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Déliberation - d 2022 191 budget assainissement autorisation douverture des credits dinvestissement
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 191 budget assainissement autorisation douverture des credits dinvestissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CONSE | L COM M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20221214-D 2022 191-DE
DÉLIBÉRATION N°191/2022
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 70 08/12/2022
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 18 19/12/2022
| Votants : | 93 | Pour: | 93 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la grenette d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents (70) :
AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé: BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET
Claude ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONIN Robert; BOURGEOIS Rachel ;
BOZON Fabienne : BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; ; CASSABOIS Yannick ;
CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI
Sylvie ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine
: DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Christiane; DUTHION Jean-Paul ; FATON Patrice ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY
Olivier: GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc; HALBOURG Bertrand ;
HOTZ Richard ; HUGONNET Franck ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ; LAVRY Dominique
: LONG Grégoire; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MOREL Alain ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude
: PAIN Michel : PARIS Robert : PIETRIGA Guy ; POURCELOT Anaïs; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER
Pascal ; RETORD Dominique; ROUX Nathalie; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT
Frank: THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle : VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON
Antoine.
Délégués suppléants présents (5): FREDY Damien: GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine; MARILLIER Mickaël;
RIQUOIS Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir (18) : BAILLY Jacques à PIETRIGA Guy ; BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène
: BLASER Michel à BENIER ROLLET Claude; BOURGEOIS Josette à BOURGEOIS Rachel ; BRUNET Hervé à PAIN Michel ; CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; GEAY David à CAPELLI Sophie ; HUGUES Guy à TISSOT Isabelle ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LACROIX Serge à RASSAU Jean Noël ; LUSSIANA Eddy à LONG Grégoire ; MILLET Michel à MILLET Jacqueline ; MORISSEAU Gilles à PROST Philippe ; PANISSET Marilyne à CHATOT Patrick; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne; REVOL Hervé à ROUX Nathalie : VACELET Jean-Marie à GAMBEY Olivier.
Excusés: ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; BELLAT Stéphane ; BENOIT Jérôme ; BIN Richard ; BONDIER Jean-
Robert (représenté par MARILLIER Mickaël); BRIDE Frédéric ; CAILLON Gérard (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre)
: CHAMOUTON Patrick : CIOE Bruno; DE MERONA Bernard ; DUFOUR Anne; DUMONT GIRARD Philippe ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; GRAS Françoise ; GROS-FUAND Florence {représentée par FREDY Damien) ; GUILLOT Evelyne ; LAMARD Philippe; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) : MOREL Denis ; PAGET Jean-Marie ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROZEK Evelyne.
Absents : BANDERIER Dominique : MAILLARD Jean-Claude ; PERRIN Alexandre; PRELY Fabrice.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre Rémy.
Objet: Budget Assainissement - Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement dans la
limite de 25% des crédits votés sur l'exercice 2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 039-200090579-20221214-D 2022 191-DE
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 07 décembre 2022 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 7
publié 1e ID : 039-200090579-20221214-D 2022 191-DE
D'AUTORISER, jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Assainissement 2023, le Président à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés Crédits
2022 pouvant être
(BP+DM+RAR | ouverts par
2021) l'assemblée
délibérante
au titre de
l'article
L1612-1 CGCT
20 - 2031 - Frais d'études 254 500,00 63 625,00
Immobilisations
incorporelles
21- 211 - Terrains 40 000,00 10 000,00
Immobilisations | 2118 - Autres terrains 9 000,00 2 250,00
corporelles 21532- Réseaux d'assainissement 185 000,00 46 250,00
21562 - Service d'assainissement 319 500,00 79 875,00
2183 - Matériel de bureau et 3 500,00 875,00
informatique
2188 - Autres 10 000,00 2 500,00
23 - 2313 - Constructions 4 095 000,00 | 1 023 750,00
Immobilisations | 2315 - Installations, matériel et 1 120 000,00 280 000,00
en cours outillage techniques
238 - Avances et acomptes versés 20 000.00 5 000,00
sur commandes d'immo. corporelles
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout acte afférent à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents. Pour extrait conforme,
Le sid t
d
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Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ER
ID : 039-200090579-20221214-D 2022 191-DE