Compte-Rendu - CM07 11062020 CR presse

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Compte-Rendu - CM07 11062020 CR presse Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM07 11062020 CR presse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUIN 2020

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN (arrivé à 19 heures 30), Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉE : Madame Marine VIAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Thierry MARQUIS

Ordre du jour

1 Administration générale

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 26 mai 2020 1.2 Organismes extérieurs - désignation des délégués et des référents 2 Moyens généraux

2.1 Budget principal - décision modificative numéro 001/2020 2.2 Budget principal - virements de crédits

2.3 Autorisation de poursuite à accorder au comptable du Trésor 2.4 Restaurant Le Prieuré - loyer - report

2.5 Occupations du domaine public – annulation de redevances 2.6 Subvention PLCA (Pays de la Loire Commerce Artisanat) - demande d’aide financière déposée par une entreprise vallonnaise

2.7 Astreintes techniques pour la piscine - mise en place

2.8 Personnel communal - créations de postes - modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2020

3 Marchés publics / Juridique

3.1 Acquisition de robots de tonte - attribution du marché 3.2 Aménagement de la rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) - marché de travaux - avenant numéro 4 du lot 1 (VRD) et transaction - décision modificative numéro 002/2020 du budget 2020 de la commune

4 Enfance / Jeunesse / Parentalité

4.1 Accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances de printemps - gratuité de l’accès au service

5 Aménagement du territoire

5.1 Raccordement au réseau d’eau potable d’une propriété privée - convention avec le syndicat Atlantic’eau - autorisation de signature

5.2 Déclarations d’Intention d’Aliéner - avis

6 Solidarités / Vie sociale

6.1 Centre Communal d’Action Sociale - élection des membres issus du conseil municipal

7 Questions et informations diverses- 2 -

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 26 mai 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 26 mai 2020.

1.2 Organismes extérieurs - désignation des délégués et des référents

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il y a lieu de désigner des élus pour représenter la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE auprès des organismes extérieurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE les élus suivants pour représenter la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE auprès des organismes extérieurs :

Organismes extérieurs Délégués ou référents titulaires Délégués ou référents suppléants

Syndicat Départemental d’Énergie

de Loire-Atlantique (SYDELA)

Luc LÉPICIER

Frédéric DUBOIS

Hubert PLOTEAU

Christelle ESNAULT

Syndicat Départemental d’Énergie

de Loire-Atlantique (SYDELA) -

référent « tempête »

Luc LÉPICIER

Erdre et Loire Initiatives ANCENIS (ELI) Catherine HAMON Gaëlle BOURGEOIS Correspondant défense Stéphane TRÉBOUVIL

Sécurité routière Magali PETITRENAUD

POLLENIZ (ex-FDGDON) Thierry VANDAELE Thierry MARQUIS Conseil de Développement du Pays

d’Ancenis Frank GUILLAUDEUX Valérie VÉRON

Conseil d’Administration d’ASSIEL Sabine ANGIGNARD David ÉVAIN

Commission de répartition des

charges de la salle Charles-Henri de

COSSÉ BRISSAC

Jean-Yves PLOTEAU

Sophie GILLOT

Commission Locale d’Insertion Magali PETITRENAUD Maud MERING Gaëlle BOURGEOIS

Conseils d’école des écoles

publiques

Jean-Yves PLOTEAU

Laëtitia NYS

Conseil d’administration du collège

Louis PASTEUR

Jean-Yves PLOTEAU

Laëtitia NYS

Association Habitat Jeunes du Pays

d’Ancenis Dominique RIOU Marie-Danièle RICHARD Habitat 44 David ÉVAIN

Mission locale Magali PETITRENAUD

COMPA - référent « lecture

publique » Marie-Danièle RICHARD Louise MOREAU

COMPA - référent « assainissement

collectif » Frédéric DUBOIS

COMPA - référent « gestion des

déchets » Frank GUILLAUDEUX Sabine ANGIGNARD COMPA - référent « milieux

aquatiques » Hubert PLOTEAU

COMPA - référent « zones

d’activités » Valérie VÉRON- 3 -

Commission Départementale de la

Présence Postale de la Loire-

Atlantique

Sophie GILLOT

Conseil d’administration de la

résidence Les Jardins de l’Erdre Jean-Yves PLOTEAU Thierry VANDAELE Conseil d’administration de Loire-

Atlantique Développement Jean-Yves PLOTEAU

Arrivée de Monsieur BABIN à 19 heures 30

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Budget principal - décision modificative numéro 001/2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Les crédits inscrits sur l’opération numéro 2500 (Plan Local d’Urbanisme SAINT-SULPICE-DES-LANDES) s’avèrent insuffisants. En effet, les honoraires du commissaire enquêteur ont été évalués sur la base de ceux réglés pour l’enquête publique réalisée lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ. Cette estimation était de 2 900,00 euros alors que la notification de décision d’indemnisation transmise par le Tribunal administratif s’élève à 4 863,28 euros.

Afin de permettre le règlement de ces honoraires, il y a lieu d’adopter la décision modificative suivante :

section d’investissement

Augmentation des crédits Diminution des crédits

Opération Compte Montant Opération Compte Montant

2500

(Plan Local

d’Urbanisme SAINT-

SULPICE-DES-LANDES)

202 2 901,00 euros

2600

(Plan Local

d’Urbanisme de VRITZ)

202 310,46 euros

3402

(SAINT-MARS-LA-JAILLE

- rue d’Ancenis)

2315 2 590,54 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative numéro 001/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus.

2.2 Budget principal - virements de crédits

Rapporteur : Madame GILLOT

Trois subventions ont été versées à tort par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne à la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE alors qu’elles auraient dû être attribuées au syndicat Atlantic’eau. En effet, ces subventions concernaient le budget eau et assainissement de l’exercice 2018 ; la compétence eau a été transférée au 1er janvier 2018 au syndicat Atlantic’eau. Cette recette indue s’élève au total à 6 990,00 euros.

Afin de permettre le remboursement desdites subventions, la somme de 4 710,00 euros a été prélevée sur le compte D 022 (dépenses imprévues - fonctionnement).

2.3 Autorisation de poursuite à accorder au comptable du Trésor

Rapporteur : Madame GILLOT- 4 -

Vu l’article R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « l'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable ; cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet » et que « le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable »,

Considérant que, suite à l’installation du nouveau conseil municipal le 26 mai 2020, une nouvelle autorisation de poursuites est obligatoire pour permettre au comptable du Trésor d'assurer le recouvrement des créances avec la meilleure efficience possible,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ÉMET un avis favorable à l’octroi d’une autorisation de poursuites permanente pour tous les titres à Monsieur le comptable du Trésor, autorisation valable pour la durée du présent mandat.

2.4 Restaurant Le Prieuré - loyer - report

Rapporteur : Madame GILLOT

Les arrêtés du Ministère de la Santé, en date des 14 et 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, précisent entre autre la fermeture des lieux accueillant du public et non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars, restaurants ou discothèques.

L’hôtel-restaurant Le Prieuré a dû fermer ses portes le 14 mars 2020. La commune est propriétaire des locaux occupés par ce commerce. Le loyer mensuel s’élève à 2 400,00 euros HT, soit 2 880,00 euros TTC.

Sur avis de la commission communale moyens généraux en date du 08 juin courant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE DE REPORTER le paiement du loyer de l’hôtel-restaurant Le Prieuré pour la période de fermeture administrative, du 14 mars 2020 au 1er juin 2020 inclus, à la fin du crédit-bail fixée le 30 juillet 2030.

2.5 Occupations du domaine public - annulation de redevances

Rapporteur : Madame GILLOT

Le café des Sports situé place du Général de Gaulle à SAINT-MARS-LA-JAILLE et le café le Scarabée situé 14 place du Chêne Vert à FREIGNÉ implantent une terrasse sur le domaine public plusieurs mois chaque année. Une terrasse est également implantée sur le domaine public par le café K’Fe du Renk'Art situé 22 place de l’Abbé Bouvier à MAUMUSSON.

En raison de l’épidémie de Covid-19, afin d’assurer les mesures de distanciation imposées par le gouvernement, d’autres établissements ont adressé des demandes d’occupation du domaine public.

Pour rappel, en application de la délibération numéro 247/2019 en date du 12 décembre 2019, le tarif appliqué pour l’installation d’une terrasse sur le domaine public est de 1,00 euro par mètre carré occupé et par mois d’occupation.

Sur avis de la commission communale moyens généraux en date du 08 juin courant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

SUPPRIME, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, la redevance d’occupation du domaine public pour l’installation de terrasses sur le domaine public.- 5 -

2.6 Subvention PLCA (Pays de la Loire Commerce Artisanat) - demande d’aide financière déposée par une entreprise vallonnaise

Rapporteur : Madame GILLOT

La Région des Pays de la Loire a été sollicitée par l’entreprise GUILBAULT de MAUMUSSON au sujet de la subvention PLCA pour son projet d'acquisition de bâtiment sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE. L’entreprise envisage notamment de réaliser des travaux d’aménagement. Dans le cadre d’une nouvelle acquisition de bâtiment et lorsque l’aide régionale PLCA à la réalisation de travaux d’aménagement est conditionnée à une intervention du bloc communal, la Région n’est pas compétente en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise. Ainsi, afin d’autoriser la Région à verser la subvention PLCA, celle-ci sollicite l’avis de la commune quant à une possible intervention de la collectivité. Le seuil de la participation communale ou intercommunale pourrait être fixé en fonction du nombre d’habitants de la commune déléguée où se situe le projet et du montant de la subvention régionale.

Dans la mesure où la commune déléguée compte moins de 2 000 habitants, il pourrait être envisagé une participation à hauteur de 3% de la subvention régionale sur les dépenses d’immobilier d’entreprise, soit 124,00 euros. Sur la base d’un montant de dépense subventionnable de 26 003,64 euros HT, le montant de la subvention régionale s’élèverait à 7 801,00 euros (soit 30%).

Vu l’avis favorable du comité consultatif de direction en date du 10 mars 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCORDE une subvention d’un montant de 124,00 euros à l’entreprise GUILBAULT pour le financement de son projet immobilier (achat et travaux) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec la Région et l’entreprise GUILBAULT, convention relative au dispositif « Pays de la Loire Artisanat-Commerce ».

2.7 Astreintes techniques pour la piscine - mise en place

Rapporteur : Madame GILLOT

La piscine Alexandre BRAUD sera ouverte tous les jours pendant la saison estivale à partir du 22 juin 2020.

La maintenance technique de la piscine est assurée du lundi au vendredi par les agents des services techniques de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, particulièrement par Messieurs CHEVALIER et LEGAL. Jusqu’en 2019, le week-end, les agents techniques de SAINT-MARS-LA-JAILLE assuraient un roulement afin d’intervenir deux heures le samedi matin et le dimanche matin pour le nettoyage des plages et le contrôle sanitaire de l’eau de baignade. Jusqu’à l’année passée, les agents n’étaient pas d’astreinte. En cas de problèmes techniques, l’astreinte était assurée par les techniciens piscine d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON. Après discussion avec Monsieur VIVIEN, directeur des piscines du Pays d’ANCENIS, il a été convenu d’étudier la possibilité de mettre en place des astreintes d’exploitation assurées par les agents techniques de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

L ’astreinte d'exploitation concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières. Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

La collectivité propose donc de mettre en place des astreintes selon les modalités suivantes.

Les trois agents suivants, titulaires d’une habilitation électrique, assureront les astreintes d’exploitation :

• Monsieur Jean-Roger CHEVALIER, adjoint technique territorial, • Monsieur Christophe LEGAL, adjoint technique territorial,

• Monsieur Daniel PAILLUSSON, adjoint technique territorial principal de 1ère classe.- 6 -

Au cours de la saison estivale, les astreintes seront prévues aux dates listées ci-dessous : • samedi 27 et dimanche 28 juin 2020,

• samedi 04 et dimanche 05 juillet 2020,

• samedi 11 et dimanche 12 juillet 2020,

• mardi 14 juillet 2020,

• samedi 18 et dimanche 19 juillet 2020,

• samedi 25 et dimanche 26 juillet 2020,

• samedi 1er et dimanche 02 août 2020,

• samedi 08 et dimanche 09 août 2020,

• samedi 15 et dimanche 16 août 2020,

• samedi 22 et dimanche 23 août 2020,

• samedi 29 et dimanche 30 août 2020.

Les horaires des astreintes sont fixés comme suit :

• le samedi de 07 heures 30 à 19 heures 00,

• le dimanche de 07 heures 30 à 19 heures 00,

• mardi 14 juillet de 07 heures 30 à 19 heures 00.

La collectivité propose d’indemniser les astreintes selon le barème suivant (astreinte d’exploitation des agents techniques) sachant que, s'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes :

• 37,40 euros brut le samedi,

• 46,55 euros brut le dimanche et les jours fériés.

En cas d’intervention sur le temps d’astreinte, le samedi, le dimanche ou un jour férié, l’agent percevra, en plus des forfaits indiqués ci-dessus, une indemnisation de 22,00 euros brut par heure d’intervention (barème qui s’applique au temps d’intervention et au trajet aller / retour).

À noter que ces dépenses supplémentaires seront prises en charge par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis puisqu’elles seront comptabilisées dans l’état des dépenses du personnel « piscine » transmis à chaque fin de saison.

Pour les astreintes, les agents disposeront de leur téléphone portable professionnel et d’un véhicule de service du vendredi soir au lundi matin ; un relevé du compteur sera à effectuer le vendredi soir et le lundi matin. Les agents d’astreinte auront la possibilité de contacter le technicien piscine d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON pour une aide technique ou des conseils.

En cas d’absence de solution à un problème technique, l’agent d’astreinte en poste contactera Monsieur VIVIEN ou son adjoint ; la décision de fermeture éventuelle de la piscine sera prise par Monsieur VIVIEN ou son adjoint.

Vu l’avis favorable unanime du Comité technique à la mise en place des astreintes dans les conditions énoncées ci-dessus,

Vu l’avis de la commission communale moyens généraux en date du 08 juin 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE DE METTRE EN PLACE les astreintes dans les conditions définies ci-dessus sachant que les crédits nécessaires au règlement desdites astreintes ont été ouverts sur le budget primitif 2020 de la commune ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.8 Personnel communal - créations de postes - modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Ouverture d’un poste de rédacteur territorial à temps complet au tableau des effectifs suite à la création d’un poste au service communication- 7 -

Lors des séances du conseil municipal en date du 11 décembre 2018, du 05 mars 2019 et du 08 octobre 2019, l’assemblée délibérante a autorisé, par délibérations numéros 331/2018, 063/2019 et 212/2019, la création d’un poste de chargé de communication pour accroissement temporaire d’activité et accroissement saisonnier d’activité pour une période de dix-huit mois (du 10 décembre 2018 au 10 juin 2020 inclus).

Pour information, le service communication / associations / culture s’articule ainsi : un agent à temps complet travaille sur la partie associative, un agent à temps complet travaille sur la communication interne et externe et le troisième agent travaille à 50% sur la communication et à 50% sur la vie associative.

Aussi, afin de pérenniser cette organisation, organisation nécessaire au bon fonctionnement du service communication / associations / culture, il est proposé au conseil municipal de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet au 1er juillet 2020.

La commission communale moyens généraux, lors de sa réunion en date du 08 juin 2020, a émis un avis favorable à cette proposition.

Ouverture d’un poste de rédacteur territorial à temps complet au tableau des effectifs au pôle administration générale suite à l’obtention d’un concours

Un agent communal a obtenu son concours de rédacteur territorial en février 2020, il est inscrit sur la liste d’aptitude et est donc promouvable au grade de rédacteur territorial. Le poste occupé par cet agent, à savoir assistant de direction, est en adéquation avec ce cadre d’emploi (catégorie B).

Aussi, afin de nommer cet agent sur le grade de rédacteur territorial, il est proposé au conseil municipal de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet au 1er juillet 2020.

La suppression au tableau des effectifs du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet actuellement occupé par l’agent concerné serait proposée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

La commission communale moyens généraux, lors de sa réunion en date du 08 juin 2020, a émis un avis favorable à cette proposition.

Ouverture d’un poste de rédacteur territorial à temps complet au tableau des effectifs au service affaires juridiques suite à l’obtention d’un concours

Un agent communal actuellement contractuel a obtenu son concours de rédacteur territorial en février 2020, il est inscrit sur la liste d’aptitude et est donc promouvable au grade de rédacteur territorial. Le poste occupé par cet agent, à savoir juriste, est en adéquation avec ce cadre d’emploi (catégorie B).

Aussi, afin de nommer cet agent sur le grade de rédacteur territorial, il est proposé au conseil municipal de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet au 1er juillet 2020.

La suppression au tableau des effectifs du poste de rédacteur principal de 2ème classe territorial à temps complet actuellement occupé par l’agent concerné serait proposée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

La commission communale moyens généraux, lors de sa réunion en date du 08 juin 2020, a émis un avis favorable à cette proposition.

Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (26 heures 00) au tableau des effectifs suite à un départ en retraite

L’agent communal en charge de l’entretien des locaux de la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2020. Cet agent n’est plus en poste depuis le 1er juin 2020 dans la mesure où il doit solder ses congés. La Durée Hebdomadaire de Service (DHS) de ce poste est fixée à 11 heures 00. Il est proposé au conseil municipal d’ajouter à cette DHS, les heures effectuées dans le cadre : • de la restauration scolaire de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES (8 heures 00 par semaine sur trente-six semaines par année civile) ; * • de l’entretien des locaux de la mairie, de la salle polyvalente et de la bibliothèque de la commune déléguée de BONNOEUVRE (8 heures 00 par semaine sur quarante-sept semaines par année civile). *

* Ces heures sont actuellement assurées par un agent mis à disposition par l’association Erdre et Loire Initiative.- 8 -

En incluant les trois missions, la DHS du poste créé serait fixée à 26 heures 00. Il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (26 heures 00) à compter du 1er juin 2020.

La suppression au tableau des effectifs du poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (11 heures 00) serait proposée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

Ouverture d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (31 heures 30) au tableau des effectifs suite à un départ en retraite

L’agent communal en charge du poste d’assistante ressources humaines fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2020. Cet agent n’est plus en poste depuis le 18 mai 2020 dans la mesure où il doit solder ses congés. L’offre d’emploi est parue et le recrutement a été effectué. La candidate retenue est titulaire du grade d’adjoint administratif territorial dans la Fonction Publique Hospitalière sur un poste d’assistante ressources humaines et sa mutation a eu lieu au 1er juin 2020. Le poste nécessite un 0,9 Équivalent Temps Plein (ETP).

Il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (31 heures 30) au 1er juin 2020.

La suppression au tableau des effectifs du poste de secrétaire de mairie à temps complet serait proposée lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

La commission communale moyens généraux, lors de sa réunion en date du 08 juin 2020, a émis un avis favorable à cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CRÉE trois postes de rédacteur territorial à temps complet au 1er juillet 2020 ;

- CRÉE un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (26 heures 00) au 1er juin 2020 ;

- CRÉE un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (31 heures 30) au 1er juin 2020 ;

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1er juillet 2020 :

Filière administrative

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00

1 Attaché territorial 35 heures 00 1 Secrétaire de Mairie 35 heures 00 2 Rédacteur territorial principal de 2ème classe 35 heures 00

4 Rédacteur territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00

5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 5 Adjoint administratif territorial 35 heures 00

1 Adjoint administratif territorial 31 heures 30 2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00

1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30

1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00

Filière technique

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Ingénieur territorial 35 heures 00 1 Technicien territorial 35 heures 00

2 Agent de maîtrise 35 heures 00 8 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 00

4 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30 heures 00- 9 -

11 Adjoint technique territorial 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial 30 heures 30 2 Adjoint technique territorial 26 heures 00

1 Adjoint technique territorial 25 heures 00 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00

1 Adjoint technique territorial 20 heures 00 1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 16 heures 00

2 Adjoint technique territorial 11 heures 00 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15

1 Adjoint technique territorial 4 heures 00 1 Adjoint technique territorial 3 heures 15

Filière animation

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Animateur territorial 35 heures 00 1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00

2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00

Filière médico-sociale

Effectif Grade Durée hebdomadaire de service

1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00 1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00

2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2

ème

classe 28 heures 00 1 Agent social territorial principal de 2ème classe 28 heures 00

1 Agent social territorial 28 heures 00 2 Agent social territorial 26 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 30 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 28 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 28 heures 00

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

À noter que les crédits inscrits au budget primitif 2020 de la commune sur le chapitre 012 (charges de personnel) sont suffisants pour financer ces nouveaux postes créés.

3 MARCHES PUBLICS / JURIDIQUE

3.1 Acquisition de robots de tonte - attribution du marché

Rapporteur : Madame HAMON

La commune a lancé pour ce marché une consultation selon une procédure négociée, sans publicité, ni mise en concurrence, avec une date limite de remise des offres fixée au 29 avril 2020. Quatre offres ont été déposées à cette date.

L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 20 mai 2020. Celle-ci a émis un avis favorable pour la validation du classement des offres proposé par le rapport d’analyse.

En application de ce classement, l'offre la mieux disante est la suivante :

Entreprise attributaire Montant de l’offre (HT) Montant de l’offre (TTC)

MOSSET Motoculture

de CANDÉ 20 158,33 euros 24 189,99 euros

Cette offre comprend l'acquisition de quatre robots de tonte, leur garantie pendant deux ans ainsi que l'installation des abris pour chaque robot.- 10 -

Lors de cette même séance, la commission communale « Marché à procédure adaptée » a également validé l'offre de reprise de l'entreprise MOSSET pour l'ancienne tondeuse autoportée de la commune déléguée de SAINT MARS LA JAILLE pour un montant de 3 995,00 euros TTC.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 20 mai 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis favorable émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 20 mai 2020 ;

- VALIDE la reprise de l'ancienne tondeuse autoportée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE pour un montant de 3 995,00 euros TTC ;

- ATTRIBUE le marché d'acquisition de quatre robots de tonte à l'entreprise MOSSET Motoculture de CANDÉ pour un montant total de 20 158,33 euros HT, soit 24 189,99 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits sur le compte 2188-8200 du budget 2020 de la commune.

3.2 Aménagement de la rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) - marché de travaux - avenant numéro 4 du lot 1 (VRD) et transaction - décision modificative numéro 002/2020 du budget 2020 de la commune

Rapporteur : Madame HAMON

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2112-8,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu la délibération numéro 2017-097 du conseil municipal de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES en date du 27 novembre 2017 attribuant le marché de travaux d'aménagement de la rue de Bretagne,

La commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES a attribué en 2017 un marché de travaux pour l’aménagement de la rue de Bretagne - lot 1 (VRD) - à l’entreprise PIGEON TP de LOUVIGNÉ-DE-BAIS pour un montant initial de 179 481,70 euros HT. Trois avenants sont intervenus à ce jour, ce qui porte le montant de ce marché à 216 831,05 euros HT, soit 260 197,26 euros TTC.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ce marché prévoit à la fois une actualisation et une révision des prix du marché, ce qui est irrégulier au regard de l'article R.2112-8 du Code de la Commande Publique. En conséquence, la commune ne peut pas régler la dernière situation de l'entreprise PIGEON.

Pour solutionner cette situation, il est proposé de valider par avenant le caractère révisable des prix de ce marché et de signer en parallèle une transaction avec l'entreprise pour l'indemniser du montant qu'elle aurait dû percevoir au titre de l'actualisation des prix.

L'avenant numéro 4 au lot 1 de ce marché a donc pour objet de valider le caractère révisable des prix pour un montant total de 8 532,95 euros HT, soit 10 239,54 euros TTC.

La transaction proposée en parallèle a pour objet de prévenir un litige à naître entre la commune et la société PIGEON TP en raison de l'erreur de rédaction du CCAP. En effet, au moment de la signature de ce marché, la société PIGEON pensait légitimement avoir droit à la révision et à l'actualisation des prix. Le refus de l'actualisation constitue donc un manque à gagner pour cette entreprise. Cette situation étant susceptible d'engager la responsabilité de la commune, il est proposé de conclure un accord transactionnel pour indemniser la société de ce manque à gagner estimé à un montant de 3 282,21 euros TTC. En contrepartie, la société PIGEON TP s'engage à renoncer à tout recours contre la commune concernant le montant du marché.

Le montant total de l’opération 3501 (SAINT-SULPICE-DES-LANDES - aménagement de la rue de Bretagne) s’élève à 386 051,34 euros TTC. Le marché a été soldé.- 11 -

Pour permettre le règlement de la plus-value prévue par l’avenant numéro 4 au lot 1 et le montant de la transaction, il y a lieu d’adopter la décision modificative suivante :

section d’investissement

Augmentation des crédits Diminution des crédits

Opération Compte Montant Opération Compte Montant

3501

( SAINT-SULPICE-DES-

LANDES -

aménagement de

la rue de Bretagne)

2315 13 550,00 euros

3402

(SAINT-MARS-LA-JAILLE -

rue d’Ancenis)

2315 13 550,00 euros

Sur avis favorable du bureau municipal en date 15 avril 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant numéro 4 au lot 1 du marché de travaux de la rue de Bretagne de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES validant le caractère révisable des prix de ce marché ;

- VALIDE le projet de transaction, au sens de l'article 2044 du Code Civil, à conclure avec l'entreprise PIGEON TP dont l'objet est d'indemniser l'entreprise du montant de 3 282,21 euros TTC en contrepartie de la renonciation à tout recours contre la commune par l'entreprise ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le protocole transactionnel ;

- APPROUVE la décision modificative numéro 002/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITE

4.1 Accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances de printemps - gratuité de l’accès au service

Rapporteur : Madame GUILLET

Pendant la période de confinement dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les accueils périscolaires et l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune ont accueilli exclusivement les enfants des personnels indispensables à la gestion de cette crise dits « personnels prioritaires ».

Pour rappel, les professions concernées étaient les suivantes : - tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés (hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé …) ;

- tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées (maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD, …) ; - les professionnels de santé et médico-sociaux de ville (médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées…) ;

- les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des Agences Régionales de Santé (ARS), des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise ; - les gendarmes, personnels de la police nationale, sapeurs-pompiers professionnels, personnels des préfectures indispensables à la gestion de la crise ;

- les personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance relevant des conseils départementaux ainsi que des associations et établissements publics concourant à cette politique.

La période concernée s’étend du mardi 15 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020 inclus.

Pour information, les communes de LOIREAUXENCE, de MÉSANGER et le SIVU d’ANCENIS ont appliqué la gratuité pour les enfants des familles prioritaires accueillis dans les accueils périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement pendant la période de confinement.- 12 -

Vu la consultation pour avis des élus par courriel le 02 avril 2020 et les réponses reçues (vingt-trois réponses enregistrées, toutes favorables à l’octroi de la gratuité),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPLIQUE à titre exceptionnel, pour la période du 15 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020 inclus, la gratuité des accueils périscolaires et de l’accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants des personnels dits prioritaires.

5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 Raccordement au réseau d’eau potable d’une propriété privée - convention avec le syndicat Atlantic’eau - autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Un permis de construire, numéroté 044 180 19 W 1059, a été accordé à Monsieur ROUSSEAU le 20 décembre 2019 pour la construction d’un logement de fonction agricole au lieu-dit Le Haut Carbouchet (SAINT-MARS-LA-JAILLE). Une extension du réseau d’eau potable est à prévoir. Pour cela, une convention doit être signée entre le syndicat Atlantic’eau et la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, convention à caractère technique et financier relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte d’un terrain cadastré section ZI numéro 5. Le montant de la participation financière de la commune à ces travaux est fixée à 6 100,00 euros HT, soit 7 320,00 euros TTC.

À noter qu’il est prévu, dans l’article unique du permis de construire délivré le 20 décembre 2019 à Monsieur ROUSSEAU, ce qui suit : « le permis de construire est accordé sous réserve du financement par le demandeur de l’extension des réseaux publics d’électricité et d’eau potable nécessaire à son projet dans les conditions définies par les gestionnaires de ces réseaux ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à caractère technique et financier relative aux travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte d’un terrain cadastré section ZI numéro 5 appartenant à Monsieur ROUSSEAU sachant que, conformément aux dispositions de l’article unique de l’arrêté de permis de construire numéro 044 180 19 W 1059 délivré le 20 décembre 2019, la participation financière prise en charge par la commune sera remboursée par Monsieur ROUSSEAU.

5.2 Déclarations d’Intention d’Aliéner - avis

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE avant le 26 mai 2020. Elles doivent donc être soumises à l’avis du conseil municipal, la délibération relative aux délégations du conseil à Monsieur le Maire prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ayant été adoptée le 26 mai 2020.

La liste des déclarations d’intention d’aliéner reçues est établie comme suit : • DIA numéro 010/2020 reçue le 18 février 2020 – vente de trois parcelles bâties cadastrées section H numéros 1280, 1574 et 1821 d’une contenance totale de 23a 61ca appartenant à la société par actions simplifiée MAISON PELÉ, parcelles situées rue du Moulin Foulon - commune déléguée de FREIGNÉ ;

• DIA numéro 011/2020 reçue le 18 février 2020 - vente de quatre parcelles bâties cadastrées section H numéros 1570, 1571, 1573, 1885 et de deux parcelles non bâties cadastrées section H numéros 1572 et 1887 pour partie d’une contenance totale de 77a 32ca appartenant à Madame VIAUD et Monsieur et Madame DUPAS, parcelles situées au numéro 6 de la rue de la Gare - commune déléguée de FREIGNÉ ;- 13 -

• DIA numéro 012/2020 reçue le 18 février 2020 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section AD numéro 52 d’une contenance de 01a 43ca appartenant à la société civile immobilière ALMAJA, parcelle située aux numéros 4 et 6 de la rue de l’Industrie - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA numéro 013/2020 reçue le 27 février 2020 - vente de sept parcelles bâties cadastrées section C numéros 761, 886, 1084, 1085, 1086, 1087, 1215 et de deux parcelles non bâties cadastrées section C numéros 887 et 1088 d’une contenance totale de 19a 28ca appartenant à Madame POILIÈVRE née AUFFRAIS, parcelles situées rue du Château - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

• DIA numéro 014/2020 reçue le 27 février 2020 - vente de deux parcelles bâties cadastrées section AA numéros 75 et 76 d’une contenance totale de 09a 03ca appartenant aux consorts BACHELIER, parcelles situées au numéro 54 de l’avenue Charles-Henri de Cossé Brissac - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA numéro 015/2020 reçue le 02 mars 2020 - vente de deux parcelles bâties cadastrées section AC numéros 196, 197 et d’une parcelle non bâtie cadastrée AC numéro 195 d’une contenance totale de 01a 39ca appartenant à la société civile immobilière de LA BUTTE DES HAIES, parcelles situées au numéro 28 bis de l’avenue Charles-Henri de Cossé Brissac - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA numéro 016/2020 reçue le 06 mars 2020 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section ZO numéro 113 et d’une parcelle non bâtie cadastrée ZO numéro 114 d’une contenance totale de 11a 82ca appartenant aux consorts BOURGET, parcelles situées au numéro 13 du lieu-dit « La Champelière » - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA numéro 017/2020 reçue le 10 mars 2020 – vente de deux parcelles bâties cadastrées section C numéros 796 et 798 d’une contenance totale de 05a 08ca appartenant à Monsieur AUBERT et Madame PREVOT, parcelles situées au numéro 7 de la rue de la Cure - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

• DIA numéro 018/2020 reçue le 12 mars 2020 - vente d’une parcelle non bâtie cadastrée section C numéro 1177 d’une contenance de 12a 50ca appartenant à Madame ROCHEPEAU veuve BERTRANDIE, parcelle située au lieu-dit « Le Bourg » - commune déléguée de MAUMUSSON ; • DIA numéro 019/2020 reçue le 13 mars 2020 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section AA numéro 214 d’une contenance de 07a 82ca appartenant à Monsieur et Madame MÉNAGER, parcelle située au numéro 6 de l’impasse des Ruchers - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA numéro 020/2020 reçue le 17 mars 2020 – vente de deux parcelles bâties cadastrées section E numéros 575 et 1201 et d’une parcelle non bâtie cadastrée section E numéro 632 d’une contenance totale de 05a 56ca appartenant à Madame ALUSSE, parcelles situées au numéro 98 rue des Forges - commune déléguée de VRITZ ;

• DIA numéro 021/2020 reçue le 18 mars 2020 - vente de trois parcelles bâties cadastrées section F numéros 145 et 146 et section H numéro 206 d’une contenance totale de 07a 23ca appartenant à Monsieur FRANCOIS, parcelles situées au lieu-dit « Le Bourg » - commune déléguée de FREIGNÉ ;

• DIA numéro 022/2020 reçue le 27 mars 2020 – vente d’une parcelle bâtie cadastrée section AD numéro 66 d’une contenance de 12a 45ca appartenant aux consorts BARANGER, parcelle située au numéro 8 de la rue Neuve - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA numéro 023/2020 reçue le 17 avril 2020 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section C numéro 1214 et de deux parcelles non bâties cadastrées section C numéros 2487 et 2490 d’une contenance totale de 07a 27ca appartenant à Monsieur BÉCHU et Madame ROBIN, parcelles situées au numéro 142 de la rue des Hêtres - commune déléguée de MAUMUSSON ; • DIA numéro 024/2020 reçue le 17 avril 2020 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section H numéro 1210 d’une contenance de 02a 65ca appartenant à Monsieur DORÉ et Madame PARRE, parcelle située au numéro 5 de la rue du Mont-Friloux - commune déléguée de FREIGNÉ ; • DIA numéro 025/2020 reçue le 22 avril 2020 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section H numéro 1076 d’une contenance de 05a 41ca appartenant aux consorts BAUDOUIN, parcelle située au numéro 10 de la rue du Mont-Friloux - commune déléguée de FREIGNÉ ; • DIA numéro 026/2020 reçue le 19 mai 2020 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section AE numéro 1 d’une contenance de 07a 16ca appartenant à Madame GAUGUET, parcelle située au numéro 2 de la rue de la Durantaie - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption dans le cadre de ces ventes.- 14 -

6 SOLIDARITES / VIE SOCIALE

6.1 Centre Communal d’Action Sociale - élection des membres issus du conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-12,

Vu l’alinéa 1 de l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui stipule que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés »,

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale comprend en nombre égal au maximum huit membres élus et huit membres nommés par le Maire,

Considérant que le Maire est Président de droit du Centre Communal d’Action Sociale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE à huit le nombre de membres élus siégeant au Centre Communal d’Action Sociale ;

- AUTORISE la présentation de listes comprenant dix noms, les deux derniers noms étant des suivants de liste ;

- PROCÈDE, à bulletin secret, à l’élection de ces membres élus selon les modalités prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles, à savoir au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Les conseillers sont invités à constituer une ou plusieurs listes.

Une liste est constituée, liste comprenant les élus suivants :

Magali PETITRENAUD,

Gaëlle BOURGEOIS,

Sophie GILLOT,

Frank GUILLAUDEUX,

Catherine HAMON,

Maud MERING,

Louise MOREAU,

Marie-Danièle RICHARD,

David ÉVAIN,

Thierry MARQUIS.

Après présentation de la liste, les élus sont invités à procéder au vote.

Le résultat de ce vote est le suivant :

Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote 32

Nombre de conseillers absents ayant donné pouvoir 0 Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 32 Majorité absolue 17

Liste Nombre de votes En chiffre En toutes lettres

Liste présentée par Madame PETITRENAUD 32 Trente-deux

Les personnes composant la liste présentée par Madame Magali PETITRENAUD acceptent leurs fonctions, et par conséquent, Madame Magali PETITRENAUD, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU et Madame Marie-Danièle RICHARD sont élus membres du Centre Communal d’Action Sociale.

À noter que Monsieur David ÉVAIN et Monsieur Thierry MARQUIS, suivants de liste, seront amenés à siéger seulement en cas de démission de l’un des membres installés.

Séance levée à 21 heures