Compte-Rendu - compte rendu 27 novembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu 27 novembre 2019 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 novembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 27 novembre 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 novembre 2019

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE 27 NOVEMBRE A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 19 NOVEMBRE 2019

PRESENTS : Mme THOREUX E, M. MOISAN J-J, Mme PERCHER M, Mme PASDELOU M, M. LE TIRAN JP, M. BOIVIN C, M NOEL O, Mme GRISON A, Mme BOISSIERE M, M. ROBERT A, Mme JOSSELIN S, M. HENRY G, M. LE LEURCH J-M.

ABSENTS : M. COLSON A ayant donné procuration à M. BOIVIN C,

Mme PETIT S ayant donné procuration à M. ROBERT A,

Mme LIGUET ayant donné procuration à Mme GRISON A,

M. GOUPIL D ayant donné procuration à M. MOISAN J-J,

M LEMARCHAND F,

BUCHON S,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme JOSSELIN S.

______________________________________

En ouverture de séance Madame Le Maire souhaite qu’une minute de silence soit observée en hommage aux 13 soldats français morts en mission au Mali.

Le compte-rendu de la séance du 30 octobre 2019 est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour est alors rappelé et complété par les questions diverses suivantes : 1. URBANISME – ACQUISITION FONCIERE - Parcelles D 394 et 395 – Monsieur et Madame GROSSET/ Madame Le Maire

2. BIEN COMMUNAL – « MAISON JAN » : Convention de mise à disposition des locaux avec l’association Très La Vie / Madame Le Maire

3. FINANCES - Don auprès de l’AFM pour le Téléthon 2019 / Monsieur HENRY

AFFAIRE N° 01

PERSONNEL – ASSURANCE STATUTAIRE

Adhésion au contrat-groupe du Centre de gestion des Côtes d’Armor

Rapporteur : Madame Le Maire

La couverture des risques statutaires des agents de la fonction publique territoriale (arrêts maladies, accidents de travail ...) relève de l’auto assurance communale.

C’est-à-dire que la collectivité doit contracter un contrat d’assurance pour être indemnisée des arrêts de travail des agents qu’elle emploie.

Il s’agit d’une cotisation annuelle indexée sur la masse salariale.

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CONSEIL MUNICIPAL

La commune adhérait jusqu’à présent au contrat-groupe proposé par SOFAXIS par l’intermédiaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor avec une franchise de 15 jours et les taux suivants : - 6,46 % pour les agents CNRACL : 24 agents

- 1,40 % pour les agents non CNRACL/IRCANTEC (≤ 28h/semaine) : 2 agents titulaires + 3 agents contractuels

COTISATIONS

VERSEES

REMBOURSEMENTS

PERCUS

SOLDE

2017 28 914,76 2 668,1 - 26 246,66

2018 32 181,77 14 523,28 - 17 658,49

2019 30 535,78 15 064,71 - 15 471,07

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a lancé dernièrement une consultation afin de proposer un contrat- groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...) pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Par délibération du 26 septembre 2018 le conseil municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

A l’issue de cette consultation le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques) s’est avéré être le mieux positionné et a été retenu par le Centre de Gestion au titre de son contrat-groupe.

La commune peut donc aujourd’hui adhérer à ce nouveau contrat groupe.

Trois options sont envisageables en fonction de la franchise retenue :

1. Franchise de 10 jours

2. Franchise de 15 jours

3. Franchise de 20 jours

GARANTIES

Franchise

10 jours

Franchise

15 jours

Franchise

20 jours

Agents

CNRACL

Décès Pas de franchise

6.25 %

5.84 %

5.64 %

Accidents du Travail/Maladie

Professionnelle

Maladie ordinaire

Longue Maladie. / Longue

Durée.

Maternité / paternité / adoption

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CONSEIL MUNICIPAL

ET, en option,

Formule tous risques avec une franchise de 10 jours uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Agents non

affiliés à la

CNRACL

(Ircantec

≤ 28 heures

semaine)

Accidents du

Travail Néant

0.95 %

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire

Maternité /

paternité / adoption Néant

Par ailleurs la contribution financière due par la commune au CDG 22, au titre de la gestion du contrat groupe, a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à :  0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL

 0,07% pour le contrat IRCANTEC.

Ces frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés.

M. LE TIRAN estime que le terme « d’auto assurance » n’apparaît pas adapté précisant que la commune doit souscrire une assurance si elle souhaite être indemnisée.

M. HENRY s’interroge sur l’opportunité de souscrire un contrat avec une franchise à 10 jours au regard de la faible incidence financière.

Mme le Maire précise que cette franchise était, jusque-là, de 15 jours et que cette couverture s’avérait suffisante. Elle ajoute par ailleurs que les remplacements des agents en arrêt ne sont envisagés, dans la mesure du possible et dans la majeure partie des cas, qu’au-delà de 15 jours d’interruption de travail.

M. LE TIRAN souhaite savoir comment la franchise peut s’appliquer sur le décès comme cela a été inscrit sur le tableau.

Mme le Maire indique que, bien sûr, aucune franchise n’est prévue pour le décès.

M. LE TIRAN souhaite que cela soit précisé sur la délibération du conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

- ADHERE, à compter du 1er Janvier 2020, au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023, avec une franchise de 15 jours, en optant pour les garanties suivantes :

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GARANTIE FRANCHISE TAUX

Contribution

CDG 22 REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

15 jours fermes /

arrêt 1.75 %

Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt 1.40 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité /

paternité /

adoption

Néant 0.54 %

TOTAL

5.84 % 0.30 %

6.14 %

ET,

Formule tous risques avec une franchise de 10 jours uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Contribution

CDG 22

REGIME

Agents

non affiliés

à la

CNRACL

Accidents du

Travail Néant

0.95 % 0.07 %

CAPITALISATION

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire

Maternité /

paternité / adoption Néant

TOTAL 1.02 %

- PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC ;

- PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci- dessus déterminés ;

Et, à cette fin,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le bulletin d’adhésion et tous documents annexes dans le cadre du contrat groupe ;

- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

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AFFAIRE N° 02

PERSONNEL – REGIME INDEMNITAIRE

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Indemnité de Fonction et Sujétions et de l’Expertise (IFSE) « Régie »

Rapporteur : Madame Le Maire

Le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été instaurée dans la collectivité le 04 avril 2018.

Le RIFSEEP comporte :

- Une part fixe liée aux missions des agents : Indemnité de Fonction et Sujétions et de l’Expertise (IFSE)

- Une part variable liée aux résultats professionnels : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un vide juridique et réglementaire existait cependant en ce qui concerne les agents régisseurs (agents municipaux chargés du recouvrement des recettes pour le compte du percepteur).

En effet ces derniers percevaient, auparavant, une prime spécifique de régie en fonction du montant de la régie dont ils avaient la charge dans le cadre de leurs fonctions.

Cette prime était versée annuellement en une seule fois (décembre).

Cette prime spécifique n’était pas prévue dans la circulaire de mise en application du RIFSEEP en ce qui concerne l’IFSE.

Désormais il est possible d’intégrer cette prime au RIFSEEP via « l’IFSE régie » dans les conditions suivantes :

1- Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

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2- Les montants de la part IFSE régie

Régisseur

d'Avances

Régisseur de

Recettes

Régisseur

d'Avances et de

Recettes

Montant du

cautionnem

ent (en

euros)

Montant annuel de la part IFSE

régie (en euros)

Montant maximum

de l'avance

pouvant être

consentie

(en euros)

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

(en euros)

Montant total du

maximum de

l'avance et du

montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

(en euros)

Montants à définir pouvant être

plus élevés que ceux prévus dans

les textes antérieurs dans le

respect du plafond

réglementaire prévu pour la part

fonctions du groupe

d'appartenance de l'agent

régisseur

Jusqu'à 1220 Jusqu'à 1220 Jusqu'à 2440 - 110 minimum

De 1221 à 3000 De 1221 à 3000 De 2441 à 3000 300 110 minimum

De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 460 120 minimum

De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 760 140 minimum

De 7601 à 12200 De 7601 à 12200 De 7601 à 12200 1220 160 minimum

De 12201 à 18000 De 12201 à 18000 De 12201 à 18000 1800 200 minimum

De 18001 à 38000 De 18001 à 38000 De 18001 à 38000 3800 320 minimum

De 38000 à 53000 De 38000 à 53000 De 38000 à 53000 4600 410 minimum

De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 5300 550 minimum

De 76001 à 150000 De 76001 à 150000 De 76001 à 150000 6100 640 minimum

De 150001 à 300000 De 150001 à 300000 De 150001 à 300000 6900 690 minimum

De 300001 à 760000 De 300001 à 760000 De 300001 à 760000 7600 820 minimum

De 760001 à

1500000

De 760001 à

1500000

De 760001 à

1500000 8800 1050 minimum

Au-delà de 1500000 Au-delà de 1500000 Au-delà de 1500000

1500 par

tranche de 1

500 000

46 par tranche de 1 500 000

minimum

3- Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement

Deux catégories d’agents peuvent prétendre à cette « IFSE régie » au niveau communal : - Les régisseurs (titulaire et suppléants) de la cantine municipale

- Les régisseurs (titulaire et suppléants) du camping municipal

Groupe de fonctions d'appartenance du

régisseur

Montant annuel

IFSE du groupe

Montant mensuel

moyen de l'avance et

des recettes

Montant annuel de

la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

catégorie c / groupe 2 / cantine municipale 5 700 € De 4601 à 7600 € 140 € 5 840 €

catégorie c / groupe 2 / camping

municipal 4 332 € De 53001 à 76000 € 550 € 4 882 €

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE l'instauration d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er décembre 2019 ;

- VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus ;

- INSCRIT les crédits correspondants au budget (chapitre 012).

AFFAIRE N° 03

URBANISME – REGULARISATION FONCIERE

Parcelle AD 207 – SCOP A L’ABORD’AGES

Rapporteur : Monsieur MOISAN

La SCOP « A L’ABORD’AGES » a obtenu un permis de construire en 2018 (PC02233918C0002), relatif à la construction d’un bâtiment à usage de bureaux, situé au n°2, chemin de la Crèche.

Une partie de l’emprise de ce projet (160 m² environ) est située sur la parcelle cadastrée section AD n° 207, appartenant à la commune, aussi s’avère-t-il nécessaire de contractualiser un accord et une cession éventuelle.

Le conseil municipal, lors de sa séance du 04 avril 2018, a abordé cette question et a émis un accord de principe.

Toutefois aucune délibération formelle n’a été prise, seule une attestation a été délivrée à la SCOP.

Cette délibération s’avère aujourd’hui nécessaire pour la régularisation cadastrale.

Par décisions en date du 25 juin 2015 et du 23 septembre 2015, les membres du conseil municipal avaient accepté la cession de terrains à la SCI « A l’Abord’âges » au prix de 20,00 euros hors taxes le mètre carré. Une nouvelle délibération du conseil municipal, en date du 10 mai 2016, avait modifié la première décision pour y appliquer un prix hors taxes sur la valeur ajoutée sur la marge ainsi qu’un prix TVA sur la marge incluse (taux de 20%) pour le terrain destiné à l’accueil du nouveau bâtiment administratif de la SCOP A l’Abord’âges.

Compte tenu que cette cession de terrain ne s’inscrit pas dans une démarche commerciale, dans le sens où la collectivité n’est pas assujettie actuellement à la TVA pour une quelconque activité commerciale liée à un lotissement privé ou à un parc d’activités, il est proposé de fixer le prix de vente à 20,00 €uros (non assujettissement de l’opération à la TVA sur marge).

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- CONFIRME sa position de principe du 04 avril 2018 ;

- EMET un avis favorable à cette cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée AD 207 au profit de la SCOP « à l’abord d’âges » au prix de 20 € du m² (non assujettissement de l’opération à la TVA sur marge) ;

- AUTORISE la construction d’un bâtiment par la SCOP « à l’abord d’âges » sur une partie de terrain communal cadastré section AD 207 dans le cadre du dépôt de permis de construire référencé PC02233918C0002 relatif à la construction d’un bâtiment à usage de bureaux, situé au n°2, chemin de la Crèche à TADEN ;

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession ; - PRECISE que la régularisation foncière auprès des services du cadastre sera réalisée dans le cadre de transfert par achat-vente de terrains par actes notariés, pour une superficie estimée de 160 mètres carrés ;

- CHARGE la SCOP « à l’abord d’âges » des démarches de régularisations foncières (géomètre, notaire ...) ;

- PRECISE que les frais relatifs à cette régularisation foncière seront à la charge pleine et entière de la SCOP « à l’abord d’âges ».

AFFAIRE N° 04

INTERCOMMUNALITE – FINANCES

Rapport de la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Rapporteur : Madame le Maire

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 24 juin 2019 afin de procéder à l’évaluation des transferts de charges pour les compétences transférées en 2019.

Le rapport final de la CLECT a été validé, à l’unanimité, par les membres de la commission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la CLECT.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 05

INTERCOMMUNALITE – CULTURE

Mise en réseau / coordination des bibliothèques de Dinan Agglomération

Rapporteur : Madame PASDELOU

Par délibération du 16 juillet 2018 le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Dinan Agglomération et notamment la prise de compétence « Promotion de la lecture publique par la coordination du réseau bibliothèque-médiathèque du territoire ».

Dinan Agglomération a ainsi lancé en 2019 une démarche de réflexion sur la mise en réseau/coordination des bibliothèques de son territoire dans le cadre de l’élaboration du schéma de développement de la lecture publique.

Par délibération du 22 juillet 2019 Dinan Agglomération a approuvé l’architecture du futur réseau de Lecture publique de Dinan Agglomération.

A l’issue de cette démarche de réflexion une réunion d’information sur le « Projet de réseau des bibliothèques » s’est tenue le 10 septembre 2019.

Deux options se dessinent aujourd’hui pour l’architecture de ce futur réseau en lien avec les bibliothèques du territoire :

- Option 1 : Ouverte à l’ensemble des bibliothèques du territoire

Développer les échanges entre les bibliothèques et les bibliothécaires et mettre en lumière l’action des bibliothèques.

- Option 2 : Ouverte aux bibliothèques volontaires répondant à un certain nombre de critères

Constituer un catalogue commun permettant la circulation des lecteurs et la mutualisation de documents entre les bibliothèques.

L’option 1 semble plus appropriée à l’échelle de la bibliothèque municipale et permettrait à la fois de maintenir une gestion de proximité (acquisition des ouvrages) et de développer : - La création d’un site internet commun

- La création d’une plateforme collaborative et mise en place de rencontres régulières - La mise en place d’animation culturelle

Mme PASDELOU précise que jusque-là l’option 1 semblait davantage convenir, la commune ne répondant pas à différents critères (personnels dédiés, formation BCA..).

Les bénévoles de la bibliothèque se sont montrés volontaires pour suivre cette formation et ainsi potentiellement, à l’avenir, s’ouvrir la possibilité d’adhérer à l’option 2.

Mme JOSSELIN souhaite connaître le contenu de l’option 2.

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CONSEIL MUNICIPAL

Mme PASDELOU précise qu’il s’agit d’une mise en réseau globale avec un logiciel et un site internet commun notamment. Se pose alors la question de l’alimentation de cette base de données dans la mesure où la commune ne dispose pas de professionnels dédiés et de facto du temps nécessaire à ce travail conséquent.

Cette réflexion en termes d’embauche de personnels pourrait être portée à l’échelle de l’agglomération mais, à l’heure actuelle, resterait à la charge de la commune.

M. LE LEURC’H souhaite connaitre le nombre de représentants de la commune.

Mme PASDELOU précise qu’actuellement deux bénévoles participent à ces travaux communautaires.

M. HENRY estime que le principe est intéressant mais émet une réserve sur le coût de la participation communale à cette démarche et sur la structuration professionnelle qui deviendrait nécessaire.

M. MOISAN souhaiterait que soit précisé que le positionnement communal pourrait évoluer au gré de la réflexion municipale et des moyens dédiés afin de ne pas trop contraindre la commune.

Mme PASDELOU souligne qu’il s’agit exactement de l’objet et de l’essence de l’option 1 ; cette dernière permettant d’entrer dans la démarche de mutualisation, d’échanges et d’évolution tout en maintenant le fonctionnement actuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- VALIDE l’adhésion de la commune au réseau des bibliothèques-médiathèques de Dinan Agglomération, à compter du 1er janvier 2020, suivant l’architecture de l’option 1 ;

- AUTORISE Madame le Maire à désigner les représentants de la commune qui participeront aux groupes de travail qui seront mis en place par Dinan Agglomération afin de mettre en place ce réseau intercommunal.

AFFAIRE N° 06

FINANCES – REGIE CAMPING

Avenant pour la location des vélos électriques « hors saison »

Rapporteur : Madame PASDELOU

Le camping municipal de La Hallerais a fait l’acquisition cette année de vélos électriques.

Ces vélos sont proposés à la location des clients saisonniers.

Le produit de cette location est encaissé via la régie municipale du camping.

En période de fermeture du camping (mi-novembre / mi-mars) il est proposé d’ouvrir la location de ces vélos aux Tadennais.

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CONSEIL MUNICIPAL

Pour ce faire il conviendrait de nommer des sous-régisseurs en Mairie (adjointes administratives du secrétariat).

Ces vélos pourraient ainsi être loués, en semaine, du 1er décembre au 31 mars.

Les tarifs suivants sont proposés :

CRENEAUX TARIFS

Demi-journée (9h30 – 13h30) ou (13h30 – 17h) 3 €

Journée 5 €

Semaine 25 €

M. NOËL suggère d’instaurer une caution.

Après en avoir échangé le conseil municipal s’accorde sur la sollicitation d’un chèque de caution de 500 € auprès des utilisateurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ACCEPTE ces propositions ;

- AUTORISE les ajustements nécessaires au fonctionnement de la régie camping ; - VOTE ces tarifs « hors saison ».

AFFAIRE N° 07

ECONOMIE

Demande de dérogation au repos dominical / année 2020

Rapporteur : Madame le Maire

La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a étendu la possibilité d'ouverture dominicale des commerces à l'initiative des maires en portant le nombre de dimanches d'ouverture possible de 5 à 12 (articles L3132-26 du Code du Travail).

Au-delà de cinq dimanches par an il est en outre nécessaire d'obtenir l'avis conforme de Dinan Agglomération.

Toutefois la liste des dimanches d'ouverture doit être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année.

Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2020 sont prévues, la liste des dimanches concernés devra être arrêté par le maire, après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre 2019.

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CONSEIL MUNICIPAL

Les demandes suivantes sont parvenues en Mairie :

SOCIETES 1er dimanche 2è dimanche 3è dimanche 4è dimanche 5è dimanche

Décathlon 13/12/2020 20/12/2020

SAS VESTITI (Au Fil des Marques) 12/01/2020 28/06/2020 06/12/2020 13/12/2020 20/12/2020

Méga+ 06/12/2020 13/12/2020 20/12/2020

ID Stores et Fermetures 15/03/2020 22/03/2020 11/10/2020

Garage Renault 19/01/2020 15/03/2020 14/06/2020 11/10/2020

Garage Ford 19/01/2020 15/03/2020 14/06/2020 13/09/2020 11/10/2020

LIDL 13/12/2020 20/12/2020 27/12/2020

Commerce non alimentaire : vêtements, chaussures

Commerce non alimentaire : équipements de la maison

Commerce non alimentaire : quincaillerie, menuiseries extérieures, volets, stores

Garage Automobile

Commerce alimentaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable aux demandes de dérogations au repos dominical de la façon suivante :

ACTIVITE 1er dimanche 2ème dimanche 3ème dimanche 4ème dimanche 5ème dimanche

Commerce non alimentaire

(vêtements, chaussures)

12/01/2020 28/06/2020 06/12/2020 13/12/2020 20/12/2020

Commerce non alimentaire

(équipements de la maison)

06/12/2020 13/12/2020 20/12/2020

Commerce non alimentaire :

quincaillerie, menuiseries

extérieures, volets, stores

15/03/2020 22/03/2020 11/10/2020

Commerce alimentaire 13/12/2020 20/12/2020 27/12/2020

Garages Automobiles 19/01/2020 15/03/2020 14/06/2020 13/09/2020 11/10/2020

- AUTORISE Madame le Maire à prendre les arrêtés municipaux correspondants.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 27 novembre 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

QUESTIONS DIVERSES

QUESTION DIVERSE N° 01

URBANISME – ACQUISITION FONCIERE

Parcelles D 394 et 395 – Monsieur et Madame GROSSET

Rapporteur : Madame Le Maire

Par courrier en date du 03 octobre dernier Monsieur et Madame GROSSET Jean-Claude ont fait part de leur souhait de céder à la commune les parcelles cadastrées D 394 et 395 à hauteur de 1€ du m².

Ces parcelles, classées en N au PLU, pourraient s’avérer pertinentes pour les aménagements de « cheminements doux » (PDIPR, liaisons douces).

Les services du domaine ont ainsi été sollicités pour connaitre la valeur vénale de ces parcelles.

Au regard du prix de vente moyen constaté pour des parcelles répondant aux mêmes caractéristiques (classement en zone naturelle du Plan Local d’Urbanisme) les services des domaines ont estimé que le prix de vente s’établissait aux alentours de 0,40 € du m².

Aussi une proposition d’acquisition à hauteur de 0,50 € du m² a-t-elle été proposée à Monsieur et Madame GROSSET.

Par courrier en date du 25 novembre 2019 Monsieur et Madame GROSSET ont réservé une suite favorable à cette proposition.

Mme Le Maire estime que cette acquisition permettrait une mise en valeur de ce secteur de la vallée et du ruisseau des Vaux.

M. BOIVIN souhaite connaître la superficie de ces parcelles.

Mme Le Maire précise que ces terrains ont une emprise de près de 4 700 m² soit un coût d’achat avoisinant les 2 350 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE cette proposition d’acquisition ;

- FIXE le prix d’achat à 0,50 € du m² ;

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à ces acquisitions ; - MANDATE l’office notarial LE VOYER VILLIN pour la rédaction de l’acte ; - PRECISE que les frais annexes relatifs à cette acquisition seront à la charge pleine et entière de la commune (bornage, arpentage, enregistrements ...).

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 27 novembre 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

QUESTION DIVERSE N° 02

BIEN COMMUNAL – « MAISON JAN » :

Convention de mise à disposition des locaux avec l’association Très La Vie

La commune est propriétaire des locaux de la Maison Jan qu’elle met à disposition de l’association Très La Vie, depuis 2015, dans le cadre des activités de type « café associatif » qu’elle propose.

Une convention est ainsi contractualisée chaque année.

Cette convention avait pour objet, initialement, « de promouvoir, de développer et de structurer le maintien d’un lien social au niveau local. Son domaine d’activités est économique, environnemental, social et culturel, éducatif. Elle se reconnait dans les valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire et de l’Education Populaire. Créer un café associatif est l’idée première de cette association L’objectif est de favoriser l’émergence d’expériences innovantes, de renforcer le lien social et la participation des habitants dans une démarche de respect du vivant. Ce lieu s’adresse aux habitants du bassin de vie de DINAN, aux personnes de passage et aux associations et structures locales. Le public pourra notamment participer à des rencontres et à des animations à l’intérieur de ce café associatif ouvert le plus souvent possible et géré par les personnes bénévoles de l’association. »

Afin de poursuivre son accompagnement auprès de cette association la commune a souhaité réactualiser la convention afin de :

1. Dresser un état des lieux précis des lieux ;

2. Clarifier les responsabilités respectives des deux parties ;

3. Apporter un cadre juridique et réglementaire sécurisé ;

4. Veiller à la sécurité des biens et des personnes.

A l’issue des différents échanges, tant sur site qu’en Mairie, un projet de convention a pu être élaboré en tenant compte, à la fois, de l’évolution des objets de l’association et des activités proposées, ainsi que du cadre réglementaire en matière de sécurité des établissements recevant du public.

En effet, forte de son dynamisme, l’association propose désormais des activités de spectacles.

Toutefois, en terme réglementaire, considérant l’absence de porte de secours notamment, il s’avère que le lieu ne peut accueillir qu’un maximum de 19 personnes de façon simultanée.

Un projet de convention allant en ce sens a donc été proposée à l’association (annexe 3).

Des divergences d’interprétations sont apparues au cours des échanges les membres de l’association s’appuyant sur les dispositions légales appliquées aux salles de type « L » réservées aux associations et aux salles de quartier ou assimilées (document Batiss – arrêté du 5 février 2007) et où l'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit :

- 3 personnes / m2 assistant à une manifestation sans disposer de sièges ou de bancs, - 1 personne / mètre linéaire assistant à une manifestation, assise sur un siège ou un banc où les places ne sont pas numérotées.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 27 novembre 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

Cette typologie n’est cependant pas envisageable en l’espèce dans la mesure où le bâtiment ne dispose pas d’issues de secours, ce qui est un prérequis incontournable en matière de sécurité.

L’implantations de telles issues apparaissent comme irréalisables tant d’un point de vue fonctionnel (localisation des issues ? sorties par la cuisine par chevauchement des utilisateurs ? ...) que bâtimentaire (bâtiment de type traditionnel, manque d’esthétisme urbanistique).

Afin d’éviter des mouvements de foules potentiels et des drames humains connexes la commune ne souhaite pas déroger à ces normes de sécurité.

Avant de signer cette convention les membres de l’association ont souhaité s’accorder un délai de réflexion supplémentaire afin de solliciter au préalable leurs adhérents ; ce point pouvant potentiellement être un point d’achoppement.

QUESTION DIVERSE N° 03

FINANCES / Don auprès de l’AFM pour le Téléthon 2019

Monsieur HENRY rappelle que le versement d’un don au profit du Téléthon a été sollicité dernièrement ; aussi souhaite-t-il savoir si la commune est favorable au versement d’un don auprès de l’association AFM.

Mme Le Maire propose de voter un don dans les mêmes conditions qu’en 2018.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ACCEPTE le versement d’un don, par virement bancaire directement auprès de l’AFM, - FIXE le montant de cette participation à 0,20 € par habitant ; la commune comptant 2 422 habitants, le montant est ainsi fixé à 484,40 €.

En fin de séance M. NOEL apporte deux informations :

1. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 21 novembre 2019 et a affermi l’option n°1 du lot VRD (lot n°01 / Eurovia) de l’aménagement de la Place de Forges pour un montant de 60 093,60 € HT ;

2. Une réunion d’échange est organisée en Mairie, le jeudi 28 novembre 2019 à 20h00, avec les habitants du lotissement de La Vallée sur l’Etang. Ce temps d’échange permettra notamment d’évoquer la rétrocession de la voirie et des équipements dans le domaine public et les aménagements de liaisons douces.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.