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Déliberation - 2023 031 Creances Eteintes Commune tampon
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 031 Creances Eteintes Commune tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six avril à 18 h30,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
Mmes CATTIN, CAUSSIDERY, MARTIN-ABBAL, PUECH, RATIE, VERNIERES
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, JULIEN, SANCHEZ
Mmes CERVERA, VINDRINET
MM ARGENTIERI, CORON, GOHIER
Mme SCHERRER à M. CANALS
Obiet : Admiseion en créances éteintes - budget pdnclpal
Pour extrait conforme, Le l/aire: - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- lnforme qu'en vertu du décret N'83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art 9) (J.O. du 03/121983) modifiant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatifaux délais de recours contentieux en matière
administrative(Art 1 -A 16).
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal Adminishatif par le site lnternet www.telerecours.fr, dans un
DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Transmis au représentant de I'Etat, le 1 3 avril 2023.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
Elus en exercice
Présents:
Absents :
Procurations :
Votants :
B-
Êlllllll
17
11
5
1
12
N'2023-031
Date convocation : 31103123
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier de Béziers a transmis un état des
produits communaux à présenter au Conseil Municipal pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la
c0mmune.
ll rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il
appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de I'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement
des créances.
ll s'agit de créance communale pour laquelle le Trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.
Le montant du titre à admettre en non-valeur se monte à283,20 € - titres n"14,20 et 25 - année de prise en charge 2020
VU le Code Généraldes Collectivités Tenitoriales,
VU l'état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier de Béziers,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées dans les délais légaux.
Le Gonseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le 1o Adjoint et délibéré,
DECIDE d'admettre en créances éteintes les créances communales dont le détail figure ci-dessus.
PREC;SE que la dépense corlespondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542 K créances éteintes > du
budget principal de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Vi Alain BIOLA