/04 OBJET : 08/04 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 8H00 EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 9H00

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.Page 40 sur 53

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville octobre Intelligente » réunie le 7 octobre 2022

Considérant que, dans le cadre du projet d’établissement et suite aux demandes croissantes de certaines activités musicales, il y a lieu de répondre aux besoins des madeleinois en permettant cet accroissement horaire au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 8h00 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 9h00,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 8h00 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 9h00,

- DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/05 OBJET : 08/05 TRANSFORMATION D'UN POSTE DE BIBLIOTHÉCAIRE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET EN UN POSTE DE BIBLIOTHÉCAIRE TERRITORIAL PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux,

Vu le décret n°91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Vu l’avis du Comité Technique du 30 septembre 2022,Page 41 sur 53

Considérant la nécessité de transformer un poste de bibliothécaire territorial à temps complet en un poste de bibliothécaire territorial principal à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que cette modification se traduit par le remplacement de ce poste de bibliothécaire territorial à temps complet en un poste de bibliothécaire territorial principal à temps complet.

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- TRANSFORME un poste de bibliothécaire territorial à temps complet en un poste de bibliothécaire territorial principal à temps complet,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal,

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/06 OBJET : 08/06 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET EN UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Vu l’avis du Comité Technique du 30 septembre 2022,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet en un poste d'agent de maîtrise à temps complet afin de nommer un agent suite aux résultats de la promotion interne transmis par le CDG59,

Considérant que cette modification se traduit par le remplacement de ce poste d’agent de maîtrise principal à temps complet en un poste d'agent de maîtrise à temps complet.Page 42 sur 53

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- TRANSFORME un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet en un poste d’agent de maîtrise à temps complet,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal,

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/07 OBJET : 08/07 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET EN UN POSTE D'ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2ND CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs

territoriaux,

Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant

l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-

329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de

fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Vu l’avis du Comité Technique du 30 septembre 2022,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’animateur principal de 2nd classe à temps complet,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- TRANSFORME un poste au tableau des effectifs d’animateur principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’animateur principal de 2nd classe à temps complet,

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.Page 43 sur 53

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/08 OBJET : 08/08 CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Vu l’avis du Comité Technique du 30 septembre 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique de 1ère classe à temps complet suite à un avancement de grade,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- CRÉE un poste au tableau des effectifs d’Assistant d’enseignement artistique de 1ère classe à temps complet,

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/09 OBJET : 08/09 CRÉATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,Page 44 sur 53

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres

d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres

des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des

rédacteurs territoriaux ;

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Vu l’avis du Comité Technique du 30 septembre 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet suite à un détachement sur ce grade,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- CRÉE un poste au tableau des effectifs de rédacteur territorial

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/10 OBJET : 08/10 CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Vu l’avis du Comité technique du 30 septembre 2022,

Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade de rédacteur territorial dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.Page 45 sur 53

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,

Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée.

Considérant que l’agent recruté devrait justifier d’une expérience professionnelle de 2 années minimums et de formations répondant aux spécificités du poste.

Considérant que le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois, publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse, sur l’emploi permanent sur le grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de gestionnaire de marchés publics, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/11 OBJET : 08/11 CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES A TEMPS COMPLET

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ,

Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,Page 46 sur 53

Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010- 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Vu l’avis du Comité technique du 30 septembre 2022,

Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d’un emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade d’assistant de conservation du patrimoine dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,

Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée.

Considérant que l’agent recruté devrait justifier d’une expérience professionnelle de 2 années minimums et de formations répondant aux spécificités du poste.

Considérant que le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois, publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CRÉE un poste au tableau des effectifs d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet,

- DÉCIDE d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent, en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de coordinateur du pôle animation culturelle, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable,

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/12 OBJET : 08/12 CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 47 sur 53

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres

d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres

des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des

rédacteurs territoriaux ;

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Vu l’avis du Comité Technique du 30 septembre 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet suite à un changement de filière,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- CRÉE un poste au tableau des effectifs de rédacteur territorial principal de 1ère classe

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/13 OBJET : 08/13 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs au vu des postes devenus vacants par suite de promotions ou de départs en retraite de certains agents,

Il est proposé de supprimer les postes suivants :

 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe

 3 postes de technicien

 7 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

 8 postes d’adjoint techniquePage 48 sur 53

 1 poste d’agent de maîtrise principal

 2 postes d’éducateur des APS

 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe de 5h00  2 postes d’assistant d’enseignement artistique de 1ère classe de 15h00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE les suppressions de postes listés ci-dessus

- DÉCIDE de rectifier le tableau des effectifs inscrit au budget communal en conséquence.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/14 OBJET : 08/14 MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA MAIRIE DE LA MADELEINE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 29 septembre 2022,

Vu l’avis du Comité Technique du 30 septembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication,

Considérant que la Ville de La Madeleine poursuit les objectifs suivants dans le cadre du déploiement du télétravail :

- Contribuer à la transition écologique à travers de nouvelles modalités du travail lorsque le poste de travail est compatible,

- Faire primer le sens du collectif sur l’individualité en matière de gestion managériale, - Conserver la qualité du service public de proximité madeleinois.

Considérant que les conditions suivantes devront être remplies pour solliciter la pratique du télétravail :

- Ancienneté d’un an nécessaire,

- Maîtrise de l’environnement et des outils de travail, notamment les outils informatiques, - Capacité à travailler de façon autonome.

Considérant que le télétravail pourra être autorisé pour les activités suivantes : - Rédaction de rapport, PV, notes de synthèse,Page 49 sur 53

- Instruction et étude de dossiers,

- Gestion de projets spécifiques,

- Gestion de base de données, tableaux de bord, indicateurs, analyse spécifique.

Considérant les modalités mises en place dans la charte du télétravail jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la charte de télétravail définie en annexe ;

- VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la charte en annexe et applicable au 1/11/2022.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

1 ABSTENTION : (M. Pietrini)

DELIBERATION 08/15 OBJET : 08/15 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE ALLOUE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE PERCEVANT LES NIVEAUX DE REMUNERATION LES PLUS BAS

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L.124-1 à L.124-5 et .124-1 à D.124-16,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 88-1,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment l’article 11,

Vu la délibération 06/01 du Conseil municipal du 19 Octobre 2022 relative à la mise en place d'un bouclier solidaire communal pour lutter contre les effets de l'inflation sur les ménages modestes,

Vu l’avis du Comité Technique du 30 septembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 7 octobre 2022,

Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »,

Considérant la hausse des prix de l’énergie, correspondant pour le gaz à une augmentation de 37,6 % entre le deuxième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022,

Considérant que la précarité énergétique concerne tout citoyen, en ce compris les agents de la Ville, qui peuvent éprouver dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires, Considérant que la hausse des prix de l’énergie accentuera le phénomène de précarité énergétique des ménages français,Page 50 sur 53

Considérant le dispositif de chèque énergie mis en œuvre par le gouvernement pour la fin de l’année 2022, pour aider les bénéficiaires à payer leurs factures d’énergie ou leurs travaux de rénovation énergétique,

Considérant la volonté de la ville de La Madeleine de soutenir ses agent(e)s percevant les niveaux de rémunération les plus bas, de manière complémentaire au dispositif de chèque énergie du gouvernement, par la création, pour l’année 2022, d’un chèque énergie communal exceptionnel d’un montant de 100 euros, en reconduisant le dispositif déjà mis en œuvre l’an passé,

Considérant que le chèque énergie sera attribué aux agents en position d’activité au 31 décembre 2022, sur emplois permanents, dont la rémunération brute (le traitement de base, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l’IFSE et autres primes liées au régime indemnitaire), est inférieure à 1828,95€ brut mensuel calculé sur un équivalent temps plein.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de la reconduction, pour l’année 2022, d’un chèque énergie communal exceptionnel pour les agents de la Ville, sur emplois permanents, répondant au seuil de rémunération fixé à 1828,95€ brut mensuel calculé sur un équivalent temps plein.

- DIT que le montant de ce chèque sera de 100 euros

- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 08/16 OBJET : 08/16 MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA MOBILITÉ DOUCE POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE LA MADELEINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération 05/04 du Conseil municipal du 22 juin 2018 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération 05/05 du conseil municipal du 22 juin 2018 relative à l’actualisation des régimes indemnitaires appliqués aux cadres d’emploi exclus du RIFSEEP,

Vu la délibération 02/03 du conseil municipal du 4 octobre 2018 portant sur la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P,

Vu la délibération 08/05 du conseil municipal du conseil municipal du 16 décembre 2020 portant sur la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu la délibération 01/01 du Conseil municipal du 26 juin 2019 relative au plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines,Page 51 sur 53

Vu la délibération 08/01 du conseil municipal du 16 octobre 2019 portant sur le nouveau Plan de Déplacements Doux,

Vu la la délibération 08/04 du conseil municipal du 11 juin 2020 portant sur la mise en œuvre expérimentale d’une prime mobilité douce pour les agents de la ville de La Madeleine,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 7 octobre 2022,

Considérant la multiplication des épisodes de pollution aux particules fines sur le Département du Nord, et plus particulièrement à l’échelle métropolitaine,

Considérant la nécessité d’accélérer les mesures concrètes visant à réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère émis notamment par le transport routier et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement, en encourageant le recours à des modes de transports durables et alternatifs à la voiture,

Considérant la première expérimentation menée depuis juin 2020 auprès des agents de la Ville de La Madeleine, et la nécessité d’encourager chaque déplacement domicile/travail en mode de déplacement doux quels que soient la saison et les aléas climatiques,

Considérant l’implication des agents de la Ville de La Madeleine en matière de transition écologique dans le cadre du projet d’administration découlant du projet de mandat 2020-2026,

Considérant que ce dispositif s’appliquera aux déplacements entre le domicile et le travail des agents municipaux quel que soit le mode de déplacement doux utilisé : vélo, trottinette, gyroroue, marche à pied (…),

Considérant que la délivrance de cette prime sera subordonnée à la production d’une attestation sur l’honneur du nombre de déplacements doux et de l’identification du mode de déplacement doux utilisé, lesquels pourront faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur,

Il est proposé que l’agent bénéficie du versement d’une prime à la mobilité douce, dans le cadre du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A), de l’Indemnité d’Administration et de Technicien (IAT) ou de l’ISOE variable pour les agents des filières non éligibles au CIA, dans le respect des plafonds réglementaires en vigueur, et qui sera fonction de la distance entre le domicile et le travail par jour de déplacement travaillé :

0,5 € par jour pour une distance de moins de 2 kilomètres,

1 € pour une distance entre 2 et 5 kilomètres,

1,5 € pour une distance entre 5 et 10 kilomètres,

2 € pour une distance supérieure à 10 kilomètres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE la mise en place d’une prime d’encouragement à la mobilité douce pour les agents selon les conditions exposées ci-dessus.

DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DELIBERATION 09/01 OBJET : 09/01 RAPPORT ANNUEL 2021 DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC, CRÈCHE ALAIN LE MARC'HADOURPage 52 sur 53

Vu l'article L.3131-5 du Code de la commande publique qui dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Vu la présentation de la synthèse du rapport annuel en commission Famille Enfance Jeunesse réunie le 20 septembre 2022,

Considérant que la société « People And Baby La Madeleine » est concessionnaire pour le service public de la crèche Alain Le Marc'Hadour,

Considérant le rapport annuel pour l'année 2021 établi par la société People And Baby La Madeleine,

Le conseil municipal :

PREND acte de ce rapport annuel de concession de service public pour l'année 2021.

Ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote.

DELIBERATION 09/02 OBJET : 09/02 REVISION DU DISPOSITIF "DECROCHE TON PERMIS" Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations 8/4 du conseil municipal du 11 septembre 2008, 8/2 du conseil municipal du 17 juin 2009, 8/1 du conseil municipal du 2 février 2010, du 8/2 du conseil municipal du 24 novembre 2010, 8/6 du conseil municipal du 22 février 2012 et 3/1 du conseil municipal du 16 décembre 2014, 3/01 du conseil municipal du 22 juin 2018 et 09/02 du conseil municipal du 12 octobre 2020 relatives aux modalités d’attribution des bourses au permis de conduire,

Vu l’avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse réunie le 20 septembre 2022,

Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles, alors même qu'il constitue un atout majeur pour l'emploi et la formation des jeunes,

Considérant que les jeunes ont la possibilité de se former au permis de conduire par Apprentissage Anticipée à la Conduite (AAC ou conduite accompagnée) dès l'âge de 15 ans,

Considérant que la formation par Apprentissage Anticipée à la Conduite permet une meilleure réussite à l’examen pratique du permis que la filière classique, qu’elle est en moyenne moins onéreuse (aussi bien pour la formation que vis-à-vis des contrats d’assurance), qu’elle contribue à réduire les risques d’accidents et à lutter contre l’insécurité routière et enfin qu’elle permet de diminuer la période probatoire du permis,

Considérant les modalités de la formation par Apprentissage Anticipée à la Conduite, à savoir : le passage du code de la route, les 20 heures de conduite, la réalisation des 3000 kilomètres avec son tuteur et l’épreuve du permis,

Considérant que les modalités de fonctionnement doivent évoluer en fonction des constats et évaluations réalisés,

Considérant la nécessité de réviser le règlement du dispositif en ce sens,Page 53 sur 53

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE le nouveau règlement du dispositif « Décroche Ton Permis », placé en annexe,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels et financiers correspondants. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DELIBERATION 09/03 OBJET : 09/03 REVISION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MOULIN ADOS

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations 7/1 et 7/2 du Conseil Municipal du 11 avril 2014, 7/2 et 7/3 du Conseil Municipal du 27 juin 2014, 3/1 et 5/1 du Conseil Municipal du 1 juin 2015, 5/5 du Conseil Municipal du 3 juin 2016, 3/2 et 5/1 du Conseil Municipal du 30 juin 2017, 6/1 du Conseil Municipal du 22 juin 2018 et 9/1 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021,

Vu l'avis de la Commission Enfance, Famille, Jeunesse qui s'est réunie le 20 septembre 2022, Vu l’avis du Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail qui s’est réuni le 29 septembre 2022,

Vu l’avis du Comité Technique qui s’est réuni le 30 septembre 2022,

Considérant que les modalités de fonctionnement du service d'accueil de loisirs du Centre Moulin Ados doivent évoluer en fonction des constats et évaluations réalisés,

Considérant la nécessité de réviser le règlement en ce sens,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement placé en annexe du Centre Moulin Ados, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023,

DECIDE que l'information des familles utilisatrices de ce service se fera par le biais d'un affichage au Centre Moulin Ados et du site internet de la Ville.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Monsieur le Maire lève la séance à 22h37