Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 OCTOBRE 2013

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 201

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 24 FEVRIER 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 24 FEVRIER 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 5 DECEMBRE

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 11 octobre 2019

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 OCTOBRE 2013 Document publié le Samedi 5 octobre 2013 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 OCTOBRE 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

1

CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2013

Présents : MM LENOIR, MAYOL, ALIBERT, GOULLIEUX, AMBROSIONI, VACHON, DELNESTE, DELETTRE

MMES VAN ROY, LORCH, DIEUDONNÉ, KONCZEWSKI,

Absents excusés : MM MARTIN, HERBELIN MME GIES,

Procuration : Monsieur MARTIN à Monsieur GOULLIEUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur DELETTE ALAIN

Date de la convocation : 28 septembre 2013

Le Conseil Municipal précédent est approuvé.

REMBOURSEMENT FRAIS

Le Conseil Municipal autorise le remboursement à Monsieur LENOIR Michel, Maire des frais concernant le congrès et l’assemblée générale de l’AMRF qui a eu lieu les 12 et 13 octobre 2013 à Port sur Saône (70) soit 140 euros.

ARRET DU PROJET DE P.L.U.

Exposé du Maire :

Considérant le débat qui a eu lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, le 24 novembre 2012 conformément à l’article L. 123-9 al. 1 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que les modalités de la concertation préalable prévue par la délibération ouvrant la concertation du 15 mai 2004 ont bien été respectées ;

Considérant le bilan favorable qui a été dressé de la concertation par délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2013

Considérant qu’une partie des remarques formulées auxquelles il a été estimé possible de répondre, avait été prise en compte dans le projet de PLU soumis à la concertation.

Considérant le bilan de la concertation et les modifications du projet de PLU décidées lors de ce bilan et qui étaient, pour mémoire :

Modifier les plans graphiques pour classer constructibles une partie des parcelles AB 449 et 447 incluses dans la partie actuellement urbanisée de la Commune, et classer les seuls abords immédiats du centre équestre en zone agricole pour permettre la poursuite et l’extension de l’activité équine.

Considérant que M. Le Maire relève également la nécessité de modifier le règlement pour réduire à 5% l’obligation de réalisation d’espaces verts fixée dans l’article AU13, en ce que cette contrainte initialement fixée à 10% dans le POS, rend les aménagements difficiles à réaliser compte tenu de la densité de 25 logements par hectare imposée. Monsieur le Maire a d’ores et déjà demandé au bureau d’études d’intégrer cette modification au projet de PLU à arrêter présenté ce jour.

Considérant que le projet présenté à la population ainsi ajusté est prêt à être soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, ainsi que, à leur demande, aux Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) directement intéressés,

Considérant que le projet n’est pas soumis à la réforme du décret n°2012-995 du 23/08/2012 car le PADD a été débattu avant le 01 février 2013, que la commune n’est ni couverte par une zone NATURA 2000 ou limitrophe d’une commune couverte par une zone NATURA 2000, il n’y a pas lieu de saisir l’autorité environnementale dans le cadre de l’arrêt du PLU.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

2

VISA

- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L 123-19, L. 300-2 et R. 123-18 ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2005 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols emportant élaboration du Plan Local d'Urbanisme et ouvrant la concertation préalable prévue à l’article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2011 procédant à la reprise de la procédure d'élaboration du P.L.U.

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 21/09/2013 dressant un bilan favorable de la concertation, - Vu les modifications apportées au dossier,

- Vu le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d’Aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes composant le dossier de P.L.U. à arrêter tels que modifiés ;

- Vu le Porter à la Connaissance de l'Etat de 2005 et de 2011

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère et décide à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstentions, étant précisé que M. Le Maire vote POUR sauf en ce qui concerne la zone AU de la Croix Rouge pour laquelle il s'abstient de voter et de participer à la discussion.

- Rappelle, que le dossier arrêté a été modifié comme précédemment énoncé dans l’exposé du Maire

- Arrête le projet de P.L.U. révisé sur l'ensemble du territoire de la Commune de SAINT JULIEN tel qu'il est annexé à la présente (18 pièces conformément au bordereau des pièces),

- Précise que le projet de P.L.U. révisé sera communiqué pour avis aux Services de l’Etat, et aux personnes publiques associées à son élaboration dont la liste est la suivante :

• Monsieur le Préfet de Côte d’Or,

• Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Dijon, notamment en tant qu’autorité organisatrice des transports urbains

• Direction Départementale des Territoires

• Monsieur le Président de la Région de Bourgogne,

• Monsieur le Président du Conseil Général de Côte d’Or,

• Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,

• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

• Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

• Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Norge,

• Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Mirebellois en tant qu’EPCI compétent limitrophe

• Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT du Dijonnais,

• Monsieur le Président du Syndicat intercommunal du bassin versant de la Tille, de la Norges et de l’Arnison • Monsieur le Président du Syndicat d’Adduction et d’Assainissement des Eaux de Clénay –St Julien • Monsieur le Président de La lyonnaise des Eaux

• Monsieur le Président de La BERTRAND SA

• Monsieur le Président de l’EPTB Saône et Doubs – délégation d’Is Sur Tille

• Monsieur le Président du syndicat Intercommunal d’Electrification de Plombières lès Dijon • Monsieur le Directeur du CRPF

• Monsieur le Président de l'INAO (Quetigny)

• Monsieur le Directeur du SDIS

• Monsieur le Directeur du SDAP

• Monsieur le Directeur de l’ONF

• Monsieur le Directeur d’APRR

• Monsieur le Directeur de la Base aérienne 102

• Monsieur le président de GrDF – BEX BOURGOGNE

• Monsieur le président de GRTgaz RRM agence BourgogneMairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

3

• Monsieur le Maire de Flacey

• Monsieur le Maire de Spoy

• Monsieur le Maire de Brognon

• Monsieur le Maire de Clénay

• Monsieur le Maire d’Arceau

• Monsieur le Maire de Bretigny

• Monsieur le Maire de Varois et Chaignot

• Monsieur le Maire d’Orgeux

La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie.

Le dossier du projet de PLU arrêté est tenu à la disposition du public en Mairie.

MISE AUX NORMES ET AGRANDISSEMENT DU TERRAIN DE FOOTBALL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les résultats de l’appel d’offres concernant la mise aux normes et l’agrandissement du terrain de football

Sont retenues :

- Lot 1 : entreprise PENNEQUIN pour un montant de 126 960,77 HT

- Lot 2 : entreprise SANUELEC pour un montant de 39 835,00 HT

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à ce marché.

DESTINATION DES COUPES DE BOIS – PARCELLE 13

OBJET Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Destination des coupes * * *

Exercice 2013 /2015

Parcelle n° 13 DECIDE la destination de la coupe réglée n°13 de la forêt communale inscrite à l'Etat

d'Assiette de l'exercice 2013 et 2015

Forêt Communale

St Julien

2) VENTE DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l'ONF des coupes n° 13 en 2015

ET DELIVRANCE en 2013, du taillis et des petites futaies aux affouagistes

Houppiers délivrés en 2015

NOMINATION DES GARANTS POUR L'EXPLOITATION DE LA PARTIE DELIVREE DES COUPES (sans entrepreneur) (2° ci-dessus).

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants dont les noms et signatures suivent :

Le partage de l'affouage sera réalisé : (2)

- par feu (par ménage ou par chef de famille)

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la

commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

- 1er garant : ALIBERT André

- 2ème garant DELETTRE Alain

- 3ème garant : KONCZEWSKI Tristane

Montant de la taxe d'affouage :

La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe ci- dessus.

En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

DELAIS A RESPECTER DANS LES COUPES AFFOUAGERES :Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

4

Façonnage du taillis 15/04/2015

Vidange du taillis 15/10/2015

* Façonnage des houppiers : 15/04/2016

* Vidange des houppiers : 15/11/2016

Faute par les affouagistes d'avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d'affouage (loi du 4-12-1985)

CHARGES A IMPOSER

* Subvention à la M N F (facultative)

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures (3).

Pour extrait conforme.

(1) S'il s'agit d'une coupe ordinaire, indiquer le n° en chiffres arabes (n° 16), s'il s'agit d'un coupon de réserve par des chiffres romains (coupons n° XVI)

(2) Rayer les mentions éventuellement inutiles

(3) Si un ou plusieurs conseillers refusent de signer, mention sera faite à la suite de la délibération des motifs de leur refus (article L 121 18)

PROJET DE PLUi

Le Conseil Municipal de SAINT-JULIEN

Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») un transfert « de plein droit » de la compétence de la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et de communes;

Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adopté- en première lecture - par l’Assemblée nationale;

Considérant que ce dispositif, s’il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d’urbanisme avec lequel elles gèrent l’aménagement du territoire, pour servir au mieux l’intérêt de leurs administrés ;

Considérant que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l’ensemble des domaines de compétences, ils s’opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver - s’ils le souhaitent- la compétence essentielle « urbanisme », afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité ;

Exprime sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d’agglomération et de communes ;

Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ;

▪ Demande la suppression pure et simple de l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové (dit « ALUR ») ;

Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d’adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63 ;

Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de l’association des maires ruraux de France,

Le Maire

Michel LENOIR