Procès Verbal - pv cm 250923

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 290925

Procès Verbal - pv cm 030423

Procès Verbal - PV CM 250923

Procès Verbal - 5 250923 PV CM publication

Procès Verbal - pv cm 041124

Procès Verbal - pv juillet 1

Procès Verbal - pv cm 300924

Procès Verbal - pv cm 090623 2

Procès Verbal - pv cm 13 02

Acte - Pub des actes CM 250923

Procès Verbal - pv cm 250923 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Chasse-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 250923)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Humanitaire, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 1

Chasse-sur-Rhône,

Le 30 octobre 2023.

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 À 18H30

salle Jean MARION

Élus : 29

Présents : 23

Absents : 2

Pouvoirs : 4

Votants : 27

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le dix-huit septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à

18h30 en session ordinaire, salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.

Présents : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, DEGLISE,

RENAUD, BOUCHAMA, BALSAMO, COMBALUZIER, PROIA, BELLABES,

LOPEZ, SAUVAGE, FRECHOSO, JEAN, DOUKKALI, KADRI, RANDON-

BERNET, GANDINI, CHARLEMAGNE, DANIELE, ESTATOF, CULIBRK.

Absents : M. Mme HAMOUDA, GUILLET.

Excusés ayant laissé

procurations :

Mme GACEM à M. DEGLISE, M. BORG à M. BOUVIER, Mme DUMAS à

M. CHARLEMAGNE, Mme BRUMANA à Mme DANIELE.

Secrétaire de séance : M. BELLABES

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités

territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent désigner parmi leurs membres un

secrétaire de séance.

Monsieur BELLABES est désigné secrétaire de séance avec 21 voix contre 6 pour Madame

DANIELE.

Approbation du PV du 10 juillet 2023 :

Muriel DANIELE regrette que les modifications apportées à un PV n’apparaissent que dans

le PV de la séance suivante. Monsieur le Maire rappelle que c’est effectivement la règle,

à Chasse-sur-Rhône comme partout.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 2

Le PV de la séance du 10 juillet 2023 n’appelle pas de remarque. Il est adopté à

l’unanimité.

INFORMATION – Présentation : Christophe BOUVIER

Rendu-compte sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

N° décision Objet de la décision Montant / explication

2023/05 du

31 juillet

Marché de services relatif aux

prestations de transports scolaires

Lot 1 : transports réguliers

Lot 2 : transports occasionnels

Montant maximum

200 000 € H.T.

10 000 € H.T.

1°) ADMINISTRATION GENERALE – Présentation : C. DEGLISE

Tirage au sort de nouveaux élèves de CM1 pour le conseil des enfants

Lors du conseil municipal du 4 juillet 2022, les élus avaient adopté la délibération créant le

Conseil des Enfants de la commune de Chasse-sur-Rhône avec ses modalités de

fonctionnement. L’article 4 de la charte indique que le mode de désignation des

membres se fait par tirage au sort à la fois sur la base d’enfants de CM1 et CM2

volontaires, mais aussi d’enfants non volontaires, afin de n’écarter aucune parole

d’enfant notamment de ceux qui auraient des difficultés pour se mettre en avant et

n’oseraient pas se présenter.

En cette rentrée scolaire 2023, la seconde année du Conseil des enfants va débuter avec

le tirage au sort de nouveaux élèves de CM1 au conseil municipal de ce 25 septembre.

Ce tirage au sort se fera une nouvelle fois via un outil numérique et par classe.

Pour rappel, il y aura une fille et un garçon par classe qui seront nommés. Le tirage au sort

permettra également de tirer des noms sur une liste d’attente au cas où des enfants tirés

au sort ne pourraient ou ne souhaiteraient pas faire partie de ce conseil (notamment pour

la liste des non-volontaires).

Assisté d’un technicien, Cédric DEGLISE procède en séance à ces tirages au sort pour

compléter le conseil des enfants. La liste définitive sera communiquée après acceptation

des tirés au sort.

Il indique que la première réunion du nouveau conseil des enfants se tiendra en mairie

Mardi 17 octobre.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 3

2°) ADMINISTRATION GENERALE – Présentation : C. FRECHOSO

Création d’un Conseil des Sages

Madame FRECHOSO rappelle à l'assemblée que la municipalité souhaite mettre la

démocratie participative au cœur de son action publique. La création d’instances de

participation citoyenne en fait partie et à ce titre, la création d’un Conseil des Sages en

est un des piliers avec pour objectifs principaux :

 Donner la parole aux Chassères de plus de 65 ans et la prendre en compte ;

 Permettre aux citoyens de plus de 65 ans de participer à la vie de la commune, en

s’associant à des réflexions sur des projets d’intérêt collectif et à dimension sociale et

environnementale ;

 Favoriser l’expression de la citoyenneté.

 Reconnaitre et placer l’expertise des seniors au cœur des sujets de la Ville.

Les missions du Conseil des Sages sont les suivantes :

 Le conseil des sages peut transmettre au Maire et au conseil municipal des

propositions visant à l’amélioration de la vie de la commune

 Le conseil des sages peut être consulté et/ou sollicité par l’équipe municipale sur

tout projet municipal, sans identifier particulièrement des sujets qui concerneraient les

séniors.

 Le conseil des sages aura un rôle consultatif dans les politiques municipales et

pourra éventuellement proposer des projets qui lui sont propres.

Le conseil des sages a une mission d’information auprès des autres citoyens de la

commune sur leurs actions.

L’arbitrage des projets soumis et des suites à donner aux réflexions du conseil des sages

sera fait par la commune de Chasse-sur-Rhône.

Le conseil des sages sera composé de 14 membres à parité femmes / hommes. L’âge

minimum pour en faire partie est de 65 ans. Aucune durée de résidence sur la commune

n’est fixée comme critère pour faire partie du conseil des sages. Ne pourront siéger des

membres d’une même famille au sein de ce conseil (descendants, ascendants, frères,

sœurs, conjoints) ni de personne ayant des liens de famille avec des élus municipaux.

Un tirage au sort sera effectué lors du présent conseil pour choisir ses membres. Celui-ci

est réalisé à la fois sur une liste de citoyens volontaires (50%) mais aussi en tirant au sort

des citoyens qui n’ont pas proposé leurs candidatures (50%).

Le tirage au sort de ces 7 membres non-volontaires au départ est établi sur la base des

listes électorales avec une répartition par bureau de vote proportionnelle au nombre

d’inscrits par bureau de vote (3 membres sur le bureau de vote n°1, 2 sur chacun des 2

autres bureaux).Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 4

Ce mode de désignation permet ainsi d’avoir une représentativité plus large entre des

personnes qui seraient à l’aise avec l’engagement citoyen et ceux qui, dans un premier

temps, n’oseraient pas prendre la parole en public.

Les modalités de mise en œuvre de conseil des sages seront détaillées dans une charte

qui sera travaillée avec ses membres.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121.29,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE la création du Conseil des Sages de Chasse-sur-Rhône

- AUTORISE le choix de ses membres par tirage au sort

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

Monsieur le Maire indique à Pierre-Marie CHARLEMAGNE qu’il ne peut pas être candidat

au conseil des sages en étant conseiller municipal. Pierre-Marie CHARLEMAGNE ne

maintient pas sa candidature.

Pascal ESTATOF demande des précisions sur la durée du mandat des sages et les

conditions d’information des habitants. Monsieur le Maire indique qu’un courrier a été

adressé à tous les plus de 65 ans inscrits sur les listes électorales, lesquels ont pu

candidater. Une charte de fonctionnement sera définie avec le conseil des sages lors de

sa première réunion. Il sera proposé une durée de 3 ans pour leur mandat.

Avec l’assistance d’un technicien, il est procédé en séance aux tirages au sort.

Un courrier sera désormais adressé à tous les tirés au sort. La liste définitive du conseil des

sages sera communiquée après acceptations de leur part.

3°) FINANCES – Présentation : S. DOUKKALI

Attribution d’une subvention exceptionnelle en soutien humanitaire suite au Séisme au

Maroc

Dans la nuit du vendredi 8 septembre 2023, un séisme exceptionnel a frappé le

Maroc, dans la région de Marrakech, faisant plus de 2900 morts et 5600 blessés. Des

milliers de personnes se trouvent actuellement sans logement, sans nourriture et sans

accès à l’eau.

L’Association des Maires de France a mobilisé son réseau depuis l’annonce de cette

catastrophe et a lancé un appel aux dons pour porter assistance aux populations

sinistrées.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 5

Face à la tragédie humaine causée par ce séisme dévastateur, le Conseil Municipal

de Chasse-sur-Rhône exprime toute sa solidarité envers les populations touchées.

Il souhaite apporter une aide financière aux très nombreuses victimes en soutenant les

organisations non gouvernementales présentes sur le terrain.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et

L. 1115-1 ;

Vu les terribles conséquences du séisme survenu au Maroc pour les populations locales,

Considérant la gravité de la situation et la nécessité d'apporter une aide aux

populations touchées,

Considérant l'engagement de la Ville de Chasse-sur-Rhône en faveur de la solidarité

internationale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 000 euros en soutien aux victimes du

récent séisme au Maroc,

- DIT que cette subvention sera versée à une ONG ou un fonds en partenariat avec

l’AMF et mandatée sur le budget de la Ville, article 6745, au titre de l'aide humanitaire

d'urgence,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder toutes les formalités administratives et

financières utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

4°) FINANCES – Présentation : C. LO CURTO

Attribution d’une subvention exceptionnelle aux Restos du Cœur

Madame LO CURTO, Première Adjointe, rappelle le contexte national d’inflation des prix

à la consommation qui ne cessent de croitre, notamment ceux de l’énergie, de

l’alimentation et dans une moindre mesure des produits manufacturés et des services.

L’association des Restos du Cœur a rapidement réagi pour continuer d’aider les plus

démunis. Le volume de ménages éligibles à l’aide alimentaire a considérablement

augmenté. Il est notamment observé cent familles de plus que l’an dernier aux Restos du

Cœur de Givors en septembre 2023 par rapport à la même période l’an dernier. Ce sont

565 familles, soit 1200 personnes qui sont inscrites à l’antenne givordine en septembre

2023.

Face aux difficultés financières, l’association a fait le choix de maintenir le barème d’été

sur la période hivernale qui approche (le barème d’hiver s’adresse habituellement à des

ménages dont les ressources sont un peu moins modestes qu’à ceux éligibles au barème

d’été). Cela se traduira donc par l’impossibilité de s’inscrire aux Restos du Cœur en cetteMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 6

fin d’année 2023 pour la centaine de ménages qui dépasse le plafond du barème d’été

mais qui était pourtant auparavant éligible au barème d’hiver.

Par ailleurs, l’association a prévu de réduire d’un tiers le contenu des paniers de l’aide

alimentaire apportée aux bénéficiaires. En effet, les ménages qui étaient jusqu’à présent

éligibles à 9 points d’aide alimentaire (contenu du panier de courses aux restos du

cœur) ne bénéficieront plus que de 6 points de produits (pour précision, un point

correspond par exemple à des produits laitiers, un autre point à des produits contenant

des glucides etc.).

La solidarité étant au cœur de l’action municipale, il convient d’apporter le soutien de la

Ville de Chasse-sur-Rhône aux Restos du cœur par le versement d’une subvention

exceptionnelle d’un montant de mille euros, à verser à l’antenne de Givors de cette

association.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1611-4 et L2311-

7,

Vu le budget primitif 2023 voté le 13 février 2023,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 3 avril, 9 juin et 10 juillet 2023 attribuant pour

l’année 2023 des subventions aux associations,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- APPROUVE la subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € (mille euros) versée à

l’antenne locale de Givors des Restos du Cœur.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6574 du Budget Général 2023.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

5°) FINANCES – Présentation : S. RENAUD

Attribution d’une subvention à l’association Europa Donna

L’accès à la santé pour tous demeure une préoccupation au cœur de l’action sociale

de la municipalité. Face au constat dressé par les professionnels en matière de non-

recours aux soins et aux services de santé, et également d’isolement plus prononcé

depuis la crise sanitaire du Covid-19, le Centre Communal d’Action Sociale et ses

partenaires proposent un forum de la santé et du bien-être le vendredi 20 octobre 2023.

En complément de la trentaine de stands d’informations, d’échanges, d’ateliers et

d’animations proposés autour du bien-être physique, mental et social, deux évènements

sportifs sont organisés en concomitance de ce forum au sein du complexe sportif du

Moleye. Le cross des élèves de l’école Pierre Bouchard et le match de Rugby RCCRMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 7

manifesteront la dimension solidaire de la pratique sportive en soutenant deux causes

sanitaires. Les dons récoltés dans le cadre du cross seront reversés à l’association

« Tellement proches » de lutte contre les cancers pédiatriques et ceux récoltés dans le

cadre du match de Rugby par l’intermédiaire d’une tombola seront reversés à

l’association « Europa Donna » de lutte contre le cancer du sein.

En référence à la campagne annuelle « Octobre Rose » programmée à l’échelle

nationale au mois d’Octobre pour sensibiliser et mieux dépister le cancer du sein, la Ville

de CHASSE-SUR-RHONE souhaite apporter sa contribution à la lutte contre cette maladie

par un soutien financier sous forme de challenge.

Chaque euro collecté par le RCCR par la vente de tickets de tombola aux particuliers se

traduira par un euro également reversé par la Ville de Chasse-sur-Rhône sous forme de

subvention à l’association Europadonna, dans la limite d’un plafond de 500 €.

Muriel DANIELE demande pourquoi une somme fixe n’est pas proposée au vote au lieu

d’un montant par ticket vendu. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un choix même

de l’association par principe. L’aide possible est toutefois plafonnée.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1611-4 et L2311-

7,

Vu le budget primitif 2023 voté le 13 février 2023,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 3 avril, 9 juin et 10 juillet 2023 attribuant pour

l’année 2023 des subventions aux associations,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- APPROUVE la subvention plafonnée à 500 € (cinq cent euros) maximum à l’association

Europa Donna.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6574 du Budget Général 2023.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

6°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO

Pertes sur créances irrécouvrables

Monsieur BALSAMO, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que le Trésor Public – Service

de Gestion Comptable de Vienne - a transmis en mairie un état de créances

irrecouvrables à admettre en non-valeur.

Cet état correspond à d’anciens titres émis par la commune depuis 2013 dont le

recouvrement n’a pu être mené à son terme par la Trésorerie en charge du

recouvrement.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 8

L’admission en non-valeur est demandée par la Trésorerie lorsqu’elle démontre que les

relances, mises en demeure, oppositions à tiers détenteurs et poursuites effectuées par

voie d’huissiers de justice sont restées infructueuses et n’ont pu permettre ce

recouvrement.

L’irrécouvrabilité des sommes présentées étant avérée, plus aucune poursuite ne

pouvant être envisagée, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Il est à préciser qu’une reprise sur créances irrécouvrables reste toujours possible en cas

d’évolution de la solvabilité des débiteurs.

Le total de l’état présenté s’élève à 9645,30 €.

Muriel DANIELE demande s’il ne s’agit pas de la même chose que la délibération déjà

votée en juin.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit ici d’admissions en non-valeur pour créances

irrecouvrables et non d’une perte pour créance juridiquement éteinte suite à une

décision de justice.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1617-5,

Vu le budget primitif 2023,

Après avoir écouté l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité des

votants :

- APPROUVE ces admissions en non-valeur pour un montant global de 9645,30 €

- PRECISE que ces montants sont prévus au budget primitif 2023 sur le chapitre 65 - autres

charges de gestion courante.

7°) FONCIER – Présentation : C. BOUVIER

Avenant à la convention de veille et de stratégie foncière avec l’EPORA

L’Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement

public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service

public. Il est compétent pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes

opérations immobilières de nature à faciliter l’aménagement. L'EPORA est ainsi habilité à

effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à

participer à leur financement.

L'intervention de I'EPORA au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre

d'intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Intervention

(PPI) de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son

Conseil d’administration du 05 mars 2021.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 9

Le Conseil Municipal a délibéré le 12 juillet 2021 et autorisé la signature d’une convention

d'étude et de veille foncière entre la Commune de Chasse-sur-Rhône et EPORA d’une

durée de 6 ans. Cette convention a pour objectif de permettre à I'EPORA d'intervenir en

soutien de la Commune pour procéder aux études préalables à la réalisation d'un projet

futur d'aménagement, ainsi que d'acquérir, soit de façon amiable, soit par préemption,

des biens immobiliers situés dans le secteur concerné pour le compte de la Commune,

laquelle s'est ainsi engagée à terme à en devenir propriétaire.

L’EPORA fixe un montant d’encours maximum, c’est-à-dire de dépenses stockées

attachées à la présente convention de 1 500 000 € HT.

Au titre de sa compétence relative à I‘Habitat et au Programme local de I’Habitat, la

Communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération (VCA) doit être

partie prenante à cette convention laquelle devient donc tripartite. Il est rappelé que

depuis le transfert de la compétence urbanisme à VCA, le droit de préemption urbain

renforcé sur l’ensemble du territoire est au bénéfice de l’agglomération.

À cette fin, les parties souhaitent instaurer une relation de coopération afin de réaliser

leurs missions communes de service public.

C'est donc sur la base de cette coopération horizontale que Ia Commune, VCA et

I'EPORA décident de conclure la présente convention d'études et de veille foncière.

Vienne Condrieu Agglomération souhaite mettre en place une stratégie foncière sur le

périmètre de la ZAE de l’Islon et porter des acquisitions foncières via la convention

tripartite avec l’EPORA. Ainsi le besoin d’encours des deux collectivités sur le territoire de

la commune de Chasse-sur-Rhône se voit modifié.

Il est donc proposé un avenant à la convention d’étude et de veille foncière afin

d’augmenter l’encours de 4,5 millions d’euros et portant celui-ci à un total de 6 millions

d’euros.

Muriel DANIELE trouve cette délibération floue et avec un total d’encours possible trop

élevé.

Monsieur le Maire répond que cette délibération correspond à une attente du Président

de Vienne Condrieu Agglomération afin de lui permettre de pouvoir préempter si besoin

en zones d’activités économiques.

Loïs BELLABES précise que la compétence économie est une compétence exclusive de

l’intercommunalité et que cet avenant ne coûtera donc absolument rien à la

commune. Une convention directe entre l’agglomération et EPORA n’était seulement

pas possible, d’où la nécessité de cette délibération afin de revoir le montant de

l’encours global.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121.29,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 10

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés avec 23 POUR et 4 CONTRE :

- APPROUVE la présente délibération et l’avenant à la convention d'études et de veille

foncière n°00B091 à conclure entre la commune de Chasse-sur-Rhône, Vienne Condrieu

Agglomération et l’EPORA,

- AUTORISE le Maire de la Commune à signer l’avenant à la convention correspondante

et plus généralement pour toutes les procédures et documents d’exécution relatifs à

cette dernière.

8°) FONCIER – Présentation : C. BOUVIER

Acquisition EPORA rue de la Convention - Parcelles AN n°460-526-463

La propriété appartenant à Monsieur GUERIN Serge a été proposé à la vente amiable à

la collectivité pour ce bien situé 51 rue de la Convention, cadastré AN 460-526 et n°463

(lot n°2) de la copropriété. Les parcelles d’une superficie totale de 96 m² comprennent à

l’étage une entrée, une cuisine aménagée et équipée, un séjour, une salle d’eau

refaite, un WC ; au rez-de-chaussée, une chambre et une pièce de rangement. Le

logement dispose d’une cave à l’extérieur dans la cour commune.

Dans le cadre de la Convention de veille et de stratégie foncière conclue entre la

Commune, Vienne Condrieu Agglomération et l’EPORA afin de favoriser les projets

urbains, la Commune à solliciter l’EPORA pour l’acquisition du tènement décrit ci-dessus.

Ce bien a été estimé par France Domaines en date du 01 mars 2023 à 160 000€ assortie

d’une marge d’appréciation.

Après négociations entre les parties, le prix d’achat est de 180 000€.

La commune a sollicité EPORA pour l’accompagner sur les opportunités

d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés

dans le périmètre d’intervention de la convention de veille et de stratégie foncière.

CONSIDÉRANT le projet de requalification du territoire de Chasse-sur-Rhône en

revitalisant et redensifiant plusieurs secteurs de la commune, et notamment le centre-

bourg,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre la Commune de Chasse-sur-Rhône a sollicité EPORA

pour l’accompagnement sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions

qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre urbanisable de la

commune, et notamment du centre-bourg,

CONSIDÉRANT la situation stratégique du tènement appartenant à Monsieur GUERIN

Serge,

CONSIDERANT l’avis des Domaines du 01 mars 2023 sus-mentionné, ;Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 11

CONSIDÉRANT l’accord amiable entre EPORA et les propriétaires, en vue de l’acquisition

pour un montant de 180 000€ du bien situé 51 rue de la Convention, cadastré AN 460-

526 et n°463 (lot n°2) de la copropriété d’une superficie de 96 m²,

CONSIDÉRANT que le bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement et

conformément aux termes de la convention de veille et de stratégie foncière,

Muriel DANIELE indique qu’elle ne souhaite pas voter cette délibération sans nouveau bilan

cumulatif. Monsieur le Maire rappelle que la commune reste bien dans son enveloppe en

additionnant simplement les délibérations votées antérieurement.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés avec 23 POUR et 4 CONTRE :

- APPROUVE l’acquisition par l’EPORA du bien susmentionné au prix de 180 000€,

- APPROUVE la rétrocession du bien, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la

commune, aux conditions prévues dans la convention de de veille et de stratégie

foncière.

9°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : L. BELLABES

Mise à jour du tableau des effectifs suite à avancements de grade

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, Monsieur BELLABES rappelle à

l’assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe

délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois

afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancements de grade

établi pour l’année 2023.

Cette mise à jour, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois

d’origine et la création des emplois correspondant aux grades d’avancement.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, conformément à l’article 34 de la loi précitée, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou établissement.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services et qu’il convient de modifier le tableau des

effectifsMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 12

Vu l’avis du comité technique du 8 juin 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DECIDE la suppression des emplois suivants :

1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du

01/12/2023.

1 Adjoint technique à temps complet à compter du 01/10/2023.

2 ATSEM principaux 2ème classe à temps complet à compter du 01/10/2023.

- DECIDE la création des emplois suivants :

1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du

01/12/2023

1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du

01/10/2023

2 ATSEM principaux de 1ère classe à temps complet à compter du 01/10/2023

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois sont inscrits au budget communal de l’année 2023, au chapitre 012.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

10°) CULTURE – Présentation : C. MARTIN

Mise à jour du règlement intérieur de la bibliothèque

La bibliothèque municipale de Chasse-sur-Rhône fait partie du réseau Vienne Trente & +

depuis la convention signée en 2020.

Suite à cette convention, le projet de carte unique a été mis en place avec une carte,

un abonnement et un accès possible dans les 16 bibliothèques constituant le réseau.

Les tarifs, le nombre de prêts, la durée de prêts, les pénalités de retard, les usagers

pouvant bénéficier de la gratuité (écoles, assistantes maternelles, ...), l’âge de la

gratuité, ont fait l’objet de changements validés collectivement en groupes de travail

intercommunal.

Il convient alors de mettre à jour le règlement intérieur de la bibliothèque.

Ce projet de règlement a été élaboré en groupe de travail avec plusieurs membres des

autres bibliothèques du réseau afin d’avoir des règlements intérieurs similaires et faciliter

la circulation des usagers d’une bibliothèque à une autre.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPPROUVE la mise à jour du règlement intérieur de la bibliothèque de Chasse-sur-

Rhône.

11°) ACTION SOCIALE – Présentation : C. LO CURTO

Approbation du PPGDID, plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

La réforme du logement social s’opère par une harmonisation des pratiques d’accueil et

d’information auprès des demandeurs, ainsi que des pratiques de gestion partagée des

dossiers et l’homogénéisation des règles d’attribution des logements.

La loi ALUR du 24 mars 2014 confère aux EPCI dotés de la compétence habitat et ayant

au moins un quartier prioritaire sur leur territoire le pilotage et la mise en œuvre du plan

partenarial de gestion et d’information des demandeurs.

L’objectif poursuivi par Vienne Condrieu Agglomération dans le cadre de ce plan est de

rendre plus transparente la gestion de la demande de logement social, tant pour les

acteurs entre-eux que vis-à-vis des demandeurs. L’élaboration de ce plan et sa mise en

œuvre impliquent les acteurs de cette gestion de la demande et des attributions auprès

de Vienne Condrieu Agglomération, à savoir l’Etat, les bailleurs sociaux, les

départements de l’Isère et du Rhône, Action Logement Services, des associations

œuvrant en faveur du logement (RIVHAJ, ADIL, associations de locataires), les mairies et

leurs CCAS.

Tous les acteurs ont été réunis par l’agglomération dans le cadre des Conférences

Intercommunales du Logement (CIL) depuis 2021, pour être associés à l’élaboration du

PPGDID, comme outil qui permet de définir le contenu et les contours des nouvelles

modalités de gestion de la demande de logement social. Elle s’est réunie le 27 juin 2023

et a permis d’exprimer un avis favorable sur le projet de plan.

Plus précisément, le PPGDID prévoira pour une durée de 6 ans à compter de son

approbation en conseil communautaire les modalités d’accueil, d’information et de

gestion partagée de la demande de logement social (notamment par la mise en place

d’un SIAD (service d’information et d’accueil du demandeur), ainsi que la mise en place

d’un système homogénéisé de cotation de la demande de logement social commun à

tous les bailleurs sociaux du territoire de Vienne Condrieu Agglomération.

Le PPGDID s’articule autour de trois axes :

- Satisfaire le droit à l’information (plus de lisibilité sur les conditions d’accès au

logement social et sur les lieux d’information, avec une harmonisation du contenu de

l’information délivrée quel que soit le service d’information recevant le demandeur).Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 14

Des SIAD (services d’accueil et d’information) structureront la gestion de l’information

auprès des demandeurs sur le territoire de l’agglomération.

- Organiser la gestion partagée de la demande (modalités d’enregistrement des

dossiers et répartition des guichets d’enregistrement).

- Définir un système de cotation de la demande. Rendu obligatoire par la loi ELAN,

ce système définit l’ensemble des critères et pondérations à partir desquels les dossiers

des demandeurs se voient attribuer une notation. Cette notation est calculée

automatiquement par le Système national d’enregistrement, et apparaît visiblement

pour le demandeur sur son interface. La loi relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l'action publique locale (dite loi 3DS) a établi la date butoir de mise en œuvre de

cette cotation au 31 décembre 2023. Certaines communes sont appelées à utiliser la

cotation de logement social en qualité de réservataire de logement social. En effet,

chaque réservataire peut prendre appui sur la cotation, dans son examen des

demandes, pour faire remonter des dossiers aux bailleurs sociaux quand un logement

de son contingent se libère.

Trois types de SIAD (services d’accueil et d’information) sont organisés selon le degré du

service apporté aux demandeurs :

- Niveau 1 d’information générale : renseignements d’ordre général auprès de tout

demandeur qui en fait la demande sans distinction de lieu de résidence ou de

composition familiale (sur le parc de logement le process de dépôt de la demande,

transmission du Cerfa d’enregistrement, orientation vers le portail grand public ou vers

le service de niveau 2). Ce niveau ne permet pas l’accès du service d’information au

SNE (système national d’enregistrement) ; il s’adresse principalement aux communes

qui le souhaiteront, et aux associations œuvrant pour le logement. L’agglomération

proposera des documents supports et des formations aux SIAD proposant ce service.

- Niveau 1 bis d’information sur l’état d’avancement de la demande :

renseignements individuels délivrés dans le cadre d’un rendez-vous conseil portant sur

l’état d’avancement du dossier. Ce service est assuré sans distinction de lieu de

résidence ou de composition familiale. Ce niveau permet l’accès du service

d’information au SNE ; il s’adresse principalement aux communes qui le souhaiteront.

- Niveau 2 d’enregistrement, de suivi et d’accompagnement de la demande :

informations (sur le parc de logement, le process de dépôt d’une demande, le

fonctionnement de la cotation) et enregistrement de toutes les demandes de

logements adressés au service. Ce niveau de service s’adresse principalement aux

bailleurs sociaux et à Action Logement Services (pour les salariés).

La Ville de Chasse-sur-Rhône joue un rôle d’accueil et d’information auprès des

demandeurs de logement par l’intermédiaire de son CCAS. A ce titre, la commune

valorisera son service déjà existant d’accueil et d’information des demandeurs pour

s’inscrire dans le PPGDID, dès lors qu’il aura été rendu exécutoire par la délibération

présentée au conseil communautaire le 14 novembre 2023 (la commune sera appelée à

signer une convention d’application, venant préciser son rôle de guichet d’accueil).Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 15

La commune, en approuvant ce plan, confirme son inscription en tant que « guichet

d’accueil » dans le service d’information et d’accueil des demandeurs déployé sur le

territoire, et sa volonté d’utiliser le nouvel outil de la cotation dans l’exercice de ses

fonctions de réservataire de logement social.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

Vu la loi du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté ;

Vu la loi du 23 novembre 2018 dite ELAN, évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique ;

Vu la loi du 21 février 2022 dite 3DS, relative à la différenciation, à la décentralisation et à

la déconcentration ;

Vu le Contrat de ville 2015-2020, adopté par délibération du conseil communautaire le

26 septembre 2012 et prolongé par le Protocole d’accords réciproques et renforcés

délibéré le 1er octobre 2019, puis par la loi de finances 2022 ;

Vu le Programme local de l’habitat 2023-2029 adopté par délibération du conseil

communautaire le 21 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Conférence intercommunale du logement du 27 juin 2023 sur le

projet de PPGDID,

Vu le projet de Plan partenarial pour la gestion de la demande et l’information des

demandeurs transmis par Vienne Condrieu Agglomération suite à la présentation en

Conférence intercommunale du logement ;

Vu les dispositions du CGCT (code général des collectivités territoriales) ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et son article R.441-2-11 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DONNE un avis favorable au plan partenarial de gestion et d’information de la

demande de logement social.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

plan.

12°) INTERCOMMUNALITÉ – Présentation : C. BOUVIER

Convention de versement d’un fonds de concours de VCA à la commune de Chasse-sur- Rhône dans le cadre du plan de mobilité

En application des principes délibérés au Conseil du 31 janvier 2023, un projet de la

commune de Chasse-sur-Rhône concourt aux objectifs du PDM et peut faire l'objetMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 16

d'une subvention d'investissement dans ce cadre : la commune de Chasse-sur-Rhône

crée en effet un cheminement piéton reliant la rue des écoles et le chemin des roues,

depuis l'extrémité de la rue Jean Moulin jusqu'au parc Haour, ce qui permettra

notamment aux piétons de rejoindre en sécurité la mairie et la bibliothèque municipale

depuis les écoles.

Le montant des travaux éligibles est de 9 760 € HT. Il est proposé d'attribuer à la

commune de Chasse-sur-Rhône un fonds de concours de 4 880 € HT.

Dans tous les cas, le montant de subvention accordé est un montant maximum, si le

coût total des dépenses réelles s’avère être inférieur au coût d'opération mentionné ci-

dessus, la participation de l'Agglomération sera ajustée à 50 % des dépenses réelles (HT)

à charge de la commune. La commune dispose d'un délai de deux ans pour achever

les travaux.

Pierre-Marie CHARLEMAGNE évoque également la sécurisation de la rue Jean Moulin.

André COMBIER expose les travaux projetés.

Délibération adoptée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16-1 du

CGCT,

VU la délibération n°23-40 du Conseil Communautaire du 31 janvier 2023 approuvant les

principes d'attribution de fonds de concours dans le cadre du PDM,

VU la convention de versement d’un fonds de concours de VCA à la commune de

Chasse-sur-Rhône dans le cadre du plan de mobilité

CONSIDÉRANT le projet de requalification du territoire de Chasse-sur-Rhône en

revitalisant et redensifiant plusieurs secteurs de la commune, et notamment le centre-

bourg,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- APPROUVE le versement d'une subvention d'équipement de 4 880 € à la commune de

Chasse-sur-Rhône au titre du Plan de Mobilité pour la création d'un cheminement piéton

entre l'extrémité de la rue Jean Moulin et le parc Haour.

Si les dépenses réelles sont inférieures au montant prévisionnel, les montants accordés

seront ajustés selon les coûts réels à 50 % du reste à charge HT de la commune. La

commune dispose d'un délai de deux ans pour achever les travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire Christophe Bouvier à effectuer les démarches et à signer

avec Vienne Condrieu Agglomération tout document afférent à la présente

délibération, et notamment la convention d'attribution de fonds de concours.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 17

13°) INTERCOMMUNALITÉ – Présentation : C. BOUVIER

Groupement de commandes : marché de réalisation prestations topographiques et de

prestations foncières pour les besoins des services de Vienne Condrieu Agglomération et

de certaines communes du territoire

Dans le cadre du schéma de mutualisation des services adopté par ViennAgglo « action

1 - groupements de commandes » et afin d’optimiser les achats, il est proposé à la ville

de Chasse-sur-Rhône de s’associer à Vienne Condrieu Agglomération pour lancer un

marché de réalisation de prestations topographiques et foncières sur le territoire de

Vienne Condrieu Agglomération, en groupement de commandes.

Une première consultation sera lancée en appels d’offres pour les prestations foncières.

Une deuxième consultation sera lancée ultérieurement en appels d’offres pour les

prestations topographiques. La présente convention est valable pour les deux

consultations.

La forme du marché est un accord-cadre à bons de commande avec maximum.

Le marché est prévu pour une durée d’un an, reconductible trois fois un an.

Il n’est pas prévu de décomposition en lots.

Vienne Condrieu Agglomération est le coordonnateur du groupement de commandes.

Elle organisera la consultation des entreprises. Chaque membre du groupement

s’engage à exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres.

Une convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est joint à la

présente délibération, définit les conditions administratives et financières du

fonctionnement de ce groupement.

Il convient ainsi de valider ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les

procédures nécessaires pour adhérer à ce groupement de commandes.

Délibération adoptée :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU l’article L2113-6 du Code de la commande publique,

VU la convention constitutive du groupement de commandes proposée par Vienne

Condrieu Agglomération,

Considérant que Vienne Condrieu Agglomération propose à la Commune de Chasse-

sur-Rhône d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché de

prestations topographiques et d’un marché de prestations foncières, afin d’effectuer

plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de permettre d’optimiser les

prix des prestations,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 18

- DECIDE de l’adhésion de la Commune au groupement de commandes formé par

Vienne Condrieu Agglomération pour des prestations topographiques et des prestations

foncières.

- AUTORISE Vienne Condrieu Agglomération à signer l’accord-cadre pour le compte de

la Commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et

signer tous documents afférents à la présente délibération, notamment la convention

constitutive du groupement.

14°) VOEU – Présentation : C. DEGLISE

Vœu dénonçant le manque de moyens alloués à l’hôpital public

De Feurs (42) à Givors (69), en passant par Vienne (38), nous ne comptons plus les

établissements hospitaliers qui annoncent la fermeture de services, par faute de moyens

humains ou matériels.

Le lundi 18 septembre, le personnel soignant du Centre Hospitalier Lucien Hussel à Vienne

était mobilisé pour dénoncer la fermeture de sa Structure Mobile d'Urgence et de

Réanimation (SMUR) et réclamer l’octroi de moyens supplémentaires pour son service des

urgences, qui faute de médecins, est également en proie à une fermeture.

Bien que le préambule de la Constitution garantisse en son sein, « la protection de la

santé » pour tous, force est de constater que ce principe ne cesse de voir son application

s’atténuer partout en France.

La pandémie de Covid a révélé la gravité d’une situation préexistante concernant l’état

des structures hospitalières, dans lesquelles aucun service n’est épargné. Il est clair que les

soignants ne sont plus en capacité d’exercer leurs fonctions, ô combien nécessaire à la

société, dans des conditions dignes et viables.

Dans le cas du Centre Hospitalier Lucien Hussel, ce ne sont pas que les usagers viennois

qui sont impactés, mais également chassères, roussillonnais ou habitants des communes

avoisinantes qui ne peuvent plus disposer d’un accès aux soins gratuits de proximité.

Cette inégalité territoriale entre les habitants des grandes métropoles et les communes

péri-urbaines ou rurales doit cesser, pour permettre un service public de santé fonctionnel

et accessible pour tous.

Malheureusement, l’hôpital public n’a plus la capacité d’accueillir, de soigner, de faire

de la prévention et d’assurer convenablement sa mission de service public. Il est victime

des politiques néo-libérales et des cures d’austérité successives qui finiront sans nul doute

par l’achever, à l’instar de ce qu’il se passe actuellement à Vienne.Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 19

Nous souhaitons qu’il soit mis un terme à cette médecine à deux vitesses et ces logiques

de marchandisation de la santé aux dépends des plus vulnérables, pour que l’accès à la

santé pour tous soit véritablement garanti.

Monsieur le Maire précise en complément que de nombreux Chassères travaillent à

l’hôpital de Vienne. Il évoque aussi les difficultés rencontrées par le SMUR et les autres

services menacés.

Le Conseil Municipal de Chasse-sur-Rhône,

Vu les articles L 2121-29 et L 2541-16 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’attachement des élus chassères au bon fonctionnement des services

publics,

Après en avoir débattu, à l’unanimité des présents :

- INVITE les autorités compétentes :

- A se mobiliser pour assurer une reprise en mains des services publics de la santé ;

- A procéder au recrutement de personnels de santé qualifiés ;

- A améliorer les salaires et les conditions de travail des personnels de santé ;

- A assurer à l’ensemble des usagers de Chasse-sur-Rhône et des communes

avoisinantes un accès aux soins pour tous et le plus rapidement possible.

Une copie de ce vœu sera transmise au directeur de l’Agence Régionale de Santé, au Ministre de la santé, aux Députés ainsi qu’aux Sénateurs de l’Isère.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire effectue un point sur le calendrier des

évènements à venir. Il évoque notamment :

- Le petit déjeuner du centre social (28 septembre)

- La ludomobile (29 septembre)

- Le départ en classe verte (1er et 7 octobre)

- La matinée de la communauté arménienne (8 octobre)

- Le forum santé (20 octobre)

- Le loto du rugby (4 novembre)

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra Lundi 6 novembre à 18h30.

Monsieur le Maire effectue ensuite un retour sur dernières informations relatives au dossier

des perfluorés.

Des œufs ont été prélevés et analysés avec l’ARS. Les résultats seront connus dans un mois

environ.

L’eau analysée cet été est en dessous du seuil des 100 nanogrammes par litre. D’autres

analyses sont à renouveler pour mesurer l’impact des nouveaux filtres à charbonMairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 20

notamment. La Métropole de Lyon devrait rejoindre les 14 communes dans leur dépôt de

plainte.

Monsieur le Maire propose enfin un tour de table.

Catherine MARTIN évoque la commission éducation du 3 octobre.

André COMBIER indique que les travaux sur la piste cyclable sont prévus la semaine

prochaine avec l’agglomération suite aux dégâts d’orages.

Pierre-Marie CHARLEMAGNE demande un balayage des graviers rue de la République. Il

évoque le manque de place de stationnement rue de la convention mais reconnait que

les permis avaient été accordés sous la municipalité de Monsieur BOSIO.

Muriel DANIELE dit ne pas avoir eu de réponse à ses derniers courriers. Monsieur le Maire

rappelle le dernier courrier adressé ce 29 août 2023 et rappelle la position de la CADA sur

ses demandes.

Muriel DANIELE indique également que l’ACCA demande une remise en état de

panneaux sur la faune sauvage. Le sujet sera travaillé avec les chasseurs.

Stéphane GANDINI effectue un rapide point sur le groupe de travail cimetières.

Maxime PROIA indique rechercher des créateurs pour le prochain marché de noël.

Sonia DOUKKALI évoque le forum de l’emploi du 23 novembre.

Sandrine RENAUD indique que le programme du forum santé est distribué dans les boîtes

aux lettres.

Pascal ESTATOF signale ne pas recevoir d’information des collectivités route de Vienne. Le

manque sera signalé.

Le tour de table étant achevé et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire lève

la séance à 20h25.

Le Maire

Christophe BOUVIER