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Compte-Rendu - compte rendu seance du 26 juin 19
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 26 juin 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 1
Le mercredi 26 juin 2019 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se
sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Sébastien LEPRÊTRE, Maire, à
l’Hôtel de Ville.
Secrétaire de séance : M. AGRAPART Sérénus
Présents : M. LEPRÊTRE Sébastien, M. AGRAPART Sérénus, MME BRICHET Céline, MME BIZOT Evelyne, MME
CHASSAING Marguerite, MME DELANNOY Michèle, M. DUQUESNOY Alain, M. FLAJOLET Bruno, MME GARIT
Maryse, M. JÉGOU Claude, M. HENNET François MME LALAIN Nicole, Mme LHOMME Josiane, M.
LONGUENESSE Justin, MME MASSIET-ZIELINSKI Violette, M. PIETRINI Bruno, MME POULLIE Stéphanie, M.
POUTRAIN Arnaud, M. ROBIN Olivier, M. SAMSON Olivier, MME SENSE Isabelle, MME SOUBRIER Anne, MME VAN
DAMME Martine, MME WERY Christelle, M. ZIZAEryck, MME COLIN Virginie, MME OLIVIER Michèle, M. LEGRIS
Claude, MME MENNEVEUX-AMICE Jasmine, M.MOSBAH Pascal: conseillers municipaux formant la
majorité des membres en exercice
Excusés-représentés-absents : MME BERTIN Marie-Anne, Conseillère Municipale (ARRIVÉE À 20 H 49)
donnant pouvoir à M JÉGOU CLAUDE, ADJOINT ; MME ROQUETTE MARIE, Conseillère Municipale donnant
pouvoir à M. ZIZAERICK, Adjoint ; M. BRONSART François, Conseiller Municipal donnant pouvoir à M.
LEPRÊTRE, Maire ; MME DHOLLANDE Janine Conseillère Municipale, donnant pouvoir à MME DELANNOY,
Conseillère Municipale ; M. BEURRIER Jean-Claude
Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal et le public.
Il désigne avec l’accord collectif M. AGRAPART comme secrétaire de séance et lui demande
de bien vouloir procéder à l’appel. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Maire donne quelques informations à
l’Assemblée. Il informe que la Ville de La Madeleine a obtenu le 1er prix National AFNOR dans la
catégorie des Villes de 10 000 à 50 000 habitants pour la qualité d’accueil de ses services
municipaux envers les usagers. Sans transition, Monsieur le Maire informe aussi du décès de
Madame Danièle PETIT, ancienne Conseillère Municipale de La Madeleine. Commerçante elle-
même, Mme Danièle PETIT était très investie auprès des commerces de la rue du Général de Gaulle.
Monsieur le Maire adresse une pensée à la famille et aux amis de Madame PETIT.
Compte-rendu
Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2019 Monsieur le Maire communique la date du prochain Conseil Municipal qui se tiendra le
mercredi 16 octobre 2019 à 18 h 15.
Il demande ensuite à M. ZIZA de donner quelques explications à l’Assemblée sur le plan
canicule de la Ville de La Madeleine qui a été communiqué récemment à la Presse. Il rappelle que
le plan canicule est une obligation légale et qu’il est de de la compétence de l’État de déclencher
le dispositif en cas de canicule.
M. ZIZA évoque les quelques points erronés dans l’article publié par le quotidien la Voix du
Nord. Il indique qu’il y a :
4 niveaux d’alertes, le niveau 3 étaient déclenché par le Préfet, et le niveau 4 par le 1er
Ministre.
Un registre de coordonnées des « personnes fragiles » souhaitant être contactées en cas
de canicule. Ce registre est tenu par le CCAS.
Un répertoire des lieux climatisés de la commune où les « personnes fragiles » pourront
venir se rafraichir.
Il indique aussi que le plan canicule sera déclenché si la température dépasse 33 degrés en
journée, et 18 degrés la nuit, et ce, pendant 3 jours consécutifs.
Monsieur le Maire évoque les documents posés sur table :
La délibération 4/3 relative à la mise en vente de la maison située 111 rue Godefroy
modifiant celle inscrite au dossier du Conseil Municipal.
Le rapport du Conseil Communal Consultatif du 11 mai 2019.
Monsieur le Maire débute l’ordre du jour en signalant au préalable à l’Assemblée que son
ordre sera modifié : le rapport de la Commission Extra-Municipale du SILILAM sera examiné à la
suite des délibérations de la Commission de Monsieur le Maire et non à la fin de la séance.
Il soumet au vote l’adoption du compte-rendu de la séance du 3 avril 2019.
Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui fait part de quelques corrections sur ses
interventions transcrites dans le dernier compte-rendu.
Premièrement, concernant la réponse à la question orale, il indique que son propos ne
signifiait pas qu’il faille uniquement prendre en comparaison la densité plus faible des années 60
mais aussi la part d’occupation plus faible des habitants, la taille des logements étant plus petite
à cette époque ainsi que le taux de possession de voitures par habitant qui était lui aussi plus
faible. Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 3
Deuxièmement, concernant le débat sur l’autoroute de la chaleur, M. MOSBAH pense que
l’objectif devrait être de réduire la part des déchets, beaucoup trop nombreux, et non pas de
produire de la chaleur avec les déchets.
Troisièmement, concernant la délibération relative au projet de schéma directeur des
infrastructures de transports, M. MOSBAH relève que son propos ne tendait pas à signifier qu’il faille
mettre des vélos partout à disposition mais que les pistes cyclables soient davantage présentes.
Enfin, il évoque un rapport des Sénateurs de 2015 qui indique que le coût induit pour traiter les
maladies générées par la pollution est de 100 milliards d’euros et non pas de 5 milliards comme
l’a affirmé M. LONGUENESSE.
Monsieur le Maire donne la parole à MME MASSIET-ZIELINSKI qui revient sur les propos de M.
MOSBAH concernant le vote du budget et la comparaison des taux communaux qu’il a faite entre
les Villes de La Madeleine et de Mons-en-Barœul. Afin de clore définitivement les débats sur le
parallèle entre les 2 Villes qui ne sont pas comparables et qui revient chaque année en séance,
MME MASSIET-ZIELINSKI énumère les données chiffrées de 2019 qui caractérisent Mons-en-Barœul.
Elle cite en exemple le montant de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU)
versé par l’État à Mons-en Baroeul qui est de 5 millions 803 mille122 euros, alors que la Ville de
La Madeleine ne perçoit que 640 mille 270 euros.
Le montant total des dotations globales de fonctionnement de l’État versé à la Ville de Mons en
Baroeul est quant à lui de 9 millions 620 mille 847 euros, et de 2 millions 649 mille 314 euros pour
La Madeleine.
MME MASSIET-ZIELINSKI conclut que la Ville de Mons-en-Barœul ne peut donc pas être inscrite
dans la présentation budgétaire comparative des taux pratiqués par les communes voisines de La
Madeleine.
Monsieur le Maire remercie MME MASSIET-ZIELINSKI pour sa démonstration probante.
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 3 AVRIL 2019
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR - 1 VOIX ABSTENTION (M. MOSBAH, MEMBRE DU GROUPE « LA MADELEINE, UNE NOUVELLE ÈRE, UN
NOUVEL AIR »)
Monsieur le Maire présente les délibérations relatives à sa Commission.
Commission Affaires Générales et Intercommunales
DELIBERATION 01/ 01
OBJET : PLAN COMMUNAL DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION AUX PARTICULES FINES Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.221-1 à L.226-11, R. 221-1 à R.226-14, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu l’arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant,
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant, Vu l’arrêté inter-ministériel du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère pour la Région,
Vu l’arrêté inter-ministériel du 01 juillet 2014 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour la Région,
Vu l’arrêté interdépartemental du 05 juillet 2017 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant,
Vu l’information dispensée lors de la Commission Développement durable, Mobilité et Cadre de vie réunie le 21 mai 2019,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 29 mai 2019, Considérant la multiplication ces derniers mois des épisodes de pollution aux particules fines (PM10) sur le Département du Nord et plus particulièrement à l’échelle métropolitaine, ce qui a déclenché, à plusieurs reprises, par décision préfectorale la circulation différenciée sur 12 communes dont La Madeleine, Considérant que le projet de Zone à Faibles Emissions (ZFE) porté par la MEL et qui englobe La Madeleine soulève encore des questions sans réponses, et n’entrerait en vigueur qu’en 2021, Considérant les caractéristiques urbaines et géographiques de la commune, à savoir la présence d’un habitat dense et de lieux de passage très fréquentés par les automobilistes, et le trafic de transit, Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l’atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement, Considérant les actions et initiatives déjà portées par la Municipalité afin de favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle notamment dans le cadre du Plan de Déplacement Doux et du Plan de Déplacement Administration,
La Ville de La Madeleine décide d’engager un plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines reposant sur 6 axes :
1) ENCOURAGER ENCORE PLUS LES DEPLACEMENTS DOUX
Mettre en place à court terme un nouveau Plan de Déplacement Doux comprenant de nouvelles actions pour développer les modes de déplacements piétons et cyclistes alternatifs à la voiture individuelle. 2) ACCOMPAGNER LA CONVERSION AUTOMOBILE
- Abonder le dispositif régional d’aide à la conversion au bioéthanol, - Diminuer significativement le tarif de la carte résident en zone bleue pour les véhicules les moins polluants, - Obtenir de la MEL le déploiement sur la commune de bornes de recharge électrique annoncé en décembre 2015.
3) PROMOUVOIR UNE APPROCHE PLUS COLLECTIVE DE LA VOITURE - Implanter de nouvelles stations d’auto-partage sur la commune,
- Installer une aire de covoiturage sur la place du marché,
- Expérimenter le court-voiturage en tirant des leçons de l’expérience menée sur Marcq-en-Barœul. 4) SENSIBILISER LA POPULATION
- Déployer une signalisation environnementale 2.0 (dispositif « MIGAS ») et des totems d’information digitale pour mieux relayer les épisodes de circulation différenciée,
- Mobiliser tous les canaux municipaux de communication pour diffuser des messages de pédagogie incitant au changement de comportement en matière de déplacement.
5) REDUIRE LES EMISSIONS DE PARTICULES FINES D’ORIGINE LOCALE - Renouveler à court terme le parc automobile municipal classé 4 et 5, - Subventionner l’éco-entretien des véhicules des particuliers madeleinois classés 4 et 5, - Impliquer les acteurs économiques de la commune dans cette démarche de réduction des émissions (plans de déplacement de leurs salariés, modes de livraison, …),
- Verbaliser les véhicules laissant tourner leur moteur quand ils sont à l’arrêt. 6) CONCENTRER DES ACTIONS CONCRETES SUR LES LINEAIRES LES PLUS TOUCHES - Réduire la vitesse de circulation des véhicules sur ces linéaires (pose de radars, aménagements spécifiques…),
- Végétaliser ces linéaires pour mieux fixer les polluants (plantations d’espèces d’arbres spécifiques, implantation de toitures végétales et city-trees,…) sur l’espace public voire privé Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les 6 axes du plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure susceptible de concourir aux objectifs de cette délibération qui pourra donner lieu à la prise ultérieure de délibérations d’application et de précision.
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 5
Monsieur le Maire donne la parole à MME MASSIET-ZIELINSKI. Celle-ci considère que grâce à
l’aménagement du territoire pensé autour d’une mixité des différentes fonctions de la ville, à
savoir : l’équilibre réalisé entre les logements, les services publics, le tissu commercial et
associatif, les madeleinois peuvent, plus facilement qu’ailleurs, se passer de leur véhicule.
En qualité d’Adjointe aux Finances, MME MASSIET-ZIELINSKI souligne également l’engagement
financier de la collectivité dans le plan de lutte contre la pollution aux particules fines. Elle relève
à titre d’exemple, l’abondement du dispositif régional d’aides à la conversion au bio éthanol, le
renouvellement à court terme du parc automobile municipal classé 4 et 5, la subvention à l’éco-
entretien des véhicules des particuliers madeleinois classés 4 et 5, ou encore la végétalisation des
linéaires pour mieux fixer les polluants.
Monsieur le Maire donne la parole à MME COLIN qui demande où seront implantées la nouvelle
station d’auto-partage et l’aire de co-voiturage.
Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui revient sur les propos de MME MASSIET-
ZIELINSKI concernant les taux de fiscalité de Mons-en-Barœul qui seraient inférieurs car cette
dernière reçoit « indûment » des dotations de l’État et n’instruit pas les permis de construire.
Monsieur le Maire interrompt M. MOSBAH pour lui indiquer que MME MASSIET-ZIELINSKI n’a pas
porté de jugement sur les dotations versées par l’État à la Ville de Mons en Baroeul. Il précise à
M. MOSBAH qu’elle n’a pas dit que la Ville de Mons-en-Barœul recevait «indûment » des dotations.
MME MASSIET-ZIELINSKI a juste rapporté des données réelles et chiffrées.
Monsieur le Maire rend la parole à M. MOSBAH qui, concernant le plan de lutte contre la
pollution, rappelle que la pollution aux particules fines est un phénomène connu depuis une
décennie.
M. MOSBAH précise que la pollution ne concerne pas seulement les particules fines rejetées
par les véhicules mais aussi la qualité de l’air avec les polluants comme le dioxyde d’azote, le
dioxyde carbone dont les standards sont en-dessous des normes de l’OMS (Organisation Mondiale
de la Santé). Il précise aussi que dans la Ville de Paris, les véhicules portant des vignettes crit’air
3, 4 et 5 sont interdits.
Ensuite, concernant l’axe 1 de la délibération et l’incitation aux déplacements doux, M.
MOSBAH relève qu’il n’y a pas eu beaucoup d’actions réalisées et qu’il reste extrêmement difficile
de circuler à vélo dans l’agglomération lilloise. Par ailleurs, concernant l’axe 2, il se demande si
la production de bioéthanol n’entre pas en concurrence avec la production de ressources
alimentaires. Enfin, sur le sujet de l’axe 3 et l’installation d’une aire de « court-voiturage », M. MOSBAH
trouve que si le trajet est court, le véhicule n’est pas nécessaire. Concernant le projet de stations
d’auto-partage, il rappelle que la Ville de La Madeleine avait rejeté cette idée il y a plusieurs
années, cette solution aurait pu être concrétisée selon lui depuis longtemps.
Monsieur le Maire donne la parole à M. PIETRINI qui souhaite attirer l’attention sur les 15
actions globales et durables qui vont être enclenchées dans ce plan de lutte contre la pollution
aux particules fines qui est présenté. Il regrette que la sphère médiatique ait mis le focus sur une
seule des actions : à savoir la verbalisation des véhicules laissant tourner leur moteur lorsqu’ils
sont à l’arrêt.
Monsieur le Maire donne la parole à M. DUQUESNOY qui estime que le plan communal de lutte
contre la pollution aux particules fines s’inscrit dans la nécessaire transition écologique. Selon M.
DUQUESNOY, ce plan prend en considération les personnes contraintes de circuler en voiture en
intégrant la voiture avec l’accompagnement de la conversion automobile et la promotion de son
utilisation collective.
Monsieur le Maire donne la parole à M. LONGUENESSE qui, concernant les propos de M. MOSBAH
sur le plan de lutte contre la pollution aux particules fines, rappelle qu’un plan de déplacements
doux est engagé depuis une dizaine d’années sur La Madeleine. M. LONGUENESSE indique aussi que
les problèmes environnementaux doivent se combattre par des actions de tous les jours et dans
un ensemble cohérent.
Concernant les propos de M. PIETRINI, M. LONGUENESSE confirme qu’il ne faut pas stigmatiser,
mais prendre des mesures globales pour accompagner tous les citoyens dans la transition
énergétique.
M. LONGUENESSE salut les mesures concrètes et immédiates de ce plan pour lutter contre le
grand danger qu’est la pollution aux particules fines. Il confirme qu’un nouveau plan de
déplacements doux sera présenté au prochain Conseil Municipal d’octobre.
Monsieur le Maire indique que des délibérations feront suite à ce plan communal de lutte
contre la pollution aux particules fines afin de le rendre effectif. Ces délibérations seront
présentées lors des prochaines Commissions où les propositions seront détaillées ultérieurement
comme par exemples, la localisation de l’aire d’auto-partage et de co-voiturage, ou comme le
montant de la contribution communale à la conversion au bioéthanol. Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 7
Concernant les propos de M. DUQUESNOY sur les usagers contraints de prendre leurs voitures,
Monsieur le Maire estime qu’il est très important de faire preuve de pédagogie jusqu’à
l’instauration de la future Zone à Faibles Émissions (ZFE). Il estime aussi qu’il est essentiel de
profiter du délai jusqu’à l’échéance de 2022 pour travailler sur des mesures d’accompagnement
auprès des usagers contraints d’utiliser la voiture.
DELIBERATION 01/ 02 OBJET : RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le décret n°2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris,
Vu l’avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 29 mai 2019, Considérant l’ampleur de l’incendie qui a frappé le 15 avril 2019 la cathédrale Notre-Dame de Paris, monument emblématique du patrimoine national,
Considérant que ce monument contribue à l’attractivité touristique et culturelle de la France, Considérant que ce monument constitue un symbole fort de notre histoire mais aussi d’un héritage qui doit être transmis aux générations futures,
Considérant l’engagement de la Fondation du patrimoine auprès de l’Etat en tant qu’organisme collecteur de dons,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 4 000 € à la Fondation du patrimoine en vue de la restauration de Notre-Dame de Paris,
DEMANDE, dans le cas où les dépenses nécessaires à la restauration de la Cathédrale seraient inférieures aux fonds récoltés, à ce que la subvention exceptionnelle de 4 000 € de la Ville de La Madeleine lui soit restituée,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision. ADOPTÉ PAR 33 VOIX POUR - 1 VOIX CONTRE (M. MOSBAH, MEMBRE DU GROUPE « LA MADELEINE, UNE NOUVELLE ÈRE, UN
NOUVEL AIR »)
Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui relève que Paris est la Ville qui reçoit le
plus de subventions de l’État, notamment dans le domaine de l’art et de la culture.
Selon M. MOSBAH, la subvention de 4 000 euros versée par la Ville de La Madeleine à Notre-
Dame de Paris aurait été bien plus utile aux monuments madeleinois ou à autres monuments en
danger.
Monsieur le Maire donne la parole à M. ZIZA qui rappelle que le coût de la restauration de
Notre Dame de Paris n’est pas encore estimé. Il souligne au passage le vaste élan de solidarité et
de générosité qui s’est spontanément dessiné en France et de par le monde après ce terrible
incendie. M. ZIZA considère Notre-Dame comme l’étendard de notre Histoire et de notre mémoire
collective. Il estime aussi que les 4 000 euros apportés par notre collectivité constitueront une
pierre symbolique et utile à sa reconstruction. Monsieur le Maire regrette que les propos de M. MOSBAH laissent entendre que les
monuments et bâtiments madeleinois seraient mal entretenus. Il évoque la politique qui a toujours
été menée par la Ville de La Madeleine pour entretenir avec attention et soin, ses Églises, ses
écoles, ses équipements culturels et sportifs.
DELIBERATION 01/ 03 OBJET : AVIS SUR LES PROJETS DE PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNAL D'AUBERS, BOIS-GRENIER, FROMELLES, LE MAISNIL ET RADINGHEM-EN-WEPPES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 153-33 du Code de l’urbanisme,
Vu les délibérations du 5 avril 2019 de la Métropole Européenne de Lille relatives aux cinq projets de Plan Local d’Urbanisme communal d’Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes, Vu l’avis de la Commission Affaires générales et intercommunales réunie le 29 mai 2019, Considérant que chaque commune de la MEL dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification par la MEL pour émettre un avis,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable concernant les projets de Plan Local d’Urbanisme communal d’Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes.
ADOPTÉ PAR 33 VOIX POUR - 1 VOIX ABSTENTION (M. MOSBAH, MEMBRE DU GROUPE « LA MADELEINE, UNE NOUVELLE ÈRE,
UN NOUVEL AIR »)
DELIBERATION 01/ 04 OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC TRANSPOLE RELATIVE A L'INSTALLATION DE DÉFIBRILLATEURS ET DE CENDRIERS URBAINS
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport 09/01 du Conseil Municipal du 22 juin 2018 relatif au bilan du plan municipal de propreté, Vu l’avis de la commission Affaires générales et Intercommunales réunie le 29 mai 2019, Considérant qu’ILEVIA assure l’exploitation du réseau de transport en commun de voyageurs sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant que la Madeleine dispose sur son territoire de 3 stations desservies par le Tramway aux 6 arrêts Romarin, Botanique et Saint Maur,
Considérant le nombre d’usagers empruntant chaque jour les lignes de tramway sur La Madeleine, Considérant d’une part la politique volontariste menée par la Ville de La Madeleine afin de déployer des défibrillateurs répartis pertinemment sur le territoire, et la nécessité d’installer des défibrillateurs aux stations de tramway Romarin et Saint Maur permettant à la fois l’accès à la population madeleinoise mais aussi aux usagers du Tramway,
Considérant d’autre part la multiplication des déchets de mégots sur la voie publique et particulièrement au niveau des arrêts de tramway, entrainant ainsi des problématiques de propreté urbaine et la nécessité d’installer des cendriers urbains,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet d’implantation de cendriers urbains et de défibrillateurs aux stations de tramway, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec TRANSPOLE et les documents contractuels correspondants.
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROBIN qui fait observer à l’Assemblée que le cendrier
urbain est « Made in La Madeleine ». En effet, M. ROBIN explique que dans le cadre de la convention
avec Transpole, l’entreprise madeleinoise EMI (Entreprise Metal Insertion) a travaillé sur un
prototype qui sera prochainement testé devant la Mairie. Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 9
Monsieur le Maire donne la parole à M. LONGUENESSE qui signale qu’un mégot met plusieurs
dizaines d’années pour se dissiper par la seule action de la nature. Il indique que 30 milliards de
mégots sont jetés par terre en France et qu’il s’agit donc là d’une véritable calamité.
M. LONGUENESSE ajoute que ces polluants peuvent être combattus en installant des cendriers
urbains afin d’inciter les fumeurs à adopter un geste « simple et respectueux » : mettre son mégot
dans un cendrier. La collecte de ces mégots sera envoyée dans une PME de Brest chargée de traiter
et d’isoler les substances chimiques toxiques afin de les éliminer et de les revaloriser pour en faire
de la matière première.
DELIBERATION 01/ 05 OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RLPi ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 ; Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), dite Grenelle II ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-14 à L.581-14-3 ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.153-15 ;
Vu la délibération n°09/01 du Conseil Municipal du 13 octobre 2016 relative au débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité métropolitain ;
Vu les délibérations du Conseil Métropolitain du 18 octobre 2013 et du 17 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) sur les 85 communes qui composait alors la Métropole Européenne de Lille ;
Vu la délibération n°19C0113 du Conseil Métropolitain du 5 avril 2019 relative à l'arrêt du bilan de la concertation et du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunale de la MEL ; Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 29 mai 2019 ; I. Présentation du RLPi arrêté :
Dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPi le 05 avril 2019. Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette adaptation de la règlementation nationale ne peut se faire que dans un sens plus restrictif, à l'exception de certains espaces protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) ou le règlement local peut assouplir l'interdiction de publicité. La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du PLUi dont il constituera une annexe. Actuellement, 30 communes disposent d'un RLP communal. Aux termes de l'article L.581-14-3 du code de l'environnement, faute d'une modification ou d'une révision qui les rendrait conformes au régime des RLP "post-loi Grenelle", l'ensemble de ces règlements communaux deviendront caducs le 13 juillet 2020, entraînant un retour à l'application de la règlementation nationale. L'entrée en vigueur du RLP métropolitain avant cette date permettra d'adapter de manière circonstanciée la règlementation nationale de l'affichage sur l'ensemble des 85 communes et d'assurer le maintien ou le transfert du pouvoir de police de l'affichage à chacun des maires.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain :
- lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, - contribuer à réduire la facture énergétique,
- renforcer l'identité du territoire métropolitain.
Le Conseil Métropolitain a débattu des orientations générales du futur document lors de sa séance du 24 juin 2016. Chacun des conseils municipaux en a ensuite également débattu. Sur la commune de LA MADELEINE, le projet de RLPi prévoit entre autres d’inscrire : - Le Grand Boulevard en zone de publicité n° 1.
- Les entrées de Ville et le Cœur de Ville en zone de publicité n°2 avec 1 seul dispositif possible par mur.- Le reste de la commune, en ce compris la zone du Pré Catelan et la friche SNCF, en zone de publicité n°3.Le projet de RLPi ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable :- au siège de la MEL,
- en Mairie (plan des zonages de publicité de la commune en format papier), - sur le site dédié de la MEL : https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/MEL_RLPi.html . II. La consultation des communes dans le cadre de la procédure d'élaboration du RLPi : En application de l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra à minima faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2019. III. Avis du Conseil Municipal :
Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance : Le Conseil Municipal considère que les dispositions du RLPi relatives aux enseignes peuvent sembler trop permissives. Il aurait souhaité, a minima, que les dispositions du RLP communal actuellement en vigueur soient conservées dans le RLPi, notamment : la limitation de la hauteur des enseignes parallèles au rez-de- chaussée des commerces et au premier étage pour les enseignes perpendiculaires (sauf ZAC et Zone d'Activités) ; la limitation de la dimension des enseignes à 0,80 mètre de hauteur ou 0,80 mètre de saillie sur le domaine public pour l'ensemble de la Ville (sauf dans les zones spécifiques ZAC, Zones d'Activités et Avenue de la République...).
Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique et étudié par le Conseil métropolitain à l’issue de la procédure de révision générale dans le cadre de l’approbation du RLPi. Ceci étant exposé, le Conseil Municipal émet un avis globalement favorable sur projet de RLPi arrêté. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à M. JÉGOU qui rappelle qu’au sujet du règlement
intercommunal de publicité la Ville de la Madeleine a été précurseur avec son règlement local de
publicité. En effet, la commune, en 2005, a déjà adopté un règlement limitant la publicité. Ce
règlement intercommunal de publicité s’en inspire pour beaucoup, il permettra de mieux maîtriser
l’affichage au niveau de la MEL.
DELIBERATION 01/ 06 OBJET : SIGNATURE DES MARCHES PUBLICS INFERIEURS A 5 000 € HT Vu les articles L 2122-19 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°06/04 du 15 décembre 2011 approuvant le protocole d’achats de la Ville, Vu la délibération n°01/05 du 4 octobre 2017 adoptant une nouvelle politique achats, Vu la délibération n°01/01 du 20 décembre 2017 déléguant à Monsieur le Maire toute décision relative en matière de marchés publics,
Vu l’avis de la Commission de Monsieur le Maire qui s’est réunie le 29 mai 2019, Considérant que les dispositions de l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Maire de subdéléguer sa signature,
Considérant que le Directeur Général des Services et les Directeurs peuvent déjà signer les actes préparatoires des marchés publics et les ordres de services,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire, en vertu des articles L.2122-19 et L.2122-22 du CGCT, à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, pour tous les marchés publics inférieurs à 5.000 € HT. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 01/ 07 OBJET : SIVOM ALLIANCE NORD-OUEST : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-33, L. 5211-26 et L. 5211- 25-1, Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 11
Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 24 novembre 2010 relative à l’adhésion de la Ville de La Madeleine au SIVOM Alliance Nord-Ouest sur les compétences « études et mise en place des utilisateurs du réseau local de vidéocommunication » et « mise en place des politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle »,
Vu la délibération 01/04 du Conseil Municipal du 10 mars 2011 relative à la fiscalisation de la contribution au SIVOM Alliance Nord-Ouest,
Vu les délibérations 01/01 du Conseil Municipal du 7 juillet 2011, 01/01 du Conseil Municipal du 11 juillet 2012, 01/01 du Conseil Municipal du 16 décembre 2014, et 01/05 du Conseil Municipal du 30 mars 2015, relatives à la modification des statuts du SIVOM Alliance Nord-Ouest, Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 visant à clarifier les compétences des collectivités territoriales et renforçant le rôle et les compétences de la Métropole Européenne de Lille,
Vu la délibération 01/44 du Conseil Municipal du 11 avril 2014 relative à l’élection des représentants de la Ville de La Madeleine au SIVOM Alliance Nord-Ouest,
Vu la délibération 01/09 du Conseil Municipal du 1er juin 2015 relative au schéma de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille,
Vu l’article 33 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique (NOTRE) du 7 août 2015 incitant à réduire le nombre de syndicats de communes et syndicats mixtes, Vu la délibération 01/06 du Conseil Municipal du 1er mars 2019 relative à l’adhésion au dispositif de la centrale d’achat métropolitaine,
Considérant que le SIVOM Alliance Nord-Ouest est composé à ce jour de 14 communes membres comprenant environ 167 000 habitants,
Considérant que la Ville de La Madeleine avait adhéré initialement au SIVOM par délibération du 24 novembre 2010 sur les compétences « Etudes et mise en place des utilisations du réseau local de vidéocommunication » et « mise en place des politiques d’emploi et d’insertion sociale et professionnelle »,Considérant que le SIVOM Alliance Nord-Ouest n’exerce plus la compétence « Etudes et mise en place des utilisations du réseau local de vidéocommunication » suite au transfert opéré par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 à la Métropole Européenne de Lille,
Considérant que la Ville de La Madeleine adhère donc uniquement à ce jour à la compétence « Mise en place des politiques d’emploi, d’insertion sociale et professionnelle et accueil du service civique » suite à la modification réalisée par la délibération 01/05 du Conseil municipal du 30 mars 2015, Considérant que le service Jeunesse de la Ville de La Madeleine comprenant le Point Information Jeunesse, pourrait assumer la compétence emploi, insertion sociale et professionnelle et accueil du service civique notamment en collaboration avec la Mission locale basée à La Madeleine, Considérant que la démarche de groupements de commandes d’achat de papier engagée en octobre 2015 avec le SIVOM a été résiliée en octobre 2017 du fait de l’absence d’optimisation du rapport qualité/prix, Considérant que le groupement de commandes de produits d’entretien avec le SIVOM arrive à son terme en décembre 2019 et qu’un autre groupement de commandes est prévu à partir du 1er janvier 2020 avec la Ville de Marcq-en-Barœul,
Considérant de fait, que la Ville de La Madeleine, lance des démarches de mutualisation efficaces et concrètes avec des villes voisines qui permettent de rationaliser et d’optimiser l’action publique sans passer par le SIVOM : achat de deux camions nacelles en 2015 avec les Villes de Saint André et Marquette, achat d’une balayeuse avec la Ville de Marcq en Baroeul en 2017, constitution d’une entente intercommunale en 2019 avec les Villes de Marcq-en-Barœul et Croix dans les domaines de la sécurité civile et de la protection des données à caractère personnel,
Considérant que ces démarches de mutualisation présentent l’avantage d’être peu contraignantes et moins coûteuses par comparaison au recours à une instance qui génère et supporte des frais de fonctionnement, Considérant que la Métropole Européenne de Lille a instauré depuis 2014 une gouvernance plus partagée et mieux territorialisée, au bénéfice de ses communes membres, et qu’elle a élaboré un schéma de mutualisation délibéré le 13 février 2015 afin de renforcer le co-développement et la complémentarité entre la Métropole et ses communes membres en rationnalisant et optimisant l’action publique, Considérant que, dans ce cadre, la Ville de La Madeleine a souhaité notamment adhérer à la centrale d’achat métropolitaine en mars 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACTE le retrait de la Ville de La Madeleine du SIVOM Alliance Nord-Ouest, AUTORISE Monsieur le Maire à se rapprocher du Président du SIVOM et de Monsieur le Préfet du Nord, afin de définir les modalités de ce retrait.
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui fait une rétrospective de la création du
SIVOM. Il évoque ensuite les propos tenus par Monsieur Jacques HOUSSIN, Président du SIVOM sur
le départ de la Ville de La Madeleine parus dans l’article de la Presse La Voix du Nord et qui
semblent contredire les affirmations de Monsieur le Maire. M. MOSBAH souhaite avoir des précisions
sur les économies ou pertes financières de la Ville de La Madeleine liées à son départ du SIVOM.
Monsieur le Maire dit être surpris que M. MOSBAH se comporte en « petit télégraphiste » de
M. HOUSSIN et apportera des précisions à la fin du débat.
Monsieur le Maire donne la parole à MME MASSIET-ZIELINSKI qui indique que la Ville de La
Madeleine a toujours quitté ou fait disparaitre un outil ou une structure qui n’avait plus l’utilité
qu’elle lui conférait au départ. Elle rappelle à titre d’exemples la dissolution du SICAVIE (Syndicat
Intercommunal du Cadre de Vie) avec les Villes de Marquette et de Saint-André, la dissolution du
SILILAM (Syndicat Intercommunal Lille-La Madeleine), ou encore la dissolution de la SEM ERGONOR.
MME MASSIET-ZIELINSKI approuve le courage politique de Monsieur le Maire dans sa décision
de quitter le SIVOM.
Monsieur le Maire donne la parole à MME BIZOT qui précise que la Ville de La Madeleine
poursuivra sa politique liée à l’emploi et à l’insertion après sa sortie du SIVOM. En effet, la
Commune se chargera de la compétence plurielle relative à l’emploi, l’insertion et l’accueil des
Services Civiques en lien direct avec les structures partenaires jusqu’à présent mobilisées.
Elle précise aussi que la Mission Locale est certes subventionnée par le SIVOM mais en
majeure partie par l’État, le Conseil Régional, et qu’elle bénéficie de crédits européens.
Monsieur le Maire rappelle le contexte géopolitique en 2010de l’adhésion de la Ville de La
Madeleine au SIVOM. Il rappelle aussi l’intérêt pour la Ville de négocier collectivement à l’époque
la sortie de Numéricâble. Il précise, en réponse en lien avec l’article de Presse évoqué par M.
MOSBAH, que la Ville bénéficiera toujours de la recette de Numéricâble étant donné que cette
dernière est versée par Numéricâble pour la durée du bail et non pas par le SIVOM.
Monsieur le Maire rappelle que la contribution directe aux structures évoquée par MME BIZOT
s’élevait à 115 000 euros pour la Ville via les subventions de fonctionnement prises sur le budget
municipal quand La Madeleine n’était pas adhérente su SIVOM. Cette contribution est passée à
140 000 euros depuis l’adhésion au SIVOM. Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 13
Il informe que les Madeleinois pourront constater, à la fin du processus de sortie de La
Madeleine du SIVOM, que la ligne intercommunalité disparaitra de leurs avis de taxes.
Monsieur le Maire indique que cette délibération de retrait de Ville de La Madeleine du
SIVOM enclenche une procédure qui devra mesurer tous les éléments d’actifs et de passifs.
Il se dit favorable à ce que la négociation ait lieu dans un délai raisonnable. Il souhaite que
la discussion soit consensuelle. Dans le cas où la sortie serait conflictuelle, Monsieur le Maire
indique qu’il sollicitera l’arbitrage du Préfet.
Monsieur le Maire donne la parole à M. MOSBAH qui indique qu’il ne se considère pas comme
le « petit télégraphiste » de M. HOUSSIN. M. MOSBAH s’étonne qu’aujourd’hui Monsieur le Maire
trouve l’adhésion à la SIVOM trop onéreuse. Il constate que l’affirmation de M. Houssin au sujet
du réseau câblé et de la rétribution versée par Numéricâble au SIVOM est contredite par Monsieur
le Maire. M. MOSBAH accuse donc Monsieur le Maire de dire que M. HOUSSIN raconte « n’importe
quoi ».
Monsieur le Maire reprend la parole en s’offusquant des termes employés par M. MOSBAH.
En 2010, après l’adhésion faite au SIVOM, il était normal que chaque commune supporte une partie
des charges de fonctionnement (frais de structure, indemnités des élus, salaires des agents).
Monsieur le Maire ajoute au sujet du réseau câblé, que celui-ci était originellement du
ressort du SIVOM et non de la MEL. Lorsque vint la négociation sur la rétrocession du réseau à
Numéricâble en 2013, ce dernier avait pour autant obligation de verser le loyer dû aux communes
adhérentes au SIVOM et non à ce dernier. Il reste encore 3 annuités à percevoir par les communes
intéressées.
Comme évoqué en début de séance de Conseil, Monsieur le Maire donne la parole à M.
LONGUENESSE pour présenter le rapport de la Commission Extra Municipale du SILILAM avec le
support d’un diaporama.
Monsieur le Maire remercie M. LONGUENESSE, président de la Commission Extra-Municipale,
pour sa présentation et demande aux élus s’ils souhaitent intervenir sur ce rapport.
Monsieur le Maire donne la parole à M. PIETRINI qui considère que ce projet offre de belles
perspectives à la périphérie de la ville de La Madeleine. Il peut être notamment envisageable de
créer une liaison douce entre le jardin des Géants et les berges de la Deûle en passant par les
jardins de l’Europe, le futur projet SENSORIUM et le terrain du SILILAM. Monsieur le Maire tient à remercier les élus du Conseil Municipal, les habitants et les
personnes ressources d’avoir participé à la réflexion sur le devenir du SILILAM et d’avoir ainsi
donné de leur temps. Il rappelle qu’il s’agit de la 5ème Commission Extra-Municipale organisée par
la Municipalité.
Monsieur le Maire liste les pistes unanimement partagée par la Commission Extra-
Municipale, et qui sont de l’ordre de l’acquis :
La volonté d’une très haute ambition de qualité et d’exemplarité sur le site,
La pacification du Boulevard Schumann,
L’aménagement d’une coulée verte
L’ambition de mixité (sociale, générationnelle, fonctionnelle…
Monsieur le Maire soulève la question complexe de la densité et de la hauteur des bâtiments
en lien avec l’objectif de rentabilité financière attendue par la Ville de Lille, propriétaire du site.
Il rappelle que selon la volonté de la Municipalité, les parties d’espaces verts du nord et du sud
ne sont pas constructibles.
Monsieur le Maire fait le calcul de la superficie du Cœur du SILILAM (excluant les parties
nord et sud à l’état d’espaces verts) multipliée par le prix plancher posé par la Ville de Lille (500
€ du m²) et il indique que cette dernière attend une recette à minima de 24 millions d’euros.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le rapport de la Commission extra-municipale
sera communiqué à la SPL Euralille et à la Ville de Lille. Il indique aussi qu’un courrier sera envoyé
à la Ville de Lille pour demander la participation à la construction du cahier des charges de l’appel
à projets SILILAM et son intégration au jury qui devra désigner le lauréat.
En conclusion, Monsieur le Maire informe l’Assemblée de son intervention de solliciter la
Ville de Lille en vue de l’acquisition par la Ville de La Madeleine d’une partie du terrain du SILILAM.
Il estime en effet que la Ville doit saisir cette opportunité pour réaliser un aménagement en
cohérence avec les idées émergées dans la Commission extra-Municipale, en lien avec le
développement durable et la projection de la « Ville de demain ».
Le rapport n’étant pas soumis au vote, le Conseil Municipal prend acte de ce dernier.
Monsieur le Maire donne la parole à M. POUTRAIN pour présenter les délibérations relevant
de sa délégation. Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 15
Commission Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurance et Devoir de mémoire
DELIBERATION 02/ 01 OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 mai 2019.
Considérant que lors du Conseil municipal de juin 2018, un grade d’assistant enseignement artistique principal 1ère classe a été modifié au tableau des effectifs,
Considérant que le grade qu’il fallait modifier correspondait à un grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ere classe à temps non complet à 9h30 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à 9 h30,
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- MODIFIE un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1e classe temps non complet 9h30 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2e classe temps non complet 9h30, - DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 02 OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 mai 2019.
Considérant que, suite au développement du chant choral, il y a lieu de modifier la durée hebdomadaire des cours proposés à la rentrée 2019-2020 au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal, dans le cadre du projet d’établissement,
Considérant que cette modification se traduit par l’augmentation du temps de travail d’un agent au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 12h00 en un temps non complet à 13h00 à partir du 1er septembre 2019,
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- MODIFIE un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe temps non complet 12h00 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe temps non complet 13h00, - DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 03 OBJET : TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2016-594 et n° 2016-601 du 12/05/2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 mai 2019.
Considérant que le tableau des emplois, un grade d’assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe est existant,
Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet en un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet,
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- MODIFIE un poste d’assistant de conservation principal 1ère classe temps complet en un poste d’assistant de conservation principal 2ème classe temps complet,
- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 02/ 04
OBJET : TRANSFORMATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL 2ND CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu les décrets du 20 décembre 2016 n°2016-1798 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2016-1799 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Vu l’avis de la commission « Écoles, Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques, Assurances et Devoir de Mémoire » réunie le 22 mai 2019.
Considérant la nécessité de modifier un poste de rédacteur principal de 2ème classe en un poste d'attaché territorial pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification se traduit par le remplacement d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet en un poste d'attaché territorial à temps complet. Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 17
- MODIFIE un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet en un poste d’attaché territorial à temps complet,
- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal, - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à M. JÉGOU pour présenter les délibérations relatives à
sa Commission.
Commission Urbanisme, Logement, Travaux, Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique
DELIBERATION 04/ 01 OBJET : QUARTIER BOMART - DENOMINATION D'UN SQUARE RUE PAUL A LA MADELEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n°2/8 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2012 relative à la cession des parcelles cadastrées section AV n° 363 – 364 – 365 – 366 – 367 et 368 à la société VILOGIA ; Vu les délibérations n°04/07 et n°04/06 du Conseil Municipal, respectivement en date du 18 mars 2016 et du 15 décembre 2016, relative à l’acquisition par la Ville de La Madeleine d’un terrain situé rues Paul et de la Chapelle à VILOGIA en vue de la réalisation d’un espace vert public ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique, réunie le 04 juin 2019 ; Considérant que suite à un appel à projet de la Ville, le site de l’ancienne Congrégation des Sœurs du Très Saint-Sauveur et des terrains communaux rue de la Chapelle ont été cédés à la société VILOGIA pour la réalisation d’un programme de logements comprenant une résidence sociale de 20 logements (ouverte en juillet 2016) et un immeuble en accession à la propriété de 20 logements rue de la Chapelle, tout en préservant l’ancien jardin de la Congrégation appelé à devenir un square municipal ; Considérant l’aménagement à venir d’un jardin public fermé reliant la rue Paul et la rue de la Chapelle sur un terrain rétrocédé par la société VILOGIA à la Ville de La Madeleine ; Considérant qu’il est proposé de dénommer ce nouveau jardin public en souvenir de la Congrégation des Sœurs du Très Saint-Sauveur, dont la communauté s'était installée 30 rue de la Chapelle le 15 octobre 1895 et a oeuvré pendant 115 ans auprès de la population madeleinoise, notamment grâce à un dispensaire de soins de 1954 à l'an 2000 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE de dénommer ce nouveau jardin public : Square de la Congrégation. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 04/ 02 OBJET : NOUVELLE MADELEINE - DENOMINATION DE LA PLACE HAUTE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n°4/12 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2015 relative aux travaux de mise en sécurité et de réfection de la Place Haute située dans la Nouvelle Madeleine ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique, qui s'est réunie le 04 juin 2019 ; Considérant que, dans le cadre de la rénovation et requalification des places Haute et Billecoq, depuis 2016, des travaux de mise en sécurité et de réfection de la Place Haute ont été réalisés par la Ville, en cofinancement avec l'Association Syndicale Libre des propriétaires des parkings des résidences Gantois et Paul Verlaine ;
Considérant l'aménagement à venir d’un espace public fermé sur la Place Haute, en lien avec l'agriculture urbaine : jardinières mobiles, pose d’une clôture, de portails et de mobilier (bancs, corbeilles), traçage de jeux, boulodrome ;
Considérant qu’il est proposé de dénommer ce nouvel espace public en hommage à Madame Simone VEIL (13 juillet 1927-30 juin 2017), magistrate et femme d'État française ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE de dénommer la Place Haute :
Espace Simone VEIL, femme d'État française (1927-2017)
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR Monsieur le Maire donne la parole à MME LALAIN qui trouve juste de rendre hommage à
Simone Veil dans l’espace public communal de La Madeleine.
MME LALAIN rappelle que Mme VEIL, rescapée des camps de concentration, fut une femme
d’engagement et de combat. Elle retrace le parcours exemplaire de Mme VEIL ; Ministre à plusieurs
reprises, 1ère Présidente élue du parlement Européen, Membre du Conseil Constitutionnel, et
Académicienne.
Elle termine son propos par une des citations de Mme Simone Veil « « Venus de tous les
continents, croyants et non-croyants, nous appartenons tous à la même planète, à la communauté
des hommes. Nous devons être vigilants, et la défendre non seulement contre les forces de la
nature qui la menacent, mais encore davantage contre la folie des hommes »
Monsieur le Maire annonce quant à lui que le Collège Flandre, portera prochainement le
nom de Collège Yvonne ABBAS, grande figure madeleinoise de la résistance.
Le Département, compétent en matière de Collège et le Conseil d’Administration du
Collège Flandre délibéreront prochainement sur cette nouvelle dénomination.
DELIBERATION 04/ 03 OBJET : MISE EN VENTE DE LA MAISON SITUEE 111 RUE GODEFROY A LA MADELEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°04/15 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative à la décision de principe de valorisation et de cession des logements du parc privé de la Ville ;
Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 13 juin 2019 ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville numérique, qui s’est réunie le 4 juin 2019 ; Considérant que la Ville est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 111 rue Godefroy sur la parcelle cadastrée section AC n°236 d’une superficie totale d’environ 63 m²; Considérant que le 16 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession des immeubles de logements du parc privé de la Ville, à l’issue des baux d’habitation en cours ; Considérant que, suite au relogement des derniers locataires, ce bien est vacant depuis le 12 avril 2019, et ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui souhaite le céder ; Considérant l’avis du service des Domaines qui évalue le bien à 154 000 € nets vendeur et libre de toute occupation avec une marge de négociation de 10 %, après l’avoir visité ; Considérant que la Mairie souhaite mettre ce bien en vente au prix plancher de 165 600 € net vendeur, sans recourir au service d’une agence immobilière ;
Considérant que la Commune souhaite préciser que l’immeuble situé 111 rue Godefroy ne devra en aucun cas faire l’objet d’une division en vue de la création d’un logement supplémentaire ou d’une colocation ; cette condition particulière aura un caractère réel, sera publiée aux hypothèques et transmissible de vente en vente dans un délai maximum de 20 ans ; En effet, la surface du bien ne se prête pas à de tels aménagements qui, de plus, engendreraient d’importants reports sur le domaine public, alors que le stationnement est déjà saturé ; Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 19
Considérant que la Commune souhaite préciser que l’immeuble devra rester à usage familial et en maison individuelle, le quartier ayant une vocation résidentielle et familiale ; Considérant que la Commune souhaite préciser que ce bien ne pourra en aucun cas être acheté dans un but spéculatif c’est à dire acheté par un marchand de biens dans le but unique d’être revendu avec plus-value dans les 5 ans. La Commune ne souhaite pas, en effet, flatter une sorte de spéculation immobilière sur la Commune et souhaite par ailleurs, fidéliser les populations sur son territoire ; Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que ce bien n’a pas été acquis ni aménagé en vue de le revendre et que sa cession s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies délibéré le 16 février 2015, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE DE METTRE EN VENTE l’immeuble situé 111 rue Godefroy sur la parcelle cadastrée section AC n°236 d’une surface d’environ 63 m², au prix de 165 600 € net vendeur ;
DÉCIDE que l’aliénation de l’immeuble situé 111 rue Godefroy relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ; AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en vente, étant précisé qu’une seconde délibération devra attribuer la cession, dès qu’un acquéreur aura été choisi. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 04/ 04 OBJET : CESSION DE LA MAISON SITUEE 20 PLACE DE LA BOUCHERIE - RÉSILIATION DU COMPROMIS DE VENTE AVEC MADAME DAMAREY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°04/15 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative à la décision de principe de valorisation et de cession des logements du parc privé de la Ville ;
Vu les avis du service d’évaluation domaniale en dates du 16 juillet 2015 et du 19 septembre 2018 ; Vu la délibération n°04/02 du Conseil Municipal du 04 octobre 2018 décidant de vendre l’immeuble situé 20 Place de la Boucherie à Madame Isabelle DAMAREY;
Vu le compromis de vente en date du 11 octobre 2018 ;
Vu le protocole d’accord transactionnel de résiliation du compromis de vente signé par Madame DAMAREY et Monsieur FLORY de l’Agence de La Madeleine le 15 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique, qui s’est réunie le 4 juin 2019 ; Considérant que la Ville est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 20 place de la Boucherie, sur les parcelles cadastrées section AN n°383 et 748 d’une superficie totale d’environ 89 m²; Considérant que par délibération n°04/02 en date du 04 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé de vendre l’immeuble situé 20 place de la Boucherie, à Madame Isabelle DAMAREY, au prix de 135 000 € nets vendeur, suite à l’entremise de l’Agence de La Madeleine, située 16 rue du Général de Gaulle à LA MADELEINE, avec un montant de frais d’agence estimé à 6750 € à la charge de l'acquéreur ; Considérant qu’un compromis de vente a été signé avec Madame DAMAREY le 11 octobre 2018 ; Considérant que Madame DAMAREY devait initialement acheter ce bien pour effectuer un investissement personnel et s’était engagée à ne pas opérer de divisions ou colocation sur ce bien ; Considérant qu’il s’est avéré le 6 mai 2019, jour de la signature de l’acte authentique, que Madame DAMAREY était en fait un marchand de biens et avait l’intention d’acheter ce bien dans un but lucratif avec engagement de le revendre dans un délai maximum de 5 ans ; Que les clauses de non division, non colocation étaient des obligations particulières et personnelles non transmissibles aux mutations suivantes ; Que de ce fait, la signature de l’acte authentique n’a pas eu lieu ;
Considérant que le Service Urbanisme a appris le 7 mai 2019, que Madame DAMAREY avait déjà signé un compromis de revente de l’immeuble à Madame Juliette DELBECQUE et Monsieur Matthieu BUCHTA au prix de 201 000 € - 195 000€ net vendeur et 6000 € d’honoraires d’agence immobilière - sans avoir effectué aucun travaux entre le moment de l’acquisition et celui de la revente ; Considérant que pour mettre fin à cette situation litigieuse, un protocole d’accord transactionnel de résiliation du compromis de vente a été signé le 15 mai 2019 par Madame DAMAREY et Monsieur FLORY de l’Agence de La Madeleine ;
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à résilier également le compromis de vente ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE DE RÉSILIER le compromis de vente en date du 11 octobre 2018, de l’immeuble situé 20 place de la Boucherie sur les parcelles cadastrées section AN n°383p et 748 à Madame Isabelle DAMAREY ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette résiliation. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 04/ 05 OBJET : CESSION DE L'IMMEUBLE SITUE 20 PLACE DE LA BOUCHERIE A MADAME JULIETTE DELBECQUE ET MONSIEUR MATTHIEU BUCHTA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°04/15 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 relative à la décision de principe de valorisation et de cession des logements du parc privé de la Ville ;
Vu la délibération n°04/02 du Conseil Municipal du 04 octobre 2018 décidant de vendre l’immeuble situé 20 Place de la Boucherie à Madame Isabelle DAMAREY;
Vu la délibération n°04/04 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 décidant de résilier le compromis de vente du 20 place de la Boucherie signé entre la Ville et Madame Isabelle DAMAREY le 11 octobre 2018 ; Vu les avis du service d’évaluation domaniale en dates du 16 juillet 2015 et du 19 septembre 2018 ; Considérant l’offre de Madame DELBECQUE Juliette et de Monsieur BUCHTA Matthieu en date du 03 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique, qui s’est réunie le 4 juin 2019 ; Considérant que la Ville est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 20 place de la Boucherie, sur les parcelles cadastrées section AN n°383 et 748 d’une superficie totale d’environ 89 m²; Considérant que le 16 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession des immeubles de logements du parc privé de la Ville, à l’issue des baux d’habitation en cours ; Considérant que suite au départ du dernier locataire au mois de janvier 2018, ce bien ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui souhaite le céder ;
Considérant l’avis du service des Domaines estimant la maison située 20 place de la boucherie à 135 000 € nets vendeur ;
Considérant que par délibération n°04/02 en date du 04 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé de vendre l’immeuble situé 20 place de la Boucherie à Madame Isabelle DAMAREY, au prix de 135 000 € nets vendeur, suite à l’entremise de l’Agence de La Madeleine, située 16 rue du Général de Gaulle à LA MADELEINE, avec un montant de frais d’agence estimé à 6750 € à la charge de l'acquéreur ; Considérant que Madame DAMAREY devait initialement acheter ce bien pour effectuer un investissement personnel et s’était engagée à ne pas opérer de divisions ou colocation sur ce bien ; Considérant qu’un compromis de vente a été signé entre la Ville et Madame DAMAREY en date du 11 octobre 2018 ;
Considérant qu’il s’est avéré le 6 mai 2019, jour de la signature de l’acte authentique, que Madame DAMAREY était en fait marchant de biens et avait l’intention d’acheter ce bien dans un but lucratif avec engagement de le revendre dans un délai maximum de 5 ans ;
Considérant que le Service Urbanisme a appris le 7 mai 2019, que Madame DAMAREY avait déjà signé un compromis de revente de l’immeuble à Madame Juliette DELBECQUE et Monsieur Matthieu BUCHTA au prix de 201 000 € - 195 000€ net vendeur et 6000 € d’honoraires d’agence immobilière - sans avoir effectué aucun travaux entre le moment de l’acquisition et celui de la revente ; Considérant que pour mettre fin à cette situation litigieuse, un protocole d’accord transactionnel de résiliation du compromis de vente a été signé le 15 mai 2019 par Madame DAMAREY et Monsieur FLORY de l’Agence de La Madeleine et que le Conseil Municipal a délibéré le 26 juin 2019 pour décider de résilier également le compromis de vente; Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 21
Considérant que Madame DELBECQUE et Monsieur BUCHTA envisagent d’acheter cette maison pour en faire leur logement principal et y fonder leur famille après avoir réalisé des travaux ; que cette maison est idéalement située par rapport à leurs lieux de travail respectifs ;
Considérant l’offre de Madame DELBECQUE Juliette et de Monsieur BUCHTA Matthieu, au prix de 195 000 € nets vendeur en vue d’en faire leur résidence principale ;
Considérant qu’eut égard au préjudice qu’ont subi Madame DELBECQUE et Monsieur BUCHTA, il convient de leur vendre le bien prioritairement ;
Considérant que le Conseil Municipal souhaite préciser que :
- L’immeuble situé 20, place de la Boucherie ne devra en aucun cas faire l’objet d’une division en vue de la création d’un logement supplémentaire ou d’une colocation ; que cette condition particulière aura un caractère réel, sera publiée aux hypothèques et transmissible de vente en vente dans un délai maximum de 20 ans ; En effet, sa surface ne se prête pas à de tels aménagements qui, de plus, engendreraient d’importants reports sur le domaine public, alors que le stationnement est déjà saturé ; - L’immeuble devra rester à usage familial et en maison individuelle. Il est en effet important que le quartier reste résidentiel et familial ;
- Ce bien ne pourra en aucun cas être acheté dans un but spéculatif c’est à dire acheté par un marchand de biens dans le but unique d’être revendu avec plus-value dans les 5 ans. La Commune ne souhaite pas, en effet, flatter une sorte de spéculation immobilière sur la Commune et souhaite par ailleurs, fidéliser les populations sur son territoire ;
Considérant qu’il convient de préciser que ces exigences seront inscrites comme clauses dans l’acte de vente du bien ;
Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite préciser que ce bien n’a pas été acquis ni aménagé en vue de le revendre et que sa cession s’inscrivant dans le cadre de la bonne gestion du patrimoine communal et du Plan Pluriannuel d’Economies délibéré le 16 février 2015, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 256 et 256A du Code Général des Impôts assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant de manière indépendante une activité économique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE DE CEDER l’immeuble situé 20 place de la Boucherie sur les parcelles cadastrées section AN n°383 et 748 d’une surface d’environ 89 m², au prix de 195 000 € net vendeur, à Madame Juliette DELBECQUE Juliette et Monsieur Matthieu BUCHTA ;
DÉCIDE que l’aliénation de l’immeuble situé 20 place de la Boucherie, relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession ; DECIDE d’affecter la recette correspondante au budget communal. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 04/ 06 OBJET : PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE CESSION A MONSIEUR FABIEN COUTANT DE L'IMMEUBLE SITUE 33 RUE SAINT HENRI A LA MADELEINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, et l’article L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°5/1 du Conseil Municipal du 16 février 2015 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies (2015-2017) et celle n°5/6 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative à l'adoption du PPE 2 (2018-2020), qui prévoient la cession du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°04/05 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 relative à la désaffectation et au déclassement de l'immeuble situé 33 rue Saint-Henri et d’un terrain nu attenant ; Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 4 octobre 2018 décidant de vendre l’immeuble situé 33 rue Saint-Henri à Monsieur Fabien COUTANT;
Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 18 avril 2018 ; Vu l’offre de Monsieur Fabien COUTANT en date du 3 septembre 2018 ; Vu l’engagement de Monsieur COUTANT en date du 28 mai 2019 ;
Considérant l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville numérique, qui s’est réunie le 4 juin 2019 ; Considérant que par délibération en date du 4 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé de vendre à Monsieur COUTANT l’immeuble situé 33 rue Saint-Henri sur la parcelle cadastrée section BB n°177 d’une superficie d'environ 102 m² ainsi qu’une parcelle de terrain nu attenante à l'immeuble susvisé, extraite de la parcelle cadastrée section BB n°207 d'une surface approximative de 99 m² au prix total de 150 000 € nets vendeur ; Considérant que cette délibération prévoyait que le bien ne pourrait en aucun cas faire l’objet de divisions ou colocation et que cette mention devrait être reprise dans l’acte de vente. Considérant que le Conseil Municipal souhaite préciser que :
- L’immeuble situé 33, rue Saint-Henri ne devra en aucun cas faire l’objet d’une division en vue de la création d’un logement supplémentaire ou d’une colocation ; que cette condition particulière aura un caractère réel, sera publiée aux hypothèques et transmissible de vente en vente dans un délai maximum de 20 ans ; En effet, sa surface ne se prête pas à de tels aménagements qui, de plus, engendreraient d’importants reports sur le domaine public, alors que le stationnement est déjà saturé ; - L’immeuble devra rester à usage familial et en maison individuelle. Il est en effet important que le quartier reste résidentiel et familial ;
- Ce bien ne pourra en aucun cas être acheté dans un but spéculatif c’est à dire acheté par un marchand de biens dans le but unique d’être revendu avec plus-value dans les 5 ans. La Commune ne souhaite pas, en effet, flatter une sorte de spéculation immobilière sur la Commune et souhaite par ailleurs, fidéliser les populations sur son territoire ;
Considérant qu’il convient de préciser que ces exigences seront inscrites comme clauses dans l’acte de vente du bien ;
Considérant que Monsieur Fabien COUTANT a donné son accord pour acheter l’immeuble situé 33, rue Saint- Henri sous les conditions précitées, par acte d’engagement en date du 28 mai 2019 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE DE CONDITIONNER la vente du 33 rue Saint-Henri au respect des exigences de non division, non colocation, non spéculation, maintien du bien à usage familial et maison individuelle précédemment relatées, lesquelles devront être reprises comme clauses dans l’acte de vente ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession ; DECIDE d’affecter la recette correspondante au budget communal. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 04/ 07 OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU LOGEMENT DE FONCTION DE L'ECOLE SITUE RUE DE L'ABBE LEMIRE A LA MADELEINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-30 et L.2241-1 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment le livre IV ;
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L.212-5 ;
Vu la Loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire et les traitements de ce service, stipulant que l’instituteur a droit à un logement qui lui est proposé par la Commune dans laquelle il exerce ses fonctions ou à défaut à une indemnité représentative ; Vu le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs de écoles, Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la délibération 5/06 du Conseil Municipal du 6 avril 2017 relative aux Plans Pluriannuels d’Economies (PPE 1 et PPE 2) ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Recteur d’Académie en date du 15 janvier 2019 à la proposition de la Municipalité de désaffectation du logement de fonction enseignant (école Louise de Bettignies) situé rue de l’Abbé Lemire ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet du Nord en date du 11 février 2019 ; Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux, Relations avec les commerces et les entreprises locales, Ville Numérique, qui s'est réunie le 4 juin 2019 ; Considérant que la Ville de LA MADELEINE compte 2 logements dits instituteurs, désormais inoccupés depuis août 2017 ;
Considérant que l’immeuble attenant à l’école Louise de Bettignies sis rue de l’Abbé Lemire à La Madeleine, faisant partie de l’ensemble immobilier cadastré section BO 234 & 236, a été initialement affecté au service public de l’enseignement élémentaire, pour permettre le logement des instituteurs, et appartient au domaine public communal ;
Considérant que ce logement de type 3 n’est plus occupé depuis le 16 novembre 2015 ; Considérant que la Ville de La Madeleine ne compte actuellement aucune demande de logement en attente d’instituteurs (corps d’enseignants devant disparaître au profit de celui de professeur des écoles) ; Considérant que le logement situé rue de l’Abbé Lemire n’est plus nécessaire au fonctionnement et aux besoins du service public de l’enseignement ;
Considérant que la Ville n’a pas vocation à être bailleur et doit valoriser son patrimoine immobilier dans le cadre de son Plan Pluriannuel d’Economies ;
Considérant que ce logement dispose d’un accès dissocié de l’école ; Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 23
Considérant qu’il peut donc être désaffecté et déclassé du domaine public scolaire dans le cadre d’une division en volume du bâtiment, pour permettre à la Ville de le mettre en vente ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CONSTATE la désaffectation de la partie de l’ensemble immobilier cadastré section BO 234 & 236 correspondant au logement de fonction de l’école Louise de Bettignies, situé rue de l’Abbé Lemire à La Madeleine ;
PRONONCE le déclassement du domaine public dudit logement de fonction et l’intègre au domaine privé communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette désaffectation et ce déclassement en vue de la vente ultérieure.
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à MME MASSIET-ZIELINSKI qui observe que cette délibération
entre en application des Plans Pluriannuels d’Économies n°1 et n°2 avec la valorisation et cession
du patrimoine immobilier de la Ville. Elle précise que ce logement de fonction est inoccupé et
que la Ville n’en a plus l’utilité. MME MASSIET-ZIELINSKI trouve donc qu’il est de bonne gestion de
céder ce logement coûteux financièrement en foncier, en entretien et en assurances pour la
Collectivité.
Monsieur le Maire donne la parole à M. POUTRAIN qui éprouve la satisfaction de voir la
commune lutter contre les marchands de sommeil en interdisant l’achat de ces biens immobiliers
communaux à des fins locatives, dans le souci de protéger une population en situation de
vulnérabilité.
Monsieur le Maire fait part d’une lettre qu’il a reçue d’une personne qui souhaitait
emménager à La Madeleine pour des raisons professionnelles. Cette dernière séduite par les photos
et la présentation d’un appartement vues sur le site « Le bon coin » a été confrontée à une
escroquerie. Monsieur le Maire a donc demandé aux services municipaux d’investiguer sur le bien
en location et d’identifier le « marchand de sommeil ».
Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité fait la chasse aux marchands de sommeil, et
à certains marchands de biens, et il cite en exemple la délibération 4/3 précédemment présentée.
Monsieur le Maire donne la parole à M. FLAJOLET pour présenter la délibération relative à sa
Commission.
Commission Proximité Citoyenneté Sécurité
DELIBERATION 06/ 01 OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC TRANSPOLE RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE SÉCURISATION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales et l’article L511-1 du Code de la Sécurité intérieure,
Vu la délibération 07/01 du Conseil Municipal du 8 Décembre 2015 relative au Schéma Local de Tranquillité publique,
Vu la délibération 07/01 du Conseil Municipal du 4 Février 2016 relative à la mise en place d’opérations de sécurisation des transports en commun conjointes Transpole-Police Municipale, Vu l’avis de la Commission Citoyenneté, Proximité, Sécurité,
Considérant que l’état des lieux cité dans l’article 1er de la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat fait apparaitre la prévention de la violence dans les transports comme l’une des priorités,
Considérant que la Ville de La Madeleine est desservie par un réseau de transports en commun comprenant 8 lignes de bus et 3 stations de tramway,
Considérant le souhait de la Municipalité exprimé dans le Schéma Local de Tranquillité publique que la Police Municipale participe à des opérations de sécurisation des transports en commun, avec la Police Nationale et Transpole, afin de prévenir les délits, lutter contre la fraude et favoriser la dissuasion, Considérant que ces opérations de sécurisation sont mises en œuvre depuis 2016 et qu’elles donnent entière satisfaction,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet d’opérations communes Transpole – Police Municipale dans les transports en commun, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à M. PIETRINI qui rappelle que la sécurisation des
transports en commun fait partie du contrat de concession de service public passé entre la MEL et
ILEVIA.
Néanmoins M. PIETRINI trouve que la Ville prend une bonne initiative en aidant ILEVIA à
renforcer la sécurité sur le réseau de transports en commun. Chaque initiative supplémentaire
permet en effet de mieux garantir la sécurisation des personnes.
Monsieur le Maire précise que cette nouvelle mission des agents de la Police Municipale
n’affectera pas l’organisation de leur journée de travail. En effet, il s’agit d’opérations dites
« coup de poing » programmées avec ILEVIA TRANSPOLE et la Police Nationale. Il souligne que ces
opérations donnent des résultats probants contre la fraude dans les transports en commun.
Monsieur le Maire donne la parole à MME POULLIE pour présenter la délibération relative à
sa Commission.
Commission Animation Vie Associative et Sportive
DELIBERATION 07/ 01 OBJET : SOLLICITATION DE FONDS DE CONCOURS A LA MEL POUR TRAVAUX DANS LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16, L5215-26 et L5216-5 ; Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille n°11 C 0204 du 1er avril 2011 adoptant le « plan piscine » ;
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille n° 15 C 1397 du 18 décembre 2015 adoptant le plan de soutien aux équipements sportifs ;
Vu l’avis de la commission Animation, Vie Associative et Sportive réunie le 28 mai 2019 ; Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 25
Considérant la nécessité de réaliser des travaux visant à améliorer les conditions d’accueil du public par l‘amélioration des installations de traitement d’eau des deux bassins de la piscine municipale ; Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation du revêtement de sol sportif dans la salle des Gantois afin de garantir une pratique qualitative et sécurisée des disciplines sportives pratiquées dans cet équipement ;
Considérant le projet de création d’un nouveau skatepark en lieu et place de l’équipement actuel vieillissant et qui doit être déplacé ;
Considérant l’intérêt économique et écologique de remplacer les éclairages existants par des éclairages leds dans l’ensemble des équipements sportifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la demande de fonds de concours adressée à la Métropole Européenne de Lille au titre de son plan de soutien en investissement aux équipements sportifs et au titre de son plan piscine, pour la réalisation de travaux :
- d’amélioration du traitement de l’eau à la piscine municipale, à hauteur de 50 % des dépenses éligibles ; - de rénovation complète du revêtement du sol sportif de la salle des Gantois, à hauteur de 40 % des dépenses éligibles ;
- de création d’un nouveau skatepark, à hauteur de 30 % des dépenses éligibles ; - d’installation d’éclairages leds dans les équipements sportifs, à hauteur de 40 % des dépenses éligibles. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des documents contractuels correspondants. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à MME SOUBRIER qui se félicite de la nouvelle gouvernance
et des nouvelles pratiques qui ont cours à la MEL depuis 2014. En effet, la Métropole Européenne
de Lille accompagne davantage les communes dans leurs projets. MME SOUBRIER cite en exemple
les fonds de concours en matière de culture, de commerce, de sport, d’écoles, de
vidéosurveillance… et la mutualisation dans le cadre de la centrale d’achat métropolitaine dont
bénéficie la Ville de la Madeleine. Elle rappelle à titre d’exemple que la MEL soutient
financièrement le projet de la Chaufferie Huet.
Monsieur le Maire indique que la Ville de La Madeleine a de beaux projets en cours qui
peuvent bénéficier des fonds de concours de la MEL. Il indique aussi que les services municipaux
restent vigilants sur l’opportunité de bénéficier de nouvelles subventions financières de la MEL
afin de monter les dossiers selon la procédure et dans les délais pour profiter de ces dernières.
Monsieur le Maire donne la parole à M. LONGUENESSE pour présenter les délibérations
relatives à sa Commission.
Commission Développement Durable, Mobilité et Cadre de Vie
DELIBERATION 08/ 01 OBJET : CONCOURS A L'ASSOCIATION " SOCIÉTÉ D'HORTICULTURE ET DES JARDINS FAMILIAUX MADELEINOIS "
Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2144-3 et L.2311-7 ; Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la convention de mise à disposition des jardins familiaux Madeleinois en date du 19 mars 2013 modifiée le 26 janvier 2015 puis le 6 avril 2017 ;
Vu la convention de mise à disposition de la volière du Parc Malraux en date du 07 décembre 2018 ; Vu l'avis de la Commission Développement Durable, Mobilité et Cadre de Vie qui s’est réunie le 21 mai 2019 ;Considérant le souhait de la Ville de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune ;Considérant que la Société d’Horticulture et des Jardins Familiaux Madeleinois assure la gestion, dans le respect de l’environnement, l’animation ainsi que l’ouverture au public d’un ensemble de jardins familiaux aménagés par la Ville de La Madeleine (132 parcelles après l’extension en 2013) ; Considérant que l’association assure la gestion et l’animation d’un poulailler au droit de l’ancienne volière du parc Malraux ;
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de l’année 2019 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ATTRIBUE à l'association « Société d’Horticulture et des Jardins familiaux » le concours suivant pour l'année 2019 :. Subvention de fonctionnement : 1 610 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le Budget 2019.
ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 08/ 02 OBJET : ADHÉSION A LA FONDATION REPAIR CAFÉ Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l’article 70 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération 08/03 du Conseil Municipal du 20 décembre 2018 relative à la mise en place d’un Repair Café ;Vu l'avis de la Commission Développement Durable, Mobilité et Cadre de Vie qui s’est réunie le 21 mai 2019 ;Considérant la volonté de la Ville de proposer à ses citoyens un lieu d’échange convivial pour la réparation d’objets du quotidien (appareils électriques et électroniques, jouets, vélos, informatique, vêtements,…) dans un objectif de réduction des déchets ;
Considérant la nécessité d’adhérer à la Fondation Repair Café afin de disposer du kit de démarrage, d’utiliser le logo et d’être référencé sur leur site internet ;
Considérant le démarrage du premier Repair Café en avril 2019 avec un objectif de réalisation mensuel (hors vacances estivales) ;
Considérant que la cotisation unique au réseau des Repair Cafés s’élève à 49 euros ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE l’adhésion de la Ville à la Fondation Repair Café ;
DECIDE d’imputer la dépense correspondante au budget communal 2019. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR
DELIBERATION 08/ 03 OBJET : ADHÉSION AU RÉSEAU DES RESSOURCERIES Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment l’article 70 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n°04/07 du Conseil Municipal du 22 juin 2018, concernant le projet de Zone d’Activités Solidaires et la révision du PLU ;
Vu la délibération n°04/03 du Conseil Municipal du 04 octobre 2018, approuvant l’acquisition des locaux de la SEML ERGONOR rue Delesalle en vue de réaliser une Zone d’Activités Solidaires ; Vu la délibération n°08/02 du Conseil Municipal du 20 décembre 2018, concernant le lancement d’une étude de programmation pour la réalisation de la future Zone d’Activité Solidaire ; Vu l'avis de la Commission Développement Durable, Mobilité et Cadre de vie qui s’est réunie le 21 mai 2019 ;Considérant l’importance du projet de Zone d’Activités Solidaires comprenant différentes activités et utilisateurs notamment un atelier vélo, une outillothèque/bricothèque, les ateliers AMIS, un accueil café/bar, un garage automobile temporaire et, plus particulièrement, une ressourcerie ; Considérant la nécessité d’adhérer au réseau des Ressourceries afin de disposer d’un accompagnement pour la réalisation de la future ressourcerie ;
Considérant que la cotisation annuelle au réseau des Ressourceries s’élève à 1 500 euros ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE l’adhésion de la Ville au réseau des ressourceries pour l’année 2019 et le renouvellement de l’adhésion les années suivantes ;
DECIDE d’imputer la dépense correspondante chaque année au budget communal. ADOPTÉ PAR 34 VOIX POUR Compte-rendu Conseil Municipal du 26 juin 2019 - 27
RAPPORT 08/ 04 OBJET : RAPPORT ANNUEL 2018 DU PLAN MUNICIPAL DE PROPRETÉ (2015- 2020)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 2/6 du Conseil Municipal du 17 juin 2009 relatif à la mise en place du premier Plan Municipal de Propreté (2009-2014) ;
Vu la délibération n°6/5 du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 approuvant le second Plan Municipal de Propreté (2015-2020) et prévoyant une évaluation annuelle de sa mise en œuvre ; Il vous est présenté le bilan de l'année 2018 du Plan Municipal de Propreté (2015-2020). Ce rapport est non soumis au vote.
Monsieur le Maire donne la parole à M. DUQUESNOY qui relève quelques chiffres témoignant
de l’engagement de la commune dans la propreté urbaine :
544 tonnes de déchets collectés
910 tags effacés
510 000 canipoches distribués
M. DUQUESNOY salue le travail des agents municipaux pour garder la Ville de La Madeleine
propre et attend davantage de civisme de la part des Madeleinois.
Monsieur le Maire plaide lui aussi pour une implication plus forte de la part des citoyens
madeleinois. Pour cela, il suggère 2 pistes de réflexion :
Organiser une 3ème journée de nettoyage citoyen de la commune (faisant suite aux
journées « Nettoyage de Printemps » et « World clean-up Day ») afin de sensibiliser
davantage les associations et la population à la propreté urbaine
Déployer à plus grande échelle qu’actuellement la dynamique « Zéro déchets »
Monsieur le Maire indique aussi que l’innovation technique est également importante dans
la mobilisation pour la propreté urbaine. Il rappelle à ce sujet l’expérimentation des cendriers
urbains précédemment évoquée.
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe que des poubelles bi-compartimentées (une partie
recyclable et une autre non recyclable) seront prochainement expérimentées sur l’espace public
madeleinois.
Il annonce aussi qu’il souhaiterait expérimenter, avec l’accord de Monsieur Bernard DEBREU,
Vice-Président du service propreté de l’espace public de la MEL, des bornes d’apports volontaires
enterrées sur la Place du Marché. Ces dernières permettraient aux citoyens de jeter leurs déchets
cyclables et non recyclables en dehors des jours et horaires habituels de collectes.
Pour conclure sur le sujet de l’implication des citoyens dans la préservation de
l’environnement, et en cette période d’alerte canicule et de sécheresse, Monsieur le Maire indique
que le Président de l’association des Jardins Familiaux Madeleinois, lui a signalé que certains utilisateurs ne respectaient pas les consignes de réduction de consommation d’eau. Le Président
a suggéré à Monsieur le Maire d’installer des bornes à jetons afin de sensibiliser ces personnes à
limiter leur consommation d’eau et à s’adapter aux contraintes climatiques.
Monsieur le Maire indique que les services techniques étudient des solutions concrètes qui
seront mises en place prochainement sur ce site municipal.
Monsieur le Maire indique n’avoir pas reçu de questions orales. Il souhaite un bel été à
toutes et à tous et lève la séance à 21 H 46.