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Arrêté - arrete interdisant le demarchage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louvigny.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant le demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Concurrence,
COMMUNE de LOUVIGNY
2 rue du Pré Joli
57420 LOUVIGNY
Arrêté de Madame le Maire
Madame Brigitte TORLOTING,
Maire de la commune de LOUVIGNY
Présidente de la Communauté de Communes du Sud Messin,
Vice-Présidente au Transfrontalier, à l'Europe et à l'International de la Région Grand Est,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu les articles L121-21 à L121-7, L121-21 à L121-29, et L122-11 à L122-15 du Code de la
Consommation,
CONSIDÉRANT que l'activité de démarchage à domicile sans autorisation s’intensifie sur le
territoire de la commune de Louvigny,
CONSIDÉRANT les nombreux appels reçus en mairie des Louvignoises et Louvignois
s’estimant victimes de ces pratiques,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d'entre eux, contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives, donnant régulièrement lieu à des abus de faiblesse,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la
commune de Louvigny au vu des précédents faits d’usurpation d'identité ou de qualité,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin
de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre public,
Arrête : Article 1 :
La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune de Louvigny est
interdite à compter de ce jour.
Tél.03 87 69 70 72
E-mail : mairie@louvignyS7.fr
Facebook : www.facebook.com/mairiedelouvigny
Site internet : www.mairie-louvigny57.fr Article 2 :
En cas de non-respect de l'interdiction édictée à l’article 1, l'infraction au présent arrêté sera passible d'une amende prévue au code pénal pour les contraventions de deuxième catégorie.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser un procès-verbal conformément aux
lois en vigueur.
Article 4 :
Les habitants qui s’estimeraient victimes de ces pratiques déloyales ou agressives sont
invitées à prendre contact avec les services municipaux et la gendarmerie de Verny.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
e Madame le Maire
e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Verny et tous les agents de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LOUVIGNY, le 09/09/2024
Pour servir et valoir ce que de droit.
re :
ING
Tél.03 87 69 70 72
E-mail : mairie@louvigny57.fr
Facebook : www.facebook.com/mairiedelouvigny
Site internet : www.mairie-louvigny57.fr