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Procès Verbal - PV CM 160924 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 160924)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, 0 11Y2S Mairie de Ilaz 74370 HAUTE -SAVOIE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024 PROCES-VERBAL Présents : C. MARTINOD — A. GOMILA — C. LEPINARD — A. DUFOURNET — S. DUNAND-CHATELLET — C. DANIEL - A. FALABRINO - B. CLARY - C. GRANDMOTTET — L. ROQUES -— A. TARISSAN -— B. SCHUTZ —. FEISSEL — PG. MERCY — D. CONVERS -— P. DROUET -— B. LEMMA -— C. GHEZ —$. BOUCHARDY Excusés : P. METRAL pouvoir à A. DUFOURNET -— JJ. WROBLEWSKI pouvoir à C. DANIEL — P. PARIS pouvoir à L. ROQUES Absents : F. KHAMMAR Secrétaire de séance : L. ROQUES Lundi 16 septembre 2024 à 19h00 — Salle d’animations Ordre du Jour : e Approbation du PV du Conseil Municipal du 17 Juin 2024 1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance 2. Recensement de la population 2025 — Désignation du coordonnateur d’enquête - Création de postes d’agent recenseur 3. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE -— Approbation — Autorisation de signer 4, FINANCES - IDEIS — OFIS Garantie d’emprunt pour les logements BRS — Programme immobilier Les Cruets Nord — Action Logement Services 5. PERSONNEL -— Création de 3 postes de catégorie C à temps complet et non complet — Filière technique 6. SUBVENTION — Mise en place de bornes anti-béliers à l’école — Demande de participation financière 7. VOIRIE -— Travaux d'aménagement d’un cheminement piéton et places de stationnement le long de la RD 5 (Route d’Aviernoz) — Avenant à conclure 8. VOIRIE —Travaux d'aménagement de sécurisation de l’avenue de Bonatray — Avenant à conclure 9. BATIMENT -— Travaux de rénovation de la toiture du CTM et la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures du CTM et du groupe scolaire n°2 — Avenant n°2 à conclure — Lot n°310. FORET COMMUNALE -— ONF -— Plan de coupes — Etat d’assiette - Année 2025 11. FONCIER - Prescription acquisitive — Autorisation de signer 12. GRAND ANNECY - Modification des statuts par adjonction d’une compétence facultative « Réalisation et exploitation d’un abattoir public » 13. GRAND ANNECY - Convention territoriale globale 2024-2028 — Autorisation de signer 14. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 15. CONTENTIEUX -— Constitution de partie civile — Autorisation 16. FINANCES -— Convention d’adhésion au paiement en ligne des recettes — Autorisation de signer Questions diverses kxx M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h12. M le Maire excuse les absents et énumère les pouvoirs. 19h13 : Arrivée de S. FEISSEL. Il donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance. Après prise en compte des différentes remarques, le PV de la séance du 17 juin 024 est adapté à l’unanimité. 1 - Délibération 2024-53 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance Rapporteur : M le Maire Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales qui prévoit dans son alinéa 1° que « Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance », il convient de désigner un ou une secrétaire pour la séance de ce jour. M. Lionel ROQUES est désigné secrétaire de séance 2 - Délibération 2024-54 : Recensement de la population 2025 — Désignation du coordonnateur d’enquête - Création de postes d’agent recenseur Rapporteur : A. DUFOURNET 19h16 : Arrivée de S. BOUCHARDY M le Maire : Le dernier recensement a eu lieu en 2019, C'est un travail important qui mobilise nos agents et du personnel extérieur. Les résultats sont importants pour la commune car ils déterminent entre autres les dotations de l’État et il va confirmer le passage au-dessus du seuil de 3,500 habitants et donc l'obligation de respecter la contrainte de la Loi SRU à savoir le % de logements sociaux,19h16 : Arrivée de $. BOUCHARDY M. le Maire : La commission des Finances s'est saisie du sujet. À. DUFOURNET : L'objectif est de créer 7 postes d'agent recenseur même si aujourd'hui on ne peut pas encore déterminer avec exactitude le nombre d'agent recenseur dont on aura besoin. Il faut un agent recenseur pour 300 logements à recenser. La délibération fixe également la rémunération des agents recenseurs. À. DUFOURNET commente le tableau et précise que l'agent recenseur remplit 1 bulletin par logement puis un bulletin par personne composant le foyer. A. DUFOURNET : Nous avons collecté les rémunérations proposées par diverses communes alentour pour établir notre proposition de rémunération. L'agent coordonnateur sera un agent en charge de l'accueil: €, MUNIER. Nous avons également besoin d'un suppléant qui peut être soit un élu soit un agent. Le choix n'a pas encore été tranché. A. DUFOURNET se dit sceptique de confier ces missions à un élu car cela prend du temps et il ne faut pas être en activité. À. GOMILA : Il faudra prévoir un défraiement A. DUFOURNET : Oui pour les frais de déplacement A. DUFOURNET estime que cette mission doit plutôt être confiée à un agent plutôt qu'à un élu et propose le second agent chargée d'accueil À. FALABRINO : En quoi consistent les missions ? V URIER : Assurer le lien avec les services de l’INSEE et suivre le travail réalisé sur le terrain par les agents recenseurs pour que les opérations se déroulent dans les temps. Il ne sera pas possible pour le second agent d'accueil d'assurer les missions de suppléant dans la mesure où en plus de sa charge de travail elle devra également absorber le travail de l'agent d'accueil absent. M le Maire a assisté à une présentation en viso sur le sujet. La Préfecture estime à entre 15 et 20 heures de travail pour l'agent pendant la durée de recensement. C. GRANDMOTTET : Quelle est la période de recensement ? M le Maire : du 15 janvier au 16 février 2025. C. GHEZ se propose d'assurer les missions de suppléant dans la mesure où elle a déjà été agent recenseur par le passé. M le Maire la remercie. A. DUFOURNET poursuit le détail de la rémunération en évoquant les 4 possibilités de rémunération de l'agent coordonnateur. Les services de l’INSEE nous ont informé que le recensement de la population communale aurait lieu du 16 janvier au 15 février 2025. L’organisation des opérations de recensement relève de la compétence du Maire. Il convient dès lors de procéder au recrutement des agents recenseurs et de désigner un coordonnateur des opérations. Le coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement peut être soit un élu local (Maire, Adjoint au Maire ou Conseiller municipal) soit un agent communal. Si le coordonnateur est un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l'article L2123-18 du code général des collectivités territoriales. Si le coordonnateur est un agent de la commune, il pourra soit : - Être déchargé d'une partie de ses fonctions et conserver sa rémunération habituelle, - Bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement,- Bénéficier d'une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire correspondant à l'exercice de sa nouvelle responsabilité, - Bénéficier du paiement d'heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) ou supplémentaires (pour les agents à temps complet). Le coordonnateur d'enquête percevra une indemnité de 40€ pour chaque séance de formation. Les services de l’INSEE recommandent de ne pas dépasser 300 logements à recenser par agent recenseur. Compte-tenu de nombre prévisionnels de logement à recenser, il convient de procéder à la création de 7 postes d’agent recenseur en qualité de vacataire pour la période de recensement 2025. La rémunération des agents recenseur s’établira suivant le détail ci-après : SEANCE FORMATION AGENT RECENSEUR X2 40,00 € BULLETIN INDIVIDUEL REMPEI 1,50 € BULLETIN LOGEMENT REMPLI 1,00 € TOURNEE RECONNAISSANCE FORFAIT 100,00 € INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT HAMEAUX 100,00 € INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT CENTRE BOURG 50,00 € BONIFICATION FORFAITAIRE MAXI DE BON ACHEVEMENT DE COLLECTE 250,00 € (PRORATISE SELON LE % DE COLLECTE) En accord avec la Commission Finances — Administration Général, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — À L'UNANIMITE - des membres présents ou représentés : - DECIDE de confier les fonctions de coordonnateur d’enquête à un agent communal (C. MUNIER) et de coordonnateur suppléant à une élue (C. GHEZ) - ETABLIT la rémunération du coordonnateur par un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ainsi que 40 € par séance de formation - _CREE pour la période de recensement 2025, 7 postes d’agents recenseur - ETABLIT leur rémunération suivant le détail de la présente délibération - AUTORISE M Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier 3 - Délibération 2024-55: PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE -— Approbation — Autorisation de signer Rapporteur : L. ROQUES M Le Maire : Certains ont assisté à la réunion de présentation qui a eu lieu cet été et qui été animée par M. DIGONNET qui nous a assisté pour l'élaboration de ces documents. Un groupe de travail 4avait été constitué pour l'élaboration du PCS constitué de M. DIGONNET — M le Maire — L. ROQUES -— B. CLARY — À. FALABRINO — A. DUFOURNET — G. PION et V: URIER, L. ROQUES demande si préalablement il y aurait des questions. La délibération synthétise l'aspect réglementaire et rappelle qu'un courrier de la Préfecture obligeait la commune à établir un PCS sous 2 ans. Il remercie les membres du groupe de travail pour leur participation. L. ROQUES : cette délibération comporte 2 points : le PCS et une convention type à signer avec les fournisseurs locaux et précise que 3 fournisseurs ont été contactés : 1001 Repas — le Château de Bon Attrait et Carrefour Express. Ils sont tous les 3 d'accord avec les termes de cette convention. M le Maire remercie chacun des intervenants pour son travail. Vote L. ROQUES : Concernant la constitution d'une réserve communale, L. ROQUES précise que la commune recherche des bénévoles volontaires, personnes qui ont la capacité de s'adapter dans une organisation structurée de par leur profession par ex. Si vous connaissez des personnes susceptibles, merci de me le faire savoir ou à un membre du groupe de travail. Cette liste sera remise à jour tous les ans. L. ROQUES : Il convient également de prévoir des crédits au BP 2025, environ 3 ou 4,000 € pour acheter le nécessaire afin de rendre le plan opérationnel. Il faudra également tester ce plan dans un 1° temps peut-être entre nous. D. Convers : Cela a été évoqué lors de la présentation par M. DIGONNET afin de comprendre les différents rôles de chacun. L. ROQUES : Dans un second temps également faire un exercice à taille réelle. Pour gérer une crise, qu’elle que soit sa nature ou son ampleur, le Maire doit pouvoir s’appuyer sur des moyens et des procédures préalablement définis dans un document clair et opérationnel. L'organisation mise en place dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) - en tant que document d’anticipation - doit permettre de faire face à des situations diverses en mobilisant des moyens matériels et des compétences humaines au travers de procédures simples. Le 13 Août 2004 et pour la première fois, la notion de sauvegarde des populations apparaît au travers de la loi de modernisation de la Sécurité Civile. Les maires des communes exposées à un risque majeur se sont vus confier la réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Face à l’évolution des risques et des menaces de notre société et aux enjeux de demain, le législateur a fait évoluer la loi de 2004 pour mieux prendre en compte l’exposition des communes aux effets climatiques ou sociétaux. Le 25 novembre 2021, la proclamation de la loi « MATRAS » visant à consolider notre modèle de Sécurité Civile a pour conséquence d’une part, d’augmenter le nombre de communes soumises à un risque majeur et d’autre part, de développer une solidarité intercommunale avec les Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PICS). Le 20 juin 2022, le décret relatif aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde modifiant le code de la sécurité intérieure entre en vigueur. Il détaille les nouveaux critères obligeant les communes à la réalisation d’un PCS, le contenu du PCS et du PICS et précise l’articulation de ces deux plans de sauvegarde. Le décret du 8 décembre 2022 fixe les modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Enfin le Décret du 15 septembre 2023 précise les principes de l’information préventive des risques. Par courrier en date du 28 décembre 2022, la Préfecture de Haute-Savoie a notifié à la commune l'obligation de mettre en place un PCS dans un délai de 2 ans en raison d’un risque sismique de niveau 3 ou 4, au plus tard fin 2024. Un Plan Communal de Sauvegarde dont le contenu est annexé à la présente délibération a été élaboré. 5Ce plan doit également permettre en cas de besoin de s’approvisionner rapidement en nourriture ou petits équipements. À cette fin, une convention dont le modèle est joint en annexe doit fixer les modalités de prélèvement et de règlement des ressources prises auprès de fournisseurs locaux. Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A L’UNANIMITE - des membres présents ou représentés : - __ APPROUVE le Pian Communal de sauvegarde - __ APPROUVE les termes de la convention à conclure avec des fournisseurs locaux - AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier 4 - Délibération 2024-56 : FINANCES - IDEIS — OFIS Garantie d’emprunt pour les logements BRS — Programme immobilier Les Cruets Nord — Action Logement Services Rapporteur : A. DUFOURNET M Le Maire : Il s'agit d'une demande en garantie du bailleur qui intervient pour les logements sociaux du secteur des Cruets. En l'espèce, il s'agit de la construction de logements en BRS. Il demande une garantie à hauteur de 100 %. M le Maire rappelle que cette délibération avait été retirée de l'ordre du jour du précédent conseil dans la mesure où la commune restait en attente de réponse. À. DUFOURNET rappelle que ce sujet a été évoqué en Commission Finances. Haute-Savoie Habitat nos sollicite via OFIS pour garantir un prêt à hauteur de 100 % pour la construction à réaliser sur un terrain que la commune leur a vendu récemment. On avait décidé dans le cadre du PPI et du vote du budget d'une garantie à hauteur de 50 % pour les logements sociaux. Les 50% restant sont habituellement garantis par le Département. Mais en l'espèce nous sommes dans le cas particulier du BRS et le Département ne le garantit pas à hauteur de 50 % cela explique pourquoi la commune est sollicitée pour la totalité. Nous avons entrepris des démarches auprès du Département pour solliciter une garantie à hauteur de 50 %. Leur commission permanente doit se réunir début octobre pour décider d'intégrer ou non le BRS dans leur règlement. Nous présentons donc ce soir ne délibération pour une garante à hauteur de 50 % dans l'attente du retour du Département. Si le Département refuse, au Conseil de novembre une nouvelle délibération vous sera soumise pour une garantie à hauteur de 100 % A. DUFOURNET : Cette délibération a pour objectif de montrer notre volonté d'accompagner OFIS et lui permettre de finaliser son emprunt avec son partenaire financier. M le Maire : Je pense que l’on peut avoir de l'espoir quant à la décision du Département car si nous avions fait du locatif social classique, il aurait apporté sa garantie pour moitié. À. DUFOURNET : En l'espèce ce n'est pas du locatif donc c'est différent. Le BRS est un dispositif récent. Elle précise que OFIS a un pré financement jusque fin octobre donc en fonction de la réponse du Département il faudra être réactif. À. GOMILA : Quelle est la date du prochain Conseil ? À. DUFOURNET : Fin novembre. Nous aurions pu attendre novembre pour délibérer mais nous souhaitons montrer à OFIS que nous sommes dans une démarche constructive. À. TARISSAN : Si la commune refuse ? A. DUFOURNET : OFIS devra renégocier son prêt auprès de son partenaire financier mais le taux préférentiel obtenu ne sera pas maintenu s'il n'obtient pas une garante à 100 % Compte-tenu de l'avancement de l'opération nous sommes en quelque sorte liés. À. DUFOURNET renvoie au compte-rendu de sa dernière commission finances et précise que la prochaine fois la commune aura peut-être plus intérêt à passer par l'EPF car la commune est adhérente et par conséquent elle n’est pas obligée de garantir le prêt. 6À. TARISSAN estime que la demande d'une garantie à hauteur de 100 % arrive un peu tard. A. DUFOURNET : Pour OFIS la garantie totale était implicite alors que la commune avait pour habitude de ne garantir qu'à hauteur de 50 % dans le cadre du locatif social classique. À. DUFOURNET : Il faudra être vigilant à ne pas dupliquer la solution qui pourrait être prise dans le cadre de ce projet immobilier pour d'autres programmes BRS sur la commune. Il ne serait pas souhaitable à l'avenir de garantir plus de 50% Sous le n° PC 07430322X0013, la commune a délivré le 4 septembre 2023 un permis de construire pour la construction d’un programme immobilier situé dans le secteur des Cruets. Ce programme inclut la construction de 20 logements locatifs sociaux — 10 BRS et une crèche. La commune de Villaz a confié au groupement constitué par la coopérative IDEIS et son Organisme de Foncier Solidaire (OFS) « OFIS » le soin de réaliser, dans le cadre de l'augmentation de l'offre de logements sociaux sur le territoire la construction d'une opération mixte comprenant 10 logements en accession sociale. Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération s'élèvent à un montant de 377.131 euros toutes taxes comprises et sont réalisées auprès la commune. L'OFS « OFIS » déclare que le financement est assuré par les moyens suivants : Prêt amortissable ACTION LOGEMENT SERVICE (ALS) : 150.000 euros Prêt amortissable BANQUE DES TERRITOIRES (BDT) : 67.131 euros Fonds propres de l'opérateur : 160.000 euros Total financement : 377.731 euros L'ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE (OFS) « OFIS » sollicite la garantie du de la commune à hauteur de 100% pour un emprunt d'un montant total de 150.000,00 € (cent cinquante mille euros) à effectuer auprès de ACTION LOGEMENT SERVICES en vue du financement des acquisitions foncières dans les conditions suivantes : Montant du prêt : 150000,00 € Objet : Financement des acquisitions foncières au profit d’OFIS Périodicité : trimestrielle Taux : 0,50% fixe Commission d'engagement : néant Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois Durée de la phase d'amortissement : 360 mois Modalités d'amortissement : Echéances constantes Durée du différé en mois : 120 mois Modalités du différé : capital et intérêts Taux d'intérêt pendant le différé : 0% Remboursement anticipé : possible à tout moment sans pénalité Compte-tenu de ce qui précède, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A L’'UNANIMITE — des membres présents ou représentés : - ACCORDE la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 50 % du prêt souscrit par OFIS auprès d’Action logement Services - RECONNAIT que la garantie dont il s'agit s'inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales. -_ S’ENGAGE au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande d’ACTION LOGEMENT SERVICES, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévueci- dessous, ni exiger que ACTION LOGEMENT SERVICES discute au préalable avec l'organisme défaillant. - S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 5 - Délibération 2024-57 : SUBVENTION - Mise en place de bornes anti-béliers à l’école —- Demande de participation financière Rapporteur : B. CLARY M le Maire : Cette délibération fait suite à notre rencontre avec la Gendarmerie à qui nous avions demandé d'identifier nos points faibles. Ils ont mis en avant l’école côté parking. Suite à cela nous avons sollicité des entreprises pour faire chiffrer les travaux et être en mesure de présenter une demande de participation financière. B. CLARY rappelle que les établissements scolaires doivent être protégés contre le risque attentat. Il projette le plan et localise les bornes anti-bélier à installer au niveau de la salle de motricité des maternelles, au passage entre les 2 bâtiments ainsi qu'entre le portail et le GS 1. Il précise que la Région a mis en place des subventions spécifiques pour ce type de sécurisation et finance jusqu'au 50 % de l'opération. Les travaux sont estimés à 6.890 € HT. Une subvention sera donc demandée sur cette base. P DROUET : La demande de subvention précède donc la décision de mise en place de bornes anti- bélier. M le Maire : Il y a eu une inscription au BP 2024. M le Maire et B. CLARY : Cela apparaît également dans le compte-rendu de commission Voirie. A. DUFOURNET : Des crédits étaient également inscrits au BP 2023. À. GOMILA : Sujet également évoqué en commission scolaire. L'objectif est d’être dans les clous en termes de sécurité. P. DROUET dit n’avoir jamais entendu parler que l'État doit installer des dispositifs autour des écoles. À. FALABRINO rappelle que sous le mandat précédent une voiture avait percuté les fenêtres de la salle de motricité. Des jeunes avaient volé une voiture et l’ont lancé dans les fenêtres. P. DROUET : Le tout sécuritaire prend de plus en plus de force. Je n'ai jamais vu dans les faits divers une voiture bélier dans une école. Ces bornes n'empêcheront pas un individu armer de s'introduire dans l’école ou d'utiliser un drone. Je ne suis pas favorable à cela. C'est ajouter au tout sécuritaire. La vidéoprotection est insuffisante pour protéger l’école. Pour protéger l'enfant certains pourront être favorable à ce dispositif. Je ne suis pas certain que ce soit sécurisant même si le coût est correct et que l’on obtient une subvention. Je ne suis pas sûr de la nécessité d’un tel équipement pour sécuriser les occupants de l’école. À. GOMILA : En disant bornes anti-bélier on imagine quelque chose d'énorme maïs en fait il s’agit de poteaux qui permettent de stopper l'accès d’une voiture à l’école. P DROUET : Est-ce que ce dispositif risque de poser des problèmes aux services de secours ? Ce qui m'ennuie c'est le tout sécuritaire. Que fera-t-on demain ? L'exemple qui nous a été donné pour Villaz n'était pas un attentat. À. GOMILA rappelle qu'aujourd'hui les collèges et lycées sont fermés. Avec cet exemple on voit que ce dispositif est une nécessité au moins pour la salle de motricité. À. FALABRINO rappelle que pour cet accident la commune a dû engager des frais. Ces frais auraient été moindre s'il y avait eu une borne pour arrêter le véhicule. C. GRANDMOTTET : Le rapport de gendarmerie préconisait-il d'autres dispositifs ? Pour ma part, je pense que les barrières de l'école sont trop basses. Un enfant pourrait sortir facilement. B. CLARY : Les Gendarmes avaient fait le même constat. P DROUET : Pas besoin d'une clôture de 2 m de haut pour enfermer les enfants. Il vaut mieux privilégier une haie. L. ROQUES : Est-il prévu de renforcer les portails ?B. CLARY : Seule cette opération est prévue au budget 2024. Les mesures complémentaires restent à étudier M le Maire : Pour avoir visité d'autres écoles, certaines sont mieux protégées maïs certaines le sont également moins bien. D. CONVERS : Une délibération relative aux travaux est-elle prévue ? M le Maire : Non. Des crédits ont été inscrits au BP 2024. P DROUET : Je n'ai jamais entendu parler de ce sujet. Dans le cadre de la sécurisation des écoles et du plan Vigipirate, la gendarmerie nous a préconisé la mise en place de bornes anti-bélier à plusieurs points stratégiques permettant ainsi d’éviter l’entrée d’un véhicule bélier dans l’enceinte de l’école. La commune souhaite donc installer 6 bornes anti-béliers autour de l’école (rue des écoles et parking GS 3 avenue de Bonatray) afin de sécuriser l’enceinte de celle-ci. Le montant des travaux est de 6 890 € HT. La commune souhaite solliciter la participation de la REGION. Les crédits nécessaires ayant été inscrits au BP 2024, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A LA MAJORITE -— des membres présents ou représentés : - __ APPROUVE les termes de la demande de subvention, - SOLLICITE la participation financière de la REGION, - AUTORISE M le Maire à signer tout document afférent à ce dossier 6 - Délibération 2024-58 : PERSONNEL - Création de 3 postes de catégorie C à temps complet et non complet — Filière technique Rapporteur : A. DUFOURNET M le Maire : I s'agit de créer 3 postes d'ATSEM pour la rentrée suite à la mutation d'agents ou la demande de disponibilité. Les recrutements se sont bien passés et l'équipe était complète pour la rentrée. A. DUFOURNET : Une réponse au mail de D. CONVERS comportant une question sur cette délibération a été apportée par retour de mail à l’ensemble des élus. À. FALABRINO : Pourquoi parle-t-on de création de poste alors qu'il s’agit de remplacement ? À. DUFOURNET : Car il s'agit d'agents contractuels. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés, supprimés ou modifiés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ainsi que de modifier le tableau des effectifs. Suite aux demandes de mutation qui ont été présentées au Maire avant l’été, la commune a lancé des procédures pour le recrutement d’agent remplaçant en vue de la prochaine rentrée scolaire pour les postes suivants : - ATSEM à temps complet annualisé à compter du 30/08/2024 - ATSEM à temps non complet 30h à compter du 03/09/2024 et 32h30 annualisés à compter du 30/08/2024A l'issue de la procédure, 3 candidatures ont été retenues. Afin de permettre la mutation d’un agent sur le poste d’ATSEM à temps complet annualisé, il convient de créer - à compter du 30/08/2024 - un poste relevant de la filière technique — cadre d’emploi des adjoints techniques - Catégorie C à temps complet Pour pourvoir les postes d’ATSEM à temps non complet 30h et 32h30 annualisés, il convient de créer 2 postes relevant de la filière technique — cadre d’emploi des adjoints techniques - Catégorie C à temps non complet ; le 1% à compter du 03/09/2024 et le second à compter du 30/08/2024. A défaut de pouvoir recruter des fonctionnaires, ces postes seront ouverts aux contractuels. Ainsi, en accord avec la Commission Finances — Administration Générale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A L'UNANIMITE -— des membres présents ou représentés : - CREE 3 postes relevant de la filière technique dans le cadre d’emploi des Adjoints Techniques — Catégorie C suivant les modalités détaillées au présent rapport - MEET A JOUR automatiquement le tableau des effectifs 7 - Délibération 2024-59 : VOIRIE -— Travaux d’aménagement d’un cheminement piéton et places de stationnement le long de la RD 5 (Route d’Aviernoz) — Avenant à conclure Rapporteur : B. CLARY M le Maire: il s'agit des travaux d'amélioration du stationnement et de la sécurisation du cheminement piéton d'accès au circuit des cascades. M le Maire souligne la fréquentation très importante du site durant l'été et de fait le nombre important de véhicules stationnés. B. CLARY : La nécessité de cet avenant a déjà été évoquée en réunion de travail. Les de la réalisation des travaux e mars dernier. des aménagements par rapport au marché initial se sont avérés indispensables. Quand on a conçu le projet, on pensait pouvoir éviter de buser le fossé au niveau de l’ancien hôtel. Pendant la réalisation des travaux ce busage s'est avéré nécessaire. Nous avons également dû faire face à un imprévu en cours de chantier. La réponse à la DICT mentionnait la présence de câble France Telecom mais leur profondeur était approximative et il s'est avéré qu'il a fallu protéger ces câbles pour la réalisation de travaux de stationnement. Les travaux supplémentaires s'élèvent à la somme de 10.520 € HT soit une plus-value de 11,16 % par rapport au marché initial. C. GRANDMOTTET : Quelle est la date de réalisation des travaux ? B. CLARY : Mars — avril 2024. I fallait prendre une décision immédiate pendant le chantier pour éviter de suspendre les travaux. C. GRANDMOTTET s'étonne de n'avoir l'avenant que maintenant. B. CLARY : Cet avenant a été présenté en Commission Voirie. D. CONVERS : On a également été confronté à un imprévu au niveau d’un tuyau d'alimentation en eau de la Fruitière mais il a êté demandé à la Fruitière de prendre en charge le surcoût. M le Maire : Cela a été vu avec le Conseil d'Administration de la Fruitière. A. FALABRINO : En me rendant à THORENS, j'ai pu constater que malgré les aménagements réalisés, 3 voitures étaient stationnées sur le trottoir et 5 sur l'accès au circuit des cascades. B. CLARY : Une réunion sur place a eu lieu et suite à cela nous allons réfléchir en interne pour un aménagement complémentaire permettant d'éviter le stationnement anarchique. D. CONVERS : Il faudrait également réfléchir à un stationnement qui soit plus sécurisé et améliorer la signalétique notamment en bas de l'hôtel restaurant. B. CLARY : Avec un complément d'aménagement et une meilleure information, on devrait pouvoir améliorer les choses. D. CONVERS fait remonter une information comme quoi le site du GA quant au stationnement n'est pas à jour avec hos fravaux. M le Maire fait savoir qu'il a dü intervenir de nombreuses fois cet été pour éviter que des véhicules stationnent sur le trottoir. Les réactions des automobilistes ne sont pas toujours agréables. 10Par délibération n°2023-81, le Conseil Municipal a autorisé M le Maire à signer l’attribution le marché de travaux d’aménagement d’un cheminement piéton et places de stationnement le long de la RD 5 (Route d’Aviernoz) avec le groupement d’entreprises COHENDET/PERON TP pour un montant de 94 244,00 € HT soit 113 092,80 € TTC. Lors de la réalisation des travaux, plusieurs travaux supplémentaires se sont révélés nécessaires : ° Buser une partie supplémentaire du fossé composé d’ancienne dalle béton afin d’agrandir la zone de parking et de cheminement piéton ; e Protéger un câble France Télécom ancien mais toujours en service dont l’enfouissement n’était plus assez profond du fait de nos aménagements, e Mise en place de Bordures quai bus pour la création d’un arrêt. Ces travaux supplémentaires ont été chiffrés à la somme de 12 522 € HT soit 15 026,40 € TTC. Il convient de signer un avenant avec le titulaire du marché augmentant le marché initial de 13,29 %. L'économie générale du marché n’en est pas bouleversée. Les crédits nécessaires étant disponibles au BP 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil — A L'UNANIMITE - des membres présents ou représentés : - APPROUVE les modalités techniques et financières de l’avenant n°1 à conclure avec le groupement d’entreprises COHENDET/PERON TP pour un montant de 12 522 € HT soit 15 026,40 € TTC. - AUTORISE M le Maire à signer l’avenant n°1 à conclure avec le groupement d’entreprises COHENDET/PERON TP 8 - Délibération 2024-60 : VOIRIE -Travaux d'aménagement de sécurisation de l’avenue de Bonatray — Avenant à conclure Rapporteur : B. CLARY M le Maire : Il s'agit dans ce cas d’un avenant en moins-value. B. CLARY : Il s'agit des travaux d'aménagement réalisés avenue de Bonatray. Le marché initial conclu avec EUROVIA était d'un montant de 104.795 € HT. Quelques prestations préconisées par le bureau d'études qui nous a assisté dans ce dossier ont dû être modifiées. La moins-value s'élève à la somme de 3.635,90 € HT soit une diminution de 3,47 %. Cet avenant permettra de clore administrativement ce marché. Par délibération n°2023-56 modifiée par la délibération n°2023-67, le Conseil Municipal a autorisé M le Maire à signer l’attribution le marché de travaux de sécurisation de l’avenue de Bonatray à la société EUROVIA d’Echirolles pour un montant de 104 795,90 € HT soit 125 755,08 € TTC. Lors de la réalisation des travaux, plusieurs prestations (bordures T2, mise à niveau de grille, enrobé...) ont vu leurs quantités soit diminuées soit augmentées. Ces ajustements ont entrainé une moins-value sur le marché de 3 635,90 € HT soit 4 363,08 € TTC. Afin de clore ce marché, il convient donc de conclure un avenant de moins-value diminuant le marché initial de 3,47% passant ainsi de 104 795,90 € HT à 101 160,00 € HT soit 121 392 € TTC. L'économie générale du marché n’en est pas bouleversée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’'UNANIMITE -— des membres présents ou représentés : - APPROUVE les modalités techniques et financières de l’avenant n°1 au marché de travaux de sécurisation de l’avenue de Bonatray à conclure avec la société EUROVIA pour un montant diminuant le marché de 3 635,90 € HT soit 4 363,08 € TTC, 11- AUTORISE M le Maire à signer cet avenant n°1 avec la société EUROVIA d’Echirolles (33). 9 - Délibération 2024-61 : BATIMENT -— Travaux de rénovation de la toiture du CTM et la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures du CTM et du groupe scolaire n°2 — Avenant n°2 à conclure — Lot n°3 Rapporteur : L. ROQUES M le Maire : Il s'agit également d'un avenant en moins-value concernant les travaux du CTM. L. ROQUES : L'avenant n°1 a permis d'ajouter du sous-comptage et des arrêts de neige non prévus au marché initial. MD ENERGIE n'est pas en mesure de réaliser cette prestation sur l’école. Il convient donc d'acter cela par un avenant en moins-value. Il nous faudra donc trouver une autre solution technique plus adaptée. Par délibération du Conseil Municipal n°2023-55 rectifiée par la délibération n°2023-66, relative à l'attribution du marché de rénovation de la toiture du CTM et la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures du CTM et du groupe scolaire n°2, M le Maire a été autorisé à signer l'attribution des lot détaillés ci-après : - N°1 : Désamiantage à la société SAD Désamiantage/T2S pour un montant de 30.900 € HT - N°2 : Couverture à la société SAD Désamiantage/T2S pour un montant de 49.305,60 € HT (offre de base) et l’option 3 pour un montant de 22.032,36 € HT - N°93 : Photovoltaïques à la société MD ENERGIE pour un montant de 60.940,86 € HT (offre de base) et l’option 4 pour 4.620 € HT - N°4 : Contrôle Technique à la société DEKRA INDUSTRIAL pour un montant de 2.775 € HT et l'option 6 pour 180 € HT et l’option 7 pour 575 € HT Par délibération du Conseil Municipal n°2024-16, Monsieur le Maire a été autorisé à signer un avenant n°1 au Lot n°3 « Photovoltaïques » pour un montant de 1 299,54 € HT soit 1 559,45 € TTC passant le marché du lot n°3 de 65 560,86 € HT à 67 120,01 € HT. Lors des travaux, l’entreprise MD ENERGIE s’est retrouvée dans l’incapacité de réaliser une prestation de pose d’arrêt de neige. Il convient de retirer cette prestation du marché et de conclure un avenant n°2 de moins-value sur le lot n°3 diminuant le marché initial de 800 € HT (- 1,19%) passant ainsi de 67 120,01 € HT à 66 320,01 € HT. Il conviendra bien entendu de faire intervenir une entreprise compétente pour la pose de ces arrêts de neige à court terme, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A L'UNANIMITE -— des membres présents ou représentés : - APPROUVE les modalités techniques et financières de l’avenant n°2 au lot n°3 pour un montant en moins-value de 800 € HT soit 960 € TTC, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 du lot n°3 à conclure avec l’entreprise MD ENERGIE. 10 - Délibération 2024-62 : FORET COMMUNALE -— ONF - Plan de coupes — Etat d’assiette - Année 2025 Rapporteur : B. CLARY M le Maire rappelle que chaque année la commune est amenée à délibérer son plan de coupe pour l’année N+1 12B. CLARY projette le plan permettant de localiser les parcelles. Il s’agit de coupes non réalisées sur les années 2020 et 2024 qui ont déjà fait l’objet d’une délibération. Sur le type de contrat à signer on a rediscuté avec le représentant de l'ONF Il conseille à bois façonné. L'ONF/Commune se charge de la coupe. L'avantage de cette formule c'est que cela permet à l'ONF de choisir les bûcherons à la différence de la vente sur pied où l’on prend souvent les bâcherons les moins cher qui viennent souvent de l'étranger Cela pose un problème à l'ONF pour faire remettre les chemins en état. Il souligne également que le bois façonné est financièrement moins intéressant pour la commune. À. FALABRINO trouve dommage de travailler de cette façon. D. CONVERS : Concernant la remise en état des chemins détériorés suite aux travaux réalisés au printemps, notamment entre la route du Parmelan et les 3 croix, où en est-on ? B. CLARY : Dans ce secteur, essentiellement des travaux communaux réalisés par l'ONF et des travaux privés. Il faut que l’on regarde cela avec M. PONCELET. M le Maire : Il y a même dans ce secteur des travaux réalisés par l'ONF pour le compte de Nâves. PG. MERCY : De quel ordre est la différence de recette entre le bois façonné et la vente sur pied ? À. FALABRINO pense de l’ordre de 20 %. Cela facilite le travail de l'ONF. I souligne que les agents de l'ONF sont de moins en moins nombreux. B. CLARY : est-ce une bonne chose pour gagner un peu plus de prendre un risque supplémentaire ? À. FALABRINO : I fait faire un état des lieux avant et après travaux. B. CLARY : Sur la commune de St-Jeoire-en-Faucigny des bûcherons polonais sont intervenus ; le travail a été déplorable et impossible de faire réaliser les remises en état. A. FALABRINO : C'est le travail de l'ONF de surveiller les travaux. I précise que des coupes sur THORENS ont été réalisés par des bûcherons polonais et tout s’est bien passé. L'ONF a divisé par 2 les agents sur le terrain alors qu'il y a toujours autant de monde dans les bureaux. Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'ONF est tenu chaque année de porter à la connaissance des propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. Au titre de l’année 2025, la proposition d’état d’assiette s’établit comme suit suivant le document joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A LA MAJORITE - des membres présents ou représentés : - APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2025 tel qu’annexé - VALIDE les coupes inscrites et commercialisées en bois façonnés dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif ventes groupées conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214- 23 du Code Forestier - DONNE pouvoir à M le Maire ou son représentant pour assister aux martelages des parcelles 20 - 23 et 24 11 - Délibération 2024-63 : FONCIER - Prescription acquisitive — Autorisation de signer Rapporteur : B. CLARY M Le Maire : Il s'agit d'une possession depuis plus de 30 ans dans le secteur des Vignes. B. CLARY projette la localisation de la parcelle qui se situe à proximité du programme immobilier Les Villas Lumière. 13Depuis le calibrage de la route des Vignes dans les années 70, une parcelle est restée non régularisée. Son propriétaire est décédé en 1978 et les choses sont restées en l’état depuis cette date. La commune a depuis cette date pris possession du terrain utilisé à des fins publiques et qui sert d'assise de la Route des Vignes. Il est aujourd'hui proposé une acquisition par prescription trentenaire puisque tous les critères sont réunis. $S. BOUCHARDY : Les ayant-droit du propriétaire décédé ont la possession de la parcelle ? B. CLARY : Non ; Cette parcelle n’a pas fait partie de la succession. $. BOUCHARDY : Sinon il faut indemniser la personne. P DROUET : Il y a eu ouverture d'une succession suite au décès. Il faut s'assurer que la Notaire ait recherché tous les héritiers possibles sinon ceux-ci peuvent s'opposer. B. CLARY : Les héritiers ont été recherchés. Le Notaire a établi la succession pour les autres biens du défunt mais cette parcelle n'a pas été incluse. C. GRANDMOTTET : Cela arrive parfois que des parcelles soient oubliées lors d’une succession. La parcelle cadastrée B 2086 - propriété de M. DERONZIER Louis décédé le 16/12/1978 - fait partie de l'assise de la voie communale des Vignes depuis les travaux d'élargissement de celle-ci, terminés à la fin de l'année 1976. D'une superficie de 499 m°, elle fait l’objet depuis plus de trente ans d’une possession continue, réelle, publique, et non équivoque accomplie à titre de propriétaire, par la Commune. Aussi conformément aux dispositions de l’article 2258 du Code Civil, les conditions fixées par l'article 2261 de ce même code étant réunies, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A L’'UNANIMITE - des membres présents ou représentés : - DECIDE D’ACQUERIR cette parcelle au titre de la prescription acquisitive trentenaire - CHARGE l'étude notariale de Talinum — 8 route de Champriand — 74230 THONES de la rédaction de l’acte et d’en supporter les frais - AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier 12 - Délibération 2024-64 : GRAND ANNECY — Modification des statuts par adjonction d’une compétence facultative « Réalisation et exploitation d’un abattoir publie » Rapporteur : M le Maire M le Maire : En Haute-Savoie, un seul abattoir public multi espèces d'intérêt public situé à MEGEVE. Il est géré par la SAS Mont et Vallées. Au fur et à mesure de cette délégation sont apparus beaucoup de problèmes notamment de vétusté des bâtiments, problème de maintenance, problèmes sanitaires, ... Le gestionnaire connaît également une dégradation de sa situation financière. La Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc a repris la gestion directe du site temporairement mais ne peut supporter seule cette charge. Le Département s’est emparé du sujet pour la construction d'un nouvel abattoir dans le secteur de Saint-Pierre-en-Faucigny. Le Département assurera le financement de l'investissement à hauteur de 80 % et participera aux frais de fonctionnement à hauteur de 1.500.000 €/an mais cela ne suffit pas. Toutes les communautés de communes de la Haute-Savoie ont été sollicitées dont l’Agglo d'Annecy. Ses statuts ne lui permettent pas de participer à ce projet. Il faut donc modifier ses statuts. M le Maire explique les modalités pour aboutir à une modification des statuts de l’Agglo. Les 34 communes sont sollicitées dans le cadre de ce projet. C'est un équipement important, polyvalent, multi espèces qui permettra d'avoir un circuit court. Il s'agira d’un équipement sous surveillance sanitaire de haut niveau et unique en Haute-Savoie. Il est donc logique de faire supporter les frais de cet équipement par l’ensemble des structures de la Haute-Savoie et donc de la population. À. FALABRINO : Ce n'est pas le seul abattoir de Haute-Savoie ? M le Maire : Multi-espèces si. 14A. GOMILA : Le site de MEGEVE n'a pas bonne réputation et MEGEVE est difficile d'accès. Au niveau de la participation financière, il y aura une proratisation ? M le Maire : Il est possible qu'il y ait une proratisation en fonction de la population mais cela n'a pas encore été évoqué. Il faut saluer l'effort important du Département qui assure le financement de l'équipement à hauteur de 80 %, B. SCHUTZ : Y-a-t-il une participation de la Région ? M le Maire n'est pas certain que cela relève de ses compétences. M le Maire : Si l'avis est favorable pour la modification des statuts du GA, un arrêté préfectoral sera pris pour entériner ce changement dans les statuts. D. CONVERS : L'objectif de ce soir est donc de voter la modification des statuts du GA. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 relatif aux modifications statutaires ; Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » : Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL-2023-277 du 16 novembre 2023 portant accord de principe à la participation aux réflexions sur le projet d’abattoir départemental ; Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL-2024-132 du 4 juillet 2024 portant modification des statuts du Grand Annecy par adjonction de la compétence facultative « réalisation et exploitation d’un abattoir public » : Considérant que la compétence « abattoir » n’apparait pas dans la définition législative du bloc de compétences issu de l’article L. 5216-5 du CGCT, celle-ci doit être considérée comme relevant du champ des compétences facultatives des communauté d'agglomération après transfert ce celle-ci par ses communes membres, Considérant le projet de création d’un syndicat mixte pour la réalisation et l'exploitation d’un abattoir public départemental : Considérant la nécessité du Grand Annecy de modifier ses statuts pour adhérer audit syndicat ; La Haute-Savoie est un territoire d’élevage qui a besoin d'un outil public d’abattage, de découpe et de transformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre à la demande sociétale en circuits courts, de garantir des conditions d’abattage qui respecte le bien-être animal, notamment en réduisant en réduisant les distances de transport des animaux, et de disposer d’un outil aux normes sanitaires. Le projet d’abattoir répond donc à un besoin d’intérêt général en adéquation avec les politiques publiques portées par le Grand Annecy. C'est pourquoi il apparaît nécessaire que le Grand Annecy se dote des compétences lui permettant de patticiper à la réalisation et à l'exploitation d'un abattoir public départemental en adhérent au projet de syndicat mixte porté par le conseil départemental. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de compléter les statuts du Grand Annecy comme suit : Titre 111- Compétences facultatives (non énumérées au Il de l’article L. 5216-5 du CGCT) Proposition d’ajout : 14) Réalisation et exploitation d’un abattoir public M. le Maire informe le Conseil municipal des modalités de ce transfert qui entraine la modification des statuts du Grand Annecy. Par délibération du Conseil communautaire n°DEL-2024-132 en date du 4 juillet 2024, le Grand Annecy a donné son accord au projet de modification de ses statuts lui permettant d’adhérer au futur syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie dont l’objet social concernera la réalisation et l'exploitation, soit en gestion directe, soit dans le cadre d’une délégation de service public, d’un abattoir public 15Cette délibération a été notifiée à la commune le 24 juillet 2024. Le Conseil municipal dispose, à compter de cette date, d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert de compétence, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT. A défaut de prise de délibération dans le délai imparti, l’avis de la commune sera réputé favorable. Il sera également nécessaire de réunir les délibérations concordantes de la / des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de l’agglomération ou les 2/3 des communes représentant plus de / de la population de l’agglomération, l’accord de la ville centre étant requis. Dans la mesure où ces conditions sont réunies, un arrêté de M. le Préfet de la Haute-Savoie viendra entériner ce transfert et la modification des statuts. Ainsi, compte-tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L'UNANIMITE - des membres présents ou représentés : - APPROUVE la modification des statuts du Grand Annecy en les complétant par Padjonction de la compétence facultative suivante : 14) Réalisation et exploitation d’un abattoir public - DIT que la présente délibération sera notifiée à la Présidente du Grand Annecy d’autoriser Madame/Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 13 - Délibération 2024-65 : GRAND ANNECY -— Convention territoriale globale 2024-2028 — Autorisation de signer Rapporteur : A. GOMILA M. Le Maire : Cette délibération présente le projet territorial pour les services aux familles (enfance, jeunesse et également un volet social) C. DANIEL : Sur le volet social c’est moins clair. À. GOMILA : Avant la CTG, il y avait le contrat enfance-jeunesse avec la CAF qui était spécifique à la petite enfance et à la jeunesse. La CAF assurait le versement d'un financement à la collectivité et à la structure en charge des missions. La CTG, dès 2020, a élargi la prise en charge de l'humain en permettant des relations entre habitants en lien avec la parentalité par ex. Ces objectifs partagés sont repris dans la délibération p 5 Autour de ces objectifs, des ateliers ont êté mis en place et un diagnostic a été élaboré en lien avec le Cabinet KPMG pour 6 thématiques détaillées dans la délibération. Des pistes d'action ont été identifiées {annexe 2 de la convention). Cela a été suivi d’un recrutement d’un agent 0,5 ETP par le GA sur 2024-2028. De notre côté, cela ne change rien pour Les renardeaux, le périscolaire et l'extrascolaire. On continue à avoir un financement de la CAF mais à destination uniquement des gestionnaires ce qui permet de diminuer le reste à charge de la commune. Signer cette convention nous permettra de continuer à avoir des financements sur des axes élargis. Chaque commune décidera du financement des actions qu'elle souhaite porter. Des objectifs ont découlé des fiches Action qui aboutiront par des actions concrètes sur le terrain. P. DROUET : En conclusion, on change de cadre maïs on ne change rien. À. GOMILA : Avec la CTG, c'est quelque chose de plus structuré par rapport 2020, Reste à voir quelles actions pour quels budgets. À. FALABRINO : Pourquoi vote-t-on la convention 9 mois après son entrée en application ? À. GOMILA : Beaucoup de retard a été pris au niveau de l’Agglo notamment à cause d'absence de personnel. À. FALABRINO : Ouel travail a été réalisé durant ces 9 mois ? À. GOMILA : La finalisation des documents. À. FALABRINO : C'est étrange de délibérer cela 9 mois après son démarrage. À. GOMILA : C'est la suite d’un dispositif qui existait déjà. 16- Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; - Vu le Code de l’action sociale et des familles ; - Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - Vu le Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; - Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAEF) ; - Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des CTG ; Préambule La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique et partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet du territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. La CTG peut couvrir les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. L’échelle territoriale intercommunale constitue une aire géographique adaptée pour déployer des services répondant aux besoins des familles. Il n’est cependant pas nécessaire que les services proposés soient gérés ou financés par l’EPCI. Ils peuvent être gérés ou soutenus par l’échelon communal. Obiet de la convention La convention vise à définir le projet stratégique global du territoire du Grand Annecy à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi en tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et s’appuie sur un diagnostic territorial (portrait de territoire en annexe 1) élaboré dans le cadre de la première convention CTG 2020-2023. L'objectif de la convention est : - d’identifier les besoins prioritaires sur les 34 communes du territoire du Grand Annecy ; - de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - de pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements ; - de développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants. Obiectifs partagés au regard des besoins Les objectifs partagés portent en priorité sur les champs suivants : e Petite enfance/enfance e Jeunesse e Parentalité e Accès aux droits et inclusion numérique e Animation de la vie sociale Suite aux différents ateliers et séminaire menés dans le cadre du diagnostic territorial, 6 thématiques ont été retenues : 17- Connaissance des besoins - Information/Communication - Offre de services : renforcement/innovation - Offre de service : accessibilité/proximité - Promotion et valorisation des métiers / Formations - Coordination et mise en réseau Pour chacune de ces thématiques, des objectifs et des pistes d’actions ont été identifiés (annexe 2 de la convention). Engagement des partenaires La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la CNAF Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile. La Caf de Haute-Savoie, la communauté d’agglomération du Grand Annecy, les 34 communes du territoire du Grand Annecy, le SIVOM de la Tournette et le Syndicat intercommunal du Pays d’Alby s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. À lissue des Contrats enfance et jeunesse (CET) passés avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-I à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par les collectivités locales compétentes, sous la forme de « bonus territoire CTG ». Les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en annexe 3 de la convention. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues. Pilotage stratégique et opérationnel Le comité de pilotage sera composé de représentants de la Caf, de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, des communes et des syndicats intercommunaux. 11 sera coanimé par la Caf et le Grand Annecy se réunira au moins une fois par an pour : - Assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention, - Contribuer à renforcer la coordination entre tous les partenaires, - Veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire, - _ Porter une attention particulière aux initiatives et actions innovantes du territoire. Le pilotage opérationnel de la CTG sera assuré par le chargé de coopération territoriale du Grand Annecy (poste à 0,50 ETP). Ce pilotage sera également soutenu par les chargés de coopération thématiques des collectivités du territoire. Durée de la convention La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction. Ainsi, compte-tenu de ce qui précède, et en accord avec la Commission des Affaires Scolaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — À L'UNANIMITE -— des membres présents ou représentés : - APPROUVE les termes de la convention territoriale globale 2024-2028, - AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 1814 - Délibération 2024-66: Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020 Rapporteur : M le Maire D. CONVERS : Concernant la délégation Marchés, il souhaite que les montants apparaissent dans le tableau. Par délibération n° 4-1-2014 en date du 22 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée de son mandat, délégation pour l’exécution de certaines missions. Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil Municipal, compte des décisions prises : il appartient au Maire de rendre N° décision Date Objet Détail 2024-15 07/06/2024 Renonciation au droit | Parcelle(s) cadastrée(s) B 5298 de préemption - 5299 et 5300 situées 218 chemin du vieux four à Vitlaz 2024-16 10/06/2024 Renonciation au droit | Parcelle cadastrée B 3805 de préemption située Près du puit (lot n°2) à VILLAZ 2024-17 02/08/2024 Renonciation au droit | Parcelle cadastrée B 5296 de préemption située 218 chemin du vieux four à VILLAZ 2024-18 22/08/2024 Renonciation au droit | Parcelles cadastrées B 3572 — de préemption 3573 et 3576 situées 51 route du Félan à VILLAZ 2024-19 29/08/2024 Attribution marché Prestation de nettoyage et d'entretien des locaux à la société AYLANCE de Poisy (74) 2024-20 29/08/2024 Attribution marché Mission de maitrise d'œuvre pour les travaux de rénovation énergétique de la salle d’animations au groupement solidaire et conjoint FL 660 mandataire 2024-21 06/09/2024 Désignation Avocat TA GRENOBLE -— Requête n°2406618 — Mme GALLO c/ DP LEBEAU Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. 15 - Délibération 2024-67 : Détermination des délégations consenties au Maire — Délibération 2020-33 — Complément Rapporteur : C. LEPINARD 19M le Maire : Il s'agit d'un contentieux en cours dans le secteur de Chazal depuis 4 ou 5 ans avec la démolition d'un bâtiment patrimonial. C. LEPINARD : I s'agit du dossier METRAL qui est en passe de trouver un développement dans le volet infraction. Le Préfet nous a indiqué qu'il avait été sollicité par le Procureur pour remettre ses conclusions et il conseille à la commune de se constituer partie civile. La délibération de délégation au Maire prévoit que le Maire peut ester en justice mais pas se constituer partie civile. Deux possibilités : - soit on autorise le Maire à se constituer partie civile pour ce dossier - soit on modifie la délibération de délégations au Maire Sur le fond, c'est un sujet qui a été discuté en Commission. P. DROUET nous a communiqué quelques éléments lors de la commission qu'il a complété par mail par lequel il précise être personnellement favorable à la deuxième proposition qui autorise le maire à ester en justice devant les juridictions... en complétant la délibération initiale : "l'autorise à se constituer partie civile dans toute procédure judiciaire où la commune est plaignante ou partie prenante"! Dès lors, si cette délibération est votée, le maire pourra se constituer partie civile dans la procédure visant le contentieux Metral, lorsque le tribunal sera saisi de poursuites exercées par le Procureur de la République. En effet, aucune poursuite n'est actée à ce jour. Je ne pense pas que la commune ait intérêt à se porter partie civile en l'état, ce qui aboutirait à ce que la commune saisisse elle-même le tribunal (par voie d'avocat), indépendamment de poursuites exercées par le Ministère public, et selon moi ce n'est pas souhaitable. Par contre il conviendrait sans attendre d'aviser le parquet qu'en cas de poursuites contre Metral, la commune envisage de se constituer partie civile, et demander d'être informé en temps réel de l'évolution de la procédure. P DROUET : Dans ce dossier. il confirme qu'il y a deux options comme indiqué précédemment. Je me positionne pour la seconde option. Contrairement à ce que dit le Préfet, on ne peut pas se constituer partie civile devant le Procureur. On ne peut le faire que devant le Tribunal. À ce stade, on ne peut pas savoir s'il y aura ou non des poursuites. Même si le Préfet est favorable aux poursuites, le Procureur n'a pas encore pris sa décision. On peut néanmoins avertir le Procureur que l’on souhaite se constituer partie civile et le faire quand la juridiction sera saisie. Si on opte pour une délégation générale, le Maire pourra se constituer dans cette affaire et dans d'autre éventuellement. La constitution de partie civile c'est demander réparation d'un préjudice subi par la commune. Après le Maire nous rendra compte en Conseil de l'utilisation de cette délégation. C. LEPINARD fait savoir qu'il est également favorable à la seconde option. P DROUET : Une délégation générale permettra de ne plus avoir à délibérer au cas par cas. M le Maire rejoint l'avis de P. DROUET D. CONVERS souhaite savoir sur quoi on se prononce ce soir ? C. LEPINARD : Soit sur le fait d'autoriser le Maire à se constituer partie civile pour le dossier METRAL soit compléter la délibération des délégations accordées au Maire. M le Maire soumet au vote l'option n°1. Aucun élu ne vote pour. M le Maire soumet au vote l'option 2 : Elle est retenue à l'unanimité. M le Maire remercie P DROUET pour toutes les précisions. P. DROUET rappelle qu'en cas d'utilisation de cette délégation il faudra en rendre compte en Conseil. Le 28 juin 20219, la commune a délivré un permis de construire enregistré sous le n° 074.303.19X0007 pour la rénovation d’un corps de ferme et du logement existant, la création de 2 logements dans la grange existante ainsi que l’aménagement d’un bassin de baignade naturel puis autorisé le 16/03/2020 l’extension du corps de ferme sous le n°074.303.19X0007M02. 20Le 1° décembre 2020, il a été constaté le non-respect des autorisations d’urbanismes délivrées suite à la démolition totale des bâtiments existants. Un PV d’infraction a été rédigé le 11 décembre 2020 et transmis au Procureur de la République le 15 décembre 2020. Le Préfet de Haute-Savoie nous a récemment fait savoir qu’il avait transmis ses conclusions au Procureur de la République près le Tribunal Judicaire d’ Annecy. Sas, préjuger des suites qui seront réservées à ce dossier et afin de permettre à la commune d’être associée à la poursuite de la procédure pénale, il appartient à la commune de se constituer partie civile dans les meilleurs délais. Par délibération 2020-33 en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a donné au Maire délégation pour ester en justice devant les juridictions administratives, civiles et pénales sans préciser que cette délégation l’autoriser à se constituer partie civile. Ainsi et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L'UNANIMITE -— des membres présents ou représentés : - DECIDE DE COMPLETER la délibération 2020-33 — point 16 en donnant à M le Maire délégation pour se constituer partie civile au nom de la commune dans toute procédure judiciaire où la commune est plaignante ou partie prenante 16 - Délibération 2024-68 : FINANCES - Convention d’adhésion au paiement en ligne des recettes — Autorisation de signer Rapporteur : A. DUFOURNET M le Maire : Il s'agit de délibérer un nouveau dispositif de paiement. A. DUFOURNET : Il s’agit d'offrir à nos usagers 2 dispositifs de paiement : soit un paiement par CB soit un paiement par TIP. Les usagers qui louent nos salles ou nos locataires par ex pourront utiliser ce service. C’est un service supplémentaire offert à nos redevables. À. DUFOURNET : Nous avons déjà ce dispositif pour la cantine via 3D OUEST. A. DUFOURNET : Là c'est pour nos titres de recettes. En application de l’article 75 de la loi de finances rectification pour 2017 n°2017-1775 du 28 décembre 2017, les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs usagers une solution de paiement en ligne permettant le règlement de leur dette. Cela passe par l’adoption d’une solution de paiement à distance. La Direction Générale des Finances Publiques met à disposition des collectivités l’outil « Payfip » permettant le règlement des créances à distance. Cet outil propose - outre le paiement par carte bancaire — la possibilité d’un prélèvement SEPA non récurrent. Afin d'offrir ces solutions de paiement, il convient de conclure avec la DGFIP une convention dont le modèle est joint en annexe. Ainsi et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- À L’'UNANIMITE — des membres présents ou représentés : - APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la DGFIP pour la mise en place de l’outil « PAYFIP » - AUTORISE M le Maire à signer cette convention L'ordre du jour étant épuisé, M le Maire propose à chacun de poser leurs questions. 21QUESTIONS DIVERSES : - A. FALABRINO souhaite savoir si l'occupation du domaine public dans le cadre du programme immobilier a été facturée ? Réponse : Oui cela a fait l’objet d’un titre de recette. - D. CONVERS : Mail du 31/08/2024 « Lors du dernier Conseil, nous avons évoqué la communication systématique des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du CM ; cela concernait le contrat de l'entreprise de nettoyage unipersonnelle signé en 2023 qui n'avait pas été porté à la connaissance du CM. Comme le prévoit l'Article L. 2122-23 du CGCT, Les décisions prises par le maire dans les domaines qui concernent la délégation du conseil municipal, peut-on inclure pour le prochain CM du 19 les décisions prises par le Maire et pour ce qui concerne les signatures de marchés , la liste des marchés signés depuis l'approbation du budget Ce point serait à systématiser pour chaque CM » Réponse de M le Maire par mail du 12/09/2024 « Tout d’abord rappeler ce qu'est une décision du Maire : il faut se rapporter à la délibération 2020-33 prise en début de mandat le 15/06/2020 qui était la quasi reconduction de la délibération prise lors du mandat 2014/2020 Cette délibération vise à pouvoir faire fonctionner la commune au quotidien sans attendre des délibérations prises lors des réunions du Conseil environ toutes les 6 semaines Pour mémoire les DIA ne font l'objet à Villaz d’une décision formalisée (qui s'apparente à une délibération en termes de gestion c'est-à-dire avec transmission au Préfet, affichage, gestion administrative, information des élus.) que depuis le précédent mandar. Pour ce qui concerne le sujet des marchés qui fait l'objet de la question de Denis, à Villaz nous avons limité la délégation du Maire pour les engagements à 90 000€ HT (au-delà il y a délibération spécifique), c'est plutôt faible par rapport à d'autres communes de notre taille Pour les montants inférieurs nous travaillons généralement de la façon suivante (parfois il y a plus de devis, parfois il n'y en a qu'un seul compte tenu de la spécificité ou de l'urgence) : - Moins de 10.000 € AT : 1 devis mini - De 10.000 à 20.000 : 2 devis - De 20.000 à 40.000 : 3 devis - Au-delà de 40.000 € HT (seuil de consultation pour les marchés travaux) il y a formalisation de la consultation et la commission CAO est invitée à la sélection des entreprises Tous les engagements sont ensuite matérialisés par ma signature Ceci dit tous les engagements ne peuvent faire l'objet d’une décision formalisée ce qui représenterait une charge supplémentaire pour les services. Une analyse interne montre que plus de 80% des engagements (plus de 220 depuis le début de l’année 2024) représentent un montant inférieur à 2000€ et 95% représentent un montant inférieur à 5000€ Par ailleurs j'ai contacté d'autres communes pour savoir comment elles opèrent... Certaines (plutôt les petites) ne prennent pas de décisions formalisées du tout, d’autres prennent des décisions formalisées à partir de 3000 ou 5000, d’autres (plutôt moyennes communes comme nous) à partir de 40 000€ et d'autres enfin n'ont pas fixé de limite au maire pourvu que les crédits soient inscrits au budget. Tous les « formats » sont donc présents, de notre côté notre fonctionnement n'a jamais fait l’objet d'observations de la part de la Trésorerie ni de la Préfecture Ceci dit je pense que nous pouvons néanmoins améliorer les choses. Je propose donc dorénavant de procéder par décisions formalisées pour les marchés de 40 000€ à 90 000€ (avec donc dans ce cas information du Conseil même si la CAO a été consultée) et d'informer la commission finances pour tous les engagements de 10 000 à 40 000€ (le compte rendu diffusé permettra alors d'informer aussi tous les élus) Dans ce cadre les engagements pris récemment (maitrise d'œuvre rénovation salle d'animation pour 70 000€ et marché nettoyage pour 60294€ feront donc l’objet de décisions formalisées qui seront présentées ce prochain Conseil » 22- C. GRANDMOTTET : Concernant les plantations au Varday. Une espèce invasive étouffe tous les arbres nouvellement plantés. Qui suit ce dossier. Réponse : Il faut rencontrer l'ONF sur ce sujet. Pour une partie, l'ONF estime que c'est une végétation acceptable. Les chênes n'ont pas bien repris. L'ONF est perplexe sur la capacité des chênes à reprendre compte-tenu de l’évolution climatique. I y a un programme de remplacement. À. FALABRINO : Dans le secteur du stade, il fait savoir que c'est envahi de ronces. La séance est levée à 21h14 Le secrétaire de séance, à æ (7 Lionel! ROQUES \ N ET So 23