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Compte-Rendu - compte rendu 27 novembre 2019
Procès Verbal - 2019 compte rendu 29 aout
Compte-Rendu - compte rendu cm 28 aout 2019
Document publié le Mercredi 28 août 2019 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28 aout 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
BATADEN
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
août
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX
NEUF,
LE
28
AOÛT
A VINGT
HEURES,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TADEN,
DUMENT
CONVOQUE,
S'EST
REUNI
EN
SESSION
ORDINAIRE
A LA
MAIRIE,
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
EVELYNE
THOREUX,
MAIRE.
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
: LE
20
AOÛT
2019
PRESENTS
: Mme
THOREUX
E,
M.
MOISAN
J-J,
Mme
PERCHER
M,
Mme
PASDELOU
M,
M.
LE
TIRAN
JP,
M.
COLSON
A,
M
NOEL
O,
Mme
BOISSIERE
M,
M.
ROBERT
A.,
M.
GOUPIL
D,
Mme
LIGUET
M.,
Mme
JOSSELIN
$S, M.
HENRY
G,
M.
LE
LEURCH
J-M,
M
LEMARCHAND
F.
ABSENT
:
Mme
BUCHONS.
EXCUSES
: Mme
PETIT
S a
donné
procuration
à M.
ROBERT
A
;
Mr
BOIVIN
C a
donné
procuration
à Mr
COLSON
A;
Mme
GRISON
A a
donné
procuration
à Mme
LIGUET
M,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
JOSSELIN
$.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
19
juin
2019
est
adopté
à l’unanimité.
L’ordre
du
jour
est
alors
rappelé.
AFFAIRE
N°
01
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
SES
DELEGATIONS
({nformation)
Rapporteur
: Madame
le Maire
À.
Liaisons
douces
Dombriand-Dinan
/ Section
1 (Dombriand-Les
Champs
Blancs)
: attribution
du
marché
La
commission
d’appel
d’offres,
réunie
les
9 et
18 juillet
derniers,
a étudié
les
offres
reçues
pour
les
travaux
d’aménagement
de
la première
section
de
liaisons
douces
sur
l’axe
Dombriand-Dinan
(Dombriand
— Les
Champs
Blancs).
A l'issue
de
l’analyse
des
offres
réalisée
par
le cabinet
ADAO
Urbanisme,
maître
d’oeuvre
de
l’opération,
le marché
a été
attribué
à la
société
EVEN
pour
un
montant
de
270
851,81
€ HT.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
actualisé
est
le suivant
:
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019
CONSEIL
MUNICIPAL
BTADEN DEPENSES
|
Montant
HT
|
[RECETTES
|
Objet
ee
Taux
|
Montant
HT
Maitrise
is
Produits
des
an
te
12
641,00
€
Département
ronds
Jorfait
30
000,00
€
Rérantese
|
28349281€
|
20,00%
|
56699,00€
partenariat
HER
DETR
139691,00€
| 35,00%
|
4889200€
Travaux
27085181€
| |
Fa
DSIL
100
000,00€
|
35,00%
|
35000.00€
Sous-total
1
Subvention
60,17
%
|
170
590,00
€
Sous-total
2
Commune
Autofinancement
39,83
%
|
112
902,81
€
TOTAL
283
492,81
€ |
| TOTAL
283
492,81
€
Mr
LE
LEURCH
intervient
pour
signaler
qu’il
trouve
que
le coût
de
cette
opération
est
très
élevé.
II veut
s’assurer
que
les
subventions
seront
bien
versées.
Mme
le Maire
souligne
que
les
entreprises
sont
très
sollicitées
à cette
période
de
l’année.
Ce
qui
explique
ces
coûts
un
peu
plus
élevés.
Quant
aux
subventions,
il y
aurait
une
incertitude
sur
le montant
des
produtis
d’amendes. Mr
HENRY
se
questionne
sur
la rapidité
du
lancement
des
appels
d’offres.
Selon
lui,
les
projets
débuteront
sans
même
avoir
les
fonds
nécessaires.
Les
projets
sont
anciens
et budgétisés,
souligne
Mme
le Maire.
B.
Aménagement
de
la Place
des
Forges
: attributions
des
marchés
La
commission
d’appel
d’offres,
réunie
les
9 et
18
juillet
derniers,
a étudié
les
offres
reçues
pour
les
travaux
d’aménagement
de
la Place
des
Forges
à Trélat.
A l’issue
de
l’analyse
des
offres
réalisée
par
le cabinet
ADAO
Urbanisme,
maître
d’oeuvre
de
l’opération,
les
marchés
ont
été
attribués
:
- Pour
le lot
n°
01
/ VRD:
à la
société
EUROVIA
pour
un
montant
de
118
764,40
€ HT,
pour
la
solution
de
base
; l’option
de
60
093,65
€ HT
sera
potentiellement
affermie
par
la suite
;
- Pour
le lot
n°02
/ Espaces
verts
: à la
société
ID
VERDE,
pour
un
montant
de
23
935,03€
HT,
pour
la solution
de
base
; l’option
de
2 723.89
€ HT
sera
potentiellement
affermie
par
la suite
Mr
LE
LEURCH
trouve
que
les
tarifs
des
entreprises
sélectionnées
à l’occasion
de
ce
nouveau
chantier
sont
encore
trop
élevés.
Mme
le Maire
répond
que
la place
centrale
du
bourg
nécessite
cet
aménagement.
Mr
GOUPIL
ajoute
que
ces
travaux
s’inscrivent
dans
la durée
et qu’il
s’agit
de
la sécurité
des
enfants.
La
commune
a fait
le choix
de
valoriser
cet
espace
par
l’utilisation
de
matériaux
de
qualité
souligne
Mr
NOEL.
Mr
MOISAN
indique
qu’il
s’agit
de
la suite
de
l’installation
de
la chaufferie.
C.
Requalification
de
la
rue
Guérault
: attribution
du
marché
de
maîtrise
d’oeuvre
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019
CONSEIL
MUNICIPAL
BATADEN La commission
d’appel
d’offres,
réunie
les
15
et 25
juillet
dernier,
a étudié
l'offre
reçue
pour
la mission
de
maître
d’œuvre
des
travaux
de
requalification
de
la rue
Guérault
(mur
du
manoir,
garages,
avant-projet
d’aménagement
de
la rue
Guérault).
Les
rapports
de
la commission
d’appel
d’offres
sont
joints
en
annexes
n°
5 et
6.
A l'issue
de
l’analyse
des
offres
réalisée
par
l’ADAC
22,
assistant
à maîtrise
d’ouvrage
de
l’opération,
et
en
présence
des
architectes
des
Bâtiments
de
France,
le marché
a été
attribué
au
groupement
de
maîtrise
d’oeuvre
ARCHAEB
pour
un
montant
de
34
045,00
€ HT.
Suite
à l’intervention
de
Mr
HENRY
qui
souhaitait
expliquer
les
raisons
de
son
vote
« contre
» lors
de
la
commission
par
rapport
à l’offre
unique
reçue
à l’ouverture
des
plis,
Mme
le Maire
répond
que
la
complexité
du
dossier
en
collaboration
avec
les
Bâtiments
de
France
a découragé
les
autres
prestataires.
D.
Signalétique
communale
: attribution
du
marché
La
commission
d’appel
d’offres,
réunie
les
18
et 25
juillet
dernier,
a étudié
les
offres
reçues
pour
la
réalisation
de
la signalétique
communale.
A Pissue
de
l’analyse
des
offres
réalisée
par
le cabinet
AMOS,
maître
d’oeuvre
de
l’opération,
le marché
a
été
attribué
à la
société
SELF
SIGNAL
pour
un
montant
de
74
439,50
€ HT.
Les
coûts
sont
inférieurs
à l’estimation
de
base
rappelle
Mme
le Maire.
E.
Renouvellement
des
photocopieurs
dans
les
écoles
: attribution
du
marché
Les
contrats
de
maintenance
des
photocopieurs
des
écoles
arrivent
à échéance
en
septembre
2019.
Aussi
une
consultation
a-t-elle
été
effectuée.
La
commission
d’appel
d’offres,
réunie
les
25
et 26
juillet
derniers,
a étudié
les
offres
reçues.
A l'issue
de
l’analyse
des
offres
le marché
a été
attribué
à la
société
GENERALE
DE
BUREAUTIQUE
pour
un
montant
de
:
- 2 718,57
€ HT
(3 262,28
€ TTC)
pour
l’école
élémentaire
;
- 1 690,00
€ HT
(2
028,00
€ TTC)
pour
l’école
maternelle
F.
Budget
Principal
/ Décisions
budgétaires
modificatives
n°
2 :
Le
renouvellement
des
photocopieurs
des
écoles
n’avait
pas
été
budgétisé
lors
de
l’élaboration
budgétaire
de
l’exercice
2019
dans
la mesure
où
une
reconduction
de
maintenance
avec
le prestataire
actuel
avait
été
envisagée
dans
un
premier
temps.
Au
regard
des
insuffisances
subies
dans
cette
maintenance
il a
été
décidé
de
lancer
une
consultation
pour
le renouvèlement
des
photocopieurs
des
écoles
(cf.
Point
E supra).
Aussi
une
décision
budgétaire
modificative
s’est-elle
avérée
nécessaire
pour
prélever
5 700
€ sur
les
« dépenses
imprévues
d’investissement
».
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019 BATADEN
CONSEIL
MUNICIPAL
CREDITS
A
OUVRIR
Chapitre
Article
Opération
Service
Nature
Montant
21
2183
1014
Elementaire
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
3 500,00
21
2183
1014
Maternelle
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
2 200,00 5 700,00
CREDITS
A REDUIRE
Chapitre
Article
Opération
Service
Nature
Montant
020
020
OPFI
Dépenses
imprévues
-5
700,00
G.
Budget
Principal
/ Décisions
budgétaires
modificatives
n°
3 :
Le
fonds
de
commerce
du
bar
du
manoir
a été
cédé
dernièrement.
Lors
de
ce
changement
de
propriétaire
il s’est
avéré
que
le bâtiment
n’était
plus
aux
normes
et que
des
travaux
de
réhabilitation
étaient
à prévoir
au
plus
vite
afin
que
le repreneur
exerce
son
activité
dans
les
règles
d'hygiène
et de
sécurité
en
vigueur.
La
commune
étant
propriétaire
des
murs
certains
travaux
sont
ainsi
à sa
charge
(sols,
sanitaires,
serrurerie).
Aussi
une
décision
budgétaire
modificative
s’est-elle
avérée
nécessaire
pour
prélever
10
000
€ sur
les
« dépenses
imprévues
d’investissement
».
CREDITS
A OUVRIR
Chapitre
Article
Opération
Service
Nature
Montant
23
2313
1031
BAR
Constructions
10
000,00
10
000,00
CREDITS
A REDUIRE
Chapitre
Article
Opération
Service
Nature
Montant
020
020
OPFI
Dépenses
imprévues
-10
000,00
Mr
COLSON
signale
qu’il
n’a
pas
été
averti
de
ce
changement
d’affectation
et que,
par
conséquent,
il a
été
surpris
d’avoir
à engager
des
dépenses
pour
ce
chantier.
Mr
LE
TIRAN,
quant
à lui,
demande
si le
nouveau
locataire
de
ce
local
a bénéficié
de
trois
mois
de
gratuité
de
loyer.
Mme
le Maire
lui
répond
que
non.
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
de
ses
délégations.
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019 CONSEIL
MUNICIPAL
AFFAIRE
DIVERSE
N°
03
FINANCES
/ URBANISME
TRAVAUX
DE
RESEAU
D’ADDUCTION
D’EAU
POTABLE
PARCELLE
SECTION
C N°
1120
— LIEU-DIT
LES
CHAMPS
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: M.
Jean-Jacques
MOISAN
La
Commune
de
TADEN
a été
informée,
lors
du
dépôt
d’une
demande
de
certificat
d’urbanisme
opérationnel
par
Madame
Véronique
GOFFIN,
du
projet
de
construction
d’une
maison
d’habitation
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C n°
1120
au
lieu-dit
« Les
Champs
».
Une
demande
permis
de
construire
a par
ailleurs
été
déposée
pour
cette
parcelle
par
Monsieur
Guillaume
GOUEZEL. Dans
le cadre
d’une
réponse
à apporter
au
demandeur
du
certificat
d’urbanisme
opérationnel,
il est
indispensable
de
rappeler
la nécessité
d’extension
du
réseau
d’adduction
en
eau
potable
de
la parcelle
concernée
sous
la maîtrise
d’ouvrage
de
la communauté
d’agglomération
de
Dinan.
Un
devis
de
travaux
d’extension
du
réseau
d’eau
potable
a été
établi
à ce
titre
par
les
services
de
Dinan
Agglomération
à l’attention
de
la commune
pour
un
montant
estimatif
des
travaux
de
9 100,00
euros
toutes
taxes
comprises.
Ces
travaux
d’extension
du
réseau
d’eau
potable
doivent
être
réalisés
sous
la responsabilité
de
Dinan
Agglomération,
propriétaire
des
réseaux.
La
commune
doit,
dans
un
premier
temps,
assumer
la prise
en
charge
de
ces
travaux
d’extensions
de
réseaux
et peuvent
être
soumis
à une
prise
en
charge
financière
par
le propriétaire
(Mme
GOFFIN)
ou
les
éventuels
pétitionnaires
de
l’opération
de
construction
d’une
maison
d’habitation
sur
la parcelle
cadastrée
section
C
n°
1120.
Une
convention
prenant
en
compte
les
conditions
administratives
et financières
nécessaires
au
projet
des
travaux
à réaliser,
devra
être
établie
et signée
par
les
demandeurs
en
accord
avec
la mairie
de
TADEN,
lors
du
dépôt
du
dossier
d’autorisation
de
construire
déposé
en
mairie.
Un
projet
de
convention
est
joint
en
annexe
(annexe
n°
13).
Cette
opération
n’étant
pas
prévisible
aucuns
crédits
budgétaires
n’ont
été
prévus
au
Budget
Prévisionnel
2019. Il est
donc
proposé
d’inscrire
9 100
€ supplémentaires,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes,
à la
section
d’investissement
:
- _
Dépenses
: +9
100
€ à
l’article
2315-1049
(voirie
2019)
- _
Recettes
: +9
100
€ à
l’article
1346-1049
(1346-Participations
pour
voirie
et réseaux)
Le
Budget
s’équilibrerait
ainsi
à 2
621
053,36
€ désormais
(2
611
953,36
€ précédemment).
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019 CONSEIL
MUNICIPAL
AFFAIRE
N°
02
TRAVAUX
- ECLAIRAGE
PUBLIC
:
Eclairage
public
« Place
des
Forges
»
Convention
de
travaux
avec
le SDE
22
Rapporteur
: Monsieur
MOISAN
En
corrélation
avec
les
travaux
d’aménagement
de
la Place
des
Forges
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d’Armor
(SDE
22)
a adressé
une
proposition
d’éclairage
public
de
cette
dernière
(annexes
9, 10,
11 et
12).
Le
montant
des
travaux
à réaliser
s’élève
à la
somme
de
22
500,00
€ HT
(ce
coût
comprenant
les
frais
de
maîtrise
d’œuvre
de
5 %).
Le
règlement
intérieur
en
vigueur
prévoit
la prise
en
charge
par
la commune
de
60
%
du
coût
des
travaux,
soit
13
500,00
€.
Les
participations
des
collectivités
sont
calculées
au
coefficient
moyen
du
marché
de
travaux
auquel
se
rapporte
le dossier.
L’appel
de
fonds
se
fait
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
que
le Syndicat
aura
réglé
l’entreprise
suivant
les
mêmes
modalités,
et au
prorata
du
paiement
à celle-ci.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: - 17
voix
pour
et
1 abstention
(Mr
LE
LEURCH)
1.
APPROUVE
le projet
d’éclairage
public
de
la
Place
des
Forges,
présenté
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d’Armor
pour
un
montant
estimatif
de
22
500,00
€ HT
et
aux
conditions
définies
dans
la convention
« Travaux
Eclairage
Public
effectués
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
».
2.
La
commune
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
Fonds
de
compensation
de
la
T.V.A.
et percevra
de
la
commune
une
subvention
d’équipement
au
taux
de
60
%
calculé
sur
le montant
hors
taxes
de
la
facture
entreprise
affecté
du
coefficient
moyen
du
marché,
augmenté
de
frais
de
maîtrise
d’œuvre
au
taux
de
5%.
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019 CONSEIL
MUNICIPAL
BTADEN Préambule La présente convention
est
conclue
entre
:
La
Commune
de
TADEN
7, rue
du
Manoir,
22100
TADEN.
Représenté
par
son
Maire,
MM.
Evelyne
THOREUX,
ET Madame
Véronique
GOFFIN
7, Les
Portes
22100
TADEN,
La
présente
convention
a pour
objet
la
prise
en
charge
financière
des
équipements
publics
dont
la
réalisation
est
rendue
nécessaire
par
l'opération
d'aménagement
prévue
sur
la
parcelle
référencée
Section
C'n°
1120
sise,
Les
Champs,
sur
la
commune
de
TADEN.
Le
principe
posé
par
l’article
L.332-6
du
code
de
l'urbanisme
issu
de
l’article
43
de
la
loi
de
mobilisation
pour
le logement
et la
lutte
contre
l'exclusion
stipule
que
les
équipements
financés
par
la
présente
convention
ne
peuvent
donner
lieu
à un
cumul,
avec
une
participation
pour
voirie
et réseaux
et ou
des
cessions
gratuites
de
terrains.
En
conséquence,
il a
été
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
Article
1
La
commune
de
TADEN
s’engage
à faire
réaliser
l’ensemble
des
travaux
des
équipements
suivant
dont
la
liste
et le
coût
prévisionnel
sont
fixés
ci-après
:
Dinan
Agglomération,
Maître
d’Ouvrage
des
travaux
d’Adduction
d’Eau
Potable
:
Extension
du
réseau
d’Adduction
d’Eau
Potable
(AEP)
en
0
50
mm
PEHD
depuis
le
réseau
public
existant
sous
la
voie
communale
Les
Champs
en
contre
bas,
et
jusqu’à
la
limite
de
la
parcelle,
cadastrée
section
C
n°
1120,
d’une
longueur
d’environ
40
mètres
linéaires
(hors
création
du
branchement)
ainsi
que
le
raccordement
sur
la conduite
existante.
Le
coût
total
estimé
des
équipements
à réaliser
9 100,00
€ TTC,
extension
du
réseau.
Le
branchement
privé
sera
à la
charge
du
pétitionnaire.
Pour
rappel,
les
équipements
existants
déjà
entièrement
financés
et les
équipements
propres
à l’opération
d’aménagement
définis
à
l’article
L
332-15
du
code
de
l’urbanisme
ne
peuvent
être
inclus
dans
les
équipements
à financer
au
titre
de
la présente
convention.
Article
2
La
commune
de
TADEN
s’engage
à faire
achever
les
travaux
prévus
à l’article
1 au
plus
tard
dans
un
délai
de
1 an
à compter
de
la
date
de
signature
de
l’arrêté
de
la
première
autorisation
du
droit
des
sols.
La
commune
de
TADEN
s’engage
à payer,
dans
un
premier
temps,
les
factures
afférentes
auprès
de
Dinan
Agglomération,
maître
d’ouvrage
des
réseaux.
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019 CONSEIL
MUNICIPAL
Ç
:
BAÂTADEN ANNEXE
CONVENTION
«LES
CHAMPS"
Parcelles
C n°
1120
MM,
GOFFIN
Véronique
/ COMMUNE
DE
TADEN
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019 CONSEI
UNICIPAL
BATADEN Article 3 Madame Véronique
GOFFIN
s’engage
à verser
directement
à la
commune
de
TADEN,
le coût
des
équipements
d’eau
potable
prévus
à l’article
1, nécessaires
aux
besoins
de
l’opération
d’aménagement
prévue
sur
la parcelle
référencée
Section
C n°
165
sise
Les
Champs,
sur
la commune
de
TADEN
(périmètre
défini
à l’article
4 de
la présente
convention).
Cette
participation
est
fixée
à 100%
du
coût
total
des
équipements.
La
part
maximale
des
dépenses
mises
à la
charge
de
Madame
Véronique
GOFFIN
est
donc
de
9 100
euros
TTC
estimé,
hors
branchements
(ce
coût
constitue
un
plafond
et pourrait
être
diminué
au
regard
des
travaux
réellement
effectués
et des
factures
afférentes
acquittées
par
la commune
de
TADEN
auprès
de
Dinan
Agglomération,
maître
d’ouvrage).
Madame
Véronique
GOFFIN
se
libérera
de
la somme
due
auprès
de
la commune
de
Taden,
sur
présentation
d’un
titre
de
paiement,
conformément
à la
délibération
de
la commune
annexée.
Le
montant
de
la participation
totale
de
Madame
Véronique
GOFFIN
s’élèvera
au
montant
total
réellement
facturé
des
travaux
des
équipements
prévus
à l’article
1. Un
récapitulatif
des
dépenses
dues
et tous
les
justificatifs
de
paiement
seront
portés
à connaissance
de
la commune.
Article
4
Le
périmètre
d’application
de
la présente
convention
est
délimité
par
le plan
ci-dessous
:
793
\
A
161LES
PORTES
®
\
\ LS
DO æouvrs
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019
CONSEIL
MUNICIPAL
FÂTADEN Article
5
La
présente
convention
est
exécutoire
à compter
de
l’affichage
de
la mention
de
sa
signature
en
mairie
de
TADEN. Article
6
Toutes
modifications
éventuelles
des
modalités
d’exécution
de
la présente
convention
devront
faire
Pobjet
d’avenants.
Fait
à TADEN
le
En
trois
exemplaires
originaux,
Signatures
:
La
Commune
de
TADEN
Madame
Véronique
GOFFIN
Madame
Le
Maire
Evelyne
THOREUX
10
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
présents,
- ACCEPTE
la proposition
financière
des
travaux
d’extension
du
réseau
d’eau
potable
faite
par
Dinan
Agglomération,
pour
un
montant
de
travaux
de
9 100,00
euros
toutes
taxes
comprises.
La
part
des
dépenses
mises
à la
charge
du
propriétaire
ou
des
pétitionnaires
de
la parcelle
cadastrée
section
C n°
1120
est
fixée
à 100%
du
coût
total
des
équipements
à réaliser
;
- ACCEPTE
la prise
en
charge
financière
de
ces
travaux
dans
un
premier
temps
;
- _ DEMANDE
une
prise
en
charge
financière
intégrale
(100%),
a posteriori,
et
à hauteur
des
travaux
réellement
réalisés
et
payés
par
la commune,
au
propriétaire
de
la
parcelle
C 1120
;
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
concernant
ces
travaux
avec
le propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
C n°
1120
et
relative
à la
prise
en
charge
financière
intégrale
des
travaux
par
les
soins
du
propriétaire
de
la parcelle
concernée
;
- _
AUTORISE
la décision
budgétaire
modificative
afférente
susmentionnée.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 21h30.
TADEN
- Conseil
Municipal
- Compte
rendu
- Séance
du
28
août
2019