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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 052 RAA normal n°1 du 5 octobre 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 052 RAA normal n°1 du 5 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-052
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDFP /
24-2023-10-02-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 octobre 2023 portant
délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du SIE de
Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3
pages) Page 4
24-2023-09-01-00023 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 1er
septembre 2023 portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs
(2 pages) Page 8
DDT /
24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29
septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau (27 pages) Page 11
DDT / SETAF
24-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DU GALEIX (2 pages) Page 39
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-09-29-00002 - DDETSPP: ARRETE PREFECTORAL N°2023_09_29
PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L’EXECUTION DES
MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE
CONTRE L’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE (2 pages) Page 42
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2023-10-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant
composition du conseil de famille (2 pages) Page 45
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Périgueux
24-2023-09-29-00004 - Arrêté pour un alternat de circulation sur la RN21 pour des
travaux de renouvellement de chaussée au droit de Castelnaud-de-Gratecambe (6
pages) Page 48
DIRPJJ SUD OUEST /
24-2023-10-02-00001 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2023, du
montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à PAU (2
pages) Page 55
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-10-02-00003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Lascaux
Dordogne, Vallée Vézère dans la catégorie I (2 pages) Page 58
2 Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de M.
Jean-Pierre POMPOUGNAC en vue de régulariser la situation administrative d’un
dépôt de véhicules hors d’usage exploité sur les communes de
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC et de LA DOUZE. (3 pages) Page 61
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et
2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur
les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier (19 pages) Page 65
3 DDFP
24-2023-10-02-00002
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 octobre 2023
portant délégation de signature accordée par la
Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses
collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DDFP - 24-2023-10-02-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 octobre 2023 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 octobre 2023
portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Jean-Michel MOMMULE, inspecteur divisionnaire, à Sylvie TROESLER et
Sébastien TELLIER, inspecteurs, adjoints à la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Périgueux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000.€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2023-10-02-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 octobre 2023 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-
après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marie-Claire CANTIANI Inspectrice 15 000 € 15 000 € Néant Néant
Séverine BERTIAUX Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Florence BLAQUIERE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christelle BOYER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Agnès CABIROL Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Anne CHEVALIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Olivier DARRIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine DUBREUILH Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-France DUDIGNAT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Michael ESTEVE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Monique JAMMES Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine LALOI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Manuel ORDONEZ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Gisèle PIGNOT Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Patricia REDONNET Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Patrick ROUSSARIE Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie SIMON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Véronique TOURNESSI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry VILLIERS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DDFP - 24-2023-10-02-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 octobre 2023 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine CORDAILLAT AAP - 5 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie ESTEVE AAP - 5 000 € 6 mois 10 000 €
Karine MELOT AAP - 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 24-2023-09-01-00005 du 1er septembre 2023 et sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 2 octobre 2023
La Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX,
Christine MEYNADIER
DDFP - 24-2023-10-02-00002 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 octobre 2023 portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 DDFP
24-2023-09-01-00023
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du
1er septembre 2023 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la
Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2023-09-01-00023 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 1er septembre 2023 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 8 E.
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 1° septembre 2023 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie MEDICO-SOCIALE DE PERIGUEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. D'HUY Eddy, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie
Médico-sociale de Périgueux, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2023-09-01-00023 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 1er septembre 2023 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 9 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale! Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement (de paiement peut être accordé
Christophe MILLET B 200 € 12 mois 10 000 €
Stéphane SEMAVOINE B 200 € 12 mois 10 000 €
Xavier VEDRENNE B 200 € 12 mois 10 000 €
Nicole BOYER B 200 € 12 mois 10 000 €
Sophie HEURTIER B 200 € 12 mois 10 000 €
Thomas PROVILLE B 300 € par 12 mois 10 000 € amende
Vanessa DRIVET C 200 € 12 mois 10 000 €
Sylvia LACOUTURE C 200 € 12 mois 10 000 €
Monique CLUZEAU C 300 € par 12 mois 10 000 € amende
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-09-01-00020 du 1% septembre 2022 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1° septembre 2023
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie Médico-sociale de Périgueux,
Eric BANCHEREAU TRÉSORERIE MÉDICO-SOCIALE
DE PERIGUEUX
£ DU 26è RÉGIMENT D'INFANTERIE
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
A
s'AtU
un
n
DDFP - 24-2023-09-01-00023 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 1er septembre 2023 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 10 DDT
24-2023-09-29-00003
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29
septembre 2023 portant mesures de limitation des
usages de l'eau
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 11 E Direction départementale
PRÉFET | DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2023-042
portant mesures de limitation des usages de l’eau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux
pouvoirs des représentants de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Uu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du
Dropt du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne du
27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d’eau du département de la
Dordogne du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
24 juin 2023 ;
TE à
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 12 Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Lizonne, Pude, Isle aval, Vézère ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Dronne aval ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Tardoire, Sauvanie, Dronne amont, Isle amont, Auvézère aval, Auvézère amont, Loue, Nauze,
Banège ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Euche, Blâme, Manoire ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :
Bandiat, Belle, Crempse, Cern, Beune, Chironde - Coly, Céou aval, Céou amont, Enéa, Caudeau,
Couze - Couzeau, Eyraud ;
Considérant que les cours d’eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de Chancelade,
Borrèze, Tournefeuille, Germaine-Lizabel, Louyre, Gardonnette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne,
Dropt amont, Bournègue, Escourou, Lède ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu’à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par
les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et
de la tranquillité publiques ;
Considérant la forte sollicitation des réseaux d’eau potable et la baisse du niveau des ressources ;
Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable nécessite
l'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l’eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 30 septembre 2023 à 8 heures, diverses mesures de limitation
ou de suspension des usages de l'eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
2/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 13 Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau effectués directement dans
le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
* cours d’eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
* sources et fontaines ;
* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-
bassin de la Dordogne) ;
* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d’un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le
point de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les
annexes n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d’eau faisant l’objet d’une gestion spécifique mise en place par les organismes
uniques de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux
tours d’eau notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de
sensibilisation des usagers de l’eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d’eau à court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
« Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
« Cas particuliers des bassins versants de là Tardoire et du Bandiat, en application de
l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou
en débit dans les sous-bassins gérés par tours d’eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de
l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
3/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 14 - Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,
samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d’eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes alluviales
sont définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l’article
2.3, conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12
du présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies
suivant les niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés
cadres interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire Alerte Renforcée Annexe 1 Annexe12
Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexe12
Lizonne Vigilance DOCS EU Annexe12 d'alerte _ ——
. Belle Crise Interdiction totale Annexe12
Lizonne Proche du seuil EE Pude Vigilance , Annexe12 | d'alerte Sauvanie Alerte Renforcée Annexe 3c Annexel12 _._.. Dronne aval Alerte Annexe 4b Annexe12 Dronne Moyenne néant - _ - Dronne Dronne amont Alerte Renforcée Annexe 4a Annexe12 cn Boulou Crise Interdiction totale Annexe12 Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12
Isle aval Vigilance Proche du seuil Annexel12 EL _. d'alerte oo
_Crempse Crise Interdiction totale Annexe12
Isle aval h Vern | ___ Crise interdiction totale | Annexe12
Beauronne les Lèches Crise Interdiction totale __ Annexe12
Beauronne de Saint-Vincent Crise Interdiction totale Annexe12
Beauronne de Chancelade Crise Interdiction totale Annexe12 |
Manoire Alerte Renforcée Annexe 5f Annexe12
Isle amont Alerte Renforcée Annexe 6 Annexe12
___ Auvézère amont [Alerte Renforcée Annexe 6a Annexe12
Isle amont | Auvézère aval Alerte Renforcée Annexe 6a | ___ Annexel2
Blôme Alerte Renforcée Annexe 6c | ___ Annexel2
Loue Alerte Renforcée Annexe 6b Annexe12
vézère Vézère Vigilance Done HUE Annexe12 Re 5 d'alerte oo h Cern Crise interdiction totale Annexe12 : Beune Crise Interdiction totale Annexe12
4/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 15 Chironde-Coly Crise Interdiction totale Annexe12
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Dordogne _ néant on | - Î
Céou amont : Crise _|_Interdiction totale Annexe12
Céou aval __ Crise | Interdiction totale | Annexel2 |
Dordogne h Énéa Crise Interdiction totale | Annexel2 | amont Nauze Alerte Renforcée Annexe 8d Annexe12 . Borrèze Crise |_ Interdiction totale Annexe12 | Germaine-Lizabel __ Crise Interdiction totale Annexel12 Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12 Dordogne néant - [1 —— : Caudeau Crise Interdiction totale Annexe12 Il
Louyre Crise Interdiction totale Annexe12
Couze/Couzeau Crise Interdiction totale | Annexe12
Dordogne avall— Conne | Crise Interdiction totale Annexe12
. Gardonnette Crise Interdiction totale | Annexe12
Î Lidoire Crise Interdiction totale Annexe12
Estrop Crise _} Interdiction totale Annexe12
— Seignal Crise | Interdiction totale Annexel2 |. Eyraud Crise Interdiction totale Annexe12
Partie réalimentée |Dropt aval néant - de
Dropt Crise Interdiction totale Annexe12 Dropt Partie amont | a : L 1 non rSalimentée Bournègue _ Crise s Interdiction totale Annexe12 Banège |Alerte Renforcée Annexe 10d __ Annexe12 Escourou Crise Interdiction totale Annexe12 Lot Lémance néant - - Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable
L'ensemble des communes du département de la Dordogne sont maintenues au niveau « Alerte »
à l'exception des communes de Miallet, Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et Saint-Priest-les-Fougères
qui demeurent au niveau « Alerte renforcée ».
Les mesures applicables sont détaillées à l'annexe 12 du présent arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de la population ;
+ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
* abreuvement des animaux ;
* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d’une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
« tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique
et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en
cas de nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique.
Les modalités sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
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DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 16 * article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet
2022 ;
* article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023;
. article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin
2023 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2023.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de
l'arrêté-cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-037 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau
du 22 septembre 2023 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d’eau
En application de l'article L.214-18 du Code de l'environnement, les ouvrages devront laisser
passer en tout temps dans le lit principal des cours d’eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant toute la période de restriction. Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et publié sur le site internet national dédié Propluvia.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie
postale ou par voie dématérialisée via l'application «télérecours citoyen »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 17 Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-
Canéda et de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur de là délégation départementale de
l'agence régionale de santé, le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le
à 5 SEP. 2)
Le préfet, | Le Préfet)
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
717
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 18 DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 19 ANNEXE 1
Bassin de gestion n°1 - Tardoire
Mesures de restriction - Tours d’eau par commune
en application de l’arrêté cadre interdépartemental de gestion de l’étiage du Grand Karst de La Rochefoucauld du 16 mars 2022
communes Communes
BUSSEROLLES
SAINT ESTEPHE
BUSSIERE BADIL
PIEGUT PLUVIERS
SAINT BARTHELEMY DE BUSSIERE
CHAMPNIERS ET REILHAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
Alerte
Estivale Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Coupure Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 20 ANNEXE 3c
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la SAUVANIE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE GRESI-
GNAC
ALLEMANS
SAINT MARTIAL
VIVEYROL
COUTURES
LUSIGNAC
SAINT–PAUL LIZONNE
CHERVAL
COMBERANCHE-ET-
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
VERTEILLAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 21 ANNEXE 4a
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de la DRONNE AMONT NON REALIMENTEE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MIALLET
ST SAUD LACOUSSIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST FRONT LA RIVIERE
QUINSAC CANTILLAC ST PANCRACE CONDAT SUR TRINCOU
CHAMPAGNAC DE BEL AIR
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 22 ANNEXE 4b
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de la DRONNE AVAL
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - com-
munes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BOURG DU BOST
CHENAUD
LA JEMAYE
FESTALEMPS
LA ROCHE CHALAIS
SAINT ANTOINE CUMOND
SAINT VINCENT JALMOUTIERS
SIORAC DE RIBERAC
CHASSAIGNES
ECHOURGNAC
PETIT BERSAC
PONTEYRAUD
SAINT AULAYE-PUYMANGOU
PARCOUL
SAINT ANDRE DE DOUBLE
SAINT PRIVAT DES PRES
SERVANCHES
VANXAINS
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 23 ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L’EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
la tour blanche
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 24 ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 25 ANNEXE 6
Bassin de gestion ISLE
Sous bassin de l’ISLE amont - MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes AJAT
ANLHIAC
BADEFOLS D'ANS
BOISSEUILH
CORNILLE
COUBJOURS
COULAURES
EYLIAC
GABILLOU
JUMILHAC LE GRAND
LA BOISSIERE D'ANS
LE CHANGE
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PANTALY D'EXCI-
DEUIL
SAINT PRIEST LES FOU-
GERES
SAINT RABIER
SAINT SULPICE D'EXCI-
DEUIL
SAINT VINCENT SUR
L'ISLE
SALAGNAC
SARRAZAC
SORGES
THIVIERS
BASSILAC
BLIS ET BORN
BROUCHAUD
CHALEIX
CORGNAC SUR L'ISLE
CUBJAC
LA COQUILLE
MAYAC
MONTAGNAC D'AUBE-
ROCHE
NANTHIAT
NEGRONDES
SAINT CYR LES CHAM-
PAGNES
SAINT GERMAIN DES
PRES
SAINT MARTIAL D'ALBA-
REDE
SAINT PAUL LA ROCHE
SAINT PIERRE DE FRU-
GIE
SAINT RAPHAEL
SAINTE ORSE
SAINTE TRIE
TEILLOTS
TRELISSAC
ANTONNE ET TRIGO-
NANT
CHOURGNAC
EXCIDEUIL
EYZERAC
GRANGES D'ANS
LANOUAILLE
LIMEYRAT
SAINT JORY LAS BLOUX
SAINT MESMIN
SAINTE EULALIE D'ANS
SARLANDE
SAVIGNAC LES EGLISES
THENON
VAUNAC
ANGOISSE
AZERAT
CLERMONT D'EXCIDEUIL
DUSSAC
ESCOIRE
GENIS
HAUTEFORT
NAILHAC
NANTHEUIL
SAINT MEDARD D'EXCI-
DEUIL
SAINT PANTALY D'ANS
SARLIAC SUR L'ISLE
SAVIGNAC LEDRIER
TEMPLE LAGUYON
TOURTOIRAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 26 ANNEXE 6a
Bassin de gestion n° 6 – ISLE
Sous bassin de l'AUVEZERE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes ANLHIAC
EYLIAC
LA BOISSIERE D'ANS
LE CHANGE
PAYZAC DE LANOUAILLE
BASSILLAC
BLIS ET BORN
CUBJAC
ST-CYR-LES-
CHAMPAGNES
CHERVEIX
ST MESMIN
STE EULALIE D'ANS
ESCOIRE
GENIS
ST PANTALY D'ANS
SAVIGNAC LEDRIER
TOURTOIRAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 27 ANNEXE 6b
Bassin de gestion n° 6 - ISLE
Sous bassin de la LOUE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes COULAURES
JUMILHAC LE GRAND
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
EXCIDEUIL
LANOUAILLE
SAINTJORY LAS BLOUX
SARLANDE
ANGOISSE
CLERMONT D'EXCIDEUIL
DUSSAC
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
SAVIGNAC LEDRIER
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 28 ANNEXE 6c
Bassin de gestion n° 6 - ISLE AMONT
Sous bassin du BLÂME
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes LA BOISSIERE D'ANS
SAINT PANTALY D'ANS
BROUCHAUD
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
LIMEYRAT
FOSSEMAGNE
AJAT
CHOURGNAC
THENON
GABILLOU
SAINTE ORSE
GRANGE D'ANS
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 29 ANNEXE 8d
Bassin de gestion n° 8 – DORDOGNE AMONT
Sous bassin de La NAUZE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MAZEYROLLES
MONPLAISANT
SAGELAT
SAINT GERMAIN DE
BELVES
SAINT LAURENT LA
VALLEE
VEYRINES DE DOMME
LARZAC
ORLIAC
SALLES DE BELVES
SAINT AMAND DE BELVES
BELVES
CARVES
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
CLADECH
GRIVES
SIORAC EN PERIGORD
DOISSAT
PRATS DU PERIGORD
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINTE FOY DE BELVES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 30 ANNEXE 10d
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Banège
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
PLAISANCE
ST CAPRAISE D’EYMET
ST PERDOUX
MONSAGUEL
ISSIGEAC
MONTAUT
BARDOU
BOISSE
MONMARVES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 31 Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité
L’annexe comprend les mesures de restriction relatives aux prélèvements directs dans les eaux superficielles selon le niveau de gravité définit à l’article 2.3 – « Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par bassin et selon les usages ».
Concernant les mesures de restriction relatives à l’usage de l’eau potable, elles correspondent au niveau de gravité défini à l’article 3 - « Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’adduction d’eau potable ».
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers yc serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI Fonctionnement des
fontaines publiques
et privées
INTERDIT
sauf circuit fermé
X X X
DDT Dordogne
juin 2023
1/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 32 Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains
de sport y compris
aires d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
2/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 33 Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI
Remplissage de
piscines accueillant
du public
interdit sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur.
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
DDT Dordogne
juin 2023
3/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 34 Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Arrosage de surfaces
de circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives
et culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
DDT Dordogne
juin 2023
4/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 35 Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leurs sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe de
retenir l’eau pour la restituer par la suite),
des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique d’un
ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ne sera possible qu’après accord formel du
service de police de l’eau.
X X X
OUI NON Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information
via
communiqu
Les manœuvres de vannes provoquant
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
5/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 36 Annexe 12
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au
titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit
entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
OUI NON Navigation fluviale
Information
via
communiqu
é de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux
règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information
via
communiqu
é de presse
Le remplissage des retenues est interdit du
1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès
le niveau d’alerte hors de cette période. X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique. X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
6/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 37 Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
DDT Dordogne
juin 2023
7/7
DDT - 24-2023-09-29-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2023-042 du 29 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 38 DDT
24-2023-10-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société GAEC DU GALEIX
DDT - 24-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU GALEIX 39 E Direction départementale
PRÉFET ..
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société GAEC DU GALEIX
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne - Monsieur
Jean-Sébastien LAMONTAGNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-09-01-00013 portant délégation de signature du 01 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par M. Pierre LEONARD du 12juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 21
septembre 2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
e modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333- 2, de la société GAEC DU GALEIX (qui sera transformée en EARL) par M. Pierre LEONARD qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Pierre LEONARD suite à l'opération sera de 488,4707 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- Retour à la situation antérieure à la création du GAEC au 1° janvier 2023. Transformation
du GAEC en EARL unipersonnelle avec Pierre LEONARD seul associé gérant ;
- Maintien en place de l'exploitation.
DDT - 24-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU GALEIX 40 ARRÊTE
Article 1°’ : L'autorisation n°0$S2423001901 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée au GAEC DU GALEIX “le Galeix” 24800 THIVIERS N°SIRET
31889602000114, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
|’ Etat en Dordogne.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le © 3 OCI. 2023
| 1e Pret
Jean-Sébastien LAMONYAGNE Pal
f
DDT - 24-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU GALEIX 41 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-09-29-00002
DDETSPP: ARRETE PREFECTORAL
N°2023_09_29 PORTANT MANDATEMENT DES
VETERINAIRES POUR L’EXECUTION DES
MISSIONS DE SUPERVISION DE LA
VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE
CONTRE L’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGENE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-29-00002 - DDETSPP: ARRETE PREFECTORAL N°2023_09_29 PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L’EXECUTION DES MISSIONS DE 42 PRÉFET Direction Départementale
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°2023_09_29 PORTANT MANDATEMENT DES
VETERINAIRES POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA
VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines malädies répertoriées et la lutte contre
celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et
D 203-17 à D. 203-21;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet
de la Dordogne ;
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) :
l'arrêté du 26 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant
des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de
Newcastle et influenza aviaire et abrogeant l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux
mesures complémentaires techniques.et financières pour la maîtrise de l'épizootie
d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-29-00002 - DDETSPP: ARRETE PREFECTORAL N°2023_09_29 PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L’EXECUTION DES MISSIONS DE 43 VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE
FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir afin d'éviter la propagation d'une épizootie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards
mulards, Pékin ou Barbarie situés dans le département de la Dordogne où la vaccination
est mise en œuvre conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés à compter du 2 octobre 2023 pour exécuter les missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès
du tribunal administratif de BORDEAUX à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux le Ÿ 3 po fem leu do
P/ Le préfetl e} par délégation
Catherine RERE-FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-09-29-00002 - DDETSPP: ARRETE PREFECTORAL N°2023_09_29 PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L’EXECUTION DES MISSIONS DE 44 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-29-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004
portant composition du conseil de famille
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille 45 Direction Départementale
E de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DTA et de la Protection des Populations )GNE TS PP/S 3 / A8 DORDOGNE DozTSPP/Sti/ 20238/A
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
Modifiant l’arrêté n°24-2022-04-15-00004
portant composition du conseil de famille
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 relative à l'adoption,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne,
Vu les articles L 224-1 et 224-2 du Code del'action sociale et des familles,
Vu les articles R 224-3 et R 224-4 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibérätion n° 21 236 du 20 juillet 2021 du Conseil départemental de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-02-03-004 du 3 février 2022 portant renouvellement des
membres du conseil de famille,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 portant composition du
conseil de famille,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Mme Catherine CARRERE FAMOSE,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations.
ARRETE
Article 1°’ -abrogation:
L'article 2 de l'arrêté n° 24-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 est modifié comme suit :
- Personnes qualifiées :
M.MATHIEU Jean-François, membre titulaire
M.WALLET Olivier, suppléant
Mme BOURGEOIS Martine, membre titulaire
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille 46 Article 2 -notification :
Le présent arrêté sera notifié aux membres désignés et au président du Conseil départemental de la Dordogne.
Article 3- publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4- voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa parution. Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
Article 5 -exécution : .
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 SEP, 2023 Périgueux, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Friqion des Populations
Catherine CARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille 47 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2023-09-29-00004
Arrêté pour un alternat de circulation sur la RN21
pour des travaux de renouvellement de chaussée au
droit de Castelnaud-de-Gratecambe
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-09-29-00004 - Arrêté pour un alternat de circulation sur la RN21 pour des travaux de renouvellement de chaussée au droit de Castelnaud-de-Gratecambe 48 E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêtén° 2023-N21-PER-47- 06
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21,
et sur les VC « Route du Golf », « Route de Mazérac », « Route du Pech Bru »,
« Route Côte de Soubirous » et « Route de La Gabache »
Communes de CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, de PAILLOLES, de LÉDAT,
et de VILLENEUVE-SUR-LOT
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'exercice des
pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État
dans le département, en matière de circulation routière ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-09-29-00004 - Arrêté pour un alternat de circulation sur la RN21 pour des travaux de renouvellement de chaussée au droit de Castelnaud-de-Gratecambe 49 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 19 janvier 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de
préfet de LOT-ET-GARONNE ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à
compter du 28 juillet 2023 ;
VU l'arrêté de M. Daniel BARNIER, préfet de LOT-ET-GARONNE, en date du 22 août 2023,
portant délégation de signature à M, Philippe FAUCHET ;
VU la décision de subdélégation n° 2023-02-47 en date du 22 août 2023 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim donnant délégation de signature à
M. Hervé MAYET., directeur adjoint ;
VU l'avis favorable de Mme la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en
date du 25/09/2023
VU l'avis favorable de Mme le Maire de La Saulvatat-sur-Lède en date du 20/09/2023
VU l'avis favorable de M. le Maire de Lédat en date du 28/09/2023
VU l'avis favorable de M. le Maire de Pailloles en date du 19/09/2023
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre à la réalisation des travaux d'entretien préventif et de
requalification de la chaussée de la RN21 du PR 26+020 au PR28+550 sur les communes de
Castelnaud-de-Gratecambe, de Pailloles, de Lédat et de Villeneuve-sur-Lot, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les
usagers et les personnels du chantier.
22, rue des Pénitents blancs
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Tél : 05 53 45 14 00
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-09-29-00004 - Arrêté pour un alternat de circulation sur la RN21 pour des travaux de renouvellement de chaussée au droit de Castelnaud-de-Gratecambe 50 SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du District de Périgueux de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
*khk4k
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 16 octobre 2023 au 03 novembre 2023 inclus ( hors week-
ends ).
ARTICLE 2 :
La circulation sera réglementée de jour sur la RN21 du PR26+020 au PR28+550 de la manière
suivante :
La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel et de distance maximale de
700m.
La vitesse des véhicules sera limitée à 50km/h .
Tout dépassement sera interdit.
ARTICLE 3 :
Lors de la période du 24 octobre au 27 octobre 2023 ( Phase 4):
L'entrée et la sortie de la VC « Route de Mazérac » au droit de la RN 21 sera fermée à la
circulation.
La déviation dans les deux sens de circulation sera mise en place par :
La VC "Route de Mazérac »"
La VC « Route de Castelnaud »
La RD 216 « Route de La Lède » - « Route du Lédat »
L'entrée et la sortie de la VC « Route du Golf» au droit de la RN 21 sera fermée à la
circulation.
La déviation dans les deux sens de circulation sera mise en place par :
La VC "Route du Golf »"
La VC « Route de La Foune Basse »
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circulation.
La déviation dans les deux sens de circulation sera mise en place par :
La VC "Route du Pech Bru »"
La VC « Route du Golf »
L'entrée et la sortie de la VC « Route Côte de Soubirous » au droit de la RN 21 sera fermée à
la circulation.
La déviation dans les deux sens de circulation sera mise en place par :
La VC "Route Côte de Soubirous »"
La RD 216 « Route du Lédat »
L'entrée et la sortie de la VC « Route de La Gabache » au droit de la RN 21 sera fermée à la
circulation.
La déviation dans les deux sens de circulation sera mise en place par :
La VC "Route de la Gabache »"
La RD 420 « Route de Beauregard »
La VC « Route de Crozillac »
La VC « Route du Golf »
La fermeture des accès des VC « Route du Golf » et « Route du Pech Bru » ne pourra pas être
mise en place simultanément.
ARTICLE 4 ;:
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations seront maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur toutes les VC citées à
l'article 3 et sur la RN21 sera rétablie à double sens. Les déviations citées à l’article 3 seront
neutralisées. La vitesse des véhicules sera limitée à 50km/h et tout dépassement sera interdit.
ARTICLE 5 :
En cas d’'aléas techniques imprévus et exceptionnels ou d'intempérie ayant des
conséquences sur la sécurité des usagers de la route, il pourrait être nécessaire de modifier
les dates des phases de travaux mentionnées à l’article 1 et 3.
Dans ce cas, ces modifications devront être préalablement soumises à l'accord du directeur
de la DIRCO, du maire de Castelnaud-de-Gratecambe, du maire de Villeneuve-sur-Lot et les
gestionnaires de voiries impactés par les itinéraires de déviations.
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87 032 Limoges cedex
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Tél : 05 53 45 14 00
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La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l'entreprise COLAS chargée de cette mise en place, sous sa responsabilité et sous le contrôle
de la DIR Centre-Ouest-District de Périgueux - CEI de Castillonnès.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 7 :
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront
assurées par la DIR Centre-Ouest-District de Périgueux - CEI de Castillonnès.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent ( Tribunal Administratif Bordeaux 33000 - 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux
cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
là DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Lot-et-
Garonne,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique Urbaine,
- au district de Périgueux concerné par les travaux,
- aux services techniques de la mairie de Castelnaud-de-Gratecambe
- aux services techniques de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
- à l’entreprise COLAS - Agence de Bon Encontre en charge des travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
- à la Préfecture du Lot-et-Garonne
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
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- M.le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne,
- Mme. le Maire de La Saulvatat-sur-Lède
- M.le Maire Pailloles
- M.le Maire de Lédat
- Syndicat des Transporteurs Routiers du Lot-et-Garonne,
- S.D.I.S. du Lot-et-Garonne
— CIGT,
- Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
- S.A.M.U.
LE MAIRE
DE CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE LPPANRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
LIMOGES, le 29/09/23
LE PRÉFET
P/ PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTES PAR INTÉRIM ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
Hervé MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
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durable.gouv.fr 6/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2023-09-29-00004 - Arrêté pour un alternat de circulation sur la RN21 pour des travaux de renouvellement de chaussée au droit de Castelnaud-de-Gratecambe 54 DIRPJJ SUD OUEST
24-2023-10-02-00001
arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2023, du
montant de la dotation globalisée du service
d'A.E.M.O du C.I.A.E à PAU
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2023-10-02-00001 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2023, du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à PAU 55 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L’ANNEE 2023, DU MONTANT DE LA
DOTATION GLOBALISEE DU SERVICE D'A.E.M.0. DU C.I.A.E. À PAU
(Association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l’Adolescence)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU Le Code de l’action sociale et des familles,
VU La délibération de l’Assemblée Départementale n° 01-001 en date du 13 janvier
2023 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2023,
VU Les pièces justificatives présentées par l'association,
»
Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction
générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Sud-Ouest :
ARRETENT
Article 1
La dotation annuelle globale allouée par le Département des Pyrénées-Atlantiques à
l'Association ŒUVRE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE,
service d’A.E.M.0. du C.LA.E. à PAU, 9 rue d’Etigny, est fixée à 1 001 893 € pour
l’année 2023.
Article 2
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité,
dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2023-10-02-00001 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2023, du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à PAU 56 Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest,
Le Directeur général des Services du département des Pyrénées-Atlantiques,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
La Payeuse départementale,
La Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des
Solidarités humaines du département des Pyrénées-Atlantiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site hittps://publication-actes.le64.fr, et notifié à l'établissement
concerné.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
AS en CHARTES
Paule O2 OCT. 2023
Le Président du Conseil départemental,
par délégation, le Secrétaire général,
l’Adjoint à la Directrice générale adjointe
des Solidarités humaines,
— ——- ke ————_...—.———
Claude FAVREAU
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DIRPJJ SUD OUEST - 24-2023-10-02-00001 - arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2023, du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à PAU 57 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-02-00003
Arrêté portant classement de l'office de tourisme
Lascaux Dordogne, Vallée Vézère dans la catégorie I
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-02-00003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Lascaux Dordogne, Vallée Vézère dans la catégorie I 58 E = Direction de PRÉFET | | DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant classement de l'office de tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère
dans la catégorie |
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment l'article L.133-10-1 et suivants, l’article D.133-20 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération n° 2022-89 du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée
de l'Homme en date du ler décembre 2022 sollicitant le classement dans la catégorie | de
l'office de tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère ;
Vu les éléments du dossier de demande de classement de l'office de tourisme Lascaux-
Dordogne, Vallée Vézère dans la catégorie | reçus le 3 juillet 2023 et complétés le 19 septembre
2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article ler : L'office de tourisme Lascaux-Dordogne, Vallée Vézère sis Place Bertran de Born à
Montignac Lascaux (24290) est classé dans la catégorie I.
Statut juridique : Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial (EPIC)
Bureaux d'information touristique : Montignac-Lascaux, le Bugue, Les Eyzies, Rouffignac Saint
Cernin de Reilhac, Limeuil.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-02-00003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Lascaux Dordogne, Vallée Vézère dans la catégorie I 59 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes
Vallée de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
, 2623
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un
délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement
auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-02-00003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Lascaux Dordogne, Vallée Vézère dans la catégorie I 60 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-04-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre des
installations classées pour la protection de
l’environnement à l’encontre de M. Jean-Pierre
POMPOUGNAC en vue de régulariser la situation
administrative d’un dépôt de véhicules hors d’usage
exploité sur les communes de
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC et de LA DOUZE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de M. Jean-Pierre POMPOUGNAC en vue de régulariser la situation administrative d’un dépôt de véhicules hors 61 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA de l'aménagement et du logement
DORDOGNE Nouvelle — Aquitaine
Bali Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n °
du 4 pcT, 9023 au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
à l'encontre de M. Jean-Pierre POMPOUGNAC
en vue de régulariser la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage
exploité sur les communes de SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC et de LA DOUZE (24330)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,
L.514-5, L.514-6, R.541-42, R.541-45 et R.543-156 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'inspection inopinée réalisée le 11 avril 2023 sur les installations de M. Jean-Pierre
POMPOUGNAC situées sur les communes de SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC et de LA DOUZE ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 17 mai 2023 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel du 23 mai 2023 ;
Considérant que lors de la visite inopinée du 11 avril 2023, l'inspecteur de l'environnement a
constaté l'exploitation illégale d'un dépôt de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Considérant que M. Jean-Pierre POMPOUGNAC exploite sans l'enregistrement requis, sur les
communes de SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC - Route de Sarlat et de LA DOUZE - Chemin de la
Vallée, un dépôt de VHU et un stockage de déchets verts ;
Considérant qu'aucun dossier de demande d'enregistrement n'a été adressé au service
d'inspection des installations classées, ni au préfet de la Dordogne ;
Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, le préfet est
tenu de mettre en demeure M. Jean-Pierre POMPOUGNAC de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de M. Jean-Pierre POMPOUGNAC en vue de régulariser la situation administrative d’un dépôt de véhicules hors 62 ARRETE
Article 1 - Mise en demeure
M. Jean-Pierre POMPOUGNAC, exploitant un dépôt de VHU et de stockage de déchets verts sur les communes de SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC - Route de Sarlat et de LA DOUZE - Chemin de la Vallée, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai fixé à compter de la notification du présent arrêté.
M. Jean-Pierre POMPOUGNAC peut :
1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant des
régimes de l'enregistrement à l'adresse précitée, nettoyer ces sites et déposer en préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état des sites établi conformément
aux dispositions du code de l'Environnement, à la fin des travaux de remise en état des
deux sites et au plus tard dans un délai de 6 mois. Il devra :
* ne plus accepter aucun déchet de quelque nature qu'il soit, de ferrailles et de véhicules et autre sur les sites ;
* évacuer, dans un délai maximum de 6 mois et suivant les filières réglementaires, la totalité des déchets présents sur les sites ;
«+ placer, à l'issue de cette évacuation, les sites dans un état tel qu'ils ne puissent porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet
de demande d'enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation
administrative de l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi
conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, M. Jean-Pierre
POMPOUGNAC devra :
* ne plus accepter aucun nouveau déchet (dangereux, non dangereux, véhicules hors
d'usage, ...) sur ces terrains ;
+ placer les sites dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
* évacuer, dans un délai maximum de 3 mois et suivant les filières réglementaires, tous les déchets et VHU qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
M. Jean-Pierre POMPOUGNAC dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté pour informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.
Article 2 - Mesures d'évacuation des déchets
Tous les déchets dangereux mentionnés à l’article R.541-42, enlevés du site feront l’objet de l'établissement d'un bordereau de suivi, conformément à l'article R.541-45 du code de l'environnement.
En application de l’article R.543-156, tous les VHU enlevés des sites devront être remis à des démolisseurs agréés à cet effet.
Article 3 - Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-7 du code de l’environnement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de M. Jean-Pierre POMPOUGNAC en vue de régulariser la situation administrative d’un dépôt de véhicules hors 63 Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1
du même code :
- par M. Jean-Pierre POMPOUGNAC dans un délai de 2 mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Pierre POMPOUGNAC.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les maires des communes de SAINT-
PIERRE-DE-CHIGNAC et de LA DOUZE, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL N-A), l'inspection des
installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne-Lot-et-Garonne de la DREAL N-A,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État de la Dordogne, et dont une copie leur
sera adressée.
Périgueux, le = # (MT. 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à l’encontre de M. Jean-Pierre POMPOUGNAC en vue de régulariser la situation administrative d’un dépôt de véhicules hors 64 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-05-00001
Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional
et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord
Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des
Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 65 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfe
portant autorisation du « 26°”° Rallye Régional et *”° Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir» les 07 et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
cture de Sarlat-la-Canéda
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°
08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay,Tursac et Peyzac le Moustier
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L.2215-1 et suivants ;
le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-29 à R.411-32 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.362-1 à L.362-8, L414-14 et R414-19 ;
le code de santé publique et notamment l'article R1334-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45, relatifs aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
le décret n°1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
les textes en matière d'assurance des épreuves et compétitions sportives à souscrire par
l'organisateur et notamment les articles R.331-30, D.321-1 à D.321-5 du code du sport ;
le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00008 du 22 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
la demande déposée le 12 juillet 2023 par M. Jean-Pierre TEYSSIER, représentant de
l'association Automobile « ASA des 4 couleurs Périgord», domiciliée 41, rue du Barry 24290
Montignac-Lascaux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser Un rallye automobile sur le
territoire des communes des Eyzies, de Tursac, de Marquay et de Peyzac le Moustier les 07 et
08 octobre 2023;
les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile
(F.F.S.A) en sa qualité de fédération délégataire du ministère des sports et son visa n°38
épreuve n° 70071 en date du 20 juin 2023;
le dossier établi par l'organisateur, comportant notamment, l'attestation d'assurance, les plans
et la note de l'organisateur établissant l'emplacement du parcours, les points de départ et
d'arrivée, les dispositifs qu'il se propose de mettre en place pour la protection du public et des
concurrents ;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 66 VU l'arrêté n° SA23706AT du conseil départemental en date du 28 septembre 2023 relatif à la
circulation sur les communes de Marquay, Peyzac le Moustier les 07 et 08 octobre 2023;
VU l'avis favorable des membres de la commission de sécurité routière (C.D.S.R) du 26 septembre
2023 ; :
VU l'arrêté du maire des Eyzies en date du 17 mai 2023;
VU l'arrêté du maire de Peyzac le Moustier en date du 17 mai 2023;
VU l'arrêté du maire de Marquay en date du 16 mai 2023;
VU l'arrêté du maire Tursac en date du 29 septembre 2023 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Dordogne en date du 04 octobre 2023;
SUR proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ss ARRETE
ARTICLE 1er : ORGANISATION GENERALE DE L'EPREUVE
Les associations « A.S.A des 4 couleurs » (organisateur) représentée par M. Jean-Pierre TEYSSIER et
« Ecurie Sarlat Sport Auto » (organisateur technique) représentée par M. Robert VALADE sont
autorisées à organiser un rallye automobile intitulé « 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée
de l'Homme Périgord Noir » sur le territoire des communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le
Moustier les 07 et 08 octobre 2023 conformément au dossier déposé et selon les plans annexés au
présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures particulières de sécurité
énoncées aux articles suivants et lors de la commission départementale de sécurité routière du 26
septembre 2023.
100 pilotes maximum évolueront conformément aux itinéraires proposés dans le dossier.
Déroulement de l'épreuve :
Samedi 07 octobre 2023 :
Vérifications administratives et techniques, reconnaissances de 09 h 00 à 18 h 30
Dimanche 08 octobre 2023 :
Rallye comptant 3 boucles et 5 épreuves chronométrées de 07 h 45 à 18 h 30.
5 épreuves spéciales seront organisées :
- les épreuves spéciales ES 1 - ES 3 - ES 5 sur les communes de Peyzac le Moustier et Marquay, au
départ du lieu-dit « Bel Air » et à l’arrivée « Route de la Plaine »
- les épreuves spéciales ES 2 - ES 4 sur la commune des Eyzies, au départ du lieu-dit « La Coste» et à
l'arrivée « Route du Tuquet».
Les horaires des épreuves spéciales devront scrupuleusement respecter ceux mentionnés sur les
arrêtés de police de la circulation du président du conseil départemental et des maires des communes
concernées par la manifestation et joints en annexe.
Cette manifestation comporte également des parcours de liaison, sur les communes des Eyzies, de
Tursac, de Peyzac le Moustier et de Marquay.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 67 Sur les portions d'itinéraires ouverts à la circulation publique, le code de la route devra être scrupuleusement respecté par les concurrents (un rappel sera fait au début des épreuves).
L'organisateur prévoira un briefing avant le début de l'épreuve de l’ensemble du personnel affecté aux
missions de sécurité pour rappeler les mesures de sécurité prescrites par le présent arrêté. À cette
occasion, le personnel affecté à la sécurité sera sensibilisé sur la conduite à tenir, notamment sur les
règles de priorité de circulation. Il lui sera également demandé d'adopter une attitude irréprochable
(vigilance, réactivité, sobriété...).
L'organisateur devra s'assurer que les zones boisées et autres obstacles situés en bordure des circuits
des épreuves de vitesse seront sécurisés (chablis, risque de chutes de branches ou d'arbres, tas de bois,
tôle ondulée, poteaux en béton, arbres). Conformément aux recommandations émises lors de la
CDSR du 26 septembre 2023, l'organisateur devra mettre en place une balle de foin devant le
deuxième poteau au poste 3 de la spéciale Saint Cirq-Les Eyzies afin d'assurer la sécurité des
participants.
La responsabilité des épreuves incombera à l'organisateur qui placera des commissaires de course en
nombre suffisant aux points sensibles, dangereux, notamment sur les itinéraires de liaison et à chaque
intersection des circuits, afin de faciliter là circulation des usagers et d'assurer la sécurité durant la
totalité des épreuves.
Les commissaires de course seront porteurs de la présente autorisation, de leur permis de conduire en
cours de validité. Les équipements des commissaires de course (tenue et panneaux de signalisation)
devront être conformes à la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des
courses et épreuves sportives, sous la responsabilité et la vérification de l'organisateur.
Ils seront en place au moins 30 minutes avant le départ et devront s'y maintenir jusqu'à la fin de la
manifestation. L'organisateur devra s'assurer de leur présence effective aux endroits spécifiés.
Les commissaires de course pourront joindre en permanence l'organisateur et les services de
gendarmerie. Ils seront équipés de moyens de communication dont les performances devront être
contrôlées avant le départ.
Cette obligation de mise en sécurité vaut également pour l'accueil et la gestion du public (piétons et
parking).
ARTICLE 2 : ASPECTS SPORTIFS
Pour les aspects sportifs de la course, l'association « ASA des 4 couleurs» se conformera aux
prescriptions du règlement national de la Fédération Française de Sport Automobile, ses règles
techniques de sécurité, notamment pour la protection du public, celles des pilotes et celles des
commissaires de course, à laquelle cette association est affiliée ainsi qu'à l'annexe correspondante et
au règlement particulier de l'épreuve approuvé par cette fédération.
ARTICLE 3 : INFORMATION DU PUBLIC
Afin de réduire la gêne qui résultera pour les usagers de la fermeture temporaire des voies et de la
possible mise en place de déviations, l'organisateur informera :
. les usagers, notamment par l'intermédiaire de la presse locale (heures de fermeture et de réouverture, déviations éventuelles)
. chaque riverain du lieu des épreuves par un écrit, remis au moins 8 jours avant la manifestation, qui
précisera notamment l'heure de fermeture des accès et le numéro de téléphone d'urgence du PC (l'organisateur prévoira éventuellement le dépôt de documents bilingues dans les boîtes aux lettres des riverains étrangers si le cas se présentait)
. les médecins et infirmiers locaux, le service portage de repas ou de soins à domicile
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 68 - les spectateurs et les riverains se trouvant de façon fortuite sur les lieux des consignes de sécurité au
moyen d'un véhicule équipé d'un mégaphone
. les sociétés de chasse existant sur les communes concernées et périphériques
. les associations de randonnée existantes sur les communes concernées et périphériques.
L'organisateur informera les riverains de la nécessité d'empêcher sur les épreuves spéciales la
divagation d'animaux.
La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré-
signalisation installés suffisamment en amont des axes concernés, de même que les interdictions de
stationnement afin que les automobilistes ne soient pas pris au dépourvu.
ARTICLE 4 : CIRCULATION - STATIONNEMENT ET SIGNALISATION
L'organisateur s'assurera avant le début de l'épreuve que les conditions d'utilisation des routes sont
adaptées et appréciera la nécessité d'améliorer la sécurité des concurrents par un balayage du circuit
(castine, gravillons...) avec l'accord des gestionnaires de la voirie concernée. La chaussée devra être
nettoyée et remise en état après le passage des coureurs si nécessaire.
Pendant le déroulement des épreuves, la circulation et le stationnement seront réglementés
conformément à l'arrêté n° SA23706AT du conseil départemental en date du 28 septembre 2023, à
l'arrêté n° 141/05/23 du maire de Peyzac le Moustier en date du 17 mai mai 2023, à l'arrêté n° A_2305;
du maire des Eyzies en date du 17 mai 2023, à l'arrêté n° 12/2023 du maire de Marquay en date du 16
mai 2023
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la
circulation, sont à la charge des organisateurs et mis en place sous sa responsabilité suffisamment tôt
avant l'épreuve et en amont des axes concernés, de même que les interdictions de stationnement afin
que les automobilistes ne soient pas pris au dépourvu.
Les voies d'accès aux épreuves spéciales seront fermées par des barrières gardées par des membres de
l'organisation, sur lesquelles seront affichés les arrêtés de réglementation ci-dessus visés.
Des membres de l’organisation seront également placés aux accès des propriétés privées situées le
long du parcours des épreuves de vitesse.
Les voies seront rendues à la circulation publique le plus rapidement possible après les épreuves de
vitesse.
Les maires des communes concernées et le directeur des routes et du patrimoine paysager interdiront
tout stationnement sur le parcours des épreuves de vitesse situé sur leur voirie.
L’organisateur mettra en place, avec l'accord des propriétaires, des parkings fléchés dont la capacité
sera en rapport avec le public attendu. Le stationnement des véhicules sera réglé par des membres de
l'organisation qui seront munis d'extincteurs.
Les zones de stationnement devront être situées en retrait (50 à 100 mètres) des zones d'accueil du
public, de manière à ce qu'à aucun moment, à l'approche du point spectacle, des spectateurs ne
cheminent entre des véhicules en circulation.
ARTICLE 5 : LOCALISATION ET PROTECTION DU PUBLIC
L'organisateur est autorisé à mettre en place, avec l'accord des propriétaires des terrains, des zones
d'accueil délimitées pour le public (Zones Public), clairement signalées et en surplomb de la route (5
zones qui devront être conformes au dossier de sécurité déposé devant la commission
départementale de sécurité routière).
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 69 La localisation et la protection du public respecteront les règles de sécurité fixées par l'arrêté du 3
novembre 1976 et notamment son article 15.
Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité.
L'accès de tout public, y compris des journalistes de presse, sera interdit en dehors de ces zones
d'accueil qui devront être matérialisées de manière à ne pas mettre en danger la sécurité du public.
Sur l'épreuve spéciale Bel Air-Marquay, la Zone Public n°1 située au poste 4 devra être dégagée de tout encombrement
(branchages, ronces, fils de téléphone pendants...) afin que la zone soit accessible à tout public
dans des conditions de sécurité optimales.
L'organisateur informera le public de l'interdiction de fumer.
Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation (commissaires de
course, signaleurs, chronométreurs...) devront être en permanence clairement identifiées au moyen de
chasubles dès lors qu'elles se trouvent dans les zones décrites précédemment.
L'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) des parcs de stationnement
jusqu'aux zones qui lui sont réservées et prendra toutes dispositions utiles pour communiquer au
public les consignes de sécurité ou d'évacuation qui pourraient être nécessaires (sonorisation..).
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE ET RESPECT DES MESURES DE SÉCURITÉ
L'organisateur devra prévoir:
- des commissaires de course sur le parcours de chaque épreuve de vitesse : - des
membres de l'organisation répartis tout le long du parcours afin d'assurer la sécurité : - une
sonorisation fixe sur tout le parcours afin d'assurer un bon déroulement des épreuves et la
sécurité des spectateurs et des concurrents.
Une liaison permanente sera établie entre le service d'ordre, les commissaires de courses, les membres de l'organisation,
l'organisateur technique et le directeur de course, de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée
en cas d'obstacle sur le circuit dû à un accident ou d'intrusion sur le Parcours ou encore d'impossibilité
de faire dégager sans délai des Spectateurs qui s'installeraient dans des endroits
dangereux ou interdits.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURS
Le directeur de course est M. Roger DESMOULINS (06 08 33 86 27).
L'organisateur technique est M. Robert VALADE (06 78 16 53 43),
L'organisateur technique est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il
devra :
- prévenir les risques d'accidents,
- être informé rapidement de tout événement accidentel et assurer de la transmission de l'alarme à
destination des moyens de secours dont il dispose,
- alerter les secours publics (sapeurs pompiers, Samu, gendarmerie) en cas de besoin,
- accueillir les secours publics.
L'organisateur mettra en place les moyens de secours suivants au départ de chaque épreuve de vitesse :
-2 médecins : Dr. RIVAS (06 84 8185 42) et Dr ELRAKAAW/I (06 83 84 52 97)
- 1 équipe de 6 secouristes (Protection civile)
- 2 véhicules de premiers secours
- deux dépanneuses-remorqueuses
- des commissaires de course licenciés
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 70 - des membres de l'organisation
- des extincteurs en nombre suffisant, adaptés aux risques (commissaires de course, parking
concurrents et hélisurfaces) ;
- hélisurfaces (D2) : l'organisateur prendra toutes les mesures appropriées pour signaler leur existence
et assurer la protection du public vis-à-vis de celles-ci (surface plane libre de tout objet flottant ou
pouvant être projeté, distance de sécurité et absence de câbles aériens, ...).
Dans l'éventualité où l'un de ces moyens serait totalement indisponible momentanément, l'épreuve serait interrompue jusqu'à son remplacement.
Des mesures seront nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin
d'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :
-poste de secours
-accès au parcours du rallye
-zone d'arrivée des épreuves spéciales
-zone de public autorisée.
L'organisateur s'assurera qu’une voie d'accès d'au moins trois mètres, réservée aux secours, soit en
permanence libre de circulation conformëment à la réglementation des établissements recevant du
public.
Il répartira, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, à
l'attention des ambulances et des véhicules de lutte contre l'incendie.
L'organisateur technique assurera la responsabilité de l'ensemble de la manifestation et sera joignable
à tout moment pendant la durée de celle-ci, son numéro de téléphone sera communiqué à la
gendarmerie et au service d'incendie et de secours.
Un essai du moyen de transmission devra être réalisé au début et à la fin de la manifestation avec le
CDTA-CODIS numéro «18 » ou « 112. » Le numéro de contre-appel sera alors communiqué aux sapeurs
pompiers.
A l'emplacement des postes téléphoniques, indiquer les numéros d'urgence :
- Sapeurs pompiers :18-112
- Service d'aide médicale urgente : 15
- Police ou gendarmerie : 17
- Numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler : 05 53 06 94 20.
La diffusion de l'alerte des secours se fera au moyen d'un ou plusieurs postes téléphoniques répartis
sur le site.
La diffusion de l'alerte ne pourra pas être assurée au moyen d'un seul téléphone portable.
Les numéros de téléphone permettant de joindre le PC course devront être communiqués aux services
de secours afin de coordonner toute opération sur le circuit si des véhicules de secours doivent se
présenter au départ de la course.
L'organisateur et le service d'ordre veilleront tout particulièrement à ce que l'itinéraire d'évacuation
sanitaire demeure en permanence libre de circulation. Il informera le service des urgences de l'hôpital
de Sarlat de cette manifestation.
ARTICLE 8 : ENVIRONNEMENT
La manifestation intersectant des sites Natura 2000 (« Coteaux calcaires de la Vallée de la Vézère » et
« Vallée des Beunes »), l'organisateur devra respecter les mesures énoncées dans le dossier de la
manifestation et dans le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, en particulier
la localisation des aires de parkings et zones spectateurs ainsi que les consignes environnementales
prévues (bâche étanche, sacs poubelle, aucun franchissement de cours d'eau......).
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 71 ARTICLE 9 : SÉCURITÉ INCENDIE
L'organisateur s'assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public,
satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006.
- Sur le circuit :
l'organisateur répartira des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant sur le site (zone
public, parc stationnement, circuit ainsi qu'au « parc coureurs » conformément aux règles techniques
de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire
- Sur les autres zones de la manifestation :
il mettra en place au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kilogrammes ou à eau
pulvérisée de 6 litres par hectare.
Les extincteurs seront disposés de la façon suivante (cf. décret n° 2006-554):
- soit à proximité du poste du poste de sécurité dans un véhicule prêt à‘intervenir sur le site de la
manifestation
- soit répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. De plus ils devront être
accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de 1.20m maximum.
L'organisateur devra disposer des moyens d'extinction appropriés aux risques particuliers tels que les
stockages de pneus, d'huile et de carburant (quantité, lieu et mode d'utilisation).
Il maintiendra libres en permanence les accès aux zones boisées pour les engins de lutte contre les
feux de forêts (stationnement, ..).
Restrictions de l'usage du feu :
- compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre d'application de l'arrêté
préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, interdire tous feux nus
- débroussaillement : limiter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords de
la piste en assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l’article L134-10 du code
forestier sur une distance de 50 mètres.
Toutes mesures devront être prises pour stopper les compétiteurs lors de la traversée ou de
l’utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie, notamment
en cas d'intervention pour feux de végétation dans un massif forestier traversé par les compétiteurs.
ARTICLE 10 : SÉCURITÉ GÉNÉRALE
L’organisateur devra transmettre une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, par messagerie électronique avant le début de
l'épreuve à l'adresse suivante : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, l'organisateur technique interdira le départ de la
manifestation.
La distribution et la vente d'alcool sera interdite dans les enceintes de la manifestation.
Article 11 - VOIES DE RECOURS :
Le destinataire de cet arrêté peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490
— 33063 BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 72 Il peut préalablement déposer :
- Un recours gracieux auprès de Mme la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau
75800 Paris Cedex 89.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article12 :
la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
le maire des Eyzies,
le maire de Tursac,
le maire de Peyzac le Moustier,
le maire de Marquay,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandan®la compagnie de gendarmerie de Sarlat,
le directeur des routes et du patrimoine paysager du conseil départemental,
l'ASA des 4 couleurs,
l'Ecurie Sarlat Sport Auto,
»
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont un exemplaire sera adressé aux
organisateurs pour notification ainsi qu'au service territorial du Périgord Noir pour information.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 04 octobre 2023
Le préfet
P/ le préfet et par délégation
la sous-préfète de Ne -Canéda
Nädiné MONTEIL
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 73 L out EYE EC NOQPd 2essn ausedu : 2 amukg el |e ape e( Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 74 Rallye régional VALLEE de HOMME PERIGORD - NOIR
7 & 8 octobre 2023
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 75 “FFSA DOSSIER DE SECURITE Sport Automobite
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Liberté - Egalité - Fraternité
Direction du Patrimoine Routier,
Paysager et des Mobilités
(DPRPM)
Arrêté n°SA23706AT
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux Conseils Généraux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions complétée et amendée par différentes lois,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'arrêté du 6 novembre 1992
approuvant les nouvelles dispositions du Livre 1 - Huitième partie : signalisation temporaire,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental portant délégation
générale des champs de compétences à la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités,
Vu la demande formulée par l'Association Asa des 4 Couleurs du Périgord prénom] en date du 18/09/2023,
Considérant que pour permettre le bon déroulement de la course automobile, intitulé26ème rallye régional
Vallée de l'Homme Périgord Noir, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation
de tous les véhicules sur la route départementale n° D6 du PR 45+189 au PR 53+852, sur le territoire des
communes de Peyzac-le-Moustier / Marquay pour la période du 07/10/2023 à au 08/10/2023 à,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
ARRETE
ARTICLE fer :
A compter du 07/10/2023 et jusqu'au 08/10/2023 inclus, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur
la route départementale D6 du PR 45+189 au PR 53+852 , sur le territoire des communes de
Peyzac-le-Moustier / Marquay.
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Téléphone : 05.53.02.05.60 - Email : cd24.ua.sarlat@dordogne.fr
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Une déviation $era mise en place :
- dans le sens LE MOUSTIER - MARQUAY - SARLAT
La RD6 sera déviée depuis son intersection avec la RD65 au PR45+189 (Bel Air) :
* par la RD6 du PR45+189 jusqu'à son intersection avec la RD706 au PR41+198 "La Pège",
* par la RD706 depuis son intersection avec la RD6 au PR15+869 jusqu'à son intersection avec la RD47 au
PR24+236, Les Eyzies Giratoire de la Forge,
* par la RD47 depuis son intersection avec la RD706 au PR15+104 jusqu'à son intersection avec la RD6 au
32+149, "Rivaux" commune de SARLAT.
Un panneau indiquant "ROUTE BARREE à 4 km” sera posé au croisement des RD6 et RD706 "La Pège".
- dans le sens LES EYZIES - MARQUAY
la RD48 sera déviée depuis son intersection avec la RD6 au PR19+218 "Combe Marty" :
* par la RD48 depuis le PR19+218 jusqu'à son intersection avec la RD47 au PR13+332, route des Eyzies.
* par la RD47 du PR18+391 jusqu'à son intersection avec la RD6 au PR32+149 "Rivaux", commune de
SARLAT. #
Un panneau indiquant "ROUTE BARREE à 5 km sera posé au croisement des RD4 7et RD48.
- dans le sens SAINT GENIES - TAMNIES - LES EYZIES
la RD48 sera déviée depuis son intersection avec la RD6 au PR19+218 "Combe Marty"
* par la rD48 depuis le PR19+218 jusqu'à son intersection avec la RD704 au PR32+339, via SARLAT,
* par la RD704 depuis le PR64+930 jusqu'à son intersection avec la RD6 au PR77+151,
* par la rD6 depuis le PR65+259 jusqu'à son intersection avec la rD47 au PR62+998 "Rivaux",
- par la RD47 depuis le PR32+149 jusqu'à son intersection avec la RD706 au PR15+104.
Un panneau indiquant "ROUTE BARREE à 11 km" sera posé au croisement de la RD48 avec la voie
communale de LA CHAPELLE AUBAREILL.
Un panneau indiquant "ROUTE BARREE à 2 km” sera posé au croisement de la RD48 avec la voie
communale 1 route du Maillet vers MARQUAY.
La déviation dans le sens LES EYZIES - TAMNIES - SAINT GENIES se fera par l'itinéraire inverse.
- dans le sens SARLAT - MARQUAY - LE MOUSTIER -
La RD6 sera déviée depuis son intersection avec la course au PR53+852 :
* par la RD6 depuis le PR53+852 jusqu'à son intersection avec la RD47 au PR62+998 "Rivaux".
* par la RD47 depuis le PR32+149 jusqu'à son intersection avec la RD706 au PR15+104, les Eyzies
Giratoire de la Forge,
* par la RD706 depuis le PR24+257 jusqu'à son intersection avec la RD6 au PR15+869 "La Pège"!.
Un panneau indiquant "ROUTE BARREE à 9 km” sera posé au croisement de la RD6 avec la RD47 "Rivaux".
Un panneau indiquant "ROUTE BARREE à 1 km” sera posé dans Marquay au croisement de la RD6 avec la
voie communale 1 "Route du Maillet", vers Tamniès.
ARTICLE3 :
La pose, la maintenance y compris en dehors des heures de travail, et la dépose de la signalisation
réglementaire seront effectuées par les soins des organisateurs et sous leur entière responsabilité.
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Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera affiché, par le pétitionnaire, aux extrémités de la zone réglementée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site institutionnel du département de la
Dordogne (www.dordogne.fr).
ARTICLE 7 :
la Directrice du Patrimoine Routier, Paysager etdes Mobilités,
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne,
le Chef de l'Unité d'Aménagement de SARLAT,
le Responsable de l'Association Asa des 4 Couleurs du Périgord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
le Directeur Départemental des Services incendies et Secours,
le Directeur du Cabinet du Préfet, Pôle Sécurité Routière,
le Responsable du SAMU,
les Maires des communes de Peyzac-le-Moustier / Marquay / Les Eyzies / Saint Geniès / Tamniès / Sarlat la
Canéda,
sont destinataires d'une copie pour information.
Pour le Président du Conseil Départemental,
et par délégation,
Er numériquement
: SARLAT (24200), FR
Le: 28/09/2023 à 8:25:29 Departement de la Dordogne
Ur cretCS l'Unité d'Aménagement de
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la commune de TURSAC,
Vu le Code général des Collectivités temitoriales el notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à
1.221386;
Vu le Code de la route ;
Vu la demande de l'association Sarlat Sport Auto, pour le 26%" rallye Vallée de l'Homme Périgord Noir et
le 2ème rallye VHC qui se dérouleront les 7 et 8 octobre 2028 ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la commune pour permettre le bon déroulement de l'épreuve et afin d'assurêr la sécurité des personnes et des biens ;
Article 1 :
ARRÊTE
La circulation automobile sera autorisée lors du rallye Vallée de l'Homme Périgord
Noir, le dimanche 8 octobre 2023, pour les usagers habituels et pour les pilotes de
l'épreuve précitée sur la route intercommunautaire n° 23 dite route de Lestrade,
reliant le lieu-dit Les Cugnes à ia limite de commune avec Peyzac-lé-Moustier, cétte
vole leur servant de liaison entre la commune des Eyzies et le départ de l'épreuve
Bel Air / Marquay.
: La signalisation réglementaire sera mise en place par l'organisateur.
: L'organisateur s'engage à assurer le ramassage des déchets qui seraient laissés sur
la chaussée ou dans la nature à l'occasion de cet évènement.
: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie coriformément
aux lois et règlements en vigueur.
: Le présent arrêté sera affiché, par le pétitionnaire, aux extrémités de la zone
réglementés.
: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
: L'organisateur de l'épreuve et les services de police seront chargés de l'exécution du présent arrêté,
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Mme la sous-préfète de Sarlat la Canéda,
- Mrle président de l'association Sarlat Sport Auto,
- Mrie Commandant de la brigade de gendarmerie de Le Bugue,
- Mrle Responsable des services de secours et d'incendie de la Dordogne,
- L'organisateur.
Fait à Tursac, le 29 septembre 2023
Le Maire,
Michel TALET
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 80 Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le
COMMUNE DES EYZIES ID : 024-200083434-20230517-A_2305_3-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Arrêté n°A_2305 3
Le Maire de la commune des Eyzies,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2213-1 à L2213-6,
Vu le code de la Route,
Vu la demande de l’ Association Sarlat Sport Auto,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation à l’intérieur de la commune des
Eyzies pour permettre la sécurité des personnes et des biens lors du passage du 26°" Rallye
Vallée de l'Homme Périgord Noir et le 2ème rallye VHC organisés par l’association Sarlat
Sport Auto qui se déroulera les 07 et 08 octobre 2023,
ARRETE
Article 1 : les prescriptions suivantes sont subordonnées à la signature des arrêtés définitifs de Madame la Sous-Préfète.
Article 2 : le rallye comprendra un parcours routier où les concurrents sont tenus de respecter
le code de la route sur la voie intercommunale n°16 entre les Eyzies et la limite de commune
avec le Bugue au lieu-dit « Les Faures », sur la Route de Légal après l’arrivée de la course
pour Î’ES ST CIRQ et sur les Avenues de la Préhistoire, du Moustier, des Grottes et de La
Forge pour l’ES DE BEL-AIR.
Article 3: le circuit des épreuves chronométrées sur le territoire de notre commune
passe Sur :
- la voie intercommunale n°14 de « Les Faures » jusqu’à la voie intercommunale n°15 en
passant par « Suscanaval »,
- de la voie intercommunale n°15 jusqu’à la voie communale n°3,
- de la voie communale n°3 jusqu’au Pech en passant par le Clauzel, les Plagnes et le Raysse,
- de la route du Tuquet jusqu’à l’intersection avec la Route de Légal pour L’'ES de SAINT
CIRQ.
Article 4 : la partie assistance du rallye, le parc fermé et le parc de regroupement seront aux
Eyzies sur le Parking de la Vézère et le parking des Bus avec pour accès la promenade de la
Vézère depuis la RD47 et la sortie de ces parkings par la rue du marché en direction du RD47,
Le parking de la Halle du Vendredi 6 octobre 18 H au lundi 9 octobre 12 H.
Article 5 : Les parkings et les voies d'accès cités aux articles 3 et 4 seront interdits à toute
circulation et à tout stationnement du 7 Octobre 2023 à 8H au 8 Octobre 2023 à 19H, Pour
le parking de la Halle du 6 octobre à 19 H au 9 octobre à 12 H.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 81 Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le
ID : 024-200083434-20230517-A 2305_3-AR
Article 6 : Il est nécessaire d'interdire le stationnement de tous les véhicules des deux côtés
de la voie communale n°2 reliant Les Eyzies à Saint Cirq.
Article 7 : Le parc remorques aura lieu sur le parking du Téoulet (direction Périgueux). Le
stationnement sur ces parkings sera interdit à tout véhicule extérieur à la manifestation.
Article 8 : Les Organisateurs devront impérativement mettre un commissaire à tous les accès
débouchant sur le circuit et signaler les déviations nécessaires.
Article 9 : Les organisateurs de la course sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Madame la sous-préfête de Sarlat,
- Monsieur le Président de l’ Association Sarlat Sport Auto,
- Monsieur le Secrétaire de l’Association Sarlat Sport Auto.
Fait aux Eyzies,
Le 17 mai 2023.
Le Maire,
Philippe LAGARDE.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 82 Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
n°141/05/2023
Madame lé maire de la commune de Peyzac Le Moustier,
VU le code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2213-1 à L2213-6,
Vu le code de la Route,
Vu la demande de l'Ecurie Sarlat Sport Auto,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation à l'intérieur de la commune de
Peyzac le Moustier pour permettre la sécurité des personnes et des biens lors du passage du
26ème rallye Vallée de lhomme Périgord Noir et 2° Rallye VHC organisé par
l'association Ecurie Sarlat Sport Auto qui se déroulera le dimanche 08 octobre 2023.
ARRÊTE
Article 1° : Le rallye comprendra ur parcours routier où les concurrents sont tenus de
respecter le code de la route. °
Article 2 : !l est nécessaire d'interdire la circulation et le stationnement de tous les véhicules
sur les voies communales :
- VC n°200 de Bel Air - Sireuil
- VC 3 Bel Air - Les Eyzies jusqu’au carrefour de Bel Air
le Dimanche 08 Octobre 2023 de 07 h 30 à 18 h 00.
Article 3 : Les organisateurs de la course devront impérativement mettre un commissaire à
tous les accès débouchant sur le circuit et signaler les déviations nécessaires.
Article 4 : Les organisateurs de la course dont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Sous-préfet de Sarlat
- Monsieur le Chef de Brigade de Rouffignac / Le Bugue
- Monsieur le Président de l'Ecurie Sarlat Sport Auto.
Le 17 mai 2023
Le maire,
Jouanel-Monribot Joëlle
Je soussignée, Jouanel-Monribot Joëlle
Maire, certifie le caractère exécutoire
du présent document
Publié le 17/05/2023
Notifié le 17/05/2023
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 83 DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
RépubliqueFrançaise
Liberté - Egalité - Fraternité
Objet : 26ème Rallye Vallée de l'Homme Périgord Noir et 2° Rallye VHC
LE MAIRE DE MARQUAY ©023.
Arrêté n° 12/2023 ‘8; 7, 9
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 àR 411.28;
VU la demande formulée par l’association SSA
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation pour permettre le bon déroulement des épreuves,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits le Dimanche 8 octobre 2023 de 7 heures 30 à 18 heures 30 :
- depuis l'intersection entre la D6 et la route de Callabout jusqu’à l'intersection avec la route de Benivès.
Article 2 : Les organisateurs de l'épreuve et les services de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant la Brigade de Gendarmerie de Sarlat
Fait à MARQUAY, le 16/05/2023
Le Maire, |
Jean-Luc ASTIE
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation du 26ème Rallye Régional et 2ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir les 07 et 08 octobre 2023 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 84