Compte-Rendu - CM07 26042022 CR presse

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Compte-Rendu - CM07 26042022 CR presse Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM07 26042022 CR presse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 AVRIL 2022

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC ayant donné procuration à Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS et Monsieur Stéphane PIERRE

ABSENTES : Madame Sabine ANGIGNARD et Madame Marine VIAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Franck COUTY

Monsieur le Maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir : personnel communal - ouverture à titre non permanent d’un poste d’adjoint technique territorial - proposition.

À l’unanimité des membres présents et représenté, le conseil municipal est favorable à cette proposition ; ce sujet sera donc présenté en point 2.5 dans la rubrique « moyens généraux ».

Ordre du jour

1 Administration générale

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 29 mars 2022 1.2 Conseil communautaire - séance en date du 31 mars 2022 - principales décisions - information

2 Moyens généraux

2.1 Budget principal - autorisations de programme et crédits de paiement - correction de la délibération numéro 050/2022 en date du 29 mars 2022

2.2 Groupement d'Intérêt Cynégétique de FREIGNÉ - remboursement d’achat de fournitures

2.3 Demande d’acquisition de trois lampadaires d’occasion par une entreprise vallonnaise - prix

2.4 Personnel communal - ouverture d’un poste d’apprenti au multi-accueil au 1er mai 2022

2.5 Personnel communal - ouverture à titre non permanent d’un poste d’adjoint technique territorial

3 Marchés publics / Juridique

3.1 Services communaux - approvisionnement en carburant - contrat Carte Carburant Pro U - signature

3.2 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

4 Enfance / Jeunesse / Parentalité

4.1 Conseil Municipal de Jeunes - création - règlement intérieur 4.2 Associations à caractère périscolaire - conventions d’objectifs 2022-2026 - subventions pour l’année 2022

4.3 Associations à caractère scolaire et périscolaire - matériel informatique - subvention pour l’année 2022

4.4 Éco R’aide 2022 - convention d’utilisation de locaux en dehors du temps scolaire (site du collège Louis PASTEUR) - signature- 2 -

5 Aménagement du territoire

5.1 Plan Local d’Urbanisme (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - modification simplifiée numéro 1 - modalités de mise à disposition du public

5.2 Lotissement privé rue du Lavoir (MAUMUSSON) - rétrocession de foncier 5.3 Déclassement d’une portion d’un chemin communal et cession d’un plan d’eau communal au lieu-dit Rochementru (FREIGNÉ) - correction de la délibération numéro 172/2021 en date du 21 septembre 2021

5.4 Liaisons douces - tranche 1 - consultation de maîtrise d’œuvre 5.5 Autorisation d’urbanisme - désignation d’un élu pour la signature d’un arrêté de permis de construire modificatif

5.6 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

6 Solidarités / Vie sociale

6.1 Société Verveine Citron - mise à disposition d’une salle communale 7 Questions et informations diverses

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 29 mars 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 29 mars 2022.

1.2 Conseil communautaire - séance en date du 31 mars 2022 - principales

décisions - information

Rapporteur : Monsieur le Maire

Un diaporama rappelant les principales décisions adoptées par le conseil communautaire lors de sa séance en date du 31 mars 2022 est présenté aux élus.

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Budget principal - autorisations de programme et crédits de paiement -

correction de la délibération numéro 050/2022 en date du 29 mars 2022

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu la délibération numéro 050/2022 en date du 29 mars 2022 créant les autorisations de programme et ouvrant les crédits de paiement correspondants,

Vu les deux erreurs matérielles commises dans la rédaction de ladite délibération numéro 050/2022, à savoir que :

- la numérotation des autorisations de programme se décline de 2022-1 à 2022-3 et non de 2022-1 à 2022-4,

- pour le programme numéro 2022-1, le montant de l’autorisation est porté à 1 803 150,00 euros et non à 1 773 150,00 euros et les crédits de paiement pour l’année 2022 s’élèvent à 898 250,00 euros et non à 868 250,00 euros,

Il y a lieu de corriger la délibération numéro 050/2022 en date du 29 mars 2022 comme suit :

« En application de l’article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.- 3 -

Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Considérant que les travaux présentés ci-dessous seront étalés sur plusieurs exercices, il y a lieu de prévoir les autorisations de programme et les crédits de paiement suivants :

Autorisations de programme Crédits de paiement

Numéro Libellé Montant en euros

Prévisions

2022

en euros

Prévisions

2023

en euros

Prévisions

2024

en euros

Prévisions

2025

en euros

2022-1 Liaisons douces 1 803 150,00 898 250,00 904 900,00

2022-2 Éclairage public 240 000,00 65 000,00 60 000,00 60 000,00 55 000,00

2022-3 Église de MAUMUSSON 600 000,00 50 000,00 300 000,00 250 000,00

TOTAL 2 643 150,00 1 013 250,00 360 000,00 1 214 900,00 55 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CRÉE les autorisations de programme ci-dessus ;

- OUVRE les crédits de paiement correspondants selon les modalités fixées dans le tableau présenté ci-dessus ;

- PRÉCISE que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- PREND ACTE de la version corrigée de la délibération numéro 050/2022 en date du 29 mars 2022 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.2 Groupement d'Intérêt Cynégétique de FREIGNÉ - remboursement d’achat de

fournitures

Rapporteur : Madame GILLOT

Le Groupement d’Intérêt Cynégétique (G.I.C) de FREIGNÉ a fait l’acquisition de cartouches dans le cadre de la régulation des corvidés par le tir. Cette dépense s’élève à 138,90 euros et doit faire l’objet d’un remboursement à l’association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

AUTORISE le remboursement de la somme de 138,90 euros au Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) de FREIGNÉ.

Cette dépense sera émise sur le compte 60632 du budget communal 2022.- 4 -

2.3 Demande d’acquisition de trois lampadaires d’occasion par une entreprise

vallonnaise - prix

Rapporteur : Madame GILLOT

La société THIÈVIN, implantée à VALLONS-DE-L’ERDRE, a sollicité la commune pour le rachat de trois lampadaires d’occasion qui ont été déposés rue d’Ancenis dans le cadre des travaux de réhabilitation de cette voie.

La commune est propriétaire de ces lampadaires qui ne seront pas réutilisés. Pour information, les crosses seraient à remplacer car elles sont très énergivores.

La demande a été présentée en réunion du bureau municipal le 05 avril courant. Les élus présents ont émis un avis favorable à la vente de trois lampadaires à cette entreprise moyennant un prix unitaire de 100,00 euros.

Vu l’avis émis par les membres du bureau municipal le 05 avril 2022,

Monsieur VANDAELE intéressé par ce sujet ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- SUIT l’avis émis par les membres du bureau municipal le 05 avril courant ;

- ACCEPTE DE VENDRE à l’entreprise THIÈVIN de VALLONS-DE-L’ERDRE trois lampadaires d’occasion au prix de 100,00 euros l’unité ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Cette recette sera encaissée sur le compte 75888 du budget communal 2022.

2.4 Personnel communal - ouverture d’un poste d’apprenti au multi-accueil au

1er mai 2022

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi numéro 92-675 en date du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,

Vu le décret numéro 92-1258 en date du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret numéro 93-162 en date du 02 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la circulaire en date du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la demande d’apprentissage transmise par une jeune femme âgée de vingt ans ayant la volonté de préparer le diplôme d’éducateur de jeunes enfants,

Vu l’avis favorable de la commission communale moyens généraux en date du 21 mars 2022,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 28 mars 2022,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de seize à vingt-neuf ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,

Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés et des qualifications requises,

Considérant que, à l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,- 5 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- SUIT l’avis émis par la commission communale moyens généraux ;

- DÉCIDE DE RECOURIR à un contrat d’apprentissage à compter du 1er mai 2022 ;

- DÉCIDE DE CONCLURE, dès le 1er mai 2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau ci-dessous :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Pôle famille

(multi-accueil) Un

Éducateur de

jeunes enfants

Du 1er mai 2022

au 30 avril 2023

(dont treize semaines

de module scolaire)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment le contrat d’apprentissage, ainsi que la convention qui sera conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Les crédits ouverts sur le chapitre 012 du budget 2022 de la commune sont suffisants pour la prise en charge de la rémunération d’un apprenti.

2.5 Personnel communal - ouverture à titre non permanent d’un poste d’adjoint

technique territorial

Rapporteur : Madame GILLOT

Considérant que le service espaces verts et voirie est confronté à un surcroit d’activité,

Considérant que ce surcroît d’activité est la conséquence d’arrêts d’agents ces dernières semaines non remplacés,

Il est nécessaire de recruter un agent technique supplémentaire pour renforcer l’équipe espaces verts et voirie durant les deux mois à venir.

Par conséquent, il est proposé d’ouvrir un poste d’adjoint technique territorial comme suit :

Filière / grade / indice

majoré

Type

de contrat

Quotité de travail

Durée hebdomadaire de

service

Période

Technique - un adjoint

technique territorial -

indice majoré 343

Accroissement

temporaire

d’activité

100 %

35 heures 00

Deux mois à compter

de la date

de recrutement

Il est discuté de l’intérêt de procéder à ce recrutement d’un renfort sur une période de deux mois et demandé des précisions sur les modalités d’embauche dans les collectivités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- OUVRE à titre non permanent le poste tel que proposé dans le tableau ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent sont inscrits sur le chapitre 012 du budget 2022 de la commune.

3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE

3.1 Services communaux - approvisionnement en carburant - contrat Carte

Carburant Pro U - signature

Rapporteur : Madame HAMON

La commune s’approvisionne actuellement pour le carburant (véhicules et bidons) au garage des Vallons et au magasin Super U de SAINT-MARS-LA-JAILLE. Les agents des six services techniques doivent actuellement se rendre à SAINT-MARS-LA-JAILLE pour s’approvisionner.- 6 -

Afin de limiter les déplacements des agents communaux, déplacements qui génèrent des pertes de temps et un coût, il est envisagé d’ouvrir un contrat Carte Carburant Pro U pour les achats de carburant. La commune paierait le carburant au prix affiché. Les frais de gestion s’élèveraient à 1 % du montant des achats. Il serait établi une facture mensuelle sur laquelle toutes les opérations seraient détaillées. Les agents communaux pourraient s’approvisionner à SAINT-MARS-LA-JAILLE et à CANDÉ.

Pour information, l’achat de carburant représente une dépense annuelle estimée à 36 000,00 euros TTC pour l’année 2022.

Cette proposition a été présentée en réunion du bureau municipal le 05 avril courant. Les élus présents ont émis un avis favorable à la signature d’un contrat Carte Carburant Pro U sur une période d’un an dans un premier temps.

Vu l’avis émis par les membres du bureau municipal le 05 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- SUIT l’avis émis par les membres du bureau municipal le 05 avril courant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer un contrat Carte Carburant Pro U pour les achats de carburant pour une période d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits sur le compte 60622 du budget communal 2022.

3.2 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation

accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Madame HAMON

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d’investissement dans la limite de 40 000,00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d’urgence,

Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.

Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 18 mars 2022 au 19 avril 2022 inclus a été transmis par courriel aux élus le 20 avril 2022.

Pour information, suite à la réunion de la commission communale « Marché à Procédure Adaptée » le 06 avril courant, la proposition remise par l’entreprise LERAY-HAMON de VALLONS-DE-L'ERDRE a été retenue pour le remplacement des menuiseries extérieures à la mairie déléguée de BONNOEUVRE pour un montant de 22 243,80 euros HT, soit 26 692,56 euros TTC.

4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ

4.1 Conseil Municipal de Jeunes - création - règlement intérieur

Rapporteur : Madame GUILLET

Sur proposition de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité lors de sa réunion en date du 17 mars 2022,

Il est proposé de mettre en place un règlement intérieur pour le Conseil Municipal de Jeunes.

Le projet de règlement a été transmis par courriel aux élus le 20 avril 2022. À noter que cette instance serait constituée de trente-trois élus qui se sont déclarés comme volontaires ; dans l’hypothèse où il y aurait plus de candidats que de sièges, il serait procédé à un tirage au sort.- 7 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- PREND ACTE de la création d’un Conseil Municipal de Jeunes ;

- SUIT la proposition formulée par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité le 17 mars 2022 ;

- ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal de Jeunes tel que proposé, règlement annexé à la présente délibération qui sera applicable à compter du 1er septembre 2022 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.2 Associations à caractère périscolaire - conventions d’objectifs 2022-2026 -

subventions pour l’année 2022

Rapporteur : Madame GUILLET

Les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON ont transmis des demandes de subvention pour l’année 2022.

Pour rappel, l’association Familles Rurales de FREIGNÉ gère l’accueil périscolaire avant et après la classe, le service de restauration scolaire, l’accueil de loisirs du mercredi en période scolaire ainsi que l’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires. L’association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON gère, quant à elle, l’accueil périscolaire avant et après la classe, l’accueil de loisirs du mercredi en période scolaire et l’accueil de loisirs vacances (une semaine à chaque période de petites vacances scolaires et cinq semaines l’été).

Vu la délibération numéro 009/2022 en date du 18 janvier 2022 par laquelle il a été décidé d’accorder à ces deux associations, à titre d’acompte sur la subvention communale pour l’année 2022, une somme égale à 50 % du montant des subventions versées pour l’année 2021, soit la somme de 19 764,00 euros pour l’association Familles Rurales de FREIGNÉ et la somme de 14 663,50 euros pour l’association La Musse aux Mômes de MAUMUSSON,

Vu l’avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 21 avril 2022,

Il est proposé :

- de renouveler les conventions d’objectifs entre la commune, les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON prenant fin le 30 juin 2022 pour une période de quatre ans, à savoir du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026 inclus, - de fixer comme suit les subventions communales aux associations à caractère scolaire, périscolaire et extrascolaire pour l’année 2022 :

Montant 2022 sollicité Montant 2022 proposé

Familles Rurales de FREIGNÉ 71 654.13 euros 44 000,00 euros

La Musse aux Mômes de MAUMUSSON 51 472.00 euros 32 000,00 euros

Il est rappelé que ces subventions attribuées aux associations gérant des services scolaires, périscolaires et extrascolaire seraient versées en trois fois, à savoir : - un premier acompte égal à 50 % de la subvention accordée en N-1 versé en mars de l’année N,

- un second acompte calculé de façon à atteindre 75 % de la subvention accordée pour l’année N,

- les 25 % restants de la subvention accordée pour l’année N dans la limite du déficit constaté pour l’année N versés à réception du compte de résultat de l’année N en N+1.

Le versement de ces subventions serait donc effectué comme suit :

Acompte 1* Acompte 2** Solde ***

Association Familles Rurales

de FREIGNÉ 19 764,00 euros 13 236,00 euros 11 000,00 euros Association La Musse aux

Mômes de MAUMUSSON 14 663,50 euros 9 336,50 euros 8 000,00 euros

*Mandat émis le 08 mars 2022

**Versé en juillet 2022

***Versé dans la limite du déficit de l’année N

Ces projets de convention d’objectifs ont été transmis par courriel aux élus le 20 avril 2022.- 8 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- SUIT les propositions formulées par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 21 avril 2022 ;

- VALIDE les termes des projets de convention d’objectifs proposés pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026 inclus ;

- FIXE les montants des subventions attribuées aux associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON pour l’année 2022 comme proposés dans le tableau ci-dessus ;

- VERSE ces subventions en trois fois comme énoncé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs entre la commune, les associations Familles Rurales de FREIGNÉ et La Musse aux Mômes de MAUMUSSON telles que proposées, conventions qui seront annexées à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.3 Associations à caractère scolaire et périscolaire - matériel informatique -

subvention pour l’année 2022

Rapporteur : Madame GUILLET

Les écoles privées des communes déléguées de FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-JAILLE et SAINT-SULPICE-DES-LANDES peuvent faire une demande collective de subvention pour l’acquisition de matériel informatique.

À ce jour, seul l’OGEC de MAUMUSSON a déposé une demande individuelle d’aide financière. Le pôle famille a informé cette association par courriel que cette dernière ne pouvait pas être traitée individuellement puisque la démarche doit être commune aux OGEC.

Afin d’anticipation une demande collective de subvention pour l’acquisition de matériel informatique par les OGEC, il est proposé de fixer par anticipation le montant maximum de la subvention pour l’année 2022.

Pour rappel, en 2021 la somme de 2 250,00 euros a été mandatée pour l’achat de matériel informatique pour les écoles publiques de VALLONS-DE-L’ERDRE.

Vu l’article L.442-16 du Code de l’Éducation qui stipule que « les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L.442-5 et L.442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L.212-4, L. 213-2 et L.214-6 »,

Vu l’avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 21 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- SUIT l’avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 21 avril 2022 ;

- FIXE le montant global de la subvention attribuée aux OGEC qui en feront la demande à 2 250,00 euros pour l’année 2022 ;

- DÉCIDE que la subvention forfaitaire pour l’achat de matériel informatique sera versée à l’un des OGEC après réception d’une copie d’une facture acquittée, à charge pour ces derniers de procéder à la répartition ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront inscrits sur le compte 20421 du budget communal 2022.- 9 -

4.4 Éco R’aide 2022 - convention d’utilisation de locaux en dehors du temps

scolaire (site du collège Louis PASTEUR) - signature

Rapporteur : Madame GUILLET

L’Éco R’aide est un raid sportif ayant pour objectif de rassembler les jeunes du Pays d’Ancenis, âgés de treize à dix-sept ans, autour d’un évènement alliant activités physiques de pleine nature et sensibilisation à la préservation de l'environnement.

La douzième édition, organisée par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis en partenariat avec l’ensemble des structures jeunesse du Pays d’Ancenis, aura lieu du 06 au 08 juillet 2022 inclus sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE.

Le Département de Loire-Atlantique propose la signature d’une convention avec la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE pour l’utilisation des espaces verts du collège Louis PASTEUR dans le cadre de l’Éco R’aide uniquement pour le campement des jeunes.

Le projet de convention a été transmis par courriel aux élus le 20 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de locaux présentée et annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 Plan Local d’Urbanisme (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - modification simplifiée

numéro 1 - modalités de mise à disposition du public

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE a été approuvé par délibération numéro 257/2019 en date du 12 décembre 2019 et a fait l’objet d’une révision allégée numéro 1 approuvée le 19 juillet 2021.

Considérant qu’il convient d’apporter des adaptations mineures audit Plan Local d’Urbanisme concernant les points suivants :

- création d’un sous-secteur Ue1 pour permettre l’installation d’une activité de restauration, la parcelle ciblée étant actuellement classée en Ue,

- modification des enjeux et objectifs de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation numéro 9, secteur des Huguenots, afin d’ouvrir cette zone au développement d’une offre de logements diversifiée et non pas seulement à du logement pour apporter une réponse au vieillissement de la population ou à du logement adapté en complément de la maison de retraite existante.

Considérant les dispositions qui définissent la procédure de projet de modification simplifiée des Plan Locaux d’Urbanisme à travers les articles L.153-36 à L.153-40 et L.153-45 à L.153-48 du Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE pour faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme dans les conditions définies à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que ce changement peut être effectué par délibération du conseil municipal après notification aux personnes publiques associées et mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée pendant une durée d'au moins un mois,

Vu la procédure relative au projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE prescrite par arrêté municipal numéro NP2022_038 en date du 23 février 2022,

Vu le dossier de projet de modification simplifiée numéro 1 ayant fait l’objet d’une saisine de l’autorité environnementale le 23 février 2022,

Vu le dossier de projet de modification simplifiée numéro 1 notifié le 17 mars 2022 aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme,- 10 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- MET À DISPOSITION, pendant une durée d’un mois, le dossier de projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE aux jours et heures habituels d’ouverture et le public pourra formuler ses observations sur un registre prévu à cet effet ;

- DÉCIDE DE PUBLIER en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ET D’AFFICHER dans le même délai, en mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations ; cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à son représentant à établir et à signer tous les documents relatifs au projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE (au lieu habituel) pendant un mois ; mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

5.2 Lotissement privé rue du Lavoir (MAUMUSSON) - rétrocession de foncier

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Dans le cadre de la vente d’un bien privé situé au numéro 41 de la rue du Lavoir, il apparaît que la voirie et les espaces communs, appartenant à la société Lotissam de NANTES, représentée par Monsieur ROBERGEAU, ont fait l’objet d’une cession partielle au profit de la commune historique de MAUMUSSON.

Trois parcelles de terre non bâties appartiennent encore au lotisseur précité, parcelles à usage notamment d’espaces verts et de liaison piétonne.

L’office notarial Èvre et Loire d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, en accord avec la société Lotissam, propose de rétrocéder à la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE les parcelles de terre non bâties suivantes :

Propriété Lotissam

Lotissement rue du Lavoir

Parcelle cadastrale Contenance

Section D numéro 2368 06a 39ca

Section D numéro 2369 04a 63ca

Section D numéro 2380 06a 39ca

Un plan permettant de localiser lesdites parcelles a été transmis aux élus par courriel le 20 avril 2022.

Considérant l'utilité d’intégrer ce foncier, copropriété du lotissement privé rue du Lavoir, dans le domaine privé de la commune,

Considérant que ce lotissement privé a été autorisé il y a plus de dix ans,

Vu l’avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 19 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- ACCEPTE la rétrocession, au profit de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, des trois parcelles de terre non bâties précitées du lotissement privé rue du Lavoir au prix forfaitaire d’un euro sous réserve de la prise en charge des frais d’acte par la société Lotissam de NANTES ;

- PREND ACTE que ce foncier rue du Lavoir sera transféré dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié de transfert de propriété à la commune ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte correspondant, acte qui sera rédigé par l’office notarial Èvre et Loire d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.- 11 -

5.3 Déclassement d’une portion d’un chemin communal et cession d’un plan

d’eau communal au lieu-dit Rochementru (FREIGNÉ) - correction de la délibération numéro 172/2021 en date du 21 septembre 2021

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 172/2021 en date du 21 septembre 2021 actant le déclassement d’une portion d’un chemin communal et la cession d’un plan d’eau communal au lieu-dit Rochementru à Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS,

Vu l'erreur matérielle commise dans la rédaction de ladite délibération numéro 172/2021, erreur portant sur les prix de vente du chemin communal et du plan d’eau communal qui sont vendus respectivement au prix de 0,30 euro et de 0,40 euro le mètre carré et non le mètre carré HT,

Il y a lieu de corriger la délibération numéro 172/2021 en date du 21 septembre 2021 comme suit :

« En septembre 2020, Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS ont fait part de leur souhait d’acquérir un chemin communal situé au lieu-dit « Rochementru » entre les parcelles de terre cadastrées section H numéros 590 et 1926 et longeant un plan d’eau communal non cadastré, d’une contenance estimée à 5a 34ca, plan d’eau qu’ils souhaitent également acquérir.

Monsieur et Madame PINEAU sont propriétaires des parcelles de terre cadastrées section H numéros 1925 et 1926 longeant ce chemin communal.

Vu le Code Rural, notamment son article L.161-10,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L.2241-1,

Vu la délibération numéro 195/2020 en date du 10 novembre 2020 relative notamment à l’organisation d’une enquête publique pour le projet de cession d’un chemin communal au lieu-dit Rochementru,

Vu l’arrêté NP 2021_018 en date du 21 janvier 2021 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement notamment d’un chemin communal au lieu-dit Rochementru,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05 au 19 février 2021 inclus,

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable à la cession d’un chemin communal situé au lieu-dit Rochementru sous réserve que :

• la commune veille aux aménagements qui seront faits sur le chemin dans le cadre de la gestion du niveau d’eau,

• la commune impose des conditions de gestion du chemin cohérentes avec la gestion de la zone humide,

• la commune définisse, dans le cadre du futur Plan Local d’Urbanisme, un niveau de protection spécifique de ce secteur prenant en compte les prescriptions du SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Loire-Estuaire.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 15 avril 2021 qui a estimé la valeur du chemin à 0,22 euro le mètre carré HT et la valeur du plan d’eau à 0,40 euro le mètre carré HT,

Vu l’avis de la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques en date du 29 octobre 2019 qui a proposé de fixer le prix de vente d’un chemin non revêtu à 0,30 euro le mètre carré ainsi que le prix de vente d’un chemin revêtu à 1,00 euro le mètre carré,

Considérant qu’un bornage aux frais de Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS devrait être réalisé pour déterminer la surface exacte du chemin et du plan d’eau communal à céder,

Considérant qu’une quote-part des frais liés à l’enquête publique, égale à 50 % du coût de cette dernière, seraient à la charge de Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS,

Considérant que, au vu des résultats de l’enquête publique, le chemin est considéré ne plus être affecté à l’usage du public et que la vente du chemin rend implicitement indissociable la vente du plan d’eau,

Considérant qu’il est d’intérêt général que la commune se sépare d’un chemin sans utilité pour la circulation des usagers et la desserte des parcelles riveraines,- 12 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CONSTATE la désaffectation du domaine public routier communal du chemin communal situé au lieu-dit Rochementru, entre les parcelles de terre cadastrées section H numéros 590 et 1926 et longeant le plan d’eau communal, ainsi que le plan d’eau communal ;

- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal dudit chemin et dudit plan d’eau et à leur intégration au domaine privé communal ;

- DONNE son accord de principe au projet de cession dudit chemin communal et dudit plan d’eau communal à Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS sous réserve du respect des prescriptions formulées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions énoncées ci- dessus ;

- VALIDE le fait que des frais de géomètre ainsi qu’une quote-part des frais d’enquête publique, égale à 50 % du coût de cette dernière, seront à la charge de Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS ;

- FIXE le prix de vente du chemin communal à 0,30 euro le mètre carré et le prix de vente du plan d’eau communal à 0,40 euro le mètre carré, prix nets vendeur ;

- CONFIE à l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l’acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- PREND ACTE de la version corrigée de la délibération numéro 172/2021 en date du 21 septembre 2021 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.4 Liaisons douces - tranche 1 - consultation de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Par délibération numéro 050/2022 en date du 29 mars 2022, il a été créé une autorisation de programme numéro 2022-1 « Liaisons douces » et ouvert des crédits de paiement à hauteur de 898 250,00 euros sur le budget primitif 2022 de la commune pour la réalisation de la tranche 1 dudit programme.

Pour rappel, la tranche 1 de cet investissement porte sur les quatre secteurs suivants : • MAUMUSSON - des locaux affectés au périscolaire à la salle des Hêtres, • MAUMUSSON - du hameau de La Coire à l’étang La Fontaine aux Merles, • SAINT-MARS-LA-JAILLE - de la rue d’Ancenis au hameau de La Haute Harie, • SAINT-MARS-LA-JAILLE - du rond-point du Château vers l’écocyclerie.

Afin de mener à bien ce projet, il est proposé de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre.

Sur avis du bureau municipal réuni le 19 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- DÉCIDE DE LANCER, dans le cadre d’une procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, une consultation de bureaux d’études pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre afin de définir et de conduire le programme de liaisons douces - tranche 1 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette consultation de maîtrise d’œuvre et à la mise en œuvre de la présente décision.- 13 -

5.5 Autorisation d’urbanisme - désignation d’un élu pour la signature d’un arrêté

de permis de construire modificatif

Intéressé à titre personnel, Monsieur le Maire quitte la séance.

Rapporteur : Madame GILLOT

Monsieur le Maire est intéressé à titre personnel par la délivrance de l’arrêté de permis de construire modificatif numéro PC04418020W1057M01.

Vu l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme qui dispose que, « si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- DÉSIGNE Monsieur LÉPICIER, adjoint à l’aménagement du territoire, pour prendre la décision relative au permis de construire modificatif numéro PC04418020W1057M01 ainsi que pour les éventuels documents relatifs à ce dossier ;

- AUTORISE Monsieur LÉPICIER à signer tous les documents correspondants.

5.6 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la

délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE : • DIA numéro 020/2022 reçue le 28 mars 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 812 d’une contenance de 02a 78ca appartenant à Monsieur VERONNEAU et Madame PETRYSZYN, parcelle située au numéro 7 de la place de la Mairie (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) ;

• DIA numéro 021/2022 reçue le 30 mars 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 119 d’une contenance de 66ca appartenant à Monsieur LEYRAT, parcelle située au numéro 6 de la rue du Château (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ; • DIA numéro 022/2022 reçue le 30 mars 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section H numéro 1820 et de quatre parcelles de terre non bâties cadastrées section H numéros 1819, 1905, 1907 et 1910 d’une contenance totale de 09a 36ca appartenant à Monsieur HUET et Madame RAYMOND, parcelles situées au numéro 3 de la rue de la Gare (FREIGNÉ) ; • DIA numéro 023/2022 reçue le 30 mars 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section I numéro 379 d’une contenance de 24a 28ca appartenant à Monsieur PERAMALLEE et Madame DEMANDE, parcelle située au lieu-dit La Lande Friloux (FREIGNÉ) ; • DIA numéro 024/2022 reçue le 31 mars 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 42 d’une contenance de 05a 60ca appartenant à Monsieur HORRHON, parcelle située au numéro 15 de la rue du 1er Bataillon FFI (SAINT-MARS-LA-JAILLE) ; • DIA numéro 025/2021 reçue le 12 avril 2022 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 833 et 914 d’une contenance totale de 03a 48ca appartenant à Monsieur WAFLARD, parcelles situées au numéro 3 de la rue de la Forêt (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) ;

• DIA numéro 026/2022 reçue le 14 avril 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section B numéro 2474 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section B numéro 2477 d’une contenance totale de 11a 12ca appartenant à Monsieur DOUETTE, parcelles situées au numéro 57 de la rue du Moulin du Bourg (MAUMUSSON).- 14 -

6 SOLIDARITÉS / VIE SOCIALE

6.1 Société Verveine Citron - mise à disposition d’une salle communale

Rapporteur : Madame PETITRENAUD

La société Verveine Citron, dont le siège social est basé à REZÉ, est un organisme agréé de services à la personne dont la mission est d’apporter un soutien moral et social afin d’optimiser la qualité de vie, le développement personnel, les potentialités propres et le maintien à la vie sociale à destination des adultes handicapés sur le territoire.

Cette entreprise souhaite louer une salle une ou deux fois par mois pour prendre en charge ponctuellement des personnes en situation de handicap placées en accueil familial. Il s’agit de créer du lien social, de rompre avec la solitude et de proposer une activité à ces personnes accueillies afin de permettre aux aidants de « souffler ».

Le besoin réel est une salle pouvant accueillir maximum douze personnes pendant une demi-journée et ce une fois par mois. La salle de l’escale à VRITZ, la salle annexe de la mairie déléguée à FREIGNÉ ou la salle du Lavoir à MAUMUSSON pourraient recevoir cette activité.

En principe, l’accès aux salles communales est payant et par conséquent refacturé par la société Verveine Citron aux adultes handicapés accueillis.

Lors de la réunion du bureau municipal le 1er mars 2022, Monsieur le Maire a expliqué qu’il serait préférable que cette prestation soit proposée dans le cadre d’une association avec un siège social à VALLONS-DE-L’ERDRE pour bénéficier gratuitement de la mise à disposition d’une salle communale.

Lors de la réunion du bureau municipal du 22 mars dernier, il a été évoqué la réflexion des aidants en cours en vue de la création d’une association.

Dans l’attente de la création d’une association, il est proposé de mettre à disposition à titre gratuit temporairement une salle à l’espace des Quatre Saisons pour la prise en charge ponctuellement des personnes en situation de handicap placées en accueil familial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

- MET À DISPOSITION à titre gratuit, jusqu’au 31 août 2022 inclus, une salle communale à l’espace des Quatre Saisons à la société Verveine Citron, une à deux demi-journées par mois, dans l’attente de la création d’une association pour la prise en charge ponctuellement des personnes en situation de handicap placées en accueil familial ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

7 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Séance levée à 20 heures 50