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Déliberation - 2023 064 Delegations et Indemnites DES Elus tampon
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 064 Delegations et Indemnites DES Elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept septembre 2023 à 18h
Le Conseil Municipal de la Commune S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BlOLA, Maire.
Mmes CATTIN, CERVERA, PUECH, RATIE, SCHERRER, VERNIERES
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, CORON, SANCHEZ, GOHIER
Mme VINDRINET - M. ARGENTIERI
MmC CAUSSIDERY à M. SANCHEZ, MME MARTIN.ABBAL à M. CASSAN
Objet: DELEGATIONS ET INDEMNITES DES ELUS
B-
Êlil lllT
N" 2023-064
Date convocation : 16/08/2023
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice : 16
Présents : 12
Absents'. 2 Procurations : 2
Votants:. 14 Secrétaire de séance : Vincent CANALS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 12123-20 et suivants,
VU le décret n'82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
VU les arrêtés municipaux en date du 7 septemb re 2023 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints
et conseill ers m unicipaux délég ués,
C0NSIDERANT que la commune compte 2252 habitants,
CONSIDERANT que pour une commune de moins de 3500 habitants le taux de I'indemnité de fonction du maire est fixé, de
droit, à 51.6 o/o de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
CONSIDERANT la volonté de M. BIOLA, Maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,
CONSIDERANT que pour une commune de moins de 3500 habitants le taux maximal de I'indemnité de fonction d'un adjoint
(et d'un conseiller municipattitutaire d'une dêlégation de fonction) est fixé à 19.80. % de I'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
CONSIDERANT que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction le taux maximal de I'indemnité
de fonction ne peut être supérieur à 6% de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
CONSIDERANT l'obligation de respecter I'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers
municipaux et du maire, à sa demande, pour I'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Monsieur le Maire propose que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est,
dans la limite de I'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire : 39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de Ia Fonction Publique ; - 1e,, fème, lème s{ {ème adjoint à 15.50 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- 1.,et 2ème conseiller municipal délégué : 6 % de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique - /ème conseillère municipale déléguèe '. 13 o/o de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Une majoration de I'indemnité maximale est attribuée à Mme Puech, conseillère municipale, compte-tenu de la
responsabilité qu'elle engage dans I'exercice de ses fonctions.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à I'unanimité des membres et avec effet au 0111012023, de fixer pour I'exercice
de leurs missions, le montant :
de I'indemnité du Maire à 39.00 % de I'indice brul1027
de I'indemnité de fonction des quatre adjoints à : 15.50 % de I'indice bruI1027
de I'indemnité de fonction des deux conseillers municipaux titulaires d'une délégation à 6 %
de I'indemnité de fonction de 13 % de I'indice brut 1027 d'une conseillère municipale en charge des affaires juridiques
et de la commande publique. Ces dispositions seront applicables au 01110P021.
Les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de I'exercice en cours.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par l4voix pour,
ADOPTE à I'unanimité les dispositions proposées ;
La présente délibération prendra effet au 1e'octobre 2023,letableau des délégations est annexé à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Le Maire
administrative (Art 1 - A 16).
La présente délibération peut
le Tribunal Adminiskatif par
DEUX l\ilolS à compter de la
Cerlitie sous sa responsabilitê le caractère exécutoire de cet acte.
lnforme qu'en vertu du décret N'83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre l'administration et les usagers (art g) (J,0. du 03/12/1983) modifiant te Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en mâlière
Pour extrait
Maire,
Alain BIOLA
Le de
faire I'objetd'un recours pourexcès de
le site lnternet www,telerecours,fr, dans un
présente notitication.
12
'h
Vi - Transmis au représentant de I'Etat, le 20 septembre 2023.