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Arrêté - a113 2026 069379800 1631 02062026
unknown - 1631
Procès Verbal - PVCM 05122023
PLU - Annexes - etude RD 910
Compte-Rendu - 2023 18 juillet
Arrêté - 20231130115924 037109500 1631 05122023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louvigny.
Lien du pdf (Arrêté - 20231130115924 037109500 1631 05122023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet,
COMMUNE
DE
LOUVIGNY
2,
rue
du
Pré
Joli
57420
LOUVIGNY
ARRETE
N°
2023-
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
L'ENTRETIEN
DES
TROTTOIRS
DE
LOUVIGNY
Le
maire
de
Louvigny
:
Vu
les
articles
D161-24
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2122-8
; L2131-1 ;
L2212-2
; L2212-2,
Vu
les
articles
R610-5
; R632-1
; R635-8
; R644-2
du
Code
pénal,
Vu
les
articles
1240
; 1241
et
1242
du
Code
civil,
Considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
au
maintien
de
la
commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène,
de
sécurité
et de
commodité
de
passage,
Considérant
que
les
branches,
racines
d'arbres
et
haies
plantées
en
bordure
des
voies
communales
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies
aussi
bien
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
que
la
conservation
même
du
réseau
routier, Considérant
les
obligations
imposées
aux
habitants
par
le
présent
arrêté
est
conforme
à
l'intérêt
général,
Considérant
que
le
présent
arrêté
est
applicable
à
l'ensemble
de
la commune
de
Louvigny,
ARRETE
:
Article
1
: L'entretien
des
trottoirs
Ces
règles
sont
applicables,
au
droit
de
la
façade
ou
clôture
des
riverains,
—
pour
les
trottoirs,
sur
toute
leur
largeur
—
Où
S'il
n'existe
pas
de
trottoir,
à
un
espace
de
1,20
m
de
largeur.
L'entretien
des
trottoirs
et
des
devants
de
portes,
incombe
aux
propriétaires
ou
locataires
riverains
de
la voie
publique.
En
toute
saison,
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
de
balayer
les
fleurs,
feuilles,
fruits
provenant
d'arbres
à
proximité
plus
ou
moins
immédiate.
Tél
: 03
87
69
70
72
Email
: mairie@louvigny57.fr
Facebook
: www.facebook.com/mairiedelouvigny
Site
internet
: www.mairie-louvigny57.fr ils
sont
tenus
d'assurer
le
nettoyage
des
trottoirs
et
des
caniveaux
sur
toute
leur
largeur,
au
droit
de
leur
façade
et
en
limite
de
propriété.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
soit
par
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen
à
l'exclusion
des
produits
phytosanitaires.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas
être
jetées
sur
la
voie
publique
ni
dans
les
avaloirs
des
eaux
pluviales.
Les
grilles
placées
sur
les
caniveaux
devront
également
être
maintenues
en
état
de
propreté
de
façon
à garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales.
Article
2
: La
neige
et
le verglas
Par
temps
de
neige
où
de
verglas,
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
de
balayer
la
neige
au
droit
de
leurs
maisons,
sur
les
trottoirs
ou
banquettes
jusqu'au
caniveau,
en
dégageant
celui-ci
autant
que
possible.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
répandre
du
sel
ou
du
sable
devant
leurs
habitations.
Article
3
: L'entretien
des
végétaux
Taille
des
haies
: Les
haies
doivent
être
taillées
par
les
propriétaires
à
l'aplomb
du
domaine
public
et
leur
hauteur
doit
être
limitée
à
1,40
mètres.
Élagage
: Les
branches
et
racines
s'avançant
sur
le
domaine
public
doivent
être
coupées
par
le
propriétaire
ou
le locataire,
au
droit
de
la
limite
de
propriété.
Article
4
: Les
déjections
canines
Les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
espaces
verts
publics,
les
espaces
de
jeux
publics
pour
enfants
et ce
par
mesure
d'hygiène
publique.
Il
est
demandé
aux
propriétaires
d'animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
réglementation. Article
5
: Interdiction
d'abandonner
des
déchets
sur
la
voie
publique
L’abandon
d'objets
encombrants
ou
de
déchets
sur
l’espace
public
est
interdit.
De
même
les
poubelles
doivent
être
retirées
de
la
voie
publique
après
le
passage
de
la
collecte
et
remisées
sur
les
propriétés
respectives.
Elles
doivent
être
déposées
uniquement
la
veille
au
soir
de
la
collecte.
Article
6
: Responsabilité
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
responsabilité
civile
ou
pénale
du
propriétaire
ou
du
locataire,
pourra
être
engagée.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
7
: Application
du
présent
arrêté
Ces
mesures
sont
applicables
dès
le
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
10
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Fait
à
Louvigny,
le 28/11/2023
Pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit
Tél
: 03
87
69
70
72
Email
: mairie@louvigny57.fr
Facebook
: www.facebook.com/mairiedelouvigny
Site
internet
: www.mairie-louvigny57.fr