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Déliberation - 2025 87 Route dEspalion Declassement du domaine public
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 87 Route dEspalion Declassement du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
* ONFT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du jeudi 26 juin 2025
Nombre de conseillers . . . .
ER SxBrcre Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se
Présents 26 | sont réunis le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, à la
Absents …
Procurations .
7 | Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le dix-
neuf juin deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château.
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, , Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Dominique BEC, Michel SOULIÉ,
Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH (arrivé à 19h21) Hakim GACEM, Françoise VITIELLO, Jacky
MAILLÉ, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Grégory SERIN,
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h36, pouvoir à Dominique BEC), Rachida
EL HAOUARI (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA), Mathieu GINESTET (pouvoir à Grégory SERIN),
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACV/87-2025
Route d’Espalion : déclassement du domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 12141-1,
Uu la délibération PACV/47-2025 en date du 12 mai 2025 portant désaffectation du domaine public,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 18 juin 2025,
ENTENDU que par délibération PACU/47-2025 en date du 12 mai 2025, la désaffectation de la partie de
domaine public située route d’Espalion à hauteur du n°34, au droit de la parcelle BY n°32, a été constatée.
CONSIDERANT que cette bande, d’une surface arpentée de 40 m2, doit désormais faire l’objet d'un
déclassement du domaine public, pour que sa cession future au profit de la propriétaire riveraine puisse
intervenir.
CONSIDERANT qu'il est proposé de prononcer le déclassement de l'emprise du domaine public communal
telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération et de l'intégrer dans le domaine privé
communal. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du déclassement de la partie de domaine public d’une contenance de 40 m2
conformément au plan annexé à la présente délibération, et de son intégration dans le
domaine privé communal,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire se
TN)
[
Ma Late gen ean‘Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : D 4 JUIL. 2025
Et de la publication le : Ü 4 JUIL. 2075