Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Annexes - liste sup
Procès Verbal - ifbpxdu0dubsm5v
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - Liste sup
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste SUP
Déliberation - kowfmh45al8lvb
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Duran.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
EE
=
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DU
GERS
Secrétariat Général Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau
du droit de l'environnement
Arrêté
préfectoral
n°32-2019-02-22-010
instituant des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de transport
de gaz
naturel
ou assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Duran
La
Préfète
du
Gers,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.555-30,
R.555-30-1
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
Vu
le
décret
du
8 décembre
2017
nommant
Mme
Catherine
SÉGUIN,
préfète
du
Gers
;
Vu
le
décret
du
6 novembre
2016
nommant
M.
Guy
FITZER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Guy
FITZER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
;
Vu
l'arrêté
du
5 mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
l'étude
de
dangers
en
date
du
15/09/2014
du
transporteur
TIGF
et
sa
nouvelle
dénomination
sociale
Teréga
en
date
du
25/04/2018;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
en
date
du 21
novembre
2018
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Gers
le
22
janvier
2019;
Considérant
que
selon
l'article
L 555-16
du
code
de
l'environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent; Considérant
que
selon
l'article
R.
555-30
b
du
code
de
l'environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
L.
555-16,
trois
périmètres
à l'intérieur
desquels
s'appliquent
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation,
sont
définis
;
les
critères
de
ces
périmètres
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers
;
Préfecture
du
Gers
-
3,
place
du
Préfet
Claude
Erignac
-
BP
10322
-
32007
AUCH
CEDEX
Tél.
05.62.61.44.00
-
Télécopie
05.62.05.47.78
-http/Ammw.gers.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°:
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2 pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2 ou
3 sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA :
Dans
les tableaux
ci-dessous
:
Y_
PMS :
Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
Y_
DN:
Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Y_
Distances
S.U.P
:Distances
en
mêtres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
:Duran
Code
INSEE
:32117
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
Teréga Espace
Volta - 40 Avenue
de
l'Europe
- CS
20522
- 64000
PAU
Ouvrages
traversant
la commune
:
Nom
de
la
canalisation
PMS
|
DN
|
Longueur
Implantation
Distances
S.U.P.
(bar)
dans
la
(en
mètres
de
part
et
commune
d'autre
de
la
canalisation)
(en mètres)
[sup1 ]sup2
|sups
32
- DN
800
BARRAN-AUCH
|
80,0
|
800
3687
ENTERRE
390
5
|
5
NORD
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
:
Néant Installations
annexes
situées
sur
la commune
:
Néant Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
:
Néant
Préfecture
du
Gers
-
3,
place
du
Préfet
Claude
Frignac
-
BP
10322
-
32007
AUCH
CEDEX
Tél.
05.62.61.44.00
- Télécopie
05.62.05.47.78
- http//www.gers.pref.gouvir | l | | | | | |
Article
2
:
Conformément
à
l'article
R.
555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l'environnement
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
à un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
lil
de
Farticle
R
555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
modifié
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l'environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l'environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3 :
Conformément
à l'article
R.555-30-1
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à l'article
2.
Article
4:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.158-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5 :
En
application
du
R554-60
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Gers
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Duran.
Préfecture
du
Gers
-
3,
place
du
Préfet
Claude
Erignac
-
BP
10322
-
32007
AUCH
CEDEX
Tél.
05.62.61.44.00
-Télécopie
05.62.05.47.78
-
hitpHhmwwigers.pref.gouvfr Article
6
:
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de sa publication.
Article
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Gers,
le président
de
l'établissement
public compétent
ou
le maire
de
la
commune
de
Duran,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Occitanie,
sont chargés
chacun
en ce qui le concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté dont
une
copie
leur sera adressée,
ainsi qu'au
Directeur Général
de Teréga.
Fait
à Auch,
le
2 2
FEV.
201
Pour
la préfète
et par délégation,
le secrétaire
général
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
du
Gers,
et de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
Occitanie,
ainsi
que
dans
l'établissement
public
compétent
ou
la mairie
de
la commune
concernée.
Préfecture
du
Gers
-
3,
place
du
Préfet
Claude
Erignac
-
BP
10322
-
32007
AUCH
CEDEX
Tél.
05.62.61.44.00
- Télécopie
05.62.05.47.78
- htip/Awww.gers.pref.gouvfr
| : Lans seul
NOI - do qg ‘NOI SZ ueos © |'
ai C7]
ueinq CI |
E
ASIVONYEX ANDNIENATY |
Paaivag + sheS » 210971]
sosnelsBuep selaneu ep Jodsue]} ep Suoresijeues Sep inoyne enbijgnd exn 1 P SSpnyAssS COMMUNE DE DURAN
PLAN LOCAL D'URBANISME N°1
PIECE 6 : ANNEXES
NOVEMBRE 2009
ARRETE LE 07 JANVIER 2009
ENQUETE PUBLIQUE DU 15 JUIN AU 15 JUILLET 2009
APPROUVE LE 12 NOVEMBRE 2009 COMMUNE DE DURAN
PLAN LOCAL D'URBANISME
PIECE 6.1.1 : RECUEIL DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
NOVEMBRE 2009
ARRETE LE 07 JANVIER 2009
ENQUETE PUBLIQUE DU 15 JUIN AU 15 JUILLET 2009
APPROUVE LE 12 NOVEMBRE 2009 PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DE DURAN 32
GENERALITES
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz prises au bénéfice de :
- La Société Total Infrastructures Gaz France, 49 avenue Dufau - BP 522 - 64010 PAU CEDEX, pour la conduite (et ses annexes) :
DN 800 ORDAN-LARROQUE- AUCH-NORD, de catégorie(B) sur le tronçon traversant la commune de DURAN
Arrêté Ministériel du 4 juin 2004 (JO du 11 juin 2004)
Autorisations d’exploiter octroyées par le Ministre Délégué à l'Industrie. et du Commerce Extérieur,
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur des terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.
TEXTES REGLEMENTAIRES
Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (article 298) et du 4 juillet 1935, les décrets du 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938, et n° 67-885 du 6 octobre 1967.
Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi n° 46 628 du 8 avril 1946.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible.
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Circulaire n° 70-13 du 24 juin 1970 pour l'application du décret précité.
Circulaire « porter à connaissance » n° 2006-55 du 4 août 2006 relative à la construction dans les secteurs affectés par le passage de canalisations de transport de gaz. Article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 n°2001-1276 du 28 décembre 2001.
Article 62 de la loi du 3 janvier 2003
PROCEDURE D'INSTITUTION
A. Procédure
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur les terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes bénéficient aux ouvrages déclarés d'utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946) à savoir :
- canalisations de transport de gaz et installations de stockage souterrain de gaz combustible,
- canalisations de distribution de gaz et installations de stockage en surface annexes de la distribution.
La déclaration d'utilité publique en vue de l'exercice des servitudes, sans recours à l'expropriation, est obtenue conformément aux dispositions du chapitre III du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985. Elle est prononcée soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, soit par arrêté du ministre chargé du gaz ou par arrêté conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'urbanisme, selon les modalités fixées par l'article 9 du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985.
La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 en son titre II.
A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au préfet, par l'intermédiaire de l'ingénieur chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les maires intéressés donnent avis de l'ouverture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés les travaux projetés (art. 13 du décret du 11 juin 1970).
Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'enquête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C.
Remarque : dans la plupart des cas, il est passé entre le titulaire de l’autorisation d’exploiter et les propriétaires intéressés des conventions de servitudes amiables. Ces conventions remplacent les formalités mentionnées ci-dessus et produisent les mêmes effets que l'arrêté préfectoral d'approbation du projet de détail des tracés (art. 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967).
B. Indemnisation
Des indemnités ne sont dues que s'il y a eu préjudice. Elles sont versées au propriétaire ou à l'exploitant pour le dédommager des troubles temporaires qu'il doit subir pendant l'exécution des travaux de pose. Si le propriétaire, lorsqu'il est distinct de l'exploitant, ou l'exploitant lui-même, peut faire valablement état d'un préjudice permanent, une indemnité lui sera également versée. En fait, les canalisations de gaz une fois posées n'entraînent pratiquement aucun dommage permanent en dehors d'un droit de surveillance dont dispose le transporteur ou le distributeur (qui s'exerce environ une fois par an).
Les indemnités sont versées en une seule fois. En cas de litige, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation, conformément aux articles 2 et 3 du décret du 6 octobre 1967 (art. 20 du décret du 11 juin 1970).
Elles sont à la charge du transporteur ou du distributeur.
C. Publicité
Se référer à la même rubrique de la fiche "électricité".
EFFETS DE LA SERVITUDE
A. Prérogatives de la puissance publique.
1. Prérogatives exercées directement par la puissance publique.
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Droit pour le bénéficiaire de procéder à des abattages d'arbres ou à des élagages de branches lors de la pose des conduites.
2. Obligations de faire imposées au propriétaire.
Néant.
B. Limitations au droit d'utiliser le sol.
1. Obligations passives.
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
2. Droits résiduels du propriétaire.
Les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de transport de gaz (servitude de passage) conservent le droit de les clore ou d'y élever des immeubles à condition toutefois d'en avertir l'exploitant. Ces constructions devront respecter les règles d'implantation (servitude non aedificandi) applicables aux bâtiments pouvant être construits à proximité de canalisations de transport de gaz naturel.
Servitude "non aedificandi" 10 mètres
En ce qui concerne plus particulièrement les travaux à proximité des conduites de transport (terrassements, fouilles, forages, enfoncements etc.) leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions de la législation en vigueur :
. Décret ministériel n° 91-1147 du 14 octobre 1991
. Arrêté ministériel du 23 novembre 1994 En application desdits textes les déclarations devront être adressées au :
TOTAL INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE
TIGF - Secteur de LUSSAGNET
40270 LUSSAGNET
Tél. 05.58.03.37.50 - Fax. 05.58.71.60.71 TOTAL INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE
TABLEAU DES SERVITUDES
NOM OFFICIEL
DE LA SERVITUDE
REFERENCE DU TEXTE QUI
PERMET D'INSTITUER LA
SERVITUDE
DETAIL DE LA
SERVITUDE
DATE DE L'ACTE
INSTITUANT LA SERVITUDE
SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
SERVICE RESPONSABLE
DE LA SERVITUDE
I.3 - Etablissement des canalisations
de transport et de distribution de gaz
DN 800 ORDAN-LARROQUE-AUCH-
NORD
posée en catégorie B, C
Article 12 modifié de la loi
du 15/06/1906
Article 298 de la loi de
finances du 13/07/1925
Article 35 de la loi n° 46.628
du 08/04/1946 modifiée
Article 25 du décret
n° 85.1108 du 15/10/1985
Décret n° 85.1109 du
15/10/1985 modifiant le décret
n° 70.492 du 11/06/1970
Ancrage, appui, passage
abattage d'arbres ou
élagages
Arrêté Ministériel du 4 juin
2004
(JO du 11 juin 2004)
TOTAL INFRASTRUCTURES
GAZ FRANCE
TIGF - Secteur de LUSSAGNET
40270 LUSSAGNET
Tél. 05.58.03.37.50
Fax. 05.58.71.60.71 COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3
COMMUNE DE DURAN
PLAN LOCAL D'URBANISME
PIECE 6.2 : PLAN DE RESEAU D’EAU POTABLE
ET D’ASSAINISSEMENT
NOVEMBRE 2009
ARRETE LE 07 JANVIER 2009
ENQUETE PUBLIQUE DU 15 JUIN AU 15 JUILLET 2009
APPROUVE LE 12 NOVEMBRE 2009 COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3 COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3
COMMUNE DE DURAN
PLAN LOCAL D'URBANISME
PIECE 6.3 : ARRETE PORTANT SUR LE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORTS TERRESTRES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
NOVEMBRE 2009
ARRETE LE 07 JANVIER 2009
ENQUETE PUBLIQUE DU 15 JUIN AU 15 JUILLET 2009
APPROUVE LE 12 NOVEMBRE 2009 COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS 29 DEC. 200
_ ARRETE .
portant classement des infrastructures de transports terrestres -
dans le département du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment son article L571-10,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction
et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
VU le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement,
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités ‘de ‘classement des Hnfrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement,
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé.
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels
VU la circulaire du 25 juillet 1996 relative aux méthodes de calcul à utiliser pour le
classement des infrastructures de transports terrestres,
VU la circulaire du 12 décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la
construction de routes nouvelles ou l'aménagement de routes existantes du réseau national.
VU l'avis des communes suite à leur consultation en date du 19 juillet 2004,
VU l'avis du comité de pilotage réuni le 29 novembre 2004,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale,
nn 229 3IANT ATIPU ladav - Tél NE 69 61 44 M - Télécanie 05 62 05 47 78
COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3 ARRETE
ARTICLE 1
. Les dispositions de l'arrêté du 30. mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du:
Gers aux abôrds du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2
du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe, sur le térritoire des communes
concernées ci-après mentionnées: | _.
AUBIET *_ MIRANDE
AUCH MONFERRAN SAVES
AUTERIVE MONTESTRUC
BARCELONNE DU GERS NIZAS
BOUCAGNERES NOGARO
CONDOM $ ORDAN LARROQUE
DURAN PAUILHAC
FLEURANCE PAVIE
GIMONT PREIGNAN
L'ISLE JOURDAIN PUJAUDRAN
LAAS RISCLE
LABEJAN SAINT GERME
LAGUIAN MAZOUS . .SAINT JEAN LE COMTAL:
LAHITTE SAINT JEAN POUTGE
LASSERAN SAINT MARTIN
LEBOULIN SAINT MAUR
LECTOURE SAINTE CHRISTIE
LOMBEZ SAMATAN
MARSAN VIC FEZENSAC
MIELAN VILLECOMTAL SUR ARROS
MIRAMONT D'ASTARAC
ARTICLE 2
Les tableaux annexés donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés. le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné. la
largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que les
niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de
bâtiments inclus dans ces secteurs.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la nomme
NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au dessus
du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U"';
- à une distance de l'infrastructure* de 10 mètres, augmentés de 3 dB(A) par rapportà la
valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façsde.
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal
réfléchissant.
COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3 Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
+Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche :
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. .
(*) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à à ladistance précédente, comptés
de part et d'autre de l' infrästructure. ,
ARTICLE 3
Les bâtiments d'habitation les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les- bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
ARTICLE 4
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont:
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de référence.
Catégorie référence, en période diurne (en en période nocturne (en dB(A)) dB(A)) |
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3 ARTICLE 5
Pour les. communes . énumérées à l’article 1 et dotées d’un PLU, les informations du.
- classement sonores prescrites- par le présent arrêté doivent être reportées dans les. annexes informatives du Plan Local d'Urbanisme. 2 :
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication, devant
le Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. :le Directeur Départemental de
l'Equipement, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés de l'exécution dù présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département du Gers.
Annexes :
- Une ou plusieurs cartes représentant la catégorie des infrastructures
- Les 3 tableaux de classement sonore des routes du GERS.
29 DEC. ii
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Marie-Hélène VALENTE
COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3 . |Largeurdes | T j Nom Délimitation du tronçon Catégorie | eus (ue “ U°
de Communes concemées de .
linérast Pinfrast, | #ectés | ou Début Fin par le bruit | tissu ouvert)
RN 124 Pujaudran ) 1,7 3 _ 100 Tissu ouvert
RN 124 Pujaudran 177 | 28 2 250 Tissu ouvert |: RN 124 Pujaudran . 28° | - 428 2 250 | Tissu ouved RN 124 . Pujaudran 4,28 6,07 3 100 |:Tissu ouvert RN 124 Isle Jourdain/ Monferran 6,07 16,425 3 100 Tissu ouvert RN 124 Isle Jourdain/ Monferran 16,425 7 195 3 - 100 Tissu ouvert RN 124 Monferran 19,5 23,225 3 100 Tissu ouvert RN 124. Monferran 23,225 26,075 3 100 Tissu ouvert RN 124 Gimont 26,075 28,25 3 100 Tissu ouvert RN 124 Gimont 28,25 29,567 3 100 Tissu ouvert RN 124 Gimont 31,564 32,5 3 100 Tissu ouvert RN 124 Gimont/Aubiet 32,500 35,150 3 100 Tissu ouvert RN 124 —————— Avbiet 355 38:08 $ +60 Fissuvuvert RN.124 Aubiet 3808 387 4 5 Tissu vuvert RN 124 TT AUDIT 35,22 ET —— 2 250 TISSU OUvert RN 124 Aubiet-— ST 42 $ +00 Tissurouvert RN 124 Aubiet 35,15 Ect/RD 928 3 100 Tissu ouvert RN 124 Aubiet Ech/RD 928 42,87 2 250 Tissu ouvert RN 124 Marsan 42,87 47,95 3 100 Tissu ouvert RN 124 Lahitte/Leboulin 4785 50,56 3 100 | Tissu ouvert RN 124 . Leboulin/Auch 50,56 51,49 2 250 Tissu ouvert RN 124: |Rocade Nord d'Auch
RN 124 Auch Giratoire de St Cricq Biratoire d'Endoumingué 3 100 Tissu ouvert
RN 124 Auch/Duran Giratoire d'Endoumingue | Echangeur de Duran 3 100 Tissu ouvert
: RN 124 Auch/Düran Echangeur de Duran | Giratoire de la Hurée 3 . 100 Tissu ouvert
RN 124 AuchOrdan/St Jean 62,65 73,6 3 100 Tissu ouvert
RN 124 St jean de Poutge 73,6 76,375 3 100 Tissu ouvert
RN 124 St jean de Poutge 76,375 77,019 3 100 Tissu ouvert
RN 124 St jean de Poutge 77,019 77,392 4 50 Tissu ouvert
RN 124 Vic Fezensac/St Jean de P. 77,392 84,48 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Lectoure/Pauilhac/Fleurance 15,62 23,67 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Fleurance/Montestruc 26,55 31,2 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Mont./Ste Chris./Preig./Auch 32,3 46,869 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Auch 52,025 52,38 2 250 Tissu ouvert
RN21 | Pavie/Lasseran/St Jean/Labezan 52,38 63 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Labezan/Miramont 63 65,246 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Miramont d'Astarac 65,246 67,69 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Miramont/Mirande 67,69 72,21 3 100 Tissu ouvert RN 21 Mirande/St Martin/St 74,74 85,935 3 100 Tissu ouvert RN 21 Mielan/Laguïan-Mazous 88,14 91,985 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Laguian/Villecomtal 92,3 96,25 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Villecomtal sur Arros 96,25 97,818 3 100 Tissu ouvert
RN 21 Villecomtal sur Arros 99,771 100,45 3 100 Tissu ouvert
RD 924 Auch 51,49 Panneau agglo 3 100 Tissu ouvert
RD 924 Auch Panneau agglo 62,65 3 100 Tissu ouvert
RD 929 Auch/Pavie 0 0,825 3 100 Tissu ouvert
RD 929 Pavie/Auterive/Boucagneres 2,07 9,07 3 100 Tissu ouvert
RD 632 Nizas/Samatan 7,1 9,47 3 100 Tissu ouvert
RD 632 Samatan/Lombez 10,22 12 3 100 Tissu ouvert
RD 935 Barcelonne du Gers/St Germe 0,15 7,34 3 100 Tissu ouvert
RD 935 St Germe/Riscle 8,3 13,59 3 100 Tissu ouvert
RN 124 Pujaudran Limite Hte Garonne |Déviation de Pujaudran| 2 250 Tissu ouvert
RN 124 Gimont Déviation de l'Isle Jourdain] Dévaition d' Aubiet 3 100 Tissu ouvert
RN 124 | Aubiet/Auch/Marsan/Leboulin/Lahitte Déviation d'Aubiet Déviation d'Auch 2 250 Tissu ouvert
DK 474 ? PMiannk mr in DAnt AN _ _
COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3 Département du Gers
Classement sonore hors agglomération
des infrastructures routières
COMMUNE DE DURAN
P.L.U. – ANNEXE 6.3