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Déliberation - d 2023 187 autorisation douverture des credits dinvestissement budget annexe assainissement
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 187 autorisation douverture des credits dinvestissement budget annexe assainissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CO N s EI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20231213-D 2023 187-CC
DÉLIBÉRATION N°187/2023
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 73 07/12/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 15 19/12/2023
| Votants : | 93 | Pour : 93 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy ;
BENIER ROLLET Claude : BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel
: BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ;
CASSABOIS Yannick : CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI
Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Carole; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR
Anne: DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane : FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice ; GAMBEY Olivier ; GEAY
David : GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ;
HALBOURG Bertrand: HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ;
LACROIX Serge ; LANIS Yves ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick; MILLET
Jacqueline ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel ; PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe
; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; RIQUOIS Jean-Pierre; ROUX Nathalie ;
SCHAEFFER Catherine : SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE
Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; GIRARDOT Michel: MARILLIER Mickaël; PETIT
Fabien.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à CHATOT
Patrick ; CAPELLI Sophie à LUSSIANA Eddy ; CLOSCAVET Marie-Claire à MILLET Jacqueline ; DAVID Lauriane à GEAY
David : DEVAUX Catherine à DEPARIS-VINCENT Christelle ; DOUVRE Jacques à RAVIER Pascal ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à PIETRIGA Guy: LAVRY Dominique à BUCHOT Jean-Yves ; MOREL Denis à LONG Grégoire ; PARIS Robert à VIAL Jacques ; POURCELOT Anaïs à DELORME Carole; RUDE Bernard à RASSAU Jean-Noël ; ROZEK Evelyne à PROST Philippe VACELET ; Jean-Marie à HUGUES Guy.
Excusés : ANDREY Patrick : ARTIGUES Damien ; BELLAT Stéphane; BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert
(représenté par MARILLIER Mickaël) ; FAVIER Jean-Louis (représenté par PETIT Fabien) ; GROS-FUAND
Florence (représentée par FREDY Damien) ; GUILLOT Evelyne ; LARUADE Laurent ; HUGONNET Franck ; LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; MILLET Michel ; PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel)
: REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents: BANDERIER Dominique ; BIN Richard; BRIDE Frédéric; CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno ; DE MERONA
Bernard ; DUFOUR Christiane: DUMONT GIRARD Philippe ;: LAMARD Philippe ; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Grégoire LONG.
Objet: Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement dans la limite de 25% des crédits
votés sur l'exercice 2023 - Budget Annexe Assainissement Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20231213-D 2023 187-CC
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que :
«Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré, DÉCIDE
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 {
ID : 039-200090579-20231213-D 2023 187-CC
D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Assainissement 2024, le Président à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés
2023
(BP+DM+RAR
2022)
Crédits
pouvant être
ouverts par
l'assemblée
délibérante au
titre de
l'article L1612-
Immobilisations
en cours
1 CGCT
20 - 2031 - Frais d'études 75 729,84 € 18 932,46 €
Immobilisations | 2051 - Concessions et droits 1 000,00 € 250,00 €
incorporelles similaires
21- 2111 - Terrains 15 000,00 € 3 750,00 €
Immobilisations | 2128 - Autres terrains 18 225,00 € 4 556,25 €
corporelles 21532- Réseaux d'assainissement 91 500,00 € 22 875,00 €
21562 - Service d'assainissement 326 040,55 € 81 510,14 €
2183 - Matériel de bureau et 1 200,00 € 300,00 €
informatique
23- 2313 - Constructions 4122776,83€ | 1 030 694,21€
2315 - Installations, matériel et 777 026,50 € 194 256,63 €
outillage techniques
238 - Avances versées sur 20 000.00 € 5 000,00 €
commandes d'immo. corporelles
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20231213-D 2023 187-CC
LEA
CC LME
L. L JA
Le Président