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Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (unknown - C 202401 022 modif reglement collecte)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
1
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
REGLEMENT DE SERVICE D’ELIMINATION (Collecte et Traitement)
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
approuvé par le conseil communautaire en date du 15 décembre 2011
modifié par le conseil communautaire en date du 10 décembre 2013
modifié par le conseil communautaire en date du 7 juin 2018
modifié par le conseil communautaire en date du 19 décembre 2019
modifié par le conseil communautaire en date du 14 décembre 2021
modifié par le conseil communautaire en date du 12 décembre 2022
Les diverses dispositions qui suivent, répondent à la
réglementation en vigueur au moment de l’adoption
du présent règlement, à savoir 14 décembre 2021.
Ce règlement s’impose à tous les usagers du service
public d’élimination des déchets : particuliers,
professionnels, administrations, associations.
Le règlement est disponible auprès de la
Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
ci-après dénommée « la CdCPBD », du syndicat de
traitement (SICTOBA), dans les Mairies du territoire
de la CdCPBD ainsi que sur le site internet de la
CdCPBD.
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES
I-1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU
REGLEMENT
L’objet du présent règlement est de définir les
conditions et modalités de la collecte des déchets
ménagers et assimilés sur le territoire du Pays
Beaume-Drobie et de leur élimination.
Les opérations de collecte sont réalisées par la
CdCPBD, les opérations de traitement et de tri sont
réalisées par le SICTOBA.
Ce présent règlement s’impose à tout usager du
service public de collecte des déchets.
Il a été présenté au conseil d’orientation de la régie
« ordures ménagères » et adopté par le conseil
communautaire en date du 14 décembre 2022.
I-2 DEFINITIONS GENERALES
I-2-1 DECHETS MENAGERS
a) Les ordures ménagères (activité domestique
des ménages) : Bac couvercle vert.
b) Les recyclables : Bac couvercle jaune.
Les déchets recyclables sont les déchets pouvant
faire l’objet d’une valorisation matière :
- Les contenants usagés en verre : bouteilles et
pots. Sont exclus de cette catégorie : la
vaisselle, la faïence, la porcelaine, les
ampoules, le verre de construction, les pare-
brises, la verrerie médicale, les verres optiques
et spéciaux…
- Les déchets d’emballages ménagers et les papiers
- Bouteilles et flacons en plastique (PET Clair, PET
Foncé et PEHD) : regroupant les bouteilles de
boisson transparentes (eau, jus de fruit, soda,
…), les bouteilles de produits d’entretien
(adoucissant, lessive, liquide-vaisselle,
nettoyants ménagers, …), les bouteilles de lait
ou de soupe opaques, les flacons de salles de
bain (shampooing, gel douche,…), les
cubitainers,…
- Les emballages issus des extensions de collecte :
les pots, barquettes (PET Clair, PET Foncé,
PEHD, PP, PS), les sacs et les films (PE), le
polystyrène, les sachets, les filets de légumes
et de fruits, le blister (voir annexe pour liste
précise)
- Emballages en acier et en aluminium : regroupant
les boîtes de conserves, les boîtes de boisson,
les aérosols vides, les barquettes en aluminium
et les emballages en aluminium petits et/ou
souples.
- Emballages liquides alimentaires (ELA) :
regroupant les briques de lait, de jus, … ;
- Cartons d’emballages (hors ELA) : regroupant les
emballages et boîtes en cartons, les
cartonnettes.
- Des papiers et autres fibreux (PJM et GM) :
regroupant tous les journaux, revues,
magazines, brochures, prospectus, catalogues,
bottins, enveloppes, papiers de bureaux, post-
it …
Sont exclus de cette catégorie : papiers peints,
papiers souillés, cartons ondulés, essuie-tout,
mouchoirs. 2
L’ensemble des consignes de tri est disponible sur le
site de la CdC du Pays Beaume Drobie (www.pays-
beaumedrobie.com) et sur le site du SICTOBA
(www.sictoba.fr)
- Le carton brun : (bac couvercle bleu ou
déchetteries) : Pour les particuliers, les cartons
bruns utilisés, par exemple, pour les livraisons
ne sont pas acceptés dans le bac jaune mais
peuvent être déposés dans les bacs bleus
prévus à cet effet ou en déchèteries. Pour les
professionnels, les cartons bruns doivent
impérativement être déposés en déchèterie.
Pour information, ce type de carton n’a pas de
logo Eco-emballages sur ces façades et ne
permet pas de toucher des subventions de la
part des éco-organismes.
▪ Fraction résiduelle (collectée par la CdCPBD)
Les ordures ménagères résiduelles sont les déchets
restants après les collectes sélectives. Cette fraction
de déchets est parfois appelée « poubelle grise ». Sa
composition varie selon les lieux en fonction des
types de collecte.
c) Les déchets verts sont les matières végétales
issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la
création de jardins ou d’espaces verts. Ils doivent
être déposés sur les plateformes de broyage des
végétaux du SICTOBA.
d) Fraction fermentescible (dite bio-déchets) :
Les déchets fermentescibles sont les déchets
composés de matières organiques biodégradables,
issus de la préparation des repas : restes de repas
(fruits et légumes, riz, pâtes, …), épluchures de fruits
et légumes, essuie-tout, marc de café, sachets de
thé, végétaux. Ces déchets ne sont pas à déposer
dans les conteneurs à ordures ménagères mais dans
des composteurs individuels, ou des composteurs de
quartier.
e) Déchets d’équipements électriques et
électroniques (DEEE) (dans certaines déchetteries) :
Ce sont les déchets d’équipements électriques ou
électroniques incluant tous leurs composants, sous-
ensembles et consommables spécifiques. Ils
comprennent par exemple les produits « blancs »
(électroménager), les produits « bruns » (TV, vidéo,
radio, hi-fi) et les produits « gris » (bureautique,
informatique). Ils font l’objet d’une filière dédiée
(confère site internet de la CdC).
f) Piles et accumulateurs portables (déchetteries) :
Les piles et accumulateurs sont des générateurs
électriques utilisés comme source d’énergie
principale ou secondaire dans de nombreux
appareils ou véhicules. On distingue les piles à usage
unique des accumulateurs (ou batterie), qui sont
rechargeables.
g) Déchets d’activités de soins à risque infectieux
DASRI, (non collectés) :
Les déchets d’activités de soins à risque infectieux
sont les déchets de soins issus des patients en auto-
traitement : les déchets perforants (aiguilles,
seringues, …), mais aussi les produits à injecter
(exemple : insuline) et les appareils permettant
l’auto surveillance (lecteurs de glycémie,
électrodes…).
h) Bouteilles de gaz (non collectées) :
Les bouteilles de gaz sont les cartouches, bouteilles
et cubes ayant contenu du propane ou butane.
i) Encombrants (dans certaines déchetteries) :
Les encombrants sont les déchets provenant de
l'activité domestique des ménages qui, en raison de
leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris
en compte par la collecte usuelle des ordures
ménagères et nécessitent un mode de gestion
particulier. Dans le cadre du règlement de collecte,
sont compris ici tous les déchets encombrants ne
rentrant pas dans une autre catégorie spécifique
telles qu’énumérées ci-dessus et dont la taille se
limite à 2,5 mètres par objet et moins de 50Kg par
objet afin de respecter les recommandations R437
de la CNMATS (Caisse Nationale d’Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés).
Ils comprennent notamment les objets de loisirs, la
ferraille, les meubles, les matelas, les vélos,
poussettes.
Ne font pas partis des encombrants : Sanitaires, gros
électroménager, vitres, gravats, les portes-fenêtre,
les palettes, l’amiante.
Le SICTOBA est en charge de la collecte de ces
déchets.
Pour consulter la liste des déchets acceptés en
déchetterie : www.sictoba.fr
j) TLC : Textiles, linges et chaussures (dans
certaines déchetteries ou sur certains points de
regroupement des bacs) :
Les déchets textiles sont les déchets issus des
produits textiles d'habillement, des chaussures et du
linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires.
Une liste des emplacements des bornes à vêtement
est disponible sur le site internet de la CdCPBD.
k) Déchets non collectés par le service public
Sont compris dans cette catégorie les déchets qui ne
sont pas pris en charge par le service public.
Certaines catégories de déchets sont concernées : 3
- Les DASRI : Déchets d’Activité de Soins à Risques
infectieux (seringues, pansements…) ;
- Les médicaments non utilisés ;
- Les cadavres d’animaux ;
- Les véhicules hors d’usage ;
- Les pneumatiques usagés de poids lourds et
engins ;
- Les bouteilles de gaz ;
- Les DEEE : Déchets d’Equipement Electronique et
Electrique ;
- Les accumulateurs et piles ;
- Les déchets issus d’activités professionnelles
l) Déchets diffus spécifiques (déchets dangereux
des ménages)
A ce jour, cette liste comprend les produits suivants :
- Produits pyrotechniques ;
- Générateurs de gaz et d’aérosols ;
- Extincteurs ;
- Produits à base d’hydrocarbures ;
- Produits colorants et teintures pour textile ;
- Produits d’adhésion, d’étanchéité et de
préparation de surface ;
- Produits de traitement et de revêtement des
matériaux ;
- Produits d’entretien, et de protection ;
- Biocides ménagers (insecticides, fongicides,
herbicides…) ;
- Produits pour jardin destinés aux ménages dont
les phytosanitaires et les engrais ;
- Cartouches d'encres d'impression destinées aux
ménages ;
- Solvants et diluants ;
- Produits chimiques conditionnés pour la vente au
détail dont les acides, les oxydants, les alcools,
les produits à base de chlore, de soude et
d’ammoniaque.
L’usager est invité à vérifier cette liste en se
rapportant à l'article R 543-225 du Code de
l'Environnement.
L’usager peut se renseigner auprès de la CdCPBD
afin de connaitre les sites où peuvent être repris ces
produits.
m) Autres déchets dangereux
Sont compris dans cette catégorie les déchets issus
de l’activité des ménages non listés dans les
catégories ci-dessus qui, en raison de leur
inflammabilité, de leur pouvoir corrosif, de leur
caractère explosif ou d’autres propriétés, ou de leur
volume ou poids, ne peuvent être pris en compte
par la collecte ordinaire des ordures ménagères.
I-2-2 DECHETS ASSIMILES
I-2-2-1 Déchets assimilés aux ordures ménagères
Les déchets assimilés sont des déchets non
ménagers mais qui, eu égard à leurs caractéristiques
et aux quantités produites, peuvent être collectés et
traités sans sujétions techniques particulières, dans
les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Sont ainsi assimilés aux ordures ménagères les
déchets des artisans, commerçants, administrations,
établissements publics, associations… déposés dans
les bacs dans les mêmes conditions que les déchets
des ménages, dans la limite maximale de 1100 litres
par semaine, limite fixée par la collectivité.
Toutefois, les professionnels doivent pratiquer le tri ;
à défaut leurs bacs pourront être refusés. Les
définitions de fractions et de catégories de déchets
énoncées au point 1.2.1 s’appliquent également aux
déchets assimilés.
I-2-2-2 Déchets industriels banals (DIB)
Les déchets industriels banals sont les déchets non
dangereux et non inertes des entreprises, artisans,
commerçants, administrations… qui, en raison de
leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés
dans les mêmes conditions que les déchets
ménagers et dont l’élimination n’est donc pas du
ressort de la collectivité.
PARTIE II : COLLECTE
II-1 ORGANISATION DE LA COLLECTE
La collecte s’effectue en point de regroupement sur
l’ensemble du territoire.
II-1-1 SECURITE DE LA COLLECTE
II-1-1-1 Prévention des risques liés à la collecte
Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité
d’un engin de collecte porte une attention
particulière à la sécurité des équipiers de collecte
situés sur l’engin ou circulant à ses abords.
Il est interdit au service de collecte de traverser la
voie pour collecter. Il est interdit également la
récupération d’objets dans les bennes par les agents
de collecte (chiffonnage).
Les déchets sont déposés exclusivement dans les
récipients agréés.
Les marches-arrières (hors manœuvres), sont
strictement interdites afin de limiter les risques
d’accident de bien et de personnes.
L’ensemble des collectes réalisées par la CdCPBD
respectent la recommandation R437 de la CNAMTS.
II-1-1-2 Circulation des véhicules de collecte
II-1-1-2-1 Stationnement et entretien des voies
Les riverains des voies desservies par le service de
collecte ont l'obligation de respecter les conditions
de stationnement des véhicules sur ces voies et
d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, 4
haies...) afin qu'ils ne constituent en aucun cas une
entrave à la collecte ou un risque pour le personnel
de collecte. Si ces conditions ne sont pas réunies
pour permettre aux équipes de collecte d’effectuer
le ramassage des bacs dans de bonnes conditions,
les conteneurs ne seront pas ramassés et la mairie
sera informée de la non collecte de la voie liée à un
tiers.
II-1-1-2-2 Accès des véhicules de collecte aux voies
privées
La collecte n’est effectuée que sur voie publique.
Toutefois, la collectivité peut assurer l’enlèvement
des déchets ménagers et assimilés dans les voies
privées sous la double condition de l’accord écrit
formalisé du ou des propriétaires et de la possibilité
d’accès et de retournement des véhicules de collecte
dans les voies en impasse.
II-1-1-2-3 Caractéristiques des voies en impasse
Les voies privées en impasse doivent se terminer par
une aire de retournement libre de stationnement de
façon à ce que le véhicule de collecte puisse
effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.
Une largeur minimum de voie (compatible avec le
camion de collecte) est toutefois nécessaire à la
circulation du véhicule de collecte. Si aucune
manœuvre n’est possible dans une impasse, une aire
de regroupement des bacs doit être aménagée à
l’entrée de l’impasse. Un document d’information
stipulant la place nécessaire au retournement et à la
circulation des camions de collecte est annexé au
présent règlement.
I-1-2 COLLECTE EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
II-1-2-1 Champ de la collecte en points d’apport
volontaire
La règle générale du service de collecte est celui de
l’apport volontaire sur l'ensemble du territoire, par
la mise à disposition de conteneurs spécifiques pour
les déchets suivants :
- Ordures ménagères résiduelles : couvercle vert ;
- Emballages ménagers recyclables et papier :
couvercle jaune ;
- Verre (colonnes aériennes)
- Carton brun : conteneur bleu
- Borne à vêtement.
II-1-2-2 Modalités de la collecte en points
d’apport volontaire
Les déchets doivent être déposés dans les
conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes
de tri indiquées sur lesdits conteneurs. Ils doivent
être exempts d’éléments indésirables, ne
correspondant pas à la définition de ladite catégorie
(telle que précisée à l’article 2 de la partie I). Les
ordures ménagères résiduelles doivent être déposés
dans les bacs dans des sacs fermés. Les emballages
doivent être déposés en vrac (sans sac) dans le bac
jaune. Les sacs poubelle transparent, et les sacs
poubelle noir sont strictement interdit dans le bac
jaune.
Les conteneurs doivent avoir leurs couvercles fermés
afin de limiter les nuisances visuelles et olfactives.
Les cartons bruns sont à déposer pliés dans les
conteneurs bleus. Les cartons bruns représentent
l’ensemble des gros volumes de carton utilisés
principalement pour la livraison.
II-1-2-3 Propreté des points d’apport volontaire
Le service de collecte des déchets n’est pas un
service de nettoiement de voirie, lequel ne relève
pas de la compétence communautaire. Les dépôts
sauvages sont interdits sur l’ensemble du territoire
ainsi qu’aux abords des points d’apport volontaire.
Les usagers doivent respecter les consignes de tri
indiquées sur le site internet de la CdCPBD. Le tri est
obligatoire. Aucun déchet ne doit être déposé au
pied des conteneurs.
Les usagers s’exposent à des poursuites en cas de
non-respect de ces consignes comme indiqué dans
l’article IV-2 du présent règlement.
II-1-2-4 Conteneurs
Les conteneurs mis à disposition sont des :
- Contenants à ordures ménagères résiduelles ;
- Contenants à déchets recyclables (propriété de la
CdCPBD) ;
- Contenants bleu (carton brun) (propriété de la
CdCPBD);
- Contenants aérien à verre (plaine) ou poubelle à
verre (montagne) (propriété du SICTOBA).
- Contenants à vêtement ;
- Composteurs de quartier (propriété du SICTOBA)
La CdCPBD fait procéder au nettoyage des
conteneurs lui appartenant (une fois par an) ainsi
qu’à leur réparation autant de fois que nécessaire.
II-1-3 Modalités de la collecte en apport
volontaire
II-1-3-1 Modalités générales de présentation des
déchets à la collecte
Les ordures ménagères résiduelles assimilées
doivent être présentées à la collecte exclusivement
dans les conteneurs destinés à cette fonction,
exempts d’éléments indésirables ne correspondant
pas à la définition de ladite catégorie.
Le tri est obligatoire. Les dépôts en dehors des
conteneurs est interdit.
II-1-3-2 Fréquence de collecte 5
Les jours et la fréquence de collecte sont définis par
le service de collecte de la CdCPBD.
II-1-3-3 Cas des jours fériés
La collecte peut être organisée les jours fériés. En
cas d’impossibilité, un jour de remplacement est
établi selon un calendrier spécifique. Les dates de
rattrapages peuvent être obtenues par téléphone
auprès de la CdCPBD.
II-1-3-4 Règles d’utilisation des contenants pour la
collecte en point de regroupement
II-1-3-3-5 Récipients agréés pour la collecte des
déchets ménagers et assimilés
Il ne peut être utilisé que des contenants en bon
état, compatibles avec les systèmes de lève
conteneurs (système normé). La CdCPBD met à
disposition les conteneurs utiles à la collecte pour les
particuliers et les administrations publiques. Les
contenants des professionnels sont acquis par les
usagers professionnels et doivent être compatibles
avec les systèmes de lève-conteneur de la
collectivité. La CdCPBD, sous réserve de stock
disponible, peut vendre des conteneurs aux
entreprises.
II-1-3-3-2 Présentation des déchets à la collecte
II-1-3-3-2-a Conditions générales
L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de
manière excessive ni laisser déborder les déchets.
Le couvercle des récipients devra obligatoirement
être fermé afin de permettre la bonne exécution des
opérations de levage/vidage.
A l’intérieur des locaux poubelles, situés en bordure
immédiate de voie publique et s’ouvrant sans l’aide
de clé, badge ou code, à condition que les
conteneurs puissent être manipulés sans sujétions
particulières (locaux propres, exempts
d’encombrants limitant la circulation des
conteneurs, accès de plain-pied), en accord avec le
service de collecte.
Les conteneurs à quatre roues devront être
présentés les deux freins appliqués pour assurer leur
immobilisation.
En cas de non-respect de ces conditions de
présentation, après rappel au règlement resté sans
effet, l’usager peut s’exposer aux sanctions prévues
au règlement (confère article IV-2).
II-1-3-3-3 Vérification du contenu des bacs et
dispositions en cas de non conformité
En cas de non-conformité constatée, les déchets
pourront être refusés et non collectés. Il
appartiendra alors à l’usager de représenter ses
déchets correctement lors de la collecte suivante.
II-1-3-3-4 Vente de conteneurs aux
professionnels.
La Communauté de Communes, sous réserve de
disponibilité, peut vendre des conteneurs aux
professionnels du territoire pour lequel elle assure la
collecte. Le bac sera à venir retirer par le tiers dans
les locaux techniques de la Communauté de
Communes par ses propres moyens aux horaires et
jours d’ouvertures. Le montant alloué à la vente du
bac à l’usagers sera répercuté à ce dernier majoré du
temps de préparation du bac par les équipes
techniques.
II-1-4 COLLECTES SPECIFIQUES EVENTUELLES
II-1-4-1 Collecte des encombrants ménagers sur
rendez-vous
La collecte des encombrants est organisée par le
SICTOBA. Les usagers sont invités à se renseigner
auprès du SICTOBA pour connaître les modalités
d’organisation de ce service.
II-1-4-2 Collecte sélective des cartons bruns
La collecte des cartons bruns est assurée par la
Communauté de Communes par le biais de
conteneurs bleus dit « à casquette ». La collecte est
organisée une fois par semaine sur tous les points de
collecte où sont présents les bacs bleus. Les cartons
bruns doivent être impérativement pliés et non
souillés avant d’être déposés dans les conteneurs.
Tout manquement au respect des règles de collecte
pourra entrainer un dépôt de plainte à l’encontre du
détenteur du déchet comme précisé dans la partie
IV-2 du présent règlement.
II-1-4-3 Déchets forains hors marchés et
manifestations
La commune concernée mettra à disposition un
espace et des bacs de la CdCPBD. Celle-ci doit être
consultée pour l’enlèvement de ces bacs le cas
échéant.
II-2 APPORTS EN DECHETTERIE
L’accès aux déchetteries du SICTOBA est autorisé aux
particuliers résidant sur le territoire de la CdCPBD
dans les conditions décrites dans le règlement
spécifique affiché dans les déchetteries.
Pour les professionnels, des conditions spécifiques
sont fixées dans le même règlement spécifique.
Les administrés de la CdCPBD ont accès aux
déchetteries suivantes : Beaulieu, Barjac, Joyeuse,
Les Vans, Ruoms, Vallon-Pont-d’Arc et St Remèze. Le
règlement des déchetteries est disponible auprès du
SICTOBA. Un justificatif de leur domicile pourra leur
être demandé.
II-3 DISPOSITIONS POUR LES DECHETS NON PRIS
EN CHARGE 6
II-3-1 DECHETS NON PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE PUBLIC
▪ Médicaments non utilisés
Les médicaments non utilisés doivent être déposés
en pharmacie ou laboratoire d’analyse médicale
organisant la collecte.
▪ Déchets d’activités de soin à risque infectieux
(DASRI)
Les DASRI doivent faire l'objet d'une attention
particulière en raison des risques qu'ils représentent
pour la santé et des accidents qu'ils peuvent
occasionner au cours de leur élimination (collecte,
usine de traitement, centre de tri, ...). Il est donc
strictement interdit de jeter ces déchets avec les
ordures résiduelles ou dans les déchets recyclables
(Par exemple, il ne faut jamais les mettre dans les
bouteilles ou flacons). Les DASRI peuvent être
déposés dans les pharmacies et laboratoires de
biologie médicale. Une liste des pharmacies et
laboratoires recevant ce type de déchet est en ligne
sur le site internet de la CdCPBD.
▪ Véhicules hors d’usage
Les véhicules hors d’usage doivent être remis à des
démolisseurs ou broyeurs agréés par les Préfets.
▪ Bouteilles de gaz
Les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être
rapportés au distributeur, qu’ils soient vides ou
pleins. Sur le site internet du Comité Français du
Butane et du Propane, un tableau permet de
connaître les distributeurs des bouteilles en fonction
de leurs caractéristiques (couleur).
II-3-2 DECHETS PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE PUBLIC OU
EN PARALLELE DU SERVICE PUBLIC
▪ Déchets d’équipements électriques et
électroniques
Les déchets d’équipements électriques et
électroniques (DEEE) peuvent être :
- Repris gratuitement par le distributeur à
l’occasion de l’achat d’un équipement
identique dans le cadre de la reprise du « un
pour un », soit lors de la livraison à domicile,
soit par dépôt en magasin. Les distributeurs
ont l’obligation de proposer à leurs clients une
solution de reprise gratuite de l’ancien
équipement, lors de l’achat d’un équipement
neuf. Progressivement il devient possible de
déconnecter la reprise de l’appareil usagé de
l’acte d’achat, principalement pour les petits
équipements (mise en place de bornes de
collecte en libre-service, « un pour zéro »). Les
DEEE sont ensuite enlevés et valorisés par les
éco-organismes agréés.
- Déposés dans les déchetteries du SICTOBA. Tel
est le cas pour Les Vans, Beaulieu et Vallon
Pont d’Arc depuis 1er juillet 2011. Avant de
mettre au rebut de tels équipements, ils
peuvent parfois être réparés facilement et être
ainsi réutilisés ; pour cela, des associations,
structures de l’économie sociale et solidaire,
etc…, les récupèrent.
▪ Textiles linges et chaussures
Les déchets textiles peuvent être :
- Repris par des structures de l’économie sociale et
solidaire : Emmaüs, le Relais, la Croix-Rouge, le
Secours Populaire, le Secours Catholique,
associations locales…
- Déposés dans les déchetteries ou dans les bornes
d’apports volontaires disposées dans certaines
communes.
▪ Pneumatiques usagés
Les pneumatiques usagés provenant de véhicules
légers de particuliers peuvent être :
- Repris par des repreneurs agréés. Ils peuvent
notamment être repris par le distributeur ;
- Déposés dans certaines déchetteries, telle celle
de Vallon Pont d’Arc depuis le 1er juillet 2011.
▪ Les restes alimentaires ou bio déchets
Les restes alimentaires sont les déchets issus des
ménages. Ils sont composés de restes de repas, et de
végétaux. Ils sont à déposer dans les composteurs
individuels ou les composteurs de quartier. Le
SICTOBA (Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures en Basse Ardèche) est le
propriétaire de ces composteurs et en assure la
vente, la maintenance et le fonctionnement. Les
restes alimentaires sont à déposer dans les
composteurs et ne sont pas acceptés dans les
ordures ménagères.
- La liste des déchets admis est consultable sur le
site http://www.sictoba.fr/ ou en déchetterie.
PARTIE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
III-1 REOM
Le financement du service public d’élimination des
déchets ménagers et assimilés est assuré par la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
calculée en fonction du service rendu par la
collectivité à l’usager. La CdCPBD en fixe chaque
année les tarifs.
Le service de collecte des ordures ménagères est
organisé pour l’ensemble des usagers du territoire,
le rôle de perception étant basé sur l’existence des
logements (ou assimilés), y compris ceux qui sont 7
occupés de manière intermittente (résidences
secondaires, logements locatifs, …).
La collectivité a l’obligation d’assurer la permanence
de la collecte et de l’élimination des déchets tout au
long de l’année au regard du nombre de logements
inscrits sur le rôle.
Les propriétaires ou occupants de ces logements
sont donc redevables de manière permanente de la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères
pour service rendu.
Tout usager est tenu de se signaler au service déchet
lors de son arrivée ou de son départ du territoire du
Pays Beaume Drobie.
En cas de non déclaration de l’usager auprès des
services de la CdCPBD, par défaut, les administrés
sont déclarés RP2 auprès des services de gestion
comptable, charge au redevable de contacter les
services de la Communauté de Communes afin de
régulariser leur situation s’il y a lieu.
Aussi, tout changement de situation doit être signalé
par écrit au service des Déchets Ménagers de la
CdCPBD :
- Changements de locataire ;
- Vente ou achat d’un bien ;
- Naissance ou décès ;
- Création ou cessation d’activité ;
- Logement insalubre donnant lieu à une
exonération par le Trésor Public.
Les usagers disposent d’un délai de 2 mois pour
prévenir le service « déchets ménagers » de leur
changement de situation. Les réclamations doivent
impérativement être accompagnées d’un justificatif.
L’usager peut se référer au tableau en annexe du
règlement de collecte pour connaitre les justificatifs
à fournir afin que la réclamation puisse aboutir.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte
au-delà du délai de 2 mois imparti.
En cas de départ d’un locataire, où la CdCPBD n’aura
pas été informée dans le délai imparti, le montant de
la redevance sera alors dû par le propriétaire du dit
logement. En cas de départ d’un propriétaire, où la
CdCPBD n’aura pas été informé dans le délai imparti,
le montant de la redevance sera dû par l’ancien
propriétaire au prorata temporis de l’utilisation du
service.
III-2 REDEVANCE POUR L’ENLEVEMENT DES
DECHETS DES HOTELLERIES DE PLEIN AIR
Le financement de l’élimination des ordures
ménagères en provenance des terrains de camping
ou aménagés pour le stationnement des caravanes
est assuré par une redevance calculée en fonction
du nombre de places proposées sur ces terrains.
Cette redevance comprend une part fixe (appliquée
à tous) et une part variable en fonction du niveau de
prestation souscrit.
III-3 REDEVABLES ASSUJETTIS
Tous les usagers, desservis par le service de collecte
des ordures, organisé sur le territoire de la CdCPBD
sont redevables de la REOM, sans exception
territoriale.
Les usagers professionnels apportant la preuve qu’ils
éliminent leurs déchets assimilés de manière
conforme doivent produire un contrat d’élimination
par une société agréée pour être dispensés de
redevance (conformément à la législation Loi n° 75-
633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets
et à la récupération des matériaux). Il est également
demandé un BSD (Bordereau de Suivi des Déchets)
afin de permettre à l’administration de pouvoir
contrôler l’exutoire choisit par la société agréée pour
l’élimination de ces déchets.
Les usagers du service sont :
Tout occupant d’un logement individuel ou collectif,
à titre principal ou secondaire. A défaut de connaître
les locataires, la REOM sera adressée aux
propriétaires.
Les administrations et édifices publics relevant des
collectivités locales et des EPCI.
Les professionnels (artisans, commerçants,
professions libérales, campings, gîtes,
établissements d’hébergement collectif,
établissements d’enseignements, industriels,
agriculteurs…) pour les déchets assimilés. Sont
exonérés les professionnels qui apportent la preuve
par des documents comptables validés que leur
Chiffre d’Affaires est inférieur à 2 000 € (deux mille
euros) par an à l’exception des activités gites et
chambre d’hôte.
III-4 MODALITES DE CALCUL DE LA REOM
Les tarifs sont arrêtés annuellement par délibération
du Conseil Communautaire après avis du conseil
d’orientation. Ils sont applicables pour la période du
1er janvier au 31 décembre, soit l’année civile. Ils
prennent en compte :
- La participation demandée par le SICTOBA pour le
traitement des déchets et le fonctionnement
des déchetteries… ;
- Le coût de gestion du service ;
- Les frais de collecte et de fonctionnement ;
- Les dépenses d’investissement ;
- Le résultat comptable de l’exercice précédent.
-
III-5 DECOMPOSITION DE LA REOM
Les paramètres de calcul de la REOM sont des
coefficients : 8
- D’habitation,
- D’activité,
- De collecte (affecté par fréquence et type de
ramassage suivant les lieux).
Les données actualisées sont communiquées en
annexe de redevance chaque année.
III-6 ABATTEMENTS ET EXONERATIONS
Les modalités de dégrèvements et exonérations sont
fixées par le Conseil Communautaire.
Ne sont pas pris en compte :
- L’éloignement d’un usager par rapport à la zone
desservie par la collecte n’est pas un motif de
dégrèvement comme l’a rappelé la Cour de
Cassation le 3 octobre 2006 : « Il convient
de rappeler que selon une jurisprudence
constante, le critère de distance entre
l'habitation et le point de collecte n'est pas
applicable lorsque le service est financé par
la REOM (redevance d'enlèvement des
ordures ménagères) Cour de cassation,
chambre commerciale, 3 Octobre 2006
pourvoi n°04-11661 ».
- Les critères socioéconomiques (âge, absence
momentanée d’occupation du bâtiment,
charges de familles ou difficultés financières de
l’usager) ne peuvent donner lieu à un
dégrèvement, même partiel, ou à une
exonération ;
- Le taux de fréquentation d’un camping n’est pas
un critère de dégrèvements et exonérations de
la REOM ;
- Le temps d’occupation d’un gîte, d’une chambre
d’hôtes n’est pas un motif de dégrèvements et
exonérations ;
- Les logements en travaux ;
- Les logements inoccupés, même vides de
meubles ;
- Le temps d’occupation d’une résidence
secondaire n’est pas un motif de
dégrèvements et exonérations ;
- La durée d’ouverture d’un établissement n’est
pas un motif de dégrèvements et exonérations.
Sont pris en compte par délibération du 15
décembre 2011 :
▪ REDUCTION VOLUME : Cette exonération
concerne les producteurs professionnels (exemple
restaurateurs, cantines scolaires) importants de bio
déchets qui veulent réduire de manière significative,
leur volume par le biais du compostage de leurs
restes alimentaires. Cette exonération est
enclenchée sur sollicitation expresse de redevables
(base du volontariat). Le service, en lien avec le
SICTOBA, sera en charge du suivi et du contrôle des
efforts de réduction (compostage, …). Une
exonération partielle de 25 % de la redevance est
appliquée en année n+1. Elle ne concerne pas les
particuliers, les chambres d’hôtes et les gîtes.
▪ LOGEMENTS VACANTS : Les logements
réellement inhabités bénéficient d’une exonération
totale dans les conditions suivantes.
Sont exonérés, les logements :
- Reconnus vacants : Une facture d’électricité à
zéro euro de l’année en cours sera
demandée ou une attestation de fermeture de
compteur ou une facture de déménagement ;
Les résidences secondaires ne peuvent faire l’objet
d’aucune exonération entre les périodes
d’occupation.
- Les usagers professionnels apportant la preuve
qu’ils éliminent leurs déchets assimilés de
manière conforme doivent produire un contrat
d’élimination par une société agréée pour être
dispensés de redevance (conformément à la
législation Loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux). Il est également demandé un
BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) afin de
permettre à l’administration de pouvoir
contrôler l’exutoire choisit par la société
agréée pour l’élimination de ces déchets.
▪ HOSPITALISATION : Le logement des personnes
hospitalisées en longue durée, dans des
établissements spécialisés, bénéficient d’une
exonération totale. Ces logements par conséquent
ne doivent pas être occupés. Si ce n’est pas le cas,
l’exonération ne sera pas effective, et le logement
sera considéré comme une résidence secondaire. Le
Maire, doit transmettre à la CDC une attestation
justifiant la situation dudit logement et de son
occupant.
Campings :
Seuls sont exonérés les professionnels pouvant
justifier d'un contrat avec un prestataire privé
portant sur l'élimination de l'ensemble des
déchets générés par l'activité professionnelle
concernée.
La copie d’un contrat avec le prestataire privé
doit être envoyé, chaque année, et avant le 1er
octobre à la Communauté de Communes du
Pays Beaume Drobie pour pouvoir prétendre à
une exonération partielle de la REOM.
L’usagers même s’il contracte un contrat privé
auprès d’une entreprise, devra tout de même
s’acquitter d’une partie de la redevance pour
son accès aux déchetteries du SICTOBA, aux 9
collectes du verre, et au charge de gestion de la
Communauté de Communes.
III-7 MODALITES DE FACTURATION
Elles sont fixées par délibération du Conseil
Communautaire.
III-8 PRORATA TEMPORIS
Une formule de prorata temporis est appliquée au
redevable sur justificatif dès lors que la demande n’a
pas pour objet de faire échapper à la redevance le
local assujettisable. Cela est applicable en cas de
changement de locataire ou de gestionnaire d’une
entreprise. Cette demande doit intervenir dans les
deux mois qui suivent la réception de la facture de la
REOM.
▪ Changement de propriétaire ou locataire
Un prorata temporis sera appliqué tant pour le
vendeur que pour l’acheteur, à compter du 1er jour
du mois qui suit celui de la mutation, en prenant en
considération la classification du bâtiment avant la
mutation pour le vendeur et après la mutation pour
l’acheteur.
Un prorata temporis sera appliqué lors de
changement de locataire.
Suite au départ d’un locataire, le propriétaire
dispose d’un délai de deux (2) mois pour informer la
Cdc PBD des coordonnées du nouveau locataire et
de sa date d’entrée dans le logement. Après ce délai,
la redevance est appliquée au propriétaire, sans
formalité préalable.
Tout demande de remboursement ou pour toute
facturation inférieur à 20 euros pour un RP1, 37
euros pour un RP2, et coefficient 2 pour un
professionnel ne sera ni facturée ni remboursée.
Les demandes de remboursement doivent se faire
par écrit auprès des services de la CdCPBD.
▪ Création ou cessation d’activité en cours
d’année
- En cas de cessation : Un prorata temporis sera
appliqué à compter du 1er jour du mois qui
suit la date de cessation.
- En cas de création : Un prorata temporis sera
appliqué à compter du 1er jour du mois qui
suit la date de création.
III-9 MODALITES DE REGLEMENT
Pour les redevables non mensualisés :
A partir de 2023, vous ne recevez qu’une seule
facture.
Pour les redevables identifiés en cours d’exercice,
une facture de régularisation sera envoyée en cours
d’année.
Nous informons que les factures sont à régler :
- Par virement : sur le compte de dépôt de Fonds :
IBAN : FR76 1007 1070 0000 0020 0108 005,
BIC : TRPUFRP1, Titulaire du compte : Régie de
recettes service déchets ménagers CC Beaume
Drobie
Veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre
destiné à la correspondance les références
portées sur le talon détachable de la présente
facture.
- Par carte bancaire ou par prélèvement unique :
en vous connectant sur :
https://mesfacturesonline.fr/ : cliquer sur
« payer ma facture », mettre code collectivité
n° 009165, puis dans les « références et clé »
saisir les références : 2023-92-00-n° de facture
et la clé : voir encadré en haut à gauche de la
facture
- Par chèque bancaire : à l’ordre du Régisseur de
recettes service déchets ménagers
• Soit à envoyer dans une enveloppe
affranchie au tarif en vigueur à la
Communauté de Communes – service des
déchets ménagers – 134 Montée de la
Chastelanne - 07260 JOYEUSE
• Soit à déposer dans la boîte aux lettres au
555 chemin du Fadas – 07260 JOYEUSE
Veuillez joindre le talon détachable à votre
chèque, sans le coller, ni l’agrafer.
- En espèces auprès de la Communauté de
Communes – service des déchets ménagers –
555 chemin du Fadas 07260 JOYEUSE
Pour les redevables ayant demandés la
mensualisation de la redevance :
Un formulaire d’adhésion à la mensualisation de la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères est
disponible en mairie, ou sur le site internet de la
communauté de communes.
Le formulaire est à retourner compléter, signer et
accompagné d’un RIB à la communauté de
communes.
Les prélèvements sont effectués le 10 de chaque
mois, de février à novembre (pas de prélèvement en
janvier ni en décembre).
Un échéancier est transmis au redevable chaque
début d’année afin de l’informer des sommes qui 10
seront prélevés chaque mois de l’année N
concernée.
Le prélèvement peut être stoppé en cas de
changement de situation directement auprès de
l’organisme bancaire concerné, ou en contactant le
service déchet ménagers au 04 75 89 80 80.
En cas de réclamation sur un prélèvement, je peux
en faire suspendre l’exécution par simple demande à
la banque, et je dépose réclamation directement
auprès de la communauté de communes du Pays
Beaume Drobie.
Les formulaires d’adhésion au prélèvement mensuel
doivent être transmis à la communauté de
communes le 31 décembre de l’année N-1 pour
pouvoir être mis en place en février de l’année N.
III-10 RECLAMATION, REGULARISATION ET CAS
PARTICULIERS
Les cas particuliers doivent être formulés par écrit
auprès des services de la CdCPBD, dans un délai de 2
mois suivant la réception de la facture, la date de La
Poste faisant foi pour valoir ce que de droit, ou la
date du mail si cette réclamation est formulée de
manière dématérialisée.
Aucune réclamation ne peut être déposée par
téléphone, elle doit faire l’objet d’un courrier ou
d’un mail accompagné des justificatifs nécessaires.
En cas de réclamation tardive, passé le délai de 2
mois, la prise en compte ne sera effectuée que du
jour de ladite réclamation.
Recours contentieux : conformément à l’article
L1617-5 du code général des collectivités
territoriales, la redevance peut être contestée en
saisissant la juridiction d’instance dans un délai
impératif de deux mois suivant la réception du titre
exécutoire. Attention : la contestation amiable ne
suspend pas le délai de saisine d’instance judiciaire.
Dans tous les cas, la contestation n’exonère pas le
redevable du paiement de la redevance. En cas de
régularisation, le remboursement se fera à postériori
sur présentation d’un IBAN original.
- Renseignements : si vous souhaitez obtenir des
renseignements sur votre redevance, adressez-vous
au service « Déchets ménagers » de la Communauté
de Communes du Pays Beaume Drobie, soit par
courrier au 134 montée de la Chastelanne, CS 90030
- 07260 JOYEUSE, soit par téléphone au
04.75.89.80.80 ou par mail à om@pays-
beaumedrobie.com
- Difficulté de paiement : si vous avez des difficultés
pour régler la somme demandée, adressez-vous,
muni des justificatifs relatifs à votre situation, au
TRESOR PUBLIC - 7 chemin de la Bouissette - BP 134
- 07200 AUBENAS - Tél. 04 75 35 25 23.
III-10 MODALITE DE RECOUVREMENT DE LA REOM
Le recouvrement de la REOM est assuré par les
services de gestion comptable d’Aubenas.
En cas de difficulté de paiement, des démarches
peuvent être engagées auprès des services de
gestion comptable. A défaut de paiement, le
comptable sera chargé du recouvrement pourra
recourir aux voies civiles d’exécution de droit
commun régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991
et son décret d’application n°92-755 du 31 juillet
1992.
IV/ CHAMPS D’INTERVENTION DE LA POLICE
DECHET
Les articles R632-1 et R635-8 encadrent les
domaines d’intervention de la police spéciale
déchet. L'habilitation des agents des collectivités
territoriales pour constater les infractions prévues
aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code
pénal est délivrée par l'autorité de nomination.
IV-1.1 CHAMPS D’APPLICATION DE LA POLICE
DECHET
La police déchet de la Communauté de Communes
du Pays Beaume Drobie pourra intervenir dans les
cas suivants :
IV-1.2 Article R632-1 afférent au règlement de
collecte de la collectivité
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 2e classe le fait de déposer, dans des
conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux
déchets ou aux emplacements désignés à cet effet
pour ce type de déchets par l'autorité administrative
compétente, des ordures, déchets, matériaux ou
tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue
de leur enlèvement par le service de collecte, sans
respecter les conditions fixées par cette autorité,
notamment en matière d'adaptation du contenant à
leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte,
ou de tri des ordures.
IV-1.3 Article R635-8 afférent aux dépôts sauvages
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de
jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet
par l'autorité administrative compétente, soit une
épave de véhicule, soit des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout
autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque 11
ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule,
si ces faits ne sont pas accomplis par la personne
ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue
au présent article encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a
servi ou était destinée à commettre l'infraction ou
de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation
de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent
article est réprimée conformément aux articles 132-
11 et 132-15.
IV-2 SANCTIONS
IV-2.1 Non-respect du règlement de la collecte
Le non-respect des conditions de collecte des
déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende
forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours
suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis
d'infraction), l'amende est de 35 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende
est de 75 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous
la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il
pourra notamment décider d'une amende
de 150 € maximum.
IV-2.2 Dépôts sauvages
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type
de déchets sur la voie publique est puni
d'une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours
suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis
d'infraction), l'amende est de 135 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende
est de 375 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous
la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende
de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €,
avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé
pour transporter les déchets).
IV-2.3 TEXTES DE REFERENCE
Code pénal : article R634-2
Abandon et dépôt d'ordures
Code pénal : article R632-1
Non-respect des règles de collecte
Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique
IV-2 CONDITIONS D’EXECUTION DU PRESENT
REGLEMENT
IV-2-1 APPLICATION
Le présent règlement est applicable à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de
l’Etat dans le Département et aux redevables.
IV-2-2 MODIFICATIONS
Les modifications du présent règlement peuvent
être adoptés par la CdCPBD selon la même
procédure que celle suivie pour sa création.
IV-2-3 EXECUTION
Le président de la CdCPBD et le maire pour chacune
des communes-membres sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’application du présent
règlement.
- Approuvé par le Conseil Communautaire le 14
décembre 2011
- Modifié par le conseil communautaire en date du
10 décembre 2013
- Modifié par le conseil communautaire en date du
7 juin 2018
- Modifié par le conseil communautaire en date du
19 décembre 2019 12
- Modifié par le conseil communautaire en date du
14 décembre 2021
Le Président,
Christophe DEFFREIX
ANNEXES :
- Plan de circulation des camions en impasse, côte
pour les plateformes de retournement ;
- Tableau des réclamations
- Consignes de tri
- Formulaire de mensualisation pour la REOM
- Lexique
INFOS PRATIQUES
Service de collecte des Ordures Ménagères :
Facturation, réclamation, départ/arrivé, changement
de locataire ou de propriétaire, changement de
situation, ….
Communauté de Communes du Pays Beaume
Drobie
134 Montée de la Chastelanne - 07260 JOYEUSE
Mail : om@pays-beaumedrobie.com
Tel : 04.75.89.80.80
Site internet : www.pays-beaumedrobie.com
Horaires d’ouverture au public :
Mardi matin de 9h à 12h
Jeudi après-midi de 14h à 16h
Service de déchetteries et des encombrants :
SICTOBA
Le village
07460 BEAULIEU
Tel : 04.75.39.06.99
Règlements spécifiques consultables auprès du
SICTOBA :
- Règlement de services du SICTOBA sur le tri,
- Règlement de services du SICTOBA sur les
déchetteries,