Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 043 RAA n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 043 RAA n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 043 RAA n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 045 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 041 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 042 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 052 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 043 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 043 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 043 RAA normal n°6 du 25 aout 2023
Document publié le Vendredi 25 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 043 RAA normal n°6 du 25 aout 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-043
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023 Sommaire
DDFP /
24-2023-08-21-00006 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe
départementale de renfort (EDR) (2 pages) Page 4
24-2023-08-21-00004 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne (2 pages) Page 7
24-2023-08-21-00007 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 10
24-2023-08-21-00005 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de
direction (2 pages) Page 13
24-2023-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 16
24-2023-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (4 pages) Page 21
24-2023-08-21-00010 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 26
24-2023-08-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant nomination d'un
comptable intérimaire (1 page) Page 29
24-2023-08-21-00003 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023. Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
(2 pages) Page 31
DDT / SEER
24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de
limitation des usages de l'eau (22 pages) Page 34
24-2023-08-07-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne (6 pages) Page 57
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-08-22-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes
qualifiées prévue à l'article L 311-5 du code de l'action sociale et des familles pour
le département de la Dordogne (4 pages) Page 64
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2023-08-23-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale (2 pages) Page 69
2 Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-07-28-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl
Pompes Funèbres CELADON (2 pages) Page 72
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2023-08-23-00003 - Création agrément cityzen sarlat (2 pages) Page 75
24-2023-08-23-00002 - renouvellement agrément cityzen Belvès (2 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-08-21-00001 - Arrêté d'abrogation d'habilitation - CABINET LE RAY -
Lorient (2 pages) Page 81
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2023-08-25-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Queyssac les 10
et 17 septembre 2023 en vue de l’élection d’un conseiller municipal (2 pages) Page 84
24-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’une épreuve sportive
motorisée dénommée « Endurokid » à Saint-Avit-Sénieur le 26 août 2023 (4
pages) Page 87
24-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’organisation
d’une compétition de nage en eau libre à Bergerac le dimanche 27 août 2023 de
8H à 17H30 (4 pages) Page 92
24-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une épreuve
nautique dans le cadre du « Triathlon de Trélissac » le dimanche 27 août 2023 de
12H30 à 15H30 sur la commune de Trélissac (4 pages) Page 97
3 DDFP
24-2023-08-21-00006
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR)
DDFP - 24-2023-08-21-00006 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR) 4 2 F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"*° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR)
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2)° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
aux agents de l'équipe départementale de renfort ( EDR) ci-après :
DDFP - 24-2023-08-21-00006 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR) 5 Limite des Limite des
Prénom NOM Grade décisions décisions contentieuses gracieuses
Anouk BOUILLAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Bernard DAGREGORIO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Patrice DELROUS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal DESCRIAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Cédric DUBOIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
David DURAND Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
Valérie FOUCHET-ROLLAND Contrôleuse 410 000 € 10 000 €
principale
Sylvie FRACHON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Nathalie LACROIX Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Gaëtan LEJEUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Emmanuel ONTENIENTE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-08-02-00016 du 2 août 2021 et prend effet le 1°" septembre 2023.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2023
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-08-21-00006 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR) 6 DDFP
24-2023-08-21-00004
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal aux services de direction de la Direction
départementale des finances publiques de la
Dordogne
DDFP - 24-2023-08-21-00004 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 7 à F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur de l'Etat, |
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà :
M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques adjoint,
- M. Christophe ACHAINTRE, administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Brendan GUYOMARC H, inspecteur principal,
- Mme Valérie CAPRA, inspectrice divisionnaire,
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal,
DDFP - 24-2023-08-21-00004 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 8 à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-12-21-00003 du 21 décembre 2022 et prend effet le 1° septembre 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2023
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-08-21-00004 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 9 DDFP
24-2023-08-21-00007
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. Désignation du conciliateur fiscal
départemental
DDFP - 24-2023-08-21-00007 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental 10 sn - REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"* Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe ACHAINTRE, administrateur des
finances publiques adjoint en qualité de conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
DDFP - 24-2023-08-21-00007 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental 11 5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Reçoivent également la même délégation que M. Christophe ACHAINTRE, à condition de n'en faire usage qu'en cas d’empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers :
- M. Brendan GUYOMARC H, inspecteur principal, responsable de la division « Mission recouvrement » ;
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions fiscales et foncières ».
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-09-01-00011 du 1°’ septembre 2021 et prend effet le 1° septembre 2023.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2023
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
shit — Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-08-21-00007 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental 12 DDFP
24-2023-08-21-00005
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux collaborateurs de direction
DDFP - 24-2023-08-21-00005 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 13 _s k REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° jen matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
DDFP - 24-2023-08-21-00005 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 14 Documents nécessaires à
Limite Remboursement Gracieux l'exécution comptable des
Prénom NOM Grade des décisions de crédit TVA fiscal décisions contentieuses et contentieuses (2°) (3°) gracieuses
(1°) (4°)
Martine LEMAIRE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nelly CARTERON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Marylin DAUVERGNE Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Isabelle DOUMENS Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Julien VABRE Inspecteur 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Patricia DAUVERGNE | Contrôleuse 30 000 € / 30 000 € 30 000 €
Nadia SLAOUI Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Agathe ESCALLIER Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Corinne DUCASSE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nathalie SUBRENAT Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Laurent THEROND Inspecteur 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Jean-Claude BACH Contrôleur 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Nathalie CHARRON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-08-02-00015 du 2 août 2021 et prend effet le
1°" septembre 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2023
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-08-21-00005 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 15 DDFP
24-2023-08-21-00009
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DDFP - 24-2023-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 16 + - REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
| L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l’article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Florence CROUGNAUD, inspectrice divisionnaäire, responsable de la division « Comptabilité Etat/RNF » ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique immobilière de l'Etat » ;
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l'objet d'une délégation séparée.
- Mme Véronique BREDIN-BLANCHOT, inspectrice principale, responsable de la division « Missions Secteur Public Local ».
DDFP - 24-2023-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 17 Article 2 : Mme Florence CROUGNAUD, Mme Béatrice LACROIX et Mme Véronique BREDIN-BLANCHOT reçoivent également la même délégation que M. Franck MEALIER au sein du pôle « gestion publique », à condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division « Comptabilité État/RNF » :
Service des Opérations Bancaires et Comptables de l'État :
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence, ces pièces sont signées par la cheffe de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale et Mme Sandrine LACAZE, contrôleuse,
La délégation conférée aux adjointes ne porte pas sur les pièces comptables du GPP : elle s'exerce seulement en cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service des recettes non fiscales pôle TAM/RAP :
Mme Véronique BOUVIER et Mme Christel MORANT, inspectrices,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de 30 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 15 000 €. Toutefois, la remise gracieuse de la majoration de 10 % n’est soumise à aucun seuil lorsqu'elle est prévue dans un plan de règlement intégralement respecté.
La délégation s'exerce en matière de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) dans la limite d'un montant de 5 000 €. Elle s'exerce également en matière d'admission en non-valeur, dans la limite d'un montant de 3 000 €.
La délégation ne s'exerce pas sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Annie ANNET, contrôleuse,
Mme Nathalie BRUN, contrôleuse,
Mme Kelly JOSSE, contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse,
M. Julien LOURET, contrôleur,
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de 6 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 2 000 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Laëtitia DE MARCO, agente,
Mme Jeanne MADELOR, agente,
Mme Sandy PUYO, agente,
M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent,
M. Sébastien RIOU, agent,
reçoivent délégation en matière de remise où d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans la limite de 500 €, et de 2 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.
DDFP - 24-2023-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 18 La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre pari, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
2. Pour la Division « Domaines et politique immobilière de l’Etat » :
La délégation de signature au titre de l’activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par ailleurs dans le cadre d’un acte de délégation séparé :
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice, M. Mathieu PAPILLON, M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valérie COUTURIER, Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent ;
Mmes Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contrôleuses : leur délégation s'exerce en cas d'empêchement où d'absence de leur chef de division.
3. Pour la Division « Missions Secteur Public Local » :
Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :
Mme Emilie BERRO, inspectrice, chef du service,
Mmes Julie PASTOR et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces comptes. La délégation conférée à l’adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Dématérialisation et Organisations innovantes » :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice,
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
reçoivent en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agent s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Conseiller financier aux décideurs publics Locaux » :
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. Philippe CHARTON, inspecteur,
M. Patrice CUISINIER, contrôleur principal,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale. La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-03-20-00002 du 20 mars 2023 et prend effet le 1# septembre 2025.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2023
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Sat— Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 19 DDFP - 24-2023-08-21-00009 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 20 DDFP
24-2023-08-21-00008
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
DDFP - 24-2023-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 21 =" k REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
CS 61000
‘24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; |
Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la géstion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle « gestion fiscale », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnéeà :
Mme Valérie CAPRA, inspectrice divisionnaire HC, responsable de la division «Contrôle et Affaires juridiques ».
M. Brendan GUYOMARC H, inspecteur principal, responsable de la division « Mission Recouvrement ».
M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions Fiscales et Foncières ».
DDFP - 24-2023-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 22 Article 2
Mme Valérie CAPRA, M. Brendan GUYOMARC H et M. Sébastien PICHARD reçoivent également la même délégation que M. Christophe ACHAINTRE au sein du pôle « gestion fiscale », à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulières ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1. Pour la Division « Contrôle et Affaires juridiques » :
Contrôle fiscal :
Mme Martine LEMAIRE, inspectrice
Mme Nelly CARTERON, contrôleuse
Affaires juridiques, Législation, Contentieux, Conciliateur :
Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice
Mme Isabelle DOUMENS, inspectrice
M. Julien VABRE, inspecteur
Mme Patricia DAUVERGNE, contrôleuse
2. Pour la division « Mission Recouvrement » :
Impôts. recettes locales et amendes :
Mme Corinne DUCASSE, inspectrice
Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice
M. Laurent THEROND , inspecteur
M. Jean-Claude BACH, contrôleur
Mme Nathalie CHARRON, contrôleuse
Recettes locales :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice
Huissier :
M. Eric FRANCESCHETTI, inspecteur
3. Pour la Division « Missions Fiscales et Foncières » :
Service des « Réseaux des Particuliers et des Professionnels — Missions Foncières » :
Mme Agathe ESCALLIER, inspectrice
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice
DDFP - 24-2023-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 23 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 et prend effet le 1° septembre 2023.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2023
L'Administrateur de l’État,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 24 DDFP - 24-2023-08-21-00008 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 25 DDFP
24-2023-08-21-00010
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2023-08-21-00010 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 26 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"* Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté dû 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ,
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DDFP - 24-2023-08-21-00010 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 27 4. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur principal, responsable de la mission MDRA,
Mme Pascale POMIER, inspectrice principale,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseur.
Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE , inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de M. Ludovic PERTHUIS.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour le référent relation usager :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint.
4. Pour le référent France Services :
M. Patrice DELROUS, contrôleur.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-03-20-00003 du 20 mars 2023 et prend effet le 1° septembre 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2023
L’Administrateur de l'Etat, |
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Eau — Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-08-21-00010 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 28 DDFP
24-2023-08-21-00002
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant nomination
d'un comptable intérimaire
DDFP - 24-2023-08-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant nomination d'un comptable intérimaire 29 k ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant nomination d’un comptable intérimaire
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-9086 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; . _
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques adjoint de la Dordogne en date du 28 juillet 2023 fixant au 1°’ septembre 2023 la date d'installation du comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l'intéressé.
ARRETE :
Article 1 : M. Pierre-Marie BESSE, Inspecteur divisionnaire, est nommé comptable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers de Sarlat.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 21 août 2023
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
ass — Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-08-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023 portant nomination d'un comptable intérimaire 30 DDFP
24-2023-08-21-00003
Arrêté DDFiP du 21 août 2023. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2023-08-21-00003 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 31 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 21 août 2023
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM Responsables des services
D | L Services des Impôts Te Entreprises | L |
| Jean-François BARRAIL . | Bergerac Thierry CATHALA | Périgueux
| Services des Impôts des Particuliers _
Karine BENEDETTO | | Bergerac de Brigitte GOULLIART | Nontron Patricia BITTARD Périgueux
Pierre-Marie BESSE (intérim) Sarlat
L | Service = Publicité Foncière et diEnregistrement oo _
| Jean-Louis POMIER | Périgueux | _
Ee on Brigades y
| Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY : Brigade Départementale de Vérification h
_ Damien PAMART Brigade de Contrôle ét de Recherches
Le Pôles L
| Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Frédéric SOUDEILLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2023-08-21-00003 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 32 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2023-02-02-00003 du 2 février 2023 et prend effet le
1° septembre 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 août 2023
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
a — Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-08-21-00003 - Arrêté DDFiP du 21 août 2023. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 33 DDT
24-2023-08-25-00003
Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de
limitation des usages de l'eau
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 34 E 3 Direction départementale PRÉFET _., DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2023-027
portant mesures de limitation des usages de l’eau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-I,
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
L.214-6 et R.211-66 à R.211-70 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux
pouvoirs des représentants de l'Etat dans le département en matière de police ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du
Dropt du 20 juillet 2022 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
l’arrété-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023 ;
l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne du
27 juin 2023;
l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la
Dordogne du 26 juin 2023 ;
l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
19 août 2023 ;
1/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 35 Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Dronne moyenne,
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d’alerte :
Auvézère amont, Isle aval, Vézère,
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Lizonne, Dronne amont, Loue, Nauze,
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Blâme,
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :
Tardoire, Bandiat, Belle, Pude, Sauvanie, Dronne aval, Isle amont, Auvézère aval, Crempse, Cern,
Beune, Chironde - Coly, Céou aval, Céou amont, Enéa, Caudeau, Couze - Couzeau, Eyraud, Banège,
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Euche, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de
Chancelade, Manoire, Borrèze, Tournefeuille, Germaine-Lizabel, Louyre, Gardonnette, Seignal, Estrop,
Lidoire, Conne, Dropt amont, Bournègue, Escourou, Lède,
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu’à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par
les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et
de la tranquillité publiques ;
Considérant la forte sollicitation des réseaux d’eau potable et la baisse du niveau des ressources et
en particulier la situation préoccupante pour la production d'eau potable des communes de
Miallet, Firbeix, Saint-Priest-les-Fougères et Saint-Pierre-de-Frugie ;
Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable nécessite
l'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l'eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° - Mise en place de mesures
ll est instauré, à compter du samedi 26 août 2023 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l’eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
E Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
217
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 36 Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau effectués directement dans
le milieu naturel superficiel
Ces mesures s’appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
+ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
+ sources et fontaines ;
+ canaux, biefs ou dérivations de cours d’eau ;
+ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
+ puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l’arrêté-cadre inter-départemental du sous-
bassin de la Dordogne) ;
+ sauf délimitation particulière précisée ci-dessus où démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d'un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le
point de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les
annexes n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d’eau faisant l'objet d’une gestion spécifique mise en place par les organismes
uniques de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d’eau notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l’eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d’eau à court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume dans
les sous-bassins gérés par tours d’eau individuels).
« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de
l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et
dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume dans
les sous-bassins gérés par tours d’eau individuels).
« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de
l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
3/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 37 - Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,
samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
. Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales
sont définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article
2.3, conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d’eau définies à l’annexe 12
du présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les milieux naturels superficiels, définies
suivant les niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés
cadres interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale Annexel12
Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexel12
Lizonne Alerte Renforcée Annexe 3 Annexel12
Lizonne Belle Crise Interdiction totale _ Annexe12 Pude Crise Interdiction totale Annexe12 Sauvanie Crise Interdiction totale Annexe12 Dronne aval Crise Interdiction totale Annexel12
Dronne Moyenne Vigilance DIOENE Au Sel Annexe12 Dronne as = SACRÉ ———— Dronne amont Alerte Renforcée Annexe 4a _|[ ___ Annexel12 Boulou Crise Interdiction totale Annexe12 Euche Crise Interdiction totale Annexel12 Isle aval Alerte Annexe 5 Annexe12 Crempse Crise Interdiction totale Annexe12 . Vern Crise Interdiction totale Annexe12 Isle aval __ Beauronne les Lèches Crise interdiction totale | Annexel12 Beauronne de Saint-Vincent Crise _| Interdiction totale Annexe12 Beauronne de Chancelade Crise Interdiction totale Annexe12 Manoire Crise interdiction totale Annexe12 Isle amont Crise Interdiction totale Annexe12 Auvézère amont Alerte Annexe 6a Annexe12 isle amont Auvézère aval | Crise Interdiction totale | Annexe12 Blâme Alerte Renforcée Annexe 6c Annexe12 Loue Alerte Renforcée Annexe 6b Annexe12 Vézère Alerte ___ Annexe 7 Annexe12 Vézère Cern EL Crise Interdiction totale | Annexe12 | Beune Crise Interdiction totale Annexe12 Chironde-Coly Crise Interdiction totale Annexe12
4/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 38 Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
___ gestion d’eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Dordogne néant a - _
Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12
Céou aval Crise _| Interdiction totale | Annexe12
Dordogne Énéa ___ Crise Interdiction totale Annexel2
amont Nauze Alerte Renforcée Annexe 8d Annexe12
__ Borrèze Crise Interdiction totale Annexe12
Germaine-Lizabel _ Crise Interdiction totale Annexe12
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne néant | - | ee
Caudeau Crise Interdiction totale Annexel2 |.
Louyre | Crise Interdiction totale Annexe12
Couze/Couzeau Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne aval À _ Conne __ Crise Interdiction totale Annexe12
: Gardonnette Crise Interdiction totale Annexel2
__ Lidoire Crise Interdiction totale | Annexe12
| Estrop __ Crise Interdiction totale Annexe12 |
Seignal Crise Interdiction totale Annexel12
Eyraud Crise Interdiction totale Annexe12
|Partie réalimentée |Dropt aval néant = - = }
roPE Crise Interdiction totale Annexe12 Dropt Partie amont — = non réalimentée Bournègue Crise _ À Interdiction totale Annexel2
Banège | Crise Interdiction totale Annexe12
Escourou Crise Interdiction totale Annexel?2
Lot Lémance néant - -
Lède Crise Interdiction totale Annexel1?2
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d’eau potable
L'ensemble des communes du département de la Dordogne sont placées au niveau « Alerte » à
l'exception de communes de Miallet, Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et Saint-Priest-les-Fougères qui
sont placées au niveau « Alerte renforcée ».
Les mesures applicables sont détaillées à l’annexe 12 du présent arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
alimentation en eau potable de la population ;
prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
abreuvement des animaux ;
prélèvement dans les plans d’eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d’une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique
et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en
cas de nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le
préfet de département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique.
Les modalités sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet
2022 ;
2/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 39 ° article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
. articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023 ;
° article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin
2023;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2023.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l’étiage dans le cadre de l'application de
l'arrêté-cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-025 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau du 18 août 2023 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du Code de l'environnement, les ouvrages devront laisser
passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant toute la période de restriction. Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et publié sur le site internet national dédié Propluvia.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie
postale où par voie dématérialisée via l'application «télérecours citoyen »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
6/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 40 Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-
Canéda et de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé, le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
9 5 At AS Périgueux le
Nicolas DUFAUD
me
717
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 41 ANNEXE 3
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la LIZONNE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4- Communes
BEAUSSAC
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
CHAMPEAUX ET LA
CHAPELLE POMMIER
LA CHAPELLE GRESIGNAC
LA ROCHEBEAUCOURT ET
ARGENTINE
MAREUIL
SCEAU SAINT ANGEL
ALLEMANS
GOUT ROSSIGNOL
HAUTEFAYE
MONSEC
RUDEAU LADOSSE
SAINT MARTIAL DE
VALETTE
SAINT MARTIAL VIVEYROL
SAINTE CROIX DE MAREUIL
VENDOIRE
CHAMPAGNE ET FONTAINE
CONNEZAC
COUTURES
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
LES GRAULGES
LUSIGNAC
SAINT FRONT SUR
NIZONNE
SAINT PAUL LIZONNE
SAINT SULPICE DE
MAREUIL
VIEUX MAREUIL
CHERVAL
COMBERANCHE ET
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
LEGUILLAC DE CERCLES
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
PUYRENIER
VERTEILLAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 42 ANNEXE 4a
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de la DRONNE AMONT NON REALIMENTEE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MIALLET
ST SAUD LACOUSSIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST FRONT LA RIVIERE
QUINSAC CANTILLAC ST PANCRACE CONDAT SUR TRINCOU
CHAMPAGNAC DE BEL AIR
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 43 ANNEXE 5
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
bassin de l’Isle en aval de sa confluence avec l’Auvézère - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 -Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Commune
AJAT
BARS
BEAURONNE
BOULAZAC
BOURGNAC
CHAMPCEVINEL
CORNILLE
EYLIAC
LA CHAPELLE GONAGUET
LEGUILLAC DE L'AUCHE
LEMPZOURS
LES LECHES
MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT ASTIER
ST FRONT DE PRADOUX
ST JEAN D'ESTISSAC
ST MARTIN L'ASTIER
ST MICHEL DE VILLADEIX
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
SORGES
SOURZAC
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
ANNESSE ET BEAULIEU
BASSILAC
BLIS ET BORN
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
DOUZILLAC
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
ISSAC
JAURE
LE PIZOU
MENSIGNAC
NEGRONDES
ST ETIENNE DE PUYCOR-
BIER
ST GERMAIN DU SALEMBRE
ST LAURENT DES HOMMES
ST LAURENT SUR MANOIRE
ST LOUIS EN L'ISLE
ST MARTIN DE GURSON
ST SAUVEUR LALANDE
ST SEVERIN D'ESTISSAC
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
SIORAC DE RIBERAC
TRELISSAC
AGONAC
ANTONNE ET TRIGONANT
ATUR
BEAUPOUYET
BEAUREGARD ET BASSAC
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
CHANTERAC
COULOUNIEIX CHAMIERS
COURSAC
ECHOURGNAC
EYGURANDE ET GARDEDEUIL
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MANZAC SUR VERN
MILHAC D'AUBEROCHE
MONTAGNAC LA CREMPSE
MONTPON MENESTEROL
MOULIN NEUF
PERIGUEUX
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC
ST ANDRE DE DOUBLE
ST ANTOINE D'AUBEROCHE
ST FRONT D'ALEMPS
ST HILAIRE D'ESTISSAC
ST JEAN D'ATAUX
ST MAIME DE PEREYROL
ST MEDARD DE MUSSIDAN
ST MICHEL DE DOUBLE
STE MARIE DE CHIGNAC
THENON
TOCANE SAINT APRE
VERGT
VILLEFRANCHE DE LONCHAT
BELEYMAS
BIRAS
BOSSET
BREUILH
CARSAC DE GURSON
CREYSSENSAC ET PISSOT
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'ISSAC
EYVIRAT
FOSSEMAGNE
GRUN BORDAS
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
MENESPLET
MINZAC
MONTREM
NOTRE DAME DE SANILHAC
RAZAC SUR L'ISLE
ST AMAND DE VERGT
ST AQUILIN
ST BARTHELEMY DE BELLE-
GARDE
ST CREPIN D'AUBEROCHE
ST FELIX DE REILLAC ET MOR-
TEMART
ST GERY
ST GEYRAC
ST LEON SUR L'ISLE
ST MARTIAL D'ARTENSET
ST PAUL DE SERRE
ST PIERRE DE CHIGNAC
ST VINCENT DE CONNEZAC
SALON
SERVANCHES
VILLAMBLARD
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 44 ANNEXE 6a
Bassin de gestion n° 6 – ISLE
Sous bassin de l'AUVEZERE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes ANLHIAC
EYLIAC
LA BOISSIERE D'ANS
LE CHANGE
PAYZAC DE LANOUAILLE
BASSILLAC
BLIS ET BORN
CUBJAC
ST-CYR-LES-
CHAMPAGNES
CHERVEIX
ST MESMIN
STE EULALIE D'ANS
ESCOIRE
GENIS
ST PANTALY D'ANS
SAVIGNAC LEDRIER
TOURTOIRAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 45 ANNEXE 6b
Bassin de gestion n° 6 - ISLE
Sous bassin de la LOUE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes COULAURES
JUMILHAC LE GRAND
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
EXCIDEUIL
LANOUAILLE
SAINTJORY LAS BLOUX
SARLANDE
ANGOISSE
CLERMONT D'EXCIDEUIL
DUSSAC
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
SAVIGNAC LEDRIER
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 46 ANNEXE 6c
Bassin de gestion n° 6 - ISLE AMONT
Sous bassin du BLÂME
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes LA BOISSIERE D'ANS
SAINT PANTALY D'ANS
BROUCHAUD
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
LIMEYRAT
FOSSEMAGNE
AJAT
CHOURGNAC
THENON
GABILLOU
SAINTE ORSE
GRANGE D'ANS
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 47 ANNEXE 7 AFFLUENTS ET AXE
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la VEZERE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Commun
AUDRIX
BADEFOLS D'ANS
BARS
BEAUREGARD DE
TERRASSON
CAMPAGNE
COUBJOURS
FLEURAC
LES COTEAUX
PERIGOURDINS
LE BUGUE
LES FARGES
MONTIGNAC
TAMNIES
AURIAC DU PERIGORD
LA CHAPELLE AUBAREIL
LA FEUILLADE
LE LARDIN SAINT LAZARE
LIMEUIL
COLY ST AMAND
PEYZAC LE MOUSTIER
SAINT-CHAMASSY
SAINT CYPRIEN
SAINT LEON SUR VEZERE
SAINT RABIER
SAVIGNAC DE MIREMONT
THONAC
TURSAC
ST CYPRIEN
GRANGES D'ANS
LA BACHELLERIE
LA CHAPELLE SAINT JEAN
LES EYZIES
MAUZENS ET MIREMONT
PAULIN
PLAZAC
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT CREPIN ET
CARLUCET
SALIGNAC EYVIGUES
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON
MEYRALS
AUBAS
AZERAT
CHATRES
CONDAT SUR VEZERE
FANLAC
JOURNIAC
NAILHAC
PAZAYAC
PEYRIGNAC
SAINT AVIT DE VIALARD
SERGEAC
VALOJOUX
VILLAC
ST FELIX DE REILLAC ET MOR
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 48 ANNEXE 8d
Bassin de gestion n° 8 – DORDOGNE AMONT
Sous bassin de La NAUZE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MAZEYROLLES
MONPLAISANT
SAGELAT
SAINT GERMAIN DE
BELVES
SAINT LAURENT LA
VALLEE
VEYRINES DE DOMME
LARZAC
ORLIAC
SALLES DE BELVES
SAINT AMAND DE BELVES
BELVES
CARVES
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
CLADECH
GRIVES
SIORAC EN PERIGORD
DOISSAT
PRATS DU PERIGORD
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINTE FOY DE BELVES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 49 Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité
L’annexe comprend les mesures de restriction relatives aux prélèvements directs dans les eaux superficielles selon le niveau de gravité définit à l’article 2.3 – « Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par bassin et selon les usages ».
Concernant les mesures de restriction relatives à l’usage de l’eau potable, elles correspondent au niveau de gravité défini à l’article 3 - « Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’adduction d’eau potable ».
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers yc serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI Fonctionnement des
fontaines publiques
et privées
INTERDIT
sauf circuit fermé
X X X
DDT Dordogne
juin 2023
1/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 50 Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains
de sport y compris
aires d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
2/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 51 Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI
Remplissage de
piscines accueillant
du public
interdit sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur.
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
DDT Dordogne
juin 2023
3/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 52 Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Arrosage de surfaces
de circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives
et culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
DDT Dordogne
juin 2023
4/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 53 Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leurs sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe de
retenir l’eau pour la restituer par la suite),
des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique d’un
ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ne sera possible qu’après accord formel du
service de police de l’eau.
X X X
OUI NON Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information
via
communiqu
Les manœuvres de vannes provoquant
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
5/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 54 Annexe 12
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au
titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit
entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
OUI NON Navigation fluviale
Information
via
communiqu
é de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux
règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information
via
communiqu
é de presse
Le remplissage des retenues est interdit du
1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès
le niveau d’alerte hors de cette période. X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique. X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
6/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 55 Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
DDT Dordogne
juin 2023
7/7
DDT - 24-2023-08-25-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de limitation des usages de l'eau 56 DDT
24-2023-08-07-00005
Arrêté portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne
DDT - 24-2023-08-07-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 57 PRÉFET Direction départementale DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-045
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs au schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Isle- Dronne et désignant le préfet de la Dordogne responsable de
l'élaboration et du suivi de ce SAGE ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant modification de la composition de la commission locale
de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Iste-Dronne ;
Vu la délibération du parc naturel régional Périgord-Limousin en date du 11 mai 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
de l'Isle-Dronne, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022, est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
DDT - 24-2023-08-07-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 58 1) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (37 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
Communes de la Charente
- Monsieur Michel ANDREU, maire de Palluaud
- Monsieur Stéphane BEGUERIE, maire de Bonnes
- Monsieur Jean-François SERVANT, maire de Deviat
Communes de la Charente-Maritime
- Monsieur Pierre BORDE, maire de Boscamnant
- Monsieur Jean-Pascal CARTRON, maire de La Barde
Communes de la Corrèze
- Monsieur Philippe GONZALES, maire de Lubersac
- Monsieur Jean-Louis MAURY, maire de Benayes
Communes de la Dordogne
- Monsieur Jean Didier ANDRIEUX, maire de Celles
- Monsieur Michel COMBEAU, maire de Sceau Saint Angel
- Monsieur Jean-Jacques GENDREAU, maire de Parcoul-Chenaud
- Monsieur Patrick LACHAUD, maire de Villetoureix
- Monsieur Vincent LACOSTE, maire de La Douze
- Monsieur Pascal MECHINEAU, maire de Milhac de Nontron
- Madame Monique RATINAUD, maire de Brantôme-en-Périgord
Communes de la Gironde
- Madame Mireille CONTE JAUBERT, maire de Saint-Médard de Guizières
- Monsieur Laurent FOUCHÉ, adjoint au maire de Cézac
- Madame Patricia RAICHINI, maire de Petit-Palais et Cornemps
Communes de la Haute Vienne
- Monsieur Emmanuel DEXET, maire de Buissière-Galand
- Monsieur Jean-Louis GOUDIER, adjoint au maire de Janailhac
D) Représentants nommés sur proposition du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
- Madame Marie COSTES, conseillère régionale
- Madame Colette LANGLADE, conseillère régionale
- Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, conseiller régional
c) Représentants nommés sur proposition des conseils départementaux
Conseil départemental de la Charente
- Monsieur Jacques CHABOT, conseiller départemental
- Monsieur Michaël CANIT, conseiller départemental
Conseil départemental de la Charente-Maritime
- Madame Jeanne BLANC, conseillère départementale
Conseil départemental de la Corrèze
- Monsieur Francis COMBY, conseiller départemental
Conseil départemental de la Dordogne
- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental
- Monsieur Bruno LAMONERIE, conseiller départemental
- Monsieur Jean-Michel MAGNE, vice-président, conseiller départemental
- Madame Mélanie CELERIER, conseillère départementale
DDT - 24-2023-08-07-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 59 Conseil départemental de la Gironde
- Madame Agnès SEJOURNET, conseillère départementale
- Monsieur Jean GALAND, conseiller départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne
- Monsieur Philippe BARRY, conseiller départemental
d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB)
- Monsieur Jean-Michel SAUTREAU,
e) Représentant du parc naturel régional (PNR) Périgord-Limousin
- Monsieur Philippe FRANÇOIS, président de la commission milieux aquatiques du parc naturel régional
Périgord-Limousin
f) Autres représentants
Syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE24)
- Monsieur Marc MATTERA, président
Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l'Isle (SMIVI)
- Monsieur Dominique LECONTE, vice-président
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (18 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture
- Le président de la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Charente ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Dordogne ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Gironde ou son représentant
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne
c) Représentant des associations syndicales de propriétaires ou de la propriété foncière ou forestière
- Le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
d) Représentants des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Dordogne ou son représentant
- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Gironde ou son représentant
e) Représentant des associations de protection de l'environnement
- Le président de la fédération des sociétés pour l'étude la protection et l'aménagement de la nature
dans le sud ouest (SEPANSO) où son représentant
f) Représentant des associations de consommateurs
- Le président de l'UFC Que-Choisir de la Charente ou son représentant
DDT - 24-2023-08-07-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 60 g) Représentant des associations de pêche professionnelle
- Le président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la
Gironde (AADPPED)
h) Représentant des producteurs d'hydroélectricité
- Le président du syndicat national France Hydro Electricité ou son représentant
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
- Le responsable de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation du
bassin de la Dordogne, ou son représentant
i) Autres représentants
Représentant des pêcheurs amateurs
- Le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de
Dordogne ou son représentant
Représentant des sports et loisirs nautiques
- Le président de la fédération française de canoë-kayak de Nouvelle-Aquitaine où son représentant
Représentant des propriétaires d'étangs
- Le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant
Représentant des propriétaires de moulins
- Le président de l'association des moulins de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 membres)
- Le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant
- Le préfet de la Dordogne, coordonnateur du SAGE Isle-Dronne, ou son représentant
- Le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
- Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le directeur de la direction régionale de l'office français pour la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ou
son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Corrèze ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Gironde ou son représentant
- Le directeur départermental des territoires de la Haute-Vienne où son représentant
Article 2 : Les autres termes de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Isle-Dronne restent inchangés.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Isle-Dronne est
abrogé.
Article 4: Le mandat des membres désignés, autres que les représentants de l'État, court jusqu'au 3 janvier 2025, terme du mandat de la commission locale de l'eau renouvelée par l'arrêté du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne.
Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
DDT - 24-2023-08-07-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 61 Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne.
Il sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de la transition écologique et
solidaire GESTEAU (www.gesteau.fr).
Article 6 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Périgueux le } AGUT 2023
Br délégation
Général
“Nicolas DUFAUD
_ J
DDT - 24-2023-08-07-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 62 DDT - 24-2023-08-07-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 63 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-08-22-00001
Arrêté portant modification de la liste des personnes
qualifiées prévue à l'article L 311-5 du code de
l'action sociale et des familles pour le département de
la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-22-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L 311-5 du code de l'action sociale et des familles pour le département de la 64 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Ps © D Agence Régionale de Santé
Frafernité Nouvelle-Aquitaine
Dordogne =
PÉRIGORD/ QUE DÉPARTEMENTANTU IT UT
Arrêté n° du
Portant modification de la liste des personnes qualifiées prévues
à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles,
pour le département de la Dordogne.
Le Préfet de la Dordogne,
Le Président du Conseil départemental de la Dordogne
Le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L311-5, L312-1, R311-1 et R311-2 ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination du Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu l’arrêté n° 24-2019-04-12-002 du 12 avril 2019 portant désignation des personnes qualifiées des établissements
et services sociaux et médico-sociaux pour le département de la Dordogne ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 1° juillet 2021 portant élection du Président du Conseil
départemental de la Dordogne :;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 23 juin 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine le 26 juin 2023 ;
CONSIDERANT la possibilité, pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou
médico-social, ou son représentant légal, de pouvoir faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une
personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département, le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.
CONSIDERANT la démission de Monsieur Jean-François PINSON, personne qualifiée sur le secteur des personnes
handicapées (enfants et adultes) en date du 29 mars 2022 :
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Charles Marc BUCKENHAM en qualité de personne qualifiée sur le
secteur des personnes handicapées (enfants et adultes) ;
CONSIDERANT la démission de Monsieur Hervé CHESNAIS, personne qualifiée sur le secteur de la protection de
l’enfance ;
CONSIDERANT la désignation de Monsieur Yvon CAULIER, en qualité de personne qualifiée sur le secteur de la
protection de l’enfance ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-22-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L 311-5 du code de l'action sociale et des familles pour le département de la 65 CONSIDERANT la désignation de Madame Martine CORNU, en qualité de personne qualifiée sur le secteur des
personnes en situation d'exclusion sociale, en remplacement de Monsieur Joël COLINEAUX ;
Sur proposition conjointe du Préfet de la Dordogne, du Conseil départemental de la Dordogne de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETENT
Article 1 : L'arrêté n° 24-2019-04-12-002 du 12 avril 2019 portant désignation des personnes qualifiées des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour le département de la Dordogne, est modifié en ce qui
concerne les secteurs des personnes handicapées, de la protection de l’enfance et des personnes en situation
d'exclusion sociale.
Article 2 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles est
composée, pour le département de la Dordogne, des personnes suivantes :
- Secteur de la Protection de l'Enfance :
e M. Gheorghe TATAR
e M. Yvon CAULIER
Secrétariat dédié : Conseil Départemental de la Dordogne -— Direction Générale Adjointe de la Solidarité et de la
Prévention (DGA-SP) — Pôle Aide Sociale à l'Enfance.
Courriel : cd24.dgasp.ase@dordogne.fr ; téléphone (heures de bureau) 05.53.02.28.12
- Secteur des Personnes Agées :
e M. Serge CROCHET
e M. Alain NEUVILLE
Secrétariat dédié : Conseil Départemental de la Dordogne — Direction Générale Adjointe de la Solidarité et de la
Prévention (DGA-SP) — Pôle Personnes Agées.
Courriel : cd24.dgasp.seniors@dordogne.fr ; téléphone (heures de bureau) 05.53.02.28.13
- Secteur des Personnes Handicapées (enfants et adultes) :
e M.Jean-François MATHIEU
e M. Charles Marc BUCKENHAM
Secrétariat dédié : Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — Délégation départementale de la Dordogne —
Pôle Sanitaire/ Médico-Social.
Courriel : ars-dd24-pole-territorial-parcours@ars.sante.fr ; téléphone (heures de bureau) 05.53.03.10.96
- Secteur Personnes en situation d’exclusion sociale :
e Mme Nathalie SEGURA
e Mme Martine CORNU
Secrétariat dédié : DDETSPP — Service Solidarités Logement Insertion.
Courriel : ddetspp-sli@dordogne.gouv.fr ; téléphone (heures de bureau) 05.53.03.66.16
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-22-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L 311-5 du code de l'action sociale et des familles pour le département de la 66 - Secteur des Personnes sous Protection Juridique :
e Mme Claudie CHASSAING
e M.Jean-Luc CHATEAU
Secrétariat dédié : DDETSPP -— Service Solidarités Logement Insertion
Courriel : ddetspp-sli@dordogne.gouv.fr ; téléphone {heures de bureau) 05.53.03.66.16
Article 3 : En temps utile, et en tout état de cause, dès la fin de leur intervention, les personnes qualifiées informent
le demandeur ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa
demande et, le cas échéant, des mesures qu’elles peuvent être amenées à suggérer, et des démarches qu’elles ont
entreprises.
Les personnes qualifiées rendent compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de
vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elles peuvent également tenir informé la personne
ou l'organisme gestionnaire.
Article 4 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements et services gérés
par l'association ou la structure qui les emploient ou au sein desquels elles exercent une mission. De même, elles ne
peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou services où elles ont exercé dans les cinq
dernières années.
Article 5 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement, les frais
postaux et de télécommunication dûment justifiés engagés par les personnes qualifiées pour l’exercice de leurs
missions sont pris en charge conformément à l’article R.311-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l’égard des tiers, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La liste des personnes qualifiées sera diffusée dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux du département, qui devront en informer les personnes accueillies dans ces structures, leur famille ou leurs
représentants légaux, et sera annexée au livret d'accueil prévu à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 8 : Le Préfet de la Dordogne, le Président du Conseil départemental de la Dordogne et le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département et au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne, et notifié aux personnes qualifiées.
Fait à Périgueux, le 2 2 AQUT 2023
Le Président du Conseil
Départemental de la
Jean-Sébætien
TAMONTAGNE 0
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-22-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L 311-5 du code de l'action sociale et des familles pour le département de la 67 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-22-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L 311-5 du code de l'action sociale et des familles pour le département de la 68 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-08-23-00001
Arrêté modificatif à l'arrêté portant composition du
Conseil Départemental de l'Education Nationale
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-08-23-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 69 PRÉFET | .
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE . |
Liberté des politiques publiques GATE Fraternité et de l'appui territorial
Arrêté modificatif n° 24-2023-08- 29 -001
à l'arrêté du 8 février 2021 portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation nationale et notamment son livre Il - Titre Il ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-08-001 du 8 février 2021 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2021-10-22-001 du 22 octobre 2021;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2021-11-15-001 du 10 novembre 2021 ;
Vi l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2021-11-25-001 du 25 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2022-02-08-001 du 8 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2022-09-01-001 du 1° septembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2022-10-25-001 du 25 octobre 2022;
Vu la proposition du 12 juillet 2023 des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne quant aux membres titulaires et suppléants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 - paragraphe 2 - deuxième item - de l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-08- 001 du 8 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Conseillers départementaux
Titulaires | : Suppléants
Mme Christelle DRUILLOLE Mme Patricia LAFON-GAUTHIER
M. Jean-Michel SAUTREAU Mme Juliette NEVERS
Mme Cécile LABARTHE Mme Corinne DUCROCQ
Mme Carline CAPPELLE Mme Raphaëlle LAFAYE
Mme Isabelle HYVOZ Mme Marie-Laure FAURE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-08-23-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 70 Article 2 : L'article 2 - paragraphe 3 - deuxième item - de l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-08-
001 du 8 février 2021 est modifié comme suit :
REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
Titulaires Suppléants :
SE UNSA
M. François MARTY Mme Cécile LE HIR
Mme Justine BLANCHARD Mme Sabine TURSCHWEL
Mme Hélène MALETERRE Mme Yamina AZZOUG
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil
départemental de la Dordogne et l’inspectrice d'académie, directrice des services départementaux
de l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 2
3 UT 2023
L
Pour le Préf
le Secf#aire
4
Nicolas DURAUD
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ __ soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne - Préfecture, 2 rue Paul Louis
Courier CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX
*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
*__ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063
BORDEAUX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-08-23-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 71 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-28-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Sarl Pompes Funèbres CELADON
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-28-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Pompes Funèbres CELADON 72 E = Direction de
PRÉFET | ; A, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-
23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 7 juillet 2023, par Madame Eve DESSE et
Monsieur Cédric NELSON, co-gérants de la SARL Pompes Funèbres CELADON, dont le siège social est
situé 24-26, avenue de Périgueux à Brantôme en Périgord (24310), sollicitant une habilitation dans le
domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Pompes Funèbres CELADON, représentée par Madame Eve DESSE et Monsieur Cédric NELSON,
co-gérants, dont le siège social est situé 24-26, avenue de Périgueux à Brantôme en Périgord (24310) est
habilitée pour l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
+ __le transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
+ _ l’organisation des obsèques,
+ les soins de conservation,
*_ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'‘habilitation est 23-24-0193.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-28-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Pompes Funèbres CELADON 73 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à
Madame Eve DESSE et Monsieur Cédric NELSON et transmis pour information à la mairie de Brantôme
en Périgord.
9 & JUL. 202) Périgueux, le
Le préfet,
_— æ
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de
cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-28-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Pompes Funèbres CELADON 74 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-23-00003
Création agrément cityzen sarlat
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-23-00003 - Création agrément cityzen sarlat 75 E = Direction des Sécurités
PRÉFET D . DE LA Bureau Sécurité Routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 2121 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 2131 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor- dogne,
VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabi- net du préfet de la Dordogne,
Considérant la demande présentée par Monsieur Pierre LE RAY , gérant qui sollicite l'agrément de l'établissement « E.C.O. 24 CITYZEN SARLAT », situé 432 avenue Thiers, SARLAT-LA-CANEDA (24200),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
24-2023-08-23-00003
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-23-00003 - Création agrément cityzen sarlat 76 Article 1er :
Le local situé 432 avenue Thiers, SARLAT-LA-CANEDA (24200) est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 23 024 0005 O0 et sous la raison sociale E.C.O. 24 CITYZEN SARLAT.
Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Pierre LE RAY, né le 19 septembre 1982 à Talence (33) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- AM Cyclo
- A1
- A2
- A
- B /B1/ AM-Quadri léger
- AAC
- B96
- BE
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de SARLAT-LA-CANEDA est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté et notifié à Monsieur Pierre LE RAY.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Périgueux le, -- re
Pour le Préfet et par délégation,
23 août 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-23-00003 - Création agrément cityzen sarlat 77 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-23-00002
renouvellement agrément cityzen Belvès
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-23-00002 - renouvellement agrément cityzen Belvès 78 E = Direction des Sécurités
PRÉFET Lo L
DE LA Bureau Sécurité Routière DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l’article R 2121 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l’intérieur relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor- dogne,
VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabi- net du préfet de la Dordogne,
Considérant la demande présentée par Monsieur Pierre LE RAY, gérant qui sollicite le renouvellement de l'agrément de l'établissement « ECO 24 », situé rue Antoine Despont à BELVÈS (24170),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
24-2023-08-23-00002
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-23-00002 - renouvellement agrément cityzen Belvès 79 ARRETE
Article 1er :
Le local situé rue Antoine Despont à BELVES (24170), est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 18 024 00060 et sous la raison sociale « ECO 24»
Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Pierre LE RAY, né le 19 septembre 1982 à Talence (33), de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- B
- AAC
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de BELVÈS est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté et notifié à Monsieur Pierre LE RAY.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
nn , à = 1}
24 août 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-23-00002 - renouvellement agrément cityzen Belvès 80 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-21-00001
Arrêté d'abrogation d'habilitation - CABINET LE RAY
- Lorient
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-21-00001 - Arrêté d'abrogation d'habilitation - CABINET LE RAY - Lorient 81 PRÉFET | .
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE
Liberté des politiques publiques Égalité
Fraternité
et de l’appui territorial
Arrêté n° 24-2023-08-t] À -0002
abrogeant les arrêtés
n° 2019-10-10-HABIT-ANA-24-04 du 10 octobre 2019 portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
et
n° 2019-12-23-HABIT-CER-24-01 du 23 décembre 2019 portant habilitation à établir le certificat de
conformité au 1°’ alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
pour la SARL CABINET LE RAY
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2019-10-10-HABIT-ANA-24-04 du 10 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour la SARL CABINET LE RAY ;
Vu l'arrêté n° 2019-12-23-HABIT-CER-24-01 du 23 décembre 2019 portant habilitation à établir le
certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce pour la
SARL CABINET LE RAY ;
Vu l'annonce n° 2508 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « À » du 23 juin 2023,
annonçant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 16 juin 2023 à l'encontre de la SARL
CABINET LE RAY;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les habilitations accordées à la SARL CABINET LE RAY, 11 place Jules Ferry 56100 LORIENT,
Siren 498931443 :
* à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce,
«< à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du Code de
commerce
sont retirées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-21-00001 - Arrêté d'abrogation d'habilitation - CABINET LE RAY - Lorient 82 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Stéphane GANG, représentant de la SARL CABINET LE RAY, et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 2 À AQùt 207:
Pour le P
Le S
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-21-00001 - Arrêté d'abrogation d'habilitation - CABINET LE RAY - Lorient 83 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-25-00004
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Queyssac
les 10 et 17 septembre 2023 en vue de l’élection d’un
conseiller municipal
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Queyssac 84 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Élection municipale partielle complémentaire
Arrêté n°
Fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Queyssac
les 10 et 17 septembre 2023 en vue de l'élection d’un conseiller municipal
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 225 et suivants, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 et suivants, L. 256, R. 126 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00001 du préfet de la Dordogne, du 16 mai 2022 de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-18-00002 du préfet de la Dordogne, du 18 juillet 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Queyssac ;
VU les candidatures régulièrement déposées en sous-préfecture de Bergerac;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Queyssac 85 ARRETE
ARTICLE 1°’ : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du dimanche 10
septembre 2023 et éventuellement au second tour de scrutin le dimanche 17 septembre 2023 pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Queyssac est arrêtée comme suit par
ordre alphabétique :
- Mme EYRAGNE Gaëlle
- Mme PAUCHARD épouse BERARD Christine
- M REPPLINGER
Le jour du scrutin, cette liste ainsi que le nombre de conseillers municipaux à élire devront être affichés
dans le bureau de vote.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Bergerac et Madame la première adjointe au maire de là commune de
Queyssac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac
et par délégation et par suppléance,
La sous-préfète de Sarlat,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Queyssac 86 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-25-00005
Arrêté portant autorisation d’une épreuve sportive
motorisée dénommée « Endurokid » à
Saint-Avit-Sénieur le 26 août 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’une épreuve sportive motorisée dénommée « Endurokid » à Saint-Avit-Sénieur le 26 août 2023 87 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée
dénommée « Endurokid » à Saint-Avit-Sénieur le 26 août 2023
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215- 1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-16 à A. 331-21;
VU la réglementation générale établie par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00001 du préfet de la Dordogne, du 16 mai 2022 de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ;
VU le dossier transmis le 25 mai 2023 par l'association Belvès Moto Club, représentée par Monsieur Hervé FERREIRA = « Gondras » - 24440 Beaumontois-en-Périgord, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moto, Endurokid sur le territoire de la commune de Saint-Avit-Sénieur le 26 août 2023;
VU l'attestation d'assurance AXA France IARD - 313 terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex, en date du 25 mai 2023 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
VU l'autorisation et l'arrêté du maire de Saint-Avit-Sénieur du 11 août 2023 réglementant la circulation à proximité du site durant la manifestation ;
VU les autorisations des propriétaires des terrains ;
VU l'arrêté n°BU23398AT du Conseil Départemental du 1° août 2023 réglementant et interdisant le stationnement sur la route départementale n°D26 à proximité du site de la manifestation ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) du 10 août 2023;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’une épreuve sportive motorisée dénommée « Endurokid » à Saint-Avit-Sénieur le 26 août 2023 88 ARRÊTE
ARTICLE 1° — Autorisation
L'Association Belvès Moto Club, représentée par Monsieur FERREIRA Hervé, est autorisée à organiser une épreuve de véhicules motorisés avec classement dénommée « Endurokid 2023 » au lieu-dit « Ruffet » sur le territoire de la commune de Saint-Avit-Sénieur le samedi 26 août 2023 de 7H00 à 18H00.
La course est organisée sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course pour la partie sportive qui lui incombe. Toutes les mesures de sécurité devront être conformes aux règles techniques édictées par la fédération délégataire de la discipline pratiquée et suivant le règlement particulier de l'épreuve qui a été déposé.
ARTICLE 2 Sécurité de la manifestation
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d’un responsable sécurité clairement identifié : Monsieur MAGNE Antony.
Ce responsable de sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des intervenants extérieurs (pompiers, ambulances, etc) et doit :
- prévenir les risques d'accidents ;
_ être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre l'information aux moyens de secours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation ;
— alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers le 18 ou 112, SAMU le 15 et Gendarmerie le 17), en cas de besoins ;
- accueillir et guider les secours publics.
Le responsable de sécurité est joignable à tout moment pendant la durée de celle-ci. Il doit vérifier que le système d'alerte est fiable ; un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la fin avec le CDAU (n°18 ou 112). Un numéro de contre-appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers. Il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre le directeur de course, le poste de commandement et les services de secours.
L'organisateur doit veiller à garder un accès direct à la route pour les ambulances et les véhicules de secours tout en maintenant un accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.
Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secours et disposant d'un téléphone portable a minima et d’un nécessaire de premier secours sera mis en place à proximité de la zone réservée au public. Le secours aux personnes est assuré par 2 ambulances des Ambulances Réunies et leurs équipages, un médecin inscrit à l’ordre national et 5 sapeurs-pompiers volontaires titulaires du PSC1, PSE ou PSE2.
Si les 2 véhicules de premiers secours sont amenés à quitter le site, la manifestation doit être interrompue jusqu’à leur retour ou jusqu'au remplacement de l’un des véhicules par un autre véhicule médicalisé.
Les participants, durant l'épreuve du parcours de liaison, seront encadrés par des marshalls ( 6 pour les Poussin/Benjamin et 10 pour les Espoirs, les Cadets et les Minimes). Des membres de l'association organisatrice seront présents sur les différents points techniques du circuit (liaison et spéciale) pour informer le responsable sécurité de tout incident.
La zone héliportée, située sur le terrain attenant à la course, doit être signalée au sol. Elle est strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre sont présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
ARTICLE 3 - Mesures de sécurité générales
La mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve incombe à l'organisateur.
L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’une épreuve sportive motorisée dénommée « Endurokid » à Saint-Avit-Sénieur le 26 août 2023 89 L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes P P P présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En cas d'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.
ARTICLE 4 - Sécurité du public
Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyen approprié.
Une zone pour le public est prévue, conformément au plan fourni. Le public sera positionné derrière une clôture, une barrière ou de la rubalise, toujours a minima à 6 mètres de la course. En aucun cas les spectateurs ne doivent se retrouver sur le parcours. Les commissaires de course et/ou les bénévoles de l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes de sécurité.
Le public n'est pas admis aux endroits où sa sécurité n'est pas assurée.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.
ARTICLE 5 - Sécurité Incendie et Environnement
Compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre d'application de l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 en date du 5 avril 2017, l'usage du feu sur le site est prohibé. Il sera donc strictement interdit :
- de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ex: parkings, aux abords des bosquets etc). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.
— l'usage du barbecue dans le parc concurrent, le site des épreuves et les parkings spectateurs sera interdit.
La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d'extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment autour du parcours de la spéciale, dans le parc concurrent, à proximité des parkings et dans la zone réservée au public attenante à l'espace restauration. Une attention particulière sera portée au point chaud.
Il est recommandé à l'organisateur de prévoir des extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être disposés, soit à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. Les bénévoles en charge des parkings doivent connaître leur emplacement.
Une vigilance particulière doit être portée sur le respect des consignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures. Aucun stockage d’hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposänt- de leur propre ravitaillement en essence. Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents.
ARTICLE 6 — Sécurité des épreuves
Le directeur de course, vérifiera, au cours d'une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l'épreuve en toute sécurité. Si tel n'était pas le cas, l'organisateur technique devra en aviser immédiatement l'autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l'épreuve.
ARTICLE 7 — Le stationnement et la circulation
L'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pour prévenir les usagers de la route de l'organisation de la manifestation.
La circulation sera interdite sur la V.C. n°105 lieu-dit « Ruffet » et CR « Paul FITTE » de 7h00 à 18h00 le samedi 26 août 2023 par arrêté du maire de Saint-Avit-Sénieur du 11 août 2028.
Une interdiction d'arrêt et de stationnement ainsi q'une limitation de la vitesse à SOkm/h pour tous les véhicules qui circuleront sur la route départementale n° D26 du du PR 10+830 au PR 11+050 ont été décidé par arrêté du département de la Dordogne en date du 1* août 2023. L'organisateur veille à installer la signalisation réglementaire en ce sens.
L'organisateur veille à identifier les aires de stationnement des véhicules. La présence du parking sur les parcelles le long de la voie communale ne doit pas entraîner de gêne à la circulation aux abords de la course.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’une épreuve sportive motorisée dénommée « Endurokid » à Saint-Avit-Sénieur le 26 août 2023 90 Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins d'incendie et de secours sur l'ensemble de l'épreuve, notamment sur le parcours et dans la zone réservée au public.
ARTICLE 8 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves mais l'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur l'attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées. Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l'épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corps préfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la manifestation, soit Une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait Une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Exécution
Le sous-préfet de Bergerac, le maire de Saint-Avit-Sénieur, le directeur départemental des territoires et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à l'association Belvès Moto Ciub qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le
Pour le sous-préfet de Bergerac,
et par suppléance,
La sous-préfète de Sarlat
Nadine MON
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d’une épreuve sportive motorisée dénommée « Endurokid » à Saint-Avit-Sénieur le 26 août 2023 91 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l’organisation d’une compétition de nage en eau libre
à Bergerac le dimanche 27 août 2023 de 8H à 17H30
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’organisation d’une compétition de nage en eau libre à Bergerac le dimanche 27 août 2023 de 8H à 17H30 92 E 2 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de l'organisation
d'une compétition de nage en eau libre à Bergerac
le dimanche 27 août 2023 de 8H à 17H30
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00001 du préfet de la Dordogne, du 16 mai 2022 de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ;
VU la demande présentée le 21 juin 2023 par Monsieur POUCET Philippe, président du Cercle des Nageurs de Bergerac (C.N.B.), dont le siège social est situé allée Lucien Videau, 24100 Bergerac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition de nage en eau libre à Bergerac, le dimanche 27 août 2023 de 8h00 à 17h30;
VU l'attestation d'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 - Le Mans - CEDEX 9, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur du 2 septembre 2022 ;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 10 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable du maire de Bergerac du 21 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires, service eau, environnement et risques et gestion du domaine public fluvial du 27 juillet 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’organisation d’une compétition de nage en eau libre à Bergerac le dimanche 27 août 2023 de 8H à 17H30 93 VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 11 août 2023 ; |
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur POUCET Philippe, président du Cercle des Nageurs de Bergerac (C.N.B.), dont le siège social est situé allée Lucien Videau, 24100 Bergerac, est autorisé à organiser une compétition de nage en eau libre à Bergerac, le dimanche 27 août 2023 de 8h00 à 17h30 selon l'itinéraire joint au dossier.
ARTICLE 2:
Épreuves de natation :
La compétition de nage en eau libre de Bergerac dont les départs et arrivées se déroulent sur le vieux port de Bergerac est constitué par :
< une épreuve « Découverte » , 400 m - Podium individuel par catégorie : Catégories - Avenirs à Vétérans 2 - Délai de fin de course : 30 minutes après le départ
. une épreuve « Roxane » , 2500 m - Podium individuel par catégorie :
Épreuve Open, destinée aux bons nageurs, catégories Jeunes (+11ans) à Vétérans 2 Délai de fin de course : 1h30 après le départ
* une épreuve « Cyrano » , 5000 m - Podium individuel par catégorie :
Épreuve Open, destinée aux nageurs sportifs et confirmés, catégories Juniors (+13ans) à Vétérans 2
Délai de fin de course : 2h après le départ
Mesures de sécurité :
Les départs et les arrivées seront strictement cantonnés au niveau de l'ancien port de Bergerac. Les épreuves se déroulent sur la rivière «Dordogne». À cet effet, l'organisateur s'assure que les participants sont à jour de leurs vaccinations et qu'ils observent les règles d'hygiène habituelles, notamment en ce qui concerne le soin des plaies et blessures ; en cas de symptômes ultérieurs, les concurrents doivent faire appel à un médecin pour un éventuel diagnostic de leptospirose. Il sera souhaitable de mettre à disposition des sportifs Un accès à des douches.
Des bouées lestées en nombre suffisant, seront implantées sur le passage des concurrents.
3 bateaux à moteur thermique équipés de radio. Ils seront chargés de la sécurité des compétiteurs et assureront le bon déroulement de l'épreuve. A leur bord, 1 MNS, 1 BESSAN et 1 BPJEPS du Cercle des Nageur de Bergerac, à jour de leur diplôme seront présents et assureront la liaison avec la sécurité et les secours terrestres. Un bateau pour intervention sera situé au milieu du parcours, les 2 autres embarcations suivront les nageurs (1 à l'avant et 1 à la fin de la course). 2 canoës en statiques au milieu du parcours resteront en surveillance et 2 paddles seront prompts à porter secours aux nageurs (1 à l'avant et 1 à la fin de la course).
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’organisation d’une compétition de nage en eau libre à Bergerac le dimanche 27 août 2023 de 8H à 17H30 94 Les plotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
Le cercle des nageurs de Bergerac est responsable du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il doit se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police de l'eau et sur la navigation intérieure.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.
La navigation des bateaux chargés de la sécurité et les épreuves de natation s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
La rivière Dordogne, dans ce secteur, est fréquentée par des embarcations motorisées ou non (gabarre équipée pour le transport de passagers ainsi que des pêcheurs) et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire. Les organisateurs de la manifestation doivent donc contacter les associations agrées de Pêche et de protection des milieux aquatiques locales afin de réguler leur activité avec leurs usages. Il est rappelé qu'il n’est pas prévu une restriction de la navigation pour les autres usagers (plaisanciers, pêcheurs et gabarres). L'organisateur est tenu de contacter l'entreprise utilisatrice des gabarres qui utilise régulièrement le bief afin de réguler son activité sur la portion de voie d'eau.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre oU par voie d'eau.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement en mettant un encart dans le règlement invitant à veiller au respect du site.
Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques de tomber dans la rivière. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans délais.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande, . l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées, « La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’organisation d’une compétition de nage en eau libre à Bergerac le dimanche 27 août 2023 de 8H à 17H30 95 ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit des épreuves, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sitesinternet: https://www.vigicrues.gouvfr et http://www.debits-dordogne.fr
ARTICLES£ :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
et par suppléance,
La sous-préfète d
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l’organisation d’une compétition de nage en eau libre à Bergerac le dimanche 27 août 2023 de 8H à 17H30 96 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d’une épreuve
nautique dans le cadre du « Triathlon de Trélissac »
le dimanche 27 août 2023 de 12H30 à 15H30 sur la
commune de Trélissac
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une épreuve nautique dans le cadre du « Triathlon de Trélissac » le dimanche 27 août 2023 de 12H30 à 15H30 sur la commune de Trélissac 97 En / PRÉFET Sous-préfecture de Bergerac
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une épreuve nautique
dans le cadre du « Triathlon de Trélissac »
le dimanche 27 août 2023 de 12H30 à 15H30
sur la commune de Trélissac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22151 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-07-20-00001 du préfet de la Dordogne, du 20 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00001 du préfet de la Dordogne, du 16 mai 2022 de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral ;
VU la demande présentée le 3 mai 2023 par Monsieur MASO Paul, représentant le maire de Trélissac, place Napoléon Magne - BP 8 - 24751 Trélissac, en vue d'organiser le Triathlon de Trélissac, qui comporte une épreuve nautique sur la rivière « Isle » le dimanche 27 août 2023;
VU l'attestation d'assurance de la Société Mutuelle d'Assurance des collectivités Locales (SMACL), sise 141, avenue Salvador Allende - 79000 Niort du 20 avril 2023 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'affiliation à la Fédération Française de Triathlon qui donne à l'organisateur les garanties du contrat MAIF n°4464742k en complément de leur propre contrat pour toutes les activités liées à l'organisation de cette manifestation ;
VU l'inscription du triathion de Trélissac du 27 août 2023 au calendrier de la Fédération Française de Triathlon ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une épreuve nautique dans le cadre du « Triathlon de Trélissac » le dimanche 27 août 2023 de 12H30 à 15H30 sur la commune de Trélissac 98 VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 23 août 2023;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 13 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents survenus au cours de l'événement, à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Bergerac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
Monsieur Paul MASO, Directeur du Service des sports représentant le maire de Trélissac, place Napoléon Magne- BP 8 24751 Trélissac est autorisé à organiser l'épreuve nautique dans le cadre du Triathlon de Trélissac, sur la rivière «lsle» le dimanche 27 août 2023 de 12H30 à 15H30 sur la commune de Trélissac selon la déclaration et les plans fournis.
ARTICLE 2 :
Épreuves de natation :
Les épreuves de natation de la manifestation intitulée « Triathlon de Trélissac » dont les départs et arrivées se situent à l'Espace de Liberté Franck Grandou à Trélissac est constitué par : . une épreuve « XS », de 400 m dont le départ se fera à côté de la piste de Moto-Cross. . une épreuve « S », de 750 m dont le départ se fera au Pont Jean Ferrat.
Les arrivées ont toutes deux lieu à l'embarcadère du Sport Nautique Trélissacois. Des canoës rouges symboliseront la fin du tracé.
Mesures de sécurité :
Les épreuves se déroulent sur la rivière «lsle». À cet effet, l'organisateur s'assure que les participants sont à jour de leurs vaccinations et qu'ils observent les règles d'hygiène habituelles, notamment en ce qui concerne le soin des plaies et blessures ; en cas de symptômes ultérieurs, les concurrents doivent faire appel à un médecin pour un éventuel diagnostic de leptospirose. II sera souhaitable de mettre à disposition des sportifs un accès à des douches
Les participants seront encadrés durant la course dans l'eau par des canoës ; 2 maîtres nageurs (IBNSSA et 1BEESAN) seront sur l'eau en lien avec le médecin qui suivra la course depuis le bord de la rivière. La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 -— Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une épreuve nautique dans le cadre du « Triathlon de Trélissac » le dimanche 27 août 2023 de 12H30 à 15H30 sur la commune de Trélissac 99 LA
Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre OU par voie d'eau.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site.
Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques de tomber dans la rivière. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans délais.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial où à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande, . l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées, . La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger + potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet: https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une épreuve nautique dans le cadre du « Triathlon de Trélissac » le dimanche 27 août 2023 de 12H30 à 15H30 sur la commune de Trélissac 100 ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Périgueux, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé et le maire de Trélissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
et par suppléance,
La sous-préfète de Sarlat,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une épreuve nautique dans le cadre du « Triathlon de Trélissac » le dimanche 27 août 2023 de 12H30 à 15H30 sur la commune de Trélissac 101