Compte-Rendu - compte rendu cm 27 fevrier 2019

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Compte-Rendu - compte rendu cm 27 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27 fevrier 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

1

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 février 2019

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE 27 FEVRIER, A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 19 FEVRIER 2019

PRESENTS : Mme THOREUX E, Mme PERCHER M, Mme PASDELOU, M. LE TIRAN JP, M. COLSON A, M NOEL O, M. ROBERT A, Mme LIGUET M, Mme BOISSIERE M, Mme JOSSELIN S, M. HENRY G, Mme BUCHON S, M. LE LEURCH J-M.

EXCUSES : M. BOIVIN C a donné procuration à M. COLSON A.

M. MOISAN J-J a donné procuration à Mme THOREUX E.

Mme PETIT S a donné procuration à M. ROBERT A.

M. GOUPIL D a donné procuration à Mme PERCHER M

Mme GRISON A a donné procuration à Mme LIGUET M

M LEMARCHAND F.

ABSENT :

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme JOSSELIN S.

______________________________________

Le compte-rendu de la séance du 16 janvier 2019 est adopté à l’unanimité.

______________________________________

AFFAIRE N° 01

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2018

Rapporteur : Monsieur André COLSON

A. Section de fonctionnement :

Le budget prévisionnel 2018 s’équilibrait à 2 791 449,98 €.

Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

A l’issue de l’exercice comptable les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 2 213 259,99 € et se répartissent de la façon suivante :

DEPENSES Libellé Budget

Primitif

Décisions

Modificatives

Budget

Cumulé

Réalisations Reste

engagé

TOTAL Budget Cumulé

- Réalisations -

Reste engagé

%

réalisation/budget

011 Charges à caractère général 984 650,00 984 650,00 871 010,51 2 913,97 874 924,48 110 725,52 88,46%

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 059 000,00 81 700,04 1 140 700,04 1 116 680,64 1 116 680,64 24 019,40 97,89%

014 Atténuations de produits 100,00 100,00 91,00 91,00 9,00 91,00%

022 Dépenses imprévues 57 460,77 -43 101,18 14 359,59 14 359,59 0,00%

023 Virement à la section d’investissement 420 000,00 420 000,00 420 000,00 0,00%

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 82 326,28 82 326,28 92 539,17 92 539,17 -10 212,89 112,41%

65 Autres charges de gestion courante 118 500,00 3 000,00 121 500,00 116 049,36 116 049,36 5 450,64 95,51%

66 Charges financières 17 000,00 17 000,00 16 288,13 16 288,13 711,87 95,81%

67 Charges exceptionnelles 500,00 101,18 601,18 601,18 601,18 100,00%

TOTAL DEPENSES 2 739 537,05 41 700,04 2 781 237,09 2 213 259,99 2 913,97 2 217 173,96 565 063,13 79,58%

Monsieur HENRY constate que les dépenses de voirie, en fonctionnement, sont conséquentes et préconise que ces dépenses soient davantage imputées en investissement, pour des raisons de lisibilité comptable notamment, et pour bénéficier, au titre de cette budgétisation, des amortissements comptables et de la récupération de la TVA.

Monsieur HENRY se félicite par ailleurs, en matière de dépenses de personnel, que les affectations des charges salariales des agents du camping soient désormais imputées sur le chapitre 013 (atténuation de charges) ce qui permet, d’un point de vue comptable, de « déduire » directement ces affectations des charges de personnel.

Monsieur HENRY fait toutefois remarquer que les dépenses en matière d’électricité sont en forte hausse.

Madame le Maire précise qu’un changement de fournisseur a eu lieu cette année et que, par ailleurs, il est probable que des erreurs de facturation (factures payées plusieurs fois) aient eu lieu.

Une étude approfondie sera menée auprès des services du Syndicat Départemental d’Energie, chargé du groupement d’achat en matière de fourniture d’électricité.

Constatant que les réalisations sont proches des prévisions budgétaires Monsieur HENRY tient à féliciter les membres de la commission des finances pour cette préparation budgétaire 2018.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

A l’issue de l’exercice comptable les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 608 829,24 € et se répartissent de la façon suivante :

RECETTES Libellé Budget Primitif Décisions

Modificatives

Budget

Cumulé

Réalisations

002 Résultat d'exploitation reporté 252 456,65 252 456,65

013 Atténuations de charges 6 500,00 15 000,00 21 500,00 265 295,75

042 Opérations d'ordre de transfert entre

sections

8 814,29

70 Ventes de produits fabriqués,

prestations de services, march

318 450,00 318 450,00 84 476,89

73 Impôts et taxes 1 730 484,00 1 730 484,00 1 802 084,15

74 Dotations, subventions et participations 202 837,00 26 700,04 229 537,04 231 086,71

75 Autres produits de gestion courante 39 000,00 39 000,00 27 236,95

76 Produits financiers 1,20

77 Produits exceptionnels 189 809,40 189 809,40 189 833,30

TOTAL RECETTES 2 739 537,05 41 700,04 2 781 237,09 2 608 829,24

Le résultat de la section de fonctionnement est donc le suivant :

FONCTIONNEMENT 2018

DEPENSES

2 213 259,99 €

RECETTES

2 608 829,24 €

RESULTAT 2018 395 569,25 €

RESULTAT REPORTE DE 2017 252 456,65 €

RESULTAT DE CLOTURE 2018 648 025,90 €

B. Section d’investissement :

Le budget prévisionnel 2018 s’équilibrait à 1 510 079,45 €.

Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

A l’issue de l’exercice comptable les dépenses d’investissement s’élèvent à 633 494,66 € et se répartissent de la façon suivante :

DEPENSES Libellé Budget

Primitif

Crédits

reportés

2017

Décisions

Modificatives

Budget

Cumulé

Réalisations

020 Dépenses imprévues 30 379,45 -9 600,00 20 779,45

040 Opérations d'ordre de transfert

entre sections

5 000,00 -5 000,00 0,00 8 814,29

16 Emprunts et dettes assimilées 62 000,00 62 000,00 61 887,21

20 Immobilisations

incorporelles(sauf le 204)

20 000,00 5 000,00 25 000,00 12 211,20

204 Subventions d’équipement

versées

5 000,00 5 000,00 10 000,00 62 183,60

21 Immobilisations corporelles 64 000,00 260 800,00 14 600,00 339 400,00 308 472,13

23 Immobilisations en cours 739 500,00 313 400,00 1 052 900,00 179 926,23

TOTAL DEPENSES 925 879,45 584 200,00 1 510 079,45 633 494,66

A l’issue de l’exercice comptable les recettes d’investissement s’élèvent à 690 234,74 € et se répartissent de la façon suivante :

RECETTES Libellé Budget

Primitif

Crédits

reportés 2017

Budget Cumulé Réalisations

001 Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

95 630,89 95 630,89

021 Virement de la section

d’exploitation (recettes)

420 000,00 420 000,00

040 Opérations d’ordre de

transfert entre section

82 326,28 82 326,28 83 761,48

041 Opérations patrimoniales 8 777,69

10 Dotations, fonds divers et

réserves

522 527,44 522 527,44 504 203,49

13 Subventions d’investissement 132 921,00 172 102,00 305 023,00 54 778,40

16 Emprunts et dettes assimilées 52 000,00 52 000,00

23 Immobilisations en cours 32 571,84 32 571,84 38 713,68

TOTAL RECETTES 1 337 977,45 1 510 079,45 690 234,74

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

Le résultat de la section d’investissement est donc le suivant :

INVESTISSEMENT 2018

DEPENSES

633 494,66 €

RECETTES

690 234,74 €

RESULTAT 2018 56 740,08 €

RESULTAT REPORTE DE 2017 95 630,89

RESULTAT DE CLOTURE 2018 152 370,97 €

Monsieur COLSON met en exergue 2 ratios témoignant de la bonne santé financière de la commune : - La marge nette d’autofinancement : cette dernière avoisine régulièrement les 300 000 € et permet de mettre en avant la capacité d’investissement de la commune

- Le taux d’épargne : celui-ci se stabilise à hauteur de 15%, supérieur à la moyenne nationale.

Madame le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 12 février 2019,

Après en avoir délibéré,

- à l’unanimité : APPROUVE les comptes de gestion du percepteur 2018.

- Par 16 voix pour et une abstention (Monsieur HENRY) : APPROUVE les comptes administratifs 2018.

AFFAIRE N° 02

FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :

Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2018

Rapporteur : Monsieur André COLSON

A. Section de fonctionnement :

Le budget prévisionnel 2018 s’équilibrait à 872 021,34 €.

Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance.

A l’issue de l’exercice comptable les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 714 531,86 € et se répartissent de la façon suivante :

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

6

CONSEIL MUNICIPAL

DEPENSES Libellé Budget Primitif Décisions

Modificatives

Budget

Cumulé

Réalisations

011 Charges à caractère

général

189 700,00 189 700,00 178 668,04

012 Charges de personnel et

frais assimilés

230 150,00 7 296,39 237 446,39 237 446,39

022 Dépenses imprévues 51 266,06 -10 296,39 40 969,67

023 Virement à la section

d’investissement

103 000,00 103 000,00

042 Opérations d'ordre de

transfert entre sections

96 405,28 96 405,28 96 405,28

65 Autres charges de gestion

courante

21 500,00 3 000,00 24 500,00 22 012,15

67 Charges exceptionnelles 180 000,00 180 000,00 180 000,00

TOTAL DEPENSES 872 021,34

872 021,34 714 531,86

A l’issue de l’exercice comptable les recettes de fonctionnement s’élèvent à 692 221,04 € et se répartissent de la façon suivante :

RECETTES Libellé Budget Primitif Décisions

Modificatives

Budget

Cumulé

Réalisations

002 Résultat d'exploitation

reporté

229 808,63 229 808,63

042 Opérations d'ordre de

transfert entre sections

20 012,71 20 012,71 20 012,71

70 Ventes de produits

fabriqués, prestations de

servi

596 000,00 596 000,00 645 051,30

75 Autres produits de gestion

courante

26 000,00 26 000,00 27 156,67

77 Produits exceptionnels 200,00 200,00 0,36

TOTAL RECETTES 872 021,34 872 021,34 692 221,04

Le résultat de la section de fonctionnement est donc le suivant :

FONCTIONNEMENT 2018

DEPENSES

714 531,86 €

RECETTES

692 221,04 €

RESULTAT 2018 - 22 310,82 €

RESULTAT REPORTE DE 2017 229 808,63 €

RESULTAT DE CLOTURE 2018 207 497,81 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

7

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur HENRY tient à mettre en avant les recettes du camping ; ces dernières sont effectivement en constantes hausses ce qui témoigne de la bonne santé du camping et d’un taux de fréquentation optimal en lien, sans doute, avec la « Fête des Remparts ».

Monsieur COLSON se félicite également de la reprise du restaurant « Le Cochon Grillé » qui joue certainement un rôle d’entraînement, d’attractivité et de dynamisme du camping.

B. Section d’investissement :

Le budget prévisionnel 2018 s’équilibrait à 260 458,52 €.

Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance.

A l’issue de l’exercice comptable les dépenses d’investissement s’élèvent à 126 041,86 € et se répartissent de la façon suivante :

DEPENSES Libellé Budget Primitif Décisions

Modificatives

Crédits

reportés

Budget

Cumulé

Réalisations

020 Dépenses

imprévues

15 145,81 -10 000,00 5 145,81

040 Opérations

d'ordre de

transfert entre

sections

20 012,71 20 012,71 20 012,71

21 Immobilisations

corporelles

18 500,00 28 014,24 10 000,00 56 514,24 10 131,66

23 Immobilisations

en cours

149 400,00 -18 014,24 47 400,00 178 785,76 95 897,49

TOTAL DEPENSES 203 058,52

57 400,00 260 458,52 126 041,86

A l’issue de l’exercice comptable les recettes d’investissement s’élèvent à 96 405,28 € et se répartissent de la façon suivante :

RECETTES Libellé Budget Primitif Budget Cumulé Réalisations

001 Solde d'exécution de la section

d'investissement

61 053,24 61 053,24

021 Virement de la section

d’exploitation

103 000,00 103 000,00

040 Opérations d'ordre de transfert

entre sections

96 405,28 96 405,28 96 405,28

TOTAL INVESTISSEMENT 260 458,52 260 458,52 96 405,28

TOTAL RECETTES 260 458,52 260 458,52 96 405,28

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

8

CONSEIL MUNICIPAL

Le résultat de la section d’investissement est donc le suivant :

INVESTISSEMENT 2018

DEPENSES

126 041,86 €

RECETTES

96 405,28 €

RESULTAT 2018 - 29 636,58 €

RESULTAT REPORTE DE 2017 61 053,24 €

RESULTAT DE CLOTURE 2018 31 416,66 €

Madame le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 12 février 2019,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les comptes de gestion du percepteur 2018 et les comptes administratifs 2018.

AFFAIRE N° 03

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Affectation des résultats

Rapporteur : Monsieur André COLSON

Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu’en soit le sens (déficit ou excédent) en section d’investissement

(152 370,97 € pour l’exercice 2018).

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif, fait l’objet d’une affectation (répartition fonctionnement / investissement) par décision du conseil municipal.

L’affectation au compte de réserve 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » (recettes d’investissement) ne peut s’effectuer qu’après couverture d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur reporté.

Le résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice concerné est repris au budget suivant, conformément à la délibération d’affectation du résultat prise par l’assemblée :

- En priorité au compte 1068 (recettes d’investissement) pour couvrir le besoin d’autofinancement et ou exécuter le virement prévu au budget primitif de l’année,

- Pour le reste, selon l’option retenue par le conseil municipal, en report sur ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté (le résultat financera alors des dépenses de fonctionnement).

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

Concernant l’exercice budgétaire de l’année 2018 du budget général de la commune, le résultat de la section de fonctionnement s’élève à 648 025,90 €.

Sur proposition de la commission des finances le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter : - 420 000 € à la section d’investissement (article 1068)

- 228 025,90 € en réserve de la section de fonctionnement (002 « excédent de fonctionnement capitalisé »)

AFFAIRE N° 04

FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :

Affectation des résultats

Rapporteur : Monsieur André COLSON

Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu’en soit le sens (déficit ou excédent) en section d’investissement

(31 416,66 € pour 2018).

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif, fait l’objet d’une affectation (répartition fonctionnement / investissement) par décision du conseil municipal.

L’affectation au compte de réserve 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » (recettes d’investissement) ne peut s’effectuer qu’après couverture d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur reporté.

Le résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice concerné est repris au budget suivant, conformément à la délibération d’affectation du résultat prise par l’assemblée :

- En priorité au compte 1068 (recettes d’investissement) pour couvrir le besoin d’autofinancement et ou exécuter le virement prévu au budget primitif de l’année,

- Pour le reste, selon l’option retenue par le conseil municipal, en report sur ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté (le résultat financera alors des dépenses de fonctionnement).

Concernant l’exercice budgétaire de l’année 2018 du budget annexe du camping le résultat de la section de fonctionnement s’élève à 207 497,81 €.

Sur proposition de la commission des finances le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter : - 80 000 € à la section d’investissement (article 1068)

- 127 497,81 € en réserve de la section de fonctionnement (002 « excédent de fonctionnement capitalisé »)

AFFAIRE N° 05

FINANCES - SUBVENTIONS

Appel à projet régional « Dynamisme des centres villes et bourgs ruraux en Bretagne »

Rapporteur : Madame le Maire

La Région Bretagne, en partenariat avec l’Etat, l’Etablissement Public Foncier (EPF) et la Banque des Territoires a lancé récemment un appel à projet "Dynamisme des centres villes et bourgs ruraux en Bretagne".

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

Cet appel à projet vise notamment à accompagner les collectivités dans leurs mutations et à affirmer leur rôle moteur dans le rééquilibrage territorial en lien avec les transitions écologiques, numériques et démographiques.

Au-delà d’un accompagnement financier non négligeable (subvention pouvant atteindre jusqu’à 1 000 000 €) le partenariat qui serait ainsi construit conjointement avec les différents partenaires permettra de « réinventer les centres pour consolider l’armature urbaine et rurale de la Bretagne et renforcer sa cohésion sociale et territoriale ».

Les communes ont jusqu’au 28 février 2019 pour présenter leur candidature sur cet appel à projet qui se scinde en 2 cycles : études et travaux.

Des échanges ont ainsi été amorcés avec Dinan Agglomération, chef de file de cet appel à projet, pour envisager une candidature de la commune sur le cycle travaux.

Plusieurs opérations communales transversales sont en effet intrinsèquement liées à cette redynamisation : 1. Logement : Aménagement d’un hameau multi-générationnel avec densification du centre bourg suite à l’étude urbaine pré opérationnelle (opération portée par l’EPF pour le compte de la commune) 2. Voirie : Réaménagement et requalification des rues Guérault et Souquet 3. Patrimoine : Projet de réaménagement des écuries du Manoir de la Grand Cour 4. Développement économique : accompagnement de l’activité économique du bar et aide à la reconversion / évolution

5. Transports : développement des transports alternatifs à la voiture (liaisons douces, aménagement d’abris bus en lien avec « dinamo ! » ...)

Monsieur LE LEURCH s’interroge sur le volet du développement économique et souhaiterait avoir davantage de précisions à ce sujet.

Madame le Maire prône la diversification des activités de l’actuel bar-tabac afin d’assurer un véritable service de proximité et, éventuellement, d’y proposer à la population un point d’accueil numérique de type « cyber café ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire : - à déposer une candidature au titre de l’appel à projet régional « Dynamisme des centres villes et bourgs ruraux en Bretagne» ;

- à solliciter des subventions auprès des différents partenaires de l’appel à projet (Etat, Région, EPF, Banque des Territoires)

AFFAIRE N° 06

LIAISONS DOUCES DOMBRIAND/DINAN – SECTION 2 (Les Champs Blancs – La Paquenais) : Demandes de subventions

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Par délibération du 16 janvier dernier le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à solliciter des subventions dans le cadre des travaux d’aménagement d’une liaison douce sur la première section du tronçon Dombriand-Dinan (Dombriand – Les Champs Blancs).

Une subvention a notamment été sollicitée auprès de la Région Bretagne au titre du contrat de partenariat noué entre Dinan Agglomération la Région Bretagne.

Il s’avère que le terme de ce contrat de partenariat est fixé à 2020.

Aussi, au regard notamment des échéances calendaires contraintes, est-il proposé de solliciter des subventions au titre du contrat de partenariat régional pour la section 2 de cet aménagement à savoir le tronçon « Les Champs-Blancs / La Paquenais ».

L’estimatif des travaux sur cette section 2 avoisine les 200 000,00 € HT.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

11

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur HENRY souhaiterait connaître les caractéristiques de ces aménagements de liaisons douces et savoir notamment si des potelets et des bancs seront installés et le type de revêtement envisagé.

Monsieur NOËL rappelle que lors de ses dernières réunions, la commission municipale en charge des travaux a validé les principes d’aménagements en enrobés avec des potelets de sécurité, en revanche aucun banc n’est prévu au regard du caractère routier de cette section.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région (Contrat

de partenariat avec Dinan Agglomération).

AFFAIRE N° 07

EAU POTABLE :

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service / Année 2017

Rapporteur : Madame le Maire

Dinan Agglomération élabore chaque année un rapport sur la qualité et le prix du service d’eau potable.

Pour le secteur « centre », auquel appartient la commune, et géré par la SEDUD en 2017, ce rapport fait état de : - 33 500 habitants raccordés au réseau d’eau potable

- 17 829 abonnés

- 391,5 km de réseaux

- Prix de l’eau, toutes taxes comprise : 2,71 € / m3

- Indice de perte : 3 m3 par km

- Canalisations renouvelées : 8,3 km

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

AFFAIRE N° 08

ASSAINISSEMENT :

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service / Année 2017

Rapporteur : Madame le Maire

Dinan Agglomération élabore chaque année un rapport sur la qualité et le prix du service d’assainissement collectif.

Ce rapport fait état de :

- 36 203 habitants desservis

- 17 689 abonnés dont 1234 pour la commune

- 318,1 km de réseaux

- 5 stations d’épuration dont la lagune de Trélat

- Prix toutes taxes comprises : 2,39 € / m3

En ce qui concerne plus spécifiquement la lagune de Trélat il est à noter :

- 135 abonnés

- 311 personnes desservies

- capacité nominale de 500 personnes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 09

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service / Année 2017

Rapporteur : Madame le Maire

Dinan Agglomération élabore chaque année un rapport sur la qualité et le prix du service d’assainissement non collectif.

Près de 36 000 personnes bénéficient d’un assainissement non collectif.

17 contrôles de conformité et 5 contrôles de conception/réalisation ont eu lieu sur la commune.

Madame le Maire souligne qu’uniquement 40% des systèmes sont déclarés en conformité ; elle met en exergue l’impact financier de ces remises aux normes sur le budget des usagers.

Monsieur ROBERT souhaiterait savoir si des aides, intercommunales notamment, sont attribuées.

Madame le Maire précise que non.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

AFFAIRE N° 10

SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service / Année 2017

Rapporteur : Madame le Maire

Dinan Agglomération élabore chaque année un rapport sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Deux compétences sont clairement distinguées : la collecte et le traitement.

L’ex « Dinan Communauté » dont Taden bénéfice de ces deux compétences à l’exception de l’incinération qui est prise en charge par le Syndicat Mixte du Pays de Rance de la Baie.

A noter que près de 136 400 tonnes de déchets ont été traitées en 2017.

9 déchetteries sont implantées sur le territoire.

Madame le Maire souligne que le volume de déchets est très fort pour Dinan Agglomération et malheureusement bien supérieur à la moyenne régionale. En effet près de 265 kg d’ordures ménagères sont comptabilisées, par an et par personne, contre 209 kg en moyenne en Bretagne.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

Le développement du tri sélectif viendra sans doute réguler cette différence notable puisqu’actuellement bon nombre de déchets ménagers ne sont pas recyclés.

En ce qui concerne la facturation du service deux modes opératoires coexistent :

- La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : indexée sur la superficie de la maison - La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères : calculée sur la consommation des ménages.

A noter que près de 70% des charges du service sont dédiés au transport.

Le coût moyen du service est de 110 € / habitant tandis que la revente des produits n’avoisine que les 21 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

AFFAIRE N° 11

MOTION :

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire donne lecture d’un projet de motion relatif à un amendement de la loi sur l’Ecole de la confiance (AC501), adopté le 25 janvier 2019.

TADEN – Conseil Municipal – Compte rendu - Séance du 27 février 2019

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CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette motion et sollicite son envoi auprès des services déconcentrés et centraux de l’Etat (Ministère, Présidence de la République).

En fin de séance une discussion s’engage sur l’avenir de la maternité de l’hôpital de Dinan.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.

Objet : amendement AC 501 de l’article 6 de la loi de l’Ecole de la Confiance.

Madame, Messieurs,

Une transformation de l’administration de l’Éducation Nationale se met actuellement en place. Un amendement de la loi sur l’Ecole de la confiance (AC501) adopté le 25 janvier 2019 nous inquiète tout particulièrement.

Il prévoit la création « d’Etablissements publics des savoirs fondamentaux », regroupant sur un même bassin de vie, les classes de la petite section de maternelle jusqu’à la fin du collège. Un directeur se verrait ainsi attribuer la gestion de tout un réseau d’écoles et d’un collège.

Ces établissements seraient créés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, sur proposition conjointe du département et des communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement du collège et des écoles concernées.

Il est également annoncé la nomination d’un directeur adjoint qui exercerait les compétences attribuées aux directeurs d’école et assurerait la coordination entre le 1er degré et le 2nd degré (suivi pédagogique des élèves et conseils des maîtres).

Nous demandons le retrait de cet amendement qui méconnaît totalement la gestion et la spécificité des différents établissements.

Les directeurs de nos écoles maternelle et élémentaire ont un rôle fondamental. Ils sont les interlocuteurs incontournables des familles, de l’administration et des municipalités. Par leur proximité, leur parfaite connaissance des lieux, des élèves et de la collectivité ainsi que par leur réactivité, ils sont les garants d’un service public de qualité.

Que vise-t-on vraiment par le biais de cette réforme, constituer des méga structures scolaires en faisant quelques maigres économies au passage (indemnités de direction ou décharges), être plus efficients ? Nous en doutons fortement...

De plus :

Qui procédera aux admissions des élèves et à l’accueil des nouvelles familles ? Qui se chargera d’appeler les parents des enfants absents ?

Qui pointera les commandes de fournitures ou autres documents ?

Qui organisera et animera les équipes éducatives en connaissant les élèves et leur famille ? Qui favorisera sur le terrain la réussite des élèves en étant garant de la personnalisation de leur parcours ? Qui animera l’équipe pédagogique ?

Qui facilitera des projets co-construits avec les communes ?

Autant de questions auxquelles cet amendement ne répond pas, laissant le sentiment qu’il vise simplement une économie de postes au détriment des usagers et des territoires.

Espérant, Madame, Messieurs, que vous accepterez d’être nos porte-paroles, Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués et respectueux