Procès Verbal - 4 PV du 17.06.2024 1

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Procès Verbal - 4 PV du 17.06.2024 1 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Vézelise. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV du 17.06.2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 JUIN 2024

La séance est ouverte en présentiel à 19H07

Etaient présents : Stéphane COLIN, Alain MOUGENOT, Georges MUNGER, Nathalie BRUSSEAUX, Guy DELOFFRE, Catherine SCHUBNEL, Coralie LANOIS, , Sandrine TRIBOUT, Vincent CHAFFAUT et Patrick GASS

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat à :

Rémy LACQUEMANT à Georges MUNGER

Etaient absents excusés :

Rémi THIMOLEON, Thimothé GIORDANO, Sophie BARA

1. Désignation d’une secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, un scrutin a eu lieu, Coralie LANOIS a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 avril 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

3. Convention MMD 54 Groupement de commande pour la réalisation de travaux d’entretien de la chaussée

Après avoir pris connaissance du renouvellement de la prestation d’adhésion au groupement de commande de travaux de voirie proposée par MMD 54 en partenariat avec le Département,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de recourir à cette prestation pour un coût de 110 € HT (132 € TTC),

- d’autoriser le maire à signer la convention de groupement de commande avec le Département de Meurthe et Moselle.

4. Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les

commerçants, artisans et professionnels riverains aux travaux de mise en

conformité des réseaux d'assainissement et d'eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2541-12,

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment son article L.423-1,

Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2023 portant création d’une Commission d’Indemnisation Amiable des commerçants impactés par les travauxde mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau,

Vu l’avis de la commission d’indemnisation amiable en date du 04 avril 2024,

Considérant que la commission d’indemnisation amiable s’est réunie le 04 avril 2024 en vue d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation déposé par les commerçants,

Considérant que le préjudice doit être anormal et spécial au sens de la jurisprudence administrative et avoir un lien direct, actuel et certain avec les travaux,

Considérant que dans ce contexte ont été examiné par la commission les demandes d’indemnisation du bureau de tabac « SNC aux Halles » ainsi que celle de la laverie de Vézelise.

Considérant que la commission a émis un avis favorable sur le préjudice concernant les demandes qui lui ont été faite,

Considérant que la commission a opté pour les indemnisations suivantes :

- Bureau de tabac « SNC aux Halles », pour le deuxième semestre 2023 pour un montant de 1 026.00 €;

- Laverie de Vézelise, pour la période de janvier 2024 à avril 2024 pour un montant de 303.00 €.

Considérant que les parties accepteraient, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige né entre les parties,

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel entre la commune et les parties,

Le Maire invite le conseil à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- Fixer l’indemnisation bureau de tabac « SNC aux Halles » à 1026.00 € le second semestre 2023 en réparation du préjudice subi pendant les travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau,

- Fixer l’indemnisation de la laverie de Vézelise à 303.00 € pour la période de janvier 2024 à avril 2024 en réparation du préjudice subi pendant les travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’eau,

- D’approuver les protocoles d’accord amiable transactionnel et d’autoriser le Maire à signer les protocoles et tout acte y afférent

5. Proposition de périmètre délimité des abords dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la CCPS

Dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la

Communauté de communes du Pays du Saintois a souhaité mettre à profit cette

procédure pour engager un travail collectif avec les communes concernées par des

édifices protégés au titre des Monuments historiques sur le territoire et ainsi aboutir à la

rédaction de Périmètres Délimités des Abords.

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée en juillet 2016, a modifié la gestion des abords de Monuments Historiques. La loi prévoit aujourd'hui la création de périmètres délimités des abords (PDA), au titre de l'article L621-30-II du code du patrimoine. Ils sont l'occasion de recentrer lapréservation du patrimoine aux éléments les plus remarquables.

L’article R621-93 du code du patrimoine permet l’élaboration d’un PDA sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France après saisine du Préfet de Région lorsque l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent élabore, révise ou modifie son plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu. L’organe délibérant de l’autorité compétente se prononce ensuite sur le projet de périmètre délimité des abords, après avoir consulté la commune concernée. Cet article prévoit qu’en cas d’accord de l’Architecte des Bâtiments de France et de l’autorité compétente sur le projet de PDA, l’enquête publique prévue par l’article L.153-19 du code de l’urbanisme porte à la fois sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) et sur le projet de PDA.

Pour rappel, les projets de PDA ont été dans un premier temps proposé par le bureau d’études GRAHAL avec la participation active des communes concernées et ont ensuite fait l’objet de séances de travail et de visites sur le terrain avec les services de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

L'étude a ainsi permis d’aboutir à la proposition jointe en annexe pour les abords des Halles, de l’église Saint-Côme-et-Saint-Damien, de l’hôtel de Tavagny et de la maison du Baillage de Vézelise.

Cette proposition résulte d'une analyse du paysage bâti et de l'environnement paysager des monuments historiques.

Il est proposé de valider le périmètre proposé et d’ensuite réaliser l’enquête publique nécessaire à cette démarche conjointement à l’enquête publique relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Pays du Saintois.

VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

VU le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621- 30 à L.621-32 et

R.621-96 à R.621-96-17),

VU la circulaire du 6 août 2004 relative à la mise en œuvre des périmètres de protection modifiés,

VU la proposition d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par GRAHAL en concertation avec l’UDAP,

VU l’avis favorable de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29 mai 2024 sur les projets de PDA proposés,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de l'Environnement, relatif au champ d'application et objet de l'enquête publique, notamment les articles L.123-1 et suivants, et les articles R.123-1 et suivants, VU la délibération du 29 septembre 2016 concernant la prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale » de la communauté de communes du Pays du Saintois,

VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2017 autorisant la communauté de communes du Pays du Saintois à exercer la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale »,

VU la délibération N°116/2017 en date du 20 décembre 2017 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

CONSIDERANT que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés, que l'actuel rayon de protection de 500 mètres,

CONSIDERANT qu’aucune remarque n’a été formulée sur le projet de PDA,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE un avis favorable à la proposition de la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) aux abords des Halles, de l’église Saint-Côme-et-Saint-Damien, de l’hôtel de Tavagny et de la maison du Baillage de Vézelise dont le dossier est ci-annexé. PRECISE que le dossier dudit périmètre sera soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure d’élaboration de plan local d’urbanisme intercommunal,

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment jusqu’à l’approbation du PDA.

RAPPELLE qu’après éventuelles modifications suite aux conclusions du commissaire enquêteur (décidées par l'A.B.F. en concertation avec la commune), le Préfet arrête et notifie l'arrêté de création des périmètres délimités à la commune.

6. Décision modificative du budget principal

Le Maire expose qu’il y a lieu d’apporter quelques modifications aux prévisions budgétaires 2024 du budget principal :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de passer les écritures suivantes :

Section de fonctionnement :

Chapitre 77 « Produits spécifiques »

7751 « Produits des cessions d’immobilisations (hors ASA) » : - 2 000,00 €

023 « Virement à la section d’investissement » : + 2000,00 €

Section d’investissement :

001 : Solde d’exécution positif : +525.07 €

024 « Produits des cessions d’immobilisation » : + 2000,00 €

021 « Virement de la section de fonctionnement » : -2000,00 €

7. Subvention exceptionnelle au CCAS

Monsieur le maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle au CCAS de 3 608,55 € pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 3 608,55 € au C.C.A.S. au titre de l’exercice 2024.

8. Diagnostic du mur de soutènement rue de la brasserie - tranchée couverte sur l'Uvry site des anciennes brasseries

La convention-cadre ORT signée le 5 décembre 2023 inscrit dans le projet de revitalisation de la commune la nécessité pour la commune de contribuer à la requalification du site des anciennes brasseries.

Le mur de soutènement rue de la Brasserie présente de nombreux défauts : déversementprononcé, présence de cavités et lacunes de moellons, défaut d’alignement général, nécessaires colmatages entre bordure et revêtement du trottoir. La tranchée couverte sur l’Uvry, accueillant des bâtiments d’activités et la voirie communale présente également de nombreux défauts : effondrements partiels à différents endroits, voutes avec défauts d’alignement, cavités, lacunes dans le pierrage.

A ce titre, MMD 54 (Meurthe et Moselle Développement) a été sollicité pour assurer une mission de diagnostic général du site. Ce diagnostic aboutira à des préconisations de travaux. Le classement des différents éléments du site au « programme national ponts » assure d’un financement par le CEREMA à hauteur de 60% sur les études et travaux sur un maximum de 500 000€ de subventions.

Un complément de 20% de DSIL pourra être demandé à la Préfecture de Meurthe-et- Moselle et un financement partiel des études « environnement » sera demandé à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

La mission proposée se décline ainsi :

Décomposition de la mission Montants

Diagnostic ouvrage d’art

de type pont-tranchée

couverte anciennes

brasseries

Phase 1 – Etude

TOTAL HT 2 044,00 €

TVA 20% 408,80 €

TOTAL TTC 2 452,80 €

Assistance à maitrise

d'ouvrage pour la

réfection du mur de

soutènement rue de la

brasserie

Phase 1 – Visite de l’ouvrage

de type inspection

Coût HT 584,00 €

Phase 2 – Rédaction du

rapport détaillé de visite

permettant l'ébauche d'un

programme opérationnel

Coût HT 730,00 €

Phase 3 – Diagnostic

complémentaire

Coût HT 1 898,00 €

Phase 4 – Consultation

simplifiée d'un maître

d'œuvre compétent

Coût HT 2 190,00 €

Phase 5 – Accompagnement

de la collectivité jusqu'à la

réception des travaux

Coût HT 2 920,00 €

TOTAL HT 8 322,00 €

TVA 20% 1 664.40 €

TOTAL TTC 9 986.40 €

TOTAL DES DEUX

MISSIONS HT 10 366,00 €

TOTAL DES DEUX

MISSIONS TTC 12 439.20 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide le projet de diagnostic du mur de soutènement rue de la Brasserie - tranchée couverte sur l’Uvry site des anciennes brasseries,

- Autorise le Maire à procéder aux demandes de subvention auprès des divers financeurs.

9. Demande de subvention du Téléthon

Le Maire donne lecture du mail en date du 05 juin 2024 de M. Michel ADAM, coordinateur départemental 54, dans lequel il adresse une demande de subvention.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas attribuer de subvention au téléthon.

10. Demande de subvention de l’association Familles Rurales

Le Maire donne lecture du courrier en date du 27 mai 2024 de Mme Sylvie GARCIA, présidente de l’association Familles Rurales, dans lequel elle adresse une demande de subvention.

La présidente précise qu’elle demande un soutien financier afin d’améliorer les services proposés.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas attribuer de subvention à Familles Rurales.

11. Travaux d’extension de la vidéoprotection

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est équipée d’un système de vidéoprotection depuis 2023.

Le système en place a d’ores et déjà permis d’identifier les responsables de dépôts sauvages et ceux-ci ont été interpellés.

Le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’extension et à la modification du système. La caméra en place au grand canton sera retirée pour être positionnée sur le prochain parc du souvenir. Deux nouvelles caméras seront installées au grand canton en lieu et place de l’ancienne afin d’avoir une meilleure visibilité du site. Une nouvelle caméra sera également placée rue de Beauregard de manière à avoir un visuel sur la circulation.

Cette modification et cette extension auront pour objectif de prévenir et lutter efficacement contre tout acte de malveillance.

Le devis de la société AB SECURITE s’élève à 6 260.83 euros HT, 7 513.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,- Autorise les travaux de modification et d’extension de la vidéo protection,

- Autorise le maire à faire les demandes de subventions nécessaires à ce projet,

- Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce projet

12. Travaux avenue Jacques Leclerc

Le Maire précise que la commune est engagée depuis 2018 dans d’importants travaux de réhabilitation et de mise en conformité de ses réseaux d’assainissement et d’eau potable. Ces travaux d’enfouissement sont principalement localisés sous les chaussées départementales qui traversent Vézelise.

La Direction territoriale de l’aménagement du territoire (DITAM) en concertation avec les services techniques de la Mairie, renouvelle après travaux les couches de roulements concernées.

L’avenue Jacques LECLERC (RD 904) ne dispose que d’un trottoir, côté droit, montant vers Mirecourt. C’est un cheminement très emprunté, notamment par les personnes âgées se rendant au supermarché G20 situé à 200 m du Carrefour dit « des Canons ».

Ce trottoir est étroit, bordé par un mur appartenant à Probiolor qui interdit tout croisement de piétons et obligeant ceux-ci à descendre sur la route.

Après analyse et concertation avec la DITAM, la commune souhaite avant les travaux de renouvellement de la couche d’enrobé, remplacer la bordure et construire sur le côté gauche montant un trottoir de 1.50 m de large et d’une longueur d’environ 240 ml. Ce cheminement assurera la liaison avec la rue de Beauregard où se trouve la pharmacie, la Maison de santé rue de l’abattoir et le centre-ville. Il sera complété par une signalétique au sol

Le Maire informe que les travaux s’élèvent à 52 386.90 € HT, 62 864.28 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide la proposition de travaux avenue Jacques Leclerc,

- Autorise le Maire à procéder aux demandes de subvention auprès des divers financeurs.

13. Délibération portant sur la création de deux emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

L’accroissement saisonnier n’est pas soumis à l’indemnité de fin de contrat.

Compte tenu de l’absence des agents communaux (congés annuels), il convient de créer deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose au conseil :

Le recrutement de deux agents contractuels dans les grades relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois pendant une période de 12 mois, à compter du 18/06/2024.

Ces agents assureront des fonctions d’agent technique et agent administratif à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif de Nancy peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr14. Remboursement des frais engagés par le Maire

Le Maire certifie qu’il a effectué des achats au nom de la commune sur ses deniers personnels pour un montant de 83.90 €.

M. Mougenot prend la présidence du conseil et demande au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement de ces frais.

Le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de rembourser au Maire, les achats d’un montant de 83.90 € effectués pour le compte de la commune.

15. Remboursement des frais engagés par l’adjointe au Maire

Mme BRUSSEAUX Nathalie certifie qu’elle a effectué des achats au nom de la commune sur ses deniers personnels pour un montant total de 140,52 €.

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement de ces frais.

Mme BRUSSEAUX Nathalie quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de rembourser à Mme BRUSSEAUX Nathalie, adjointe au maire, les achats d’un montant total de 140,52 € effectués pour le compte de la commune.

16. Point divers

• Analyse d’eau

Les différentes analyses effectuées démontrent une eau d’alimentation conforme aux exigences de qualités en vigueur.

• Demande d’achat d’une partie de la parcelle ZA 66 au profit du GSV

Le conseil municipal propose qu’un bornage soit réalisé afin de connaitre la superficie exacte et le tarif de la parcelle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Coralie Lanois