Procès Verbal - 4 PV du 07.04.2026

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Procès Verbal - 4 PV du 07.04.2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Vézelise. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV du 07.04.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 AVRIL 2026

La séance est ouverte en présentiel à 20H56

Etaient présents : Stéphane COLIN, Alain MOUGENOT, Nathalie BRUSSEAUX, Thomas BEAUMONT, Rémy LACQUEMANT, Stéphanie HIE, Sylvie QUINTOIS, Stéphane GODARD, Tiphaine ANTONI, Nathalie ACQUADRO, Monique THIVET, Guy DELOFFRE, Vincent CHAFFAUT , Sandrine TRIBOUT et Michel THIERRY.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat à :

Etaient absents excusés :

1. Désignation d’une secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, un scrutin a eu lieu, Stéphanie HIÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

2. Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal du 09 mars 2026 et du 20 mars 2026

Les procès-verbaux du 09/03/2026 et du 20/03/2026 sont approuvés à l’unanimité.

3. Fixation des taux d’imposition communaux 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose pour l’année 2026 de reconduire les taux d’imposition communaux 2025. Il précise que les taux appliqués à Vézelise sont en dessous de la moyenne nationale.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : 19.92 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.81 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16.34 %

- cotisation foncière des entreprises : 17.18%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

4. Renouvellement du bail emphytéotique pour la protection de la grotte à chauve-souris

Le Maire informe le Conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°326, d’une superficie de 0,5871 hectare, dénommée « Bois du Colonel ».Il précise que ce site présente un intérêt écologique majeur, notamment en raison de la présence de cavités abritant plusieurs espèces de chiroptères protégées, et qu’il est situé en zone Natura 2000 (site n°FR4100177 « Gîtes à chiroptères autour de la colline inspirée, érablières, pelouses église et château de Vandeléville »).

Il rappelle qu’un bail emphytéotique avait été conclu avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine, arrivé à échéance en 2020.

Il expose que, suite à une réunion tenue le 2 juillet 2025 avec les différents partenaires concernés, et compte tenu de l’intérêt de confier la gestion écologique du site à un organisme spécialisé, le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine a proposé la conclusion d’un nouveau bail emphytéotique pour une durée de 99 ans.

Il ajoute que ce bail permettra d’assurer la préservation, la gestion et la valorisation écologique du site, notamment pour la protection des espèces de chiroptères et de leurs habitats.

Enfin, il précise que le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine prendra attache avec l’étude notariale (cabinet Martigny/Weisdorf à Vézelise) afin d’établir le projet de bail, en vue d’une signature à l’issue des travaux en cours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique avec le Conservatoire d’Espaces

Naturels de Lorraine portant sur la parcelle cadastrée section AB n°326 ;

• FIXE la durée du bail à 99 ans ;

• AUTORISE le Maire à signer le bail ainsi que tout document s’y rapportant.

5. Extension de la vidéoprotection : approbation du projet et de demande de subvention

Le Maire rappelle que la commune de Vézelise bénéficie depuis 2023 d’un système de vidéoprotection.

L’opération consiste en la fourniture, l’installation et la mise en service de nouveaux équipements de vidéoprotection, comprenant notamment :

• L’implantation de 5 caméras fixes haute définition (4 MP) permettant la surveillance de

secteurs stratégiques :

o Grand Canton - Aire de jeux,

o Grand Canton - City Stade,

o Centre-ville - place sous les halles,

o Rue Bourcier – hôtel du baillage (caméra 360° actuellement installée au Grand

Canton et déplacée),

o Carrefour des canons entre rue de Beauregard et avenue Jacques Leclerc.

• L’installation de 2 caméras spécifiques de lecture de plaques d’immatriculation,

positionnées aux entrées structurantes du bourg afin de contrôler les flux entrants et

sortants :

o Carrefour des canons entre rue de Beauregard et avenue Jacques Leclerc,

véhicules en provenance de Nancy,

o Rue Saint Côme, positionnement permettant l’identification des véhicules en

provenance de Toul et d’Ognéville.• La mise en place des équipements techniques associés (coffrets sécurisés, switchs,

réseau, liaisons sans fil longue portée) ;

• L’intégration au système existant avec licences logicielles supplémentaires et

paramétrage complet du dispositif ;

• Les travaux de pose, de raccordement électrique et de mise en service, incluant la

formation des utilisateurs.

Le projet d’extension est estimé à 20 000,00 € HT, soit 24 000,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte l’opération susmentionnée s’élevant à la somme de 20 000,00 € H.T., - Arrête les modalités de financement comme suit :

FIPDR : 8 000,00 €

AUTO FINANCEMENT : 12 000,00 €

- Sollicite la subvention Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation à hauteur de 40 % soit 8 000,00 €.

6. Aménagement de la place de l’Hôtel de Ville : Affermissement des tranches optionnelles

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le marché de maîtrise d’œuvre conclu avec BEREST, notifié le 10/08/2023; Vu les pièces du marché prévoyant une tranche ferme et 4 tranches optionnelles ;

Considérant que le marché de maîtrise d’œuvre est décomposé comme suit : o Tranche ferme : AVP - P LACE DE L’HOT E L DE V ILLE (DONT T RAITE ME NT DE SURFACE DES HALLES ET RUE MOREAU), RUES JB SALLES, SAINT COME, SAINT LAMBERT

o Tranches optionnelles :

▪ TO1 : pro – act – visa – det – aor – opc : place de l’hôtel de ville incluant le traitement de surface des halles, et la rue moreau

▪ TO2 : pro – act – visa – det – aor – opc : rue et place jean baptiste salles ▪ TO3 : pro – act – visa – det – aor – opc : rue saint come

▪ TO4 : pro – act – visa – det – aor – opc : rue saint lambert

Considérant que la réalisation certaines tranches optionnelles est nécessaire à la poursuite de l’opération ;

Considérant que les conditions prévues au marché sont réunies pour procéder à leur affermissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (11 pour et 4 abstentions) : • DÉCIDE d’affermir les tranches optionnelles suivantes :

o TO1 : pro – act – visa – det – aor – opc : place de l’hôtel de ville et la rue moreau, excluant le traitement de surface des halles

o TO4 : pro – act – visa – det – aor – opc : rue saint lambert

• PRÉCISE que cet affermissement s’effectue conformément aux dispositions du marché

de maîtrise d’œuvre susvisé ;

• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision,

notamment l’ordre de service affermissant les tranches.

7. Assainissement – Délégation temporaire de la compétence Tranche 2 Phase 2

Le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de communes du Pays du Saintois en date du 01/01/2026, la commune de Vézelise n’est plus compétente pour conduire les opérationsrelatives à ce domaine.

Il précise toutefois que la commune souhaite assurer la réalisation des travaux d’assainissement collectif prévus sur son territoire courant 2026.

Il indique qu’il est nécessaire de conclure une convention de délégation de compétence permettant à la commune d’intervenir pour le compte de la Communauté de communes du Pays du Saintois.

Il ajoute que cette délégation a pour objectif :

• d’assurer la continuité du service public ;

• de garantir la cohérence technique des travaux avec les besoins locaux ;

• de permettre l’engagement rapide de l’opération.

Il précise que cette convention fixe les conditions juridiques, administratives et financières dans lesquelles la commune interviendra au nom de l’EPCI.

Il informe également le Conseil municipal que, par délibération en date du 11/12/2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays du Saintois a approuvé à l’unanimité le principe de cette délégation et autorisé la signature de la convention correspondante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le principe de la convention de délégation de compétence en matière

d’assainissement collectif entre la commune de Vézelise et la Communauté de communes du Pays du Saintois sous réserves que l’emprunt contracté par la commune pour la réalisation des travaux soit rétrocédé à la Communauté de Communes du Pays du Saintois;

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent ;

• PRÉCISE que la commune assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux pour le compte de

l’EPCI dans les conditions définies par la convention.

8. Conventions avec les propriétaires – Établissement de servitudes de passage – Travaux d’assainissement (Tranche 2 – Phase 2)

Le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre des travaux d’assainissement relatifs à la tranche 2 – phase 2, des interventions doivent être réalisées sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés.

Il précise que ces travaux impliquent notamment la pose de réseaux d’assainissement et nécessitent, à ce titre, l’établissement de servitudes de passage au profit de la commune.

Il indique que des conventions ont été conclues avec les propriétaires concernés afin de définir : • les conditions d’accès aux parcelles,

• les modalités de réalisation des travaux,

• ainsi que les conditions d’établissement et d’entretien des servitudes de passage.

Il précise que, afin de ne pas retarder la mise en œuvre de l’opération, ces conventions ont d’ores et déjà été signées.

Il ajoute que les travaux n’ont pas encore débuté à ce jour.

Il indique que la liste des parcelles et des propriétaires concernés est annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• PREND ACTE de la signature des conventions conclues avec les propriétaires concernés ;

• APPROUVE les termes desdites conventions, notamment l’établissement de servitudesde passage au profit de la commune ;

• AUTORISE le Maire à signer toute convention complémentaire, acte notarié ou

document nécessaire à la formalisation et à la pérennisation de ces servitudes.

9. Demande de subvention de l’association Randonneur du Saintois au titre de l’année 2025

Nathalie BRUSSEAUX, 2ème adjointe au maire, signale que lors de la délibération n°40/2025 en date du 19/05/2025, le montant de la subvention attribuée à l’association Les Randonneurs du Saintois n’a pas été mentionné dans la délibération.

Elle précise qu’il convient, par conséquent, de procéder à une nouvelle délibération afin de fixer ce montant et permettre le versement de la subvention.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’attribuer une subvention d’un montant de 175 € à l’association les Randonneurs du Saintois.

10. Demande de subvention exceptionnelle du GSV

Le Maire informe le Conseil municipal que le Groupe Sportif de Vézelise (GSV) a engagé des frais pour l’achat de matériel électrique nécessaire à l’installation d’un compteur électrique sur un bâtiment communal.

Il est précisé que ces travaux ont été réalisés par un bénévole.

Le GSV sollicite le remboursement des dépenses de fournitures engagées pour un montant de 812,52 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• décide d’attribuer une subvention exceptionnelle au Groupe Sportif de Vézelise (GSV)

d’un montant de 812,52 €, correspondant au remboursement des fournitures électriques acquises pour l’installation d’un compteur électrique sur un bâtiment communal.

11. Désignation du délégué Meurthe et Moselle développement

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence Technique Départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 24 juin 2013 approuvant la création d’un établissement public administratif,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2014 décidant son adhésion à MMD 54 et approuvant les statuts.

Considérant l’article 5 des dits statuts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De désigner Guy DELOFFRE comme son représentant titulaire à MMD 54 et Stéphane COLIN comme son représentant suppléant,- D’autoriser le Maire à signer les marchés de prestation formalisant les accompagnements de MMD 54.

12. Modification du RIFSEEP

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et suivants relatifs à la rémunération des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État, applicable à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 40/2023 du 22/05/2023 instaurant le RIFSEEP au sein de la commune ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27/03/2023 ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30/03/2026 ;

Considérant la nécessité d’adapter les modalités d’attribution du RIFSEEP afin de tenir compte des situations de congé de longue maladie et de grave maladie et d’assurer l’équité de traitement entre les agents ;

Le Maire propose d’apporter les modifications suivantes :

Modification de la délibération initiale

La partie « Versement du RIFSEEP en cas d’absence » de la délibération du 22/05/2023 est modifié comme suit :

Ancienne rédaction :

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée et de congé de maladie ordinaire.

Nouvelle rédaction :

En cas de congé de longue maladie et de grave maladie, le régime indemnitaire, et notamment l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), est maintenu dans les conditions suivantes :

• 33 % du montant perçu par l’agent au moment du placement en congé de longue

maladie pendant la première année de congé ;

• 60 % du montant perçu pendant la deuxième et la troisième année de congé de longue

maladie.

Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congé de longue durée et de congé maladie ordinaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (3voix pour, 8 voix contre et 4 abstentions) décide de ne pas adopter la proposition de modification d’attribution du RIFSEEP.

13. Questions diverses

▪ Tirage au sort des jurés d’assisses

Trois personnes ont été tirés au sort sur la base de la liste électorale de la commune de Vézelise

▪ Analyse d’eau

Les analyses réalisés rue de Verdun sont conformes aux exigences de qualités en vigueur.▪ Convention tripartite périscolaire-pompiers-commune

Dans le souci de faciliter la mobilisation rapide des sapeurs-pompiers en cas d’intervention, il est envisagé de permettre à ceux-ci de déposer leurs enfants au service périscolaire dans des situations d’urgence. Ce dispositif, qui concerne à ce jour deux agents, donnerait lieu à une participation financière limitée de la commune.

Une convention encadrant les modalités de mise en œuvre est actuellement en cours de rédaction et sera prochainement soumise à l’examen du conseil municipal.

Le conseil est ainsi informé de cette démarche ; la prise de décision est reportée à une séance ultérieure.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.