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Déliberation - 2022 064 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 064 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/09/2022
;
.
,
.
Affiché
le
RATE
Loi
du
05
Avril
1884
- (Article
5 ID
: 034-213400252-20220908-BAS20220809064-DE
l'Hérault
Aro
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Ton
0
de
la Commune
de
BASSAN
BIG
N° 2022-064
Commune
de
L
:
Bassan
Séance
du
Jeudi
8 Septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
huit
septembre
à 18
heures
30
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
sous
la Présidence
de
Monsieur
Alain
BIOLA,
Maire,
Nombres
de
membres
Afférents
au
Conseil
: 19
En
exercice
: 17
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 14
Date
de
Convocation
: 01/09/2022
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
Présents
: A.BIOLA/G.CAUSSIDERY/S.RATIE/B.JULIEN/C.CASSAN/MA.SCHERRER/
M.SANCHEZ/C.PUECH/I.CATTIN/N.CERVERA/
A.VERNIERES/
Absentes
excusées
: V.CANALS
(procuration
donnée
à B.JULIEN)/
F.MARTIN-ABBAL
(procuration
donnée
à
C.CASSAN)/
C.GOHIER
(procuration
donnée
à A.BIOLA)/JJ.CORON/C.VINDRINET/V.ARGENTIERI
Secrétaire
de
Séance
: S.RATIE
Objet
: Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M 57
au
01-01-2023
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
01-01-2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
|| reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
-
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d’autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif.
-
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7.5
%
des
dépense
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
-
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacun
des
sections.
-1-
Envoyé
en
préfecture
le 14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/09/2022
Affiché
le
ID
: 034-213400252-20220908-BAS20220809064-DE
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit
pour
la Commune
de
BASSAN
son
budget
principal
et
le budget
du
CCAS.
La
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
Janvier
2024.
Cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2023,
la colonne
BP
N-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le passage
de
la Commune
de
BASSAN
à la
nomenclature
M 57
à compter
du
budget
primitif
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
son
Président
et
délibéré
:
-
Vu
l’article
L.2121-29
du
Codes
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
l'article
242
de
la loi
N°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
-
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M 57
à compter
du
01-01-2023
;
-
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
Budget
principal
et
la
Commune
et
au
Budget
du
CCAS
-
AUTORISE
le changement
de
nomenclature
du
Budget
principal
de
la Commune
et
du
budget
du
CCAS.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
Président
du
CCAS
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Alain
BIOLA
:
Maire
de
BASSAN