Procès Verbal - PV CM07 23052023

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Procès Verbal - PV CM07 23052023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM07 23052023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DU 23 MAI 2023

L'an deux mille vingt-rois, le vingt-trois mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-sept mai deux mille vingt-trois, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

ORDRE DU JOUR :

1 Administration générale

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 24 avril 2023 12 Démission d'un élu - mise à jour du tableau du conseil municipal 2020-2026 1.3 Désignation des référents déontologues à destination des élus - liste constituée par l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique Moyens généraux

2.1 Cabinet de kinésithérapie à l'espace des Quatre Saisons - convention de mise à disposition - conditions financières à compter du 1° juin 2023 2.2 Logements Habitat Jeunes - entretien des locaux - convention de mise à disposition de personnel

2.3 Personnel communal - création d'un poste - modification du tableau des effectifs au 1° juin 2023

2.4 Personnel communal - ouverture des deux postes non permanents au

service espaces verts et voirie pendant la saison estivale

Marchés publics / Juridique

3.1 Projet de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur - marché public de prestation intellectuelle - akribution 3.2 Réfection de la toiture du lavoir de Freigné - marché public de travaux - aHribution

3.3 Dépenses d'investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Aménagement du territoire

4.1 Réfection de la voie communale de la Corne de Cerf - présentation du

projet au stade PRO (études de projet) - avis

4.2 Création de liaisons douces - présentation du projet au stade PRO (études de projet) pour deux liaisons de la première tranche - avis

4.3 Projet de création d'une liaison douce de l'étang de la Fontaine aux Merles au hameau de La Coire - acquisition d'une portion de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2181

44 Projet de création d’une liaison douce de l'étang de la Fontaine aux Merles au hameau de La Coire - échange d'une portion de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2176 contre la parcelle de terre cadastrée section F numéro 2669

4,5 Aménagement de l'Opération d'Aménagement et de Programmation rue Sainte-Anne - cession de la parcelle de terre cadastrée section D numéro 2393p - signature d'un compromis de vente

4.6 Projet de création d'une micro-crèche - cession de la parcelle de terre

cadastrée section AB numéro 318 (rue des Acacias)

4.7 Projet de cessions de chemins où de portions de chemins communaux -

enquête publique

4.8 Sablière du Grand Coiscault - cession d’une portion du chemin du Pas du Gué

4.9 Cession d'un délaissé de foncier communal au lieu-dit La Cassinière 4.10 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information et avis Patrimoine

5.1 Cession des parcelles de terre bâties cadastrées section AB numéros 226 et 227 (1 boulevard de La Ferronnays) - signature d'un compromis de vente

1575.2 Délvrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information 6 Questions ef informations diverses

6.1 Élections sénatoriales 2023 - élection des délégués et des suppléants - information

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU (arrivée à 19 heures 10), Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charies OLIVE, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Gaëlle

BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank | Nombre de conseillers GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Maud En exercice MERING ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, | Présents... Madame Louise MOREAU et Madame Marie-Danielle | Y2tanis. RICHARD

ABSENTES : Madame Sabine ANGIGNARD et Madarne Marine VIAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles OLIVE

Monsieur le Maire salue Monsieur OLVE qui a intégré le conseil municipal suite à la démission de Monsieur PIERRE.

Monsieur le Maire propose d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour de la présente séance, à savoir: personnel communal - ouverture des deux postes non permanents au service espaces verts et voirie pendant la saison estivale - proposition.

À l'Unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal est favorable

à cette proposition: ce sujet sera donc présenté en point 2.4 dans la rubrique « Moyens généraux ».

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 24 avril 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 24 avril 2023.

158Considérant

(DCM n°113/2023 - 5.2.2)

Rapporteur : Monsieur le Maire

la démission de ses fonctions

Monsieur Stéphane PIERRE (courrier reçu le 24 avril 2023),

Considérant que Monsieur Jean-Charles OLVE est le prochain suivant de liste,

de conseiller

ll y a lieu de modifier le tableau du conseil municipal comme suit :

municipal

1.2 Démission d'un élu - mise à jour du tableau du conseil municipal 2020-2026

de

[ | Date de la | Nombre]

HE 2 Le Date de plus récente de

Sualié | NOM: Prénom Fonction | naissance élection à la | suffrages

+ = } fonction | obtenus

: Jean-Yves : 1 Monsieur | PLOTEAU Maire | 21/10/1956 26/05/2020 31 |

2 | Madame | Sophie GILLOT | 1% adjointe | 04/04/1966 26/05/2020 31

3 | Monsieur | Luc LÉPICIER 2ère adjoint | 26/08/1964 26/05/2020 31

Î 4 | Madame | Gaëlle TERRIEN | 35% adjointe 26/06/1980

26/05/2020 31

5 | Monsieur Franck COUTY | 4ème adjoint | 08/03/1966 26/05/2020 31

6 | Madame | Léa GUILLET 5ère adjointe 09/02/1981 26/05/2020 31

. Hubert a . | 7 |Monsieur PLOTEAU | é°"e adjoint 27/02/1974 26/05/2020 31

Magali a Lu 8 Madame | DETMREN AUD 7ère adjointe 24/07/1970 26/05/2020 31 |

, | Mickaël à _ 9 | Monsieur VALLÉE 8°" adjoint 17/02/1971 26/05/2020 31

10 | Madame | Valérie VÉRON | 9ème adjointe 09/03/1963 26/05/2020 31

EE Marie-Danielle L Î = 11 ! Madame RICHARD Conseillère 25/09/1957 15/03/2020 1185

112 | Monsieur | Olivier BÉZIE Maire délégué | 17/10/1959 26/05/2020 32

13 | Madame | Maud MERING | Conseillère 29/05/1962 15/03/2020 1185

| - Frank === | 114 Monsieur GUILLAUDEUX | Conseiller 08/05/1963 15/03/2020 1 LE

15 | Madame ES Conseillère 25/07/1964 | 15/03/2020 | 1185 | —+

| | Thierry : LE

| 16 Monsieur _| VANDAELE ne délégué 22/02/1965 26/05/2020 30

: Thierry fi 17 | Monsieur MARQUIS Conseiller 25/10/1966 1 5705/2020 1 185

Christelle As 18 | Madame ESNAULT Conseillère 7 08/1967 15/03/2020 1185

: Stéphane : [19 Monsieur TRÉBOUVIL Conseiller 24/09/1968 15/03/2020 1185

20 | Monsieur } Olivier CADIOT | Conseiller 28/10/1968 15/03/2020 1185

Catherine que cl |, Î 21 Madame HAMON Maire délégué 14/03/1969 26/05/2020 32

22 | Monsieur | DÉSOE Maire délégué | 26/11/1971 | 26/05/2020 30

23 | Madame |! Sonia ESNAULT | Conseillère 28/12/1971 | 15/03/2020 1185

24 | Monsieur David ÉVAIN Maire délégué 12/04/1976 26/05/2020 32

| Gaëlle — = 25 | Madame BOURGEOIS | Conseillère 24/02/1978 | 15/03/2020 | 1185

159Sébastien T | 26 | Monsieur | FOULONNEAU | Sonseier | 02/03/1978 _16/08/2020 | 1185 |

27 | Madame | Laëtitia NYS Maire délégué 14/10/1980 26/05/2020 31

Sabine 28 | Madame | ANGIGNARD Conseil | 17/12/1980 L 15/03/2020 | 1188 |

29 | Madame | FOREaU | Gomseilère | 13/04/1088 | 15/05/2020 | 1186

30 | Monsieur | Nicolas LEDUC | Conseiller 05/11/1983 | | 1185

31 | Madame | Marne AUD | Conseilère | 26/02/1994 | 15/03/2020 | 1185

|32 | Madame | SON Gonseière | 15/06/1992 | 402207 | 1185

33 | Monsieur JÉAR CIE | Conseil | 02/10/1986 | 24/04/2023 | 1185

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

PREND ACTE du tableau du conseil municipal 2020-2026 mis à jour le 24 avril 2023.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

Arrivée de Monsieur FOULONNEAU à 19 heures 10 Nombre de conseillers En exercice 33

Présents …

Votants

1.3 Désignation des référents déontologues à destination des élus - liste constituée par l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique (DCM n°114/2023 - 5.6.5)

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi dite 3DS prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Chaque collectivité doit ainsi désigner un référent déontologue au 1° juin 2028.

Certaines collectivités ayant fait part de leur difficulté à identifier un référent déontologue, l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique (AMF 44), pour accompagner les collectivités, a constitué une liste désignant des référents déontologues à destination des élus.

La saisine d’un des référents figurant sur cette liste se ferait sur demande, par tous moyens, auprès du service juridique de l'AMF 44 qui se chargerait d'assigner un référent à l'affaire. Si la collectivité émettait une préférence pour l'un où l'autre des référents, cela serait pris en considération.

Le référent ainsi désigné pourrait également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis où conseils simples et / ou demander la collégialité pour le traitement de

l'affaire, en invitant deux à quatre des autres référents à siéger en commission.

La liste est amenée à évoluer : c'est pourquoi la délibération préciserait que cette liste est désignée par la collectivité dans sa version actuelle et dans ses versions futures.

Toute modification éventuelle de la liste serait communiquée à la collectivité.

La version actuelle de ladite liste a été envoyée par courriel aux élus le 17 mai 2028.

160Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1111-1-1 et ses articles R.1111-1-A à R.1111-1-D (en vigueur au 1° juin 2023),

Vu le décret 1520 et son arrêté d'application en date du 06 décembre 2022 relaïifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1" juin 2023),

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local,

Considérant qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 7°' juin 2023,

Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référents déontologues auprès des élus, que cette liste peut évoluer dans le temps,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en foute indépendance et impartidlité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

- J° - une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

- 2° - un collège composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doif préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les

conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération,

Considérant que l'indemnisation prendrait la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80,00 euros par dossier,

Considérant que l'indemnisation prendrait la forme de vacations et que le montant

maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

- 1° - pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée - 300,00 euros,

- 2° - pour la participation effective à une séance du collège d'une demijournée - 200,00 euros

(les indemnités prévues au 1° ef 2° ne sont pas cumulables),

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 16 mai 2023,

161Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

2

- DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique, annexée à la présente délibération, dans sa composition actuelle et dans sa composition future en cas

d'évolution de la liste ;

- DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions jusqu'à la

fin du mandat actuel ;

- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme ielies : - la collectivité saisira par tous moyens l'AMF 44 qui se chargera d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter,

-V'AMF 44 mettra en relation le référent désigné avec la collectivité, - si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec deux à quatre autres membres de la liste : le collège ainsi constitué décidera en son sein de ses modalités de fonctionnement,

- la collectivité rémunèrera directement le référent ou le collège de référents et décidera des moyens matériels mis à disposition :

- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du

collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- l'avis devra être rendu dans un délai de quinze jours à trois mois maximum en

fonction de l'affaire à traiter,

- l'avis sera rendu sous forme d'un écrit, daté et signé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élu ayant demandé la saisine;

- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront fonction de l'affaire à traiter :

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme telles :

- 80,00 euros par personne et par dossier,

- 300,00 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une

demi-journée,

- 200,00 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée) :

- DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficieront du remboursement de leurs frais de transport dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale :

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter

le ou les référents déontologues (ou le collège) seront portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Cabinet de kinésithérapie à l'espace des Quatre Saisons - convention de mise à disposition - conditions financières à compter du 1° juin 2023 (PCM n°115/2023 - 3.3)

Rapporteur : Madame GILLOT

La SCM RIAILLÉ Kinésithérapie loue, depuis le 1° mars 2017, des locaux situés à l'espace des Quaire Saisons pour usage de cabinet médical.

162La convention de mise à disposition signée à cet effet est arrivée à échéance le 28 février 2023 ; une nouvelle convention a été établie le 1° mars 2023 pour une durée de trois mois dans l'attente de l'arrivée de nouveaux professionnels.

En effet, à compter du 1° juin 2023, une naturopathe et de nouveaux kinésithérapeutes viendront compléter l'offre de santé actuelle. Une nouvelle convention quadripartite doit donc être établie.

Le projet de construction de cabinet de kinésithérapeutes en cours devant être achevé d'ici environ dix-huit mois, il y a lieu d'établir cette nouvelle convention pour une durée de vingt-quatre mois.

Pour information, à ce jour, le montant mensuel du loyer s'élève à 500,00 euros et le montant des charges locatives (eau et électricité dont chauffage) à 100,00 euros par mois, montants inchangés depuis le 1% mars 2017.

Le projet de convention a été transmis par courriel aux élus le 17 mai 2023.

Considérant l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 16 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE le montant mensuel du loyer à 550,00 euros sans clause de révision ;

- FIXE le montant mensuel des charges locatives (eau et électricité dont chauffage) à 150,00 euros ;

- DONNE POUVOIR & Monsieur le Maire où son représentant pour signer ladite convention, annexée à la présente délibération, ainsi que fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

2.2 Logements Habitat Jeunes - entretien des locaux - convention de mise à disposition de personnel (DCM n°116/2023 - 9.1.5)

Rapporteur : Madame GILLOT

Le Foyer de Jeunes Travailleurs, situé au numéro 13 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac, à ouvert ses portes le 1% septembre 2012. Une convention de mise à disposition de personnel communal pour l'entretien des locaux a été signée entre l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis, association gérant les foyers, et la commune de Saint-Mars-a-Jaille.

Cette convention étant échue, il est nécessaire de prévoir l'adoption d'une nouvelle

convention pour formaliser l'intervention d'un agent communal et la facturation à l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis des charges pour ce personnel mis à disposition,

Le projet de convention a été transmis par courriel aux élus le 17 mai 2025.

Considérant l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 16 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE les termes du projet de convention entre la commune et l'association

Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis

163- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ladite

convention, annexée à la présente délibération, ainsi que fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

2.3 Personnel communal - création d'un poste - modification du tableau des effectifs au 1° juin 2023 (DCM n°117/2023 - 4.1.1)

Rapporteur : Madame GILLOT

Considérant la demande de départ à la retraite d'un agent chargé de l'entretien des

bâtiments à compter du 1° août 2023,

Considérant la sélection du candidat pour occuper le poste d'agent chargé de l'entretien des bâtiments, agent qui serait nommé sur le grade d'adjoint technique

territorial principal de 2" classe,

Il est proposé au conseil municipal d'ouvrir un poste d'adjoint technique territorial

principal de 2ème classe à temps complet. Le poste d'adjoint fechnique territorial principal de 15° classe à temps complet (grade détenu par l'agent qui part à la retraite) serait supprimé à compter du 1% août 2023.

Monsieur VANDAELE est étonné que cet agent soit intégré à l'équipe bâtiment car, pour lui, il faisait partie de l'équipe voirie et espaces verts. Monsieur ie Maire répond que cet

agent, depuis la création de la commune nouvelle, fait partie de l'équipe bâtiment.

Madame TERRIEN demande si les agents sont déjà trouvés. Monsieur MARQUIS

demande si ce type de recrutements est opéré chaque année. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit, dans la présente délibération, d'emplois saisonniers.

Monsieur LÉPICIER rappelle le constat fait la semaine dernière sur l'état des espaces verts sur le secteur de Saint-Mars-a-Jaille. Il dit avoir fait le tour des autres centres-bourgs qu'il a trouvés dans un état d'entretien acceptable, hormis à Maumusson où il a constaté un peu de retard. Pour trouver une solution pour rattraper le retard à Saint-Mars-la-Jaille, un point a été fait avec Monsieur le Maire, Monsieur DAVIAU assurant la fonction de

responsable des équipes de terrain voirie et espaces verts et Mesdames MAUSSION et CORNILLET le 22 mai courant. I! explique que deux agents sont venus en renfort à Saint-Mars-la-Jaille à partir d'hier après-midi. Il dit que les choses ont déjà bougé. Monsieur MARQUIS précise que l'année est un peu exceptionnelle avec une pousse importante depuis un mois. Monsieur LÉPICIER rappelle le contexte : le départ en retraite

en fin d'année dernière de Monsieur POIRIER qui travaillait aux services techniques depuis vingt ans et le fait que Monsieur DAVIAU qui a la meilleure connaissance des espaces verts à Saint-Mars-la-Jaille assure actuellement la fonction de responsable des équipes de terrain voirie et espaces verts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- CRÉE un poste d'adjoint technique territorial principal de 2è"° classe à temps

complet;

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1% juin 2023 :

164L Filière administrative

] Durée

Effectif Grade hebdomadaire

de service |

1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 |

1 Atraché principal territorial 35 heures 00 !

2 Attaché territorial 35 heures 00 |

2 Rédacteur territorial principal de 1° classe 35 heures C0 |

3 Rédacteur territorial 35 heures 00 |

1 Rédacteur territorial ____| $0heures O0|

4 Adjoint administratif territorial principal de 1°° classe 35 heures 00 |

3 Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe 35 heures 00|

L 2 Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe _|_31 heures 30 |

3 | Adjoint administratif territoriai |_35 heures 00

2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 |

1 ___| Adjoint administratif territorial 28 heures 00

L Adjoint administratif territorial 17 heures 30

1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00

L__1 | Adjoint administratif territorial 14 heures 00 | Filière technique

| Durée

Effectif Grade hebdomadaire

ll — | de service

1 | Ingénieur territorial h 35 heures O0

__ 10 | Adjoint technique territorial principal de 1% classe 35 heures 00

6 Adjoint technique territorial principal de 2ère classe 35 heures 00

1 Adjoint technique territorial principal de 2ère classe 32 heures 00

1 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 30 heures 30

1 Adjoint technique territorial principal de 2ère classe 30 heures 00 |

9 Adjoint technique territorial … 35 heures 00 |

1 Adjoint technique territorial : 30 heures 30

2 Adjoint technique territorial 30 heures 00 |

1 Adjoint technique territorial 28 heures 00

2 Adjoint technique territorial 26 heures 00 |

2 | Adjoint technique territorial 24 heures 00

1___| Adjoint technique territorial 19 heures 00

1___| Adjoint technique territorial | |__18 heures 00

1 | Adjoint technique territorial = 12 heures 00

[1 Adjoint technique territorial !_11 heures 00

1 Adjoint technique territorial 10 heures 00 |

[_1 Adjoint technique territorial 5 heures 15

1 Adjoint technique territorial 4 heures 00

Filière animation n

Durée

Effectif Grade hebdomadaire

| … _!__ de service

[1 Adjoint d'animation territorial 35 heures O0

| 2 | Adjoint d'animation territorial 30 heures 00

165Filière médico-sociale |

Durée |

Effectif Grade hebdomadaire de 1 . | service | 2! Éducateur de jeunes enfants territorial ___ 35 heures 00 2 Educateur de jeunes enfants territorial" |___28 heures 00 2 Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale 28 heures 00 28 heures 00 2 Agent social territorial principal de 25° classe __

1 28 heures 00 ; Agent social territorial Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

principal de 1° classe RUE

00

30 heures 00

L

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

| principal de 22" classe

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

principal de 2°" classe

1

28 heures 00

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

24 Personnel communal - ouverture des deux postes non permanents au service espaces verts et voirie pendant la saison estivale (PCM n°118/2023 - 4.2.1)

Rapporteur : Madame GILLOT

Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents au service espaces verts et voirie pour faire face à l'accroissement de l'activité lié à la saison,

Îlest proposé d'ouvrir deux postes comme suit :

Filière / grade / indice Type de contrat Nombre qd heures Période majoré durant la saison

Technique - adjoint Accroissement Du 1® juin 2023 technique territorial - saisonnier Temps complet au 31 août 2023 indice majoré 361 de l'activité inclus

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- OUVRE à titre non permanent deux postes d'adjoint technique territorial tels que

proposés dans le tableau ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de ces charges de personnel sont inscrits sur le chapitre 012 du budget primitif 2023 de la commune,

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

1663 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE

3.1 Projet de création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur - marché public de prestation intellectuelle - attribution (DCM n°119/2023 - 1.1.9)

Rapporteur : Madame HAMON

Par délibération numéro 037/2023 en date du 21 février 2023, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises pour un marché public de prestation intellectuelle portant sur Une mission de moñirise d'œuvre en vue de la création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d’un réseau de chaleur sur le secteur Jules Ferry, conformément à l'article L.2123-1 du Code de ia Commande Publique.

Le dossier de consultation d'entreprises a été mis en ligne sur le profil acheteur de la commune le 02 mars 2023 avec une date limite de remise des offres fixée au 21 avril 2028.

Au terme de cefte consultation, trois groupements d'entreprises ont déposé une offre recevable répondant au cahier des charges.

L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 10 mai 2023. Celle-ci a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé par ie rapport d'analyse des offres. En application de ce classement, l'offre la mieux disante est la suivante :

ne Prestation | Montant HT | Montant TTC __ attributaire

Moftrise d'œuvre (de la

SASU EXOCETH mission avant-projet à la

de GUER- (56) | conduite des opérations

| de réception de travaux)

58 700,00 euros* | 70 440,00 euros*

* Taux de rémunération de 8,58 % sur la base d'une enveloppe estimative de travaux fixée à 650 000,00 euros HT, hors prestation pour la constitution du dossier de permis de construire

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération numéro 037/2023 en date du 21 février 2023 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises pour un marché public de prestation intellectuelle portant sur une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur dans le secteur Jules Ferry,

Considérant les crédits ouverts sur le compte 2031-5700 du budget communal 2023,

Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale « Marchés à procédure adaptée » réunis le 10 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 10 mai 2023 ;

- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse des offres ;

- ATTRIBUE le marché au groupement d'entreprises, représenté par l'entreprise SASU EXOCETH de GUER (56) en tant que mandaïaire, pour son offre de base correspondant à la conduite de la mofirise d'œuvre pour la création d'une chaufferie à bois déchiqueté et d'un réseau de chaleur sur le secteur Jules Ferry pour un montant total de 58 700,00 euros HT, soit 70 440,00 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

167ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

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3.2 Réfection de la toiture du lavoir de Freigné - marché public de travaux - attribution (DCM n°120/2023 - 1.1.9)

Rapporteur : Madame HAMON

Ce marché public de travaux porte sur la réfection de la toiture du lavoir de Freigné en état de dégradation avancée.

Outre les travaux préparatoires et le nettoyage de fin de chantier, les prestations comprennent :

- la dépose de la toiture actuelle,

- la démolition de deux cheminées,

- la fourniture et la pose d'ardoises de troisième choix 32/22 et d'accessoires associés, - la fourniture et la pose de liteaux en bois traités 15 par 50,

- la fourniture et la pose de chevrons en bois traité 50 par 75,

- la réalisation d'un faitage lignolet,

- la fourniture ef la pose d'une gouttière côté parking.

Le montant inscrit sur le compte 2138-5209 du budget 2023 de la commune s'élève à 30 000,00 euros.

Considérant la définition précise de la prestation sur le plan technique faite par le maître

d'ouvrage, seul le critère du prix a été retenu pour déterminer l'offre la mieux disante.

Une lettre de consultation a été adressée aux trois entreprises suivantes le 13 avril 2023 avec une date limite de remise des offres fixée au 03 mai 2023: HB Couverture Zinguerie de LE PIN (44), Toitures GUILMAULT et Fils de VALLONS-DE-L'ERDRE (44) et J. CHEVIS de VALLONS-DE-L'ERDRE (44).

AU terme de cette consultation, trois offres ont été reçues. L'analyse des offres à été présentée à la commission communale «Marché à procédure adaptée» le 10 mai 2023. Celle-ci a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé par le rapport d'analyse des offres.

En application de ce classement, l'offre la mieux disante est la suivante :

Entreprise ] . . Prestation Montant HT Montant TTC

atiributaire [ ls = | _ | J. CHEVIS de Travaux de réfection

VALLONS-DE-L'ERDRE de la toiture du 18 917,70 euros 22 701,24 euros CS lavoir de Freigné

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 et

R.2123.4,

Considérant les crédits ouverts sur le compte 2138-5209 du budget 2023 de

la commune,

Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale « Marchés

à procédure adaptée » réunis le 10 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale «Marché à

procédure adaptée » réunis le 10 mai 2023 :

- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse

des offres :

168- ATTRIBUE le marché à l'entreprise J. CHEVIS de VALLONS-DE-L'ERDRE (44) pour son offre de base correspondant à la réfection de la toiture du lavoir de Freigné pour un montant total de 18 917,70 euros HT, soit 22 701,24 euros TTC:

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

3.3 Dépenses d'investissement- décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Madame HAMON

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d'investissement dans la limite de 40 000,00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d'urgence,

Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.

Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 19 avril 2023 au 15 mai 2023 inclus a été transmis par courriel aux élus le 17 mai 2028.

4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A1 Réfection de la voie communale de la Corne de Cerf - présentation du

projet au stade PRO (études de projet) - avis (DCM n°121/2023 - 8.3.3)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Le projet d'aménagement de la voie du lieu-dit La Come de Cerf,

route départementale numéro 120, a pour objectif de répondre aux problématiques suivantes :

- Vitesse excessive,

- dégradation du revêtement sur la voirie,

- absence de séparation nette entre la voirie et l'accotement.

Une réunion publique a été organisée le 15 mars 2023 afin de présenter aux riverains le projet au stade AVP (études avant-projet) tel aqu'approuvé par délibération numéro 049/2023 en date du 21 février 2025.

Dans le cadre des études projet, le cabinet BOURGOIS a rendu un dossier qui permet :

- de préciser le plan détaillé de l'aménagement et des profils de voirie,

- de fixer l'aspect général de l'aménagement avec des propositions concernant la Voirie, la circulation piétonne et la gestion des eaux pluviales en particulier,

- d'établir une estimation du coût prévisionnel des travaux.

Le mofître d'œuvre a estimé le coût de cet aménagement à 121 800,53 euros HT (dont 5,00% d'imprévus), soit 146 160,63 euros TTC au stade PRO.

Une participation du Département de Loire-Atlantique est sollicitée pour la prise en

charge de la couche de roulement (non inclue dans le chiffrage ci-dessus), participation dont le montant est estimé à 51 100,00 euros.

Les membres de la commission communale aménagement du territoire, réunis le 03 mai 2023, ont émis un avis favorable au plan d'aménagement au stade PRO.

169ll est précisé qu'une délimitation des limites domaine public et domaine privé a été réalisée au préalable.

L'ensemble des pièces du projet au stade PRO a été transmis par courriel aux élus le

17 mai 2023.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur l'aménagement envisagé sur celte voie.

Considérant qu'une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet BOURGOIS de BETTON (35) par devis signé le 07 novembre 2022, après une consultation directe de bureaux d'études compétents, que cette mission est composée d'une étude

avant-projet, d'une éiude de projet et de la rédaction des pièces techniques d'un éventuel futur marché de travaux,

Vu la délibération numéro 049/2023 en date du 21 février 2023 portant approbation du

projet de réfection de la voie du lieu-dit La Come de Cerf au stade avant-projet (AVP),

Considérant les crédits ouverts sur le compte 2315-4100 du budget communal 2023,

Considérant l'avis émis par les membres de la commission communale aménagement du territoire réunis le 03 mai 2023,

Sous réserve de l'avis du service aménagement du Département de Loire-Atlantique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- APPROUVE le projet d'aménagement, au stade PRO (études de projet), de la voie du lieu-dit La Corne de Cerf tel que présenté :

- ARRÊTE, au stade PRO, le coût prévisionnel des travaux à la somme de 121 800,53 euros HT, soit 146 160,68 euros TIC :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tout

document relatif à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

4.2 Création de liaisons douces - présentation du projet au stade PRO

(études de projet) pour deux liaisons de la première tranche - avis

(PCM n°122/2023 - 8.3.3)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

La première tranche du programme de liaisons douces porte sur les itinéraires

suivants :

- liaison 01 : Saint-Mars-lo-Jaille - rue d'Ancenis / lieu-dit La Haute Harie, - liaison 02 : Maumusson - rue des Hêtres / rue de la Mairie,

- liaison 03 : Maumusson - plan d'eau La Fontaine aux Merles / lieu-dit La Coire,

- liaison 04 : Saint-Mars-lo-Jaille - rond-point du Château / écocyclerie « Trocantons ».

La faisabilité de la liaison 04 est encore à l'étude en lien avec le Département de

Loire-Atlantique, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et l'association

Trocantons. Pour rappel, ce tronçon est soumis à une décision préfectorale relative au respect de la Loi sur l'Eau du fait de la présence d'une zone humide sur l'itinéraire.

Cette liaison n'a pas été intégrée au dossier « études projet» remis par le cabinet

BOURGOIS, dossier présenté en commission communale aménagement du territoire le 03 mai 2028.

170Ilen est de même pour la liaison numéro 02 du fait de négociations non abouties sur l'acquisition du foncier nécessaire à sa réalisation, en particulier sur la section située entre le chemin de la Bouqueterie et la rue des Hêîtres,

Pour les liaisons 01 et 03 et dans le cadre des études de projet faisant l'objet de la tranche ferme de la mission de moftrise d'œuvre, le cabinet BOURGOIS a rendu un dossier qui permet :

- de préciser les plans détaillés de l'aménagement et des profils de voirie, - de fixer l'aspect général des aménagements avec des propositions concernant les espaces vers, la signalétique et le mobilier urbain,

- d'établir une estimation du coût prévisionnel des travaux.

L'estimatif remis par le maître d'œuvre chiffre à 393 593,56 euros HT, soit 472 312,28 euros TIC, l'aménagement des deux liaisons douces précitées selon la répartition suivante : - — PE Estimatif PRO en HT - : finie = dont 5,00% d'imprévus U Estimatif PRO en TTC

Liaison 01 177 579,68 euros | 213 095,62 euros

Liaison 03 | 216 013,88 euros | 259 216.66 euros

Les membres de la commission communale aménagement du territoire, réunis le 03 mai 2023, proposent la validation des plans PRO et estimatifs associés présentés par le cabinet BOURGOIS.

L'ensemble des pièces du projet a été transmis par courriel aux élus le 17 mai 2023.

Monsieur GUILLAUDEUX demande à quelle date les travaux seront réalisés. Monsieur LÉPICIER répond qu'il est possible que ces travaux soient réalisés d'ici la fin de l'année.

Vu la délibération numéro 117/2022 en date du 21 juin 2022 portant attribution du marché de maffrise d'œuvre pour la mise en œuvre de la première tranche du programme de liaisons douces de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,

Vu la délibération numéro 193/2022 en date du 18 octobre 2022 portant approbation du projet de création des liaisons douces 01, 02 et 03 au stade études d'avantprojet (AVP),

Considérant les crédits ouverts sur le compte 2315-1010 du budget communal 2023,

Considérant l'avis émis par les membres de la commission communale aménagement du territoire réunis le 03 mai 2023 :

Sous réserve de l'avis du Département de Loire-Atlantique, considérant la localisation des projets en bordure de routes départementales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présenis et représentés :

- APPROUVE le projet de création des liaisons douces 01 et 03 au stade PRO (études

de projet) tel que présenté ;

- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux à la somme de 393 593,56 euros HT, soit 472 312,28 euros TIC, au stade PRO pour les liaisons 01 et 03, hors Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

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Préfecture, le 05 juin 2023

17143 Projet de création d'une liaison douce de l'étang de la Fontaine aux Merles

au hameau de La Coire - acquisition d'une portion de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2181 (DCM n°123/2023 - 8.1.1)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Dans le cadre du projet de création d'une liaison douce entre le plan d'eau de La Fontaine aux Merles ef le hameau de La Coire, il y à lieu de prévoir l'acquisition d'une portion de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section B numéro 2181, parcelle située au lieu-dit La Coire d'une contenance estimée à 55 centiares.

La commune a donc proposé, par courrier en date du 09 mai 2022, à Monsieur BIOTTEAU d'acquérir une portion de la parcelle de terre précitée, dont il est le propriétaire, au prix de 1,00 euro le mètre carré. La division parcellaire de la propriété serait réalisée par le cabinet de géomètre GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU. À noïer que l’ensemble des frais de bornage et d'acte lié à cet échange serait pris en charge par la collectivité. Monsieur BIOTTEAU a fait part, par écrit le 09 juin 2022, de son accord pour céder à la commune ladite portion de foncier aux conditions énoncées ci-dessus.

Un plan permettant de localiser ladite parcelle de terre a été transmis aux élus par courriel le 17 mai 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- DÉCIDE d'acquérir la portion de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section B numéro 2181 d'une contenance estimée à 55 centiares, située au lieu-dit La Coire, parcelle appartenant à Monsieur BIOTTEAU, au prix de 1.00 euro le mètre carré :

- ACTE que la division parcellaire de la propriété sera réalisée par le cabinet de géomètre GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU et que le coût sera pris en charge par

la commune ;

- ACTE que l'ensemble des frais liés à cette acquisition sera à la charge de la

collectivité :

- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme

administrative correspondant :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

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44 Projet de création d’une liaison douce de l'étang de la Fontaine aux Merles au hameau de La Coire - échange d'une portion de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 2176 contre la parcelle de terre cadastrée section F numéro 2069 (DCM n°124/2023 - 3.1.1)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Dans le cadre du projet de création d'une liaison douce entre le plan d'eau de

La Fontaine aux Merles et le hameau de La Coire, il y a lieu de prévoir l'échange sans soulte d’une portion de la parcelle de terre non bâtie cadasirée section B numéro 2176, portion d'une contenance estimée à 11a 55ca, située au lieu-dit La Coire, appartenant à Monsieur et Madame LEMOINE, contre une parcelle de terre non bâtie, de type chemin communal non affecté à l'usage du public, située au lieu-dit Les Chaïtiers, cadastrée section F numéro 2069, d'une contenance totale de 11a 40ca.

172Lors d'une rencontre en date du 16 mars 2023, la commune a proposé à

Monsieur LEMOINE l'échange de foncier précité. La division de la propriété serait réalisée par le cabinet de géomètre GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU. À noter que l'ensemble des frais de bornage et d'acte lié à cet échange serait pris en charge par la collectivité. Monsieur et Madame LEMOINE ont fait part, par écrit le 28 mars 2028,

de leur accord pour procéder audit échange aux conditions énoncées ci-dessus.

Des plans permettant de localiser lesdites parcelles de terre ont été transmis aux élus par courriel le 17 mai 2023.

Monsieur le Maire rappelle qu'il y a eu un réaménagement foncier à Maumusson ef non un remembrement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE le projet d'échange de foncier précité, sans soulte, entre Monsieur et

Madame LEMOINE et la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE ;

- ACTE que la division parcellaire de la propriété sera réalisée par le cabinet de

géomètre GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU et que le coût sera pris en charge par la commune ;

- ACTE que l'ensemble des frais liés à cet échange de foncier sera à la charge de

la collectivité :

- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme

administrative correspondant :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer fous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

45 Aménagement de l'Opération d'Aménagement et de Programmation rue Sainte-Anne - cession de la parcelle de terre cadastrée section D

numéro 2393p - signature d'un compromis de vente (DCM n°125/2023

3.2.1)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Maumusson, approuvé par délibération numéro 011/2019 en date du 15 janvier 2019, il est prévu la construction d'au moins onze logements dédiés à l'habitat sur l'Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) rue Sainte-Anne, constituée des parcelles de terre non bâties codastrées section D numéros 2380 et 2393p d’une contenance totale de 70 ares dont 57 ares, soit une densité minimale de dix-neuf logements à l'hectare.

La commune a été contactée par deux promoteurs intéressés par l'aménagement de ladite OAP. La société NEXITY, agence de NANTES, a présenté, le 05 mai courant, le projet de programmation suivant :

. création d’un collectif R+1 de sept appartements de types 2 et 3,

e construction de six maisons individuelles groupées de type 3,

e construction de quatre maisons individuelles groupées de types 3et4, . création d'un espace de stationnement à l'entrée de l'opération d'aménagement et de programmation, l'accès aux logements étant envisagé uniquement piéton, . vente de l'ensemble des logements à un bailleur social,

- aménagement du foncier acquis (construction, voirie et espaces verts) réalisé par le promoteur, hors parking réservé aux utilisateurs de la salle Saint-Joseph. 173La société NEXITY propose d'acquérir une partie de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section D numéros 2393, à savoir environ 46 ares, moyennant la somme de 65 000,00 euros nets vendeur et de signer une promesse de vente, pour une durée de dix-sept mois, avec mise en place d'une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix dont le paiement serait garanti par la remise d'un acte de cautionnement bancaire au profit de la commune.

Concernant la gestion des espaces communs, il pourrait être créé un syndicat de copropriété ou prévu une reprise directe par la commune à réception des travaux. Dans ce deuxième cas, la commune a demandé à être associée à la conception et à la réalisation du projet pour les points relatifs aux réseaux et aux espaces communs.

Le planning de réalisation de ce projet est établi comme suit :

+ dépôt du permis de construire en novembre 2023,

« début des travaux au quatrième trimestre 2024.

Monsieur LÉPICIER apporte des précisions sur le projet de programmation remis par

la société NEXITY et transmis aux élus.

Monsieur le Maire précise que la signaïure d'un compromis de vente permettrait à la

société NEXITY d'avancer sur le projet d'aménagement de ce foncier. |! ajoute que, dans le cadre de la construction de ces logements, des aménagements seraient sans doute à prévoir pour répondre à des problématiques liées aux eaux pluviales.

Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 26 juillet 2022 relatif à la cession en totalité des parcelles de terre non bâties cadastrées section D numéros 2380 et 2393, situées rue Sainte-Anne, d'une contenance totale de 93a 55ca, fixant le prix de vente à 10,69 euros le mêtre carré, avis ayant une durée de validité

de dix-huit mois,

Considérant le prix proposé par la société NEXITY pour l'acquisition d'une partie de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section D numéros 2393, à savoir 14,13 euros

le mètre carré,

Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 16 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- APPROUVE le projet de programmation proposé par la société NEXITY, agence de NANTES, concernant l'aménagement de l'opération d'aménagement et de programmation rue Sainte-Anne tel que présenté ci-dessus :

- ACCEPTE la cession, pour un montant forfaitaire de 65 000,00 euros nets vendeur,

du foncier concerné par celte opération d'aménagement et de programmation, à savoir la parcelle de terre non bâtie cadastrée section D numéro 2393p, située rue Sainte-Anne, pour une contenance estimée à 46 ares :

- PREND ACTE que les frais liés à cette cession et à l'aménagement du foncier cédé, notamment les frais d'acte, de bomage, l'étude hydraulique imposée dans cette opération d'aménagement et de programmation, seront à la charge du promoteur:

- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, ou à un autre notaire qui pourra être désigné par la société NEXITY, la rédaction de la promesse de vente pour une durée de dix-sept mois dans les conditions énoncées précédemment ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

174ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

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Préfecture, le 05 juin 2023

4.6 Projet de création d’une microcrèche - cession de la parcelle

de terre cadasirée section AB numéro 318 (rue des Acacias)

(DCM n°126/2023 - 3.2.1)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Le 28 mars 2023, Mesdames DUBOIS et GOUBAUD ont présenté leur projet de création d'une micro-crèche pour l'accueil de douze enfants. Elles ont réalisé une étude de besoins sur le territoire et se sont mises en relation avec des entreprises vallonnaises, Elles travaillent actuellement sur l'établissement d'un budget prévisionnel. Elles sont accompagnées par la Caisse d’Allocations Familiales pour le montage de leur projet. Elles sont également en contact avec une entreprise de SAINT-HERBLAIN en vue de ia construction d'un bâtiment neuf. Elles souhaitent ouvrir cette structure au pius tôt en septembre 2024 et au plus tard en janvier 2025.

Mesdames DUBOIS et GOUBAUD sont actuellement à la recherche d'un terrain pour y construire le bâtiment qui serait affecté à cette micro-crèche. Lors du rendez-vous en mairie le 28 mars 2023, il a été évoqué la cession par la commune de la parcelle de

terre non bâtie cadastrée section AB numéro 318, d'une contenance de 10a 13ca, parcelle située rue des Acacias.

Les membres du bureau municipal, réunis le 16 mai 2023, ont émis un avis favorable à la cession de cette parcelle de terre moyennant un prix de 20,00 euros le mètre carré nets vendeur, les frais d'acte en sus.

Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus par

courriel le 17 mai 2028.

À noter que le bâtiment qui serait construit serait soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur le projet envisagé par Mesdames DUBOIS et GOUBAUD.

Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 18 février 2021 fixant le prix de vente de ce foncier à 38,00 euros le mètre carré, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois, prorogé de douze mois à compter du 11 janvier 2023 par lettre dudit service,

Considérant le prix de vente du foncier à la société NEXITY en vue de la construction de logements locatifs sociaux, foncier situé à proximité, rue du 8 mai 1945 (Opération d'Aménagement et de Programmation secteur Saint Fernand), à savoir 20,00 euros le mètre carré, prix fixé par délibération numéro 064/2022 en date du 29 mars 2022,

Considérant le prix de vente de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 317 à la Société Coopérative d'intérêt Collectif HACOOPA en vue de la construction d'un habitat partagé pour séniors, parcelle située rue des Acacias, à savoir 20.00 euros le mètre carré, prix fixé par délibération numéro 020/2023 en date du 17 janvier 2023,

Considérant l'avis des membres du bureau municipal réunis le 16 mai courant,

175Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présenis et

représentés :

- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 16 mai 2023 ;

- ACCEPTE la cession de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 318, située rue des Acacias, d'une contenance totale de 10a 13ca, à Mesdames DUBOIS et GOUBAUD en vue d'y construire une micro-crèche :

- CÈDE ladite parcelle au prix de 20.00 euros le mètre carré, soit 20 260,00 euros nets

vendeur ;

- PREND ACTE que les frais d'acte liés à cette vente seront à la charge

des acquéreurs ;

- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de la promesse de vente, de l'acte notarié et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la promesse

de vente et l'acte notarié correspondants ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le O5 juin 2023

4.7 Projet de cessions de chemins ou de portions de chemins communaux - enquête publique (DCM n°127/2023 - 8.2.1)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Monsieur le Maire demande à Madame C. ESNAULT de quitter la séance, étant intéressée directement par la présente délibération.

En 2021, la commune a invité les personnes envisageant de formuler une demande d'acquisition d'un chemin communal ou d'une portion de chemin communal à se manifester.

Le recensement des demandes reçues a été présenté aux membres du bureau municipal qui ont émis un avis pour chaque demande d'acquisition lors de la réunion en date du 14 février 2023. Trois nouvelles demandes ont été ajoutées à ce recensement, demandes soumises à l'avis des membres du bureau municipal le 16 mai courant.

La synthèse de ces avis est établie comme suit

| Localisations | Demandeurs |___ Avis du bureau municipal Le Moulin de la Barre Monsieur et Madame | Favorable sous réserve de l'avis Saint-Sulpice-des-Landes | R. JUVIN | du commissaire enquêteur Rue des Hêtres

Maumusson Monsieur HARDY | À retirer

0 : : | Favorable - cession d'un délaissé | La Haie Pipard Monsieur et Madame ue d ul = À de voirie non soumis à enquête Saint-Sulpice-des-Landes | C. JUVIN : | 1 | |! publique | Favorabie sous réserve de l'avis

2 ne. : u commissaire enquêteur - | La Gérardière Monsieur et Madame h . : q vigilance à porter sur Saint-Sulpice-des-Landes | C. JUVIN l'écoulement des eaux de

| | | ruissellement

176| Favorable sous réserve de l'avis du |

Favorable sous réserve de l'avis du |

Favorable sous réserve de l'avis du

La Hinaie | Monsieur ÉMERIAU

Freigné | Madame CHRÉTIEN | commissaire enquêteur

commissaire enquêteur et de la

prise en compte de la nécessité de

| La Treunière Monsieur et conserver le foncier nécessaire à Maumusson | Madame SORIN l'entrée de ce chemin pour créer éventuellement une palette de

retournement pour la collecte des

| | L | déchets ménagers | Le Moulin Poirier Monsieur et Favorable sous réserve de l'avis du Freigné Madame TILSON | commissaire enquêteur Bennefraye Madame Défavorable - chemin boisé qui sert Freigné BRICAULT-BIOTTEAU | au chargement de bovins La Besnière Monsieur et

| Maumusson | Madame GOIZET | commissaire enquêteur —— L = : Favorable - cession d'un délaissé La Gérardière | Monsieur et

Saint-Sulpice-des-Landes Madame HAMON de voirie non soumis à enquête publique |

La Guignière

Maumusson

|

La Baudouinière

Vritz

Les Pironnières

| Freigné

La Morleyère

Maumusson

| La Bouilonnaie /

Grézeau

Freigné

Les Essardières

Freigné

La Gérardière

Saint-Suipice-des-Landes |

L'Asnerie

| Freigné ne

| La Grossière

| Maumusson

La Maison Torte

| Maumusson

Madame CROIX

Monsieur COUÉ

Madame

| AUFFRAYS

Monsieur DALAINE

Monsieur LABARRE

Monsieur et

Madame BRILLET

Madame M. JUVIN

Monsieur ESNAULT

GFA de La Forêt

GFA de La Forêt

Favorable sous réserve de l'avis du

commissaire enquêteur -

emplacement du poteau

Favorable pour la partie située à |

droite sur le plan (petite portion)

sous réserve de l'avis du

commissaire enquêteur

Défavorable pour la partie située à

gauche sur le plan (grande

portion) car elle dessert plusieurs

parcelles appartenant à des

propriétaires différents E |

Favorable sous réserve de l'avis du

| commissaire enquêteur |

Favorable sous réserve de l'avis du

commissaire enquêteur ef sous

réserve de trouver un accord avec

les propriétaires sur l'échange de

foncier à prévoir pour maintenir un

chemin de randonnée

Défavorable - ilot de biodiversité à

conserver

Défavorable - chemin en bon état,

praticable et qui permet de

rejoindre deux routes

À retirer - foncier sur lequel est

| localisé un ancien four à pain

Favorable sous réserve de l'avis du

commissaire enquêteur

Favorable sous réserve de l'avis du |

commissaire enquêteur |

Favorable sous réserve de l'avis du |

commissaire enquêteur

177| Défavorable - demande d'un

échange entre le chemin

La Donnelière Monsieur GICQUEAU communal objet de la demande

Freigné et le chemin privé cadastrée section D numéro 1456

appartenant au demandeur

Certains de ces chemins communaux faisant partie du domaine publie, il est obligatoire d'organiser une enquête publique avant de pouvoir procéder aux cessions.

Les extraits de plans cadastraux permettant la localisation des chemins concernés ont été transmis par courriel aux élus le 17 mai 2023.

Il est précisé que les frais de bornage et d'acte notarié liés à ces cessions seraient à

la charge des acquéreurs, sauf pour le maintien du chemin de randonnée situé au lieu-dit La Morleyère où il est envisagé un partage de frais entre la commune et

le propriétaire, Monsieur DALAINE, car la collectivité a un intérêt, à savoir conserver le chemin de randonnée existant.

Monsieur MARQUIS trouve intéressant de réaliser cette procédure. Il dit avoir été interpellé sur la question des chemins par des administrés. Monsieur le Maire précise

que ces chemins ne présentent pas d'intérêt pour la commune et ne permettent pas

de rejoindre un point à un autre.

Monsieur BÉZIE demande pourquoi la demande de Monsieur HARDY a été retirée. Monsieur LÉPICIER lui répond que cette demande ne porte pas sur une portion de

chemin mais une portion d'une parcelle de terre communale. Il dit que cette personne a reçu une réponse dans laquelle il lui est proposé la cession d'une bande de terrain

le long de sa propriété avec la conservation d’une largeur de 1,90 mëftre le long de la propriété communale.

Madame HAMON demande s'il en est de même pour la demande concernant

la portion de chemin au lieu-dit La Gérardière. Monsieur LÉPICIER répond que

cette demande a été retirée en raison de la présence d'un four à pain sur ce foncier et d'un problème d'eaux pluviales.

Sur avis des membres du bureau municipal réunis les 14 février 2023 et 16 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-six votes pour dont deux

pouvoirs et une abstention (Madame C. ESNAULT) :

- ACCEPTE DE VENDRE les chemins communaux recensés pour lesquels un avis

favorable a été émis par les membres du bureau municipal réunis les 14 février 2023

et 16 mai 2023 :

- PRÉCISE que les ventes ne pourront se faire qu'une fois l'enquête publique réalisée et sous réserve de l'avis favorable du commissaire enquêteur: une délibération validant définitivement ces ventes sera proposée au vote ultérieurement :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à la réalisation de l'enquête publique.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

Madame C. ESNAULT rejoint la séance.

17848 Sablière du Grand Coiscault - cession d'une portion du chemin qu

Pas du Gué (DCM n°128/2023 - 3.2.1)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Par courrier en date du 20 avril 2023, Monsieur HERVÉ, représentant de la Société des Dragages d'Ancenis, a sollicité l'acquisition d'une portion du chemin communal rural numéro 15, portion située au lieu-dit Le Pas du Gué, d'une contenance estimée à

08a 12ca, portion de chemin enclavée entre les parcelles de terre non bâties cadastrées section ZX numéros 18, 32 et 33 appartenant à ladite société, désormais non affectée à l'usage du public.

En effet, dans le cadre de l'extension de la sablière, le périmètre du projet engloberait notamment une partie du chemin précité, ce qui justifie la demande d'acquisition de ce foncier.

Dans ce contexte, la société propose d'acquérir la portion de chemin communal au prix de 3,00 euros le mètre carré nets vendeur.

Les membres du bureau municipal, réunis le 16 mai courant, ont émis un avis favorable à cette proposition d'achat mais ont proposé de céder la portion de chemin communal précitée au prix de 10,00 euros le mètre carré, les frais de géomètre et d'acte notarié

en sus.

Un plan permettant de localiser la portion de chemin communal concemée par la présente vente a été transmis aux élus par courriel le 17 mai 2025.

Considérant la demande d'avis formulée auprès du service d'évaluation domaniale en date du 03 maï 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal le 16 mai 20923 :

- ACCEPTE la cession, pour un montant de 10.00 euros le mètre carré, de la portion

du chemin communal rural numéro 15, d'une contenance estimée à O8a 12ca.

située au lieu-dit Le Pas du Gué, à la Société des Dragages d'Ancenis ;

- PREND ACTE que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge

de l'acquéreur ;

- CONFIE à l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous

les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

49 Cession d’un délaissé de foncier communal au lieu-dit La Cassinière (PCM n°129/2023 - 3.2.1)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Madame ALBERT a sollicité l'acquisition d'un délaissé de foncier communal non bâti situé au lieu-dit La Cassinière entre les parcelles de terre cadastrées section B numéro 359 et section Z! numéros 23 et 24 lui appartenant. L'acquisition de ce foncier lui permettrait de fermer sa propriété. À noter que ce délaissé n'est pas affecté à l'usage du public.

179La division foncière et le bornage ont été réalisés par le cabinet de géomètre GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU aux frais de l'acquéreur. D'après les indications fournies provenant du procès-verbal de modification du parcellaire cadastral, la contenance du délaissé de foncier à céder serait de 07a 26ca.

Compte tenu du fait que le délaissé précité n'est pas revêtu, il est proposé de le céder au prix de 0,30 euro le mètre carré, les frais d'acte notarié en sus.

Un plan permettant de localiser la parcelle concernée par la présente vente a été

transmis aux élus par courriel le 17 mai 2023.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur la proposition de cession de ce délaissé

de voirie. En réponse à une question posée, il précise que ce foncier se trouve sur le secteur de Vritz.

Considérant la division de propriété réalisée le 16 février 2023 par le cabinet de

géomètre GUIHAIRE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU,

Considérant la demande d'avis formulée auprès du service d'évaluation domaniale en date du 03 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingi-six votes pour dont deux

pouvoirs et une abstention (Monsieur FOULONNEAU) :

- ACCEPTE la cession, pour un montant de 0,30 euro le mètre carré, du délaissé de

foncier communal, d’une contenance de 07a 26ca. situé au lieu-dit La Cassinière,

à Madame ALBERT :

- PREND ACTE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur :

- CONFIE à l'étude notariale de Maître BRÉHELIN, notaire à CANDÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le O5 juin 2023

Préfecture, le 05 juin 2023

4.10 Déclarations d'Intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information et avis

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption

définis par le Code de l'Urbanisme,

Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre

des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :

e DIA numéro 019/2023 reçue le 20 avril 2023 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section D numéros 2201 et 2426 d'une contenance totale de Olha 63a 19ca appartenant à l'Association Diocésaine de NANTES, représentée par Monsieur DE TERNAY, parcelles situées au lieu-dit Sainte Anne (Maumusson) ;

° DIA numéro 021/2023 reçue le 27 avril 2023 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 946 et d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 945 d'une contenance totale de 08a 40ca appartenant aux consorts LAMELOISE, parcelles situées au numéro 8 de la rue de la Vallée (Bonnoeuvre) :

180e DIA numéro 022/2023 reçue le 25 avril 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadostrée section AB numéro 312 d'une contenance de Ola 1éca appartenant à Monsieur LE LAGADEC, parcelle située au numéro 2 de la place de l'Église (Saint-Mars-a-Jaille) :

eDIA numéro 023/2023 reçue le 28 avril 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AA numéro 119 d'une contenance de Déa 20ca appartenant aux consorts DENIS, parcelie située qu numéro 4 de la rue des Chênes (Saint-Mars-la-Jaille) ;

e DIA numéro 024/2023 reçue le 04 mai 2023 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 561 et de trois parcelles de terre bâties cadastrées section E numéros 563, 581 et 1313 d'une contenance totale de 14a 85ca appartenant à Monsieur et Madame MOREAU, parcelles situées au numéro 113 de la rue de l'Espérance (Vritz) :

e DIA numéro 025/2023 reçue le 12 mai 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadasirée section ZH numéro 181 d'une contenance de 04a O2ca appartenant à Monsieur DOS SANTOS et Madame DEMARETZ, parcelle située au numéro 6 de la rue de la Source (Saint-Mars-la-Jaille).

Monsieur le Maire n'a pas statué sur la déclaration d'intention d'aliéner numéro 020/2023, reçue le 24 avril 2023, relative à la vente de la parcelle de terre bâtie cadastrée section F numéro 1701, d’une contenance de 40a D2ca, appartenant à Monsieur BALDE-PLEZ, parcelle située sur la zone artisanale de l'Erdre à Freigné. Les services de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, en concertation avec les élus compétents, avaient demandé que la commune exerce son droit de préemption urbain dans le cadre de cette vente pour le compte de l'intercommunalité. Cette décision aurait nécessité l'adoption d'une délibération spécifique lors de la prochaine séance du conseil municipal après réception de l'avis du service d'évaluation domaniale qui devait être impérativement consulté.

Finalement, les services de la COMPA ont informé Monsieur le Maire le 22 mai courant qu'il n'y avait plus lieu d'exercer le droit de préemption urbain. Il n'est donc plus nécessaire d'émettre un avis concernant cette déclaration d'intention d'aliéner. Monsieur le Maire apporte des précisions sur ce sujet.

5 PATRIMOINE

5.1 Cession des parcelles de terre bâties cadastrées section AB numéros 226 et 227 (1 boulevard de La Ferronnays) - signature d'un compromis de vente (CM n°130/2023 - 3.2.1)

Rapporteur : Monsieur COUTY

L'agence POINSOT Immobilier de VALLONS-DEL'ERDRE à remis, pour le compte de Monsieur BRUN et Madame DEROUIN, une proposition d'achat du bien communal situé au numéro 1 du boulevard de La Ferronnays, propriété cadastrée section AB numéros 226 et 227 d'une contenance totale de Ola 27ca, au prix de 90 000.00 euros nets vendeur.

Un plan permettant de localiser la parcelle concernée par la présente vente a été transmis aux élus par courriel le 17 mai 2023.

Monsieur le Maire rappelle que la mise en vente de ce bien se justifie par la difficulté

pour la commune de remettre aux normes ce logement communal avant remise en location.

Vu la délibération numéro 090/2023 en date du 28 mars 2023 relative à la mise en vente du bien immobilier communal cadastré section AB numéros 226 et 227,

Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 16 février 2023 fixant la valeur de ce bien à 89 000.00 euros assortie d'une marge d'appréciation de 10 %, avis ayant une durée de validité de douze mois,

181Considérant le prix de vente de ce bien immobilier fixé à 90 000,00 euros nets vendeur, les frais d'agence et d'acte notarié en sus,

Considérant l'avis des membres du bureau municipal réunis le 16 mai 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- ACCEPTE la cession, moyennant un montant forfaitaire de 90 000,00 euros nets vendeur, des parcelles de terre bâties cadastrées section AB numéros 226 et 227, d'une contenance totale de Ola 27ca, parcelles situées au numéro 1 du boulevard de La Ferronnays, à Monsieur BRUN et Madame DEROUIN :

- PREND ACTE que les frais d'agence et d'acte notarié seront à la charge des acquéreurs :

- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires

à la réalisation de cette vente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 05 juin 2023

Préfecture, le O5 juin 2023

5.2 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur COUTY

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières,

Pour la période du 25 avril 2023 au 23 mai 2023 inclus, Monsieur le Maire a accordé : e la concession numéro SMLJ_2023_004 de type cavurne pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille: cette concession située à l'emplacement «U-26 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 19 avril 2023 moyennant la somme de 510,00 euros :

e la concession numéro SMLJ_2023_005 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession située à l'emplacement «G-9 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 03 mai 2023 moyennant la somme de 300,00 euros.

6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

6.1 Élections sénatoriales 2023 - élection des délégués et des suppléants - information

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les prochaines élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2028.

Pour rappel, les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans par un collège électoral composé de grands électeurs. Le renouvellement du Sénat se fait par moitié tous les trois ans : les sénateurs sont répartis en deux séries.

182Le collège électoral est composé :

- des députés et des sénateurs,

- des conseillers régionaux de la section départementale correspondante,

- des conseillers départementaux,

- de délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Les membres de ce collège ont tous obligation de vote le jour du scrutin, sous peine d'amende.

Le nombre de délégués et de suppléants à désigner au sein des conseils municipaux varie en fonction de la faille de la commune. Pour la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, il y a lieu de désigner vingt délégués et six suppléants.

La désignation des délégués et des suppléants

La désignation est fonction du nombre d'habitants dans les communes. Pour la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux et les suppléants parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

En ce qui concerne les modalités de désignation, pour les communes nouvelles, les délégués et des suppléants sont élus simultanément, sans débat et par scrutin secret. Les candidatures sont prises par liste paritaire avec application de la règle de la plus forte moyenne. Les panachages ne sont pas autorisés, ni la modification de l'ordre de la liste.

Les modalités de candidatures

L'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste. Les candidats se présentent donc globalement et non pas spécifiquement à l'élection de délégué ou de suppléant. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et doit contenir les mentions suivantes :

- le titre de la liste présentée,

- les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats.

Les listes doivent être déposées auprès du Maire au pius tard à l'heure d'ouverture de scrutin.

Le dépôt d’une liste de candidats peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote.

Aucune disposition ne prévoit de contrôle des déciarations de candidature par le Maire ou les membres du bureau électoral. Seules les candidatures déposées hors délai où par des personnes autres que des conseillers municipaux peuvent être refusées.

Opération de désignation des délégués et des suppléants

L'élection des délégués et des suppléants est une délibération de droit commun du conseil municipal.

Ces élections doivent donc avoir lieu lors d'une réunion de conseil municipal dont la date est fixée par le décret de convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, à savoir le vendredi 09 juin 2023. Il est convenu que cette séance soit fixée à 17 heures O0.

1836.2 Devenir du site de l'ex-école Saint Fernand

Monsieur le Maire informe les élus présents que l'association Une Famille Un Toit a décidé de renoncer à son projet d'acquisition du site de l'ex-école Saint-Fernand.

IL informe que, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'école primaire privée

Sainte Thérèse, une partie des classes va migrer dans les locaux de l'ex-école

Saint Fernand.

Madame HAMON précise que la durée des travaux est estimée à un an. Elle dit que du nettoyage et de l'entretien sont à prévoir avant le déménagement des classes au début de l'été.

Monsieur MARQUIS souhaiterait que, si ce bien revient sur le marché, les élus

travaillent en amont pour prendre Une décision en temps utile concernant

l'acquisition où non de ces locaux.

6.3 Fermeture de l'hôtel-restaurant Le Prieuré des Gourmands

Monsieur le Maire informe les élus présents que cet établissement a été placé en liquidation judiciaire simplifiée au 03 mai 2023. II dit qu'il a été évoqué en réunion du bureau municipal le 16 mai courant le rachat par la commune du matériel et du

mobilier appartenant à l'exploitant actuel.

Les élus présents sont informés que le liquidateur judiciaire a pris contact avec

la commune ce jour pour savoir si la commune serait prête à signer un nouveau

crédit-bail dans les conditions financières actuelles dans l'hypothèse où il trouverait un repreneur potentiel.

Monsieur FOULONNEAU dit qu'il faut faire en sorte que ce commerce soit maintenu. Cet avis est partagé par Monsieur MARQUIS.

Préalablement à toute prise de décision, Monsieur le Maire souhaite qu'il soit pris le temps de réfléchir avant d'apporter des réponses aux questions du liquidateur judiciaire.

6.4 Implantation d'une antenne-relais téléphonique à Freigné

Monsieur MARQUIS dit être étonné de l'implantation récente d'une antenne-relais à Freigné. !l dit ne pas avoir été informé de ce sujet, Monsieur le Maire répond que le

terrain sur lequel elle est implantée n'appartient pas à la commune et que la

collectivité a seulement été destinataire d'une demande de déclaration préalable.

SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE

NOM - Prénom Fonction Signature

— 4 — — —

PLOTEAU Jean-Yves Maire

OLVE Jean-Charles Secrétaire de séance

184