Déliberation - C 202603 021 dm modif regl dm

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - C 202412 156 modif reglement collecte dm

unknown - C 202401 022 modif reglement collecte

Déliberation - C 202603 025 mobilite voie douce avenant

unknown - C 202212 173 Modif reglement collecte DM

Déliberation - C 202603 039 rh modif tableau effectifs

Déliberation - C 202603 028 mobilite bilan vae 2025

Déliberation - C 202603 027 admi bilan repro 2025

unknown - C 202603 030 compta budget 2026 dm

Déliberation - C 202603 026 admi recap indemnites elus 2025

Déliberation - C 202603 021 dm modif regl dm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202603 021 dm modif regl dm)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le 09/03/2026 S L 4

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20260302-C 202603 021-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202603-021

Du 2 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le deux du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Grand Font de Joyeuse, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, MOZZATTI Albert, GALLET

Francoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, REBOUL Elsa, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L’HERMINIER Raoul, TALAGRAND

Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), POUGET TIRION Dominique (MARCHAL Yannick), SALEL Matthieu (pouvoir de AUDIBERT François), CHABANE Francis (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice). Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 9

Date de la convocation 24 février 2026

A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean-Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DU SERVICE DECHETS MENAGERS

Le Président propose de mettre à jour le règlement de collecte du service Déchets ménagers afin de faire évoluer ce dernier, de tenir compte des évolutions du service, et du retour des habitants concernant la facturation de la REOM.

1/ Exonération des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 8 000 euros par an. A ce jour, le règlement prévoit de pouvoir exonérer les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 euros par an.

> Il est proposé de rehausser ce montant à 8 000 euros au regard du reste à vivre restant

estimé à 2400 euros par an.

2/ Exonération d’une entreprise lorsque les déchets sont produits hors du territoire que la Cdc.

Des entreprises ont demandé des exonérations sur le territoire Beaume Drobie, car le siège social de leur entreprise fait l’objet d’une facturation de la REOM pour leur activité professionnelle sans aucune production de déchets d’activité sur le territoire.

> Il est proposé d’exonérer ces entreprises sous conditions qu’elles fournissent un justificatif de paiement de la REOM/TEOM sur un autre territoire.

3/ Changement de destination d’un bâtiment

Tout bâtiment cadastré comme « logement » et déclaré par l’usager comme atelier, grange, ou dépendance fera l’objet d’un contrôle par le policier spécial déchets.

Le changement de destination du bâtiment doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service facturation de la REOM.Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026 CS L

Publié le 09/03/2026 G

4/ Possibilité d’exonération pour un logement ne disposant paf 12: 007:240700302-20260302:C: 202608 021-DE

A ce jour, le règlement permet au service de facturer tous les biens cadastrés comme «logement ». Sont exonérés les logements inhabités pouvant justifier d’une consommation d'électricité à zéro euro.

Cependant, certains logements ne sont pas équipés de compteurs d’électricité individuels mais sont reliés à la résidence principale. Les propriétaires qui déclarent que ces logements sont inhabités, ne sont donc pas en mesure de produire une facture d’électricité à zéro euro. > Le policier spécial déchets constatera sur place la destination du logement.

Le Conseil Communautaire,

Oui l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstentions, FAURE Alexandre, CHOTIN Marie-Hélène, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, SALEL Matthieu, AUDIBERT François, DITANN Nicole, CARRIER Martine, LAPORTE Jean-Pierre, BERRES Thierry, PLANET Olivier, LACOUR Gladie, POUGET TIRION Dominique, MARCHAL Yannick, PIC Gabriel, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PANTOUSTIER Brigitte, CHASTAGNIER Geneviève), décide de :

Approuver la modification du règlement de collecte du service déchets ménagers, ci-joint, Charger le Président de sa mise en œuvre.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Philippe GONTIER Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le 09/03/2026 s L O7

IN: NN7-24AN7NNRN92-2N9ANaN9-0 996083 021-DE

1

Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie

REGLEMENT DE SERVICE D’ELIMINATION (Collecte et Traitement)

DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

approuvé par le conseil communautaire en date du 15 décembre 2011

modifié par le conseil communautaire en date du 10 décembre 2013

modifié par le conseil communautaire en date du 7 juin 2018

modifié par le conseil communautaire en date du 19 décembre 2019

modifié par le conseil communautaire en date du 14 décembre 2021

Les diverses dispositions qui suivent, répondent à la

réglementation en vigueur au moment de l’adoption

du présent règlement, à savoir 14 décembre 2021.

Ce règlement s’impose à tous les usagers du service

public d’élimination des déchets : particuliers,

professionnels, administrations, associations.

Le règlement est disponible auprès de la

Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie

ci-après dénommée « la CdCBD », du syndicat de

traitement (SICTOBA), dans les Mairies du territoire

de la CdCBD ainsi que sur le site internet de la

CdCBD.

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES

I-1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU

REGLEMENT

L’objet du présent règlement est de définir les

conditions et modalités de la collecte des déchets

ménagers et assimilés sur le territoire du Pays

Beaume-Drobie et de leur élimination.

Les opérations de collecte sont réalisées par la Cdc

PBD, les opérations de traitement et de tri sont

réalisées par le SICTOBA.

Ce présent règlement s’impose à tout usager du

service public de collecte des déchets.

Il a été présenté au conseil d’orientation de la régie

« ordures ménagères » et adopté par le conseil

communautaire en date du 14 décembre 2022.

I-2 DEFINITIONS GENERALES

I-2-1 DECHETS MENAGERS

a) Les ordures ménagères (activité domestique

des ménages) : Bac couvercle vert.

b) Les recyclables : Bac couvercle jaune.

Les déchets recyclables sont les déchets pouvant

faire l’objet d’une valorisation matière :

- Les contenants usagés en verre : bouteilles et

pots. Sont exclus de cette catégorie : la vaisselle, la

faïence, la porcelaine, les ampoules, le verre de

construction, les pare-brises, la verrerie médicale,

les verres optiques et spéciaux…

- Les déchets d’emballages ménagers et les papiers

- Bouteilles et flacons en plastique (PET Clair, PET

Foncé et PEHD) : regroupant les bouteilles de

boisson transparentes (eau, jus de fruit, soda, …), les

bouteilles de produits d’entretien (adoucissant,

lessive, liquide-vaisselle, nettoyants ménagers, …),

les bouteilles de lait ou de soupe opaques, les

flacons de salles de bain (shampooing, gel

douche,…), les cubitainers,…

- Les emballages issus des extensions de collecte :

les pots, barquettes (PET Clair, PET Foncé, PEHD, PP,

PS), les sacs et les films (PE), le polystyrène, les

sachets, les filets de légumes et de fruits, le blister

(voir annexe pour liste précise)

- Emballages en acier et en aluminium : regroupant

les boîtes de conserves, les boîtes de boisson, les

aérosols vides, les barquettes en aluminium et les

emballages en aluminium petits et/ou souples.

- Emballages liquides alimentaires (ELA) :

regroupant les briques de lait, de jus, … ;

- Cartons d’emballages (hors ELA) : regroupant les

emballages et boîtes en cartons, les cartonnettes.

- Des papiers et autres fibreux (PJM et GM) :

regroupant tous les journaux, revues, magazines,

brochures, prospectus, catalogues, bottins,

enveloppes, papiers de bureaux, post-it …

Sont exclus de cette catégorie : papiers peints,

papiers souillés, cartons ondulés, essuie-tout,

mouchoirs.

L’ensemble des consignes de tri est disponible sur le

site de la Cdc Beaume Drobie (www.pays-

beaumedrobie.com) et sur le site du SICTOBA

(www.sictoba.fr)

- Le carton brun : (bac couvercle bleu ou

déchetteries) : Pour les particuliers, les cartons bruns

utilisés, par exemple, pour les livraisons ne sont pas

acceptés dans le bac jaune mais peuvent être

déposés dans les bacs bleus prévus à cet effet ou en

déchèteries. Pour les professionnels, les cartonsEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

ML IE AN INANIMNANNR S 16 -

2

bruns doivent impérativement être déposés en

déchèterie. Pour information, ce type de carton n’a

pas de logo Eco-emballages sur ces façades et ne

permet pas de toucher des subventions de la part

des éco-organismes.

▪ Fraction résiduelle (collectée par la Cdc PBD)

Les ordures ménagères résiduelles sont les déchets

restants après les collectes sélectives. Cette fraction

de déchets est parfois appelée « poubelle grise ». Sa

composition varie selon les lieux en fonction des

types de collecte.

c) Les déchets verts sont les matières végétales

issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la

création de jardins ou d’espaces verts. Ils doivent

être déposés sur les plateformes de broyage des

végétaux du SICTOBA.

d) Fraction fermentescible (dite bio-déchets) :

Les déchets fermentescibles sont les déchets

composés de matières organiques biodégradables,

issus de la préparation des repas : restes de repas

(fruits et légumes, riz, pâtes, …), épluchures de fruits

et légumes, essuie-tout, marc de café, sachets de

thé…

e) Déchets d’équipements électriques et

électroniques (DEEE) (dans certaines déchetteries) :

Ce sont les déchets d’équipements électriques ou

électroniques incluant tous leurs composants, sous-

ensembles et consommables spécifiques. Ils

comprennent par exemple les produits « blancs »

(électroménager), les produits « bruns » (TV, vidéo,

radio, hi-fi) et les produits « gris » (bureautique,

informatique). Ils font l’objet d’une filière dédiée

(confère site internet de la Cdc)

f) Piles et accumulateurs portables (déchetteries) :

Les piles et accumulateurs sont des générateurs

électriques utilisés comme source d’énergie

principale ou secondaire dans de nombreux

appareils ou véhicules. On distingue les piles à usage

unique des accumulateurs (ou batterie), qui sont

rechargeables.

g) Déchets d’activités de soins à risque infectieux

DASRI, (non collectés) :

Les déchets d’activités de soins à risque infectieux

sont les déchets de soins issus des patients en auto-

traitement : les déchets perforants (aiguilles,

seringues, …), mais aussi les produits à injecter

(exemple : insuline) et les appareils permettant

l’auto surveillance (lecteurs de glycémie,

électrodes…).

h) Bouteilles de gaz (non collectées) :

Les bouteilles de gaz sont les cartouches, bouteilles

et cubes ayant contenu du propane ou butane.

i) Encombrants (dans certaines déchetteries) :

Les encombrants sont les déchets provenant de

l'activité domestique des ménages qui, en raison de

leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris

en compte par la collecte usuelle des ordures

ménagères et nécessitent un mode de gestion

particulier. Dans le cadre du règlement de collecte,

sont compris ici tous les déchets encombrants ne

rentrant pas dans une autre catégorie spécifique

telles qu’énumérées ci-dessus et dont la taille se

limite à 2,5 mètres par objet et moins de 50Kg par

objet afin de respecter les recommandations R437

de la CNMATS (Caisse Nationale d’Assurance

Maladie des Travailleurs Salariés).

Ils comprennent notamment les objets de loisirs, la

ferraille, les meubles, les matelas, les vélos,

poussettes.

Ne font pas partis des encombrants : Sanitaires, gros

électroménager, vitres, gravats, les portes-fenêtre,

les palettes, l’amiante.

Le SICTOBA est en charge de la collecte de ces

déchets.

Pour consulter la liste des déchets acceptés en

déchetterie : www.sictoba.fr

j) TLC : Textiles, linges et chaussures (dans

certaines déchetteries ou sur certains points de

regroupement des bacs) :

Les déchets textiles sont les déchets issus des

produits textiles d'habillement, des chaussures et du

linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires.

Une liste des emplacements des bornes à vêtement

est disponible sur le site internet de la Cdc.

k) Déchets non collectés par le service public

Sont compris dans cette catégorie les déchets qui ne

sont pas pris en charge par le service public.

Certaines catégories de déchets sont concernées :

- Les DASRI : Déchets d’Activité de Soins à Risques

infectieux (seringues, pansements…) ;

- Les médicaments non utilisés ;

- Les cadavres d’animaux ;

- Les véhicules hors d’usage ;

- Les pneumatiques usagés de poids lourds et

engins ;

- Les bouteilles de gaz ;

- Les DEEE : Déchets d’Equipement Electronique et

Electrique ;

- Les accumulateurs et piles ;

- Les déchets issus d’activités professionnelles

l) Déchets diffus spécifiques (déchets dangereux

des ménages)

A ce jour, cette liste comprend les produits suivants :Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

ML IE AN INANIMNANNR S 16 -

3

- Produits pyrotechniques ;

- Générateurs de gaz et d’aérosols ;

- Extincteurs ;

- Produits à base d’hydrocarbures ;

- Produits colorants et teintures pour textile ;

- Produits d’adhésion, d’étanchéité et de

préparation de surface ;

- Produits de traitement et de revêtement des

matériaux ;

- Produits d’entretien, et de protection ;

- Biocides ménagers (insecticides, fongicides,

herbicides…) ;

- Produits pour jardin destinés aux ménages dont

les phytosanitaires et les engrais ;

- Cartouches d'encres d'impression destinées aux

ménages ;

- Solvants et diluants ;

- Produits chimiques conditionnés pour la vente au

détail dont les acides, les oxydants, les alcools, les

produits à base de chlore, de soude et

d’ammoniaque.

L’usager est invité à vérifier cette liste en se

rapportant à l'article R 543-225 du Code de

l'Environnement.

L’usager peut se renseigner auprès de la Cdc afin de

connaitre les sites où peuvent être repris ces

produits.

m) Autres déchets dangereux

Sont compris dans cette catégorie les déchets issus

de l’activité des ménages non listés dans les

catégories ci-dessus qui, en raison de leur

inflammabilité, de leur pouvoir corrosif, de leur

caractère explosif ou d’autres propriétés, ou de leur

volume ou poids, ne peuvent être pris en compte

par la collecte ordinaire des ordures ménagères.

I-2-2 DECHETS ASSIMILES

I-2-2-1 Déchets assimilés aux ordures ménagères

Les déchets assimilés sont des déchets non

ménagers mais qui, eu égard à leurs caractéristiques

et aux quantités produites, peuvent être collectés et

traités sans sujétions techniques particulières, dans

les mêmes conditions que les déchets des ménages.

Sont ainsi assimilés aux ordures ménagères les

déchets des artisans, commerçants, administrations,

établissements publics, associations… déposés dans

les bacs dans les mêmes conditions que les déchets

des ménages, dans la limite maximale de1100 litres

par semaine, limite fixée par la collectivité.

Toutefois, les professionnels doivent pratiquer le tri ;

à défaut leurs bacs pourront être refusés. Les

définitions de fractions et de catégories de déchets

énoncées au point 1.2.1 s’appliquent également aux

déchets assimilés.

I-2-2-2 Déchets industriels banals (DIB)

Les déchets industriels banals sont les déchets non

dangereux et non inertes des entreprises, artisans,

commerçants, administrations… qui, en raison de

leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés

dans les mêmes conditions que les déchets

ménagers et dont l’élimination n’est donc pas du

ressort de la collectivité.

PARTIE II : COLLECTE

II-1 ORGANISATION DE LA COLLECTE

La collecte s’effectue en point de regroupement sur

l’ensemble du territoire.

II-1-1 SECURITE DE LA COLLECTE

II-1-1-1 Prévention des risques liés à la collecte

Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité

d’un engin de collecte porte une attention

particulière à la sécurité des équipiers de collecte

situés sur l’engin ou circulant à ses abords.

Il est interdit au service de collecte de traverser la

voie pour collecter. Il est interdit également la

récupération d’objets dans les bennes par les agents

de collecte (chiffonnage).

Les déchets sont déposés exclusivement dans les

récipients agréés.

Les marches-arrières (hors manœuvres), sont

strictement interdites afin de limiter les risques

d’accident de bien et de personnes.

L’ensemble des collectes réalisées par la Cdc PBD

respectent la recommandation R437 de la CNAMTS.

II-1-1-2 Circulation des véhicules de collecte

II-1-1-2-1 Stationnement et entretien des voies

Les riverains des voies desservies par le service de

collecte ont l'obligation de respecter les conditions

de stationnement des véhicules sur ces voies et

d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres,

haies...) afin qu'ils ne constituent en aucun cas une

entrave à la collecte ou un risque pour le personnel

de collecte. Si ces conditions ne sont pas réunies

pour permettre aux équipes de collecte d’effectuer

le ramassage des bacs dans de bonnes conditions,

les conteneurs ne seront pas ramassés et la mairie

sera informée de la non collecte de la voie liée à un

tiers.

II-1-1-2-2 Accès des véhicules de collecte aux voies

privées

La collecte n’est effectuée que sur voie publique.

Toutefois, la collectivité peut assurer l’enlèvementEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le 09/03/2026 s L O7

ID : 007-240700302-20260302-C_202603_021-DE

4

des déchets ménagers et assimilés dans les voies

privées sous la double condition de l’accord écrit

formalisé du ou des propriétaires et de la possibilité

d’accès et de retournement des véhicules de collecte

dans les voies en impasse.

II-1-1-2-3 Caractéristiques des voies en impasse

Les voies privées en impasse doivent se terminer par

une aire de retournement libre de stationnement de

façon à ce que le véhicule de collecte puisse

effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.

Une largeur minimum de voie (compatible avec le

camion de collecte) est toutefois nécessaire à la

circulation du véhicule de collecte. Si aucune

manœuvre n’est possible dans une impasse, une aire

de regroupement des bacs doit être aménagée à

l’entrée de l’impasse. Un document d’information

stipulant la place nécessaire au retournement et à la

circulation des camions de collecte est annexé au

présent règlement.

I-1-2 COLLECTE EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

II-1-2-1 Champ de la collecte en points d’apport

volontaire

La règle générale du service de collecte est celui de

l’apport volontaire sur l'ensemble du territoire, par

la mise à disposition de conteneurs spécifiques pour

les déchets suivants :

- Ordures ménagères résiduelles : couvercle vert ;

- Emballages ménagers recyclables et papier :

couvercle jaune ;

- Verre (colonnes aériennes)

- Carton brun : conteneur bleu

- Borne à vêtement.

II-1-2-2 Modalités de la collecte en points

d’apport volontaire

Les déchets doivent être déposés dans les

conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes

de tri indiquées sur lesdits conteneurs. Ils doivent

être exempts d’éléments indésirables, ne

correspondant pas à la définition de ladite catégorie

(telle que précisée à l’article 2 de la partie I). Les

ordures ménagères résiduelles doivent être déposés

dans les bacs dans des sacs fermés. Les emballages

doivent être déposés en vrac (sans sac) dans le bac

jaune. Les sacs poubelle transparent, et les sacs

poubelle noir sont strictement interdit dans le bac

jaune.

Les conteneurs doivent avoir leurs couvercles fermés

afin de limiter les nuisances visuelles et olfactives.

Les cartons bruns sont à déposer pliés dans les

conteneurs bleus. Les cartons bruns représentent

l’ensemble des gros volumes de carton utilisés

principalement pour la livraison.

II-1-2-3 Propreté des points d’apport volontaire

Le service de collecte des déchets n’est pas un

service de nettoiement de voirie, lequel ne relève

pas de la compétence communautaire. Les dépôts

sauvages sont interdits sur l’ensemble du territoire

ainsi qu’aux abords des points d’apport volontaire.

Les usagers doivent respecter les consignes de tri

indiquées sur le site internet de la Cdc. Le tri est

obligatoire. Aucun déchet ne doit être déposé au

pied des conteneurs.

Les usagers s’exposent à des poursuites en cas de

non-respect de ces consignes comme indiqué dans

l’article IV-2 du présent règlement.

II-1-2-4 Conteneurs

Les conteneurs mis à disposition sont des :

- Contenants à ordures ménagères résiduelles ;

- Contenants à déchets recyclables (propriété de la

Cdc PBD) ;

- Contenants bleu (carton brun) (propriété de la

Cdc PBD);

- Contenants aérien à verre (plaine) ou poubelle à

verre (montagne) (propriété du SICTOBA).

- Contenants à vêtement ;

La Cdc PBD fait procéder au nettoyage des

conteneurs lui appartenant (une fois par an) ainsi

qu’à leur réparation autant de fois que nécessaire.

II-1-3 Modalités de la collecte en apport

volontaire

II-1-3-1 Modalités générales de présentation des

déchets à la collecte

Les ordures ménagères résiduelles assimilées

doivent être présentées à la collecte exclusivement

dans les conteneurs destinés à cette fonction,

exempts d’éléments indésirables ne correspondant

pas à la définition de ladite catégorie.

Le tri est obligatoire. Les dépôts en dehors des

conteneurs est interdit.

II-1-3-2 Fréquence de collecte

Les jours et la fréquence de collecte sont définis par

le service de collecte de la CDC.

II-1-3-3 Cas des jours fériés

La collecte peut être organisée les jours fériés. En

cas d’impossibilité, un jour de remplacement est

établi selon un calendrier spécifique. Les dates de

rattrapages peuvent être obtenues par téléphone

auprès de la Cdc PBD.

II-1-3-4 Règles d’utilisation des contenants pour la

collecte en point de regroupementEnvové en oréfeciure le 69/03/2626

Reçu en préfecture le 09/03/2026 .

Pubiié le 09/03/2026

ID : 007-240700202-20260502-C 202603 O21-DE

5

II-1-3-3-5 Récipients agréés pour la collecte des

déchets ménagers et assimilés

Il ne peut être utilisé que des contenants en bon

état, compatibles avec les systèmes de lève

conteneurs (système normé). La CDC PBD met à

disposition les conteneurs utiles à la collecte pour les

particuliers et les administrations publiques. Les

contenants des professionnels sont acquis par les

usagers professionnels et doivent être compatibles

avec les systèmes de lève-conteneur de la

collectivité. La cdc, sous réserve de stock disponible,

peut vendre des conteneurs aux entreprises.

II-1-3-3-2 Présentation des déchets à la collecte

II-1-3-3-2-a Conditions générales

L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de

manière excessive ni laisser déborder les déchets.

Le couvercle des récipients devra obligatoirement

être fermé afin de permettre la bonne exécution des

opérations de levage/vidage.

A l’intérieur des locaux poubelles, situés en bordure

immédiate de voie publique et s’ouvrant sans l’aide

de clé, badge ou code, à condition que les

conteneurs puissent être manipulés sans sujétions

particulières (locaux propres, exempts

d’encombrants limitant la circulation des

conteneurs, accès de plain-pied), en accord avec le

service de collecte.

Les conteneurs à quatre roues devront être

présentés les deux freins appliqués pour assurer leur

immobilisation.

En cas de non-respect de ces conditions de

présentation, après rappel au règlement resté sans

effet, l’usager peut s’exposer aux sanctions prévues

au règlement (confère article IV-2).

II-1-3-3-3 Vérification du contenu des bacs et

dispositions en cas de non conformité

En cas de non-conformité constatée, les déchets

pourront être refusés et non collectés. Il

appartiendra alors à l’usager de représenter ses

déchets correctement lors de la collecte suivante.

II-1-3-3-4 Vente de conteneurs aux professionnels.

La Communauté de Communes, sous réserve de

disponibilité, peut vendre des conteneurs aux

professionnels du territoire pour lequel elle assure la

collecte. Le bac sera à venir retirer par le tiers dans les

locaux techniques de la Communauté de Communes par

ses propres moyens aux horaires et jours d’ouvertures. Le

montant alloué à la vente du bac à l’usagers sera

répercuté à ce dernier majoré du temps de préparation

du bac par les équipes techniques.

II-1-4 COLLECTES SPECIFIQUES EVENTUELLES

II-1-4-1 Collecte des encombrants ménagers sur

rendez-vous

La collecte des encombrants est organisée par le

SICTOBA. Les usagers sont invités à se renseigner

auprès du SICTOBA pour connaître les modalités

d’organisation de ce service.

II-1-4-2 Collecte sélective des cartons bruns

La collecte des cartons bruns est assurée par la

Communauté de Communes par le biais de

conteneurs bleus dit « à casquette ». La collecte est

organisée une fois par semaine sur tous les points de

collecte où sont présents les bacs bleus. Les cartons

bruns doivent être impérativement pliés et non

souillés avant d’être déposés dans les conteneurs.

Tout manquement au respect des règles de collecte

pourra entrainer un dépôt de plainte à l’encontre du

détenteur du déchet comme précisé dans la partie

IV-2 du présent règlement.

II-1-4-3 Déchets forains hors marchés et

manifestations

La commune concernée mettra à disposition un

espace et des bacs de la CdCBD. Celle-ci doit être

consultée pour l’enlèvement de ces bacs le cas

échéant.

II-2 APPORTS EN DECHETTERIE

L’accès aux déchetteries du SICTOBA est autorisé aux

particuliers résidant sur le territoire de la Cdc PBD

dans les conditions décrites dans le règlement

spécifique affiché dans les déchetteries.

Pour les professionnels, des conditions spécifiques

sont fixées dans le même règlement spécifique.

Les administrés de la Cdc PBD ont accès aux

déchetteries suivantes : Beaulieu, Barjac, Joyeuse,

Les Vans, Ruoms, Vallon-Pont-d’Arc et St Remèze. Le

règlement des déchetteries est disponible auprès du

SICTOBA. Un justificatif de leur domicile pourra leur

être demandé.

II-3 DISPOSITIONS POUR LES DECHETS NON PRIS

EN CHARGE

II-3-1 DECHETS NON PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE PUBLIC

▪ Médicaments non utilisés

Les médicaments non utilisés doivent être déposés

en pharmacie ou laboratoire d’analyse médicale

organisant la collecte.

▪ Déchets d’activités de soin à risque infectieux

(DASRI)Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

MOTr sr AninninAnnn S 1G v

6

Les DASRI doivent faire l'objet d'une attention

particulière en raison des risques qu'ils représentent

pour la santé et des accidents qu'ils peuvent

occasionner au cours de leur élimination (collecte,

usine de traitement, centre de tri, ...). Il est donc

strictement interdit de jeter ces déchets avec les

ordures résiduelles ou dans les déchets recyclables

(Par exemple, il ne faut jamais les mettre dans les

bouteilles ou flacons). Les DASRI peuvent être

déposés dans les pharmacies et laboratoires de

biologie médicale. Une liste des pharmacies et

laboratoires recevant ce type de déchet est en ligne

sur le site internet de la Cdc PBD.

▪ Véhicules hors d’usage

Les véhicules hors d’usage doivent être remis à des

démolisseurs ou broyeurs agréés par les Préfets.

▪ Bouteilles de gaz

Les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être

rapportés au distributeur, qu’ils soient vides ou

pleins. Sur le site internet du Comité Français du

Butane et du Propane, un tableau permet de

connaître les distributeurs des bouteilles en fonction

de leurs caractéristiques (couleur).

II-3-2 DECHETS PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE PUBLIC OU

EN PARALLELE DU SERVICE PUBLIC

▪ Déchets d’équipements électriques et

électroniques

Les déchets d’équipements électriques et

électroniques (DEEE) peuvent être :

- Repris gratuitement par le distributeur à

l’occasion de l’achat d’un équipement identique

dans le cadre de la reprise du « un pour un », soit

lors de la livraison à domicile, soit par dépôt en

magasin. Les distributeurs ont l’obligation de

proposer à leurs clients une solution de reprise

gratuite de l’ancien équipement, lors de l’achat d’un

équipement neuf. Progressivement il devient

possible de déconnecter la reprise de l’appareil

usagé de l’acte d’achat, principalement pour les

petits équipements (mise en place de bornes de

collecte en libre-service, « un pour zéro »). Les DEEE

sont ensuite enlevés et valorisés par les éco-

organismes agréés.

- Déposés dans les déchetteries du SICTOBA. Tel

est le cas pour Les Vans, Beaulieu et Vallon Pont

d’Arc depuis 1er juillet 2011. Avant de mettre au

rebut de tels équipements, ils peuvent parfois être

réparés facilement et être ainsi réutilisés ; pour cela,

des associations, structures de l’économie sociale et

solidaire, etc…, les récupèrent.

▪ Textiles linges et chaussures

Les déchets textiles peuvent être :

- Repris par des structures de l’économie sociale et

solidaire : Emmaüs, le Relais, la Croix-Rouge, le

Secours Populaire, le Secours Catholique,

associations locales…

- Déposés dans les déchetteries ou dans les bornes

d’apports volontaires disposées dans certaines

communes.

▪ Pneumatiques usagés

Les pneumatiques usagés provenant de véhicules

légers de particuliers peuvent être :

- Repris par des repreneurs agréés. Ils peuvent

notamment être repris par le distributeur ;

- Déposés dans certaines déchetteries, telle celle

de Vallon Pont d’Arc depuis le 1er juillet 2011.

La liste des déchets admis est consultable sur le site

http://www.sictoba.fr/ ou en déchetterie.

PARTIE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

III-1 REOM

Le financement du service public d’élimination des

déchets ménagers et assimilés est assuré par la

redevance d’enlèvement des ordures ménagères,

calculée en fonction du service rendu par la

collectivité à l’usager. La Cdc PBD en fixe chaque

année les tarifs.

Le service de collecte des ordures ménagères est

organisé pour l’ensemble des usagers du territoire,

le rôle de perception étant basé sur l’existence des

logements (ou assimilés), y compris ceux qui sont

occupés de manière intermittente (résidences

secondaires, logements locatifs, …).

La collectivité a l’obligation d’assurer la permanence

de la collecte et de l’élimination des déchets tout au

long de l’année au regard du nombre de logements

inscrits sur le rôle.

Les propriétaires ou occupants de ces logements

sont donc redevables de manière permanente de la

redevance d’enlèvement des ordures ménagères

pour service rendu.

Tout usager est tenu de se signaler au service déchet

lors de son arrivée ou de son départ du territoire du

Pays Beaume Drobie.

En cas de non déclaration de l’usager auprès des

services de la Cdc, par défaut, les administrés sont

déclarés RP2 auprès des services de gestion

comptable, charge au redevable de contacter les

services de la Communauté de Communes afin de

régulariser leur situation s’il y a lieu.

Aussi, tout changement de situation doit être signalé

par écrit au service des Déchets Ménagers de la

CdCBD :

- Changements de locataire ;Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

ML IE AN INANIMNANNR S 16 -

7

- Vente ou achat d’un bien ;

- Naissance ou décès ;

- Création ou cessation d’activité ;

- Logement insalubre donnant lieu à une

exonération par le Trésor Public.

Les usagers disposent d’un délai de 2 mois pour

prévenir le service « déchets ménagers » de leur

changement de situation. Les réclamations doivent

impérativement être accompagnées d’un justificatif.

L’usager peut se référer au tableau en annexe du

règlement de collecte pour connaitre les justificatifs

à fournir afin que la réclamation puisse aboutir.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte

au-delà du délai de 2 mois imparti.

En cas de départ d’un locataire, où la Cdc PBD n’aura

pas été informée dans le délai imparti, le montant de

la redevance sera alors dû par le propriétaire du dit

logement. En cas de départ d’un propriétaire, où la

Cdc PBD n’aura pas été informé dans le délai imparti,

le montant de la redevance sera dû par l’ancien

propriétaire au prorata temporis de l’utilisation du

service.

III-2 REDEVANCE POUR L’ENLEVEMENT DES

DECHETS DES HOTELLERIES DE PLEIN AIR

Le financement de l’élimination des ordures

ménagères en provenance des terrains de camping

ou aménagés pour le stationnement des caravanes

est assuré par une redevance calculée en fonction

du nombre de places proposées sur ces terrains.

Cette redevance comprend une part fixe (appliquée

à tous) et une part variable en fonction du niveau de

prestation souscrit.

III-3 REDEVABLES ASSUJETTIS

Tous les usagers, desservis par le service de collecte

des ordures, organisé sur le territoire de la Cdc PBD

sont redevables de la REOM, sans exception

territoriale.

Les usagers professionnels apportant la preuve qu’ils

éliminent leurs déchets assimilés de manière

conforme doivent produire un contrat d’élimination

par une société agréée pour être dispensés de

redevance (conformément à la législation Loi n° 75-

633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets

et à la récupération des matériaux). Il est également

demandé un BSD (Bordereau de Suivi des Déchets)

afin de permettre à l’administration de pouvoir

contrôler l’exutoire choisit par la société agréée pour

l’élimination de ces déchets.

Les usagers du service sont :

Tout occupant d’un logement individuel ou collectif,

à titre principal ou secondaire. A défaut de connaître

les locataires, la REOM sera adressée aux

propriétaires.

Les administrations et édifices publics relevant des

collectivités locales et des EPCI.

Les professionnels (artisans, commerçants,

professions libérales, campings, gîtes,

établissements d’hébergement collectif,

établissements d’enseignements, industriels,

agriculteurs…) pour les déchets assimilés. Sont

exonérés les professionnels qui apportent la preuve

par des documents comptables validés que leur

Chiffre d’Affaires est inférieur à 8 000 € (huit mille

euros) par an à l’exception des activités gites et

chambre d’hôte.

III-4 MODALITES DE CALCUL DE LA REOM

Les tarifs sont arrêtés annuellement par délibération

du Conseil Communautaire après avis du conseil

d’orientation. Ils sont applicables pour la période du

1er janvier au 31 décembre, soit l’année civile. Ils

prennent en compte :

- La participation demandée par le SICTOBA pour le

traitement des déchets et le fonctionnement des

déchetteries… ;

- Le coût de gestion du service ;

- Les frais de collecte et de fonctionnement ;

- Les dépenses d’investissement ;

- Le résultat comptable de l’exercice précédent.

III-5 DECOMPOSITION DE LA REOM

Les paramètres de calcul de la REOM sont des

coefficients :

- D’habitation,

- D’activité,

- De collecte (affecté par fréquence et type de

ramassage suivant les lieux).

Les données actualisées sont communiquées en

annexe de redevance chaque année.

III-6 ABATTEMENTS ET EXONERATIONS

Les modalités de dégrèvements et exonérations sont

fixées par le Conseil Communautaire.

Ne sont pas pris en compte :

- L’éloignement d’un usager par rapport à la zone

desservie par la collecte n’est pas un motif de

dégrèvement comme l’a rappelé la Cour de

Cassation le 3 octobre 2006 : « Il convient de

rappeler que selon une jurisprudence constante,

le critère de distance entre l'habitation et le

point de collecte n'est pas applicable lorsque le

service est financé par la REOM (redevance

d'enlèvement des ordures ménagères) Cour de

cassation, chambre commerciale, 3 Octobre

2006 pourvoi n°04-11661 ».

- Les critères socioéconomiques (âge, absence

momentanée d’occupation du bâtiment, charges deEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Luis ananas SIG

8

familles ou difficultés financières de l’usager) ne

peuvent donner lieu à un dégrèvement, même

partiel, ou à une exonération ;

- Le taux de fréquentation d’un camping n’est pas

un critère de dégrèvements et exonérations de la

REOM ;

- Le temps d’occupation d’un gîte, d’une chambre

d’hôtes n’est pas un motif de dégrèvements et

exonérations ;

- Les logements en travaux ;

- Les logements inoccupés, même vides de

meubles ;

- Le temps d’occupation d’une résidence

secondaire n’est pas un motif de dégrèvements et

exonérations ;

- La durée d’ouverture d’un établissement n’est

pas un motif de dégrèvements et exonérations.

- L’absence de compteur d’électricité ne

permettant pas de justifier la consommation

d’électricité n’est pas un motif d’exonération.

Cependant, le policier spécial déchet pourra

constater sur place la destination du logement afin

d’attester qu’il n’est pas utilisé en habitation. Si le

logement n’est pas une habitation, il pourra être

exonéré.

- Tout bâtiment cadastré comme « logement » et

déclaré par l’usager comme atelier, grange, ou

dépendance fera l’objet d’un contrôle par le policier

spécial déchets pour obtenir une exonération. Le

changement de destination du bâtiment doit faire

l’objet d’une déclaration auprès du service

facturation de la REOM.

- Une entreprise peut être exonérée si ses déchets

d’activités sont produits en dehors du territoire de la

Cdc, et sous condition que son siège social soit situé

sur le territoire de la Communauté de Communes.

Elle devra fournir un justificatif de paiement de la

REOM/TEOM sur le territoire où sont produits les

déchets d’activité.

Sont pris en compte par délibération du 15

décembre 2011 :

▪ REDUCTION VOLUME : Cette exonération

concerne les producteurs importants de déchets

ménagers qui veulent réduire de manière

significative, leur volume. Cette exonération est

enclenchée sur sollicitation expresse de redevables

(base du volontariat). Le service, en lien avec le

SICTOBA, sera en charge du suivi et du contrôle des

efforts de réduction (compostage, …). Une

exonération partielle de 25 % de la redevance est

appliquée en année n+1

▪ LOGEMENTS VACANTS : Les logements

réellement inhabités bénéficient d’une exonération

totale dans les conditions suivantes.

Sont exonérés, les logements :

- Reconnus vacants par les services de gestion

comptable. Une facture d’eau ou d’électricité à zéro

euro sera demandée ;

- Déclarés inhabitables/insalubres : Une attestation

des services de gestion comptable sera réclamée ;

- Dont les propriétaires apportent la preuve qu’ils

n’ont fait l’objet d’aucune consommation d’eau ou

d’électricité ;

Les résidences secondaires ne peuvent faire l’objet

d’aucune exonération entre les périodes

d’occupation.

- Les usagers professionnels apportant la preuve

qu’ils éliminent leurs déchets assimilés de manière

conforme doivent produire un contrat d’élimination

par une société agréée pour être dispensés de

redevance (conformément à la législation Loi n° 75-

633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets

et à la récupération des matériaux). Il est également

demandé un BSD (Bordereau de Suivi des Déchets)

afin de permettre à l’administration de pouvoir

contrôler l’exutoire choisit par la société agréée pour

l’élimination de ces déchets.

▪ HOSPITALISATION : Le logement des personnes

hospitalisées en longue durée, dans des

établissements spécialisés, bénéficient d’une

exonération totale. Ces logements par conséquent

ne doivent pas être occupés. Si ce n’est pas le cas,

l’exonération ne sera pas effective, et le logement

sera considéré comme une résidence secondaire. Le

Maire, doit transmettre à la CDC une attestation

justifiant la situation dudit logement et de son

occupant.

Campings :

Seuls sont exonérés les professionnels pouvant

justifier d'un contrat avec un prestataire privé

portant sur l'élimination de l'ensemble des

déchets générés par l'activité professionnelle

concernée.

La copie d’un contrat avec le prestataire privé

doit être envoyé, chaque année, et avant le 1er

octobre à la Communauté de Communes du

Pays Beaume Drobie pour pouvoir prétendre à

une exonération partielle de la REOM.

L’usagers même s’il contracte un contrat privé

auprès d’une entreprise, devra tout de même

s’acquitter d’une partie de la redevance pour

son accès aux déchetteries du SICTOBA, aux

collectes du verre, et au charge de gestion de la

Communauté de Communes.Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

MOTr sr AninninAnnn S 1G v

9

III-7 MODALITES DE FACTURATION

Elles sont fixées par délibération du Conseil

Communautaire.

III-8 PRORATA TEMPORIS

Une formule de prorata temporis est appliquée au

redevable sur justificatif dès lors que la demande n’a

pas pour objet de faire échapper à la redevance le

local assujettisable. Cela est applicable en cas de

changement de locataire ou de gestionnaire d’une

entreprise. Cette demande doit intervenir dans les

deux mois qui suivent la réception de la facture de la

REOM.

▪ Changement de propriétaire ou locataire

Un prorata temporis sera appliqué tant pour le

vendeur que pour l’acheteur, à compter du 1er jour

du mois qui suit celui de la mutation, en prenant en

considération la classification du bâtiment avant la

mutation pour le vendeur et après la mutation pour

l’acheteur.

Un prorata temporis sera appliqué lors de

changement de locataire.

Suite au départ d’un locataire, le propriétaire

dispose d’un délai de deux (2) mois pour informer la

Cdc PBD des coordonnées du nouveau locataire et

de sa date d’entrée dans le logement. Après ce délai,

la redevance est appliquée au propriétaire, sans

formalité préalable.

Tout demande de remboursement inférieur à 20

euros pour un RP1, 37 euros pour un RP2, et

coefficient 2 pour un professionnel ne sera ni

facturée ni remboursée.

Les demandes de remboursement doivent se faire

par écrit auprès des services de la cdc.

▪ Création ou cessation d’activité en cours

d’année

- En cas de cessation : Un prorata temporis sera

appliqué à compter du 1er jour du mois qui suit la

date de cessation.

- En cas de création : Un prorata temporis sera

appliqué à compter du 1er jour du mois qui suit la

date de création.

III-9 MODALITES DE REGLEMENT

- - 2 factures : une première facture d’acompte au

premier semestre et une deuxième facture pour le

solde au second semestre.

- Pour les redevables identifiés en cours d’exercice,

la facture de solde vaut facture globale.

- -En espèces (dans la limite de 300€) ou en carte

bancaire, muni du présent avis, auprès d'un buraliste

ou partenaire agréé (liste consultable

sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-

proximite).

- - Par chèque bancaire : adressé dans l’enveloppe

fournie et affranchie au tarif en vigueur au Centre

d’Encaissement des Finances Publique de Créteil :

veuillez joindre le talon détachable à votre chèque,

sans le coller, ni l’agrafer.

- Les chèques sont à libeller à l’ordre du Trésor

Public et à envoyer avec le talon au centre

d’encaissement à Créteil.

- - Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) :

datez, signez et envoyez le TIP dans l’enveloppe ci-

jointe dûment affranchie

- Ajoutez un RIB, RIP ou RICE si vos coordonnées

bancaires ne sont pas renseignées sur le TIP ou si

elles ont changé

- - Par virement : sur le compte du TRESOR PUBLIC

: IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086 BIC :

BDFEFRPPCCT

- Veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre

destiné à la correspondance les références portées

sur le talon détachable de la présente facture.

- - Par Internet : vous pouvez payer cette

redevance par TIPI (Titre Interbancaire de Paiement

par Internet) en vous connectant

sur www.payfip.gouv.fr et en suivant les instructions

suivantes : identifiant collectivité : 000856 et

référence : 2021-OM-00-n° de facture (en bas, au

dessus du TIP SEPA)

III-10 RECLAMATION, REGULARISATION ET CAS

PARTICULIERS

Les cas particuliers doivent être formulés par écrit

auprès des services de la Cdc PBD, dans un délai de 2

mois suivant la réception de la facture, la date de La

Poste faisant foi pour valoir ce que de droit, ou la

date du mail si cette réclamation est formulée de

manière dématérialisée.

Aucune réclamation ne peut être déposée par

téléphone, elle doit faire l’objet d’un courrier ou

d’un mail accompagné des justificatifs nécessaires.

En cas de réclamation tardive, passé le délai de 2

mois, la prise en compte ne sera effectuée que du

jour de ladite réclamation.

Recours contentieux : conformément à l’article

L1617-5 du code général des collectivités

territoriales, la redevance peut être contestée en

saisissant la juridiction d’instance dans un délai

impératif de deux mois suivant la réception du titre

exécutoire. Attention : la contestation amiable ne

suspend pas le délai de saisine d’instance judiciaire.

Dans tous les cas, la contestation n’exonère pas le

redevable du paiement de la redevance. En cas de

régularisation, le remboursement se fera à postériori

sur présentation d’un IBAN original.Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

ML 2 AN INANIMANNR S 16 -

10

- Renseignements : si vous souhaitez obtenir des

renseignements sur votre redevance, adressez-vous

au service « Déchets ménagers » de la Communauté

de Communes du Pays Beaume Drobie, soit par

courrier au 134 montée de la Chastelanne, CS 90030

- 07260 JOYEUSE, soit par téléphone au

04.75.89.80.80 ou par mail à om@pays-

beaumedrobie.com

- Difficulté de paiement : si vous avez des difficultés

pour régler la somme demandée, adressez-vous,

muni des justificatifs relatifs à votre situation, au

TRESOR PUBLIC - 7 chemin de la Bouissette - BP 134

- 07200 AUBENAS - Tél. 04 75 35 25 23.

III-10 MODALITE DE RECOUVREMENT DE LA REOM

Le recouvrement de la REOM est assuré par les

services de gestion comptable d’Aubenas.

En cas de difficulté de paiement, des démarches

peuvent être engagées auprès des services de

gestion comptable. A défaut de paiement, le

comptable sera chargé du recouvrement pourra

recourir aux voies civiles d’exécution de droit

commun régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991

et son décret d’application n°92-755 du 31 juillet

1992.

IV/ CHAMPS D’INTERVENTION DE LA POLICE

DECHET

Les articles R632-1 et R635-8 encadrent les

domaines d’intervention de la police spéciale

déchet. L'habilitation des agents des collectivités

territoriales pour constater les infractions prévues

aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code

pénal est délivrée par l'autorité de nomination.

IV-1.1 CHAMPS D’APPLICATION DE LA POLICE

DECHET

La police déchet de la communauté de communes

du Pays Beaume Drobie pourra intervenir dans les

cas suivants :

IV-1.2 Article R632-1 afférent au règlement de

collecte de la collectivité

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions

de la 2e classe le fait de déposer, dans des

conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux

déchets ou aux emplacements désignés à cet effet

pour ce type de déchets par l'autorité administrative

compétente, des ordures, déchets, matériaux ou

tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue

de leur enlèvement par le service de collecte, sans

respecter les conditions fixées par cette autorité,

notamment en matière d'adaptation du contenant à

leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte,

ou de tri des ordures.

IV-1.3 Article R635-8 afférent aux dépôts sauvages

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions

de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de

jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à

l'exception des emplacements désignés à cet effet

par l'autorité administrative compétente, soit une

épave de véhicule, soit des ordures, déchets,

déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout

autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque

ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule,

si ces faits ne sont pas accomplis par la personne

ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue

au présent article encourent également la peine

complémentaire de confiscation de la chose qui a

servi ou était destinée à commettre l'infraction ou

de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables

pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2, de l'infraction définie au présent article

encourent, outre l'amende suivant les modalités

prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation

de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent

article est réprimée conformément aux articles 132-

11 et 132-15.

IV-2 SANCTIONS

IV-2.1 Non-respect du règlement de la collecte

Le non-respect des conditions de collecte des

déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende

forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours

suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis

d'infraction), l'amende est de 35 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende

est de 75 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous

la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il

pourra notamment décider d'une amende

de 150 € maximum.Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

ML IE AN INANIMNANNR S 16 -

11

IV-2.2 Dépôts sauvages

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type

de déchets sur la voie publique est puni

d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours

suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis

d'infraction), l'amende est de 135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende

est de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous

la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende

de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €,

avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé

pour transporter les déchets).

IV-2.3 TEXTES DE REFERENCE

Code pénal : article R634-2

Abandon et dépôt d'ordures

Code pénal : article R632-1

Non-respect des règles de collecte

Code pénal : article R635-8

Abandon d'ordures transportées dans un véhicule

Code pénal : article R644-2

Encombrement permanent sur la voie publique

IV-2 CONDITIONS D’EXECUTION DU PRESENT

REGLEMENT

IV-2-1 APPLICATION

Le présent règlement est applicable à compter de sa

publication et de sa transmission au représentant de

l’Etat dans le Département et aux redevables.

IV-2-2 MODIFICATIONS

Les modifications du présent règlement peuvent

être adoptés par la Cdc PBD selon la même

procédure que celle suivie pour sa création.

IV-2-3 EXECUTION

Le président de la Cdc PBD et le maire pour chacune

des communes-membres sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l’application du présent

règlement.

- Approuvé par le Conseil Communautaire le 14

décembre 2011

- Modifié par le conseil communautaire en date du

10 décembre 2013

- Modifié par le conseil communautaire en date du

7 juin 2018

- Modifié par le conseil communautaire en date du

19 décembre 2019

- Modifié par le conseil communautaire en date du

14 décembre 2021

Le Président,

Christophe DEFFREIXEnvové en oréfeciure le 69/03/2626

Reçu en préfecture le 09/03/2026 .

Pubiié le 09/03/2026

ID : 007-240700202-20260502-C 202603 O21-DE

12

ANNEXES :

- Plan de circulation des camions en impasse, côte

pour les plateformes de retournement ;

- Tableau des réclamations

- Consignes de tri

- LexiqueEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le 09/03/2026 s L O7

ID : 007-240700302-20260302-C_202603_021-DE

13

INFOS PRATIQUES

Service de collecte des Ordures Ménagères :

Facturation, réclamation, départ/arrivé, changement

de locataire ou de propriétaire, changement de

situation, ….

Communauté de Communes du Pays Beaume

Drobie

134 Montée de la chastelanne - CS 90030

07260 JOYEUSE

Mail : om@pays-beaumedrobie.com

Tel : 04.75.89.80.80

Site internet : www.pays-beaumedrobie.com

Horaires d’ouverture au public :

Mardi matin de 9h à 12h

Jeudi après-midi de 14h à 16h

Service de déchetteries et des encombrants :

SICTOBA

Le village

07460 BEAULIEU

Tel : 04.75.39.06.99

Règlements spécifiques consultables auprès du

SICTOBA :

- Règlement de services du SICTOBA sur le tri,

- Règlement de services du SICTOBA sur les

déchetteries,