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Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Procès Verbal - DE 007 2026 ANNEXE tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404632-20260312-DE_007_2026-DE
PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER
Présents : Mmes BAILLEUL, CHAUSSADE, RULLIER et TOULOU
Mrs BARRAQUE, CACHELOU, DUPONT, et SANZ
Absents : Mrs ARAUJO, CATALAA, GRAGNON, LEVEL, Mmes POUYOUNE, SEGUIN, Secrétaire : Mme CHAUSSADE
1 - Approbation du PV de séance du 16 décembre
Ce point est validé à l’unanimité.
2 – Délibération de principe échange de parcelle Chemin Rural dit de Balagué
Le Maire expose que la portion du chemin rural dit de Balagué, (en bleu) affecté à l'usage du public n’est pas utilisée par le public, qui utilise un autre tracé tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé. (en rouge, cadastrée C n°612)
La portion du chemin rural utilisée passe aujourd'hui sur la propriété de Monsieur Jérôme CAMI et Madame Marie BASTIT.
Il est par conséquent proposé de régulariser la situation par un échange de parcelles, la largeur et la qualité environnementale du tracé de la portion de chemin créée étant similaire au tracé de la portion de chemin remplacée.
Cet échange interviendrait après accomplissement de la procédure prévue à l'article L.161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir une information du public réalisée par la mise à disposition pendant un mois en mairie des plans du dossier et d'un registre, avant la prise de la délibération autorisant l'échange,.
La présente délibération sera également affichée en mairie.
Les remarques et observations du public pourront être déposées sur un registre ouvert à cet effet à compter du 13 février 2026 et jusqu'au 13 mars 2026.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE le principe de déplacement de la portion du chemin rural dit de Balagué par voie d'échange.
PRÉCISE que le registre relatif à l'information du public sera ouvert à compter du 13 février 2026 et jusqu'au 13 mars 2026.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération. Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le SLO
ID : 064-216404632-20260312-DE_007_2026-DE
*Y=97000 Section C n°513 ! AS AY ST 700" NITA : La Unite de propriété, entre le Cnenin Rural df de Balogué et les porcelles cadastrées section C numéros 342, 611 à\6lé et 617 à é 3 n'est pas définie juridiquenent à l'exception des bornes désignées À, B et C, car elle ne résidte pas d'un Procès-Vertal de ge. IL réalisé ultérieurement. #
NOTA : La Unite de propriété, entre la parcelle cadustrée section € numéro 344 et les parcelles cadastrées section € nunèros 615 - 61B é
x ion C n°334
A Section C n°335 sil F ——, N M et Mme GUEDOT Fernand F'
Section C n°611
Section C n°344
M ESTARZIAU
M et Mme GUEDOT Fernand ‘ Jacques
+ Y=9778-
C n°614
O2a76oa
O1asBca : \ C n°620 \
Section C n°621
M et! Mme GUEDOT Fe
Section C n°338
et Mme GUEDOT Fernand Section C n°615 M et Mme GUEDOT Fernand
Y=97700 + + Y=9770-
ED Vente à l'indivision Melle BASTIT Marie et M CAMI Jérôme sé
Cadastré Section C numéros 342, 612 à 614, 617 et 620 — Superficie indicative= 4244m2 Fi Section C n°339 ŒÆæ Zone non aedificandi et servitude de passage cédée par M Mme GUEDOT Fernand z, & # Met Mme GUEDOT Fernand au profit de l'indivision Melle BASTIT Marie et M CAMI Jérôme Cadastré Section C numéro 616 - Superficie indicativez 283m2 Contenance Cadentral/g2
ED Zone non aedificandi et servitude de passage cédée par M Mme GUEDOT Fernand ” LEGENDE au profit de l'indivision Melle BASTIT Marie, M CAMI Jérôme et de M CASAURANG Robert Cadastré Section C numéro 618 - Superficie indicative= 283m2 Contenance Cadastrale=2a65ca © Borne O.G.E.
En Terrain attribué à l'indivision Melle BASTIT Marie et M CAMI Jérôme _-@S GE0MEMRES ——— Application cadastrale Cadastré Section C numéro 612 -— Superficie indicative= 63m2 \ —+—+ Clôture légère
© Terrain attribué à l'indivision Melle BASTIT Marie et M CAMI Jérôn + Poteau FRANCE TELECOM Cadastré Section C numéro 613 - Superficie indicativez 24m2 Poteau EDF
Ci Terrain conservé par la Commune de REBENACQ
Cadastré Section C - n° N.C. - Superficie indicative= 61m2 @: de nm À See” (cf Procës Verbal de Bornage)
Point voté à l’unanimité.
3 – Remboursement Mme C
Contexte :
Du mardi 30 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026, la salle du Foyer a été louée à la famille C.
Suite à l’état des lieux de sortie réalisé le 2 janvier, il a été constaté que le miroir de la salle de bain avait
été cassé ; l’extincteur de la salle a été trouvé sur la terrasse et demandait donc a être vérifié.
L’entreprise CHUBB a fait cette vérification le 14 janvier 2026 et a confirmé que l’extincteur a été
dégoupillé et qu’il est donc a changer.
Monsieur le Maire propose aux conseillers que conformément à la convention établie entre la Mairie
et Mme C, ces dépenses lui soient répercutées.
Miroir Salle de bain, pour un montant de 16,90 €
Extincteur, pour un montant de 61,69 €. Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404632-20260312-DE_007_2026-DE
Un titre d’un montant de 78,59€ sera émis à l’article 70878 du BP 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Point validé à l’unanimité.
4 – Achat d’un cumulus à un particulier
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il y a une opportunité d’achat d’un cumulus à
une administrée de la Commune ; ce cumulus a très peu servi et est en vente 100 € ; il propose donc de
l’acquérir afin de remplacer le cumulus défectueux d’un logement communal ; cette somme serait
prélevée de l’article 615228 du BP 2026.
Les membres du Conseil, après discussion, acceptent cette proposition à l’unanimité.
5 – Classement en voirie communale de la RD 2934 A
La commune de REBENACQ a été sollicitée par le Département des Pyrénées-Atlantiques afin de déclasser une section de la RD 2934 A du PR 00 + 000 au PR 01 + 494 (route de Laruns) du domaine public routier départemental, pour la classer dans la voirie communale.
L’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
La section concernée est comprise entre le carrefour de la RD 936 (route de Nay) et le carrefour de la RD 934 (Route de Laruns), sur une longueur de 1 494 m (plan synoptique).
Le conseil municipal accepte le principe de déclassement sous réserve de la réfection de la chaussée par le Département.
6 – Ouverture de crédits avant le vote du budget
Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit 166 151 €. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget. Mr PEYROUTET va effectuer des travaux de réfection d’un velux au logement de la Poste ; le devis signé est de 4296 €.
Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget, article 231, opération 142, Bâtiments Communaux.
Point validé à l’unanimité
Questions diverses : Participation à La Ligam
Le Conseil Municipal décide de ne pas participer à la Ligam cette année, puisque la course ne passe pas par la Commune.
Mme BAILLEUL demande ce qui sera en cours pour la prochaine municipalité : Affaire chemin Casteils Mr BARRAQUE précise que les emplacements devant chez Mme PEDEUCOIG vont faire l’objet d’un aménagement pour éviter que les voitures empiètent sur le trottoir. Envoyé en préfecture le 12/03/2626
Reçu en préfecture le 12/08/2026
Fubiié le
ID : 064-216404632-20260312-DE 0097 2028-DE
Mr BARRAQUE évoque également la succession de Mr BRUSAU CUELLO, dont la maison située chemin Sansans présente un risque pour la salubrité publique.