Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 15 decembre 2022 2

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Compte-rendu

Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022

Pour affichage et mise en ligne sur le site de la Ville

https://www.ville-lamadeleine.fr/

Le 20 décembre 2022

Le jeudi 15 décembre 2022 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 9 décembre 2022 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Monsieur DZIALAK Remi

Présents :

M. LEPRÊTRE Sébastien, MME MASSIET-ZIELINSKI Violette, M. FLAJOLET Bruno, Mme LE ROY Céline, M. ZIZA Eryck, Mme POULLIE Stéphanie, M. ROBIN Olivier, Mme BRICHET Céline, M. POUTRAIN Arnaud, Mme BIZOT Evelyne, Mme BOUX Doriane, M. BRONSART François, Mme COLIN Virginie, , Mme DUPEND Cécile, M. DZIALAK Rémi, Mme FAUCONNIER Isabelle, M. LECLERCQ Michel, Mme MASQUELIN Marie, M. PIETRINI Bruno, Mme ROGE Florence, Mme SENSE Isabelle, Mme TASSIS Heidi, Mme FEROLDI Julie, Mme LIEVIN Mathilde, M. MOSBAH Pascal, M. RINALDI Roberto Mme ROUSSEL Hélène : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Excusés-absents :

M. LONGUENESSE Justin, pouvoir à M. LEPRETRE

M. AGRAPART Sérénus, pouvoir à Mme BIZOT

Mme DELANNOY Michèle, pouvoir à Mme POULLIE

M. LAURENT Quentin, pouvoir à M. DZIALAK

M. SAMSON Olivier, pouvoir à M. ZIZA

M. SINGER Martial, pouvoir à M. BRONSART

Mme TAILLIEZ Belinda, pouvoir à Mme ROUSSEL

Absent :

M. DE LA FOUCHARDIERE Grégoire

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15

Adoption du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022

ADOPTE PAR 27 VOIX POUR – 1 VOIX CONTRE (M. Pietrini) – 6 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DELIBERATION 01/01 OBJET : 01/01 DEVELOPPEMENT DES BORDS DE DEULE D'ICI A 2040 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PLAN GUIDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code de l'Urbanisme ;Page 2 sur 35

Vu la délibération n°19-C-0312 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2019 adoptant le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) à l’horizon 2035 ;

Vu la délibération n°19-C-0818 du Conseil Métropolitain du 13 décembre 2019 relative à une démarche d'élaboration d'une vision pour le développement des Bords de Deûle d'ici à 2040 ; Vu les délibérations adoptées dans des termes identiques par les conseils municipaux des communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille et Saint-André-Lez-Lille suite à la délibération métropolitaine ;

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 adopté lors du Conseil Métropolitain du 19 février 2021 qui fixe les objectifs de réduction d’émissions de Gaz à effet de Serre à l'horizon 2035 qui s’impose au Plan de Mobilité ;

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 4 mars 2022 relative à la contribution des communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille et Wambrechies à la concertation préalable du SDIT sur les nouvelles lignes de transport ; Vu la délibération n°22-C-0175 du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022, arrêtant le projet de Plan de Mobilité métropolitain (PDM) ;

Vu le projet de PLU3 soumis pour avis des communes en juillet 2022 préalablement à son arrêt par le Conseil Métropolitain ;

Vu la délibération n°22-C-0289 du Conseil Métropolitain du 7 octobre 2022 relative à la validation des orientations d'aménagement du plan guide de développement des bords de Deûle d'ici 2040 ; Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 22 octobre 2022 portant avis sur le projet de PLU3 en vue de l'arrêt par le Conseil Métropolitain ;

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 6 décembre 2022 ; Considérant le secteur dit des "Bords de Deûle" qui s'étend de l'extrémité nord du parc de la Citadelle jusqu'à Wambrechies, sur les communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille et Marquette-lez-Lille ;

Considérant les mutations engagées dans cet espace de tradition industrielle et notamment les développements résidentiels en cours et à venir sur ce secteur à l'horizon 2040 ;

Considérant la démarche lancée le 19 décembre 2018 par Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille pour définir une ambition commune pour les Bords de Deûle à l'horizon 2040 ;

Considérant la démarche innovante de co-construction associant des élus, des professionnels et des usagers ayant permis de définir une ambition métropolitaine partagée et déclinée en 5 intentions stratégiques approuvées par une délibération du Conseil Métropolitain du 13 décembre 2019, à savoir :

- La Deûle, un lien de nature pour les métropolitains comme pour les riverains ;

- Une ville habitée répondant aux besoins de logements de tous les ménages ;

- Une ville qui garantit la qualité architecturale et urbaine ;

- Une ville animée ;

- Une ville accessible par des déplacements durables ;

Considérant que les enjeux majeurs de développement durable du territoire en lien avec la Deûle, en termes économique, sociétal, environnemental et de mobilité et d'attractivité ont conduit la MEL et les communes des bords de Deûle à élaborer un plan guide afin de définir des orientations spatiales et programmatiques ;

Considérant les échanges menés depuis 2019 entre les communes des bords de Deûle et la MEL et le groupement de maîtrise d’œuvre constitué autour du cabinet Michel DESVIGNE Paysagiste pour l’élaboration de ce plan guide Bords de Deûle ;

Considérant les 5 orientations du Plan Guide détaillées dans la délibération ci-annexée du Conseil Métropolitain le 7 octobre 2022 :

1. Faire de la Deûle l’épine dorsale du territoire renouvelée.Page 3 sur 35

2. Favoriser le développement urbain sur l’axe du transport en commun et développer les mobilités douces.

3. Faire lien et cohésion entre les espaces publics existants et projetés.

4. Développer un territoire équilibré et inclusif pour tous les habitants.

5. Promouvoir un projet urbain exemplaire en termes de transition écologique.

Considérant l’inscription prochaine des orientations du Plan Guide dans le PLU3 ;

Considérant que ce territoire situé à la croisée des communes de Marquette, La Madeleine et Saint-André est aussi à la croisée des grandes planifications et programmations portées par la Métropole : le PLH, le PDM, le SDIT (cf. projet de lignes de tramway et de BHNS), le PCAET, la trame verte et bleue, ... autant de planifications et de programmations qui trouvent sur les "Bords de Deûle" un espace d'épanouissement et de concrétisation proprement unique sur la Métropole ;

Considérant la dynamique de renouvellement urbain qui s’opère sur le territoire des Bords de Deûle, notamment à travers l’émergence et la constitution de nouvelles polarités structurantes connectées aux polarités existantes telles que l’entrée de ville de Saint-André-Lez-Lille et le nouveau cœur de ville de Marquette-Lez-Lille, à même de répondre aux besoins du territoire et de contribuer aux objectifs poursuivis par la métropole en matière de logements, d’activités économiques, d’équipements, d’espaces publics, naturels et de loisirs ;

Considérant la création d’un parc métropolitain d’une vingtaine d’hectares doté d’équipements intercommunaux sur les communes de Saint-André-Lez-Lille et Marquette-Lez-Lille qui s’inscrit dans l’armature paysagère de la métropole ;

Considérant qu’il convient de maintenir la dynamique engagée depuis 2019 et témoigner à la population que la démarche Bords de Deûle poursuit une finalité concrète, à court terme, par des actions en anticipation par rapport aux aménagements plus importants qui verront le jour d’ici quelques années (ex : démolition de bâtiments, développement et aménagements des bords de Deûle pour assurer la continuité des déplacements, renaturation de la Basse Deûle, dépollution de zones ciblées par la phytoremédiation, plantation de jeunes pousses d’arbres en vue de la création du futur parc métropolitain d’une vingtaine d’hectares sur la friche Solvay…) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

EMET un avis favorable sur les orientations du plan guide adopté par le Conseil Métropolitain dont les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille et Saint-André souhaitent désormais une déclinaison au travers d'un phasage opérationnel, en vue de concrétisations à court terme, et à tout le moins d'ici la fin du mandat municipal et métropolitain en cours.

Adopté par le Conseil Municipal par

27 VOIX POUR

7 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)

DELIBERATION 01/02 OBJET : 01/02 APPEL A MANIFESTATION D’INTERET DE LA MEL POUR LA MISE A DISPOSITION DE TROTTINETTES ELECTRIQUES ET/OU DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE EN SEMI-FLOATING – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.2213-1 et suivants ; Vu le Code des Transports, notamment l’article L.1231-1-1 ;

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.311-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1 et suivants ;

Vu la Loi n°2019-1428 d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ; Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 concernant le Plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines ;Page 4 sur 35

Vu la délibération n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 relative au nouveau Plan de Déplacements Doux ;

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 6 décembre 2022 ; Considérant que depuis le mois de septembre 2021, le service de location de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service est expérimenté au sein de la métropole lilloise, sur le territoire de la ville de Roubaix ;

Considérant que le 16 décembre 2022, le Conseil Métropolitain décidera le lancement d’un premier Appel à Manifestation d’Intérêt pour la mise à disposition de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service et en station à l’échelle de la métropole ; Considérant qu’en vue de cette délibération, la MEL a sollicité les communes pour recenser celles intéressées pour la mise à disposition de trottinettes électriques et/ou de vélos à assistance électrique ;

Considérant que pour bénéficier de ce service et délivrer les autorisations d’occupation du domaine public aux opérateurs, les communes intéressées doivent avoir manifesté leur intérêt à la MEL avant le lancement de l’AMI et signer préalablement une convention de délégation de passation de procédure à la MEL pour désigner le ou les opérateurs retenus ;

Considérant qu’à la date du 6 décembre 2022, une cinquantaine des 95 communes de la MEL a répondu à celle-ci pour retenir alternativement ou cumulativement la mise à disposition de trottinettes et de vélos électriques ;

Considérant que la MEL envisage de désigner 2 opérateurs maximum par types d’engins, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois un an, soit trois ans maximum ; Considérant que les communes peuvent décider de bénéficier soit des trottinettes électriques, soit des vélos à assistance électrique (VAE), soit des deux ;

Considérant que ce nouveau service fonctionnera en semi-floating, les engins devant obligatoirement être stationnés dans les emplacements matérialisés au sol prévus à cet effet ; Considérant que des espaces de circulation à vitesse limitée pourront être définis au préalable entre l’opérateur et les communes avec bridage automatique des engins à 6 km/h ; Considérant que, dans le cadre du projet de mandat 2020-2026 en matière de transition écologique et de son Plan de déplacements doux, la Ville de La Madeleine souhaite développer l’usage des modes doux, notamment par la promotion de nouvelles offres de mobilité alternatives à la voiture ; Considérant que les communes qui accueilleront le service en semi-floating devront également fixer un montant de redevance par engin et par an, en visant une harmonisation à l’échelle de la MEL ; Considérant la commune de La Madeleine bénéficie déjà de 11 stations de vélos en libre-service (V’Lille) qui maillent une grande partie de son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve la participation de la commune de La Madeleine à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour une expérimentation de mise à disposition de vélos électriques en libre-service et en station (semi- floating) ;

Conditionne une expérimentation de la mise à disposition de trottinettes électriques à la participation de la Ville de Lille, pour en garantir le fonctionnement, l’efficacité et la cohérence territoriale.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 01/03 OBJET : 01/03 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION

Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 6 décembre 2022, Considérant que, par délibération du 11 octobre 2020, le conseil municipal de la Ville de la Madeleine a adopté le règlement intérieur du conseil municipal, actuellement en vigueur,Page 5 sur 35

Considérant l’augmentation du nombre de membres au sein des commissions, désormais composées de 13 conseillers municipaux,

Considérant qu’il convient de procéder à la modification de l’article 5 relatif aux commissions permanentes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la modification proposée, reprise en annexe 1.

Délibération reportée

DELIBERATION 01/04 OBJET : 01/04 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22, Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 6 décembre 2022, Considérant que le Conseil municipal peut former des commissions permanentes chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée délibérante,

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, Considérant l’éviction de Monsieur Pietrini de la majorité municipale, celui-ci siégeant désormais sans appartenance à un groupe constitué au sein du Conseil Municipal, Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier le nombre de membres par commission, passant de 12 à 13, et la composition en elle-même desdites commissions pour tenir compte de ce changement,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation des membres des commissions au scrutin secret, mais d’opter pour une telle désignation par vote à main levée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE que les commissions seront composées de 13 membres, au lieu de 12, DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés, de désigner les membres des commissions municipales par un vote à main levée,

APPROUVE la composition des commissions comme suit :

• Affaires générales et intercommunales : Vice-Président : M.LE MAIRE AGRAPART Sérénus | BIZOT Evelyne | BRONSART François | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DZIALAK Rémi | LAURENT Quentin | MASQUELIN Marie | TASSIS Heïdi | ROUSSEL Hélène | MOSBAH Pascal | FEROLDI Julie | PIETRINI Bruno

• Transition écologique, urbanisme et mobilité : Vice-Président : M. LONGUENESSE AGRAPART Sérénus | BIZOT Evelyne | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DUPEND Cécile | DZIALAK Rémi | LAURENT Quentin | MASQUELIN Marie | SAMSON Olivier | ROUSSEL Hélène | RINALDI Roberto | MOSBAH Pascal | PIETRINI Bruno

• Ecoles, culture et participation : Vice-Président : Mme MASSIET

AGRAPART Sérénus | BRONSART François | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DELANNOY Michèle | DUPEND Cécile | MASQUELIN Marie | SINGER Martial | TASSIS Heïdi | TAILLIEZ Belinda || LIEVIN Mathilde | ROUSSEL Hélène| PIETRINI Bruno

• Sécurité, citoyenneté et devoir de mémoire : Vice-Président : M.FLAJOLET BOUX Doriane | BRONSART François | FAUCONNIER Isabelle | LAURENT Quentin | LECLERCQ Michel | SENSE Isabelle | SINGER Martial | TASSIS Heïdi | LIEVIN Mathilde | MOSBAH Pascal |TAILLIEZ Belinda| PIETRINI Bruno |

• Finances et sports : Vice-Président : Mme LE ROYPage 6 sur 35

BOUX Doriane | DELANNOY Michèle | DUPEND Cécile | FAUCONNIER Isabelle | LAURENT Quentin | LECLERCQ Michel | SAMSON Olivier | SINGER Martial | MOSBAH Pascal | LIEVIN Mathilde | RINALDI Roberto | PIETRINI Bruno |

• Solidarité et logement : Vice-Président : M.ZIZA

BOUX Doriane | COLIN Virginie | DELANNOY Michèle | MASQUELIN Marie | SAMSON Olivier | SENSE Isabelle | SINGER Martial | TASSIS Heïdi | FEROLDI Julie | TAILLIEZ Belinda | RINALDI Roberto | PIETRINI Bruno |

• Ainés, associations et animations : Vice-Président : Mme POUILLIE AGRAPART Sérénus | BOUX Doriane | BRONSART François | COLIN Virginie | DELANNOY Michèle | FAUCONNIER Isabelle | ROGE Florence | SENSE Isabelle | FEROLDI Julie | LIEVIN Mathilde | TAILLIEZ Belinda | PIETRINI Bruno |

• Ressources humaines, commerces, entreprises et ville intelligente : Vice-Président : M.ROBIN BOUX Doriane | COLIN Virginie | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DZIALAK Rémi | LECLERCQ Michel | ROGE Florence | SENSE Isabelle | TASSIS Heïdi | ROUSSEL Hélène | RINALDI Roberto | MOSBAH Pascal | PIETRINI Bruno |

• Famille, enfance et jeunesse : Vice-Président : Mme BRICHET

BIZOT Evelyne | COLIN Virginie | DELANNOY Michèle | DUPEND Cécile | FAUCONNIER Isabelle | LAURENT Quentin | ROGE Florence | SAMSON Olivier | ROUSSEL Hélène | FEROLDI Julie | RINALDI Roberto | PIETRINI Bruno |

• Moyens généraux, travaux et qualité de l’espace public : Vice-Président : M.POUTRAIN AGRAPART Sérénus | BIZOT Evelyne | De la FOUCHARDIERE Grégoire | DZIALAK Rémi | LECLERCQ Michel | MASQUELIN Marie | ROGE Florence | SAMSON Olivier | LIEVIN Mathilde | FEROLDI Julie | TAILLIEZ Belinda | PIETRINI Bruno

Délibération reportée

DELIBERATION 01/05 OBJET : 01/05 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D’ÉTHIQUE VIDÉOSURVEILLANCE

Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Comités Consultatifs

créés par le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Sécurité intérieure,

Vu la circulaire du 12 Mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 15 Décembre 2011 relative à l’adoption d’une charte d’éthique de la vidéosurveillance, mise à jour par délibération n°04/02 du 30 juin 2022, Vu la délibération n°04/02 du Conseil Municipal du 15 Décembre 2011 portant création d’un comité d’éthique de la vidéosurveillance,

Vu la délibération n°01/13 du Conseil Municipal du 11 Juin 2020 portant désignation des membres du Comité d’éthique Vidéosurveillance,

Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 6 décembre 2022,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les membres du collège des élus du Comité d’éthique de la vidéosurveillance, le nom des membres des autres collèges étant inchangé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE les membres suivants

Collège des élus, 7 sièges :

Bruno FLAJOLET

François BRONSART

Isabelle SENSEPage 7 sur 35

Heidi TASSIS

Grégoire DE LA FOUCHARDIERE

Quentin LAURENT

Pascal MOSBAH

Collège des personnalités qualifiées, 4 sièges :

Monsieur le Préfet ou son représentant désigné

Le Commandant de Police du Commissariat de La Madeleine

Le Chef de service de Police Municipale

Maître Bérengère LECAILLE

Collège des représentants des habitants, 3 sièges :

Alain LAGACHE

André DELVAU

Murielle DESMARGEZ

Délibération reportée

DELIBERATION 01/06 OBJET : 01/06 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE Vu le Code de la Sécurité intérieure,

Vu la délibération 0/1 du 15 décembre 2003 relative à la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

Vu la délibération 01/15 du Conseil Municipal du 11 Juin 2020 portant désignation des membres du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 6 décembre 2022, Considérant que les villes de Lambersart, Lompret, Saint André et La Madeleine ont délibéré de manière concordante le 15 décembre 2003,

Considérant que des personnalités qualifiées peuvent être amenées à siéger à titre consultatif, Considérant que le Conseil Municipal de la Ville de La Madeleine doit désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les membres du Comité Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE les membres suivants :

Titulaires :

Bruno FLAJOLET

François BRONSART

Suppléants :

Quentin LAURENT

Michel LECLERCQ

Délibération reportée

DELIBERATION 01/07 OBJET : 01/07 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE

Vu les dispositions des Statuts du Syndicat Intercommunal de la Création et de Gestion de la Fourrière Animale,

Vu la délibération 01/18 du Conseil municipal du 11 Juin 2020 portant désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière animale, Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 6 décembre 2022, Considérant que chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant,Page 8 sur 35

Considérant qu’il y a lieu de modifier le nom du délégué suppléant au sein de cette instance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE les membres suivants :

Titulaire :

Bruno FLAJOLET

Suppléant :

Isabelle SENSE

Délibération reportée

DELIBERATION 01/08 OBJET : 01/08 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

Vu la délibération n°01/32 du conseil municipal du 11 juin 2020 portant désignation du correspondant défense,

Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 6 décembre 2022, Considérant que le rôle du conseiller défense consiste à servir de relais d'information entre le Ministère de la défense et les communes et qu’à ce titre, il est destinataire d'informations sur les questions de défense,

Considérant qu’il convient de modifier le nom du correspondant défense,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE Michel LECLERCQ.

Délibération reportée

DELIBERATION 01/09 OBJET : 01/09 RAPPORT D’ACTIVITÉ ET RAPPORT FINANCIER 2020 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’activité et le rapport financier 2020 de la Métropole Européenne de Lille,

Vu la communication des rapports d’activité conformément à l’article L5211-39 du Code Général des

Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et intercommunales,

Ces rapports sont non soumis au vote.

DELIBERATION 01/10 OBJET : 01/10 RAPPORT 2020 SUR LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel 2020 sur le service public de prévention et de gestion des déchets de la MEL,

Vu la communication du rapport d’activité conformément aux articles L 2224-17-1 et D 2224-3 du

Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et

intercommunales,

Ce rapport est non soumis au vote.

DELIBERATION 01/11 OBJET : 01/11 RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 9 sur 35

Vu le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement

de la Métropole Européenne de Lille,

Vu la communication du rapport d’activité conformément aux articles L.2224-17-1 et D.2224-3 du

Code Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et

intercommunales,

Ce rapport est non soumis au vote.

DELIBERATION 01/12 OBJET : 01/12 RAPPORT 2020 DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport développement durable 2020 de la Métropole Européenne de Lille,

Vu la communication du rapport développement durable conformément à l’article L5211-39 du Code

Général des Collectivités Territoriales aux membres de la Commission Affaires générales et

intercommunales,

Ce rapport est non soumis au vote.

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DELIBERATION 02/01 OBJET : 02/01 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE STATIONNEMENT DE VEHICULE EN AUTOPARTAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.2213-1 et suivants ; Vu le Code des Transports, notamment les articles L.1231-1, L.1231-1-1, L.1231-14, L.1231-17, L.1231-18 ;

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.417-10 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1 et suivants ;

Vu la Loi n°2019-1428 d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 : Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 concernant le Plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines ;

Vu la délibération n°02-01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à l’arcologie ; Vu la délibération n°21C0281 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2021 relative à la définition et l’adoption d’une stratégie métropolitaine pour le développement de l’autopartage ; Vu la délibération n°22C0175 du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022, arrêtant le projet de Plan de Mobilité métropolitain (PDM) ;

Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et mobilité réunie le 1er décembre 2022 ;

Considérant le déploiement de stations d’autopartage sur la commune de La Madeleine depuis 2013, sous forme d’autopartage « en boucle » (3 emplacements place des Fusillés et Déportés, et 2 autres avenue Albert 1er)

Considérant que, suivant l’article L.1231-1-1 du Code des Transports, créé par la LOM, la MEL est compétente pour organiser l’autopartage sur son territoire, en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), les communes conservant le pouvoir de police de circulation/stationnement pour la mise en œuvre opérationnelle de l’autopartage ;

Considérant que par délibération n°21C0281 du 28 juin 2021, le Conseil Métropolitain a décidé de mettre en place une démarche de labellisation des véhicules d’autopartage utilisés dans le périmètre de la Métropole Européenne de Lille ;

Considérant les deux services complémentaires concernés par cette délibération métropolitaine : - l’autopartage « en boucle » avec une restitution du véhicule à la station de départ ; - l’autopartage sans réservation ni station, dit en « free floating », le véhicule étant repéré et loué sur l’espace public par l’usager ;

Considérant que, dans le cadre du projet de mandat 2020-2026 en matière de transition écologique et de son Plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines, la Ville de La Madeleine souhaite le développement à court terme de mobilité partagée, en lien avec les opérateurs labellisésPage 10 sur 35

par la MEL, en priorité par la création de nouvelles stations d’autopartage pour mailler son territoire, en complément des stations existantes sur la commune ou à proximité immédiate de celle-ci ; Considérant que, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient de fixer le montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public communal par tout opérateur labellisé, qu’il s’agisse d’autopartage en boucle ou en free floating ; Considérant que, conformément l’article L.2125-3, la redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procuré à l’occupant (utilisation privative d’une partie du domaine public pour le parcage et le remisage des véhicules en autopartage) ; Considérant que la tarification de la redevance ne doit pas être dissuasive compte tenu des effets bénéfiques de l’autopartage dans le cadre des politiques de mobilité, et qu’elle doit être fixée en cohérence avec les tarifs déjà pratiqués par d’autres villes de la métropole lilloise ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve la mise en place d’un tarif de redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs d’autopartage labellisés par la Métropole Européenne de Lille, d’un montant de 25 € par véhicule et par mois pour l’activité d’autopartage en boucle avec station ou pour l’autopartage en libre-service intégral « free-floating », soit 300 € par véhicule et par an.

Admet la recette correspondante au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 02/02 OBJET : 02/02 IMMEUBLE 95 RUE DU PRE CATELAN A LA MADELEINE - MANIFESTATION D'INTERET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1111-1, L.1211-1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.211-1 à L.211-7 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 et modifié au Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021 ;

Vu la délibération n°08-03 du Conseil Municipal du 20 décembre 2018 relative à la mise en place d’un repair café ;

Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et mobilité réunie le 1er décembre 2022 ;

Considérant que, depuis avril 2019, la Ville de La Madeleine a épanoui des réunions régulières du Repair Café madeleinois dans les locaux du Café Le Véga situé 95 rue du Pré Catelan à La Madeleine, avec l’accord du gérant de l’établissement ;

Considérant la fermeture récente du Café Le Véga, dernier café de quartier au coeur de celui de Berkem ;

Considérant l’ensemble immobilier situé à l’angle des rues Pré Catelan, Sainte Hélène et Agache, cadastrée section AN 609 d’une superficie totale de 233 m² et comprenant un local commercial avec salle de réception, un logement en duplex à l’étage, ainsi qu’un accès pour véhicules rue du Pré Catelan ;

Considérant la volonté municipale de maintenir un lieu de vie sociale et solidaire, mais aussi d’animation au cœur du quartier de Berkem, en lien avec son histoire et son évolution ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Manifeste l’intérêt de la commune de La Madeleine pour la maîtrise foncière de l’ensemble immobilier à usage d’habitation et de commerce, situé 95 rue du Pré Catelan et cadastré section AN 609 d’une superficie de 233 m², afin de pérenniser sa vocation de lieu de vie sociale et solidaire, mais aussi d’animation du quartier de Berkem, en lien avec son histoire et son évolution ;Page 11 sur 35

Autorise Monsieur le Maire à engager des négociations avec la propriétaire de cet immeuble, en vue d’une acquisition amiable de ce bien, ou à défaut par voie de préemption.

Adopté par le Conseil Municipal par

33 VOIX POUR

1 ABSTENTION : (M. Mosbah membre du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Ecoles, Culture et Participation

DELIBERATION 03/01 OBJET : 03/01 RÉVISION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education,

Vu la délibération 05/01 du 15 décembre 2016 relative à l’aménagement de la sectorisation scolaire, Vu l’échange avec les services de l’Inspection de l’Éducation Nationale en date du 8 novembre 2022, Vu l’échange avec l’ensemble des directeurs des écoles publiques du 14 novembre 2022, Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 22 novembre 2022, Considérant que l'affectation d'un élève dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant de l'enseignement public s’effectue en lien avec sa commune de résidence, Considérant la nécessité d’équilibrer les effectifs scolaires sur l’ensemble des établissements de la Ville pour garantir la qualité d’accueil et d’enseignement des élèves,

Considérant l’existence d’une sectorisation scolaire à la Madeleine afin de répondre à l’objectif pré-cité, Considérant que la Ville de La Madeleine prévoit une révision de cette sectorisation scolaire au moins une fois par mandat municipal et que celle-ci n’a pas pu être effectuée depuis 2020 en raison de la crise sanitaire, Considérant le souhait de la Ville de permettre au maximum la continuité entre les écoles maternelles et les écoles élémentaires publiques,

Considérant la volonté de maintenir les effectifs des écoles maternelles et d’anticiper d’éventuels futurs déséquilibres, en tenant compte des capacités d’accueils des écoles, Considérant la nécessité de rééquilibrer les effectifs entre les écoles élémentaires, en tenant compte des capacités d’accueils des écoles,

Considérant la nécessité d’anticiper l’évolution de la population en lien avec les projets immobiliers à court et moyen termes,

Considérant la nécessité de supprimer les doubles secteurs scolaires en maternelle et en élémentaire afin de garantir une équité entre les familles,

Considérant que la Ville souhaite éviter que les écoles élémentaires accueillent des élèves provenant de plus de deux écoles maternelles afin de donner de la lisibilité et de la continuité au parcours scolaire du cycle primaire,

Considérant que la Ville de La Madeleine est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de transition écologique et qu’elle souhaite encourager les modes de déplacements doux en veillant à la proximité des écoles avec les domiciles des familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de modifier la sectorisation scolaire sur le territoire telle qu’elle figure dans le document annexé, - PRECISE que la nouvelle sectorisation entrera en vigueur pour les inscriptions à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 03/02 OBJET : 03/02 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DE LA CHAUFFERIE HUET

Vu l‘article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 03/01 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement intérieur, définition des modalités de mise à disposition et de location de la Chaufferie, Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation en date du 22 novembre 2022, Considérant l’ouverture de la Chaufferie Huet, en juin 2021,

Considérant la nécessité de modifier le règlement fixant les modalités de mise à disposition et de location de la salle de spectacle polyvalente culturelle de la Chaufferie Huet,

Considérant la nécessité d’établir les modalités tarifaires pour les mises à disposition et les locations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 12 sur 35

- APPROUVE les tarifs fixés dans le cadre de la mise à disposition de la Chaufferie Huet, figurant au sein du règlement ci-annexé,

- APPROUVE la modification du règlement fixant les modalités de mise à disposition et de location de la salle de spectacle polyvalente culturelle de la Chaufferie Huet, annexé à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement,

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DELIBERATION 04/01 OBJET : 04/01 PERENNISATION DE L'EXPERIMENTATION RELATIVE AU DEPLOIEMENT D'UNE BRIGADE PLURICOMMUNALE DE SURVEILLANCE ET DE TRANQUILLITE NOCTURNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-5 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.512-1-1 et suivants, R.512-1 à R.512-6 ;

Vu la loi n° 99-291 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 et 61-1 ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la Convention de coordination de la Police Municipale de la Ville de La Madeleine et des forces de sécurité de l’État du 20 mai 2022 ;

Vu la délibération 04/02 du 15 décembre 2021 approuvant le principe de renouvellement de l’expérimentation relative au déploiement d’une brigade pluricommunale de surveillance et de tranquillité nocturnes ;

Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 2 décembre 2022 ; Vu l’avis du comité technique du 18 novembre 2022 ;

Considérant que l’expérimentation réalisée au cours de l’été 2022, à l’échelle pluricommunale, a démontré l’intérêt opérationnel d’organiser des patrouilles nocturnes chaque vendredi et samedi afin de prévenir toute forme de délinquance ;

Considérant que les communes de Marquette-Lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille, Wambrechies et La Madeleine disposent chacune d’une police municipale armée ;

Considérant qu’afin de prévenir tout acte de délinquance, en particulier la nuit, il apparaît nécessaire et opportun de pérenniser l’expérimentation jusqu’alors engagée au cours des étés 2021 et 2022 relative au déploiement d’une brigade de surveillance et de tranquillité nocturnes ; Considérant qu’il ressort d’une lecture combinée des articles L.512-1 et R.512-2 du code de la sécurité intérieure que les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles, chaque agent de police municipale étant de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au Représentant de l’État dans le département, signée par l’ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d’une année ;

Considérant qu’une telle mutualisation permet des économies d’échelle et une mise en commun de moyens humains et matériels à une échelle pertinente ;Page 13 sur 35

Considérant que la convention précitée définit notamment les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents de police municipale, et ce pour une durée de trois ans ;

Considérant l’existence d’un comité de pilotage de l’expérimentation composé des Maires, des Adjoints délégués à la sécurité publique et des Directeurs généraux des services ; Considérant que les quatre communes disposent de conventions de coordination entre leurs polices municipales et les forces de sécurité de l’État et qu’il sera nécessaire pour chacune d’entre elles de signer des avenants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la reconduction de la mise en commun d’agents de police municipale aux fins de constituer une brigade pluricommunale de surveillance et de tranquillité nocturnes ;

APPROUVE le principe de pérennisation de l’expérimentation menée au titre des années 2021 et 2022 pour une durée de trois ans ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de mise en commun d’agents de police municipale ;

PREND ACTE de la signature par Monsieur le Maire d’un avenant à la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que ces dépenses seront inscrites au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 04/02 OBJET : 04/02 EXPERIMENTATION D'UNE SOLUTION TECHNOLOGIQUE DEVELOPPEE PAR LA SOCIETE ONEEX VISANT A PREVENIR LA FRAUDE DOCUMENTAIRE Vu le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-5 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.511-1 et suivants ; Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 2 décembre 2022 ; Considérant que la circulation de faux titre d’identité ou de permis de conduire représente une atteinte à l’ordre public ;

Considérant qu’en 2020, les forces de l’ordre ont intercepté près de 9 000 individus détenteurs de faux papiers (Source : Ministère de l’Intérieur) ;

Considérant qu’en l’absence d’homogénéisation des formats des cartes nationales d’identité à l’échelle de l’Union Européenne, les agents de police municipale ne peuvent pas connaître tous les formats utilisés par les États membres ; que dès lors un individu peut aisément présenter un faux document en prétextant qu’il s’agit d’un document étranger ;

Considérant, dans ce contexte, qu’il convient de renforcer les moyens visant à détecter les faux titres d’identité susceptibles d’être présentés aux agents de police municipale dans le cadre de leur activité ;

Considérant que la société ONEEX, implantée à Clermont-Ferrand, propose une solution visant à assister les agents de police municipale en matière de détection de faux document d’identité ; Considérant que l’outil développé se présente sous la forme d’une valise munie d’un ordinateur et d’un numériseur permettant d’analyser le titre présenté sous toutes ses couches et, de facto, de détecter toute anomalie dans la conception de celui-ci ;Page 14 sur 35

Considérant que les vérifications concerneront les cartes nationales d’identité émises par un État membre de l’Union Européenne, les passeports français et internationaux, les titres de séjour émis par la République Française et les nouveaux formats des permis de conduire français ;

Considérant que la confirmation d’un faux devra être réalisée par la consultation d’un interlocuteur compétent ;

Considérant que le format de la valise pré-citée ne fait pas obstacle à son transport en automobile par la police municipale ;

Considérant que son utilisation ne requiert aucune connexion internet ; Considérant que les données numérisées seront conservées pendant 30 jours puis seront automatiquement supprimées au 31ème jour de sauvegarde ;

Considérant que les vérifications opérées ne font l’objet d’aucun croisement avec des fichiers automatisés de données à caractère personnel ;

Considérant la proposition d’une expérimentation par la société ONEEX de cette solution pendant trois mois afin d’étudier l’intérêt d’une utilisation pérenne de ce type de matériel ; Considérant le support technique assuré par la société ONEEX tout au long de cette expérimentation ;

Considérant qu’une évaluation sera réalisée à l’issue de cette expérimentation ; Considérant que le matériel sera mis à disposition par voie de location par la société ONEEX, que la maintenance et les mises à jour seront réalisées par son propriétaire ; Considérant que cinq cent soixante (560) euros hors taxes seront versés à la société ONEEX chaque mois dans le cadre de cette expérimentation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe d’une expérimentation de la solution technologique proposée par la société ONEEX visant à assister les agents de police municipale en matière de détection d’un faux titre d’identité ou de conduite ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que ces dépenses seront inscrites au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 04/03 OBJET : 04/03 EXTENSION DE L'AIDE FINANCIERE A L'ACQUISITION ET L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SECURISATION ELECTRONIQUE AU SEIN DES PARKINGS COLLECTIFS PRIVES AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2211-1 ; Vu la délibération 07/01 du Conseil municipal du 8 décembre 2015 relative au Schéma Local de Tranquillité publique ;

Vu la délibération 04/04 du Conseil municipal du 30 juin 2022 relative à l’aide financière à l’acquisition et l’installation de dispositifs de sécurisation électronique au sein des parkings collectifs privés ;

Considérant que les conditions d’attribution de cette aide sont précisées dans la délibération 04/04 du Conseil municipal du 30 juin 2022 ;

Considérant que des associations peuvent également être propriétaires ou gestionnaires d’un parking collectif privé ;

Considérant qu’une association est une personne morale dont l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas obligatoire et que les termes de la délibération 04/04 du 30 juin 2022 ne permettent pas en l’état à une association de bénéficier d’une aide visant à sécuriser électroniquement un parking collectif privé dont elle serait propriétaire ou gestionnaire ; Considérant, dès lors, qu’il convient d’étendre cette aide aux associations susceptibles de s’inscrire dans cette démarche ;

Considérant que les associations souhaitant obtenir cette aide devront fournir, à l’appui du formulaire de demande dûment renseigné, un justificatif d’immatriculation au répertoire Sirene, leurs statuts àPage 15 sur 35

jour, un justificatif attestant de leur qualité de propriétaire ou de gestionnaire du parking objet de la demande, une copie de la facture acquittée, nominative, certifiée et datée de moins de trois mois, et un relevé d’identité bancaire ;

Considérant que les autres dispositions de la délibération 04/04 du 30 juin 2022 sont inchangées ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’extension de l’aide financière à l’acquisition et l’installation de dispositifs de sécurisation électronique au sein des parkings collectifs aux associations dans les conditions précitées ;

AUTORISE le versement d’une aide dédiée à l’acquisition puis l’installation d’un dispositif de sécurisation électronique de parkings collectifs dont les conditions sont précitées.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 04/04 OBJET : 04/04 RENOUVELLEMENT DE L'OPERATION DE DON DE MATERIEL DEFENSIF A UN ORGANISME SOUTENANT LES FORCES UKRAINIENNES Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l’article L.511-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la délibération 04/06 du Conseil Municipal du 7 avril 2022 relative au don de matériel défensif à un organisme soutenant les forces ukrainiennes ;

Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 2 décembre 2022 ; Considérant le conflit russo-ukrainien et le besoin en matériel défensif exprimé par les forces ukrainiennes engagées au combat ainsi que par les services civils mobilisés en zone de combat ; Considérant la persistance du conflit russo-ukrainien et, par voie de conséquence, celle de l’exposition des civils au risque de blessure inhérent aux combats ;

Considérant le don de sept (7) gilets par balles complets et seize (16) plaques balistiques déclassés en raison de l’expiration de leur date de validité en date du 2 mai 2022 ; Considérant la confirmation du bon acheminement du matériel donné et de sa bonne utilisation ; Considérant que le service de police municipale détient onze (11) gilets par balles complets et trois (3) plaques balistiques déclassés susceptibles d’être à nouveau cédés compte tenu de l’expiration de leur date de validité ;

Considérant que ce matériel ne peut plus être utilisé par les agents de police municipale ; Considérant, dès lors, que ce matériel est normalement voué à la destruction par incinération ; Considérant que ce matériel peut faire l’objet d’un reconditionnement ; Considérant la manifestation d’intérêts par un organisme, en l’espèce l’association GILET UKRAINE représentée par Monsieur Nicolas RISTERUCCI sise 116 rue Rabelais à Marseille (13016) enregistrée au répertoire SIRENE sous la référence 913 110 649, pour collecter ces matériels, les reconditionner, les acheminer en Ukraine et les remettre sans contrepartie aux populations civiles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le don de tout matériel dans les conditions précitées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler l’opération de don de tout matériel défensif déclassé à des organismes chargés de soutenir le peuple ukrainien dans le cadre du conflit en cours.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Finances et Sports

DELIBERATION 05/01 OBJET : 05/01 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Page 16 sur 35

Vu la délibération n°05/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à l’adoption de la

nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2022,

Considérant que l’exécutif de la Ville peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette,

A ce titre, il est nécessaire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes

avant le vote du budget primitif 2023 :

Objet Montant Antenne Imputation Comptable

M57

Garde corps toiture des services

techniques 15.000,00 € POUTRAIN TR01A/020/2138

G6 rénovation de l'éclairage

public 800.000,00 € POUTRAIN TR01B/512/2315

Remplacement du système de

compensateur d’air au restaurant

scolaire

27.200,00 € POUTRAIN TR01C/281/2138

Acquisition de matériel de

cuisine 10.900,00 € POUTRAIN TR01C/281/2188

Coffret de relayage SSI CCA 1.800,00 € POUTRAIN TR01C/311/21568

Remplacement de portes coupe

feu à la salle Flandre 18.000,00 € POUTRAIN TR01C/321/21312

Diagnostics amiante avant

travaux 2.000,00 € POUTRAIN TR01D/020/2031

Bureau de contrôle et CSPS 5.000,00 € POUTRAIN TR01D/020/2031

Etudes sur les bâtiments 10.000,00 € POUTRAIN TR01D/020/2031

Installation d'un désemboueur

au Clos de La Roseraie 12.000,00 € POUTRAIN TR02/4238/2158

Remplacement de menuiseries à

la Police Municipale 10.000,00 € POUTRAIN TR07/11/2138

Remplacement de portes

d'accès et de toitures bacs

aciers annexe Saint Vital

15.600,00 € POUTRAIN TR07/020/21318

Remplacement de la chaudière

logement chemin de Wervicq 4.000,00 € POUTRAIN TR07/551/2158

Matériel évènements et fêtes 5.000,00 € POUTRAIN TR08/020/2188

Rack de stockage sécurisé

service transports 8.000,00 € POUTRAIN TR08/020/2158

Matériel électrique pour

relamping à l’école Victor Hugo 30.000,00 € POUTRAIN TR09/212/2158

Matériel électrique pour

relamping pour la piscine 20.000,00 € POUTRAIN TR09/323/2158

Matériel de plomberie 3.000,00 € POUTRAIN TR09/020/2158

Acquisition outillage et matériel

services 3.000,00 € POUTRAIN TR09/020/2158Page 17 sur 35

Achat de vestiaires dans les

écoles maternelles 7.965,50 € POUTRAIN 211/21848

Achat de vestiaires dans les

écoles élémentaires 4.528,30 € POUTRAIN 212/21848

Achat de vestiaires au restaurant

scolaire 1.143,60 € POUTRAIN 281/21848

Travaux d’office de sécurisation

d’un immeuble 8.000,00 € ZIZA 59/45411

Matériel informatique 14.052,00 € ROBIN INFO/020/21838

Matériel informatique scolaire 1.750,00 € ROBIN INFO/212/21831

Matériel de téléphonie 500,00 € ROBIN INFO/020/2185

Matériel de téléphonie 315,00 € ROBIN INFO/212/2185

Tripode pour la piscine 1.500,00 € ROBIN INFO/323/2188

Achat matériel de défense 3.910,00 € FLAJOLET POLI/11/21568

AMO vidéosurveillance – CSU

intercommunal 5.000,00 € FLAJOLET POLI/11/2031

Matériel pour stock

vidéosurveillance 5.000,00 € FLAJOLET POLI/11/2158

TOTAL 1.054.164,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

reprises ci-dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 05/02 OBJET : 05/02 LISTE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR A IMPUTER EN INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2023

Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,qui instaure un seuil de 500 euros TTC au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement,

Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/020059/C du 26 février 2002, qui vise à, d'une part, décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local et d'autre part, diffuser la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2022, Considérant l'acquisition de nombreux biens dont la valeur est inférieure à 500 euros TTC et dont les caractéristiques sont assimilables aux biens relevant de la section d'investissement, Considérant la possibilité de récupérer une partie de la TVA sur ces biens grâce au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d'investissement pour

l'année 2023, complémentaire à l'annexe 1 de la circulaire du 26 février 2002 précitée.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 05/03 OBJET : 05/03 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLESPage 18 sur 35

Vu l’instruction comptable M14 et notamment la rubrique 6 du titre III, Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2022,

Vu les demandes adressées par Madame la Trésorière pour admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 2.717,92 € au titre des années 2019 à 2022,

Considérant que les créances sont présentées comme irrécouvrables par Madame la Trésorière aux motifs suivants et qu’il convient de les admettre en non-valeur :

- Personnes pour lesquelles des poursuites ont été infructueuses pour un montant de 1.952,95 € (au compte 6541 « créances admises en non valeur »),

- Dossier de surendettement avec effacement de dettes pour un montant de 764,97 € (au compte 6542 « créances éteintes »),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par Madame la Trésorière pour un montant de 2.717,92 euros,

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 05/04 OBJET : 05/04 AJUSTEMENT DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°4/1 du 17 octobre 2012 relative à la modification des conditions de locations et prêt de salles municipales, notamment du centre d'hébergement,

Vu la délibération n°3/1 du Conseil Municipal du 18 mars 2016 relative aux participations familiales au conservatoire de musique,

Vu la délibération n°4/1 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 relative aux règles générales d'attribution des salles municipales,

Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Économies 2 (PPE 2) et présentation du Plan Pluriannuel d’Économies 3 (PPE 3), Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à la révision des tarifs de concessions et taxes dans les cimetières communaux,

Vu la délibération n°03/04 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à la modification du règlement intérieur de la médiathèque,

Vu la délibération n°06/01 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 relative à la mise en place d’un bouclier solidaire communal pour lutter contre les effets de l’inflation sur les ménages modestes, Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2022,

Considérant le mode de calcul de revalorisation des tarifs des services municipaux basé sur le taux d’inflation annuelle,

Considérant que l'évolution moyenne de l’inflation entre 2019 et 2021 de 1,07 %, Considérant la conjugaison des évolutions du taux moyen d’inflation et des contributions de l'Etat au budget municipal, il est procédé à une modification de la grille tarifaire applicable aux services municipaux,

Considérant que l’évolution des tarifs municipaux des concessions dans les cimetières communaux a été, d’ores et déjà, fixée jusque l’année 2025,

Considérant que le tarif du repas en restauration scolaire a été, d’ores et déjà, fixé à 1 € pour les enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 310 €, Considérant qu'il est nécessaire, pour des questions pratiques de rendus de monnaie, d'arrondir les chiffres des tarifs,

Il est proposé une augmentation des tarifs des services municipaux de 1 %, arrondis de la façon suivante à compter, du 1er janvier 2023 :

- pour les locations de salle : à l’euro supérieur,

- pour la jeunesse : au centième supérieur,

- pour les services périscolaires et accueils de loisirs (en excluant le tarif du repas en restauration scolaire fixé à 1 € pour les enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 310 €) : au centième supérieur,Page 19 sur 35

- pour la piscine : au 0,05 centimes supérieurs,

- pour le Conservatoire à Rayonnement Communal : à l’euro supérieur, à compter du mois de mai pour les inscriptions de la rentrée suivante.

Pour la médiathèque, les tarifs seront, à compter du 1er janvier 2023, de : - 10 euros pour les plus de 18 ans madeleinois (tarif inchangé),

- 43 euros pour les tous publics extérieurs,

- 85 euros pour les collectivités extérieures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MODIFIE les tarifs des services municipaux comme indiqué ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DELIBERATION 05/05 OBJET : 05/05 FIXATION DES TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES ÉTABLISSEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Plan Pluriannuel d’Économies 3, adopté par délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021,

Vu la mise en place d’un bouclier énergétique communal pour lutter contre l’inflation des coûts de l’énergie, adoptée par délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022, Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2022, Considérant les demandes formulées par des associations, des collectivités, des établissements scolaires et des entreprises, pour disposer de certains établissements sportifs municipaux, Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les tarifs fixés dans le cadre de la mise à disposition des établissements sportifs municipaux, figurant au sein du règlement ci-annexé,

- APPROUVE les modalités de mise à disposition et de location des établissements sportifs municipaux, conformément à l’annexe jointe à la présente délibération,

DÉCIDE que les recettes seront imputées au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DELIBERATION 05/06 OBJET : 05/06 MISE EN ŒUVRE D’UNE TARIFICATION AUPRÈS DES COMMUNES D’APPARTENANCE DES ADMINISTRES DANS LE CADRE DE LA DÉLIVRANCE DES TITRES D’IDENTITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L.1611-2-1 et L.2335-16 ;

Vu l’arrêté IOMB2229986A du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2022 en application de l’article L.2335-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Page 20 sur 35

Vu la dotation annuelle versée par l’État à la Ville de La Madeleine s’élevant à 12.130 euros en 2019, 2020 et 2021 et à 14.630 euros en 2022 ;

Vu le nombre de demandes de titres d’identité chiffrées à 3.282 en 2019, 1.955 en 2020, 2.860 en 2021 et 3.427 le 26 novembre 2022 ;

Vu l’avis établi au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2023, aux termes duquel il ressort que la dotation pour les titres sécurisés (DTS) demeure insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges qui résultent, pour les communes, de la prise en charge de ce dispositif ; Vu le rappel formulé par la défenseure des droits affirmant que tous les usagers doivent pouvoir bénéficier des mêmes modalités d’accès et conditions d’accueil dans les communes équipées d’un dispositif de recueil sans tenir compte de leur lieu de résidence ou de tout autre critère de différenciation ;

Considérant la longueur des délais proposés par la Ville aux administrés afin de recevoir leur demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre d’identité et ce, malgré l’augmentation du nombre de rendez-vous consacrés à cette démarche ;

Considérant d’une part l’incapacité matérielle de certaines villes à instruire les demandes formulées par leurs administrés, faute de bénéficier d’un dispositif de recueil et d’autre part la décision de certaines villes de ne pas pérenniser le service en restituant les dispositifs de recueil en leur possession le cas échéant ;

Considérant, dans ce contexte, les difficultés croissantes rencontrées par la Ville de La Madeleine pour satisfaire les administrés dans un délai raisonnable, et le coût croissant qui en résulte pour les finances communales ;

Considérant que le temps de traitement d’un dossier de demande par un agent municipal est estimé à 23 minutes ;

Considérant que le coût supporté par la Ville est évalué en 2019 à 30.949 euros, en 2020 à 18.436 euros, en 2021 à 26.970 euros et en 2022 à 32.317 euros ;

Considérant la part des demandes formulées par des administrés non madeleinois établit à 24 % en 2019 soit 7.582 euros, 15 % en 2020 soit 4.074 euros, 24 % en 2021 soit 6.573 euros puis 33 % en 2022 soit 10.750 euros ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE, compte tenu de l’augmentation significative du nombre de demandes et du coût supporté par la Ville, non compensé par la DTS, le principe d’une tarification des rendez-vous sollicités par les administrés non madeleinois dont le quantum est fixé à 9,43 euros par rendez-vous,

DIT que le recouvrement de ces dépenses sera sollicité auprès des collectivités domiciliataires des administrés concernés en fin d’année civile.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DELIBERATION 05/07 OBJET : 05/07 CONCOURS A L'ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 6, alinéa 1, de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions,

Vu la demande écrite d’avance sur subvention de l’association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS du 3 novembre 2022,

Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2022,Page 21 sur 35

Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune qui doivent supporter des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités à destination d'un public très large.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer à l'Association ACOLJAQ/ Centre Social Christian JANSSENS les concours suivants :

Subvention de fonctionnement : afin de contribuer aux charges salariales de cette association pour la période du 1er janvier au 31 mars 2023, dans la limite de 25% de la subvention totale versée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, soit 45 771,75€.

Subventions affectées :

Accueil de loisirs « 6-17 ans » vacances d'hiver 2023

Montant : 2,39€ par heure par enfant madeleinois accueilli et dans la limite de 8h/jour, 2,39€ par heure par adolescent accueilli.

Base prévisionnelle 2023 : 3879h, soit 9 270,81€

Accueil de loisirs « 6-17 ans » Mercredis

Du 4 janvier au 29 mars 2023

Montant : 2,39€ par heure par enfant madeleinois accueilli et dans la limite de 8h/jour, 2,39€ par heure par adolescent accueilli.

Base prévisionnelle 2023 : 1251h, soit 2989,89€

Accueil de loisirs soir 11-17 ans

Du 3 janvier au 31 mars 2023

Montant : 2,39€ par heure par adolescent madeleinois accueilli.

Base prévisionnelle 2023 : 114h, soit 272,46€

Les montants des subventions affectées sont fixés par rapport aux subventions accordées en 2022 pour les mêmes activités et mêmes périodes de réalisation.

Le solde sera calculé en fonction des effectifs réalisés pour ces mêmes périodes en 2023 (après transmission des états de présences selon l'échéancier établi conjointement avec l'association et annexé à la Convention)

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondant et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2023.

Adopté par le Conseil Municipal par

24 VOIX POUR

Ne prennent pas part au vote : Mme Brichet, Mme Colin, M. Laurent, M. Ziza, Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez,

DELIBERATION 05/08 OBJET : 05/08 AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 6, alinéa 1, de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions,

Vu la délibération 5/27 du conseil municipal du 7 avril 2022,

Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2022, Considérant que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord, l’association ACOLJAQ/Centre Social Christian JANSSENS est signataire d’avenants aux conventions de prestations de services ALSH pour le versement des bonus territoires,Page 22 sur 35

Considérant que ces avenants fixent par type d’accueil, périscolaire, extrascolaire et ados, les heures contractuelles éligibles au bonus territoire de 0,41€/h d’accueil, soit respectivement 2913,57h, 17196,3h et 6537,96h.

Considérant que la délibération 5/27 du conseil municipal du 7 avril 2022 et la convention financière annexée, prévoient le versement par la Ville d’une subvention affectée de 2,39€/h dans le cadre de ces accueils et une subvention affectée de 2,80€/h pour toutes les heures réalisées au-delà des 26 647,83 heures (tous types d’accueil confondus),

Considérant que l’association a justifié pour les périodes des vacances d’hiver, de printemps et d’été d’un nombre d’heures supérieur à 17166,3h et que la CAF du NORD précise que les heures contractualisées par type d’accueil ne sont pas fongibles,

Considérant qu’il convient dès lors de préciser les modalités de versement des subventions affectées par la Ville pour les heures ALSH comme suit :

2,39€ par heure d’accueil réalisée par type d’accueil selon les heures contractuelles CAF définies ci-dessous:

- accueil périscolaire pour 2913,57h

- accueil extrascolaire pour 17196,3h

- accueils ados pour 6537,96h

Toute heure d’accueil réalisée au-delà des heures contractuelles, définies ci-dessus par type d’accueil, donne droit à une participation de la Ville à hauteur de 2.80 euros/h (dans les mêmes conditions que celles exposées pour l’action accueil collectif de mineurs).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2022 en annexe,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondant.

Adopté par le Conseil Municipal par

24 VOIX POUR

Ne prennent pas part au vote : Mme Brichet, Mme Colin, M. Laurent, M. Ziza, Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez

Commission Ecoles, Culture et Participation

DELIBERATION 05/09 OBJET : 05/09 CONCOURS A L'ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations,

Vu la délibération n°7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à

l’attribution des subventions,

Vu la demande du Centre de Culture et d’Animation (CCA) en date du 10 novembre 2022,

Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2022,

Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune

qui doivent supporter des charges de personnel pour leur fonctionnement et pour la réalisation de

leurs activités destinées à un large public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’accorder à l'association « Centre de Culture et d’Animation » une subvention de

fonctionnement afin de contribuer aux charges salariales de l’association, pour la période du 1 er

janvier au 31 mars 2023, correspondant à 25% de la subvention versée au titre de 2022, soit 42 000

euros, dans l’attente du vote du budget 2023 qui fixera le solde des subventions à verser,Page 23 sur 35

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au

dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération

7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le

versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et d’imputer les

aides financières sur le budget 2023.

Adopté par le Conseil Municipal par

24 VOIX POUR

Ne prennent pas part au vote : Mme Massiet, Mme Bizot, Mme Dupend, M. Singer, Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez

Commission Solidarité et Logement

DELIBERATION 05/10 OBJET : 05/10 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article R.123-25, Vu la délibération n°5/30 du Conseil Municipal du 7 avril 2022 relative au concours au Centre Communal d’Action Sociale,

Vu la délibération n°6/1 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 relative à la mise en place d’un bouclier solidaire communal pour lutter contre les effets de l’inflation sur les ménages modestes, Vu l’article 3 de la convention de subvention 2022 entre la Ville et le CCAS qui prévoit la possibilité d’un premier versement de la subvention 2023 en début d'année, dans la limite de 25% du montant annuel de la subvention attribuée en 2022,

Vu le courrier du CCAS en date du 15 novembre 2022 sollicitant une avance représentant 25% de la subvention de fonctionnement versée en 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2021, Considérant la nécessité de soutenir cet établissement public communal qui doit supporter des charges de personnel pour son fonctionnement et la réalisation de ses activités à destination d’un public très large pour lesquels des subventions ne seront perçues qu’à la fin du second trimestre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-AUTORISE le versement d'une avance de subvention de 117 000 euros au Centre Communal d’Action Sociale, correspondant à 25% de la subvention de fonctionnement versée en 2022, dans l'attente du vote du budget primitif 2023, qui fixera le solde des subventions à verser ;

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2023. Adopté par le Conseil Municipal par

25 VOIX POUR

Ne prennent pas part au vote : M. Leprêtre, M. Ziza, Mme Colin, Mme Delannoy, Mme Sense, M. Samson, M. Pietrini, Mme Masquelin, Mme Feroldi

Commission Finances et Sports

DELIBERATION 05/11 OBJET : 05/11 CONCOURS A L'ASSOCIATION JUDO CLUB MADELEINOIS Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901,

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions,Page 24 sur 35

Vu la demande d’avance sur subvention formulée par l’association le 25 novembre 2022, Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 30 novembre 2022, Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune qui doivent supporter des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités à destination d’un public très large.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’accorder à l’association «JUDO CLUB MADELEINOIS » une subvention de fonctionnement afin de contribuer aux charges salariales de cette association pour la période du 1er janvier au 31 mars 2023 dans la limite de 25 % de la subvention de fonctionnement versée en 2022, soit 1.500 €, dans l’attente du vote du budget primitif 2023, qui fixera le solde des subventions à verser.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et d’imputer les aides financières sur le Budget 2023.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente

DELIBERATION 08/01 OBJET : 08/01 COLLECTE ET VALORISATION DES BIO-DÉCHETS SUR LE MARCHÉ

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment le titre IV qui introduit des dispositions relatives aux déchets pour promouvoir l'économie circulaire et la lutte contre les gaspillages ;

Vu l’article L.541-21-1 du Code de l’Environnement, issu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

Vu l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°03/01 du 30 juin 2022 relative à la collecte et à la valorisation des bio-déchets issus des repas délivrés durant la pause méridienne péri-scolaire ;

Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises, Ville Intelligente, réunie le 29 novembre 2022 ;

Considérant le projet de mandat porté par l’équipe municipale visant à soutenir les actions en faveur de la transition écologique et notamment en impliquant les entreprises locales ; Considérant l’action municipale en matière de déploiement continu du compostage collectif, et notamment les 4 sites déjà installés sur le domaine public en lien avec la MEL, au jardin pédagogique, au Parc Malraux, au niveau du parking de l’Église Saint Vital, à proximité de l’Espace Simone Veil, ainsi que le site implanté sur le terrain privé de la résidence Gambetta ; Considérant que la Métropole Européenne de Lille est dans l’obligation légale de déployer des solutions de tri à la source des bio-déchets pour janvier 2024 pour tous ; Considérant l’appel à manifestation d’intérêt « de la Fourche à la Fourchette », soutenue par la MEL et portée par les Alchimistes Hauts-de-France pour déployer un service de collecte mutualisé des biodéchets des ménages et des commerçants sur les marchés de plein air et en vue du compostage local des flux ;

Considérant que la commune de La Madeleine a été la première commune de la Métropole Européenne de Lille à trier les bio-déchets sur le marché, soit depuis le 1er octobre 2010 ; Considérant que La Madeleine fait partie des 10 communes de la MEL ayant été retenues pour accueillir la collecte pour une période de 12 mois afin de continuer à progresser collectivement vers une meilleure gestion des bio-déchets ;

Considérant que la collecte mutualisée des biodéchets bénéficiera aux Madeleinois ainsi qu’aux commerçants maraîchers ;

Considérant que l’expérimentation consistera à proposer à une centaine de Madeleinois des bio- seaux leur permettant de venir déposer leurs biodéchets en se rendant au marché chaque semaine ; Considérant que les points d’apport seront mobiles, déposés en début de marché et collectés au départ des exposants ;Page 25 sur 35

Considérant que les frais seront intégralement pris en charge par la dotation de l’appel à manifestation d’intérêt de la MEL ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la mise en place d’une démarche expérimentale de tri des bio-déchets sur les marchés par les Alchimistes Hauts-de-France dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de la MEL,

AUTORISE Monsieur le Maire et son représentant à prendre toute mesure permettant l’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/02 OBJET : 08/02 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services, Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CRÉE un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, • DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/03 OBJET : 08/03 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 3H00 EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 4H00

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,Page 26 sur 35

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant que, dans le cadre du projet d’établissement et suite aux demandes croissantes de certaines activités musicales, il y a lieu de répondre aux besoins des Madeleinois en permettant cet accroissement horaire au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal, Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique de 1ère classe à temps non complet de 3h00 en un poste d’assistant d’enseignement artistique de 2ème classe à temps non complet de 4h00,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique de 1ère classe à temps non complet de 3h00 en un poste d’assistant d’enseignement artistique de 2ème classe à temps non complet de 4h00 au tableau des effectifs,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/04 OBJET : 08/04 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 4H00 Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 4h00 pour assurer le bon fonctionnement des services, Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CRÉE un poste au tableau des effectifs d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 4h00,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal parPage 27 sur 35

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/05 OBJET : 08/05 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 5H00 Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°2010-329 et N°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 5h00 pour assurer le bon fonctionnement des services, Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CRÉE un poste au tableau des effectifs d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 5h00,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/06 OBJET : 08/06 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR A TEMPS COMPLET EN UN POSTE D'ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010- 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’animateur à temps complet en un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.Page 28 sur 35

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- TRANSFORME un poste au tableau des effectifs d’animateur à temps complet en un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet,

- DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/07 OBJET : 08/07 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs au vu des postes devenus vacants par suite de promotions ou de départs en retraite de certains agents,

Il est proposé de supprimer les postes suivants :

• 3 postes d’attaché principal,

• 2 postes d’attaché,

• 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

• 6 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

• 1 poste de technicien principal de 1ère classe,

• 1 poste de technicien principal de 2ème classe,

• 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,

• 4 postes d’adjoint technique,

• 2 postes d’agent de maîtrise principal,

• 2 postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, • 1 poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, • 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, • 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe,

• 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

• 1 poste d’adjoint d’animation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE les suppressions de postes listés ci-dessus

- DÉCIDE de rectifier le tableau des effectifs inscrit au budget communal en conséquence. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/08 OBJET : 08/08 RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION ET REMUNERATION DES EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,

Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,Page 29 sur 35

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant la réalisation d’enquêtes de recensement de la population pendant 5 semaines en janvier et février de chaque année, pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),

Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer chaque année cette mission auprès de la population, de créer des emplois occasionnels d’agents recenseurs conformément à l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’il est envisagé de proposer à nos agents municipaux titulaires d’être agents recenseurs, rémunérés en heures supplémentaires ou heures complémentaires (rémunération des IHTS), en dehors de leur temps de travail,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir la rémunération, comprise dans l’enveloppe globale de dotation que nous percevons de la Préfecture pour cette mission de recensement, du coordonnateur communal qui assure pendant cette période de 5 semaines une activité supplémentaire, Considérant que la rémunération des agents recenseurs, fixée librement dans les limites accordées par les textes en vigueur, est de la pleine responsabilité des communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CRÉE 5 emplois minimum non permanents d’agents recenseurs avec la possibilité de recrutement parmi nos agents municipaux,

- AUTORISE la rémunération du coordonnateur communal sur la base d’un forfait couvrant la totalité de la période de recensement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats s’y rapportant,

- CONFIRME les montants suivants pour la rémunération des agents recenseurs : 2 séances de formation INSEE : 33 euros ;

1 tournée de reconnaissance : 33 euros ;

Feuille de logement : 1,43 euros ;

Bulletin individuel : 1,65 euros ;

Forfait coordonnateur communal : 300 euros.

- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/09 OBJET : 08/09 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant la nécessité de créer 30 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2023 dans les services :

- 2 postes dans la filière sportive,

- 4 postes dans la filière culturelle,Page 30 sur 35

- 10 postes dans la filière animation,

- 4 postes dans la filière médico-sociale,

- 7 postes dans la filière administrative,

- 3 postes dans la filière technique.

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement non permanent d’agents contractuels autorisés à exercer des missions occasionnelles, précisément définies et non durables, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité, Considérant que la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail. Le contrat maximum d’un an (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs ne pourra pas être excédé,

Considérant que la rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/10 OBJET : 08/10 CONVENTION COMMUNE ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LE CCAS DE LA MADELEINE D’ADHESION AU POLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL DU CDG59

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985,

Vu l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°08/03 en date du 16 décembre 2020 portant adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord,

Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention pour les 3 années à venir,

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,

Considérant qu’il convient d’établir une convention commune entre la Ville de La Madeleine, le CCAS de La Madeleine et le CDG59,

Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail.Page 31 sur 35

Il est proposé d’adhérer à ce nouveau dispositif dont les conditions sont reprises dans la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’adhésion au pôle Santé, Sécurité au travail du CDG 59, ainsi que les termes de la convention ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint, délégué aux Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente à signer la convention ci-annexée. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/11 OBJET : 08/11 INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS LABELLISES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération 08/04 du 7 avril 2022 de lancement de la réflexion autour de la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de La Madeleine,

Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, et que ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 827-6, Considérant que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 impose aux employeurs territoriaux une participation financière en risque santé à compter du 1 er janvier 2026 à hauteur de 15€ mensuels minimum. Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de mettre en œuvre la participation financière au risque santé avant le 1 er janvier 2026,

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la Ville de La Madeleine participera à compter du 1er janvier 2023 au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé,

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ par agent,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 32 sur 35

• DÉCIDE d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, • AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint, délégué aux Ressources Humaines, Commerces et entreprises locales, à signer tout document en découlant,

• DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/12 OBJET : 08/12 INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS D'AGENTS ET CHEFS DE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE – ACTUALISATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre 2006,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale et le décret n°2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l’échelonnement applicable aux agents de police municipale,

Vu les décrets n°2022-1200 et n°2022-1201 du 31 août 2022 réformant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B,

Vu les délibérations n°7/2 du conseil municipal du 29 mai 1995 et n°4/1 du 14 décembre 1998 instaurant et revalorisant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de la police municipale,

Vu les délibérations n°4/1 et n°4/7 du 11 février 2008 et n°06/01 du 11 septembre 2008 revalorisant et précisant les taux applicables de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant des cadres d’emplois des agents de la police municipale et de chefs de service de police municipale, Vu la délibération n°5/14 du conseil municipal du 30 juin 2017 modifiant les modalités d’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant de la filière sécurité et précisant notamment les taux applicables aux agents du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant que la Ville de la Madeleine a institué par délibération en date du 29 mai 1995, modifiée à plusieurs reprises, une indemnité spéciale mensuelle de fonction au bénéfice des cadres d’emplois des agents de police municipale et chefs de service de police municipale, Considérant l’intérêt en la matière de disposer d’une délibération unique, Considérant qu’il convient de préciser les taux applicables au cadre d’emplois des agents et chefs de service de police municipale,

Considérant également qu’il y a lieu de prendre en considération les changements d’échelonnement des décrets n°2017-398 du 24 mars 2017 et n°2022-1200 et n°2022-1201 du 31 août 2022 applicables aux cadres d’emplois de la filière sécurité,

Considérant que l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, allouée aux agents et chefs de service de la police municipale, est liée à l’exercice effectif des fonctions et ainsi, que son attribution est subordonnée à la circonstance que l’agent ait effectivement exercé ses fonctions ou les missions qui lui incombent, et à la manière de servir,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction aux agents des cadres d’emplois des agents de police municipale et chefs de service de police municipale, dans les conditions ci dessus énoncées et PRÉCISE les taux applicables à chacun d’entre eux : - Taux maximal de 20 % du traitement mensuel brut pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale,Page 33 sur 35

- Taux maximal de 22 % du traitement mensuel brut pour le grade de chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380, le seuil fixé suivra l’évolution des grilles applicables et du décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 en vigueur,

- Taux maximal de 30 % du traitement mensuel brut pour les grades du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale au-delà de l’indice brut 380, le seuil fixé suivra l’évolution des grilles applicables et du décret du décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 en vigueur, - ABROGE les précédentes délibérations relatives à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et chefs de service de police municipale,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Communal

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/13 OBJET : 08/13 RECOURS TEMPORAIRE AUX ACTIVITES ACCESSOIRES AU TITRE DE L'EXPERTISE ET LA CONSULTATION SUR LES METIERS DE GESTIONNAIRE DES RESSOURCES HUMAINES ET GESTIONNAIRE COMPTABLE ET FINANCIER Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Vu la circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant la nécessité de créer un recours temporaire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 à une activité accessoire sur des métiers de Gestionnaire en Ressources Humaines et Gestionnaire Comptable et Financier au titre d’activités d’expertise et de consultation sans préjudice des dispositions du 3° de l’article L. 123-1 du CGFP de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche, Considérant que les dispositions relatives à l’activité accessoire sont applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public, qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel.

Considérant que selon les termes du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, modifié en dernier lieu par le décret n°2020-132 du 17 février 2020, un agent occupant dans une collectivité un emploi permanent à temps complet (article 9) ou à temps non complet (article 8) peut cumuler cet emploi avec un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet dans d'autre(s) collectivité(s), à condition que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas 115 % de la durée de service d'un temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CRÉE la possibilité d’avoir recours pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 aux activités accessoires au titre d’activités d’expertise et de consultation sur des métiers de Gestionnaire en Ressources Humaines et Gestionnaire Comptable et Financier

- DIT que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire de 23 € brut. - PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POURPage 34 sur 35

DELIBERATION 08/14 OBJET : 08/14 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS SAISONNIERS NON PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 29 novembre 2022,

Considérant qu’en prévision des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services des accueils de loisirs, de certains services municipaux,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23- 2° du code général de la fonction publique,

A ces titres, il convient d’autoriser les recrutements suivants :

- Directeurs d’accueils de loisirs et animateurs :

Période

2023

Animateurs sans

BAFA ou en cours

d’obtention du

BAFA (stagiaire) sur

le grade d’adjoint

d’animation (1 er

échelon)

Au maximum 50%

des effectifs

Animateurs sur le

grade d’adjoint

d’animation

principal de 2nde

classe (4ème

échelon)

Au minimum 50%

des effectifs

Directeur sur le

grade

d’animateur (8 ème

échelon)

Directeur adjoint

sur le grade

d’animateur (4ème

échelon)

Hiver 10 23 1 /

Printemps 10 23 4 /

Juillet 13 34 3 4

Août 10 21 2 3

Automne 11 2 / /

Fin d’année 9 143 / /

Totaux 63 138 10 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le recrutement d’agents contractuels, selon les conditions ci-dessous, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article L.332-23-2° du code général de la fonction publique précitée. A ce titre, seront créés les emplois à temps complets suivants pour exercer les fonctions aux périodes et grades suivants selon le détail précité : - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants - DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DELIBERATION 08/15 OBJET : 08/15 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR SEBASTIEN LEPRETRE, MAIRE DE LA MADELEINE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35, Vu la demande en date du 25 Novembre 2022 de Monsieur Leprêtre, Maire de la Madeleine, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales et qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder, le cas échéant, le bénéfice de la protection fonctionnelle,Page 35 sur 35

Considérant que, sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions, Considérant que, par courrier en date du 25 Novembre 2022, Monsieur Leprêtre a formulé le souhait de pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle, à la suite de propos de nature diffamatoire tenus par Madame Liévin, durant la séance publique du Conseil municipal du 19 octobre 2022, Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à Monsieur Leprêtre le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Leprêtre dans le cadre de l’affaire sus- évoquée,

- AUTORISE toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- AUTORISE le financement par le budget communal de l’ensemble des frais d’avocat, d’huissiers de justice et autres frais susceptibles d’être engagés pour mener les actions nécessaires à la défense de Monsieur Leprêtre.

Adopté par le Conseil Municipal par

26 VOIX POUR

7 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)

NE PREND PAS PART AU VOTE : M. Leprêtre

Monsieur le Maire lève la séance à 21h30